Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information de Statistique Canada, 2024-2025

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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, 2026
Numéro 892600072025001 au catalogue
ISSN 2818-5048

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information établit le principe selon lequel le public a le droit d’avoir accès à l’information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit devraient être précises et limitées.

Le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information est préparé et soumis conformément à l’article 94(1) de Loi et couvre la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le rapport est déposé au Parlement.

Mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l’organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d’analyser et de publier de l’information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

Administration de la Loi sur l’accès à l’information

Aux termes de l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information, qui est une disposition impérative, l’information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l’article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l’obtenir en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l’accès à l’information.

Filiales non opérationnelles

Statistique Canada n’avait pas de filiales non opérationnelles durant la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Structure organisationnelle

Le directeur ou la directrice du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l’information veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de Statistique Canada.

Statistique Canada travaille également avec les Canadiens et les Canadiennes pour contribuer à informer la population des procédures existantes d’accès à l’information du gouvernement, en expliquant par exemple les différences entre les demandes d’ensembles de données, de tableaux de données et de tableaux de données personnalisées et les demandes d’accès à l’information pour les enregistrements et dossiers existants sous le contrôle de l’établissement institutionnel. Un processus de recouvrement des coûts existe déjà et est accessible au public. Ces demandes de données sont traitées plus précisément par le programme InfoStats de Statistique Canada.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 2,13 années-personnes. Un gestionnaire de l’AIPRP, un analyste principal ou une analyste principale de l’AIPRP et un ou une analyste subalterne de l’AIPRP ont travaillé à temps plein au traitement des demandes. Aucun consultant n’a été embauché durant la période de déclaration, et aucune entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information à laquelle Statistique Canada aurait pu participer n’était en place au cours de la période de déclaration.

Le bureau du statisticien en chef et les bureaux des statisticiens en chef adjoints et des statisticiennes en chef adjointes sont responsables de la mise en oeuvre de la publication proactive. Les renseignements sont téléversés sur le site Web du Gouvernement ouvert dans les délais prévus par la loi. De plus amples renseignements sur la publication proactive se trouvent dans la section du présent rapport intitulée « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information ».

Ordonnance de délégation

L’ordonnance de délégation définit la délégation de l’exercice des pouvoirs et des fonctions du ou de la ministre en sa qualité de responsable d’une institution fédérale, conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été officiellement délégués par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique en date de mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur ou à la directrice et au directeur adjoint ou à la directrice adjointe du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l’information.

Exécution de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel.

Demandes d’accès à l’information

Décisions rendues au regard des demandes traitées au cours de la période visée
Décisions rendues au regard des demandes Nombre de demandes
Communication totale 19
Communication partielle 12
Aucune communication 3
Aucun document n’existe 19
Demande abandonnée 2
Demande transférée 0
Total 55

Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, Statistique Canada a reçu 63 nouvelles demandes d’accès à l’information. Cette année, aucune demande n’a été reportée de la période de déclaration précédente. Durant la période de référence, 55 demandes ont été traitées et 8 dossiers ont été reportés à la période de référence suivante. Durant la période de référence, 85.45 % des demandes ont été traitées à temps.

Le public, les médias et les entreprises (secteur privé) ont constitué les principaux groupes de clients, ayant représenté 55 des 63 demandes reçues au cours de la période de référence.

Pour les demandes traitées, tous les dossiers ont été communiqués totalement ou partiellement pour 31 demandes, les renseignements ont été entièrement protégés ou exclus pour 3 demandes, aucun dossier n’existait pour 19 demandes, 2 demandes ont été abandonnées par les demandeurs et aucune demande n’a été transférée à une autre institution fédérale.

Pour répondre aux demandes officielles d’accès à l’information, il a fallu examiner 7 387 pages et 6 341 de ces pages ont été diffusées. Au total, 31 demandeurs ont reçu de l’information par voie électronique.

Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d’accès à l’information reçues par l’organisme.

Tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information reçues par l'organisme
Exercice financier Demandes reçues Demandes traitées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées
2024-2025 63 55 7 387 6 341
2023-2024 58 61 12 358 5 782
2022-2023 50 85 82 894 37 021
2021-2022 79 97 25 550 4 849
2020-2021 98 84 5 888 4 480

Types de documents demandés

La teneur des demandes couvrait la gamme complète des questions qui relèvent du rôle de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :

  • Divers renseignements statistiques;
  • Les dépenses consignées;
  • Les contrats de services professionnels;
  • Les notes d’information du statisticien en chef.

Autres demandes

Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, Statistique Canada a aussi reçu 31 demandes de consultation soumises par d’autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’organisme a dû examiner 1 092 pages d’information; 12 consultations ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, 8 consultations ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours et 4 consultations ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours.

Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont publiés sur le « Portail du gouvernement ouvert ». Les demandes visant l’obtention d’une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n’ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours de l’exercice, Statistique Canada a reçu 126 demandes non officielles et a traité 42 demandes au cours de la période de référence. De plus, 83 demandes ont été reportées au prochain exercice. L’écart important est principalement attribuable à une pénurie de personnel expérimenté au sein de la sous-section chargée de l’AIPRP.

Le Bureau de l’AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :

  • Les publications proactives qui devront être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
  • La divulgation proactive sur les voyages et l’accueil;
  • Les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
  • La sécurité des renseignements;
  • L’examen des vérifications à afficher sur Internet;
  • L’examen des questions et des réponses parlementaires;
  • La mise à jour des sites Internet et intranet du Bureau de l’AIPRP;
  • L’examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles en matière d’AIPRP;
  • Le soutien offert pour sensibiliser autrui à la gestion de l’information.

Tendances concernant les dispositions prises à l’égard des demandes traitées

Les décisions rendues concernant les 55 demandes traitées en 2024-2025 sont les suivantes :

  • 19 communications totales (34,5 %);
  • 12 communications partielles (21,8 %);
  • 3 exemptions/exclusions intégrales (5,5 %);
  • 2 demandes ont été abandonnées par les demandeurs (3,6 %);
  • 19 demandes visant de l’information qui n’existait pas (34,5 %);
  • Aucune demande n’a été transférée à un autre ministère (0 %).
dispositions prises à l'égard des demandes traitées
Demandes d’accès à l’information (exercice financier) 2024-2025
Demandes reçues  63
Demandes traitées  55
Demandes traitées (en pourcentage)  87 %

Délais de traitement et prorogations

Des 63 demandes reçues et traitées au cours de l’exercice 2024-2025, 47 ont été fermées dans les délais prescrits par la Loi, ce qui représente un taux de conformité de 75 %. Le Bureau de l’AIPRP a eu de la difficulté à examiner et traiter les nouvelles demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi en raison du manque de personnel expérimenté et qualifié. Au total, 8 demandes ont été retardées en raison de complexités imprévues et d’une expérience insuffisante de la part du gestionnaire intérimaire et de l’analyste subalterne, ce qui n’a pas permis de présenter les demandes de prorogation en temps utile. Au nombre des facteurs ayant contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes en temps opportun au cours de la dernière année figurent les séances de formation, de sensibilisation et d’information qu’elle offre à l’ensemble des chefs et membres du personnel de l’organisme.

Le taux de conformité pour les demandes traitées est le suivant :

  • 14 dans un délai de 1 à 15 jours (25 %);
  • 25 dans un délai de 16 à 30 jours (45 %);
  • 11 dans un délai de 31 à 60 jours (20 %);
  • 5 dans un délai de 61 à 120 jours (9 %).

Sur les 63 demandes traitées, 8 ont fait l’objet d’une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l’organisme ou à cause de la nécessité de consulter d’autres institutions fédérales et tierces parties.

Formation et sensibilisation

En 2024-2025, le Bureau de l’AIPRP a poursuivi la formation officielle pour tout le personnel de l’organisme. Elle comprenait une formation à l’intention des cadres supérieurs, des gestionnaires et des membres du personnel sur les processus et les procédures en matière d’AIPRP pour faciliter la récupération et l’approbation des dossiers. Le Bureau de l’AIPRP a également fourni des conseils et une expertise aux cadres supérieurs sur leurs responsabilités en vertu de la Loi et les délégations de pouvoirs afférentes pour assurer des procédures adéquates de gestion des dossiers et de récupération et approbation des documents. La formation de cette année visait à assurer que tous les bureaux des statisticiens en chef adjoints et des statisticiennes en chef adjointes se voient rappeler leur rôle d’agents et agentes de liaison chargés de veiller à ce que les demandes soient correctement acheminées aux secteurs de programme appropriés, y compris leurs propres équipes fonctionnelles.

La sensibilisation à l’égard de la gestion de l’information a aussi été au coeur de ces discussions aux tables de la haute direction, se concentrant principalement sur les pratiques exemplaires et les différences entre l’information éphémère et l’information ayant une valeur opérationnelle. Nous avons offert des séances de formation ciblées sur la protection des renseignements de nature délicate dans GCdocs, en mettant l’accent sur les contrôles d’accès, les types de renseignements et les classifications de sécurité. L’objectif était de fournir aux gestionnaires de programme des lignes directrices plus claires sur la classification des renseignements et d’assurer le traitement approprié des renseignements de nature délicate. Nous avons rappelé au personnel de ne pas conserver de renseignements qui pourraient être embarrassants s’ils étaient communiqués en vertu d’une demande d’AIPRP. Une formation individuelle informelle ainsi qu’une formation officielle de groupe ont été offertes pour renforcer les obligations en vertu de la Loi et clarifier les politiques et les directives de Statistique Canada en matière de gestion de l’information.

Le Bureau de l’AIPRP a créé un document d’information fournissant un aperçu du processus d’AIPRP pour les demandes d’accès à l’information et de protection de la vie privée. La formation sur l’AIPRP offerte par l’École de la fonction publique du Canada continue d’être recommandée à l’ensemble du personnel de Statistique Canada.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l’AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d’AIPRP. Ces outils comprennent une liste de vérification décrivant le protocole approprié pour fournir au Bureau de l’AIPRP des documents pertinents pour les demandes d’accès à l’information, ainsi que les coordonnées d’une personne-ressource appropriée de l’équipe de l’AIPRP pour obtenir des éclaircissements et des directives tout au long du processus.

L’Avis de mise en oeuvre de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 2024-01, entré en vigueur le 13 novembre 2024, fournit des conseils aux institutions fédérales sur le traitement des demandes qui pourraient compromettre la sécurité ou la vie privée des fonctionnaires. L’Avis répond aux préoccupations, en particulier celles soulevées par les groupes en quête d’équité, concernant l’utilisation potentiellement abusive des demandes d’AIPRP pour cibler des personnes en fonction de leur identité personnelle plutôt que de leur conduite professionnelle. L’Avis met l’accent sur l’équilibre entre la transparence et la nécessité de protéger les fonctionnaires contre les menaces à leur bien-être physique et psychologique.

En raison de l’augmentation du nombre « d’avis d’intention de diffusion » au lieu de consultations officielles, le Bureau de l’accès à l’information a rationalisé son processus de consultation interne, notamment en révisant le libellé et en raccourcissant les délais pour tenir compte de la sensibilité réduite et des échéances plus courtes pour ce type de consultation.

Au cours de la période de déclaration, des mises à jour des procédures administratives ont été effectuées pour faciliter la récupération des documents de ressources humaines pour l’AIPRP. Étant donné que les demandes de documents de ressources humaines sont généralement moins complexes et plus récurrentes, les nouvelles procédures administratives ont accéléré l’accès à ces documents, améliorant ainsi l’efficacité du processus de récupération et les taux de réponse pour les demandeurs.

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Au cours de la période de déclaration, le Bureau de l’AIPRP a réaffirmé son engagement avec des partenaires clés, dont le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Services partagés Canada (SPC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), Statistique Canada (secteur 9) et OPEXUS, en vue de faire avancer les discussions sur la modernisation des plateformes technologiques soutenant les opérations d’AIPRP. Cet effort de collaboration vise à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la capacité de réponse du processus d’AIPRP afin de mieux répondre aux besoins des demandeurs.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite des plaintes

Au cours de la période de déclaration, aucune nouvelle plainte n’a été déposée contre Statistique Canada auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC). Toutefois, le CIC a rouvert une plainte précédente selon laquelle la personne plaignante s’est vu refuser sans justification l’accès aux documents demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en raison de recours inapproprié à des exemptions et du défaut de répondre dans les délais prescrits. Une (1) plainte relative à un exercice antérieur a été abandonnée en raison de l’absence de réponse de la personne plaignante. Six (6) plaintes sont en cours concernant le défaut d’effectuer une recherche raisonnable, le recours inapproprié à des exemptions et le défaut de répondre dans les délais prescrits par la Loi.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

Le bureau du statisticien en chef et les bureaux des statisticiens en chef adjoints et des statisticiennes en chef adjointes sont responsables de la mise en oeuvre de la publication proactive. Les renseignements sont téléversés sur le site Web du Gouvernement ouvert dans les délais prévus par la loi.

Le Bureau de l’AIPRP travaille en collaboration avec des représentants de l’organisme pour répondre aux exigences législatives en matière de publication proactive des renseignements, conformément à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Les articles 82 à 88 de la partie 2 de la Loi stipulent que les entités gouvernementales qui appuient un ou une sous-ministre sont tenues de publier de manière proactive les dépenses afférentes aux déplacements, les frais d’accueil, les rapports déposés au Parlement, la reclassification des postes, les contrats, les subventions et contributions, les documents d’information et les rapports sur les dépenses. À Statistique Canada, cette responsabilité incombe à la Direction des finances, de la planification et de l’approvisionnement, au Bureau du statisticien en chef et au Bureau de l’AIPRP.

Direction des finances, de la planification et de l’approvisionnement

Direction des finances, de la planification et de l'approvisionnement
Exigence législative Article Délai de publication Taux de conformité Publication proactive (lien Web)
Frais de déplacement 82 Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés 100 % Dépenses de voyage gouvernementaux
Frais d'accueil 83 Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais ont été remboursés 100 % Frais d'accueil gouvernementaux
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ 86 T1 à T3 : dans les 30 jours suivant le trimestre
T4 : dans les 60 jours suivant le trimestre		 100 % Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $
Contrats d’une valeur de plus de 25 000 $ 87 Dans les 30 jours suivant le trimestre 100 % Subventions et contributions gouvernementales

La Direction des finances, de la planification et de l’approvisionnement (DFPA) encadre la publication proactive des frais de voyages et d’accueil, des contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ et des subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ pour l’organisme. Trois groupes de la DFPA se partagent ces responsabilités : la Division de l’approvisionnement, des systèmes financiers et des contrôles internes, qui est responsable des contrats d’une valeur de plus de 10 000 $; l’Équipe d’assurance de la qualité de la Division des opérations financières, qui est responsable des frais de voyage et d’accueil; et l’Équipe des états financiers de la Division des opérations financières, qui est responsable des subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $.

Des procédures internes sont mises en place pour veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des renseignements publiés. Ces procédures sont consignées par les équipes responsables, et sont révisées et recadrées régulièrement au besoin. En dernier lieu, les renseignements sont approuvés selon le protocole suivant, avant d’être divulgués dans les délais prévus :

  • Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ :
    • Le Comité d’examen des contrats, qui est l’organe de gouvernance de l’approvisionnement et qui se compose de plusieurs directeurs généraux et directrices générales de l’organisme, approuve la publication des contrats.
  • Frais de voyage et d’accueil :
    • Le bureau de chaque statisticien en chef adjoint et statisticienne en chef adjointe confirme l’exactitude des publications proactives pour chaque mois concerné, avant l’approbation finale de la liste complète des publications par le dirigeant principal ou la dirigeante principale des finances (DPF).
  • Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ :
    • Les conseillers et conseillères en gestion financière confirment l’existence de subventions et de contributions.
    • Le DPF examine et approuve le rapport final de publication proactive.
    • En cas d’absence de réponse, la plus haute instance à laquelle il revient d’approuver le rapport de publication proactive est le directeur ou la directrice de la Division des opérations financières de la DFPA.

Le personnel est invité à consulter les diverses lignes directrices du Conseil du Trésor concernant les rapports : le Guide de publication proactive des frais de voyage et d’accueil pour ce qui concerne les frais de déplacement et d’accueil, les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions pour ce qui concerne les subventions et les contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ et le Guide de la publication proactive des marchés pour ce qui concerne les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $.

Le personnel reçoit aussi une formation sur le Registre du gouvernement ouvert et se voit accorder l’accès à celui-ci pour être en mesure de publier les renseignements requis selon le calendrier de publication. En outre, les pratiques exemplaires sont régulièrement abordées au cours des réunions d’équipe.

La Direction veille à ce que les publications proactives soient accessibles sur le site Web public, et chaque chef d’équipe valide les publications une fois qu’elles sont publiées en ligne pour s’assurer qu’elles sont une transcription exacte des renseignements fournis.

Au cours de la période de déclaration 2024-2025, la DFPA a satisfait aux exigences de publication à un taux de conformité de 100 %.

Direction des stratégies et de la gestion intégrées : Division de la conception organisationnelle et du ressourcement

Direction des stratégies et de la gestion intégrées : Division de la conception organisationnelle et du ressourcement
Exigence législative Article Délai de publication Taux de conformité Publication proactive (lien Web)
Reclassification de postes 85 Dans les 30 jours suivant le trimestre 100 % Reclassification des postes du gouvernement

L’Équipe de classification du Bureau de la conception organisationnelle et du ressourcement est chargée de veiller à ce que l’exigence de publication pour la reclassification des postes soit respectée et publiée à temps. La Sous-section de l’administration – Classification accélérée est responsable de la publication trimestrielle des renseignements sur le site du gouvernement ouvert.

Au cours de la période de référence 2024-2025, l’Équipe de classification a satisfait aux exigences de publication à un taux de conformité de 100 %.

Bureau du statisticien en chef

Bureau du statisticien en chef
Exigences législatives Article Délai de publication Taux de conformité Publication proactive (lien Web)
Trousses d’information à l’intention des nouveaux ou futurs administrateurs généraux et administratrices générales ou des personnes occupant un poste de niveau équivalent 88(a) Dans les 120 jours suivant la nomination S.O. S.O. pendant la période de déclaration
Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur général ou d’une administratrice générale ou d’une personne occupant un poste de niveau équivalent et reçues au bureau de cet administrateur ou de cette personne 88(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception 100 % Titres et numéros des notes d’information
Trousses d’information à l’intention d’un administrateur général ou d’une administratrice générale ou d’une personne occupant un poste de niveau équivalent pour les comparutions devant un comité parlementaire 88(c) Dans les 120 jours suivant la comparution 100 %Bureau du statisticien en chef - Note de bas de tableau 1 Portail du gouvernement ouvert
Bureau du statisticien en chef - Note de bas de tableau 1

Le statisticien en chef actuel n’a comparu devant aucun comité parlementaire au cours de la période de déclaration. Toutefois, le statisticien en chef précédent a comparu devant un comité du Sénat en février 2024 et le dossier a été communiqué au cours de la période de déclaration, à savoir en juin 2024.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

Le Bureau du statisticien en chef (BSC) assure la publication des titres et des numéros de référence des mémoires préparés pour le statisticien en chef et une trousse d’information préparée pour la comparution du statisticien en chef devant un comité parlementaire, ainsi que pour le nouveau ou le futur statisticien en chef.

Au cours de l’exercice 2024-2025, aucune trousse d’information n’a été préparée pour le nouveau statisticien en chef.

Au cours de l’exercice 2024-2025, le BSC a atteint un niveau de conformité de 100 % pour ce qui est des exigences de publication proactive concernant les titres et les numéros de référence des notes préparées à l’intention du statisticien en chef, ainsi que des documents d’information liés aux comparutions devant les comités parlementaires.

Tout au long de la période de déclaration, le BSC a collaboré avec tous les secteurs de Statistique Canada pour examiner et publier les renseignements pertinents conformément aux exigences législatives.

Coûts

Le coût total de fonctionnement du programme d’accès à l’information pour la période de déclaration 2024-2025 s’est chiffré à 170 073,00 $.

Contrôle de la conformité

À Statistique Canada, le Bureau de l’AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système complet appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR ou le Bureau de l’AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l’AIPRP communique avec le client, à moins que le client n’ait donné son consentement au préalable. Les noms des clients restent toujours confidentiels.

Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l’AIPRP à Statistique Canada dans l’esprit de la Politique sur l’accès à l’information et de la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l’agent ou l’agente de l’AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Le formulaire comprend une liste de vérification, que les BPR remplissent pour confirmer qu’ils ont effectué une recherche approfondie ainsi qu’un calendrier de recommandations pour déterminer les renseignements sensibles et la nature particulière du préjudice qui pourrait être causé par la diffusion. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex., questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ou à la ministre), qui pourraient nécessiter des consultations ou qui pourraient susciter l’intérêt des médias. Le directeur général ou la directrice générale (ou la personne déléguée compétente) du secteur de programme doit signer le formulaire.

Le Bureau de l’AIPRP aide les secteurs de programme avec les procédures administratives liées à la récupération des dossiers. Une fois les documents reçus du BPR, le Bureau de l’AIPRP s’assure qu’un formulaire de récupération est dûment rempli par le directeur ou la directrice du programme. On rappelle au BPR et aux directeurs et directrices de programme l’importance de répondre aux demandes d’AIPRP de manière opportune et exhaustive. Un rapport hebdomadaire est présenté à la haute direction dans un tableau de bord, à des fins d’information, et afin de faire le suivi des nouvelles demandes, des demandes fermées et des demandes en cours et de régler tout problème émergent.

Annexe A : Ordonnance de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe
Poste Loi sur l'acces à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada Autorité absolue Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice), Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice) Adjoint(e) Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire principal(e) de projet, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1		 Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Conseiller(ère) Accés à l'information et la protection des renseignements personnels Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1		 Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent(e) intermédiaire, Accés à l'information et la protection des renseignements personnels Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1		 Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Conseiller(ère) admission, Accés à l'information et la protection des renseignements personals Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1		 Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution: Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2024-04-01 à 2025-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport   63
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente   0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
 0  
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
 0  
Total   63
Fermées pendant la période d'établissement de rapport   55
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport   8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
 5  
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi

3

  

1.2 Source des demandes

Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 18
Secteur universitaire 4
Secteur commercial (secteur privé) 11
Organisation 4
Public 26
Refus de s'identifier 0
Total 63

1.3 Mode des demandes

Mode des demandes
Mode Nombre des demandes
En ligne 55
Courriel 6
Poste 2
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 63

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport   126
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente   0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
 0  
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
 0  
Total   126
Fermées pendant la période d'établissement de rapport   43
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport   83

2.2 Mode des demandes informelles

Mode des demandes informelles
Mode Nombre des demandes
En ligne 124
Courriel 2
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 126

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement pour les demandes informelles 
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
3 0 2 0 22 16 0 43

2.4 Pages communiquées informellement

Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 3 1 105 0 0 1 2221 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées De 100 à 500 pages recommuniquées De 501 à 1 000 pages recommuniquées De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées
21 453 11 2498 2 1261 5 7501 1 5165

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 12 6 1 0 0 0 19
Communication partielle 0 5 3 4 0 0 0 12
Exception totale 0 1 1 0 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 1 0 0 0 0 1
Aucun document n'existe 14 5 0 0 0 0 0 19
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 16 23 11 5 0 0 0 55

4.2 Exceptions

Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 1
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I. 0
15(1) - Déf. 0
15(1) - A.S. 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 1
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 2
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 2
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 7
20(1)(a) 2
20(1)(b) 3
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 2
20(1)(d) 1
20.1 4
20.2 0
20.4 2
21(1)(a) 7
21(1)(b) 1
21(1)(c) 1
21(1)(d) 2
22 1
22.1(1) 1
23 0
23.1 0
24(1) 1
26 3
A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 3
69(1)(b) 0
69(1)(c) 2
69(1)(d) 1
69(1)(e) 1
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 2
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 2
69(1)(g) re (d) 1
69(1)(g) re (e) 1
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0

4.4 Format des documents communiqués

Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Video Audio
0 31 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
7387 6341 36
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 18 210 0 0 0 0 1 4410 0 0
Communication partielle 5 99 6 1877 1 627 0 0 0 0
Exception totale 1 18 1 135 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 11 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 27 338 7 2012 1 627 1 4410 0 0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 3 0 0 3
Communication partielle 6 1 0 7
Exception totale 0 1 0 1
Exclusion totale 0 1 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 9 3 0 12

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 47
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 85.45454545

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
8 0 0 0 8
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 4 2 6
16 à 30 jours 1 0 1
31 à 60 jours 1 0 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 6 2 8

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 0 3 0
Communication partielle 0 0 5 1
Exception totale 0 0 1 0
Exclusion totale 0 0 1 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 1 0 10 1

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Other
30 jours ou moins 1 0 7 0
31 à 60 jours 0 0 1 0
61 à 120 jours 0 0 2 1
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 0 10 1

Section 6 – Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 53 265,00 $ 0 0,00 $ 2 10,00 $
Autres frais 0 0,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 53 265,00 $ 0 0,00 $ 2 10,00 $

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 29 893 1 3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 196 0 0
Total 30 1089 1 3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 24 792 1 3
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 1 196 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 5 101 0 0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 11 7 3 0 0 0 0 21
Communiquer en partie 1 0 1 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 12 8 4 0 0 0 0 24

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 2 18 1 135 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 18 1 135 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Enquêtes
Article 32 Avis d'enquête Article 30(5) Cessation de l'enquête Article 35 Présenter des observations
0 0 0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0 0 0 0 0 0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

Coûts
Dépenses Montant
Salaires   162 837 $
Heures supplémentaires   6 704 $
Biens et services   532 $
Contrats de services professionnels
 0 $  
Autres
 532 $  
Total   170 073 $

11.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées
Employés à temps plein 1,750
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d'agence 0,000
Étudiants 0,000
Total 1,750
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales
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