Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse

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Un moins grand nombre de jeunes de 12 à 17 ans ont comparu devant un juge depuis l'adoption de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) en avril 2003. Ils sont aussi moins nombreux à être placés sous garde.

Les juges ont réglé 56 463 causes devant les tribunaux de la jeunesse durant l'exercice 2006-2007. Bien que ce nombre soit demeuré pratiquement inchangé par rapport à l'année précédente, il était néanmoins 26 % inférieur au nombre de causes en 2002-2003, soit l'année précédant l'adoption de la nouvelle loi.

Le nombre de causes devant les tribunaux de la jeunesse a diminué dans chaque province et territoire depuis la mise en oeuvre de la LSJPA. Dans cinq secteurs de compétence, le nombre de causes en 2006-2007 était au moins 30 % inférieur à ce qu'il était en 2002-2003. Il s'agit des Territoires du Nord-Ouest (-52 %), de Terre-Neuve-et-Labrador (-47 %), du Yukon (-45 %), de la Colombie-Britannique (-37 %) et de l'Ontario (-30 %).

Au cours de cette période, des baisses allant de 21 % à 24 % ont été enregistrées à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Alberta et au Nunavut. Dans les autres provinces, soit la Nouvelle-Écosse, le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan, le nombre de causes traitées par les tribunaux de la jeunesse a chuté de moins de 20 %.

Depuis le sommet de 70 % atteint en 1998-1999, la proportion de causes où un jeune a soit plaidé coupable soit été reconnu coupable a affiché une baisse graduelle. En 2006-2007, la proportion s'établissait à environ 60 %, le niveau le plus faible enregistré depuis 1991-1992, alors que les données sur les tribunaux de la jeunesse sont devenues accessibles pour l'ensemble des provinces et des territoires.

L'utilisation excessive des placements sous garde était l'une des préoccupations concernant la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC), qui était en vigueur avant la LSJPA. L'un des principaux objectifs de la LSJPA consistait à réduire le recours à la garde.

Conformément à cet objectif, un moins grand nombre de jeunes sont condamnés à un placement sous garde. En 2006-2007, environ 17 % (5 640) de toutes les causes avec condamnation ont abouti à une peine privative de liberté, comparativement à 27 % (13 246) des causes avec condamnation en 2002-2003.

Cette baisse a été constatée dans l'ensemble des provinces et des territoires. La plus grande différence a été observée à Terre-Neuve-et-Labrador, au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest, où le nombre de causes avec condamnation d'un jeune à un placement sous garde en 2006-2007 ne s'élevait qu'au quart environ de celui enregistré en 2002-2003. Dans tous les autres secteurs de compétence, le nombre de causes était moins de la moitié de ce qu'il était la dernière année de la LJC.

Par le passé, les juges ont imposé des ordonnances de probation plus souvent que tout autre type de peine. Cette situation n'avait pas changé en 2006-2007, alors que 59 % des jeunes reconnus coupables se sont vu imposer une peine de probation. Toutefois, cette proportion était de 11 points de pourcentage inférieure à ce qu'elle était en 2002-2003.

Ce recul pourrait être en partie attribuable au fait que, sous le régime de la LSJPA, les jeunes libérés de la garde sont tenus de passer une période sous surveillance dans la collectivité. Lorsque la LJC était en vigueur, les peines passées sous garde étaient souvent suivies d'une ordonnance de probation.

La LSJPA donne aux juges plusieurs nouvelles options de peines, notamment les ordonnances de participation à un programme d'assistance et de surveillance intensives, les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance, et les ordonnances de participation à un programme hors établissement.

Depuis leur introduction, les nouvelles peines n'ont pas été fréquemment utilisées. En 2006-2007, les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ont été le plus souvent imposées. Ces ordonnances ont été prononcées par les tribunaux de la jeunesse dans seulement 3 % environ (1 080) des causes avec condamnation.

Nota : Les statistiques de la présente diffusion ne devraient pas être comparées avec les données des diffusions antérieures à octobre 2007. Les données ont été révisées afin de tenir compte d'une nouvelle définition de cause, qui traduit plus fidèlement le traitement des causes par les tribunaux. Les statistiques diffusées aujourd'hui sont tirées de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et de l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse.

Données stockées dans CANSIM : tableaux 252-0047 à 252-0050.

Définitions, source de données et méthodes : numéro d'enquête 3309.

Le Juristat : «Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse, 2006-2007», vol. 28, n^o 4 (85-002-XIF, gratuit), est maintenant accessible à partir du module Publications de notre site Web. Sous Publications Internet gratuites, choisissez Crime et justice, puis Juristat. Une version imprimée (85-002-XPF, 11 $ / 100 $) est également en vente.

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