Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)

Cette enquête permet de recueillir des renseignements statistiques et descriptifs sur les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints auprès des programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Période de collecte :

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Les données sont recueillies au cours du mois qui suit le mois de référence.

Méthodes de collecte :
Les microdonnées sont extraites électroniquement de bases de données administratives au moyen d'une interface électronique, et elles sont transmises à Statistique Canada en format électronique.
Participation à l'enquête :
Obligatoire en vertu de la Loi sur la statistique
  • Bloc d'information sur la confidentialité

    Confidentialité

    Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19. Vos renseignements demeureront strictement confidentiels.

  • Bloc d'information sur le couplage d'enregistrements

    Couplage d'enregistrements

    Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou sources administratives.

  • Bloc d'information sur les sujets abordés dans l'enquête

    Sujets abordés dans l'enquête

    L'enquête comporte des questions qui portent sur :

    • la criminalité et la justice;
    • les tribunaux civils et le droit de la famille.
  • Bloc d'information sur les Données publiées

    Données publiées

    Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

    Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion et des outils de visualisation des données.

    Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

  • Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette enquête (questionnaires, définitions, sources de données et méthodes utilisées) : numéro d'enquête 3324
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