Lois et règlements

Statistique Canada a été fondé pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada afin de répondre à leurs besoins les plus prioritaires. L'accès à une information statistique fiable est un fondement essentiel de toute société démocratique, à la fois pour appuyer la prise de décisions en fonction de données probantes dans les secteurs public et privé ainsi que pour éclairer le débat sur les questions de politique publique.

Nos activités

En tant que ministère, Statistique Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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