Le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD), établi dans le cadre du budget de 2021, consiste en une approche pangouvernementale que dirige Statistique Canada pour recueillir, analyser et diffuser des données désagrégées concernant les quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi (EE) : les femmes, les Autochtones, les populations racisées et les personnes ayant une incapacité. De plus, dans les cas où il est pertinent et possible de le faire, le plan couvre des niveaux géographiques inférieurs et d'autres groupes en quête d'équité et de droits (p. ex. les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes ainsi que celles qui emploient d'autres termes relatifs à la diversité sexuelle ou de genre [population 2ELGBTQI+]; les immigrants; les populations à faible revenu; les enfants; les aînés). Le PADD a pour objet de soutenir les efforts déployés par les administrations publiques et la société visant à éliminer les inégalités connues en intégrant des considérations d'équité et d'inclusion dans la prise de décisions. Le budget de 2021 prévoyait l'affectation de 172 millions de dollars à l'appui des cinq premières années du PADD. Une autre somme de 36,3 millions de dollars a été affectée au soutien d'activités connexes en cours.
La structure de gouvernance du PADD était formée d'organismes de gouvernance interministériels et au niveau de l'organisme. À Statistique Canada, le Comité directeur des statisticiens en chef adjoints et statisticiennes en chef adjointes (SCA) est appuyé par le Comité de gouvernance des directeurs généraux et directrices générales et ses groupes de travail. Les organismes externes comprennent le Comité consultatif fédéral des sous-ministres adjoints sur les données désagrégées et le Comité consultatif fédéral sur la désagrégation des statistiques sur la justice et la sécurité des collectivités. Le soutien administratif et logistique est assuré par le Secrétariat du PADD.
Le PADD devrait contribuer à bâtir un Canada plus équitable en favorisant une collecte de données plus représentative, en améliorant les statistiques sur les divers groupes de populations, en luttant contre le racisme systémique et la discrimination fondée sur le genre et en intégrant l'équité et l'inclusion dans les processus de prise de décisions en vue de produire les effets escomptés. Le PADD comportait divers projets destinés à rehausser la capacité de l'organisme à désagréger les données. De plus, les dirigeants de l'organisme ont favorisé un changement culturel vers la priorisation des données et des analyses désagrégées. Bien que la plus grande partie (66 %) du financement ait été affectée au Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail (secteur 8), presque tous les secteurs ont bénéficié des initiatives du PADD.
Depuis sa création, le PADD a appuyé un éventail de projets et d'activités au moyen d'un financement de base et d'appels de demandes ciblés. Au total, 10 projets ayant fait l'objet d'un financement de base ont constitué l'assise de l'engagement du PADD. Ils ont reçu un financement continu au cours de plusieurs exercices financiers ou jusqu'à leur achèvement. Les projets financés dans le cadre du processus d'appel de demandes ont été choisis en fonction de critères harmonisés avec les objectifs du PADD et devaient servir à appuyer des travaux préliminaires ou en cours. Jusqu'en 2024-2025, le PADD avait subventionné 74 projets et activités. Au moment où l'initiative entame la dernière année de son financement sur cinq ans, les 172 millions de dollars ont été entièrement attribués.
L'objectif de cette évaluation est de fournir des renseignements crédibles et impartiaux sur la pertinence, la conception, l'exécution et le rendement du PADD. L'évaluation a porté sur la conception et l'exécution du PADD, y compris sa structure de gouvernance; la viabilité des nouvelles activités s'inscrivant dans les opérations courantes de l'organisme; enfin, la progression vers les résultats escomptés à court, à moyen et à long terme.
Principales constatations et recommandations
Le PADD contribue à répondre aux besoins d'information du Canada et s'harmonise avec les priorités pangouvernementales, ainsi qu'avec les priorités stratégiques et les responsabilités essentielles de Statistique Canada. Les projets et les activités du PADD sont conformes aux priorités et aux besoins en matière de données qui ont été énoncés dans les récents budgets, stratégies et rapports du gouvernement fédéral. Ils cadrent aussi avec les priorités globales de l'organisme qui sont décrites dans les lettres de mandat et les documents stratégiques et qui visent des données plus désagrégées, des méthodes de pointe et l'intégration des données.
La structure et les mécanismes de gouvernance du PADD facilitent la surveillance à l'échelle du gouvernement fédéral et de l'organisme, mais ils sont principalement axés sur la surveillance de la mise en œuvre plutôt que le suivi des progrès accomplis vers l'obtention des résultats escomptés. Bien que la structure de gouvernance comporte certains éléments de reddition de comptes, il reste des lacunes, et l'emphase sur la mise en œuvre plutôt que l'orientation stratégique limite sa capacité à faciliter l'atteinte des résultats à moyen et à long terme.
Des efforts de consultation ont aidé à orienter un certain nombre de priorités et de projets du PADD; toutefois, il subsiste des préoccupations selon lesquelles certains produits de données désagrégées sont diffusés sans consultation suffisante, ce qui risque de renforcer un message d'inadéquation. Bien que les activités du PADD aient pris appui sur l'infrastructure, les ressources et les capacités existantes et les aient améliorées dans certains cas, les initiatives qui dépendent d'un suréchantillonnage ne sont pas viables. Les efforts visant à soutenir les nouvelles activités financées par le PADD en les intégrant aux opérations courantes de l'organisme ont été limités. Des ententes de recouvrement des coûts pourraient être utiles, mais le climat financier actuel limite cette option.
Bien que le PADD progresse vers les résultats escomptés, certains aspects nécessitent une attention plus poussée. Les activités de sensibilisation et de formation ont aidé les participants à mieux comprendre la désagrégation des données, mais certains obstacles à l'application et à l'acquisition de connaissances sur les données désagrégées ont été relevés. Le PADD contribue à combler les lacunes en matière d'information, mais il n'est pas jugé viable de dépendre du suréchantillonnage pour produire des données désagrégées à partir d'enquêtes phares. Le plan d'action améliore certains aspects de la qualité des données, mais certains problèmes liés à la pertinence et à l'accessibilité persistent.
Le PADD favorise et renforce un changement culturel où l'on accorde la priorité aux données désagrégées et à l'analyse intersectionnelle en élargissant l'offre de données désagrégées et de produits connexes. Cependant, pour continuer de progresser, il faudra insister davantage sur la sensibilisation et la formation. Certains éléments probants préliminaires semblent indiquer que le PADD a une incidence positive sur les utilisateurs de données, mais ces effets sont en partie limités par la capacité des utilisateurs de données et des décideurs à comprendre et à utiliser les données désagrégées et les produits analytiques connexes. On note également une certaine préoccupation quant au fait que le résultat à long terme du PADD échappe à l'influence et au mandat de Statistique Canada.
À la lumière de ces constatations, les recommandations suivantes sont proposées.
Recommandation 1
Le SCA du secteur 8 devrait veiller à renforcer la gouvernance du PADD afin de contribuer directement à l'obtention des résultats intermédiaires et finals de l'initiative au moyen des mesures suivantes :
- mettre à jour le mandat des comités de surveillance du PADD afin d'énoncer clairement les responsabilités, surtout en ce qui concerne l'orientation stratégique à donner et l'atteinte des objectifs à moyen et à long terme du PADD;
- axer les activités et les projets futurs sur la viabilité;
- établir une communication efficace (p. ex. tirer parti des tables de gouvernance proposées) pour veiller à ce que les priorités, les mesures du rendement et les résultats attendus soient bien compris par le personnel, les principaux partenaires et les parties prenantes (p. ex. de façon régulière, au moyen d'un véritable dialogue).
Recommandation 2
Le SCA du secteur 8 devrait veiller à ce que les efforts de sensibilisation et de mobilisation soient exhaustifs et constants, afin que les besoins continus des utilisateurs de données, y compris ceux des groupes visés par l'EE, soient compris et qu'ils soient comblés par les données désagrégées et les produits analytiques connexes du PADD.