Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse

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Les juges voient un moins grand nombre de jeunes de 12 à 17 ans dans leurs tribunaux et ils en renvoient moins sous garde depuis la mise en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) en avril 2003.

Les juges ont instruit 56 271 causes durant l'exercice 2005-2006, en baisse de 2 % par rapport à l'année précédente. Depuis 2002-2003, soit l'année avant la mise en oeuvre de la nouvelle loi, le nombre de causes devant les tribunaux de la jeunesse a chuté de 26 %.

La même tendance a été constatée pour les données déclarées par la police, lesquelles indiquent que le taux de jeunes inculpés relativement à des infractions criminelles en 2005 était de 26 % inférieur au taux observé en 2002.

La LSJPA incite les autorités à exclure de la procédure judiciaire les causes moins graves en traitant les jeunes de façon moins officielle. En 2005, le taux de jeunes qui n'ont pas été inculpés officiellement par la police était de 25 % supérieur à ce qu'il était en 2002. Ce chiffre comprend les jeunes qui, plutôt que de se faire inculper, peuvent avoir reçu un avertissement ou une mise en garde, avoir été renvoyés à un programme communautaire ou n'avoir fait l'objet d'aucune autre mesure.

La moitié de la réduction du volume de causes devant les tribunaux de la jeunesse était attribuable à la comparution d'un moins grand nombre de jeunes en cour relativement à des infractions contre les biens, comme le vol, l'introduction par effraction, la fraude et la possession de biens volés.

Toutefois, les crimes contre les biens représentaient toujours 38 % de l'ensemble des causes devant les tribunaux de la jeunesse, leur proportion étant plus élevée que celle de tout autre type de crime, comme les crimes violents (27 %), les infractions contre l'administration de la justice (9 %) et les infractions relatives aux drogues (6 %).

Après avoir atteint le sommet de 70 % en 1998-1999, la proportion de causes dans lesquelles l'accusé a plaidé coupable ou a été reconnu coupable a suivi une tendance à la baisse. Des causes visant des jeunes qui ont été instruites par les tribunaux en 2005-2006, 62 % ont donné lieu à un verdict de culpabilité.

L'utilisation excessive des placements sous garde était l'une des préoccupations concernant la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC), qui était en vigueur avant la LSJPA. Un des principaux objectifs de la LSJPA consistait à réduire le recours à la garde.

Non seulement le nombre de jeunes comparaissant en cour a-t-il fléchi, mais de ceux qui ont été reconnus coupables, moins ont été placés sous garde, ce qui est conforme aux objectifs de la LSJPA. En 2005-2006, environ 18 %, ou 6 355, de toutes les causes avec condamnation ont abouti au placement sous garde du jeune, comparativement à 27 %, ou 13 246, de toutes ces causes en 2002-2003.

Les causes dans lesquelles le jeune a été reconnu coupable d'être en liberté sans excuse étaient les plus susceptibles d'aboutir à une ordonnance de placement sous garde et de surveillance, 70 % ayant donné lieu à une telle peine.

Par le passé, les juges ont imposé des ordonnances de probation plus souvent que tout autre type de peine. Bien que cette situation n'ait pas changé en 2005-2006, la proportion de jeunes reconnus coupables à qui on a imposé une ordonnance de probation a chuté pour s'établir à 60 %, alors qu'elle se situait à 70 % en 2002-2003.

Cette baisse pourrait être attribuable au fait qu'en vertu de la LSJPA, les jeunes libérés de la garde sont tenus de passer une période sous surveillance dans la collectivité. Lorsque la LJC était en vigueur, les peines passées sous garde étaient souvent suivies d'une ordonnance de probation.

La LSJPA donne aux juges plusieurs nouvelles options de peines, notamment les programmes d'assistance et de surveillance intensives, les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance et les ordonnances de participation à un programme non résidentiel.

De ces nouvelles peines, les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ont été le plus souvent imposées. En 2005-2006, une telle ordonnance a été prononcée dans 1 197 causes ayant visé des jeunes, soit 3 % de toutes les causes avec condamnation.

Nota : Les statistiques faisant l'objet de la présente diffusion ne devraient pas être comparées avec les données diffusées antérieurement.

Les statistiques diffusées aujourd'hui sont tirées de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse.

Afin de mieux tenir compte du traitement des causes par les tribunaux, le concept de «cause» a été modifié par rapport à ce qu'il était dans les rapports diffusés antérieurement. Selon la nouvelle définition, toutes les accusations contre une même personne dont les dates de comparution en cour se chevauchent sont regroupées en une seule cause. Selon la définition antérieure, toutes les accusations contre une même personne ayant fait l'objet d'une décision par le tribunal le même jour étaient regroupées en une seule cause. Cette méthode avait tendance à entraîner une sous-estimation du nombre d'accusations dans une cause, une surestimation du nombre de causes, et une sous-estimation du temps nécessaire au traitement des causes par les tribunaux étant donné que toutes les accusations ne font pas nécessairement l'objet d'une décision le même jour.

Afin de tenir compte de la nouvelle définition, on a révisé les données des tribunaux de la jeunesse remontant à 1991-1992.

Cette parution comprend également les données pour l'exercice 2004-2005, qui sont diffusées pour la première fois.

Données stockées dans CANSIM : tableaux 252-0047 à 252-0050.

Définitions, source de données et méthodes : numéro d'enquête 3309.

Pour obtenir des tableaux standards ou pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes et la qualité des données, communiquez avec l'Information et les Services à la clientèle au 613-951-9023 ou composez sans frais le 1-800-387-2231, Centre canadien de la statistique juridique.

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