Initiative de démocratisation des données - Entente de Licence

IDD Entende de Licence (PDF, 793.32 Ko)

Initiative de démocratisation des données

ENTENTE DE LICENCE

entre

Statistique Canada

et

(Nom de l'établissement d'enseignement)

Adresse

représenté par :

(Nom de l'Administrateur de l'entente)

(Titre)

Je, soussigné(e), atteste que mon établissement d'enseignement est un établissement canadien agréé d'enseignement postsecondaire qui s'est engagé à devenir membre cotisant de l'Initiative de démocratisation des données (IDD).

Je reconnais que :

  1. Dans le cadre de l'Initiative de démocratisation des données (IDD), Statistique Canada donnera à mon établissement d'enseignement accès, en temps opportun, conformément à mon abonnement, à des produits de données normalisés de Statistique Canada tels que les fichiers de microdonnées à grande diffusion (ensembles de données non reconnaissables renfermant des caractéristiques ayant trait aux unités visées par une enquête). Statistique Canada va continuer d'offrir le support et la formation en ce qui a trait à la collection de l'Initiative de démocratisation des données de Statistique Canada.
  2. Statistique Canada facturera une fois l'an mon établissement d'enseignement, durant le deuxième trimestre (d'avril à juin), pour notre adhésion au programme de l'IDD, et le paiement devra être effectué dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Dans le cadre du volet gouvernance de l'IDD, les frais d'abonnement à l'IDD sont revus à chaque rencontre du Comité consultatif externe de l'IDD. Les modes de paiement suivants sont acceptés : chèque/mandat postal (clients non fédéraux); carte de crédit (MasterCard, Visa ou American Express) (clients non fédéraux); règlement interministériel du gouvernement fédéral (clients fédéraux); dépôt direct (clients non fédéraux).
  3. Cet accord restera en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties y mette fin, après un préavis d'un an;
  4. Si mon établissement d'enseignement décide de mettre fin à sa participation ou n'honore pas ses engagements financiers à l'égard de l'IDD énoncés à la clause 2, cet accord prendra fin;
  5. Toute violation répétée ou non réparée du présent accord peut entraîner la résiliation dudit accord par l'une des parties sur avis écrit à l'autre partie;
  6. Mon établissement d'enseignement doit informer les utilisateurs autorisés des conditions d'utilisation des données en leur fournissant la licence appropriée selon les dispositions de a, b et c ci-après :
    1. Sauf quelques exceptions, dont le Fichier de conversion des codes postauxMO, le Fichier des codes postauxMO par circonscription électorale fédérale et le Fichier de conversion des codes postauxMO plus (voir : Exceptions à l’'entente de licence ouverte de Statistique Canada), la majorité de nos produits normalisés et personnalisés seront diffusés selon les conditions de l'Entente de licence ouverte de Statistique Canada (voir : Entente de licence ouverte de Statistique Canada).
    2. Les fichiers de microdonnées à grande diffusion seront diffusés en vertu de l'Entente de licence pour l'utilisation de fichiers de microdonnées à grande diffusion (voir l'annexe I).
    3. Le Fichier de conversion des codes postaux (FCCP), le Fichier des codes postaux par circonscription électorale fédérale (FCPCEF), le Fichier de conversion des codes postaux plus (FCCP+) sont exemptés de ce modèle et seront diffusés selon les conditions de l'Entente de licence d'utilisation finale pour le Fichier de conversion des codes postaux, le Fichier des codes postaux par circonscription électorale fédérale et le Fichier de conversion des codes postaux plus (voir l'annexe II). Chaque utilisateur autorisé doit accepter l'Entente de licence d'utilisation finale pour le Fichier de conversion des codes postaux, le Fichier des codes postaux par circonscription électorale fédérale et le Fichier de conversion des codes postaux plus. Les utilisateurs autorisés sont strictement : 1) les étudiants actuels à temps plein ou à temps partiel de mon établissement d'enseignement; et 2) les professeurs actuels à temps plein ou à temps partiel de mon établissement d'enseignement; et 3) les administrateurs et/ou les membres du corps professoral de mon établissement d'enseignement à des fins de planification. Je conviens que mon établissement d'enseignement ne peut pas faire aucune autre utilisation du Fichier de conversion des codes postaux (FCCP), du Fichier des codes postaux par circonscription électorale fédérale (FCPCEF) ou du Fichier de conversion des codes postaux plus. S'il est lui-même un utilisateur autorisé du Fichier de conversion des codes postaux (FCCP), du Fichier des codes postaux par circonscription électorale fédérale (FCPCEF) ou du Fichier de conversion des codes postaux plus, mon établissement d'enseignement doit aussi accepter l'Entente de licence d'utilisation finale pour le Fichier de conversion des codes postaux, le Fichier des
    4. codes postaux par circonscription électorale fédérale et le Fichier de conversion des codes postaux plus.
    5. Les produits de données ne provenant pas de Statistique Canada ajoutés à la collection de l'IDD feront l'objet d'une entente de licence différente de celles précisées en a, b et c ci‑dessus. Ces licences seront annexées au présent document.
  7. Le Fichier de conversion des codes postaux (FCCP), le Fichier des codes postaux par circonscription électorale fédérale (FCPCEF) ou le Fichier de conversion des codes postaux plus est fourni « tel quel », et Statistique Canada et ses concédants de licence ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, qui comprend, mais ne se limite pas à une garantie de commercialité et d'adaptation à une fin particulière. Statistique Canada et ses concédants de licence ne seront tenus responsables des dommages directs, spéciaux, indirects, conséquents ou de tout autre dommage, quelle qu'en soit la cause.
  8. Mon établissement d'enseignement convient de permettre à Statistique Canada de fournir à la Société canadienne des postes, sur demande, une copie de la présente entente signée à des fins de vérification seulement.

Je déclare avoir lu et compris les conditions dans lesquelles les produits de données sont offerts. Je conviens de respecter ces conditions et de prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à leur observation et à leur application dans mon établissement d'enseignement.

Initiative de démocratisation des données
ENTENTE DE LICENCE

(Nom de l'établissement d'enseignement)

Administrateur de l'entente

Signature
Administrateur de l'entente

Nom en caractères d'imprimerie
Administrateur de l'entente

Date

Personne-ressource de l'IDD

Signature
Personne-ressource de l'IDD, témoin

Nom en caractères d'imprimerie
Personne-ressource de l'IDD

Date

Statistique Canada

Signature

Nom en caractères d'imprimerie
Directrice, Division de l'accès aux microdonnées

Date

Annexe I

Entente de licence pour l'utilisation de fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD)

Définition

  1. « Fichier de microdonnées » désigne une série de données non identifiables concernant les caractéristiques des répondants ayant participé aux enquêtes désignées à l'article 2.

Description du produit

  1. Les fichiers de microdonnées qui font l'objet de la présente convention a trait à tous les fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD) faisant partie de la collection de l'IDD.

Agent de liaison et dépositaire

  1. (1) Le titulaire de la licence délègue par les présentes le contact de l'IDD comme agent de liaison; Statistique Canada devra s'adresser à cette personne pour toute question relative au présent contrat.

    (2) Le titulaire de la licence délègue par les présentes le contact de l'IDD comme dépositaire attitré du fichier de microdonnées; cette personne doit veiller à l'utilisation adéquate et à la garde du fichier conformément aux dispositions du présent contrat.

Livraison du produit

  1. À la signature du présent contrat, Statistique Canada fournira au titulaire de la licence l'accès aux fichiers de microdonnées ainsi qu'à documentation connexe.

Propriété

  1. Les fichiers de microdonnées et la documentation pertinente demeurent en tout temps la propriété exclusive de Statistique Canada, les parties ayant convenu que le présent contrat prévoit l'attribution d'une licence pour l'utilisation des fichiers de microdonnées et de la documentation pertinente et qu'aucune clause de ce document n'est censée attribuer au titulaire de la licence un droit de propriété quelconque sur les fichiers de microdonnées ou la documentation pertinente.

Utilisation des microdonnées

  1. (1) Par les présentes, Statistique Canada accorde au titulaire de la licence une licence non exclusive, incessible et non transmissible pour utiliser les fichiers de microdonnées et la documentation pertinente à des fins statistiques et de recherche. Les fichiers de microdonnées ne doivent être utilisé à aucune autre fin sans le consentement écrit de Statistique Canada

    (2) L'utilisation du fichier de microdonnées est réservée au titulaire de la licence. Le fichier de microdonnées ne peut être reproduit ni émis à quiconque à l'extérieur de l'organisme titulaire de la licence ou à tout autre organisme.

    (3) Le titulaire de la licence ne doit pas fusionner ni lier les enregistrements sur les fichiers de microdonnées à toute autre base de données pour tenter d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation particulière.

    (4) Le titulaire de la licence ne doit pas présenter l'information d'une façon donnant l'impression qu'il aurait pu avoir reçu ou avoir eu accès à des renseignements détenus par Statistique Canada sur toute personne, entreprise ou organisation identifiable.

    (5) Le titulaire de la licence ne doit ni désassembler, ni décompiler, ni effectuer quelque procédé d'ingénierie inverse que ce soit sur les logiciels qui font partie du fichier de microdonnées.

Pas de garanties ni de responsabilité

  1. L'information est octroyée sous licence «telle quelle » et Statistique Canada ne fait aucune assertation et n'offre aucune garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, relativement à l'information et rejette expressément toute garantie implicite de qualité marchande de l'information ou de son utilité à des fins particulières.

    Statistique Canada ni aucun de ses ministres, dirigeants, fonctionnaires, employés, agents, successeurs et ayant droit ne sera tenu responsable d'aucune erreur ni omission dans l'information et ne sera en aucun cas tenu responsable des pertes, blessures ou dommages directs, indirects, spéciaux, conséquents ou autre, quelle qu'en soit la cause, que vous pourriez subir à n'importe quel moment en raison de votre possession de l'information, de votre accès à cette information ou de son utilisation, ou résultant de l'exercice de vos droits ou du respect de vos obligations aux termes de la présente entente.

Publication de données par le titulaire de la licence

  1. Pour la publication de tous renseignements fondés sur les fichiers de microdonnées, le titulaire de la licence devra fournir aux utilisateurs la note suivante :

    « Cette analyse est fondée sur (nom de la base de données ou du fichier de microdonnées) de Statistique Canada, (année de référence). La responsabilité liée aux calculs, à l'utilisation et à l'interprétation de ces données est entièrement celle de (nom de l'auteur(s) ou du titulaire de la licence). »

Conditions d'utilisation

  1. Statistique Canada peut modifier cette entente en tout temps, et ces modifications entreront en vigueur dès la publication de la version modifiée de l'entente dans le site Web de Statistique Canada.

Durée

  1. Le présent contrat entre en vigueur au moment de la signature par les deux parties et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation, selon les dispositions ci-après.

Résiliation

  1. (1) Statistique Canada peut, sur un avis écrit de 10 jours adressés au titulaire de la licence, mettre fin au présent contrat si le titulaire de la licence contrevient aux dispositions de cette entente et ne porte pas remède à cette infraction dans la période de préavis.

    (2) À la suite d'une résiliation, le titulaire de la licence devra retourner les fichiers de microdonnées à Statistique Canada ou les détruire et certifier leur destruction par écrit à Statistique Canada.
  2. Tout avis à communiquer à Statistique Canada ou au titulaire de la licence devra être fait par écrit et envoyé par courrier recommandé, courrier électronique ou télécopieur.
  3. Les articles 7 et 9 du présent contrat demeurent en application même après résiliation du dit contrat en vertu de l'article 12.

Modification

  1. Pour être valable, toute modification au présent contrat doit être mise par écrit et ratifiée par les parties aux présentes.

Accord indivisible

  1. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'entente entre Statistique Canada et le titulaire de la licence concernant les droits du titulaire de la licence d'utiliser les fichiers de microdonnées.

Loi applicable

  1. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada qui sont applicables. Par la présente, les parties reconnaissent la compétence exclusive de la Cour fédérale du Canada.

Annexe II

Entente de licence d'utilisation finale pour le Fichier de conversion des codes postauxMO, le Fichier des codes postauxMO par circonscription électorale fédérale et le Fichier de conversion des codes postauxMO plus (« produit de données »)

Le gouvernement du Canada (Statistique Canada) est le propriétaire ou le concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle rattachés à ce produit de données. Sur votre paiement de la redevance requise, vous (appelés ci-après « le titulaire de la licence ») obtenez une licence non exclusive, incessible et non transmissible d'utilisation de ce produit de données conformément aux modalités de la présente entente. Cette licence ne constitue pas la vente d'une partie ou de la totalité des droits du (des) propriétaire(s). Le produit de données contient des renseignements extraits avec la permission de la © Société canadienne des postes. Tous droits réservés. Les renseignements extraits avec la permission de la Société canadienne des postes ne font pas partie du portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Conditions d'utilisation

  1. Le titulaire de la licence ne doit louer, donner à bail, prêter, accorder en vertu d’une sous-licence, ni transférer ou vendre aucune partie du produit de données ni aucun des droits prévus par la présente entente à quelque personne à l’extérieur de l’organisme titulaire de la licence ou à tout autre organisme.
  2. Le titulaire de la licence ne doit ni désassembler, ni décompiler, ni effectuer quelque procédé d’ingénierie inverse que ce soit sur les logiciels qui font partie de ce produit de données.
  3. Le titulaire de la licence ne doit utiliser aucune partie de ce produit de données pour élaborer ou mettre au point tout autre produit de données ou tout autre service de données à des fins de diffusion externe ou de mise en marché.
  4. Le titulaire de la licence ne doit pas utiliser le produit de données autrement que pour apparier les données des codes postauxMO aux données géographiques conformément à l'annexe A.
  5. Le titulaire de la licence ne doit pas utiliser le produit de données pour les tâches de préparation du courrier suivantes :
    1. adresse du courrier;
    2. tri préalable du courrier adressé;
    3. préparation du courrier non adressé pour la livraison, selon le nombre de chefs de ménage.
  6. Le titulaire de la licence s'engage à ne pas fusionner ou lier ce produit de données à une autre base de données d’une façon qui donnerait l'impression qu'il a pu avoir reçu ou avoir accès à des renseignements détenus par Statistique Canada sur toute personne, famille, ménage, organisation ou entreprise qu'il serait possible de reconnaître.
  7. Le titulaire de la licence a le droit de faire un usage raisonnable du contenu de ce produit de données pour les raisons  décrite expressément à l'annexe A ci-jointe, et pour aucune autre raison. Dans tous ces cas, la source des données doit être citée dans tous les documents et toutes les communications au moyen de la mention suivante, qui doit figurer au bas de chaque tableau et graphique.
    Source : (ou Adapté de) Statistique Canada (Choisir le Fichier de conversion des codes postauxMO ou le Fichier des codes postauxMO par circonscription électorale fédérale et le Fichier de conversion des codes postauxMO Plus) (date de référence) qui comprend des données autorisées de la Société canadienne des postes.
  8. Le titulaire de la licence peut publier un extrait correspondant au maximum à 1 % du produit de données conformément à l’annexe A. Cette permission englobe l’utilisation des données extraites pour soutenir des analyses et des rapports de résultats et conclusions. Le titulaire de la licence doit obtenir la permission de Statistique Canada avant de publier un extrait du produit de données qui dépasse 1 %.
  9. Le titulaire de la licence est autorisé à fournir le produit de données à des entrepreneurs/consultants dans le seul but que le titulaire obtienne des services de manipulation de données et d’experts-conseils exclusifs de ceux-ci. À la fin des travaux, les entrepreneurs/consultants doivent i) remettre tous les produits de données au titulaire de la licence et ii) supprimer tous les produits de données de leurs systèmes et de leurs locaux. Les entrepreneurs/consultants ne sont pas autorisés à utiliser les produits de données ou tout produit dérivé à leurs propres fins ou pour fournir des services à de tierces parties.
  10. Le titulaire de la licence doit afficher l’avis de désistement suivant dans chaque point d’accès aux recherches si le produit de données est utilisé dans une application de moteur de recherche conformément à l’annexe A : « cet outil ne valide pas les codes postauxMO »
  11. Le titulaire de la licence convient de permettre à Statistique Canada de fournir à Postes Canada, sur demande, une copie de la présente entente signée à des fins de vérification seulement.

Terme

Cette licence est accordée pour la période du (insérer date de début) au 21 décembre 2016 et doit être renouvelée chaque année pour permettre un usage continu de ce produit de données.

Résiliation

Toute violation de la présente entente la rend nulle et sans effet. La présente entente sera automatiquement résiliée, sans préavis, si le titulaire de la licence ne respecte pas l'une de ses modalités.

Statistique Canada ou le titulaire de la licence peuvent mettre fin à ce contrat sans cause, en donnant un préavis écrit de trente (30) jours ou à un autre moment convenu par les deux parties. À la suite d'une résiliation, le titulaire de la licence doit immédiatement retourner ce produit de données à Statistique Canada ou le détruire et certifier sa destruction par écrit à Statistique Canada.

Garanties et désistements

Le produit de données est fourni « tel quel », et Statistique Canada et ses concédants de licence ne donnent aucune garantie explicite ou implicite, qui comprend une garantie de commerciabilité et d'adaptation à une fin particulière, mais ne se limite pas à cette garantie. En aucun cas, Statistique Canada ou ses titulaires de licence ne seront tenus responsables des dommages directs, spéciaux, indirects, conséquents ou autres, quelle qu'en soit la cause

Indemnisation

Le titulaire de la licence doit en tout temps indemniser et protéger Statistique Canada et ses agents et fonctionnaires contre toutes formes de réclamations, de demandes, de pertes, de dommages, de coûts, d’actions ou d’autres procédures effectuées, maintenues, entamées ou intentées par toute personne, de n’importe quelle manière, pour des motifs ou des raisons de préjudices, d’infractions ou de dommages découlant de l'utilisation du produit de données, ou d’un manquement par le titulaire de la licence, aux obligations en vertu de la présente entente.

Acceptation des conditions

Il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation de ce produit de données soit conforme aux modalités de la présente entente. Toute atteinte aux droits de Statistique Canada peut entraîner une procédure judiciaire.

Toute utilisation quelle qu’elle soit de ce produit de données atteste que vous acceptez les modalités de la présente entente.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à :

FCCP-PCCF
a/s Aide-Geo
La division des registres statistiques et de la géographie
Statistique Canada
Immeuble Jean Talon, 3ieme étage
170 promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)  K1A 0T6
Canada

Courriel : pccf-fccp@statcan.gc.ca
Télécopieur : 613‑951‑0569

J’atteste que j’ai lu et que je comprends les conditions d’utilisation des produits de données et que l’organisation s’engage à les respecter.

Nom de l’organisation

Administrateur de l’entente

Signature

Date

Téléphone

Annexe A

Utilisations approuvées d'appariement des données de codes postaux pour un établissement canadien d’enseignement postsecondaire participant à l'IDD

Appariement des données des codes postauxMO à un secteur géographique pour :

  • Fins d’enseignement et d’apprentissage
    P. ex. : Les étudiants peuvent télécharger le FCCP sur leur ordinateur portatif pour leurs travaux. Cela comprend les projets, les cartes, les documents d’analyse, etc. Les professeurs peuvent télécharger et utiliser le FCCP pour des exercices d’enseignement.
  • Fins de recherche
    P. ex. : Pour l’analyse à des fins de rédaction d’articles à publier dans des revues. Les données ne sont pas communiquées, mais les résultats sont publiés. Cela comprend aussi les thèses de maîtrise ou de doctorat dont les résultats doivent être publics.
  • Fins de planification : lorsque l’établissement peut utiliser les renseignements pour planifier ses activités de recrutement d’étudiants ou pour découvrir d’où viennent ces étudiants.

Annexe III

Entente de licence pour les fichiers de recherche analytique de la Base de données sur les congés des patients (BDCP) de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS)

Description du produit

  1. Les fichiers de recherche analytique de la Base de données sur les congés des patients (BDCP) visés par cette entente sont les fichiers de recherche analytique (« cliniques » et « géographiques ») qui sont des échantillons dépersonnalisés de la BDCP de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) (échantillons provenant des exercices financiers 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013) contenus dans la collection de l'IDD (fichiers de l'ICIS). La Base de données (BDCP) va dorénavant inclure des échantillons de la Base de données sur les congés des patients de l'ICIS à partir de l'échantillon de l'exercice financier 2013-2014 et tous les exercices futurs qui pourraient s'appliquer.

Agent de liaison et dépositaire

  1. (1) Le titulaire de la licence délègue par les présentes le contact de l'IDD comme agent de liaison; Statistique Canada et l'ICIS devront s'adresser à cette personne pour toute question relative à la présente entente.

    (2) Le titulaire de la licence délègue par les présentes le contact de l'IDD comme dépositaire attitré des fichiers de l'ICIS; cette personne doit veiller à l'utilisation adéquate et à la garde du fichier conformément aux dispositions de la présente entente.

Livraison du produit

  1. À la signature de la présente entente, Statistique Canada fournira au titulaire de la licence l'accès aux fichiers de l'ICIS ainsi qu'un exemplaire de la documentation connexe.

Propriété

  1. Les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe demeurent en tout temps la propriété exclusive de l'ICIS, les parties ayant convenu que la présente entente prévoit l'attribution d'une licence limitée pour l'utilisation des fichiers de l'ICIS et de la documentation connexe et qu'aucune clause de ce document n'est censée attribuer au titulaire de la licence un droit de propriété quelconque sur les fichiers de l'ICIS ou la documentation connexe.

Utilisation des fichiers de l'ICIS

  1. (1) Par les présentes, Statistique Canada accorde au titulaire de la licence une licence non exclusive, incessible et non transmissible d'utilisation des fichiers de l'ICIS et de la documentation connexe à des fins statistiques et de recherche. Les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe ne doivent être utilisés à aucune autre fin sans le consentement écrit préalable de l'ICIS.

    (2) L'utilisation des fichiers de l'ICIS et de la documentation connexe est réservée au titulaire de la licence. Les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe ne peuvent être ni reproduits ni émis à quiconque à l'extérieur de l'organisation titulaire de la licence ou à tout autre organisme.

    (3) Le titulaire de la licence ne doit pas fusionner ni lier les enregistrements des fichiers de l'ICIS à toute autre base de données pour tenter d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation particulière.

    (4) Le titulaire de la licence ne doit pas présenter l'information des fichiers de l'ICIS d'une façon donnant l'impression qu'il aurait pu avoir reçu des renseignements détenus par Statistique Canada sur toute personne, entreprise ou organisation identifiable ou y avoir eu accès.

    (5) Le titulaire de la licence ne doit ni désassembler, ni décompiler les logiciels qui font partie des fichiers de l'ICIS, ni tenter d'effectuer quelque procédé d'ingénierie inverse que ce soit sur ces logiciels.

Pas de garanties ni de responsabilité

  1. Les fichiers de l'ICIS sont octroyés sous licence « tels quels » et l'ICIS ne fait aucune assertion et n'offre aucune garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, relativement aux fichiers de l'ICIS et rejette expressément toute garantie implicite de qualité marchande des fichiers de l'ICIS ou de leur utilité à des fins particulières.

    L'Institut canadien d'information sur la santé ni aucun de ses dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit ne sera responsable d'aucune erreur ni omission dans les fichiers de l'ICIS et ne sera en aucun cas responsable des pertes, blessures ou dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, conséquents ou autres, quelle qu'en soit la cause, que le titulaire de licence pourrait subir à n'importe quel moment en raison de la possession par ce dernier des fichiers de l'ICIS, de son accès à ceux-ci ou de leur utilisation, résultant de l'exercice de ses droits ou du respect de ses obligations aux termes de la présente entente.

Publication par le titulaire de la licence

  1. Dans toute publication de tous renseignements fondés sur les fichiers de l'ICIS, le titulaire de la licence devra fournir aux utilisateurs la note suivante :

    « Des parties de ce document sont fondées sur les fichiers de recherche analytique de la Base de données sur les congés des patients (échantillons des exercices 2009-2010 et 2010-2011) de l'Institut canadien d'information sur la santé. Toutefois, l'analyse, les conclusions, les opinions et les affirmations qui y sont présentées sont celles du ou des auteurs et non de l'Institut canadien d'information sur la santé. »

Condition d'utilisation

  1. Statistique Canada peut modifier cette entente en tout temps en ce qui concerne le droit du titulaire de la licence d'utiliser les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe, et ces modifications entreront en vigueur dès la publication de la version modifiée de l'entente dans le site Web de Statistique Canada.

Durée

  1. La présente entente entre en vigueur au moment de la signature par les deux parties et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation, selon les dispositions aux présentes.

Résiliation

  1. (1) Statistique Canada peut, sur un avis écrit de 10 jours adressé au titulaire de la licence, mettre fin à la présente entente si le titulaire de la licence contrevient à toute disposition de cette entente et ne porte pas remède à cette infraction dans la période de préavis.

    (2) À la suite d'une résiliation, le titulaire de la licence devra immédiatement retourner les fichiers de l'ICIS et la documentation connexe à Statistique Canada ou les détruire et certifier leur destruction par écrit à Statistique Canada.
  2. Tout avis à communiquer à Statistique Canada ou au titulaire de la licence devra être fait par écrit et envoyé par courrier recommandé, courrier électronique ou télécopieur.
  3. Les articles 4, 6 et 8 de la présente entente demeurent en application même après résiliation de ladite entente en vertu de l'article 11.

Modification

  1. Pour être valable, toute modification à la présente entente doit être mise par écrit et signée par les parties aux présentes.

Entente indivisible

  1. La présente entente constitue l'intégralité de l'entente entre Statistique Canada et le titulaire de la licence concernant les droits du titulaire de la licence d'utilisation des fichiers de l'ICIS et de la documentation connexe.

Loi applicable

  1. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada qui sont applicables. Par la présente, les parties reconnaissent la compétence exclusive de la Cour fédérale du Canada.

Annexe IV

Entente de licence pour la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS)

La présente entente (l'« entente ») est conclue

ENTRE:

SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada représentée aux fins de la Loi sur la statistique par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ci-après dénommé « Statistique Canada »),

ET:

(Nom de l'autre partie),

(ci-après dénommé « le titulaire de la licence »).

En considération des obligations mutuelles énoncées dans les présentes, et en contrepartie à titre onéreux et valable, Statistique Canada et le titulaire de licence conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

1.1 « Produit logiciel » désigne le ou les programmes informatiques et toute documentation connexe décrits à la partie 1 de l'annexe A ci-jointe.

1.2 « Utilisation » désigne l'exécution du progiciel sur un ordinateur, conformément à l'entente, et comprend la lecture de la documentation connexe par des moyens automatisés ou humains.

1.3 « Base de données » désigne les microdonnées non identifiables et la documentation connexe décrites à la partie 2 de l'annexe A. Les données de la base de données sont synthétiques et comprennent des renseignements qui ont été créés à l'aide de données provenant de différentes sources.

1.4 « Progiciel » désigne le logiciel et la base de données.

2. Octroi de licence

2.1 Statistique Canada accorde au titulaire de licence une licence non exclusive, incessible et non transférable pour l'utilisation du progiciel à des fins statistiques et de recherche, sous réserve des conditions figurant dans la présente entente.

2.2 Statistique Canada accorde au titulaire de licence une licence lui permettant de faire des copies du progiciel, à condition que l'utilisation de ces copies soit conforme aux conditions de l'entente.

3. Utilisation permise

3.1 Le titulaire de licence n'utilisera pas le progiciel ou toute partie de celui-ci pour développer ou obtenir tout autre produit logiciel aux fins de distribution ou de vente commerciale. Aucune partie du progiciel ni aucun droit accordé en vertu de la présente entente ne seront vendus, loués à bail ou autrement, prêtés, octroyés en vertu d'une sous-licence ou cédés à toute autre personne ou à tout autre organisme sans une licence distincte.

3.2 Le titulaire de licence ne doit pas fusionner ni lier les enregistrements sur la base de données à toute autre base de données pour tenter d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation particulière.

3.3 Le titulaire de la licence ne doit pas présenter l'information d'une façon donnant l'impression qu'il aurait pu avoir reçu ou avoir eu accès à des renseignements détenus par Statistique Canada sur toute personne, entreprise ou organisation identifiable.

4. Diffusion

4.1 Le titulaire de licence peut publier des rapports écrits sur l'analyse des résultats de toutes les utilisations du progiciel permises par le présent contrat de licence, à la condition que chaque rapport contienne l'avertissement suivant :

« La présente analyse est fondée sur la Base de données et le modèle de simulation de politique sociale de Statistique Canada. Les hypothèses et les calculs qui ont servi à l'analyse ont été faits par (nom) et l'interprétation de ces données n'engagent que la responsabilité de leur auteur »

4.2. Le titulaire de licence peut faire des déclarations orales, aux médias notamment, sur l'analyse des résultats de toutes les utilisations du progiciel qu'il fait conformément à la présente entente, à condition de veiller à ce que chaque déclaration comprenne l'avertissement énoncé au paragraphe 4.1.

5. Livraison des produits et services

5.1 À la signature de l'entente par le titulaire de licence, Statistique Canada lui fournira :

  1. une (1) copie du progiciel décrit de l'annexe A ci-jointe.

5.2 Statistique Canada peut, de temps à autre, livrer au licencié des améliorations que Statistique Canada a apportées au modèle et à la documentation et, pour l'application du présent contrat de licence, ces améliorations sont considérées comme faisant partie du progiciel.

6. Installation

6.1 L'installation du progiciel sur le système informatique du titulaire de licence est à la charge du titulaire de licence conformément aux conditions énoncées au paragraphe 2.1.

7. Durée et date d'entrée en vigueur

7.1 L'entente entre en vigueur à la date de signature par les parties et elle demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit résiliée en conformité avec l'entente.

8. Résiliation

8.1 N'importe laquelle des parties peut résilier la présente entente, sans motif déterminé, sur présentation d'un préavis écrit de trente (30) jours. La résiliation entrera en vigueur à la date mutuellement convenue par les deux parties.

8.2 Statistique Canada peut résilier la présente entente en faisant parvenir un avis écrit au titulaire de licence si ce dernier enfreint une condition quelconque de la présente entente. Une telle résiliation par Statistique Canada s'effectuera, sans préjudice, en plus de tous les droits et recours dont Statistique Canada pourrait se prévaloir, notamment une injonction et d'autres recours équitables.

8.3 Sur résiliation de l'entente par Statistique Canada ou par le titulaire de licence mentionnée au paragraphe 8.1 ou 8.2, le titulaire de licence doit :

  1. immédiatement cesser d'utiliser le produit logiciel;
  2. immédiatement retourner à Statistique Canada toutes les copies du progiciel ou détruire toutes les copies en sa possession, à la demande de Statistique Canada;

8.4 Dans les dix (10) jours suivants, le titulaire de licence doit fournir à Statistique Canada, dans une forme acceptable à Statistique Canada, une déclaration sous serment attestant que le titulaire de licence s'est conformé à ce qui précède.

9. Avis

9.1 Tout avis écrit prévu à l'entente est considéré comme donné s'il est livré en mains propres ou transmis par courrier recommandé affranchi à l'adresse suivante :

Pour Statistique Canada:
Division de l'accès aux microdonnées
Initiative de démocratisation des données
Statistique Canada
100 promenade Tunney's Pasture
Immeuble R.H. Coats 9 étage, section O
Ottawa  ON
K1A 0T6

Tout avis livré en mains propres est considéré comme donné, dans le cas du titulaire de licence, le jour où il est remis au représentant désigné ci-dessus à l'adresse susmentionnée et, dans le cas de Statistique Canada, le jour où il est remis au représentant désigné ci-dessus, aux adresses susmentionnées. Tout avis transmis par courrier recommandé est considéré comme donné le jour où l'autre partie accuse réception du récépissé postal.

10. Propriété

10.1 Le titulaire de licence reconnaît que le progiciel et tous les droits de propriété intellectuelle connexes sont la propriété de Statistique Canada, sous réserve des droits des tierces parties. Aucune disposition de la présente entente n'autorise le titulaire de licence à se prévaloir d'un droit ou d'un titre de propriété sur le progiciel.

10.2 Le titulaire de licence convient que toute composante additionnelle du progiciel, y compris, mais non exclusivement, d'autres versions du logiciel ainsi que les documents de formation et de procédure, demeurent la propriété exclusive de Statistique Canada.

11. Cession

11.1 Le titulaire de licence ne peut céder l'entente, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Statistique Canada. Toute cession faite sans un tel consentement sera nulle et sans effet.

12. Garanties et désistements

12.1 Le progiciel est fourni « tel quel ». Statistique Canada n'offre aucune autre garantie et ne fait aucune autre assertion, explicitement ou implicitement, notamment en ce qui concerne la qualité marchande et l'adaptation à l'utilisation prévue, ou à tout autre usage particulier, du progiciel.

13. Renonciation

13.1 La renonciation de Statistique Canada à exercer d'une manière quelconque l'un ou l'autre des droits prévus à l'entente, ou son omission de le faire, ne doit pas être considérée comme une renonciation à un tel droit et n'empêche pas Statistique Canada d'exercer ce droit ultérieurement ni d'exercer tout autre droit.

14. Responsabilité

14.1 Statistique Canada se dégage de toute responsabilité face au titulaire de la licence en ce qui concerne les lacunes de toute sorte que pourraient révéler le Progiciel prévu aux termes du présent contrat ou en ce qui concerne les préjudices de toute sorte qui pourraient découler de ces lacunes ou s'y rattacher d'une façon ou d'une autre.

15. Indemnisation

15.1 Le titulaire de licence doit en tout temps indemniser et exonérer Statistique Canada, ses représentants, ses employés et ses agents des réclamations, pertes, dommages-intérêts, coûts, dépenses, actions et autres poursuites présentés, revendiqués ou intentés et ayant pour base, cause ou motif quelconque l'utilisation du progiciel fourni au titulaire de licence en vertu de l'entente.

16. Maintien des droits

16.1 Les sections de la présente entente qui concernent les garanties et les désistements, la responsabilité, l'indemnisation et toute autre disposition qui, en raison de sa nature, survit à la résiliation ou à l'expiration de la présente entente survivent à l'expiration ou à la résiliation de l'entente et lient les parties concernées.

17. Invalidité

17.1 L'invalidité d'une disposition quelconque de l'entente n'a pas d'incidence sur les autres dispositions et l'entente doit être interprétée comme si cette disposition invalide était omise.

18. Modification

18.1 Aucune modification de l'entente ni annulation de l'une ou l'autre des conditions qu'elle contient n'est valide sans l'approbation écrite signée de chacune des parties.

19. Conflit d'intérêts

19.1 Aucun ancien titulaire de charge publique canadien qui ne se conforme pas aux dispositions sur l'après-mandat du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ne peut tirer un avantage direct de l'entente.

20. Entente complète et loi applicable

20.1 L'entente, y compris toutes les annexes, constituent l'entente complète conclue entre les parties à l'égard de son objet et remplace toutes les négociations et communications antérieures entre les parties ainsi que toute autre entente conclue auparavant entre elles.

20.2 Les rubriques précédant les paragraphes de l'entente ne servent qu'à des fins pratiques, ne font pas partie de l'entente et ne limitent ni n'élargissent aucunement les conditions de l'entente.

20.3 L'entente doit être régie et interprétée en vertu des lois en vigueur dans la province de l'Ontario, Canada.

21. Utilisation du nom du titulaire de licence

21.1 Le titulaire de licence autorise Statistique Canada, pendant la durée de la présente licence, à utiliser son nom dans tout matériel de promotion qui pourrait être conçu pour le progiciel, à condition que Statistique Canada transmette au titulaire de licence une copie du matériel trente (30) jours avant son utilisation et qu'il obtienne l'autorisation écrite préalable du titulaire de licence.

J'atteste que j'ai lu et que je comprends les conditions d'utilisation des produits de données et que l'organisation s'engage à les respecter.

Nom de l'organisation

Administrateur de l'entente (titre)

Administrateur de l'entente (Nom en caractères d'imprimerie)

Administrateur de l'entente (Signature)

Date (AAAA)-(MM)-(JJ)

Numéro de téléphone

Adresse courriel

Annexe A

Partie 1 : Produit logiciel

Nom du produit : Le modèle de simulation de politique sociale

Description du produit : Le modèle de simulation de politique sociale (MSPS) constitue un outil destiné à aider les personnes intéressées à analyser les interactions financières entre les gouvernements et les citoyens au Canada. Cet outil peut aider une personne à évaluer les implications quant aux coûts ou aux effets de redistribution des revenus résultant des modifications apportées aux programmes fiscaux et de transferts des particuliers. Le modèle consulte la base de données de simulation de politique sociale (BDSPS). Le MSPS est un modèle comptable statique qui traite les données de chacune des personnes et des familles qui figurent dans la BDSPS, calcule les impôts et les transferts au moyen de programmes et d'algorithmes prévus par la loi ou proposés, et présente les résultats sous forme de rapports.

Partie 2 : Base de données

Nom du produit : La base de données de simulation de politique sociale

Description du produit : La BDSPS est une base de données statistiquement représentative et non confidentielle d'individus dans leur contexte familial. Elle est utilisée conjointement avec le modèle de simulation de politique sociale (MSPS).