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Les estimations provisoires des statistiques de finances publiques canadiennes : les flux financiers et le bilan
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Les estimations provisoires des statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC) portant sur les flux financiers et le bilan des administrations et des entreprises publiques sont maintenant disponibles pour la période de 2007 à 2012. Cette diffusion, qui est la dernière d’une série de trois, fait suite aux deux premières diffusions de novembre 2014 portant sur la situation des opérations et sur les dépenses fonctionnelles pour toutes les composantes des administrations publiques générales, ainsi que pour les entreprises publiques fédérales, provinciales et territoriales.
Les sources de données, les méthodes et les concepts qui sous-tendent les données fondées sur les SFPC diffèrent considérablement de ceux sur lesquels s’appuient les données fondées sur le système de gestion financière (SGF) publiées antérieurement par Statistique Canada.
Étant donné l’amplitude des différences, Statistique Canada a décidé de diffuser les données en les qualifiant de provisoires. Ce qualificatif signale aux utilisateurs que les données sont utilisables, mais qu’elles sont sujettes à révision. Au cours de la présente année, ces données seront intégrées dans le reste du système canadien de comptes macroéconomiques (comptes nationaux, balance des paiements, bilan des investissements internationaux, tableaux entrées-sorties), ce qui entraînera des révisions à mesure que les données, les concepts et les méthodes seront rapprochés du cadre des comptes nationaux et harmonisés avec celui-ci.
Les données demeureront provisoires jusqu’à ce qu’un certain nombre d’améliorations soient mises en œuvre au cours de cette année. Ces améliorations comprennent l’équilibrage des dons entre les niveaux d’administration publique, l’ajout des acquisitions d’actifs non financiers et du stock de capital, ainsi que la consolidation des opérations intersectorielles et des stocks.
Même si certaines séries détaillées seront révisées cette année et que des lacunes persisteront dans les données, le tableau général et les tendances resteront les mêmes que ceux qui se dégagent des données courantes.
Note aux lecteurs
Les données consolidées sur les administrations publiques pour tous les niveaux seront disponibles au moment de la diffusion des statistiques de finances publiques canadiennes de novembre 2015.
Les données correspondent à la fin de l’exercice s’approchant le plus du 31 décembre. Par exemple, les données pour l’exercice de l’administration publique fédérale se terminant le 31 mars 2010 (année fiscale 2009-2010) sont déclarées dans l’année de référence 2009.
La première compilation des statistiques de finances publiques canadiennes est un exercice complexe qui comporte des changements structurels, conceptuels et statistiques, ainsi que des changements de présentation. Il est vivement conseillé aux utilisateurs habituels des données de Statistique Canada de se familiariser avec ces changements.
Statistiques de finances publiques
Les statistiques de finances publiques peuvent être utilisées pour étudier de manière cohérente et systématique la situation financière, les liquidités et les opérations des différents niveaux d’administration publique. Les données des comptes publics ne peuvent pas être employées à cette fin parce que, même si elles sont compilées conformément aux normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), la façon dont elles sont déclarées peut varier d’une administration publique à l’autre et il est donc difficile d’effectuer des comparaisons.
Partout dans le monde, les pays alignent ou ont déjà aligné leurs statistiques de finances publiques sur les normes internationales qui ont été établies par le Fonds monétaire international. Le Canada se joint maintenant à l’Australie pour devenir l’un des rares pays à produire des statistiques de finances publiques directement d’après les documents comptables des administrations publiques, afin de fournir aux utilisateurs des statistiques de plus haute qualité et présentées à un niveau de détail beaucoup plus fin.
Valeur financière nette
La valeur financière nette constitue une mesure analytique importante du cadre que constituent les SFPC. La valeur financière nette se définie comme la valeur totale des actifs financiers, diminuée de la valeur totale des passifs. Lorsque les actifs financiers sont plus élevés que les passifs, la mesure fait référence aux actifs financiers nets. Lorsque que les passifs sont plus élevés que les actifs financiers, la mesure fait référence aux passifs nets.
La valeur financière nette permet en outre d’évaluer la viabilité des finances publiques. Une situation de passif net élevée peut influencer la capacité des administrations publiques à fournir des biens et services aux ménages et soutenir la croissance économique.
Les passifs nets de l’ensemble des administrations publiques s’établissaient à 580 milliards de dollars en 2007, avant le déclenchement de la crise financière mondiale de 2008. Cinq années plus tard, en 2012, les passifs nets atteignaient 874 milliards de dollars, en hausse de 50,7 %. Bien que l’administration publique fédérale accapare la plus grande part des passifs nets, cette part n’a cessé de diminuer au cours de la période de 2007 à 2012. Par contre, les administrations publiques provinciales et territoriales ont vu leur part augmenter de façon continue durant la même période.
Suite à une diminution de 15,7 % entre 2007 et 2008, les actifs financiers nets des Régimes de pensions du Canada (RPC) et de rentes du Québec (RRQ) ont bondi de 67,9 % entre 2008 et 2012 pour s’établir à plus de 228 milliards de dollars. Seuls les Régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec ainsi que les universités et collèges enregistraient une situation d’actif financier net parmi les différents secteurs des administrations publiques au cours de la période.
Exprimée par habitant, les passifs nets de l’ensemble des secteurs de l’administration publique générale s’établissaient à 24 955 $ en 2012, en hausse de 42,6 % par rapport en 2007, qui étaient de 17 503 $. La croissance année sur année des passifs nets en 2012 était de -0,3 %, largement inférieure aux taux de croissance enregistrés entre 2008 et 2011. Une croissance économique plus forte, une diminution de la taille des déficits des administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales et une baisse de la croissance de la dette expliquent ce phénomène.
Théoriquement, si les administrations publiques liquidaient l’ensemble de leurs actifs financiers, incluant les actifs nets détenus au sein des entreprises publiques, afin de rembourser les créanciers et payer les autres obligations telles que les passifs liés aux régimes de pension, un passif de 24 955 $ par habitant subsisterait suite à l’opération.
Face à la crise financière mondiale de 2008, l’administration publique fédérale a réagit en soutenant le marché des prêts hypothécaires et en soutenant plusieurs secteurs clés de l’économie canadienne avec l’introduction du Plan d’action économique. Une hausse importante des dépenses budgétaires combinée à une diminution des revenus de l’administration fédérale ont entraîné des déficits importants, financés par l’émission de nouveaux titres de créances sur le marché.
Les passifs nets exprimés en pourcentage du PIB étaient de 30,9 % en 2008, mais ont augmenté rapidement en 2009 pour atteindre 34,3 %. Cela s’explique principalement à l’effet combiné d’une baisse du PIB et d’un déficit budgétaire important, favorisant l’accroissement de la dette. Malgré une croissance économique robuste en 2010 et 2011, les passifs nets ont continué d’augmenter pour atteindre un sommet en 2011 à 35,7 %. Cependant, en 2012, le ratio diminuait légèrement à 35,2 % alors que les passifs nets de l’administration publique fédérale ont cru à un rythme plus lent que le PIB.
Entre 2007 et 2012, les passifs nets de l’administration publique fédérale ont augmenté de 149 milliards de dollars, atteignant un total de 649 milliards. Cette augmentation était inférieure à la croissance des passifs nets des administrations publiques provinciales et territoriales, qui ont cru de 200 milliards de dollars. En 2012, les passifs nets des administrations publiques provinciales et territoriales ont atteint 428 milliards de dollars.
| Province ou territoire | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 13 505 | 11 531 | 10 497 | 9 577 | 8 660 | 9 175 |
| Île-du-Prince-Édouard | 9 593 | 9 632 | 10 642 | 10 824 | 12 554 | 12 910 |
| Nouvelle-Écosse | 11 070 | 11 027 | 11 752 | 11 428 | 12 297 | 12 564 |
| Nouveau-Brunswick | 8 347 | 8 671 | 9 920 | 11 120 | 12 301 | 12 912 |
| Québec | 11 992 | 12 961 | 14 885 | 15 785 | 16 336 | 17 043 |
| Ontario | 9 849 | 10 650 | 13 043 | 14 850 | 16 896 | 17 734 |
| Manitoba | 8 630 | 8 426 | 8 583 | 9 535 | 11 936 | 12 832 |
| Saskatchewan | 4 479 | 2 573 | 3 106 | 2 869 | 4 132 | 3 687 |
| Alberta | (11 134) | (8 910) | (8 581) | (7 271) | (6 281) | (5 874) |
| Colombie-Britannique | 2 330 | 2 898 | 3 555 | 3 989 | 5 495 | 5 581 |
| Yukon | (14 652) | (13 091) | (12 022) | (10 098) | (10 762) | (13 436) |
| Territoires du Nord-Ouest | (10 630) | (9 373) | (7 254) | (1 685) | (10) | (1 894) |
| Nunavut | (6 208) | (4 262) | (4 264) | (4 746) | (6 555) | (11 654) |
| Canada | 6 888 | 7 620 | 9 165 | 10 306 | 11 673 | 12 215 |
Une façon de comparer la situation financière provinciale et territoriale consiste à regarder les passifs nets par habitant. Le portrait des passifs nets par habitant des administrations publiques provinciales et territoriales varie considérablement si l’on compare les données suite à la crise financière mondiale de 2008. De 2007 à 2012, les passifs nets par habitant de l’ensemble des administrations publiques provinciales et territoriales ont progressé de 77,3 %.
En 2007, Terre-Neuve-et-Labrador enregistrait la situation de passif net par habitant la plus élevée pour les administrations publiques provinciales et territoriales à 13 505 $, suivie par Québec à 11 992 $. En 2012, la situation de passif net de Terre-Neuve-et-Labrador était de 9 175 $, au septième rang, en baisse de 32,1 % par rapport à 2007. Le Québec affichait la situation de passif net par habitant la plus élevée entre 2008 et 2010. En 2011 et 2012, c’est l’Ontario qui enregistrait la situation de passif net par habitant la plus élevée, passant de 9 849 $ à 17 734 $ entre 2007 et 2012, une hausse de 80,1 %.
La situation de passif net par habitant a progressé de 34,6 % et 54,7 % pour l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick respectivement de 2007 à 2012 alors qu’en Nouvelle-Écosse, la hausse était de 13,5 % seulement. Le Manitoba enregistrait la cinquième situation de passif net par habitant la plus élevée au pays en 2012, en hausse de 48,7 % par rapport à 2007. La situation de passif net par habitant a diminué de 792 $ au cours de la période en Saskatchewan, une baisse de 17,7 %.
L’Alberta enregistrait en 2007 une situation d’actif financier net de 11 134 $ par habitant. Toutefois, en 2012, la situation d’actif financier net par habitant était de 5 874 $, en baisse de 47,2 % ou 5 260 $ par habitant. Une augmentation importante des titres de créances au passif explique en partie ce changement au cours de la période. La Colombie-Britannique détenait la huitième situation de passif net par habitant en importance au pays en 2012, avec 5 581 $, en hausse de 139,5 % par rapport à 2007, la plus forte augmentation en pourcentage parmi l’ensemble des provinces durant la période.
Finalement, les trois territoires enregistraient une situation d’actif financier net par habitant en 2012, le Yukon ayant la valeur la plus élevée à 13 436 dollars, suivi de près par le Nunavut à 11 654 dollars. Les Territoires du Nord-Ouest ont vu leur situation d’actif financier net par habitant diminuer de 82,2 % de 2007 à 2012.
Types d’actifs financiers et de passifs et sources de financement du secteur public
Les rôles, responsabilités et pouvoirs des différents niveaux d’administration publique se reflètent dans la composition et l’évolution des actifs et passifs de ces derniers.
Actifs financiers
Les actifs financiers de l’administration fédérale et des entreprises publiques se composent principalement de prêts, en particulier, au secteur des corporations.
Il y a prépondérance des actions et parts de fonds d’investissement ainsi que des titres de créances pour les Régimes de pensions du Canada et de rentes du Québec et pour les administrations publiques provinciales et territoriales. En effet, ces secteurs de l’administration publique gèrent d’importants programmes de sécurité sociale qui exigent la constitution et la gestion d’actifs offrant des rendements potentiels plus élevés. Les actifs des universités et collèges détenus dans les fonds de dotation sont également constitués, en majeure partie, d’actions et parts de fonds d’investissement et de titres de créances.
Les autres comptes à recevoir constituent pour leur part l’actif financier le plus important des secteurs de la santé, des administrations publiques locales et des conseils scolaires.
Passifs
Les titres de créances (bons du trésor, autres papiers à court terme et obligations) représentent plus de 70% du total du passif pour les administrations fédérale, provinciales et territoriales. En fait, les titres de créances représentent la source principale de financement des administrations fédérale, provinciales et territoriales et locales, incluant les entreprises publiques.
Les passifs des autres secteurs sont en majeure partie constitués de fonds reçus sous forme de prêts des autres niveaux d’administration publique et d’autres comptes à payer. En particulier, les secteurs de la santé, des universités et collèges et des conseils scolaires ont une capacité limitée d’emprunter ou d’émettre directement des titres de créances sur le marché. Les fonds nécessaire au fonctionnement et à l’investissement de capital proviennent généralement des autres niveaux d’administration publique.
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