Annexe 7
Distinction entre « entreprise », « compagnie », « établissement » et « emplacement »

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L' entreprise est une unité autonome pour laquelle un ensemble complet d'états financiers est disponible, qui dirige et contrôle l'affectation des ressources relatives à ses activités et pour laquelle des états financiers et des bilans consolidés sont établis. Pour la plupart des firmes de petite et moyenne tailles, l'entreprise et l'établissement sont identiques. Les firmes importantes et complexes, toutefois, comprennent plusieurs établissements, qui peuvent appartenir à des classes différentes du SCIAN.

La compagnie correspond au niveau où l'on peut mesurer les bénéfices d'exploitation, pour lequel on établit des comptes des revenus et des dépenses et des bilans à partir desquels il est possible de calculer les bénéfices d'exploitation et le rendement du capital. Une entreprise peut comprendre une ou plusieurs compagnies.

L' établissement correspond au niveau où toutes les données comptables nécessaires pour mesurer la production sont disponibles. L'établissement est l'unité de production la plus homogène pour laquelle la firme tient des documents comptables desquels peuvent être tirées des données sur la valeur brute de la production ainsi que la main-d'œuvre et le capital utilisés dans la production.

Au niveau le plus bas de la structure d'exploitation des firmes se trouvent les unités de production : usines, manufactures, exploitations agricoles, mines, entrepôts, magasins, aérogares, salles de cinémas, par exemple. L' emplacement est une unité de production située en un point géographique précis où est menée l'activité économique et pour lequel il est possible d'obtenir, au minimum, des données en matière d'emploi.