Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle 2010

Division des enquêtes-entreprises spéciales et de la statistique de la technologie (DEESST)

Confidentiel une fois rempli

If you would prefer an English version of this questionnaire, please call 1-800-565-1685.

Veuillez corriger les renseignements au besoin.

• Nom de compagnie
• Personne-ressource
  • Prénom
  • Nom de famille
  • Titre de la personne-ressource
  • Adresse (numéro et rue)
  • Ville
  • Province/Territoire
  • Code postal

Veuillez fournir les renseignements sur toutes vos activités au Canada.

Renseignements pour les répondants

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le questionnaire.

Objectif de l'enquête
Statistique Canada mène cette enquête pour fournir des renseignements statistiques sur l'usage et la gestion de la propriété intellectuelle (PI*) par les entreprises canadiennes. Les brevets, droits d'auteur, marques de commerce et autres instruments de PI sont d'importants moyens d'encadrement de marché qui influent sur l'économie du pays. Le gouvernement canadien utilisera les renseignements obtenus au moyen de cette enquête afin de mieux comprendre l'incidence des brevets, des droits d'auteur, des marques de commerce et des autres mesures de protection de la PI sur les efforts de l'industrie pour gagner en productivité et en innovation.

Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l'Agence du revenu du Canada ne peut pas obtenir des données d'enquête identifiables de Statistique Canada.

Période de déclaration et couverture
Le questionnaire doit être rempli pour l'année civile 2010. Les renseignements d'ordre financier doivent être fournis pour l'année financière se terminant entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. Veuillez déclarer tous les montants d'argent en milliers de dollars canadiens.

Couplages de données
Afin d'élargir les données de cette enquête, Statistique Canada pourrait les combiner à celles d'autres enquêtes ou à des données de sources administratives.

Retour du questionnaire
Veuillez retourner le questionnaire rempli à Statistique Canada dans les 30 jours suivant sa réception. Vous pouvez l'envoyer par la poste dans l'enveloppe ci-jointe ou le télécopier au 1-888-883-7999.

Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou autres modes électroniques
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception du questionnaire, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti.

Remerciements
Le succès du système statistique du Canada repose sur un partenariat bien établi entre Statistique Canada et la population, les entreprises, les administrations publiques et d'autres organisations du pays. Sans cette collaboration et cette bonne volonté, il serait impossible de produire des statistiques précises et actuelles.

Qui devrait remplir le questionnaire?
Le questionnaire devrait être rempli par des représentants autorisés de l'entreprise, tels les cadres supérieurs qui connaissent en détail la gestion de sa propriété intellectuelle.

Veuillez consulter, au besoin, le glossaire se trouvant à la fin du questionnaire.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez appeler sans frais au 1-800-565-1685.

Pour cette enquête, veuillez fournir les renseignements sur toutes vos activités au Canada en 2010.

Tous les termes marqués d'un astérisque (*) se trouvent dans le glossaire à la fin du questionnaire.

Section 1 – Structure de l'entreprise

Cette section porte sur la propriété et l'organisation de votre entreprise.

1. Votre entreprise canadienne* est-elle une filiale ou une succursale d'une autre entreprise?

• Oui
• Non (Passez à la question 3)

2. Où est situé le siège social* de votre entreprise? Cochez une seule réponse.

• Canada
• États-Unis
• Europe
• Asie-Pacifique
• Autre (veuillez préciser)

3. Votre entreprise canadienne a-t-elle des filiales*?

• Oui
• Non (Passez à la question 5)

4. Où se trouvent-elles? Cochez plus d'une réponse, s'il y a lieu.

• Canada
• États-Unis
• Europe
• Asie-Pacifique
• Autre (veuillez préciser)

Section 2 – Activité de l'entreprise

Cette section porte sur les logiciels, les biens, les services et les oeuvres de création* que votre entreprise produit.

5. En 2010, votre entreprise a-t-elle tiré des recettes d'exploitation de la vente de produits logiciels?

Exclure : les logiciels préemballés et les applications logicielles (apps).

• Oui
• Non

6. En 2010, votre entreprise a-t-elle tiré des recettes d'exploitation de la vente de biens?

Inclure : Dispositifs, médicaments, produits chimiques, énergie, véhicules, matériel spécialisé, logiciels préemballés et autres biens tangibles.

Exclure : Enregistrements musicaux, sonores ou sur film, logiciels (autres que préemballés), publications, autres oeuvres de création, autres biens intangibles.

• Oui
• Non

7. En 2010, votre entreprise a-t-elle tiré des recettes d'exploitation de la vente de services?

Inclure : Travaux de conception, gestion, surveillance, conseils techniques, plans, consultation, formules, travaux de réparation ou d'entretien.

Exclure : Promotion d'enregistrements musicaux, sonores ou sur film, services de consultation pour enregistrements musicaux, sonores ou sur film, autres services associés à des oeuvres de création.

• Oui
• Non

8. En 2010, votre entreprise a-t-elle tiré des recettes d'exploitation de la vente ou de la promotion d'oeuvres de création conçues pour le marché ou pour un client?

Inclure : Émissions de télévision, compilations, médias numériques interactifs, publications, compositions musicales et paroles, publications musicales, oeuvres audiovisuelles, animation vocale, revues, peintures, publicités, films, sites Web, pages Web, applications logicielles (apps).

• Oui
• Non

9. En ce qui concerne votre produit ou ligne de produits* le plus important (c.-à-d. les logiciels, biens, services ou oeuvres de création), combien de concurrents directs* votre entreprise a-t-elle au Canada?

• 0
• 1 à 3
• 4 à 6
• 7 à 10
• Plus de 10
• Ne sait pas

10. En ce qui concerne votre produit ou ligne de produits le plus important, votre entreprise vend-elle des versions haut de gamme et bas de gamme de logiciels, de biens, de services ou d'oeuvres de création similaires à des prix différents au Canada?

• Oui
• Non

Section 3 – Brevets*

Cette section porte sur vos activités liées aux brevets.

11. En décembre 2010, votre entreprise canadienne détenait-elle ou utilisait-elle des brevets délivrés …

Un brevet peut faire partie de plus d'une catégorie. Veuillez compter un (1) seul brevet pour des enregistrements multiples.

• … demandés par votre entreprise
  • Oui
  • Non
  • Nombre total
• … provenant de fondateurs ou de prédécesseurs
  • Oui
  • Non
  • Nombre total
• … dont vous concédez licence* à autrui
  • Oui
  • Non
  • Nombre total
• … achetés directement par votre entreprise (sauf par des fusions et des acquisitions)
  • Oui
  • Non
  • Nombre total
• … obtenus par des fusions et des acquisitions*
  • Oui
  • Non
  • Nombre total
• … obtenus par des alliances stratégiques* ou des partenariats
  • Oui
  • Non
  • Nombre total
• … acquis par concession réciproque de licences*
  • Oui
  • Non
  • Nombre total
• … détenus par votre siège social étranger
  • Oui
  • Non
  • Nombre total
• … accessibles par consortium ou communauté de brevets*
  • Oui
  • Non
  • Nombre total

Si 'Non' à TOUTES les réponses (c.-à-d. 0 brevet), Passez à la question 21.

12. Veuillez déclarer le nombre d'activités liées aux brevets que votre entreprise canadienne a réalisées en 2010 :

• Nouvelles demandes de brevets
  • Auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
  • Auprès du United States Patent and Trade-Mark Office (USPTO)
  • Auprès de bureaux de brevets d'autres pays
• Brevets délivrés
  • Auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
  • Auprès du United States Patent and Trade-Mark Office (USPTO)
  • Auprès de bureaux de brevets d'autres pays

13. Veuillez énumérer les numéros des brevets qui ont été les plus importants pour votre entreprise en 2010.

Veuillez inscrire sur la même ligne les enregistrements multiples d'un même brevet.

• Brevet 1
  • Canada : OPIC N^o de brevet
  • États-Unis : USPTO N^o de brevet
  • Bureaux de brevets d'autres pays
    1. Oui
    2. Non
• Brevet 2
  • Canada : OPIC N^o de brevet
  • États-Unis : USPTO N^o de brevet
  • Bureaux de brevets d'autres pays
    1. Oui
    2. Non
• Brevet 3
  • Canada : OPIC N^o de brevet
  • États-Unis : USPTO N^o de brevet
  • Bureaux de brevets d'autres pays
    1. Oui
    2. Non
• Brevet 4
  • Canada : OPIC N^o de brevet
  • États-Unis : USPTO N^o de brevet
  • Bureaux de brevets d'autres pays
    1. Oui
    2. Non
• Brevet 5
  • Canada : OPIC N^o de brevet
  • États-Unis : USPTO N^o de brevet
  • Bureaux de brevets d'autres pays
    1. Oui
    2. Non

14. En 2010, votre entreprise canadienne a-t-elle vendu des brevets à d'autres entreprises ou organisations (sauf les établissements et compagnies faisant partie de votre entreprise)?

• Oui
• Non (Passez à la question 16)

15. Suite à cette vente, est-ce que la valeur comptable* de votre entreprise canadienne :

• A augmenté
• A diminué
• Est restée la même
• Ne sait pas

16. En 2010, votre entreprise canadienne a-t-elle acheté des brevets à d'autres entreprises ou organisations (sauf les établissements et compagnies faisant partie de votre entreprise)?

• Oui
• Non (Passez à la question 18)

17. Suite à cet achat, est-ce que la valeur comptable de votre entreprise canadienne :

• A augmenté
• A diminué
• Est restée la même
• Ne sait pas

18. En 2010, y a-t-il eu des infractions* à l'un ou l'autre de vos brevets?

• Oui
• Non (Passez à la question 20)
• Ne sait pas (Passez à la question 20)

19. Combien y a-t-il eu d'infractions en 2010?

• Nombres d'infractions
• Ne sait pas

20. En 2010, quelles mesures, parmi les suivantes, votre entreprise canadienne a-t-elle prises pour faire respecter ses brevets? Cochez plus d'une réponse, s'il y a lieu.

• Aucune mesure pour faire respecter les brevets en 2010
• Surveillance d'infractions* possibles aux brevets
• Actions en justice pour faire respecter les brevets
• Oppositions* devant un bureau de la propriété intellectuelle à l'égard de brevets
• Mesures pour faire respecter les brevets prises par une société mère étrangère de votre entreprise

21. En décembre 2010, combien de vos brevets étaient parvenus à échéance ou aviez-vous laissé venir à échéance?

• Aucun brevet détenu ou utilisé
• 0
• 1 à 3
• 4 à 6
• 7 à 10
• Plus de 10
• Ne sait pas

Section 4 – Droits d'auteur*

Cette section porte sur vos activités liées aux droits d'auteur.

22. En décembre 2010, votre entreprise canadienne détenait-elle ou utilisait-elle des droits d'auteur?

Inclure : Les droits d'auteur enregistrés* et non enregistrés, les droits d'auteur concédés à autrui et obtenus d'autrui sous licence.

• Oui : Combien de droits d'auteur en décembre 2010?
  • 1 à 99
  • 100 à 999
  • 1 000 ou plus
  • Ne sait pas
• Non (Passez à la question 30)

23. En 2010, combien de droits d'auteur votre entreprise canadienne a-t-elle concédés à autrui sous licence (sauf les établissements et compagnies faisant partie de votre entreprise)?

• 1 à 10
• 11 à 99
• 100 à 999
• 1 000 ou plus
• Aucun droit d'auteur concédé à autrui sous licence en 2010
• Ne sait pas

24. En 2010, combien de droits d'auteur votre entreprise canadienne a-t-elle obtenus d'autrui sous licence (sauf les établissements et compagnies faisant partie de votre entreprise)?

• 1 à 10
• 11 à 99
• 100 à 999
• 1 000 ou plus
• Aucun droit d'auteur obtenu d'autrui sous licence en 2010
• Ne sait pas

25. En 2010, votre entreprise canadienne a-t-elle enregistré des droits d'auteur?

• Oui
• Non (Passez à la question 27)

26. Veuillez déclarer le nombre de droits d'auteur que votre entreprise canadienne a enregistrés en 2010 auprès des bureaux suivants : Si vous n'en avez enregistré aucun, veuillez inscrire « 0 ».

• Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
• United States Copyright Office
• Bureaux de droits d'auteur d'autres pays

27. En 2010, y a-t-il eu des cas observés d'utilisation non autorisée de vos droits d'auteur (p. ex. piratage*)?

• Oui
• Non (Passez à la question 29)
• Ne sait pas (Passez à la question 29)

28. Combien y a-t-il eu de cas observés d'utilisation non autorisée en 2010?

• Nombres de cas observés d'utilisation non autorisée
• Ne sait pas

29. En 2010, quelles mesures, parmi les suivantes, votre entreprise canadienne a-t-elle prises pour faire respecter ses droits d'auteur? Cochez plus d'une réponse, s'il y a lieu.

• Aucune mesure pour faire respecter les droits d'auteur en 2010
• Surveillance d'infractions* possibles aux droits d'auteur
• Actions en justice pour faire respecter les droits d'auteur
• Mesures pour faire respecter les droits d'auteur prises par une société mère étrangère de votre entreprise

Section 5 – Marques de commerce*

Cette section porte sur vos activités liées aux marques de commerce.

30. En décembre 2010, votre entreprise canadienne détenait-elle ou utilisait-elle des marques de commerce?

Inclure : Les marques de commerce enregistrées et non enregistrées, les noms de l'entreprise et de toutes les compagnies (s'ils ont une marque de commerce), les logos de l'entreprise et les logos de produits (s'ils ont une marque de commerce).

Exclure : Les noms de domaine.

• Oui
  • Combien de marques de commerce au total en décembre 2010?
• Non (Passez à la question 37)

31. Combien de ces marques de commerce ... Une marque de commerce peut faire partie de plus d'une catégorie. Si vous n'en avez aucune, veuillez inscrire « 0 ».

• …visent l'ensemble de l'entreprise canadienne (p. ex. nom de compagnie ou logo)?
• …sont propres à des logiciels, des biens, des services ou des oeuvres de création?
• …sont propres à des technologies nouvelles?
• …sont propres à des procédés nouveaux?

32. De quelle manière, parmi les suivantes, votre entreprise a-t-elle acquis ces marques de commerce? Cochez plus d'une réponse, s'il y a lieu.

• Créées et utilisées par votre entreprise
• Par enregistrement auprès d'un bureau de marques de commerce
• Par achat direct à une autre entreprise
• Indirectement par l'achat d'une autre entreprise
• Par des accords de licence ou de franchise
• Ne sait pas
• Autre (veuillez préciser)

33. Veuillez déclarer les activités liées aux marques de commerce que votre entreprise a réalisées en 2010 :
S'il n'y a eu aucune activité, veuillez inscrire « 0 ».

• Nombre de marques de commerce enregistrées
  • Auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
  • Auprès du United States Patents and Trade-Marks Office (USPTO)
  • Auprès de bureaux de marques de commerce d'autres pays
• Nombre de marques de commerce renouvelées
  • Auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
  • Auprès du United States Patents and Trade-Marks Office (USPTO)
  • Auprès de bureaux de marques de commerce d'autres pays

34. En 2010, est-ce que l'une ou l'autre de vos marques de commerce ont été violées (p. ex. contrefaçon*)?

• Oui
• Non
• Ne sait pas (Passez à la question 36)

35. Combien y a-t-il eu de cas de violation en 2010?

• Nombres de cas de violation
• Ne sait pas

36. En 2010, quelles mesures, parmi les suivantes, votre entreprise canadienne a-t-elle prises pour faire respecter ses marques de commerce? Cochez plus d'une réponse, s'il y a lieu.

• Aucune mesure pour faire respecter les marques de commerce en 2010
• Surveillance de violations* possibles des marques de commerce
• Actions en justice pour faire respecter les marques de commerce
• Oppositions devant un bureau de la propriété intellectuelle à l'égard de marques de commerce
• Mesures pour faire respecter les marques de commerce prises par une société mère étrangère de votre entreprise

Section 6 – Autres formes de protection et de gestion de la propriété intellectuelle

Cette section porte sur d'autres aspects reliés à votre propriété intellectuelle (PI).

37. En 2010, votre entreprise canadienne détenait-elle ou utilisait-elle l'une ou l'autre forme de propriété intellectuelle suivante : Cochez plus d'une réponse, s'il y a lieu.

• Dessins industriels*
• Protection de données d'essais cliniques*
• Noms de domaine (sites Web)*
• Secrets commerciaux* pour protéger votre propriété intellectuelle*
• Accords de confidentialité*
• Logiciels en libre accès*
• Toute autre forme de propriété intellectuelle (veuillez préciser)
• Rien de ce qui précède

38. En 2010, où se prenaient les décisions concernant la gestion de la propriété intellectuelle? Cochez une seule réponse.

• Au Canada
• À l'extérieur du Canada
• Au Canada et à l'extérieur du Canada
• Aucune décision requise concernant la PI (Passez à la question 40)

39. En 2010, à quels genres de services, parmi les suivants, votre entreprise a-t-elle eu recours pour la gestion de sa propriété intellectuelle? Cochez plus d'une réponse, s'il y a lieu.

• Conseiller juridique ou avocat*
  • Oui
    1. Service internes
    2. Service externes (sous-traitants)
  • Non
• Agent de brevets* ou agent de marques de commerce*
  • Oui
    1. Service internes
    2. Service externes (sous-traitants)
  • Non
• Autre fournisseur de services
  • Oui, veuillez préciser
    1. Service internes
    2. Service externes (sous-traitants)
  • Non

Section 7 – Recettes et dépenses

En réponse aux questions suivantes, veuillez fournir les renseignements en milliers de dollars canadiens pour votre année financière se terminant entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.

Recettes

Les questions suivantes portent sur les recettes d'exploitation* de votre entreprise pour l'année financière 2010. S'il n'y a eu aucune recette, veuillez inscrire « 0 ».

40. En 2010, quel a été le montant total des recettes d'exploitation de votre entreprise canadienne? Si « 0 » Passez à la question 42.

41. Veuillez estimer quel pourcentage de ces recettes d'exploitation provenait des marchés géographiques suivants en 2010 :

• Canada %
• États-Unis %
• Europe %
• Asie-Pacifique %
• Reste du monde %
• Total 100%

42. En 2010, votre entreprise a-t-elle tiré des recettes de biens, de services ou d'oeuvres de création protégés par des brevets (sans égard aux droits de propriété intellectuelle chevauchants)?

• Oui
  • Au Canada
  • À l'extérieur du Canada
  • Au Canada et à l'extérieur du Canada
• Non

43. En 2010, votre entreprise a-t-elle tiré des recettes de biens, de services ou d'oeuvres de création protégés par des droits d'auteur (sans égard aux droits de propriété intellectuelle chevauchants)?

• Oui
  • Au Canada
  • À l'extérieur du Canada
  • Au Canada et à l'extérieur du Canada
• Non

44. En 2010, votre entreprise a-t-elle tiré des recettes de biens, de services ou d'oeuvres de création protégés par des marques de commerce propres à des produits (sans égard aux droits de propriété intellectuelle chevauchants)?

• Oui
  • Au Canada
  • À l'extérieur du Canada
  • Au Canada et à l'extérieur du Canada
• Non

45. En 2010, votre entreprise canadienne a-t-elle tiré des recettes sous forme de redevances* ou de droits de licence (sauf les établissements et compagnies faisant partie de votre entreprise)?

• Oui
• Non (Passez à la question 48)

46. En 2010, quels ont été les montants des recettes sous forme de redevances et de droits de licence provenant… (sauf les établissements et compagnies faisant partie de votre entreprise)? S'il n'y a eu aucune recette, veuillez inscrire « 0 ».

• … des brevets
  • Au Canada (000 $)
  • À l'extérieur du Canada (000 $)
• … des dessins industriels
  • Au Canada (000 $)
  • À l'extérieur du Canada (000 $)
• … des marques de commerce
  • Au Canada (000 $)
  • À l'extérieur du Canada (000 $)
• … d'oeuvres protégées par droit d'auteur (à l'exception des logiciels)
  • Au Canada (000 $)
  • À l'extérieur du Canada (000 $)
• … des logiciels préemballés
  • Au Canada (000 $)
  • À l'extérieur du Canada (000 $)
• … d'autres logiciels (personnalisés)
  • Au Canada (000 $)
  • À l'extérieur du Canada (000 $)
• … d'autres droits de PI (veuillez préciser)
  • Au Canada (000 $)
  • À l'extérieur du Canada (000 $)

47. Comment ces redevances et droits de licence ont-ils été perçus? Cochez plus d'une réponse, s'il y a lieu.

• Redevances à courir*
• Paiements échelonnés*
• Paiements uniques*
• Facturation à la pièce* (« Pay-per-play ») (p. ex. SOCAN, BMI, ASCAP)
• Ne sait pas
• Autre (veuillez préciser)

Dépenses

Les questions suivantes portent sur les dépenses d'exploitation de votre entreprise pour l'année financière 2010. S'il n'y a eu aucune recette, veuillez inscrire « 0 ».

48. En 2010, quelles ont été les dépenses d'exploitation de votre entreprise pour la gestion et le maintien de sa propriété intellectuelle?

• Traitements et salaires liés à la gestion et au maintien de la propriété intellectuelle $
• Droits payés directement à des bureaux de propriété intellectuelle (p. ex. OPIC, USPTO, US Copyright Office) $
• Services juridiques liés à la gestion de la propriété intellectuelle (sauf les traitements et salaires)
• Frais d'administration payés à des sociétés de perception des droits d'auteur $
• Dépenses pour se conformer à la réglementation gouvernementale en matière de PI (p. ex. santé et agriculture) $
• Autres dépenses liées à la gestion et au maintien de la propriété
  intellectuelle (veuillez préciser) $

49. En 2010, votre entreprise a-t-elle effectué des paiements sous forme de redevances ou de droits de licence (sauf les établissements et compagnies faisant partie de votre entreprise)?

• Oui
• Non (Passez à la question 51)

50. En 2010, quels ont été les montants des paiements sous forme de redevances et de droits de licence pour… (sauf les établissements et compagnies faisant partie de votre entreprise)? S'il n'y a eu aucune recette, veuillez inscrire « 0 ».

• … des brevets
  • Au Canada (000 $)
  • À l'extérieur du Canada (000 $)
• … des dessins industriels
  • Au Canada (000 $)
  • À l'extérieur du Canada (000 $)
• … des marques de commerce
  • Au Canada (000 $)
  • À l'extérieur du Canada (000 $)
• … des oeuvres protégées par droit d'auteur (à l'exception des logiciels)
  • Au Canada (000 $)
  • À l'extérieur du Canada (000 $)
• … des logiciels préemballés
  • Au Canada (000 $)
  • À l'extérieur du Canada (000 $)
• … d'autres logiciels (personnalisés)
  • Au Canada (000 $)
  • À l'extérieur du Canada (000 $)
• … d'autres droits de PI (veuillez préciser)
  • Au Canada (000 $)
  • À l'extérieur du Canada (000 $)

Les questions suivantes portent sur les dépenses de l'entreprise liées à la technologie et à la commercialisation. Veuillez fournir les renseignements en milliers de dollars canadiens, s'il y a lieu.

51. En 2010, votre entreprise canadienne a-t-elle engagé des dépenses pour des services Internet et des services liés à Internet (y compris les fournisseurs de services)?

• Oui
  • Combien en 2010? (000 $)
• Non

52. En 2010, votre entreprise canadienne a-t-elle engagé des dépenses pour le développement de logiciels internes, personnalisés ou en sous-traitance?

• Oui
  • Combien en 2010? (000 $)
• Non

53. En 2010, votre entreprise canadienne a-t-elle engagé des dépenses pour l'achat, l'acquisition ou l'actualisation de logiciels de série préemballés?

• Oui
  • Combien en 2010? (000 $)
• Non

54. En 2010, votre entreprise canadienne a-t-elle engagé des dépenses pour l'achat et l'entretien d'ordinateurs personnels (y compris les appareils de poche)?

• Oui
  • Combien en 2010? (000 $)
• Non

55. En 2010, votre entreprise canadienne a-t-elle engagé des dépenses pour la création d'entreprises dérivées*?

• Oui
  • Combien en 2010? (000 $)
• Non

56. En 2010, votre entreprise canadienne a-t-elle engagé des dépenses de publicité ou de commercialisation?

• Oui
  • Combien en 2010? (000 $)
• Non

Autres questions concernant la propriété intellectuelle

Les questions suivantes portent sur d'autres activités liées à la propriété intellectuelle.

57. Au cours des trois dernières années, votre entreprise canadienne a-t-elle produit des manuels concernant vos logiciels, biens, services ou oeuvres de création?

• Oui
• Non

58. Au cours des trois dernières années, votre entreprise a-t-elle produit des brochures ou des dépliants publicitaires concernant vos logiciels, biens, services ou oeuvres de création?

• Oui
• Non

59. Au cours des trois dernières années, votre entreprise a-t-elle fait de la recherche et du développement* au Canada?

• Oui
• Non

60. Au cours des trois dernières années, votre entreprise a t elle reçu des fonds de sources externes (p. ex. investisseurs providentiels, sociétés de capitaux à risque, banques et autres entreprises), à l'exclusion de fonds publics?

• Oui
• Non (Passez à la question 62)

61. Au cours des trois dernières années, dans quelle mesure les brevets, droits d'auteur ou marques de commerce de votre entreprise ont-ils été importants pour obtenir des fonds de sources externes? Cochez une seule réponse pour chaque colonne.

• Brevets
  • Grande importance
  • Moyenne importance
  • Légère importance
  • Aucune importance
  • Ne sait pas
  • Sans objet
• Droits d'auteur
  • Grande importance
  • Moyenne importance
  • Légère importance
  • Aucune importance
  • Ne sait pas
  • Sans objet
• Marques de commerce
  • Grande importance
  • Moyenne importance
  • Légère importance
  • Aucune importance
  • Ne sait pas
  • Sans objet

62. Au cours des trois dernières années, est-ce que des brevets, des droits d'auteur ou des marques de commerce détenus par autrui ont empêché votre entreprise de faire de la recherche et du développement?

• Oui
• Non
• Sans objet

63. Au cours des trois dernières années, est-ce que des brevets, des droits d'auteur ou des marques de commerce détenus par autrui ont empêché votre entreprise de commercialiser de nouveaux logiciels, biens, services ou oeuvres de création?

• Oui
• Non
• Sans objet

64. Au cours des trois dernières années, est-ce que des brevets, des droits d'auteur ou des marques de commerce détenus par autrui ont nui à la capacité de votre entreprise d'obtenir du financement?

• Oui
• Non
• Sans objet

65. Au cours des trois dernières années, est-ce que des brevets, des droits d'auteur ou des marques de commerce détenus par autrui ont nui à la capacité de votre entreprise de faire concurrence à l'extérieur du Canada?

• Oui
• Non
• Sans objet

66. Veuillez indiquer le nom et le numéro de téléphone de la (des) personne(s) qui a (ont) rempli le questionnaire.

• Nom
• Numéro de téléphone

67. Combien de temps vous a-t-il fallu pour remplir le questionnaire?

Commentaires

Merci d'avoir rempli ce questionnaire. Veuillez conserver une copie du questionnaire pour vos dossiers.

Consultez notre site Web à l'adresse suivante : www.statcan.gc.ca

Vous avez perdu l'enveloppe-réponse ou vous avez besoin d'aide?
Appelez Statistiques Canada au 1-800-565-1685.

Glossaire

Accord de confidentialité :
Contrat au sens de la loi entre au moins deux parties qui décrit les documents, les connaissances ou les renseignements confidentiels que les parties souhaitent se partager à certaines fins, mais dont elles veulent restreindre l'accès aux tiers.

Agent de brevets :
Personne qui possède les qualifications spécialisées requises pour représenter les clients dans l'obtention de brevets et pour intervenir sur toutes les questions et les procédures au sujet du droit et de la pratique des brevets, par exemple pour faire acte
d'opposition.

Agent de marques de commerce :
Personne qui est qualifiée pour agir sur des dossiers mettant en cause la marque de commerce ou le design (p. ex., publicité sur l'utilisation et l'enregistrement; dépôt de demandes d'enregistrement et poursuites connexes; traitement des oppositions, révocations, invalidations et affectations; recherches et conseils sur les questions de violation). L'agent de marques de commerce doit être inscrit auprès de l'Office de
la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Alliance stratégique :
Relation entre deux ou plusieurs parties pour atteindre un ensemble d'objectifs communs ou pour répondre à un besoin opérationnel essentiel tout en demeurant des organisations indépendantes.

Brevet :
Ensemble de droits octroyés par un gouvernement national à un inventeur ou son cessionnaire pour une période limitée en échange de la divulgation publique de cette invention (comme les machines, appareils, méthodes, dessins, processus et compositions de matières). Un brevet empêche les autres d'utiliser, de vendre ou de distribuer l'invention sans la permission du propriétaire du brevet.

Communauté de brevets :
En droit des brevets, on appelle communauté de brevets un consortium d'au moins deux entreprises qui consentent à attribuer des licences réciproques pour des brevets liés à une technologie particulière.

Concession réciproque de licences :
Entente contractuelle en vertu de laquelle ni l'une ni l'autre des parties ne paye de redevances à l'autre pour l'utilisation réciproque du brevet de l'autre.

Concurrent direct :
Entreprise qui fabrique le même produit ou la même gamme de produits et qui les livre au même ensemble de consommateurs.

Contrefaçon :
Une contrefaçon est une imitation, habituellement avec l'intention de se faire passer frauduleusement pour une oeuvre authentique. Le mot contrefaçon décrit fréquemment les documents falsifiés, ainsi que les imitations d'oeuvres d'art, de logiciels, de produits pharmaceutiques, d'équipement électronique et de logos et de marques d'entreprises. Dans le cas de la propriété intellectuelle, la contrefaçon entraîne une atteinte au brevet, au droit d'auteur ou à la marque de commerce.

Dessin industriel :
Combinaison des caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs, ou tout agencement de ces caractéristiques, appliquées à un article fini fabriqué à la main, au moyen d'un outil ou à la machine.

Droit d'auteur :
Le droit d'auteur (©) est un ensemble de droits exclusifs octroyés à l'auteur ou au créateur d'une oeuvre originale, y compris par exemple le droit de reproduire, de présenter et d'adapter l'oeuvre, et le droit d'autoriser des tiers à le faire. Le droit d'auteur ne protège pas les idées, mais seulement leur expression. Dans la plupart des secteurs de compétence, le droit d'auteur découle d'une fixation et n'a pas à être enregistré.

Enregistrement des droits d'auteur :
Il est possible d'enregistrer officiellement des droits d'auteur auprès d'un organisme gouvernemental (comme l'Office de la propriété intellectuelle du Canada) ou d'un autre établissement institutionnel (par exemple, registres non officiels de droits d'auteur), comme preuve que votre oeuvre est protégée par le droit d'auteur et que vous, la personne enregistrée, en êtes le propriétaire.

Entreprise :
Société unique ou regroupement de sociétés en propriété ou contrôle commun et pour laquelle des états financiers consolidés sont produits. L'entreprise dirige et contrôle l'affectation de ressources relatives à ses activités intérieures.

Entreprise dérivée :
Intervention opérationnelle par laquelle une société « fractionne » une partie de ses activités en une entreprise distincte. La société « dérivée » s'approprie les biens, la propriété intellectuelle, la technologie et/ou les produits existants de la société mère.

Facturé à la pièce :
Façon de recueillir une série de paiements de redevances futures pour le compte du créateur par des sociétés de gestion collective comme la SOCAN, BMI ou l'ASCAP, chaque fois qu'un morceau de musique est joué n'importe où dans le monde.

Filiale :
Entité contrôlée par une entité distincte supérieure appelée société mère.

Fusion et acquisition :
Lorsque deux entreprises conviennent de s'amalgamer en une seule nouvelle entreprise, on parle de fusion. Lorsqu'une entreprise prend les rênes d'une autre entreprise et qu'elle s'établit clairement comme le nouveau propriétaire, on parle
d'acquisition.

Infraction au droit d'auteur :
Utilisation non autorisée ou interdite d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, comme le droit de reproduire ou de présenter l'oeuvre protégée par le droit d'auteur, ou de produire des oeuvres dérivées.

Infraction aux droits de brevet :
Utilisation d'une invention brevetée sans la permission du titulaire du brevet. Les modalités de la revendication informent le public de ce qui est interdit sans la permission du titulaire de brevet. Les brevets sont de nature territoriale, et l'atteinte n'est possible que dans un pays où un brevet est en vigueur.

Licence :
Définit les modalités selon lesquelles les brevets, les marques de commerce et les droits d'auteur sont octroyés sous licence par une partie à une autre en échange d'un paiement unique ou d'une structure de frais continus.

Ligne de produits :
Comprend des produits connexes de tailles, types, couleurs, qualités ou prix variables.

Logiciel en libre accès :
Décrit les pratiques de production et de développement qui facilitent l'accès et/ou la distribution du produit fini et/ou des documents source. Un exemple fréquent est le logiciel en accès libre, où le code source est fourni en vertu d'une licence qui permet aux utilisateurs d'étudier, de modifier, d'améliorer et parfois de distribuer librement le logiciel.

Marque de commerce :
Mots, dessins, chiffres, formes ou toute autre combinaison de ces éléments, utilisés pour établir une distinction entre les produits ou services d'une personne ou d'un organisme et ceux des autres. Une marque de commerce peut être désignée par les signes conventionnels suivants : ®, ™, SM.

Nom de domaine :
Les noms de domaines sont les noms d'hôte qui indiquent les ressources du protocole Internet (IP), comme les sites Web (p. ex., canada.gc.ca). Les noms de domaines sont constitués conformément aux règles et procédures du système de noms de domaine (DNS).

OEuvre de création :
Manifestation concrète ou abstraite d'un travail de création, comme la littérature, la musique, les tableaux, les oeuvres audiovisuelles, les refrains publicitaires, les émissions télévisées, les morceaux de musique ou les trames sonores, les compositions, les concerts, le travail de voix hors champ, la prestation vocale pour l'animation, les spectacles, les annonces publicitaires, les livres, les magazines, etc.

Opposition :
Cette procédure est habituellement présentée au bureau des brevets émetteur, par des tiers qui cherchent à invalider un brevet.

Paiements échelonnés :
Le titulaire de licence acquiert les droits de vendre un produit au concédant de licence et, en retour, offre un paiement forfaitaire unique, exigible à la signature de l'entente, et une ou plusieurs séries de paiements (jalons) rattachés à certaines réalisations (p. ex., la réalisation réussie de l'étape des essais cliniques, la réception de l'approbation du marketing, le produit fini d'un logiciel).

Paiement unique :
Une fois qu'une licence est achetée, le détenteur de licence est libre d'utiliser le produit ou le service aussi longtemps que nécessaire. Parfois, les mises à niveau sont gratuites pendant un an pour la même version principale qui a été achetée.

Piratage :
Utilisation non autorisée ou interdite d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, portant atteinte aux droits exclusifs du détenteur d'un droit d'auteur, comme le droit de reproduire ou de présenter des oeuvres protégées par le droit d'auteur, ou de
faire des oeuvres dérivées.

Propriété intellectuelle :
Forme distincte d'initiative de création, comme une invention, une oeuvre littéraire ou artistique, une image ou un dessin pouvant être protégée par les lois officielles ou le droit commun (p. ex., brevet, marque de commerce, droit d'auteur, dessin industriel, topographie des circuits intégrés, protection des obtentions végétales), ou recevant une valeur commerciale (p. ex., savoir-faire, secrets de fabrication).

Protection de données d'essais cliniques :
Désigne l'obligation de Santé Canada, en vertu du Règlement sur les aliments et drogues, de protéger les données confidentielles sur les essais cliniques.

Recettes d'exploitation :
Les recettes provenant des activités quotidiennes d'une entreprise ou d'une source régulière, comme les ventes et les commissions rajustées pour les rabais et les retours, sont les recettes d'exploitation.

Recherche et développement (R-D) :
La recherche et développement (R-D) consiste en une investigation systématique dans le domaine du génie et des sciences naturelles effectuée à l'aide d'expériences ou d'analyses en vue de l'avancement des connaissances scientifiques ou techniques.

Redevance :
Paiement versé par une partie (le « titulaire de licence ») à une autre (le « concédant de licence ») pour l'utilisation continue d'une propriété intellectuelle. Normalement, on s'entend sur un pourcentage des recettes brutes ou nettes ou un prix unitaire calculé en fonction de l'utilisation d'une propriété intellectuelle (p. ex., les redevances recueillies par la SOCAN, BMI ou l'ASCAP).

Redevances à courir :
Série de paiements de redevances futures recueillis à intervalles réguliers et souvent utilisés dans l'industrie pétrolière et l'industrie de la musique pour décrire un pourcentage de participation de la production future (s'applique seulement à l'industrie pétrolière) ou les recettes générées par une oeuvre donnée protégée par le droit d'auteur, qui peut être cédée par le propriétaire original.

Secret commercial :
Information qui est secrète ou qui n'est pas généralement connue dans l'industrie pertinente et qui confère un avantage à celui qui la détient.

Siège social :
Désigne l'emplacement où la majorité, voire la totalité, des fonctions importantes d'un organisme sont coordonnées.

Valeur comptable :
Valeur comptable = Actif – Passif. Montant d'argent qu'il resterait pour les actionnaires si la société devait liquider immédiatement, vendre tous ses biens et payer toutes ses dettes.

Violation de la marque de commerce :
Violation du droit exclusif rattaché à une marque de commerce sans l'autorisation du détenteur de la marque de commerce ou de tout titulaire de licence. L'atteinte peut survenir lorsqu'une partie, le « contrefacteur », utilise une marque de commerce identique ou similaire au point de prêter à confusion à une marque de commerce détenue par une autre partie, à l'égard de produits ou services qui sont identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement.