Les Conditions générales énoncées ci-dessous résultent du fait que Statistique Canada, à titre d'organisme public, doit faire preuve de transparence et se conformer aux dispositions des lois fédérales, notamment, mais non exclusivement, la Loi sur la statistiques, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et la Politique de communication du gouvernement du Canada. Par ailleurs, Statistique Canada fait preuve de transparence et se conforme à son cadre de gestion interne qui comprend notamment, mais non exclusivement, son Cadre d'assurance de la qualité et ses Normes de service à la clientèle. L'objectif principal de Statistique Canada est d'accroître la portée et la précision de l'information statistique sur la population, la société et l'économie du Canada mise à la disposition du public canadien.
Veuillez noter que seules les Conditions générales no. 1 à 12 et 23 à 26 s’appliquent pour les projets de Demandes personnalisées et ateliers. Toutes les Conditions générales s'appliquent pour les projets d'Enquêtes statistiques et services connexes.
1. Définitions générales
Dans ces Conditions générales et dans cette Entente :
« Entente » désigne la Confirmation d'achat ou la Lettre d'entente, ces Conditions générales et tout autre document intégré par renvoi, tous tels que modifiés de temps à autre avec le consentement des parties.
« Coûts réels » désigne que les parties reconnaissent que, compte tenu de la nature des services devant être fournis, une partie ou l'ensemble des coûts indiqués ci-dessus constituent uniquement une meilleure estimation. Les coûts définitifs seront déterminés par les dépenses réelles effectuées.
« Coûts fixes » désigne que les parties reconnaissent que, compte tenu de la nature des services devant être fournis, l'ensemble des coûts indiqués ci-dessus constituent les coûts définitifs, à l'exclusion des frais de livraison et des taxes.
« Confirmation d'achat » désigne la Confirmation d'achat fournis par Statistique Canada et accepté par le client pour la confirmation de sa commande lorsque le montant total de la transaction est de moins de 20 000 $CAN.
« Lettre d'entente » désigne la Lettre d'entente fournis par Statistique Canada et signée par Statistique canada et le client pour la confirmation de sa commande lorsque le montant total de la transaction est de 20 000 $CAN et plus.
« Demandes personnalisées et ateliers » désigne un produit personnalisé qui nécessite la manipulation de données existantes ainsi que toutes les activités à valeur ajoutée, comme les ententes d'accès à l'information et le soutien technique. Ceci comprend également divers ateliers, symposiums, conférences, formations linguistiques, séminaires, etc., offerts par Statistique Canada.
« Enquêtes statistiques et services connexes » désigne une enquête statistique qui a été personnalisée pour répondre aux besoins spécifiques en information d'un ou de plusieurs clients ainsi que les services connexes. Ceci comprend les opérations essentielles à la production d'une enquête statistique, comme la collecte de données, le traitement des données, la compilation, l'analyse, la rédaction et la diffusion. Les services connexes comprennent tous les services liés aux méthodes et à l'élaboration d'enquêtes, comme les études de faisabilité, la conception des questionnaires et le partage d'information avec des organisations internationales.
« Commanditaire de l'enquête » désigne une organisation extérieure à Statistique Canada, qui assume 50 % ou plus des coûts totaux d'une enquête réalisée dans le cadre d'un projet.
« Participant au financement de l'enquête » désigne une organisation extérieure à Statistique Canada, qui assume moins de 50 % des coûts totaux d'une enquête réalisée dans le cadre d'un projet dans le but d'accroître la taille de l'échantillon dans des domaines particuliers ou d'ajouter des questions à un questionnaire d'enquête.
« Enquête commanditée » désigne une enquête réalisée dans le cadre d'un projet et dont les coûts sont partiellement assumés par un Commanditaire de l'enquête ou un Participant au financement de l'enquête.
« Information » désigne tout fichier de données, base de données, tableau, graphique, carte ou texte dont Statistique Canada est propriétaire ou concessionnaire de tous les droits de propriété intellectuelle et qui est mis à la disposition du client conformément à la présente Entente, moyennant des frais ou gratuitement, dans le site Web de Statistique Canada ou par d'autres moyens en vertu d'un contrat pour des biens ou des services.
2. Intérêts sur les comptes en souffrance (clients non-fédéraux)
- Les définitions suivantes s'appliquent à la présente section :
- « taux moyen » désigne la moyenne arithmétique simple du taux d'escompte en vigueur chaque jour, à 16h, heure normale de l'Est, pour le mois civil immédiatement antérieur à la date de paiement;
- « taux bancaire » désigne le taux d'intérêt fixé à l'occasion par la Banque du Canada comme taux minimal auquel la Banque du Canada fait des avances à court terme aux membres de l'Association canadienne des paiements;
- « date de paiement » désigne la date que porte le titre négociable tiré par le Receveur général du Canada afin de payer une somme exigible en vertu de l'Entente;
- « date d'exigibilité » désigne (i) la date définie à laquelle le paiement doit être effectué conformément à l'Entente ou (ii) lorsqu’aucune date n'a été spécifiée dans les conditions générales de l'Entente, le 30e jour suivant la date de la demande de paiement
- « en souffrance » désigne la somme qui demeure impayée le lendemain du jour où elle est devenue exigible conformément à l'Entente.
- Le client versera à Statistique Canada des intérêts simples, au taux moyen majoré de 3 % par an, sur toute somme en souffrance, à partir du premier jour où la somme est en souffrance jusqu'au jour qui précède la date de paiement inclusivement. Statistique Canada n'est pas tenu d'aviser le client pour que l'intérêt soit payable.
- Le client versera des intérêts conformément à la présente section seulement si le client est responsable du retard à payer Statistique Canada. Le client ne versera pas d'intérêts sur les paiements anticipés qui sont en souffrance.
3. Prépaiement
- Individus : prépaiement requis pour tout achat
- Entités légales enregistrées : Statistique Canada se réserve le droit d'exiger un prépaiement pour tout achat
4. Modes de paiement
Les modes de paiements suivants sont acceptés:
- Virement bancaire et dépôt direct (clients non-fédéraux);
- SPF (service de paiement de factures – via une institution financière) (clients non-fédéraux);
- Carte de crédit (MasterCard, Visa ou American Express) (clients non-fédéraux);
- Chèque (clients non-fédéraux);
- Règlement Interministériel du Gouvernement Fédéral du Canada (clients fédéraux).
5. Devise
Tous paiements doivent être versés en dollars canadiens. Les clients internationaux paient en dollars canadiens tirés d'une banque canadienne ou en devises américaines tirées d'une banque américaine selon le taux de change quotidien en vigueur.
6. Vérification du crédit
Toute commande qui n'est pas prépayée est sujette à la vérification du crédit de Statistique Canada (clients non-fédéraux).
7. Échéance
L'échéance peut différer de l'Entente originale et sera confirmée lors de la réception de la confirmation du client de cette Entente.
8. Frais de livraison
| Pays de livraison | Taux standard |
|---|---|
| Canada | 6,00 $ |
| États-Unis | 6,00 $ |
| International | 15,00 $ |
9. Fréquence:
Annuelle = 1, Trimestrielle = 4, Mensuelle = 12.
10. Taxes (clients non-gouvernementaux)
Les clients canadiens ajoutent soit 5 % TPS et TVP applicable ou la TVH (No d'enregistrement TPS R121491807).
11. Utilisation de l'Information
L'utilisation de l'Information par le client doit être gouvernée par la Licence ouverte de Statistique Canada.
12. Énoncé sur la confidentialité
Statistique Canada utilisera les renseignements qui concernent le client seulement pour effectuer la présente transaction, livrer le(s) produit(s), fournir le(s) service(s) commandés, annoncer des mises à jour de produits et gérer le compte du client. Nous pourrions de temps à autre informer le client au sujet d'autres produits et services de Statistique Canada.
Si le client ne veut pas être contacté de nouveau pour des fins promotionnelles, celui-ci doit aviser son représentant(e) de Statistique Canada.
13. Droits conférés au Commanditaire de l'enquête et aux Participants au financement de l'enquête
Les Commanditaires de l'enquête et les Participants au financement de l'enquête ont le droit illimité de diffuser de nouveau, sous une forme ou une autre, l'Information préparée dans le cadre de l'élaboration, de la réalisation et de la diffusion d'une Enquête commanditée, sauf indications contraires dans les présentes Conditions générales. L'utilisation de l'Information est régie par la Licence ouverte de Statistique Canada.
14. Droits réservés à Statistique Canada
Statistique Canada se réserve le droit de diffuser, sous une forme ou une autre, les résultats de toute Enquête commanditée réalisée par l'organisme. Ce droit s'applique également aux analyses des résultats des Enquêtes commanditées.
Statistique Canada conserve ses droits de propriété intellectuelle à l'égard de toute Information préparée dans le cadre de l'élaboration, de la réalisation et de la diffusion d'une Enquête commanditée, d'une étude de faisabilité d'une enquête ou d'un rapport de planification d'une enquête. Statistique Canada jouit d'une discrétion absolue quant à l'utilisation de cette Information.
15. Reconnaissance réciproque
Statistique Canada, le Commanditaire de l'enquête et les Participants au financement de l'enquête s'engagent à souligner, dans les communications publiques importantes, la contribution des autres parties à toute Enquête commanditée.
16. Confidentialité des données en vertu de la Loi sur la statistique
Sauf indications contraires énoncées dans une Entente distincte conclue en vertu des dispositions relatives au partage des données de la Loi sur la statistique, les questionnaires remplis, les fichiers de microdonnées non épurés et tout autre renseignement identifiant ou permettant d'identifier les répondants et l'information à leur sujet reste la propriété de Statistique Canada et ne seront pas divulgués au Commanditaire de l'enquête ou aux Participants au financement de l'enquête. En règle générale, aucun renseignement considéré confidentiel en vertu de la Loi sur la statistique ne sera divulgué.
17. Diffusion publique de fichiers de microdonnées
Statistique Canada peut, à sa discrétion ou tel que prévu dans cette Entente, produire un fichier de microdonnées épurées à des fins de diffusion publique à partir de toute enquête réalisée. Les critères et procédures d'épuration, d'approbation et de diffusion des fichiers de microdonnnées à grande diffusion relèvent exclusivement de Statistique Canada.
18. Couplage d'enregistrements
Le couplage de données d'Enquêtes commanditées et de données provenant d'autres sources tirées de dossiers personnels peut uniquement être effectué conformément aux politiques et aux procédures de Statistique Canada.
19. Recours au personnel du Commanditaire de l'enquête
Statistique Canada peut, à sa discrétion et sous réserve de ses règlements et procédures, engager des employés du Commanditaire de l'enquête et d'autres personnes désignées par le Commanditaire de l'enquête pour exécuter certains éléments des travaux décrits dans l'Entente, comme convenu avec le Commanditaire de l'enquête. Les employés du Commanditaire de l'enquête requérant l'accès aux données confidentielles devront être soumis à une évaluation des habilitations de sécurité et prêter serment conformément à l'article 6 de la Loi sur la statistique, assujetti aux répondants ne s'ayant pas objectés au partage de leur information.
20. Diffusion publique des résultats d'enquête
Les résultats des Enquêtes commanditées restent confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tierces parties ou au grand public, ni par le personnel de Statistique Canada ni par le Commanditaire de l'enquête, avant la diffusion officielle effectuée par Statistique Canada conformément à ses politiques. La date de diffusion officielle sera fixée conjointement avec le Commanditaire de l'enquête, mais ne devra pas retarder abusivement la diffusion des résultats définitifs. Si le gestionnaire de projet de Statistique Canada y consent, le Commanditaire de l'enquête peut faire intervenir des tierces parties aux fins de l'assurance de la qualité des résultats de l'enquête ou de l'évaluation des textes analytiques par des pairs. Lorsqu'un Commanditaire de l'enquête ou une tierce partie a accès à des renseignements avant la diffusion officielle, une Demande de diffusion anticipée doit être établie entre Statistique Canada et le Commanditaire de l'enquête ou la tierce partie, selon la Politique sur la diffusion officielle. Les personnes liées au Commanditaire de l'enquête par contrat sont réputées agir au même titre que le Commanditaire de l'enquête et ont les mêmes droits et obligations.
Statistique Canada consultera le Commanditaire de l'enquête quant à l'élaboration du matériel de communication qui sera utilisé dans le cadre de la diffusion officielle. Si le Commanditaire de l'enquête en fait la demande, Statistique Canada désignera celui-ci comme organisme-ressource pour toutes les communications publiques au moment de la diffusion. Tout partage des résultats d’une enquête avec un organisme externe ou une personne qui n’est pas employée de Statistique Canada avant la diffusion officielle de ces résultats devra être effectué en conformité à la Politique sur la diffusion officielle.
21. Entente de partage de données
Dans certaines conditions, la Loi sur la statistique autorise Statistique Canada à partager des microdonnées d'enquête non épurées avec n'importe quel ministère ou municipalité ou autre société. Cela comprend le commanditaire de l'enquête et le participant au financement de l'enquête. Le partage des données nécessite le consentement des répondants et la conclusion d'une entente distincte entre Statistique Canada et le commanditaire de l'enquête ou le participant au financement de l'enquête.
22. Conservation des documents
Statistique Canada conservera l'information, les fichiers et les dossiers conformément à nos politiques et directives officielles.
23. Résiliation
Chacune des parties peut résilier la présente Entente en tout temps, à condition de donner à l'autre partie un avis écrit de 60 jours (dans cette section, « Période de résiliation »). Sauf indication contraire, la partie mettant fin à l'Entente devra indemniser l'autre partie pour tous les travaux exécutés jusqu'à la réception de l'avis de résiliation.
À la date de la fin de la période de la résiliation, Statistique Canada calculera tous les frais engagés et présentera un rapport au client. Le client remboursera à Statistique Canada tous les frais engagés jusqu'à la durée de la résiliation inclusivement.
24. Règlement de différends
En cas de différend découlant de la présente Entente ou lié à celle-ci, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d'un autre processus approprié de règlement des différends, avant de recourir à l'action juridique.
Tous les renseignements échangés au cours de cette rencontre ou de tout processus ultérieur de règlement des différends devront être considérés comme des renseignements communiqués « sous toutes réserves » pour les fins de négociations en vue d'une entente, et devront être considérés comme des renseignements à caractère confidentiel par les parties et leurs représentants, à moins que la loi ne le prévoit autrement. Toutefois, une preuve qui est autrement admissible ou qui peut être communiquée ne saurait être rendue inadmissible ou non communicable du fait qu'elle a été utilisée pendant le processus de règlement des différends.
25. Modifications
Aucune modification de la présente Entente ni aucune dérogation aux conditions énoncées ne sera valide à moins d'être formulée par écrit et confirmée par courriel dans le cas d'une Confirmation d'achat, et à moins d'être formulée par écrit et signée dans le cas d'une Lettre d'entente, par les parties aux présentes.
26. Entente intégrale
La présente Entente constitue l'entente intégrale entre les parties relativement à l'objet de l'entente et remplace toutes les négociations, communications et autres arrangements antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à l'Entente, à moins qu'ils n'y soient intégrés par renvoi.
TPS: R121491807
Ministère: 054