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    Les taux de classement des affaires déclarées par la police au Canada, 2010

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    par Tina Hotton Mahony et John Turner

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    Note aux lecteurs
    En raison de la déclaration incorrecte du nombre d'affaires de pornographie juvénile par un service de police pour les années 2008 à 2011, les données qui figuraient au départ dans le présent rapport ont été supprimées. Les données révisées sont disponibles dans les statistiques de la criminalité de 2012, publiées le 25 juillet 2013.

    Nous regrettons les inconvénients que cette situation peut avoir causé.

    Les corps policiers offrent à la population une gamme d'importants services que ce soit intervenir en situation d'urgence, établir des liens avec les collectivités, réduire la criminalité et promouvoir la sécurité publique. Cependant, la tenue d'enquêtes sur les infractions criminelles menant à l'identification et à l'arrestation des contrevenants reste une des principales fonctions de la police (Paré et autres, 2007). L'efficacité de la police dans l'exécution de cette fonction est mesurée principalement au moyen du taux de classement des affaires.

    Des études antérieures révèlent que divers facteurs influent sur la probabilité qu'une affaire criminelle soit classée, ou résolue par la police, dont le type d'infraction commise, les caractéristiques de l'affaire, la charge de travail de la police, la taille et la structure organisationnelle du service de police local, ainsi que les caractéristiques des collectivités desservies (Paré et autres, 2007; Ouimet et Paré, 2003).

    Une des principales responsabilités des services de police est d'enquêter sur les crimes et de les résoudre. La dissuasion est l'un des principes fondamentaux du droit; elle repose sur l'idée que si un contrevenant peut éviter d'être repéré, il peut être plus enclin à commettre un crime (Apel et Nagin, 2011). C'est pourquoi les taux de classement des affaires sont l'une des nombreuses façons de mesurer le rendement de la police. En outre, les taux de classement ont souvent été utilisés par les services de police, ainsi que par les administrations publiques, pour évaluer les besoins en ressources des organismes d'application de la loi (McCormick et autres, 2012; Hollins, 2007).

    Toutefois, les taux de classement des affaires ne représentent que l'une des mesures de l'efficacité de la police, qui ne peut pas saisir toute la gamme des fonctions de prestation de services exercées par les corps policiers (Paré et autres, 2007; Ouimet et Paré, 2003). Les autres mesures couramment utilisées pour évaluer le rendement de la police comprennent notamment le niveau de criminalité dans la collectivité, le nombre d'infractions par policier, les délais d'intervention, l'écart budgétaire, le nombre d'habitants par policier (OMBI, 2011), la satisfaction de la population à l'égard des services de police locaux et le sentiment de sécurité de la population (Swindell et Kelly, 2000).

    Dans le présent article de Juristat on examine les options qui s'offrent à la police pour classer une affaire, on analyse les taux de classement des affaires selon le type d'infraction, les tendances au fil du temps, ainsi que la variation des taux de classement selon les provinces et les territoires et les services de police.

    Encadré 1
    Qu'est-ce qu'un taux de classement des affaires?

    Le taux de classement des affaires représente la proportion d'affaires criminelles résolues par la police. La police peut classer une affaire en portant une accusation ou sans mise en accusation. Pour qu'une affaire soit classée par mise en accusation, il faut qu'au moins un auteur présumé ait été identifié et qu'une accusation ait été déposée, ou recommandée, contre cette personne en rapport avec l'affaire. Une affaire est classée sans mise en accusation lorsque la police a identifié un auteur présumé et qu'il y a suffisamment de preuvesNote 1 pour déposer une accusation en rapport avec l'affaire, mais que l'auteur présumé fait l'objet d'autres mesures pour diverses raisons.

    Parmi les raisons les plus courantes pour classer une affaire sans mise en accusation, mentionnons le pouvoir discrétionnaire du service de police, le refus du plaignant de porter une accusation, le renvoi à un programme de déjudiciarisation et la politique du service de police. Par exemple, plusieurs dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) encouragent la police à prendre des mesures de rechange à l'endroit des adolescents, telles que l'avertissement, la mise en garde ou le renvoi à un programme communautaire ou à un programme de sanctions extrajudiciaires.

    Les raisons moins courantes pour classer une affaire sans mise en accusation sont notamment les suivantes : décès de l'auteur présumé, du plaignant ou du témoin; admission de l'auteur présumé dans un hôpital psychiatrique; l'auteur présumé jouit de l'immunité diplomatique ou se trouve dans un pays étranger dont il ne peut être extradé; l'auteur présumé a moins de 12 ans; l'auteur présumé est impliqué dans d'autres affaires ou purge déjà une peine pour une autre infraction; l'affaire a été classée en vertu d'une loi d'une instance inférieure ou par un autre organisme municipal, provincial ou fédéral.

    Pour calculer un taux de classement des affaires, il faut diviser le nombre d'affaires que la police a « résolues » par le nombre d'affaires signalées à la police et corroborées par cette dernière, puis multiplier le résultat par 100. Par exemple, si un service de police a déclaré 200 affaires criminelles, dont 80 ont été classées par mise en accusation, 20 ont été classées sans mise en accusation et 100 n'ont pas été résolues, le taux de classement serait calculé ainsi : (80 + 20) / 200 * 100 = 50 %.

    Qu'est-ce qu'un taux de classement des affaires pondéré?

    Les taux de classement des affaires totaux présentent la même lacune que les taux de criminalité totaux du fait qu'ils sont dominés par les infractions fréquentes et moins graves, comme les vols mineurs, les méfaits et les voies de fait mineures. Un grand nombre de ces infractions moins graves qui dominent le taux de classement des affaires global sont souvent difficiles à résoudre. Par exemple, lorsqu'une affaire de graffiti ou de méfait est signalée à la police, il se peut que le contrevenant ne se trouve plus sur les lieux du crime et qu'il n'y ait aucun témoin. Dans le calcul du taux de classement des affaires global, toutes les infractions sont traitées de la même façon : le classement d'un méfait par la police a la même valeur que la résolution d'un homicide.

    Afin de corriger cette lacune, on a élaboré un taux de classement des affaires « pondéré », semblable au concept utilisé dans l'Indice de gravité de la criminalité. Le taux de classement pondéré attribue des valeurs aux infractions en fonction de leur gravité, les plus graves se voyant attribuer des « poids » statistiques plus élevés. Par exemple, le classement d'un homicide, d'un vol qualifié ou d'une introduction par effraction représenterait une plus grande contribution au taux de classement pondéré global que le classement d'un vol mineur, d'un méfait ou d'une affaire liée au fait de troubler la paix. La gravité d'une infraction est déterminée au moyen des peines moyennes infligées par les tribunaux canadiens de juridiction criminelle. Plus la peine moyenne d'une infraction est sévère, plus le poids attribué à l'infraction est élevé. Par conséquent, les infractions plus graves ont un effet plus marqué sur le taux de classement global.

    Contrairement à l'Indice de gravité de la criminalité, qui est établi en fonction d'une année de base ayant une valeur de « 100 », le taux de classement des affaires pondéré est exprimé en pourcentage, comme c'est le cas pour le taux de classement non pondéré. Il convient de souligner que les taux de classement pondérés globaux sont, en moyenne, légèrement inférieurs aux taux de classement globaux. Ceci est attribuable au fait que certaines infractions graves à volume relativement élevé, comme le vol qualifié et l'introduction par effraction, affichent des taux de classement inférieurs à la moyenne comparativement à d'autres crimes violents ou sans violence.

    Dans le présent article, les taux de classement des affaires énoncés sont pondérés dans la plupart des sections, sauf lorsqu'il est question des données historiques antérieures à 1998 (première année pour laquelle un taux de classement pondéré a été calculé) et pour l'examen des infractions prises individuellement.

    Fin de l'encadré 1.

    Les taux de classement des affaires affichent une hausse constante

    Les taux de classement des affaires pondérés déclarées par la police ont augmenté de façon constante au cours des sept dernières années, ayant passé de 33,5 % en 2003 à 39,4 % en 2010 (graphique 1). Cette période coïncide avec une baisse du taux de criminalité et une hausse de l'effectif policier.

    Graphique 1
    Taux de classement pondérés, affaires déclarées par la police, Canada, 2000 à 2010

    Tableau de données du graphique 1

    Graphique 1 Taux de classement pondérés, affaires déclarées par la police, Canada, 2000 à 2010

    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

    Les provinces et les territoires ont presque tous affiché une augmentation de leur taux de classement pondéré depuis 2003 (tableau 1), la seule exception étant Terre-Neuve-et-Labrador, dont le taux s'est replié de 37,1 % en 2003 à 34,3 % en 2010.

    Au Canada, la proportion d'affaires classées par mise en accusation et la proportion d'affaires classées sans mise en accusation ont toutes deux augmenté depuis 2003 (tableau 2).

    Plusieurs facteurs peuvent avoir contribué à la variation du taux de classement des affaires au cours des dix dernières années, notamment les changements dans la répartition des types de crimes et la façon dont les services de police consignent et dénombrent les affaires classées (McCormick et autres, 2012; Sakiyama et autres, 2010). Par exemple, les améliorations apportées, par certains services de police, à la déclaration de l'utilisation de mesures extrajudiciaires aux fins du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) après l'entrée en vigueur de la LSJPA en 2003 peuvent expliquer certaines hausses observées dans le cas des jeunes contrevenants (Carrington et Schulenberg, 2005).

    Les crimes violents sont plus souvent résolus que les crimes contre les biens

    En général, la police parvient beaucoup plus souvent à résoudre les crimes violents que les crimes contre les biens. Les crimes qui comportent une confrontation directe entre la victime et le contrevenant sont plus susceptibles d'être classés parce que la victime est souvent un témoin qui peut aider à identifier le contrevenant (Paré et autres, 2007; Ouimet et Paré, 2003). La probabilité qu'une affaire soit classée varie également selon la gravité de l'affaire. Les enquêtes sur les crimes graves tels que les homicides sont souvent confiées à des équipes spécialisées qui disposent de ressources supplémentaires.

    Le degré de difficulté associé à la résolution des crimes violents a aussi été attribué au type de relation entre la victime et le contrevenant. Des études antérieures tendent à démontrer que les crimes commis par des étrangers sont plus difficiles à résoudre que ceux commis par un membre de la famille ou une connaissance de la victime (Paré et autres, 2007; Trussler, 2010).

    En 2010, les taux de classement des affaires ont été trois fois plus élevés dans le cas des crimes violents (72 %) que des crimes contre les biens (24 %) (tableau 3). La hausse des taux de classement globaux des dernières années a été observée à la fois pour les crimes violents et les crimes contre les biens.

    Près de la moitié (46 %) des crimes violents ont été classés par mise en accusation, alors que le quart (27 %) l'ont été sans mise en accusation. En revanche, les crimes contre les biens étaient tout aussi susceptibles d'être classés par mise en accusation (12 %) que sans mise en accusation (12 %). Il n'est guère surprenant que les crimes violents soient moins souvent classés sans mise en accusation étant donné que les mesures de déjudiciarisation sont généralement réservées aux infractions moins graves (Carrington et Schulenberg, 2005).

    Les taux de classement des affaires sont beaucoup plus élevés pour certains crimes que pour d'autres (graphique 2)Note 2. Parmi les crimes violents, les taux de classement variaient de 40 % pour le vol qualifié à 95 % pour les voies de fait contre un agent de la paix en 2010. Les trois quarts des homicides ont été classés par la police, comme dans le cas des tentatives de meurtre, des voies de fait et des affaires de harcèlement criminel. La proportion d'agressions sexuelles classées par la police en 2010 était légèrement inférieure, soit 64 %.

    Graphique 2
    Taux de classement des affaires, selon certaines infractions, Canada, 2010

    Tableau de données du graphique 2

    Graphique 2 Taux de classement des affaires, selon certaines infractions, Canada, 2010

    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

    Comme il est mentionné plus haut, les taux de classement de crimes contre les biens sont beaucoup plus faibles. Ainsi, environ 1 affaire d'introduction par effraction sur 6 (17 %) et 1 vol de véhicules à moteur sur 7 (14 %) ont été classés par la police en 2010. L'une des nombreuses difficultés que rencontrent les policiers qui enquêtent sur des crimes contre les biens est l'absence de témoin et le délai entre la perpétration et la constatation de l'infraction.

    Les taux de classement des homicides sont à la baisse

    La présente section examine les taux de classement des affaires de l'Enquête nationale sur les homicides. Des données détaillées sur les affaires d'homicide, y compris les taux de classement, y sont recueillies depuis 1961. Comme cette enquête est continuellement mise à jour avec de nouvelles données sur les affaires classées, elle permet de dresser un tableau plus exact des taux de classement que le Programme DUC, dont la révision des données se fait seulement sur l'année antérieureNote 3.

    Bien que les taux de classement des homicides aient augmenté ces dernières années, on a observé une diminution marquée au cours des 50 dernières années. Le taux de classement des homicides a chuté à environ 75 %, comparativement à 95 % au milieu des années 1960 (graphique 3). À titre de comparaison, le taux d'homicides affiche une tendance à la baisse depuis le sommet atteint au milieu des années 1970. Cette chute est en partie attribuable à l'évolution des caractéristiques des affaires d'homicide. Par exemple, le nombre d'homicides attribuables à des gangs, qui sont généralement plus difficiles à résoudre, a augmenté de façon considérable entre 1993 et 2008.

    Graphique 3
    Pourcentage d'homicides classés par les services de police, Canada, 1961 à 2010

    Tableau de données du graphique 3

    Graphique 3 Pourcentage d'homicides classés par les services de police, Canada, 1961 à 2010

    Note : Les taux de classement des homicides selon le programme DUC sont un peu plus faibles que ceux selon l'Enquête sur les homicides. Cela est attribuable au fait que l'Enquête sur les homicides continue de recevoir des mises à jour, alors que les données du Programme DUC sont bloquées après un an (voir la section Sources de données).
    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les homicides.

    La probabilité de classer un homicide au Canada dépend en partie des caractéristiques de l'affaire, les homicides commis à l'aide d'une arme à feu, attribuables des gangs ou ceux liés au commerce de la drogue étant moins susceptibles d'être classés que les autres types d'homicides (Trussler, 2010; Dauvergne et Li, 2006). Ainsi, entre 2000 et 2010, 42 % des homicides attribuables à des gangs ont été classés par la police, soit moins de la moitié de la proportion des affaires non liées à des gangs qui ont été résolues (88 %). De même, les homicides commis à l'aide d'une arme à feu (56 %) étaient moins susceptibles d'être classés par la police que les homicides commis sans arme à feu (88 %).

    Les homicides mettant en cause des victimes de sexe féminin étaient plus susceptibles d'être classés par la police que les homicides mettant en cause des victimes de sexe masculin (87 % par rapport à 72 %), tout comme les homicides commis contre des enfants et des adolescents comparativement aux homicides commis contre des adultes (87 % par rapport à 75 %). Les homicides peuvent être plus faciles à résoudre lorsque le contrevenant est un membre de la famille ou une personne bien connue de la victime (Dauvergne et Li, 2006; Regoeczi et autres, 2000), ce qui est plus souvent le cas lorsque la victime est une femme ou un enfant. En outre, les femmes étaient beaucoup moins susceptibles que les hommes d'être victimes d'homicides attribuables à des gangs, celles-ci ayant représenté moins de 1 homicide attribuable à des gangs sur 10 en 2010 (Hotton Mahony, 2011).

    Encadré 2
    Comparaison des taux de classement des affaires des services de police

    Les services de police peuvent appliquer des critères très différents pour déterminer si les preuves recueillies sont suffisantes pour porter une accusation. Plusieurs facteurs peuvent influer sur cette décision, notamment les politiques et les procédures internes pour ce qui est de l'enregistrement des crimes mineurs et les différentes technologies de signalement des crimes.

    Par exemple, des services de police ont adopté des mécanismes de signalement par téléphone et en ligne permettant aux citoyens de plus facilement porter les affaires criminelles à l'attention de la police. Des taux de signalement plus élevés dans certains secteurs de compétence peuvent se traduire par une hausse du nombre d'infractions mineures (plus difficiles à résoudre) qui sont signalées.

    Les écarts entre les taux de classement des affaires peuvent également être en partie attribuables à des différences administratives importantes quant aux ressources locales et à la façon dont les corps policiers enregistrent et dénombrent les affaires classées. (McCormick et autres, 2012; Hollins, 2007).

    Les politiques appliquées dans les secteurs de compétence peuvent également avoir une incidence directe ou indirecte sur les taux de classement des affaires. Par exemple, les politiques provinciales en vigueur au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Colombie-Britannique exigent que le bureau du procureur de la Couronne examine la documentation de la police avant qu'une accusation soit portée. Bien que les données déclarées dans le cadre du Programme DUC doivent refléter les recommandations de la police avant le filtrage par la Couronne, il se peut que, dans ces secteurs de compétence, les services de police tiennent compte des critères de preuve plus élevésNote 4 qui sont exigés par les procureurs pour porter des accusations (McCormick et autres, 2012).

    En outre, selon des études antérieures, les taux de classement des affaires devraient être utilisés avec prudence pour évaluer le rendement des services de police parce qu'ils ne tiennent pas compte des caractéristiques des affaires (Paré et autres, 2007). Les taux de classement sont sensibles à la gravité des crimes et à leur répartition géographique. Les secteurs de compétence ayant une proportion relativement plus élevée de « crimes plus faciles à résoudre », comme les infractions commises par des membres de la famille ou des personnes connues de la victime, auront un taux de classement plus élevé que les secteurs de compétence comptant une plus faible proportion de ces types d'infractions (Paré et autres, 2007; Ouimet et Paré, 2003). Les stratégies ciblées de l'application de la loi ont également une incidence sur les taux de classement des affaires des services de police et, comme les priorités peuvent diverger en fonction des collectivités, les taux de classement varient selon certains types d'affaires.

    Pour les raisons susmentionnées, il convient de faire preuve de prudence lorsqu'il s'agit de comparer les taux de classement des affaires entre les provinces et les territoires et entre les services de police.

    Fin de l'encadré 2.

    Les taux de classement des affaires les plus élevés sont observés dans les territoires et en Saskatchewan

    En 2010, les taux de classement des affaires pondérés étaient considérablement plus élevés dans les territoires que dans les provinces (graphique 4). Bien que les trois territoires aient affiché des taux de classement par mise en accusation légèrement inférieurs à la moyenne, leurs taux de classement sans mise en accusation étaient nettement supérieurs à la moyenne (tableau 4).

    Parmi les provinces, les taux de classement des affaires pondérés les plus élevés ont été observés en Saskatchewan (50,3 %) et au Nouveau-Brunswick (45,4 %). La Saskatchewan a également enregistré le plus grand nombre de policiers pour 100 000 habitants, ainsi que l'Indice de gravité de la criminalité le plus élevé. Les taux de classement pondérés les plus faibles ont été enregistrés en Colombie-Britannique (29,6 %) et à Terre-Neuve-et-Labrador (34,3 %). Pendant plusieurs années, la Colombie-Britannique a continuellement enregistré les taux de classement les moins élevés parmi les provinces, cependant, les recherches ne sont toujours pas concluantes quant aux raisons possibles de cette tendance.

    Graphique 4
    Taux de classement pondéré, affaires déclarées par la police, selon la province ou le territoire, 2010

    Tableau de données du graphique 4

    Graphique 4 Taux de classement pondéré, affaires déclarées par la police, selon la province ou le territoire, 2010

    Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

    Les taux de classement des affaires varient d'une région à l'autre du pays

    Les taux de classement des affaires varient considérablement d'un service de police à l'autre (tableau 5). L'examen des 30 services de police desservant les plus grandes collectivités dans chaque province révèle que les taux de classement pondérés varient entre plus de 45 % (services de police régionaux de Durham, de Codiac et de York, services de police de London et de Saint John) et moins de 30 % (services de police de Surrey, de St. John's, de Vancouver et de Winnipeg).

    Le tableau 6 permet de comparer les taux de classement pour six infractions dans ces 30 services de police. Le service de police régional de Peel et le service de police de London sont les seuls corps policiers (ayant déclaré au moins 5 homicides en 2010) qui ont résolu toutes leurs affaires d'homicide. Dans le cas des voies de fait graves (niveaux 2 et 3), les taux de classement les plus élevés, soit plus de 85 % ont été affichés par les services de police régionaux de Durham et de Peel et le service de police de Laval.

    Pour ce qui est des agressions sexuelles, les taux de classement les plus élevés, soit plus de 80 %, ont été enregistrés par le Service de police de Laval et le service de police régional de Codiac, alors que dans le cas des vols qualifiés, deux services de police de la région de l'Atlantique (Saint John et Charlottetown) ont affiché des taux de classement de plus de 70 %, de beaucoup supérieurs à ceux des autres services de police.

    Au Canada, des accusations ont été portées ou recommandées par la police dans environ les deux tiers (63 %) de l'ensemble des crimes violents résolus. Cependant, ce pourcentage varie selon les services de police. Notamment, les services de police de Charlottetown et de St. John ont tous deux classé un plus grand nombre de crimes violents sans mise en accusation que par mise en accusation.

    L'examen des crimes sans violence révèle que les taux de classement les plus élevés pour les introductions par effraction, soit plus de 30 %, ont été affichés par les services de police de London et d'Ottawa. Dans le cas des vols de véhicules à moteur, ce sont les services de police de London et de Charlottetown qui ont enregistré les taux de classement les plus élevés, soit plus de 34 %.

    Les taux de classement des affaires sont plus élevés dans les petites collectivités

    En 2010, les taux de classement des affaires pondérés étaient plus élevés dans les services de police desservant de petites collectivités, et ce, tant pour les crimes violents que pour les crimes contre les biens. Le taux de classement pondéré pour les services de police desservant des collectivités comptant de 1 000 à 5 000 habitants était de 53,1 % (tableau 7). Il baisse à mesure que la taille de la population augmente, jusqu'à 34,8 % pour les collectivités comptant entre 250 000 et 500 000 habitants. Cependant, le taux de classement pondéré augmente légèrement pour se situer à 37,6 % pour les collectivités de plus de 500 000 habitants.

    Évaluation du rendement de la police par les citoyens

    Il a été dit que l'utilisation des taux de classement des affaires comme seule mesure de l'efficacité des services de police ne tient pas compte de toute la gamme des fonctions de prestation de services exercées par les corps policiers (Paré et autres, 2007; Ouimet et Paré, 2003). Comme mesures supplémentaires du rendement de la police, des chercheurs ont proposé des mesures de réussite axées sur les citoyens (Swindell et Kelly, 2000). Parmi celles-ci, on retrouve notamment le sentiment de sécurité qu'éprouve la population et la satisfaction des citoyens à l'égard des services de police locauxNote 5.

    La plupart des Canadiens sont généralement satisfaits de leur sécurité personnelle

    D'après les données de l'Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation, la plupart des Canadiens se sont dits satisfaits de leur sécurité personnelle face au crime. En 2009, plus de 9 Canadiens sur 10 (93 %) ont déclaré être satisfaits de leur sécurité personnelle, un taux semblable à celui déclaré en 2004 (94 %) (Brennan, 2011).

    Toutefois, les degrés de satisfaction varient quelque peu dans l'ensemble pays. Par exemple, les résidents de l'Est du Canada se disent généralement plus satisfaits que ceux de l'Ouest du pays, ce qui peut être attribuable en partie aux taux de criminalité et de victimisation plus élevés enregistrés dans les provinces de l'Ouest (Brennan, 2011).

    La plupart des Canadiens sont satisfaits de leur service de police local

    Dans le cadre de l'ESG, les répondants étaient en outre invités à coter leur service de police local en fonction de six dimensions : faire respecter la loi, répondre rapidement aux appels, avoir une attitude ouverte invitant à la discussion, informer le public sur la prévention d'actes criminels, assurer la sécurité des citoyens et traiter les gens de façon équitable. En 2009, l'enquête a révélé que les perceptions des Canadiens à l'égard du service de police de leur collectivité sont généralement positives, particulièrement pour ce qui est d'avoir une attitude ouverte et d'assurer la sécurité des citoyens.

    Plus de la moitié des Canadiens ont évalué de façon positive leur service de police pour les six dimensions (tableau 8). Les dimensions « avoir une attitude ouverte » et « assurer la sécurité des citoyens » ont affiché les plus fortes proportions de réponses positives (65 % et 63 % respectivement). Parmi les répondants, 59 % ont indiqué que leur service de police local faisait un bon travail lorsqu'il s'agissait de faire respecter la loi, et 58 % étaient d'avis qu'il faisait un bon travail lorsqu'il s'agissait de traiter les gens de façon équitable. Un pourcentage un peu plus faible de répondants estimait que la police faisait un bon travail lorsqu'il s'agissait de répondre rapidement aux appels (53 %) et d'informer le public sur la prévention d'actes criminels (50 %).

    Les perceptions à l'égard de la police diffèrent selon les provinces et territoires. Comparativement à la moyenne provinciale, les résidents de l'Ouest du pays étaient un peu moins susceptibles de déclarer que la police locale fait du bon travail pour les six dimensions, alors que les habitants des provinces de l'Atlantique ont déclaré des taux de satisfaction supérieurs à la moyenne.

    Résumé

    Au nom du gouvernement et de la société, les services de police canadiens exercent diverses fonctions importantes, notamment prévenir le crime, maintenir la paix, intervenir en cas d'urgence, résoudre les crimes et appliquer les lois, aider les victimes d'actes criminels, offrir des programmes d'approche et de soutien dans la collectivité ainsi que fournir de l'aide lorsque des poursuites sont engagées contre les contrevenants. Les taux de classement des affaires ne constituent qu'une des nombreuses mesures du rendement de la police.

    Le présent rapport montre que les taux de classement des affaires globaux ont augmenté de façon constante depuis 2003, bien que les taux de classement des homicides aient généralement diminué depuis le milieu des années 1960. Les taux de classement des affaires varient selon le type de crime. En général, les crimes violents affichent des taux de classement beaucoup plus élevés que les crimes contre les biens.

    Les taux de classement des affaires varient également selon les régions du pays. En 2010, les taux de classement les plus élevés ont été observés en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, alors que la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador ont affiché les taux les plus faibles. En outre, les taux de classement sont généralement plus élevés dans les petites collectivités que dans les grandes.

    Selon les données de la plus récente enquête sur la victimisation menée en 2009, en général, les Canadiens ont des perceptions positives à l'égard de la police dans leur collectivité, et dans l'ensemble, ils sont satisfaits de leur sécurité personnelle par rapport à la criminalité.

    Sources de données

    Enquête sur les homicides
    Depuis 1961, dans le cadre de l'Enquête sur les homicides, on recueille des données déclarées par la police sur les caractéristiques des affaires, des victimes et des auteurs présumés d'homicide au Canada. Lorsqu'un homicide est porté à la connaissance de la police, l'enquêteur remplit un questionnaire d'enquête, qui est ensuite envoyé à Statistique Canada. Les caractéristiques des auteurs présumés sont mises à jour dès que l'affaire a été classée, et de nouvelles données sont alors déclarées à l'Enquête sur les homicides. Pour les affaires mettant en cause plus d'un auteur présumé, seul le lien entre la victime et l'auteur présumé le plus proche est consigné.

    Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC)
    Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été mis sur pied en 1962 avec la collaboration et l'aide de l'Association canadienne des chefs de police. L'enquête vise à dénombrer les crimes déclarés par la police ayant été corroborés lors d'une enquête. Les données proviennent de tous les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada. La couverture du Programme DUC fondé sur l'affaire représente 99 % de la charge de travail de l'ensemble des services de police au Canada.

    Dans le cadre du Programme DUC, une affaire peut comprendre plus d'une infraction. Les chiffres figurant dans le présent article sont fondés sur l'infraction la plus grave dans l'affaire afin d'améliorer la comparabilité des données entre les services de police.

    Chaque année, la base de données DUC est bloquée à la fin de mai afin de permettre la production des statistiques de la criminalité pour l'année civile précédente. Toutefois, après cette date, les services de police continuent d'envoyer des données à jour à Statistique Canada relativement à des affaires qui se sont produites au cours d'années antérieures. Ces révisions représentent généralement de nouveaux enregistrements relatifs aux auteurs présumés, au fur et à mesure que les affaires sont résolues et que les auteurs présumés sont identifiés par la police.

    Des révisions sont acceptées pendant une période d'un an suivant la diffusion initiale des données. À titre d'exemple, lorsque les statistiques de la criminalité pour 2010 sont diffusées, les données pour 2009 sont mises à jour afin de tenir compte des révisions qui ont été apportées entre les mois de mai 2010 et de mai 2011. Les données sont révisées une seule fois, puis sont bloquées de façon permanente.

    Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation
    En 2009, Statistique Canada a réalisé le cycle de l'Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation pour la cinquième fois. Les cycles précédents ont été menés en 1988, 1993, 1999 et 2004. L'enquête vise à fournir des estimations des expériences personnelles qu'ont les Canadiens de huit types d'infractions, à examiner les facteurs de risque liés à la victimisation, à examiner les taux de signalement à la police, à mesurer la crainte de la criminalité et à examiner les perceptions du public à l'égard de la criminalité et du système de justice pénale.

    La population cible comprenait toutes les personnes de 15 ans et plus résidant dans les 10 provinces canadiennes, à l'exclusion des personnes vivant en établissement à temps plein. En 2009, l'échantillon comptait environ 19 500 ménages. L'enquête a également été menée dans les trois territoires canadiens au moyen d'un plan d'échantillonnage différent (Perreault et Hotton Mahony, 2012). Il faut donc faire preuve de prudence lorsqu'on établit des comparaisons entre les résultats des provinces et ceux des territoires.

    On a pondéré les chiffres des répondants de l'échantillon afin que leurs réponses représentent la population canadienne de 15 ans et plus ne vivant pas en établissement, dans les 10 provinces. Chaque personne qui a participé à l'ESG de 2009 représentait environ 1 400 personnes de 15 ans et plus dans la population canadienne.

    Comme c'est le cas pour toutes les enquêtes-ménages, les données comportent des limites. Les résultats reposent sur un échantillon et, par conséquent, peuvent comporter des erreurs d'échantillonnage. Dans le présent article de Juristat, on emploie le coefficient de variation (CV) comme mesure de l'erreur d'échantillonnage. Lorsque la statistique descriptive et l'analyse par recoupement ont été utilisées, l'intervalle de confiance de 95 % a permis de déterminer si les différences étaient statistiquement significatives. Dans le cas du plan d'échantillonnage et de la taille de l'échantillon de l'ESG de 2009, on s'attend à ce qu'une estimation d'une proportion donnée de la population totale, exprimée en pourcentage, se situe à 0,95 point de pourcentage de la proportion réelle 19 fois sur 20.

    Pour en savoir plus sur le plan d'échantillonnage, la méthode de collecte des données et les taux de réponse, veuillez consulter le site Web de Statistique Canada, section « Définitions, sources de données et méthodes ».

    Tableaux de données détaillés

    Tableau 1 Taux de classement pondérés, affaires déclarées par la police, selon la province ou le territoire, 2000 à 2010

    Tableau 2 Taux de classement détaillés, affaires déclarées par la police, Canada, 2000 à 2010

    Tableau 3 Taux de classement, affaires déclarées par la police, selon certaines infractions, Canada, 2010

    Tableau 4 Taux de classement détaillés, affaires déclarées par la police, selon la province ou le territoire, 2010

    Tableau 5 Taux de classement pondérés, affaires déclarées par la police, Indice de gravité de la criminalité et effectif policier, certains services de police, 2010

    Tableau 6 Taux de classement, affaires déclarées par la police pour certaines infractions, certains services de police, 2010

    Tableau 7 Taux de classement pondérés, affaires déclarées par la police selon la taille de la population desservie, Canada, 2010

    Tableau 8 Perceptions à l'égard du système de justice pénale, selon la province, 2009

    Références

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    Notes

    1. Selon le manuel de référence du Programme DUC (2010), les éléments de preuve doivent satisfaire au critère de la personne raisonnable, c'est-à-dire qu'ils doivent être confirmés par une source fiable et appuyés par des renseignements obtenus par la police, un aveu de culpabilité, une preuve matérielle ou autre corroboration de manière que le service de police puisse procéder à une inculpation. La police peut croire qu'un auteur présumé est responsable d'avoir commis d'autres affaires, mais elle doit avoir des motifs raisonnables pour procéder à une inculpation et non seulement être persuadée que l'auteur présumé en est responsable.
    2. Les données du Programme DUC portent sur les crimes qui sont signalés au Centre canadien de la statistique juridique par les services de police. Ces derniers peuvent appliquer de façon différente les lignes directrices du Programme DUC sur la façon de consigner les statistiques sur les crimes et le classement des affaires (McCormick et autres, 2012, Hollins, 2007). Par conséquent, l'ordre selon lequel les crimes sont classés doit être considéré avec prudence.
    3. La mise à jour en continu des enregistrements est possible dans le cadre de l'Enquête sur les homicides en raison du nombre relativement faible d'affaires comparativement au Programme DUC, qui dénombre des millions d'affaires chaque année.
    4. Par exemple, en Colombie-Britannique, le procureur de la Couronne doit appliquer un critère en deux volets lorsqu'il procède à l'évaluation des chefs d'accusation. Selon le Manuel des politiques à l'intention des avocats de la Couronne (Colombie-Britannique : Direction de la justice pénale, 2005), le procureur de la Couronne doit [traduction] « examiner de façon juste, indépendante et objective les éléments de preuve recueillis afin de déterminer : s'il y a une probabilité marquée d'obtenir une déclaration de culpabilité; » (c.-à-d. que le procureur de la Couronne est convaincu qu'il pourra présenter au tribunal un dossier bien étayé se fondant sur une preuve substantielle) « et, le cas échéant, s'il est dans l'intérêt public d'engager des poursuites ». Dans les provinces et les territoires n'ayant pas de mécanisme de filtrage des poursuites éventuelles, c'est la police qui détermine s'il existe des motifs raisonnables pour porter des accusations, sans que la preuve soit évaluée par un procureur; pour un exemple, voir Alberta Justice, 2008 et Nouvelle-Écosse : Public Prosecution Service, 2011.
    5. Au Royaume-Uni, par exemple, on a élaboré un cadre d'évaluation du rendement en cinq volets, qui comprend l'évaluation de la confiance de la population à l'égard de l'équité et de l'efficacité du système de justice pénale (SJP) ainsi que la satisfaction générale des victimes et des témoins quant à la façon dont ils ont été traités par le SJP (Gouvernement britannique, 2009).
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