Principes de nécessité et de proportionnalité

Statistique Canada protège vos renseignements personnels

En cette ère de l’information, les sources de données, tout comme les besoins en information des Canadiens, se multiplient et évoluent sans cesse. Pour répondre à la demande grandissante et à la nécessité tout aussi importante de protéger les données des Canadiens, Statistique Canada travaille en collaboration avec des spécialistes de la statistique et de la protection des renseignements personnels du monde entier en vue d’élaborer un nouveau cadre méthodologique fondé sur les principes de nécessité et de proportionnalité.

Statistique Canada doit recueillir des données pour pouvoir produire des statistiques officielles qui mesurent avec exactitude notre société, notre économie et notre environnement. L’organisme compte environ 350 enquêtes actives portant sur pratiquement tous les aspects de la vie au Canada. Certains de ces programmes statistiques, comme le Recensement de la population et l’Enquête sur la population active, s’avèrent indispensables au bien-être de notre pays. Ces enquêtes permettent de combler des besoins en information essentiels, notamment en fournissant des données aux fins de l’indexation des pensions de vieillesse, en permettant aux entreprises de rester concurrentielles à l’échelle locale et internationale, et en servant de base à la mise en œuvre et au financement de projets de transport en commun, d’hôpitaux et d’écoles. Il s’agit là du principe de nécessité.

Une fois la nécessité définie, les méthodologistes de l’organisme mettent en place des stratégies de collecte de données pour chacun des programmes statistiques, en prenant en considération le principe de proportionnalité. Les spécialistes de Statistique Canada doivent alors trouver un juste équilibre entre le besoin de recueillir des renseignements et la nécessité de réduire le fardeau de réponse, tout en protégeant les renseignements personnels des Canadiens.

Statistique Canada adhère à ces deux principes depuis sa création il y a plus de 100 ans. Toutefois, l’organisme a entrepris de moderniser son approche en élargissant son champ d’application pour élaborer un cadre scientifique. Ce cadre permettra d’évaluer explicitement la proportionnalité et la nature délicate des données, ainsi que de veiller au respect des valeurs statistiques, comme la protection des renseignements personnels et la confidentialité.

Cadre de nécessité et de proportionnalité : Foire aux questions

Qu'est-ce que le Cadre de nécessité et de proportionnalité?

Le Cadre de nécessité et de proportionnalité est une méthode qui a été mise au point pour optimiser la protection des renseignements personnels aussi bien que la production de renseignements au moment de concevoir une approche pour la collecte de données. Le Cadre fournit une justification et un guide pour la conception de stratégies visant à recueillir des données de nature délicate au moyen d'enquêtes, de sources administratives provenant des secteurs public ou privé, ou de toute autre méthode. Les documents de justification sont évalués à la lumière de ce cadre au moment de l'acquisition de données.

Quel programme statistique utilise le Cadre de nécessité et de proportionnalité?

Le Cadre est maintenant utilisé dans l'ensemble de l'organisation pour tous les programmes statistiques afin de mieux répondre aux besoins en information des Canadiens. Le Cadre énonce les principes directeurs dont il faut tenir compte pour protéger l'intégrité scientifique et éthique de l'organisme chaque fois que nous acquérons des données.

Quand le Cadre a-t-il été adopté?

Le Cadre de nécessité et de proportionnalité a été officiellement adopté par Statistique Canada en octobre 2019. Le Cadre est fondé sur une approche évolutive qui sera mise à jour à mesure que de nouveaux types de données seront envisagés.

Comment a-t-il été mis au point?

Le Cadre a été mis au point en consultation avec des spécialistes du milieu universitaire et d'entreprises du monde entier ainsi qu'avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Le Cadre est-il conforme à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Le Cadre de nécessité et de proportionnalité est entièrement conforme à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il est également conforme aux principes de protection des renseignements personnels et met à contribution ce que l'on sait du test en quatre parties (composé de la nécessité, de l'efficacité, de la proportionnalité et des autres options).

À quoi sert-il? À quelle étape?

Il est utilisé par les programmes statistiques avant d'acquérir de nouvelles données en tant que ligne directrice pour leurs documents de justification. Il est également utilisé à l'interne afin d'évaluer ces documents de justification et de formuler des recommandations au besoin.

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