Date et lieu
Le 12 décembre 2024, de 9 h 30 à 12 h 00
Réunion hybride
Réunion sur Microsoft Teams
Salle de conférence Ivan-P.-Fellegi, 26ème étage, Immeuble R.-H.-Coats
100 promenade du pré Tunney, Ottawa
Membres
- Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada (Présidente)
- André Loranger, statisticien en chef du Canada
- Len Garis, chercheur et professeur associé, University of the Fraser Valley
- Robert Gordon, conseiller stratégique, Échange canadien de menaces cybernétiques
- David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa
- Eran Tal, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en éthique des données, Université McGill
Absents
- Ali Ghorbani, titulaire de la chaire de recherche du Canada en cybersécurité, Université du Nouveau-Brunswick
- Suzanne L. Morin, vice-présidente, première directrice, vie privée et éthique des données, Sun Life
Invités de Statistique Canada
- Antonio Bakopoulos
- Marie-Eve Bedard
- Josée Bégin
- Kathy Champagne
- Stéphane Dufour
- Tom Dufour
- Pierre Desrochers
- Rock Lemay
- Larry MacNabb
- Patrice Martineau
- Kathleen Mitchell
- Nicolas Rahal
- Eric Rancourt
Autre invité
Jonathan MacDonald (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
1. Présentations et mot d'ouverture
André Loranger, statisticien en chef du Canada
Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada
M. Loranger a débuté la rencontre en souhaitant aux membres la bienvenue à la neuvième réunion du Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées et en présentant les deux nouveaux membres du Conseil : Eran Tal et Suzanne L. Morin.
M. Loranger a ensuite fourni une brève mise-à-jour de la situation actuelle de Statistique Canada : l'organisation vient de terminer une série concluante de tests en vue du Recensement de la population de 2026 ; l'organisation se prépare à l'adoption des normes 2025 du système de la comptabilité nationale ; l'organisation développe des solutions au déclin des taux de réponse ; et l'organisation continue la mise en œuvre de son plan de modernisation, afin notamment d'être plus efficiente.
Mme Bernier a quant à elle souhaité la bienvenue aux membres du Conseil et a souligné la qualité de l'ordre du jour de la rencontre.
2. Dépersonnalisation
Pierre Desrochers, Directeur, Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, Statistique Canada
M. Desrochers a présenté un sommaire des progrès réalisés au cours des dernières années et des principaux enjeux actuels en matière de dépersonnalisation des données. Il a également souligné que Statistique Canada collabore avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin d'élaborer des lignes directrices pangouvernementales sur la dépersonnalisation des données qui seront publiées par le SCT.
Selon M. Desrochers, il est important de faire une distinction claire entre les données anonymisées et les données dépersonnalisées. Mme Bernier a fait remarquer le manque de cohérence entre les lois sur la protection de la vie privée dans l'utilisation des termes « dépersonnaliser » et « anonymiser » ainsi que l'évolution vers la règlementation de l'anonymisation ou la création de conditions pour l'anonymisation. La discussion s'est poursuivie en référant à la « dépersonnalisation » comme étant le remplacement des identifiants par un code, maintenant la traçabilité à l'individu, et l' « anonymisation » comme étant la destruction des identifiants de telle sorte les renseignements ne sont plus, de façon irréversible, traçables jusqu'à l'individu.
Les membres du Conseil étaient satisfaits de la présentation et ont formulé les recommandations suivantes.
- Comme les techniques d'anonymisation peuvent ne pas convenir d'un point de vue statistique, donner la priorité aux techniques de dépersonnalisation des données plutôt qu'aux techniques d'anonymisation. Si nécessaire, préciser sur le site web de Statistique Canada les situations dans lesquelles les techniques de dépersonnalisation sont utilisées par rapport aux techniques d'anonymisation.
- S'assurer que les techniques et méthodes utilisées pour dépersonnaliser et anonymiser les données sont efficaces.
- Développer des outils et des méthodes pour atténuer les risques d'identification.
3. Gouvernance des données sous la Loi sur la statistique
Pierre Desrochers, Directeur, Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, Statistique Canada
M. Desrochers a présenté un sommaire des nouvelles règles de droit sur la protection de la vie privée au Canada et des défis perçus liés au partage de données entre Statistique Canada et les autorités provinciales. La Loi sur la statistique confère à Statistique Canada un vaste mandat, mais les mécanismes de collaboration et de mise en œuvre peuvent faire défaut. Les pouvoirs provinciaux en matière de partage de données et les différents cadres juridiques peuvent créer certains enjeux.
Les membres du Conseil étaient satisfaits de la présentation et ont recommandé que Statistique Canada examine comment l'organisation pourrait faire preuve de leadership et jouer un rôle plus collaboratif pour faciliter l'échange de données au niveau national. Le Conseil souligne également l'importance de trouver un équilibre entre le droit à la vie privée et l'intérêt collectif afin d'assurer que tout accès aux données est justifié par un avantage public clair, que les données sont gérées de manière à minimiser les risques pour la vie privée et que tout préjudice potentiel est atténué par des mesures de protection solides et transparentes.
4. Collecte différenciée
Rock Lemay, Directeur général, Collecte et services régionaux, Statistique Canada
M. Lemay a présenté un survol des stratégies actuellement utilisées par Statistique Canada en matière de collecte différenciée. M. Lemay a précisé qu'un des objectifs de son équipe est de recueillir des données, en utilisant différents outils et mécanismes éthiques, afin de permettre la production de données désagrégées de qualité, répondant aux besoins des Canadiens et Canadiennes. Selon M. Lemay, l'un des principaux défis consiste à entrer en contact avec certains types de répondants, plus difficiles à rejoindre et ce pour diverses raisons.
Statistique Canada a développé, dans le cadre du dernier Recensement de la population, une approche reposant sur le développement de stratégies de collecte adaptées à différentes personas de répondants. L'organisation prévoit utiliser une stratégie similaire pour d'autres enquêtes sociales.
Statistique Canada doit toutefois s'assurer de ne pas utiliser trop de personas, ce qui rendrait sa stratégie moins efficace, et de ne pas introduire de biais. En réponse à une question de membres du Conseil, M. Lemay a précisé que l'organisation utilise les mêmes personas standards pour la plupart de ses programmes, mais qu'elle utilise également des personas particulières pour certaines enquêtes spécifiques.
Les membres du Conseil étaient satisfaits de la présentation et ont appuyé l'approche de Statistique Canada en matière de collecte différenciée. Le Conseil a fourni les recommandations suivantes.
- Bien documenter les méthodes de collecte différenciée utilisées (par ex. enjeux identifiés, biais possibles)
- Être transparents, en publiant les stratégies sur le site web de Statistique Canada.
5. Tour de table et mot de la fin
André Loranger, statisticien en chef du Canada
Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada
M. Loranger et Mme Bernier ont remercié les membres du Conseil ainsi que les participants pour les excellentes présentations et discussions. Les deux ont tenu à mentionner la qualité et la pertinence des sujets couverts lors des rencontres du Conseil.
Mesures de suivi du Conseil consultatif
Suivi
- Prochaine réunion : printemps 2025
Recommendations pour Statistique Canada
- Dépersonnalisation
- Donner la priorité aux techniques de dépersonnalisation des données plutôt qu'aux techniques d'anonymisation. Si nécessaire, préciser sur le site web de Statistique Canada les situations dans lesquelles les techniques de dépersonnalisation sont utilisées par rapport aux techniques d'anonymisation.
- Assurer que les techniques et méthodes utilisées pour la dépersonnalisation et l'anonymisation des données sont efficaces.
- Développer des outils et méthodes afin d'atténuer les risques d'identification.
- Gouvernance des données sous la Loi sur la statistique
- Jouer un rôle de leader en matière de partage éthique de données entre différentes instances gouvernementales, tout en respectant les lois en vigueur.
- Identifier les barrières en matière de partage et des façons efficaces d'y remédier.
- Collecte différenciée
- Bien documenter les méthodes de collecte différenciée utilisées (par ex. enjeux identifiés, biais possibles) et les publier sur le site web de Statistique Canada.