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1. Représente la peine la plus sévère imposée.
2. Comprend les conjoints de 15 à 89 ans mariés, séparés, divorcés ou vivant en union libre.
3. Comprend seulement les causes à condamnation unique et exclut les causes dans lesquelles il y avait plusieurs victimes.
4. Les autres peines comprennent la restitution, l’indemnisation, l’absolution sous condition et l’absolution inconditionnelle ou une peine avec sursis.
Note : En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire et
Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (base de données couplées).