Les données confidentielles fournies à [Nom de l’organisme destinataire] sont rendues accessibles par l’intermédiaire d’un protocole d’entente de partage de données entre [Nom de l’organisme destinataire] et Statistique Canada.
[Nom/titre de l’administrateur de données] sert d’administrateur de toutes les données confidentielles fournies dans le cadre de la présente entente pour [Nom de l’organisme destinataire].
Les données confidentielles de Statistique Canada ne sont accessibles qu’aux employés de [Nom de l’organisme destinataire] qui ont convenu de ce qui suit en signant et en datant le présent document. Vous devez informer [Nom/titre de l’administrateur de données] lorsque l’accès à ces données n’est plus nécessaire.
Les données confidentielles de Statistique Canada (appelées ci-après « Données ») sont classifiées « Protégé B », et sont sujettes aux pratiques suivantes, y compris (mais sans s’y limiter) :
- Les Données peuvent uniquement être consultées par les employés désignés comme ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leur travail.
- Les Données doivent uniquement être utilisées à des fins statistiques et de recherche. Toute utilisation à des fins administratives ou réglementaires est interdite.
- L’accès aux Données doit se faire à l’intérieur d’une zone sécuritaire au sein de [Nom de l’organisme destinataire] permettant un accès non accompagné uniquement au personnel autorisé de [Nom de l’organisme destinataire], y compris les entrepreneurs.
- Les Données ne peuvent sortir de la zone sécuritaire, peu importe leur format.
- Il est interdit d’accéder aux Données de l’extérieur de [Nom de l’organisme destinataire] par l’intermédiaire d’une connexion à distance.
- Des copies et des extraits des Données peuvent uniquement être produits pour exécuter des travaux dans le cadre du projet.
- Toutes les Données stockées sur des appareils de stockage portatifs doivent être protégées par des mots de passe complexes et une méthode de chiffrement.
- En dehors des périodes d’utilisation, les documents imprimés et les appareils de stockage portatifs contenant des Données doivent être rangés dans des contenants sécurisés.
- Lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, les documents imprimés contenant des Données doivent être détruits de façon sécuritaire dans la zone sécuritaire.
- Tous les supports de stockage électroniques utilisés pour le traitement des renseignements, y compris tous les supports de sauvegarde, les supports transportables, les photocopieurs et les autres supports électroniques où les Données ont été stockées électroniquement, seront nettoyés ou détruits, conformément aux plus récentes normes du Centre de la sécurité des télécommunications pour les renseignements « Protégé B ».
- Les Données ne peuvent être transmises par courriel ou par télécopieur.
- Les Données qui ne contiennent pas d’identificateurs directs (c.-à-d. nom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’identification ou d’autres moyens d’identification) ne doivent pas être appariées à d’autres documents ou fichiers de données.
- Toute Donnée qui permettrait à un utilisateur d’identifier un répondant particulier ne peut être utilisée dans des documents qui seront distribuées, ou qui peuvent être consultées par quiconque hormis les employés ayant l’autorisation d’accéder aux données.
- Toute recherche, analyse, note, publication, ou tout autre document qui peut être distribué à l’extérieur de [Nom de l’organisme destinataire] doit uniquement contenir des données agrégées où il est impossible d’identifier un répondant particulier.
- Si l’auteur souhaite distribuer à l’extérieur de [Nom de l’organisme destinataire] une recherche, une analyse, une note, une publication ou tout autre document qui a été élaboré, il doit d’abord consulter l’administrateur de données désigné ci-dessus, après quoi l’on peut communiquer avec Statistique Canada afin de s’assurer que les restrictions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité sont respectées.
J’accepte de respecter les modalités susmentionnées relatives à la confidentialité, à l’utilisation et à la protection des données confidentielles de Statistique Canada.
- Nom :
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- Date à laquelle l’accès a été accordé :
- Date à laquelle l’accès a été annulé :