Décisions rendues par les tribunaux dans les causes d'homicides de femmes et de filles autochtones, 2009 à 2021
Diffusion : 2023-10-04
Aussi bien à l'étape de l'intervention policière qu'à celle où les accusations sont réglées par les tribunaux, les homicides de femmes et de filles donnent plus souvent lieu à des accusations d'homicide involontaire coupable qu'à des accusations de meurtre lorsque les victimes sont autochtones plutôt que non autochtones. Une nouvelle étude publiée aujourd'hui, intitulée « Décisions rendues par les tribunaux dans les causes d'homicides de femmes et de filles autochtones, 2009 à 2021 », porte sur le cheminement des causes d'homicides de femmes et de filles des Premières Nations, métisses et inuites dans le système judiciaire, le traitement de ces causes à des points de décision cruciaux, et la façon dont les décisions rendues dans ces affaires se comparent avec celles rendues dans les affaires d'homicides de femmes et de filles non autochtones.
La plupart des homicides de femmes et de filles autochtones survenus de 2009 à 2021 ont été résolus
De 2009 à 2021, 490 femmes et filles autochtones ont été victimes d'homicide, ce qui correspond à un taux de 4,27 femmes et filles autochtones tuées pour 100 000 femmes et filles autochtones dans la population. Il s'agit d'un taux six fois plus élevé que celui enregistré chez leurs homologues non autochtones (0,73).
La plupart des homicides de femmes et de filles autochtones déclarés par la police au cours de la période à l'étude (87 %) ont été résolus; cette proportion est semblable à celle observée pour les homicides de femmes et de filles non autochtones (90 %). À l'instar des femmes et des filles en général, la plupart des femmes et des filles autochtones victimes d'homicide ont été tuées par une personne qu'elles connaissaient (81 %). Dans la majorité des cas, l'auteur présumé était également autochtone (86 %).
Les homicides de femmes et de filles autochtones sont plus susceptibles d'être classés comme des meurtres au deuxième degré ou des homicides involontaires coupables
Selon les données déclarées par la police de 2009 à 2021, l'infraction de meurtre au premier degré — qui est le type d'homicide le plus grave — était deux fois moins courante lorsque la victime était une femme ou une fille autochtone (27 %) que lorsqu'elle n'était pas autochtone (54 %). En revanche, les infractions de meurtre au deuxième degré (60 %) et d'homicide involontaire coupable (13 %) étaient plus courantes dans les affaires d'homicides où les victimes étaient des femmes ou des filles autochtones.
Parmi les accusations réglées par les tribunaux, l'homicide involontaire coupable est plus courant lorsque la victime est une femme ou une fille autochtone
Une fois qu'une accusation d'homicide est portée ou recommandée par la police, l'affaire passe à l'étape du tribunal. À cette étape, les négociations préalables au procès, les plaidoyers et d'autres processus peuvent faire en sorte que l'accusation portée devant un tribunal soit différente de celle qui a été initialement déposée ou recommandée par la police.
Aussi bien à l'étape de l'intervention policière qu'à celle des procédures judiciaires, les homicides de femmes et de filles autochtones ont plus souvent donné lieu à des accusations moins graves, comme l'homicide involontaire coupable. Parmi les accusations d'homicide réglées par les tribunaux au cours de la période allant de 2009 à 2021, les accusations d'homicide involontaire coupable étaient deux fois plus fréquentes dans les causes couplées à des affaires d'homicides de femmes et de filles autochtones (41 % des accusations d'homicide) que dans les causes couplées à des affaires d'homicides de femmes et de filles non autochtones (20 %).
Plus de la moitié des causes portées devant les tribunaux couplées à des homicides de femmes et de filles autochtones entraînent un verdict de culpabilité pour au moins un chef d'accusation
De 2009 à 2021, 55 % des causes portées devant les tribunaux couplées à des homicides de femmes et de filles autochtones ont abouti à un verdict de culpabilité pour une accusation d'homicide ou une autre accusation portée dans l'affaire. La proportion était la même pour les causes couplées à des homicides de femmes et de filles non autochtones (55 %). Les acquittements étaient rares; ils ont été enregistrés dans 1,6 % des causes couplées à des homicides de femmes et de filles autochtones et dans 0,4 % des causes couplées à des homicides de femmes et de filles non autochtones.
Les accusations d'homicide involontaire coupable étaient les accusations les plus susceptibles d'entraîner un verdict de culpabilité dans les causes couplées à des affaires d'homicides de femmes et de filles autochtones (66 %) et à des affaires d'homicides de femmes et de filles non autochtones (72 %). Puisque les verdicts de culpabilité comprennent les plaidoyers de culpabilité, le taux élevé de verdicts de culpabilité pour les accusations d'homicide involontaire coupable peut être attribuable aux négociations de plaidoyer.
La plupart des personnes reconnues coupables dans des causes couplées à des homicides de femmes et de filles autochtones (91 %) ou non autochtones (94 %) ont été condamnées à une peine d'emprisonnement. La durée moyenne de la détention était trois ans moins longue pour les personnes déclarées coupables dans des affaires d'homicide où la victime était une femme ou une fille autochtone (11,4 ans), comparativement aux affaires d'homicide où la victime était une femme ou une fille non autochtone (14,4 ans).
Note aux lecteurs
L'Enquête sur les homicides permet de recueillir des données auprès de la police sur les caractéristiques de l'ensemble des affaires, des victimes et des auteurs présumés d'homicide au Canada. Dans le cadre de l'Enquête sur les homicides, l'identité autochtone comprend les personnes identifiées comme Premières Nations (Indiens inscrits ou non inscrits), Métis, Inuit ou comme membres d'un groupe autochtone inconnu de la police.
L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les principales unités d'analyse employées dans la présente étude sont axées sur les accusations et sur les causes couplées à des affaires d'homicide. Les causes et les accusations peuvent être couplées à plusieurs affaires ou à plusieurs victimes si elles sont traitées par les tribunaux dans une seule cause.
Pour comprendre de quelle façon les accusations liées aux homicides de femmes et de filles autochtones sont traitées dans le système de justice pénale canadien, les données déclarées par la police tirées de l'Enquête sur les homicides ont été couplées aux données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et à celles de EITJC, afin qu'il soit possible d'analyser la manière dont les affaires ont cheminé au sein du système judiciaire. Les homicides déclarés par la police au cours de la période allant de 2009 à 2021, où au moins un auteur présumé a été identifié et où des accusations ont été portées ou recommandées par la police, ont été considérés comme faisant partie du champ de l'enquête, et les données à leur sujet ont été couplées aux fichiers de données de l'EITJC pour les exercices 2009-2010 à 2020-2021. Les homicides non classés (non résolus) et les homicides pour lesquels un auteur présumé a été identifié, mais aucune accusation n'a été portée (affaires classées sans mise en accusation), ont été exclus de l'étude, car ces affaires n'ont pas été portées devant les tribunaux.
Selon les résultats de l'Enquête sur les homicides, de 2009 et 2021, 389 femmes et filles autochtones ont été victimes d'un homicide pour lequel la police a déposé ou recommandé des accusations contre au moins un auteur présumé dans l'affaire. De ce nombre, 48 % ont pu être couplées à au moins une accusation portée devant les tribunaux. Ce taux de couplage était comparable à celui des femmes et des filles non autochtones victimes d'un homicide (44 %) et à celui des hommes et des garçons victimes d'un homicide (49 %) au cours de la même période.
Il y a des limites dont il faut tenir compte au moment d'interpréter les résultats, notamment la couverture des données, dont l'incidence est particulièrement notable sur les données sur les homicides, et le temps qui s'est écoulé entre une affaire et le règlement d'une cause portée devant un tribunal. Il est également possible que les affaires ne soient pas couplées correctement en raison de renseignements manquants ou incomplets dans un ou plusieurs des fichiers. Malgré ces limites, le fichier couplé permet d'examiner des facteurs quantitatifs et contextuels, comme l'identité autochtone, le lien de l'auteur présumé avec la victime et le mobile, ainsi que d'autres caractéristiques qui peuvent être liées aux causes portées devant les tribunaux et à leur issue de façon plus détaillée que ne le permettrait l'utilisation exclusive des données de l'EITJC.
Pour obtenir plus de renseignements sur la victimisation des femmes autochtones, voir « L'homicide au Canada, 2021 » et « La victimisation avec violence et les perceptions à l'égard de la sécurité : expériences des femmes des Premières Nations, métisses et inuites au Canada ».
Produits
L'article de Juristat intitulé « Décisions rendues par les tribunaux dans les causes d'homicides de femmes et de filles autochtones, 2009 à 2021 » (85-002-X) est maintenant accessible.
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