Licence: Questions et réponses

  1. Question : Il s'agit d'une demande d'accès à des données du FMGD déposée par une ancienne employée d'un établissement participant à l'Initiative de démocratisation des données (IDD). Elle a besoin d'accéder à des données afin de mettre à jour une thèse qu'elle a rédigée pour la présenter au cours d'une conférence.

    Question clé : La personne en question est-elle considérée comme un utilisateur autorisé?

    L'entente de licence de l'IDD pour les FMGD stipule que l'accès aux données de l'IDD ne peut être accordé qu'à des personnes qui sont actuellement inscrites (étudiants, enseignants, chercheurs et administrateurs) dans les établissements participants.

    La proposition d'utilisation relève-t-elle de l'entente de licence?

    L'utilisation des fichiers de microdonnées est limitée au détenteur de licence. Le fichier de microdonnées ne peut pas être reproduit et transmis à des personnes ou à des organisations à l'extérieur de l'organisme du détenteur de licence.

    Décision : Le cas a été examiné et la demande a été rejetée. Cette dernière a échoué, car la personne concernée n'est pas considérée comme un utilisateur autorisé. Un ancien employé ne serait pas autorisé à accéder aux données de l'IDD puisqu'il ne remplit pas les critères définis dans l'entente de licence.

    Y a-t-il d'autres options?

  2. Question : Un professeur a un contrat avec un ministère qui souhaite consulter un certain nombre d'enquêtes du FMGD qui sont accessibles au moyen de l'IDD. Peut-il le faire?

    Question clé : La personne en question est-elle considérée comme un utilisateur autorisé?

    Il serait autorisé à consulter ces enquêtes s'il était un éducateur, un étudiant ou un membre du personnel dûment inscrit dans un établissement d'enseignement participant à l'IDD.
    La proposition d'utilisation relève-t-elle de l'entente de licence?

    L'utilisation des fichiers de microdonnées est limitée au détenteur de licence. Le fichier de microdonnées ne peut pas être reproduit et transmis à des personnes ou à des organisations à l'extérieur de l'organisme du détenteur de licence.

    Décision : La demande est acceptée. Le professeur peut utiliser les FMGD, mail il ne peut pas les partager avec le ministère.

  3. Question : Une chercheuse qui intègre le corps professoral recevrait une subvention pour présenter ses conclusions à l'aide des données tirées de la Base de données sur les congés des patients (DAD) dans un article universitaire.

    Question clé : La personne en question est-elle considérée comme un utilisateur autorisé?

    L'utilisateur est un membre du corps professoral de l'établissement participant à l'IDD. Il s'agit, par conséquent, d'un utilisateur autorisé. La proposition d'utilisation relève-t-elle de l'entente de licence?

    Cette personne utiliserait la subvention expressément pour ses recherches universitaires conformément à l'entente de licence pour le fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD) de la Base de données sur les congés des patients (DAD) émanant de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS).

    Définition d'une subvention ou d'une aide : fonds versés à un établissement d'enseignement pour un projet éducatif. Les fonds sont gérés par le bureau des subventions de l'établissement d'enseignement. Définition d'un contrat : entente commerciale consistant à assurer la fourniture de biens ou la prestation de services à un prix fixe.

    Décision : Dans ce cas, les fonds sont versés sous forme d'une subvention. Par conséquent, la demande doit être approuvée.

  4. Question : Une de mes membres du corps professoral souhaite consulter les données du recensement sur lesquelles repose un rapport de recherche du Service canadien des forêts concernant les communautés dépendantes des ressources --- A-t-elle intérêt à poursuivre sa démarche ou devrait-elle reprendre tout à zéro?

    Question clé : La personne en question est-elle considérée comme un utilisateur autorisé?

    Les étudiants, enseignants et employés en règle d'un établissement d'enseignement participant à l'IDD sont autorisés à consulter les données concernant cette initiative. Un membre du corps professoral est un utilisateur autorisé de l'IDD.

    La proposition d'utilisation relève-t-elle de l'entente de licence?

    Dans le cadre de l'entente de licence ouverte de Statistique Canada, la licence s'applique aux produits et services normalisés et personnalisés, à l'exception des produits postaux de Statistique Canada (voir liste) et des fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD).

    Quiconque commande un tableau personnalisé peut décider de conserver les données, de les partager ou de les vendre.

    Il lui revient de décider s'il souhaite les partager ou non.

    Au sein de StatCan, nous ne conservons pas les données tirées de demandes personnalisées, étant donné qu'elles sont réalisées pour des raisons précises et qu'elles contiennent fréquemment des définitions de variables très particulières. Si une personne revient avec les mêmes spécifications, nous produirons ces données à un certain coût.

    Décision : Dans ce cas, il serait nécessaire de créer des tableaux personnalisés.

  5. Question : Un étudiant de 2ème cycle désire envoyer un questionnaire, il demande y a-t-il un moyen d'obtenir une liste d'adresses anonymes ?

    Question clé : La personne en question est-elle considérée comme un utilisateur autorisé?
    L'utilisateur est autorisé s'il est un étudiant, un chercheur ou un professeur en règle d'un établissement d'enseignement participant à l'IDD.

    La proposition d'utilisation relève-t-elle de l'entente de licence?

    Le Fichier de conversion des codes postaux (FCCP) permet d'établir un lien entre les codes postaux à six caractères et les régions géographiques normalisées du Recensement afin de permettre des applications cartographiques et non pas pour créer des liste d'adresses anonymes.

    Conditions d'utilisation de la licence: Le titulaire de la licence ne doit pas utiliser le produit de données pour les tâches de préparation du courrier suivantes :

    1. adresse du courrier;
    2. tri préalable du courrier adressé;
    3. préparation du courrier non adressé pour la livraison, selon le nombre de chefs de ménage.

    Décision : La demande a été rejetée.

  6. Question : Je suis la personne-ressource de l'IDD dans mon établissement d'enseignement et j'aimerais créer des cartes de référence des aires de diffusion (AD) de ma province et les charger sur notre site Web pour permettre aux étudiants et aux membres du corps professoral d'y accéder.

    Est-ce possible?

    Question clé : La personne en question est-elle considérée comme un utilisateur autorisé?

    La personne-ressource de l'IDD est autorisée à utiliser les données de cette initiative, car elle est actuellement employée par l'Université et est dûment inscrite dans cet établissement.

    La proposition d'utilisation relève-t-elle de l'entente de licence?

    Les produits de données normalisés dans la collection de l'IDD relèvent de l'entente de licence de Statistique Canada. Par conséquent, ils peuvent être placés sur le site Web de l'établissement d'enseignement participant à l'IDD pour permettre à tous d'y accéder.

    À chaque fois qu'une carte contient des données de Statistique Canada, il convient d'en indiquer la source exacte.

    Décision : La demande a été approuvée.

  7. Question : Nous avons reçu une demande d'un chercheur d'un établissement non-IDD. Le chercheur aimerait consulter les produits de données normalisés qui sont disponibles dans le cadre du programme de l'IDD (p. ex. Structure des industries canadiennes). Pourrions-nous lui donner accès à ce document?

    Question clé : La personne en question est-elle considérée comme un utilisateur autorisé?

    L'utilisateur serait autorisé à consulter ce document s'il était un étudiant, un enseignant ou un employé en règle d'un établissement d'enseignement participant à l'IDD.
    Toutefois, il revient à chaque établissement d'enseignement de décider s'il consent à diffuser les produits de données normalisés de Statistique Canada qui relèvent de l'entente de licence ouverte du Ministère. Si un établissement accepte de le faire, il lui incombe d'en assurer le soutien. Dans ce cas, l'accès à Structure des industries canadiennes, par exemple, peut être partagé avec le rechercher.

    La proposition d'utilisation relève-t-elle de l'entente de licence?

    Les produits de données normalisés de Statistique Canada dans la collection de l'IDD relèvent de l'entente de licence ouverte du Ministère.

    Décision : Le cas a été examiné et la demande a été approuvée. Seuls les produits de données normalisés qui relevaient de l'entente de licence ouverte de Statistique Canada peuvent êtres partagés à la discrétion de l'institution.

  8. Question : Un étudiant diplômé veut utiliser un fichier FMGD de l'IDD pour coéditer un document avec une personne qui n'est plus affiliée à l'université.

    Question clé : La personne en question est-elle considérée comme un utilisateur autorisé?

    Dans ce cas-ci, l'étudiant répond aux critères de la licence (un professeur, un étudiant ou un employé en règle d'un établissement d'enseignement participant à l'IDD), mais l'autre ne réponds pas cette demande.

    La proposition d'utilisation relève-t-elle de l'entente de licence?

    Décision : approuvé la demande, mais l'étudiant diplômé est le seul qui puisse avoir accès aux données et ne peut partager avec l'ancien que les résultats des travaux.

 
 
Date de modification :