Procédure de demande et lignes directrices

La procédure de demande et les lignes directrices sont fondées sur l'affiliation du chercheur principal et sur le type de recherche devant être effectuée dans un centre de données de recherche (CDR).

À partir de la description des types de projets de recherche ci après, les chercheurs peuvent rédiger une proposition aux fins de leur demande d'accès à un CDR.

Procédure de demande de projet de recherche universitaire

Procédure de demande de projet de recherche universitaire
Type de recherche - universitaire Description
Recherches de membres du corps enseignant (exclut les étudiants) Projet de recherche mené par un enseignant ou un autre membre du personnel d'un établissement d'enseignement postsecondaire canadien. La recherche n'est pas financée par un ministère ou organisme fédéral, provincial ou territorial.
Recherches dans le cadre d'une maîtrise ou d'un doctorat (étudiants) Projet de recherche mené par un étudiant inscrit à un établissement d'enseignement postsecondaire canadien. Le projet fait partie intégrante de la thèse ou du mémoire, et ces travaux ne sont pas financés par un ministère ou un organisme fédéral, provincial ou territorial.
Programme de recherche (universitaire) Ensemble de projets universitaires liés entre eux par la présence d'un thème commun; les projets sont souvent financés au moyen d'une importante bourse de recherche accordée au titre d'un programme de recherche.
Cours universitaire Cours ayant pour objet d'enseigner à des étudiants des cycles supérieurs la méthodologie d'analyse de données d'enquête complexes.
Recherches universitaire, chercheur non affilié Les étapes décrites ici ont été conçues à l'égard des projets de recherche universitaire menés par un chercheur dont l'établissement universitaire n'est pas membre du Réseau canadien des centres de données de recherche (RCCDR).

Procédure de demande de projet de recherche financée par l'État

Procédure de demande de projet de recherche financée par l'État
Type de recherche - financée par l'État Description
Administration fédérale Projet reposant sur des travaux statistiques auxquels participent des membres d'un organisme public fédéral à des fins de recherche en élaboration de politiques. Les universitaires embauchés à titre d'experts conseils en vertu d'un contrat peuvent présenter une demande fondée sur ce mode d'accès. Les chercheurs qui travaillent pour un organisme non gouvernemental à un projet ayant reçu une subvention ou une contribution du gouvernement fédéral ne sont pas considérés comme étant financés par le gouvernement fédéral.
Administration provinciale ou territoriale Projet reposant sur des travaux statistiques auxquels participent des membres d'un organisme public provincial ou territorial à des fins de recherche en élaboration de politiques. Les universitaires embauchés à titre d'experts conseils en vertu d'un contrat peuvent présenter une demande fondée sur ce mode d'accès. Les chercheurs qui travaillent pour un organisme non gouvernemental à un projet ayant reçu une subvention ou une contribution du gouvernement provincial/territorial ne sont pas considérés comme étant financés par le gouvernement provincial/territorial.
Programme de recherche Ensemble de projets axés sur les politiques gouvernementales et liés entre eux par la présence d'un thème commun; les projets sont souvent financés au moyen d'une importante bourse de recherche accordée au titre d'un programme de recherche ou associée à une demande de propositions (DP).

Procédure de demande pour tous les autres types de chercheurs

Procédure de demande pour tous les autres types de chercheurs
Type de recherche – autre Description
Tous les autres chercheurs Les chercheurs souhaitant mener un projet dans un CDR et qui ne sont pas rattachés à un établissement d'enseignement et qui ne reçoivent pas de financement pour le projet de la part d'un gouvernement

Politiques et procédures régissant le Programme des CDR

Les CDR offrent aux chercheurs un accès à une riche palette de microdonnées confidentielles de Statistique Canada, en conformité avec les conditions de sécurité régissant tous les aspects du travail, depuis l'accès aux données jusqu'à la publication de produits analytiques.

Le chercheur dont le projet est approuvé fera l'objet d'une vérification de sécurité puis prêtera serment aux termes de la Loi sur la statistique, ce qui fera de lui une « personne réputée être employée ». Les personnes réputées être employées sont assujetties à toutes les conditions et pénalités applicables aux employés de Statistique Canada, y compris des amendes ou des peines d'emprisonnement en cas de violation des dispositions en matière de confidentialité des données. De plus, tous les résultats devant être sortis des zones protégées seront scrutés afin de déterminer s'ils contiennent des données confidentielles, qu'il soit question de divulgation directe ou de divulgation par recoupement.

Pour de plus amples renseignements sur ces règles et les autres politiques relatives aux centres de données de recherche, envoyez nous un courriel à l'adresse DAM-SSOBC@statcan.gc.ca; nous vous ferons parvenir les documents suivants :

  • Guide à l'intention des chercheurs ayant conclu une entente avec Statistique Canada (PDF). Ce guide décrit les obligations juridiques, les procédures et les politiques applicables aux chercheurs des CDR.
  • Séance d'orientation pour les utilisateurs des centres de données de recherche (PPT). Cette présentation Powerpoint résume les principaux éléments du guide à l'intention des chercheurs.

Frais de projet des CDR

Des frais s'appliquent à certains projets de recherche menés dans un centre de données de recherche (CDR). Les règles suivantes s'appliquent :

  1. Aucuns frais ne sont réclamés pour les projets de recherche financés par des subventions du CRSH ou de l'IRSC accordées directement au chercheur principal. Les coûts de ces recherches sont couverts par des subventions globales versées par le CRSH et l'IRSC au CDR.
  2. Aucuns frais ne sont réclamés pour les projets de recherche non financés menés par des membres réguliers du personnel enseignant dans une université canadienne appartenant au Réseau des centres de données de recherche (CDR) ou par des étudiants inscrits dans ces établissements, dans le cadre habituel de leurs tâches ou de leurs études. Les coûts des recherches sont couverts par les fonds versés au CDR par ces établissements.
  3. Sont exclus des deux premières catégories les projets de recherche financés par des honoraires d'experts-conseils ou toute autre forme de projet pour lesquels les chercheurs sont payés directement, en plus de leur salaire versé par l'université ou de leur salaire d'assistant à la recherche versé par l'université.
  4. Des frais sont réclamés pour tous les autres projets de recherche, y compris :
    • Les projets menés pour des centres, des agences et des établissements dont le financement principal provient d'autres sources que de nos universités partenaires ou qui font de la recherche sous contrat.
    • Les projets de recherche menés pour les pouvoirs publics fédéraux, provinciaux, et municipaux, pour les hôpitaux et les organisations non gouvernementales (ONG).
    • Les projets de recherche menés pour des sociétés ou des organismes privés.
  5. Les projets de recherche financés par le ministère de l'Emploi et du Développement social des compétences sont couverts par une entente entre ce ministère et le Réseau des centres de données de recherche. Les frais à payer et les modalités de paiement seront précisés dans votre contrat.

Frais actuels d'accès à un CDR

Les frais d'accès à un CDR ont une structure différentielle. Des frais initiaux, payables au début du projet, permettent un accès pendant 22 jours, qui peuvent être échelonnés sur une période plus longue (c. à-d. qu'il n'est pas nécessaire que les jours soient consécutifs). L'accès subséquent au CDR est accordé en blocs de 11 jours. Ici encore, ces 11 jours d'accès peuvent être échelonnés sur une période plus longue. La durée de l'utilisation est calculée en fonction du tableau suivant.

Les frais couvrent les coûts d'accès aux locaux de même que le soutien de Statistique Canada et du Réseau des CDR. Le montant réel des frais dépendra en partie des ensembles de données demandés. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous.

Calcul de l'utilisation

1.3 Calcul de l’utilisation
Situation Compte
1 chercheur, 1 jour 1 jour d'utilisation
1 chercheur, ½ jour ½ jour d'utilisation
2 chercheurs, 1 jour 2 jours d'utilisation
2 chercheurs, ½ jour 1 jour d'utilisation
3 chercheurs, ½ jour 1.5 jours d'utilisation
2 chercheurs, 1 poste de travail, 1 jour 1 jour d'utilisation
2 chercheurs, 1 poste de travail, ½ jour ½ jour d'utilisation
1 chercheur, 2 postes de travail, 1 jour Calculer l'utilisation séparément et le RCCDR prendra une décision.
1 chercheur, 1 poste de travail, utilisation de nuit 1 jour
1 chercheur, 1 poste de travail, tâche s'échelonnant sur plusieurs jours Compter le nombre de jours pendant lesquels le poste de travail est occupé.
2 chercheurs, aucun poste de travail, utilisation de la salle de conférence pour un jour 0 jour
1 chercheur, aucun poste de travail, utilisation du temps d'un analyste du CDR 0 jour

Couplage d'enregistrements avec les données des CDR

La plupart des fichiers maîtres de microdonnées de Statistique Canada renferment des numéros d'identification d'enregistrement uniques associés aux répondants, qu'il s'agisse de personnes, de familles ou de ménages. Pour assurer la confidentialité des répondants aux enquêtes, les chercheurs des centres de données de recherche (CDR) ne sont pas autorisés à tenter d'effectuer le couplage d'enregistrements entre les fichiers de données (provenant par exemple du recensement et de l'ESCC) ni entre les cycles d'une enquête (comme l'ESCC de 2009 et l'ESCC de 2010).

Dans leur demande d'accès à de nombreux fichiers de données dans une proposition présentée à un CDR, les chercheurs doivent éviter l'utilisation de termes comme « couplage » ou « appariement ». Ils doivent plutôt parler d'analyse « complémentaire » ou « parallèle » dans la description des produits pouvant être tirés de différents fichiers de données ou de différentes enquêtes.

Il peut arriver que Statistique Canada étudie certaines propositions présentées à un CDR qui requièrent un couplage officiel d'enregistrements. Ces propositions nécessitent une approbation distincte de la part de la haute direction. Veuillez communiquer avec votre CDR local pour obtenir de plus amples renseignements sur le couplage d'enregistrements.

 
 
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