Enquête sur les tribunaux civils, 2021-2022

Diffusion : 2023-03-16

Il est maintenant possible de consulter les données de 2021-2022 sur les tribunaux civils au Canada.

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L'infographie intitulée « Les effets de la pandémie de COVID-19 sur les causes devant les tribunaux civils au Canada », qui fait partie de la collection Statistique Canada — Infographies (Numéro au catalogue11-627-M), est maintenant accessible.

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