Section IV - Accès aux fichiers d'analyse de la base de données sur les congés des patients (BDCP) : Licence de la BDCP

SECTION IV - Accès aux fichiers d'analyse de la base de données sur les congés des patients (BDCP) Licence de la BDCP (PDF, 60.09 Ko)

Licence de la BDCP

Entente de licence pour les fichiers de recherche analytique de la Base de données sur les congés des patients (BDCP) de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS)

Description du Produit

1. Les fichiers de recherche analytique de la Base de données sur les congés des patients (BDCP) visés par cette entente sont les fichiers de recherche analytique (« cliniques » et « géographiques ») qui sont des échantillons dépersonnalisés de la BDCP de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) (échantillons provenant des exercices financiers 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013) contenus dans la collection de l'IDD (fichiers de l'ICIS). La Base de données (BDCP) va dorénavant inclure des échantillons de la Base de données sur les congés des patients de l'ICIS à partir de l'échantillon de l'exercice financier 2013-2014 et tous les exercices futurs qui pourraient s'appliquer.

Agent de Liaison et Dépositaire

2.

  1. Le titulaire de la licence délègue par les présentes le contact de l'IDD comme agent de liaison; Statistique Canada et l'ICIS devront s'adresser à cette personne pour toute question relative à la présente entente.
  2. Le titulaire de la licence délègue par les présentes le contact de l'IDD comme dépositaire attitré des fichiers de l'ICIS; cette personne doit veiller à l'utilisation adéquate et à la garde du fichier conformément aux dispositions de la présente entente.

Livraison du Produit

3. À la signature de la présente entente, Statistique Canada fournira au titulaire de la licence l'accès aux fichiers de l'ICIS ainsi qu'un exemplaire de la documentation connexe.

Propriété

4. Les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe demeurent en tout temps la propriété exclusive de l'ICIS, les parties ayant convenu que la présente entente prévoit l'attribution d'une licence limitée pour l'utilisation des fichiers de l'ICIS et de la documentation connexe et qu'aucune clause de ce document n'est censée attribuer au titulaire de la licence un droit de propriété quelconque sur les fichiers de l'ICIS ou la documentation connexe.

Utilisation des Fichiers de l'ICIS

(1) Par les présentes, Statistique Canada accorde au titulaire de la licence une licence non exclusive, incessible et non transmissible d'utilisation des fichiers de l'ICIS et de la documentation connexe à des fins statistiques et de recherche. Les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe ne doivent être utilisés à aucune autre fin sans le consentement écrit préalable de l'ICIS.

(2) L'utilisation des fichiers de l'ICIS et de la documentation connexe est réservée au titulaire de la licence. Les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe ne peuvent être ni reproduits ni émis à quiconque à l'extérieur de l'organisation titulaire de la licence ou à tout autre organisme.

(3) Le titulaire de la licence ne doit pas fusionner ni lier les enregistrements des fichiers de l'ICIS à toute autre base de données pour tenter d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation particulière.

(4) Le titulaire de la licence ne doit pas présenter l'information des fichiers de l'ICIS d'une façon donnant l'impression qu'il aurait pu avoir reçu des renseignements détenus par Statistique Canada sur toute personne, entreprise ou organisation identifiable ou y avoir eu accès.

(5) Le titulaire de la licence ne doit ni désassembler, ni décompiler les logiciels qui font partie des fichiers de l'ICIS, ni tenter d'effectuer quelque procédé d'ingénierie inverse que ce soit sur ces logiciels.

Pas de Garanties ni de Responsabilité

5. Les fichiers de l'ICIS sont octroyés sous licence « tels quels » et l'ICIS ne fait aucune assertion et n'offre aucune garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, relativement aux fichiers de l'ICIS et rejette expressément toute garantie implicite de qualité marchande des fichiers de l'ICIS ou de leur utilité à des fins particulières.

L'Institut canadien d'information sur la santé ni aucun de ses dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit ne sera responsable d'aucune erreur ni omission dans les fichiers de l'ICIS et ne sera en aucun cas responsable des pertes, blessures ou dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, conséquents ou autres, quelle qu'en soit la cause, que le titulaire de licence pourrait subir à n'importe quel moment en raison de la possession par ce dernier des fichiers de l'ICIS, de son accès à ceux-ci ou de leur utilisation, résultant de l'exercice de ses droits ou du respect de ses obligations aux termes de la présente entente.

Publication par le Titulaire de la Licence

6. Dans toute publication de tous renseignements fondés sur les fichiers de l'ICIS, le titulaire de la licence devra fournir aux utilisateurs la note suivante :

« Des parties de ce document sont fondées sur les fichiers de recherche analytique de la Base de données sur les congés des patients (échantillons des exercices 2009-2010 et 2010-2011) de l'Institut canadien d'information sur la santé. Toutefois, l'analyse, les conclusions, les opinions et les affirmations qui y sont présentées sont celles du ou des auteurs et non de l'Institut canadien d'information sur la santé. »

Condition d'Utilisation

7. Statistique Canada peut modifier cette entente en tout temps en ce qui concerne le droit du titulaire de la licence d'utiliser les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe, et ces modifications entreront en vigueur dès la publication de la version modifiée de l'entente dans le site Web de Statistique Canada.

Durée

8. La présente entente entre en vigueur au moment de la signature par les deux parties et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation, selon les dispositions aux présentes.

Résiliation

9.

  1. Statistique Canada peut, sur un avis écrit de 10 jours adressé au titulaire de la licence, mettre fin à la présente entente si le titulaire de la licence contrevient à toute disposition de cette entente et ne porte pas remède à cette infraction dans la période de préavis.
  2. À la suite d'une résiliation, le titulaire de la licence devra immédiatement retourner les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe à Statistique Canada ou les détruire et certifier leur destruction par écrit à Statistique Canada.

10. Tout avis à communiquer à Statistique Canada ou au titulaire de la licence devra être fait par écrit et envoyé par courrier recommandé, courrier électronique ou télécopieur.

11. Les articles 4, 6 et 8 de la présente entente demeurent en application même après résiliation de ladite entente en vertu de l'article 11.

Modification

12. Pour être valable, toute modification à la présente entente doit être mise par écrit et signée par les parties aux présentes.

Entente Indivisible

13. La présente entente constitue l'intégralité de l'entente entre Statistique Canada et le titulaire de la licence concernant les droits du titulaire de la licence d'utilisation des fichiers de l'ICIS et de la documentation connexe.

Loi Applicable

14. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada qui sont applicables. Par la présente, les parties reconnaissent la compétence exclusive de la Cour fédérale du Canada.

Affirmation

Je reconnais que j'ai lu et que je comprends les conditions d'utilisation du ou des produits de données et que l'organisation s'y conformera.

Administrateur de l'entente (caractères d'imprimerie)

Établissement d'enseignement

Date

Date de modification :