Le système international de comptabilité nationale de 1993: son application au Canada

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par Kishori Lal
Directeur général, Système de comptabilité nationale

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Le Système international de comptabilité nationale de 1993 (SCN de 1993) a été préparé et publié sous l’égide du Groupe de travail inter-secrétariat sur la comptabilité nationale, composé de l'Office statistique des communautés européennes, du Fonds monétaire international, de l'Organisa-tion de coopération et de développement économiques, de la Division de statistique et des commissions régionales du Secrétariat des Nations Unies ainsi que de la Banque mondiale. Il prétend être un document d'application universelle parce que la Commission de statistique des Nations Unies, lors de sa vingt-septième session qui a eu lieu à New York du 22 février au 3 mars 1993, en a recommandé l'adoption à l'unanimité au Conseil économique et social des Nations Unies. Le plan d'application, toutefois, ne semble pas avoir été aussi bien organisé que l’élaboration du système lui-même.

Nous avons apporté des observations très détaillées sur le SCN de 1993 dans deux documents, “Le Système international de comptabilité nationale de 1993 versus le Système de comptabilité nationale du Canada” et “Le système international de comptabilité nationale de 1993 et les tableaux d'entrées-sorties du Canada” (version française à venir). Dans le texte qui suit, nous résumons les principaux domaines où le Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC) devra revoir ses pratiques afin de se conformer au SCN de 1993. Le lecteur soucieux d'obtenir de plus amples détails pourra se reporter à ces deux documents. Dans certains domaines, nous ne pourrons peut-être pas appliquer les recommandations du SCN de 1993. En pareil cas, nous en expliquons les raisons et proposons des solutions de rechange. Ces quelques dérogations aux lignes directrices recommandées sont surtout dictées par des considérations d'ordre pratique. Nous savons pertinemment combien il est important de favoriser la comparaison entre les pays; il ne faudrait pas perdre de vue toutefois que, souvent, les circonstances particulières peuvent, à un moment donné, varier considérable-ment d’un pays à l’autre. Nous estimons qu'il serait utile, pour favoriser l'application généralisée du SCN de 1993, que les pays fassent connaître aux autres les adaptations qu'ils entendent apporter aux lignes directrices recommandées. C'est dans cet esprit que nous présentons nos adaptations.

Nous prévoyons faire coïncider l'application du SCN de 1993 avec le prochain changement de l'année de référence du SCNC, qui passera de 1986 à 1992. Les résultats de cet exercice seront connus à l'été 1997. Nos observations suivent l'ordre de présentation des chapitres du SCN de 1993.

1. Compte de production pour les secteurs institutionnels

Le SCN de 1993 diffère du SCN des Nations Unies de 1968 en ce qu’il préconise de créer des comptes de production pour les établissements et les branches d’activité de même que pour les unités et secteurs institutionnels. Le SCN des Nations Unies de 1968 stipulait qu’il fallait établir un compte de production distinct pour les établissements et les branches, mais non pour chaque secteur institutionnel. Le SCN de 1993 recommande l'établissement, pour chaque secteur institu-tionnel, de comptes de production complets, c'est-à-dire de comptes où figurent les dépenses intermédiaires, la valeur ajoutée et la production brute (paragraphes 6.1 à 6.4). Vu les ressources très importantes nécessaires pour établir de telles estimations pour la période courante et leur utilité limitée, nous ne prévoyons pas appliquer la recommandation.

Compte tenu de nos sources de données, notre plan de rechange pour la mise en oeuvre est le suivant:

1. établir un compte de production exhaustif pour toutes les unités productrices de trois secteurs: celui des entreprises (constituées en société ou non), celui des administrations et celui des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBL au service des ménages);
2. désagréger les trois secteurs producteurs, classés par activité économique selon la classification fondée sur l'établissement;
3. produire des comptes de production complets pour la période à l'égard de laquelle il existe des tableaux d'entrées-sorties et bâtir des comptes de production qui se limitent à la valeur ajoutée pour la période courante.

Nous devrons modifier quelque peu nos pratiques courantes pour pouvoir mettre en oeuvre la solution de rechange indiquée ci-dessus en 1997.

2. Services d'intermédiation financière mesurés indirectement (SIFMI)

La recommandation du SCN de 1993 quant à l’attribution des SIFMI aux divers utilisateurs est très différente de la méthode proposée dans le manuel du SCN des Nations Unies de 1968. Ce dernier prévoit des imputations pour les services d'intermédiation bancaire, sauf que ces services sont alloués exclusivement au secteur des entreprises plutôt qu'à l'ensemble des emprunteurs et prêteurs comme il est maintenant prévu dans le SCN de 1993 (paragraphes 6.124 à 6.126). En outre, le SCN des Nations Unies de 1968 ne répartit pas ces services entre les branches d’activité du secteur des entreprises; il les alloue plutôt à une branche fictive qui les achète en entier à titre de dépense intermédiaire et qui génère une valeur ajoutée négative équivalente.

La pratique en vigueur dans le SCNC pour estimer et répartir les services d'intermédiation financière entre tous les secteurs est semblable à celle suggérée par le SCN de 1993. La pleine application de la proposition du SCN de 1993 exigera de légères modifications au SCNC. Pour plus de détails, le lecteur est prié de se reporter à notre article intitulé “Les services d'intermédiation financière mesurés indirectement (SIFMI) et le Système de comptabilité nationale du Canada” (version française à venir).

3. Assurance

Le SCN de 1993 recommande d'inclure le revenu du placement de réserves techniques d'assurance dans l'évaluation de la production des services d'assurance (paragraphes 6.135 à 6.140). Le SCNC ne tient pas compte de ce revenu dans le calcul de la production. Nous appuyons la recommandation de 1993 et prévoyons la mettre en oeuvre.

4. Location simple versus crédit-bail

Le SCN de 1993 précise que la location simple et le crédit-bail constituent deux activités totalement différentes. La première est un processus de production, tandis que la seconde est une méthode pour transmettre des fonds d'un prêteur à un emprunteur (paragraphe 6.119). Il affirme en outre au même paragraphe qu'“il est dès lors fondamental de bien distinguer la location simple du crédit-bail, même si l'on peut rencontrer des montages financiers hybrides et donc difficiles à classer” (traduction). Cette recommandation déroge au SCN des Nations Unies de 1968, qui ne reconnaît pas le crédit-bail et, par conséquent, lui réserve le même traitement qu'aux contrats de location simple.

Nous appuyons la proposition du SCN de 1993 et tenterons de la mettre en oeuvre. Nous sommes toutefois bien conscients qu’il peut être très difficile, dans la pratique, d'établir une distinction entre ces deux types de contrat. Dans le SCNC, la pratique courante consiste à traiter tous les baux, à de rares exceptions, comme des contrats de location simple. Nous prévoyons accorder une plus grande priorité à l'élaboration d'estimations pour des contrats qui touchent le compte ‘Reste du monde’ que pour ceux mettant en cause des agents économiques au Canada. À titre d’exemple, mentionnons la location d'un aéronef par une société aérienne canadienne à l'étranger. Les contrats de location entre agents économiques résidents sont plus difficiles à déceler, à cause notamment de la nature hybride et en évolution constante de la location et du très grand nombre de preneurs à bail, dont plusieurs ont conclu des contrats de faible valeur. En général, les membres de professions libérables tels médecins et avocats louent des voitures à long terme plutôt que de les acheter.

5. Prospection minière

Le SCN de 1993 se démarque à nouveau du SCN des Nations Unies de 1968 en préconisant ce qui suit: “les dépenses consacrées à l'exploration de gisements minéraux ne sont pas traitées comme une consommation intermédiaire. Que l'exploration donne ou non des résultats, ces dépenses sont nécessaires pour constituer de nouvelles réserves et doivent donc dans tous les cas être classées comme formation brute de capital fixe” (paragraphe 6.166). On apportera les légers changements requis à la pratique du SCNC pour la rendre conforme à la recommandation du SCN de 1993.

6. Matériel militaire

Le SCN de 1993 précise que: “la construction de bâtiments destinés au personnel militaire, y compris d'hôpitaux et d'écoles, de même que la construction de routes, de ponts, d'aérodromes, de docks, etc. réservés à l'usage des établisse-ments militaires doit être considérée comme de la formation de capital fixe. De plus, l'achat de machines et matériel du même type que ceux utilisés à des fins non militaires par les établissements civils doit aussi être considéré comme de la formation de capital fixe” (paragraphe 6.171). En revanche, l'achat de matériel militaire (ex.: roquettes, missiles et ogives, navires, sous-marins, avions de chasse et bombardiers) continuera de figurer parmi les dépenses intermédiaires.

Dans le SCN des Nations Unies de 1968 et le SCNC, toutes les dépenses militaires en biens sont traitées comme dé-penses intermédiaires. Nous appuyons la recommandation du SCN de 1993 et prévoyons la mettre en oeuvre dans le SCNC.

7. Consommation de capital fixe, grands tremblements de terre, ouragans, etc.

Le SCN de 1993 précise que “...les pertes résultant de guerres ou de grandes catastrophes naturelles peu fréquentes - gros tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, ouragans particulièrement violents, etc. - ne sont pas incluses dans la consommation de capital fixe. Il n'y a d'ailleurs aucune raison pour que des pertes de ce type figurent dans les charges du compte de production. La valeur des actifs ainsi perdus est enregistrée dans le compte des autres variations du volume des actifs” (paragraphe 6.187, traduction). Nous sommes entièrement d'accord avec le SCN de 1993 à l’effet que la destruction de biens attribuable à des ouragans ou à de gros tremblements de terre ne devrait pas avoir d'incidence sur la consommation de capital fixe. Nous prévoyons mettre en oeuvre cette recommandation.

8. Principes généraux d'évaluation

Le SCN de 1993 recommande que la production de biens et services destinés au marché soit évaluée aux prix de base, surtout lorsqu'il existe un régime de TVA ou un régime fiscal semblable (paragraphe 6.218). Notons que la notion de prix de base dans le SCN de 1993 équivaut à la notion de prix de base approximatif dans le SCN des Nations Unies de 1968. Dans les comptes d'entrées-sorties du SCNC, l'évaluation utilisée se rapproche déjà l’évaluation proposée. Le changement requis au traitement des subventions sera effectué afin que la recommandation du SCN de 1993 puisse être pleinement mise en oeuvre en 1997.

9. Impôts sur la masse salariale

Les impôts sur la masse salariale sont ceux que l'employeur doit payer sur l'ensemble des salaires versés. Des impôts de ce genre sont fréquemment exigés par les diverses administrations au Canada. Dans le SCNC, ces impôts sont en général assimilés à la rémunération des salariés, alors que le SCN de 1993 recommande de les traiter comme des impôts sur la production, à l'instar de ceux sur les bâtiments, terrains ou autres actifs utilisés dans la production (paragraphe 7.21). L'adoption de cette recommandation ne modifiera pas le PIB aux prix du marché, mais entraînera une réduction du PIB au coût des facteurs, compensée par une augmentation des impôts sur la production, ainsi qu’une réduction du revenu personnel. Nous prévoyons la mettre en oeuvre en 1997.

10. Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers

Selon le SCN de 1993, les deux systèmes (SCN et balance des paiements) “...imposent que l'épargne ou les bénéfices non distribués d'une entreprise d'investissements directs étrangers soient considérés comme étant distribués et transférés aux investisseurs directs étrangers proportionnelle-ment à leur participation dans le capital de l'entreprise pour être ensuite réinvestis par eux. En d'autres termes, deux enregistre-ments supplémentaires sont nécessaires dans les comptes des entreprises et de leurs propriétaires étrangers: d'une part, le transfert imputé des bénéfices non distribués et, d'autre part, le réinvestissement imputé de ces bénéfices” (paragraphe 7.120).

Depuis le premier trimestre de 1994, les bénéfices réinvestis sont incorporés à la balance canadienne des paiements tant au compte courant qu'au compte de capital. Dans le reste du SCNC, notamment les comptes nationaux des revenus et dépenses et les comptes des flux financiers, ce nouveau traitement n’a pas encore été adopté, mais on y trouve des comptes de rapprochement qui permettent aux utilisateurs de passer d'une méthode à l'autre.

11. Dépenses de consommation finale et consommation finale effective

Le SCN de 1993 comporte une innovation d'importance tant par rapport au SCNC qu’au SCN des Nations Unies de 1968. Il s'agit de l'articulation des relations entre les dépenses de consommation finale et la consommation finale effective pour les trois secteurs ayant une consommation finale (administrations, ISBL au service des ménages et ménages) (paragraphes 9.93 à 9.99). Sur le plan pratique, il faut signaler que les divers agrégats, qu'ils fassent référence aux dépenses de consommation ou à la consommation finale effective, sont toujours obtenus à partir de données relatives aux dépenses. Il convient aussi de rappeler que la consommation finale effective pour l'ensemble de l'économie est égale aux dépenses de consommation finale.

Nous nous réjouissons de cette recommandation et prévoyons la mettre en oeuvre, car elle favorisera la comparaison de la consommation des ménages entre les pays.

12. Stocks d'ouvrages et de bâtiments

Selon le SCN de 1993: “Lorsqu'aucun contrat de vente n'a été conclu à l'avance, la production de l'entreprise de construction doit être comptabilisée comme travaux en cours ou comme entrée de produits finis dans les stocks des producteurs, selon que les travaux sont terminés ou non” (paragraphe 10.75). Dans le SCNC, toutes les constructions, terminées ou non, avec ou sans contrat de vente, sont incluses dans la formation de capital fixe. L'application de la recommandation du SCN de 1993 aura un effet sur la formation brute de capital fixe, effet qui sera compensé par une variation équivalente des stocks. Cette modification nécessitera des données additionnelles, qui ne sont pas recueillies à l'heure actuelle. La seule incidence de cette recommandation sur le PIB a trait à la période à laquelle sera allouée la consommation de capital fixe. En raison de son incidence minime sur le PIB mesuré et compte tenu des frais supplémentaires de collecte des données, l'application de cette recommandation n'est pas prioritaire.

13. Plantations, vergers, etc.

Le SCN de 1993 (reprenant encore la recommandation du SCN des Nations Unies de 1968) recommande que les arbres cultivés pour ce qu'ils produisent d'année en année - ex.: arbres fruitiers, vignes, arbres à caoutchouc, palmiers - soient considérés comme de l'actif fixe. On peut, au besoin, évaluer approximativement ces actifs en se fondant sur les coûts qu'a occasionnés leur production durant la période (paragraphe 10.88). Le SCNC n'a pas adopté cette façon de procéder. Il traite plutôt ces coûts comme des dépenses intermédiaires.

Nous appuyons en principe la recommandation du SCN de 1993, parce qu'elle reflète plus fidèlement la réalité économique et facilite la comparaison entre les pays. Toutefois, en raison de son incidence minime sur le PIB mesuré et compte tenu des frais supplémentaires de collecte des données, son application n'est pas prioritaire.

14. Oeuvres originales (récréatives, littéraires ou artistiques)

Le SCN de 1993 recommande de considérer les créations originales - par ex. films, enregistrements sonores, manuscrits, interprétations, oeuvres littéraires et artistiques - comme de la formation de capital (paragraphe 10.94). Dans le SCNC, on ne capitalise pas la valeur des créations originales. Celles-ci sont, selon le cas, ajoutées aux stocks ou considérées comme de la consommation intermédiaire. Nous disposons de peu de données en la matière. En raison de l’incidence minime sur le PIB mesuré et compte tenu des frais supplémentaires de collecte des données, l'application de cette recommandation n'est pas prioritaire, même si nous y souscrivons en principe.

15. Acquisitions moins cessions de biens de valeur

Le SCN de 1993 recommande d'inscrire les acquisitions moins cessions de biens de valeur dans le compte de capital. “Par biens de valeur, il faut entendre des actifs qui ne sont pas essentiellement utilisés à des fins de production ou de consommation, qui ne se détériorent pas avec le temps dans des conditions normales, et qui sont acquis et détenus pour servir avant tout de réserve de valeur” (paragraphe 10.116). Nous souscrivons en principe à cette recommandation et tenterons de l'appliquer. Toutefois, faute de données, il ne sera peut-être pas possible au SCNC d’inscrire explicitement de telles dépenses dans le compte de financement du capital; il faudra peut-être qu'elles continuent de faire partie du solde résiduel, c'est-à-dire du prêt ou de l'emprunt net des secteurs.

16. Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits

Le SCN de 1993 recommande d'inscrire les acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits dans le compte de capital. Ces actifs comprennent les terrains, les gisements qui peuvent servir à la production de biens et services, et les actifs incorporels tels brevets, contrats de location, autres contrats transférables, etc. (paragraphes 10.120 à 10.130). En principe, nous sommes aussi d'accord avec cette recommandation et tenterons de l'appliquer. Cependant, faute de données encore une fois, il ne nous sera peut-être pas possible de montrer explicitement ces dépenses dans le compte de financement du capital; il faudra peut-être les laisser dans le solde résiduel, c'est-à-dire dans le prêt ou l'emprunt net des secteurs. Il convient de signaler que, à l'heure actuelle, le SCNC élabore des estimations relatives à certains gisements et actifs forestiers dans le cadre de sa comptabilité des ressources naturelles et de son compte satellite de l'environnement.

17. L'état de rapprochement dans les bilans

D'après le SCN de 1993, “Ce chapitre traite de l'enregis-trement des changements d'actifs, de passifs et de valeur nette constatés entre le bilan d'ouverture et le bilan de fermeture. Ces changements découlent des autres flux, c'est-à-dire des flux qui ne représentent pas des opérations, ces dernières étant enregistrées dans le compte de capital et dans le compte financier du Système” (paragraphe 12.1). Il y a deux grandes catégories de changements: “Dans la première, on retrouve les changements qui ont tous pour effet de modifier le volume des actifs, changements attribuables à des facteurs comme la découverte ou l'épuisement de gisements, la destruction d'actifs en raison de guerres ou d'autres événements politiques ou à la suite de catastrophes naturelles. La seconde catégorie regroupe les changements d'actifs, de passifs et de valeur nette dus aux variations de niveau et de structure des prix et entraînant des gains ou pertes de détention” (paragraphe 12.2). La première catégorie de changements est décrite plus en détail dans le compte ‘Autres variations du volume des actifs’, et la seconde, dans le compte ‘Réévaluation’.

Bon nombre de postes qui dans le SCN de 1993 figurent dans le compte ‘Autres variations des actifs’ font partie, en principe, de l'état de rapprochement (en voie d'élaboration) qui sera inclus dans les comptes du bilan du SCNC. Le SCNC juge hautement prioritaire l'élaboration et la construction d’un tel compte; cela permettra de préciser plusieurs postes qui demeurent encore sous une forme consolidée ou sans explica-tion et favorisera une meilleure compréhension des bilans.

18. Paiements échelonnés, et exportations et importations

Les paiements échelonnés sont traités comme des opéra-tions financières même s’il existe un contrat de vente. Les biens visés seront comptabilisés comme exportations et importations seulement s’ils sont ‘physiquement’ en possession des propriétaires (paragraphes 14.57 à 14.64). Présentement, les paiements échelonnés sur des machines et du matériel achetés par le gouvernement sont considérés comme forma-tion de capital fixe dans le SCNC et comme exportations et importations dans la balance canadienne des paiements. Nous prévoyons appliquer la recommandation du SCN de 1993 lors de l’adoption par le SCNC de la nouvelle année de référence.

La transformation est un autre cas où les statistiques de la balance canadienne des paiements devront être modifiées. D’après le SCN de 1993, les biens envoyés à l’étranger pour fins de traitement doivent être comptabilisés à leur valeur brute dans les exportations et les importations (paragraphes 14.61 à 14.64). La transformation, lorsqu’elle peut être identifiée, est actuellement comptabilisée comme un service dans la balance canadienne des paiements. Ce traitement sera modifié pour le rendre conforme aux directives du SCN de 1993.

19. Or

Le SCN de 1993, dans le Compte ‘Reste du monde’, distingue les transactions sur l’or monétaire effectuées entre autorités monétaires des différents pays des autres transactions sur l'or en tant que marchandise. Il recommande de reconnaître les transactions sur l'or monétaire comme des opérations financières et non comme des importations ou des exportations de marchandises (paragraphe 14.93). Le SCN de 1993 reconnaît trois catégories d'or: (1) l'or monétaire que détiennent les autorités monétaires dans leurs réserves internationales; (2) l'or détenu comme réserve de valeur; et (3) l'or utilisé à des fins industrielles. Les transactions qui touchent les deux dernières catégories sont toujours considérées comme des transactions sur marchandises, quels que soient les agents économiques en cause. Les transactions sur l'or monétaire ne peuvent être conclues qu'entre les autorités monétaires de deux pays ou entre les autorités monétaires d'un pays et les autorités monétaires internationales; de telles transactions constituent toujours des opérations financières. Toutes les autres transactions sont considérées comme des transactions sur marchandises.

Nous souscrivons à cette recommandation et prévoyons l’appliquer dans le SCNC.

20. Ventilation croisée de la valeur ajoutée par secteur et par branche d'activité

Le SCN de 1993 recommande que la valeur ajoutée par branche d'activité dans les tableaux des emplois soit ventilée par secteur institutionnel, de façon à pouvoir facilement établir un lien entre le revenu et la consommation (voir paragraphes 15.106 à 15.110). L’application de cette recommandation suppose l'existence d'un registre des entreprises bien rodé qui permette d'associer facilement l'établissement à l'entreprise et au secteur. Cette information doit être à jour, de sorte qu'il soit possible de rattacher les statistiques courantes d’entrées-sorties par branche d’activité, fondées sur l'établissement, à la structure institutionnelle de l'économie. Cela exige aussi une base de micro-données très fonctionnelle qui permette de calculer facilement des agrégats pour le système de comptabi-lité nationale. Il s’agit là d’exigences rigoureuses et coûteuses. Vu les ressources que demande cette approche et son utilité limitée pour relier la production au revenu et à la consomma-tion, nous ne prévoyons pas l’appliquer. En contrepartie, nous sommes en faveur d'une ventilation par secteur institutionnel des composantes de la valeur ajoutée pour l'ensemble de l'économie, par exemple d'une ventilation par secteur de la masse salariale totale. Voir aussi le point 1, Compte de production pour les secteurs institutionnels.

21. Conversion des tableaux des ressources et des emplois en tableaux symétriques

Le SCN de 1993 retient l'hypothèse de la technologie du produit (marchandise) pour la conversion des tableaux des ressources et des emplois rectangulaires en tableaux symétriques (voir paragraphes 15.137 à 15.143). L'hypothèse de la technologie du produit n'est valable que s'il est possible de construire un vecteur des intrants pour chacun des quelque vingt mille produits sur le marché. Toutefois, il est complète-ment irréaliste de tenter de créer une telle base de données. L'agrégation de vingt mille produits en ensembles maniables de 200 à 300, voire de 500 à 1 000, groupes de produits ne saurait vraiment pas être considérée comme une réplique de la tech-nologie du produit. À ce niveau d'agrégation de produits ou de branches d'activité, il n'existe pratiquement pas de différence entre les deux ensembles. De plus, il est évident qu'au moins certaines grandes dépenses comme la R-D, ainsi que les compétences de gestion et le mode de gestion, qui sont particuliers à une branche ou même à une entreprise, ont la même incidence importante sur tous les produits de la branche.

Au lieu d'utiliser des tableaux symétriques, nous proposons d'appliquer l'hypothèse de la technologie de la branche d'activité. Aux fins de la modélisation, cette hypothèse facilite la manipulation algébrique car elle n'exige pas la transformation artificielle des tableaux rectangulaires de base des ressources et des emplois en tableaux carrés. Par contre, l'hypothèse de la technologie du produit ne peut être adoptée qu’avec des tableaux carrés (voir aussi le paragraphe 3.84 du SCN des Nations Unies de 1968: “L'hypothèse d'une technologie du produit ne peut être utilisée que si le nombre des branches est égal à celui des produits”).

22. Indices-chaînes

Le SCN de 1993 recommande: “En règle générale, les séries à prix constants ne devraient pas s'étendre sur plus de cinq ans ou, à la rigueur, plus de dix ans sans changement de l'année de référence de l'indice” (paragraphe 16.76, traduction). Il précise en outre: “Il est préférable de mesurer les variations annuelles du PIB à prix constants à l'aide de l'indice de volume de Fisher, les variations sur de plus longues périodes pouvant être mesurées par la technique du raccordement, c'est-à-dire en additionnant les variations annuelles” (paragraphe 16.73a). Le SCNC compte déjà des indices-chaînes; l’un est raccordé aux cinq ans en général (les poids actuels renvoient à 1986). Deux ensembles d'indices-chaînes trimestriels sont publiés, l'un à changement d'année de référence et raccordement annuel, l’autre à raccordement trimestriel.

23. Termes de l'échange

Le SCN de 1993 recommande d'estimer les gains et pertes découlant des variations des termes de l'échange en procédant au calcul du revenu intérieur brut (RIB) réel. D'après le SCN de 1993: “...une amélioration des termes de l'échange permet aux résidents d'acquérir un plus gros volume de biens ou de services au moyen du revenu tiré d'un volume donné de production intérieure. Le RIB réel représente le pouvoir d’achat du revenu total créé par la production intérieure, de sorte que si les termes de l'échange connaissent des variations, il peut se creuser un écart notable entre les mouvements du PIB à prix constants et ceux du RIB réel, écart qui est normalement désigné par ‘gain (ou perte) d'échange’. Ces écarts entre les mouvements du PIB à prix constants et du RIB réel ne sont pas toujours modestes. Si les importations et les exportations occupent une large place dans la formation du PIB, et si la composition par produit des biens et des services qui constituent les importations diffère beaucoup de celle des exportations, les possibilités de gain ou de perte d'échange peuvent prendre de très grandes proportions” (paragraphe 16.152). À l’heure actuelle, bon nombre de pays, dont le Canada, n'appliquent pas la recommandation visant le calcul du RIB réel. Nous prévoyons la mettre en oeuvre, car il en résultera un nouvel outil d'analyse très utile.

24. Comptes satellites

Le SCN de 1993 incite les pays à faire preuve de plus de souplesse dans l’élaboration des comptes satellites que dans celle des comptes principaux du SCN. Le SCN de 1993 donne des exemples de comptes satellites, certains se situant en deçà de la frontière de la production économique dans le SCN et d’autres qui en sont une extension. Le compte satellite du tourisme est un exemple du premier type, alors que l'évaluation du travail ménager et les comptes de l’environnement sont des exemples du second. Statistique Canada procède actuellement à l'élaboration de ces deux types de comptes.

Conclusion

Les adaptations que nous comptons apporter aux lignes directrices recommandées et les solutions de rechange proposées sont surtout dictées par des considérations d'ordre pratique. Sauf pour les comptes satellites, notre approche en vue de la mise en oeuvre du SCN exige très peu de nouvelles sources de données fondées sur des enquêtes économiques et des recensements. Le travail requis est surtout un d’analyse et d’élaboration. Dans l'ensemble, les recommandations du SCN de 1993 pourront être appliquées dans le SCNC; une fois le travail terminé, il en résultera un cadre d'analyse plus cohérent et mieux intégré et qui facilitera aussi la comparaison entre pays.

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