Section III - Accès à la base de données et au modèle de simulation de politique sociale (BD/MSPS) : Licence BD/MSPS

SECTION III - Accès à la base de données et au modèle de simulation de politique sociale (BDMSPS) Licence BDMSPS (PDF, 74.44 Ko)

Licence de la BD/MSPS

Entente de licence pour la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS)

La présente entente (l'« entente ») est conclue

ENTRE: SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada représentée aux fins de la Loi sur la statistique par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ci-après dénommé « Statistique Canada »),

ET:

(Nom de l'autre partie), (ci-après dénommé « le titulaire de la licence »).

En considération des obligations mutuelles énoncées dans les présentes, et en contrepartie à titre onéreux et valable, Statistique Canada et le titulaire de licence conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

1.1 « Produit logiciel » désigne le ou les programmes informatiques et toute documentation
connexe décrits à la partie 1 de l'annexe A ci-jointe.

1.2 « Utilisation » désigne l'exécution du progiciel sur un ordinateur, conformément à l'entente, et comprend la lecture de la documentation connexe par des moyens automatisés ou humains.

1.3 « Base de données » désigne les microdonnées non identifiables et la documentation connexe décrites à la partie 2 de l'annexe A. Les données de la base de données sont synthétiques et comprennent des renseignements qui ont été créés à l'aide de données provenant de différentes sources.

1.4 « Progiciel » désigne le logiciel et la base de données.

2. Octroi de Licence

2.1 Statistique Canada accorde au titulaire de licence une licence non exclusive, incessible et
non transférable pour l'utilisation du progiciel à des fins statistiques et de recherche, sous
réserve des conditions figurant dans la présente entente.

2.2 Statistique Canada accorde au titulaire de licence une licence lui permettant de faire des copies du progiciel, à condition que l'utilisation de ces copies soit conforme aux conditions de l'entente.

3. Utilisation Permise

3.1 Le titulaire de licence n'utilisera pas le progiciel ou toute partie de celui-ci pour développer ou obtenir tout autre produit logiciel aux fins de distribution ou de vente commerciale. Aucune partie du progiciel ni aucun droit accordé en vertu de la présente entente ne seront vendus, loués à bail ou autrement, prêtés, octroyés en vertu d'une sous-licence ou cédés à toute autre personne ou à tout autre organisme sans une licence distincte.

3.2 Le titulaire de licence ne doit pas fusionner ni lier les enregistrements sur la base de données à toute autre base de données pour tenter d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation particulière.

3.3 Le titulaire de licence ne doit pas présenter l'information d'une façon donnant l'impression qu'il aurait pu avoir reçu ou avoir eu accès à des renseignements détenus par Statistique Canada sur toute personne, entreprise ou organisation identifiable.

4. Diffusion

4.1 Le titulaire de licence peut publier des rapports écrits sur l'analyse des résultats de toutes les utilisations du progiciel permises par le présent contrat de licence, à la condition que chaque rapport contienne l'avertissement suivant : « La présente analyse est fondée sur la Base de données et le modèle de simulation de politique sociale de Statistique Canada. Les hypothèses et les calculs qui ont servi à l'analyse ont été faits par _______________________________ et l'interprétation de ces données n'engagent que la responsabilité de leur auteur »

4.2. Le titulaire de licence peut faire des déclarations orales, aux médias notamment, sur l'analyse des résultats de toutes les utilisations du progiciel qu'il fait conformément à la présente entente, à condition de veiller à ce que chaque déclaration comprenne l'avertissement énoncé au paragraphe 4.1.

5. Livraison des Produits et Services

5.1 À la signature de l'entente par le titulaire de licence, Statistique Canada lui fournira :

1. une (1) copie du progiciel décrit de l'annexe A ci-jointe.

5.2 Statistique Canada peut, de temps à autre, livrer au licencié des améliorations que Statistique Canada a apportées au modèle et à la documentation et, pour l'application du présent contrat de licence, ces améliorations sont considérées comme faisant partie du progiciel.

6. Installation

6.1 L'installation du progiciel sur le système informatique du titulaire de licence est à la charge du titulaire de licence conformément aux conditions énoncées au paragraphe 2.1.

7. Durée et Date d'Entrée en Vigueur

7.1 L'entente entre en vigueur à la date de signature par les parties et elle demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit résiliée en conformité avec l'entente.

8. Résiliation

8.1 N'importe laquelle des parties peut résilier la présente entente, sans motif déterminé, sur présentation d'un préavis écrit de trente (30) jours. La résiliation entrera en vigueur à la date mutuellement convenue par les deux parties.

8.2 Statistique Canada peut résilier la présente entente en faisant parvenir un avis écrit au titulaire de licence si ce dernier enfreint une condition quelconque de la présente entente. Une telle résiliation par Statistique Canada s'effectuera, sans préjudice, en plus de tous les droits et recours dont Statistique Canada pourrait se prévaloir, notamment une injonction et d'autres recours équitables.

8.3 Sur résiliation de l'entente par Statistique Canada ou par le titulaire de licence mentionnée au paragraphe 8.1 ou 8.2, le titulaire de licence doit :

  1. immédiatement cesser d'utiliser le produit logiciel;
  2. immédiatement retourner à Statistique Canada toutes les copies du progiciel ou détruire toutes les copies en sa possession, à la demande de Statistique Canada;

8.4 Dans les dix (10) jours suivants, le titulaire de licence doit fournir à Statistique Canada, dans une forme acceptable à Statistique Canada, une déclaration sous serment attestant que le titulaire de licence s'est conformé à ce qui précède.

9. Avis

9.1 Tout avis écrit prévu à l'entente est considéré comme donné s'il est livré en mains propres ou transmis par courrier recommandé affranchi à l'adresse suivante :

Pour Statistique Canada :

Division de l'accès aux microdonnées
Initiative de démocratisation des données
Statistique Canada
100 promenade Tunney's Pasture Immeuble
10 étage, section L
Ottawa ON, K1A 0T6

Tout avis livré en mains propres est considéré comme donné, dans le cas du titulaire de licence, le jour où il est remis au représentant désigné ci-dessus à l'adresse susmentionnée et, dans le cas de Statistique Canada, le jour où il est remis au représentant désigné ci-dessus, aux adresses susmentionnées. Tout avis transmis par courrier recommandé est considéré comme donné le jour où l'autre partie accuse réception du récépissé postal.

10. Propriété

10.1 Le titulaire de licence reconnaît que le progiciel et tous les droits de propriété intellectuelle connexes sont la propriété de Statistique Canada, sous réserve des droits des tierces parties. Aucune disposition de la présente entente n'autorise le titulaire de licence à se prévaloir d'un droit ou d'un titre de propriété sur le progiciel.

10.2 Le titulaire de licence convient que toute composante additionnelle du progiciel, y compris, mais non exclusivement, d'autres versions du logiciel ainsi que les documents de formation et de procédure, demeurent la propriété exclusive de Statistique Canada.

11. Cession

11.1 Le titulaire de licence ne peut céder l'entente, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Statistique Canada. Toute cession faite sans un tel consentement sera nulle et sans effet.

12. Garanties et Désistements

12.1 Le progiciel est fourni « tel quel ». Statistique Canada n'offre aucune autre garantie et ne fait aucune autre assertion, explicitement ou implicitement, notamment en ce qui concerne la qualité marchande et l'adaptation à l'utilisation prévue, ou à tout autre usage particulier, du progiciel.

13. Renonciation

13.1 La renonciation de Statistique Canada à exercer d'une manière quelconque l'un ou l'autre des droits prévus à l'entente, ou son omission de le faire, ne doit pas être considérée comme une renonciation à un tel droit et n'empêche pas Statistique Canada d'exercer ce droit ultérieurement ni d'exercer tout autre droit.

14. Responsabilité

14.1 Statistique Canada se dégage de toute responsabilité face au titulaire de la licence en ce qui concerne les lacunes de toute sorte que pourraient révéler le Progiciel prévu aux termes du présent contrat ou en ce qui concerne les préjudices de toute sorte qui pourraient découler de ces lacunes ou s'y rattacher d'une façon ou d'une autre.

15. Indemnisation

15.1 Le titulaire de licence doit en tout temps indemniser et exonérer Statistique Canada, ses représentants, ses employés et ses agents des réclamations, pertes, dommages-intérêts, coûts, dépenses, actions et autres poursuites présentés, revendiqués ou intentés et ayant pour base, cause ou motif quelconque l'utilisation du progiciel fourni au titulaire de licence en vertu de l'entente.

16. Maintien des Droits

16.1 Les sections de la présente entente qui concernent les garanties et les désistements, la responsabilité, l'indemnisation et toute autre disposition qui, en raison de sa nature, survit à la résiliation ou à l'expiration de la présente entente survivent à l'expiration ou à la résiliation de l'entente et lient les parties concernées.

17. Invalidité

17.1 L'invalidité d'une disposition quelconque de l'entente n'a pas d'incidence sur les autres dispositions et l'entente doit être interprétée comme si cette disposition invalide était omise.

18. Modification

18.1 Aucune modification de l'entente ni annulation de l'une ou l'autre des conditions qu'elle contient n'est valide sans l'approbation écrite signée de chacune des parties.

19. Conflit d'Intérêts

19.1 Aucun ancien titulaire de charge publique canadien qui ne se conforme pas aux dispositions sur l'après-mandat du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ne peut tirer un avantage direct de l'entente.

20. Entente Complète et Loi Applicable

20.1 L'entente, y compris toutes les annexes, constituent l'entente complète conclue entre les parties à l'égard de son objet et remplace toutes les négociations et communications antérieures entre les parties ainsi que toute autre entente conclue auparavant entre elles.

20.2 Les rubriques précédant les paragraphes de l'entente ne servent qu'à des fins pratiques, ne font pas partie de l'entente et ne limitent ni n'élargissent aucunement les conditions de l'entente.

20.3 L'entente doit être régie et interprétée en vertu des lois en vigueur dans la province de l'Ontario, Canada.

21. Utilisation du Nom du Titulaire de Licence

21.1 Le titulaire de licence autorise Statistique Canada, pendant la durée de la présente licence, à utiliser son nom dans tout matériel de promotion qui pourrait être conçu pour le progiciel, à condition que Statistique Canada transmette au titulaire de licence une copie du matériel trente (30) jours avant son utilisation et qu'il obtienne l'autorisation écrite préalable du titulaire de licence.

Annexe A

Partie 1 : Produit logiciel

Nom du produit : Le modèle de simulation de politique sociale

Description du produit : Le modèle de simulation de politique sociale (MSPS) constitue un outil destiné à aider les personnes intéressées à analyser les interactions financières entre les gouvernements et les citoyens au Canada. Cet outil peut aider une personne à évaluer les implications quant aux coûts ou aux effets de redistribution des revenus résultant des modifications apportées aux programmes fiscaux et de transferts des particuliers. Le modèle consulte la base de données de simulation de politique sociale (BDSPS). Le MSPS est un modèle comptable statique qui traite les données de chacune des personnes et des familles qui figurent dans la BDSPS, calcule les impôts et les transferts au moyen de programmes et d'algorithmes prévus par la loi ou proposés, et présente les résultats sous forme de rapports.

Partie 2 : Base de données

Nom du produit : La base de données de simulation de politique sociale

Description du produit : La BDSPS est une base de données statistiquement représentative et non confidentielle d'individus dans leur contexte familial. Elle est utilisée conjointement avec le modèle de simulation de politique sociale (MSPS).

Affirmation

Je reconnais avoir lu et compris les termes et conditions selon lesquels les produits de données sont fournis. J'accepte de respecter ces conditions et de prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour les appliquer et les administrer au sein de mon établissement d'enseignement.

Administrateur de l'entente (caractères d'imprimerie)

Établissement d'enseignement

Signature

Date

Personne-ressource de l'IDD (caractères d'imprimerie)

Signature

Date

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