Divulgations de données

Comme le permet la Loi sur la statistique, le statisticien en chef du Canada a autorisé les divulgations suivantes de données d'enquête et administratives, depuis avril 2019.

Divulgations de données (XLSX, 25.65 Ko)
Divulgations de données
Autorité Bénéficiaire Description Sources de données Période de référence : Fréquence
17(2)a) Aéroports Données sur les mouvements individuels d'aéronefs Statistiques relatives aux mouvements d'aéronefs À partir de 1996 Annuelle
17(2)a) Affaires mondiales Canada Renseignements sur les importations de sciage de bois résineux United States Census Bureau 2019-2023 Annuelle
17(2)(f) Agence canadienne d'inspection des aliments  Nombre d'entreprises selon certaines caractéristiques Registre des entreprises 2025 Une fois
17(2)a) Agence de la santé publique du Canada Données relatives aux actes de décès Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes 2005-2021 Une fois
17(2)a) Agence de la santé publique du Canada Relevés des naissances, des décès et des mortinaissances Base canadienne de données sur l'état civil 2001-2021 Annuelle
17(2)a) Agence de la santé publique du Canada Renseignements sur les décès, en liaison avec les enregistrements sur le cancer Base canadienne de données sur l'état civil; Registre canadien du cancer 1992-2017 Annuelle
17(2)a) Agence de la santé publique du Canada Renseignements sur le revenu des répondants à l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes Dossiers d'impôt sur le revenu 2017-2024 Annuelle
17(2)a) Agence de la santé publique du Canada Dossiers de cancer Registre canadien du cancer 1992-2019 Annuelle
17(2)a) Agence des services frontaliers du Canada Données liées aux affaires criminelles mettant en cause des opioïdes Programme de déclaration uniforme de la criminalité 2014-2018 Une fois
17(2)a) et f) Agence des services frontaliers du Canada Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2017-2023 Une fois
17(2)a) Agence des services frontaliers du Canada  Données relatives aux incidents criminels impliquant des armes à feu Programme de déclaration uniforme de la criminalité 2014-2018 Une fois
17(2)a) Agences statistiques  Volet fiscal de l'Enquête annuelle sur les industries manufacturières et de l'exploitation forestière Dossiers d'impôt sur le revenu À partir de 2009 Annuelle
17(2)a) Agriculture et Agroalimentaire Canada Renseignements sur les revenus et les dépenses des répondants à l'Enquête financière sur les fermes Dossiers d'impôt sur le revenu 2015-2023 Biennale
17(2)a) et f) Agriculture et Agroalimentaire Canada Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2020 Une fois
17(2)(a((f) Agriculture et Agroalimentaire Canada Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2017, 2023, 2024 Annuelle
17(2)a) et f) Alberta Department of Jobs, Economy and Trade Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2023 Une fois
17(2)(a)(f) Alberta Emergency Management Agency Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises As of 2023 Annuelle
17(2)a) Alberta Office of Statistics and Information Renseignements sur l'élimination du pétrole brut pour l'Alberta Régie de l'énergie du Canada; Alberta Energy Regulator  À partir de 2016 Annuelle
17(2)a) et f) Alberta Office of Statistics and Information Numéro d'entreprise, nom, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2000-2004 Une fois
17(2)a) Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP) Données énergétiques provinciales Diverses sources de données administratives À partir de 2015 Annuelle
17(2)a) Association canadienne du personnel administratif universitaire (ACPAU) Information financière au niveau de l'université Enquête sur l'information financière des universités (IFUNI) À partir de 2000/2001 Annuelle
17(2)b) Autorités de santé publique Échantillons d'eaux usées et résultats d'analyses liées à la COVID-19 Enquête canadienne sur les eaux usées Janvier 2020-mars 2021 Occasionnelle
17(2)b) Autorités de santé publique Échantillons d'eaux usées et résultats d'analyse liés aux médicaments ou autres Enquête canadienne sur les eaux usées À partir de 2021  Occasionnelle
17(2)a) Autorités des régimes de retraite provinciaux et territoriaux Dossiers administratifs sur les régimes de retraite Régimes de retraite au Canada À partir de 2002 Annuelle
17(2)(b) Autorités provinciales et territoriales de la santé Renseignements sur les maladies à déclaration obligatoire Enquête canadienne sur les mesures de la santé 2022-2027 Occasionnelle
17(2)a) et f) Banque du Canada Nom de l'entreprise et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2009-2019 Mensuelle
17(2)a) et f) Banque du Canada Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2022-2025 Annuelle
17(2)a) BC Stats Données sur la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) Registres de la taxe d'accise À partir de 2010 Annuelle
17(2)a) et f) Bureau des petites et moyennes entreprises  Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2021 Une fois
17(2)a) Comité des tarifs des repas à l'étranger Prix sur le menu par restaurant et hôtel Indices de mission canadienne à l'étranger 2019-2026 Annuelle
17(2)a) Conseil canadien des directeurs provinciaux et commissaires des incendies (CCDPCI) Renseignements sur les incidents et les pertes dus aux incendies Base de données nationale sur les incendies (BDNI) À partir de 2005 Annuelle
17(2)(a) Conseil de l'industrie forestière du Québec Renseignements sur la consommation d'énergie, par entreprise Association des produits forestiers du Canada As of 2014 Annuelle
17(2)b) Échantillonneur ASDE pour les enquêtes Noms, adresses et numéros de téléphone des fournisseurs de soins de santé Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants 2011, 2017, 2019, 2021 Occasionnelle
17(2)a) et f) Emploi et Développement social Canada Numéro d'entreprise, nom, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises À partir de 2003 Annuelle
17(2)a) Environnement et Changement climatique Canada Renseignements sur la consommation d'énergie, par entreprise Association des produits forestiers du Canada À partir de 2015 Annuelle
17(2)a) Environnement et Changement climatique Canada Renseignements sur les statistiques énergétiques Diverses sources de données administratives À partir de 2013 Annuelle
17(2)a) Environnement et Changement climatique Canada Renseignements relatifs aux services publics d'eau potable Enquête sur les usines de traitement de l'eau potable (Québec) À partir de 2017 Bisannuelle
17(2)a) et f) Environnement et Changement climatique Canada Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2019 Une fois
17(2)a) et f) Environnement et Changement climatique Canada Numéro d'entreprise, nom, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2021-2024 Annuelle
17(2)a) Environnement et Changement climatique Canada Renseignements sur l'immatriculation des véhicules  Registres provinciaux et territoriaux des véhicules 1999-2024 Trimestrielle
17(2)a) Environnement et Changement climatique Canada Renseignements sur la production d'électricité, la consommation énergétique et les ventes de vapeur industrielle Simon Fraser University À partir de 2019 Annuelle
17(2)a) et g) Environnement et Changement climatique Canada Données sur les mouvements individuels d'aéronefs Statistiques relatives aux mouvements d'aéronefs 2010-2030 Annuelle
17(2)a) Finances Canada Numéro d'entreprise, en liaison avec les liens de parenté entre sociétés Registre des entreprises À partir de 2006 Annuelle
17(2)a) et f) Finances Canada Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2020 Une fois
17(2)a) Finances Canada Nom de l'entreprise, adresse et revenus de l'entreprise Registre des entreprises  2005-2017 Annuelle
17(2)d) Finances Canada Données financières relatives aux entreprises publiques  Statistique des finances publiques du Canada À partir de 2012-2013 Annuelle
17(2)b) Fournisseurs d'énergie Nom, adresse et renseignements sur le compte énergie Enquête sur les ménages et l'environnement 2019 et 2021 Occasionnelle
17(2)b) Fournisseurs de soins de santé particuliers Nom, adresse et date de naissance du ou des enfants des répondants  Enquête nationale sur la couverture vaccinale des enfants 2011-2021 Bisannuelle
17(2)b) Gendarmerie royale du Canada Échantillons d'eaux usées et résultats d'analyse liés aux médicaments ou autres Enquête canadienne sur les eaux usées À partir de 2021 Occasionnelle
17(2)a) Gendarmerie royale du Canada Données relatives aux incidents criminels impliquant des armes à feu Programme de déclaration uniforme de la criminalité À partir de 2014 Annuelle
17(2)f) Grand public – Collecte et diffusion Liste des répondants Enquête annuelle sur l'utilisation finale des produits pétroliers raffinés  À partir de 2015 Annuelle
17(2)f) Grand public – Collecte et diffusion Liste des entreprises de l'industrie des engrais Enquête sur les expéditions d'engrais  À partir de 2012 Annuelle
17(2)b) Grand public - Diffusion Revenus d'exploitation et fréquentation Enquête mensuelle sur le transport de passagers par autobus et le transport urbain 2022-2028 Annuelle
17(2)a) Grand public – Diffusion Nombre de naissances, de décès et de mortinaissances Base canadienne de données sur l'état civil 1995-2025 Annuelle
17(2)b) Grand public – Diffusion Données relatives au secteur de l'énergie Diverses enquêtes – Énergie À partir de 1993 Annuelle
17(2)b) et c)  Grand public – Diffusion Données relatives aux secteurs manufacturier et minier Diverses enquêtes – Fabrication et exploitation minière 1993-2024 Annuelle
17(2)g) Grand public – Diffusion Données financières et d'abonnement pour le secteur des télécommunications  Enquête annuelle des télécommunications À partir de 2011 Annuelle
17(2)g) Grand public – Diffusion Données relatives aux services publics (SCIAN 22)  Enquête annuelle sur la recherche et le développement dans l'industrie canadienne; Dépenses de recherche et développement énergétiques, par secteur de technologie À partir de 2014 Annuelle
17(2)b) Grand public – Diffusion Données relatives aux ventes de boissons alcoolisées Enquête annuelle sur le commerce de détail 1991-2025 Annuelle
17(2)b) Grand public – Diffusion Données relatives aux machines de construction, forestières, minières et industrielles au Nunavut Enquête annuelle sur le commerce de gros 2010-2025  Annuelle
17(2)b) Grand public – Diffusion Données relatives aux grossistes-marchands de boissons en Alberta Enquête annuelle sur le commerce de gros 2009-2025  Annuelle
17(2)b) Grand public – Diffusion Résultats d'analyse liés aux médicaments ou autres Enquête canadienne sur les eaux usées À partir de 2021 Occasionnelle
17(2)b) Grand public – Diffusion Renseignements d'exploitation et financiers pour l'industrie canadienne du transport aérien Enquête mensuelle sur l'aviation civile  2020-2021 Une fois
17(2)b) Grand public – Diffusion Données relatives aux machines de construction, forestières, minières et industrielles au Nunavut Enquête mensuelle sur le commerce de gros 2007-2027 Mensuelle
17(2)b) Grand public – Diffusion Données relatives aux grossistes-marchands de boissons en Alberta Enquête mensuelle sur le commerce de gros 2010-2027 Mensuelle
17(2)g) Grand public – Diffusion Données sur le stockage et le transport des produits énergétiques par pipelines et par bateau Enquête mensuelle sur le transport et l'entreposage d'énergie À partir de 2020 Annuelle
17(2)b) et c)  Grand public – Diffusion Renseignements sur la production, les stocks et les expéditions Enquête mensuelle sur les usines de fusion et d'affinage des métaux 2017-2022 Annuelle
17(2)b) Grand public – Diffusion Données relatives au personnel et aux dépenses de la police Enquête sur l'administration policière 1995-2023 Annuelle
17(2)g) Grand public – Diffusion Données relatives à l'utilisation de l'eau dans l'industrie Enquête sur l'eau dans les industries  À partir de 2011 Biennale
17(2)b) Grand public – Diffusion Données relatives à la gestion des déchets Enquête sur l'industrie de la gestion des déchets 2014-2020 Biennale
17(2)b) Grand public – Diffusion Statistiques sur l'origine et la destination des passagers aériens  Enquête sur l'origine et la destination des passagers payants  2003-2019 Annuelle
17(2)d) et g) Grand public – Diffusion Données financières pour le secteur de radiodiffusion et télédiffusion Enquête sur la radiodiffusion et télédiffusion À partir de 2011 Annuelle
17(2)(e) Grand public – Diffusion Données sur le personnel et dépenses fédérales en sciences et technologie selon le ministère Enquête sur les dépenses et main-d'œuvre scientifiques fédérales 2025/2026-2030/2031 Annuelle
17(2)b) Grand public – Diffusion Données sur le personnel et dépenses fédérales en sciences et technologie selon le ministère Enquête sur les dépenses et main-d'œuvre scientifiques fédérales 1992/1993-2024/2025 Annuelle
17(2)b) Grand public – Diffusion Livraisons d'engrais, production et inventaires du marché Enquête sur les expéditions d'engrais 2006-2027 Annuelle
17(2)e) et g) Grand public – Diffusion Données relatives aux infrastructures gouvernementales et aux services publics Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada À partir de 2016 Biennale
17(2)e) Grand public – Diffusion Nombre et valeur de permis de bâtir par municipalité Enquête sur les permis de bâtir Non précisé Mensuelle
17(2)b) Grand public – Diffusion Données relatives aux prix de la laine Enquête sur les prix de la laine 2010-2024 Annuelle
17(2)a) et g) Grand public – Diffusion Données relatives à la production d'eau potable Enquête sur les usines de traitement de l'eau potable À partir de 2011 Biennale
17(2)a) et g) Grand public – Diffusion Données relatives à la production d'eau potable - Municipal Enquête sur les usines de traitement de l'eau potable À partir de 2024 Biennale
17(2)b) Grand public – Diffusion Données relatives aux ventes de boissons alcoolisées Enquête sur les ventes et stocks de boissons alcoolisées  1991-2027 Annuelle
17(2)a) Grand public – Diffusion Information financière au niveau de l'université Enquête sur l'information financière des universités (IFUNI) À partir de 2000/2001 Annuelle
17(2)b) Grand public – Diffusion Renseignements d'exploitation et financiers pour l'industrie canadienne du transport aérien Enquête trimestrielle sur l'aviation civile  2021 Trimestrielle
17(2)f) Grand public – Diffusion Liste de répondants selon l'industrie Enquêtes énergétiques (diverses) À partir de 1986 Annuelle
17(2)g) Grand public – Diffusion Données sur les produits, les finances et les techniques pour le secteur de l'énergie Enquêtes énergétiques (diverses) À partir de 1992 Annuelle
17(2)f) Grand public – Diffusion Liste de répondants selon l'industrie Enquêtes manufacturières (diverses) À partir de 2001 Annuelle
17(2)f) Grand public – Diffusion Liste de répondants selon l'industrie Enquêtes sur le commerce de détail (diverses) À partir de 1984 Annuelle
17(2)f) et g) Grand public – Diffusion Liste des transporteurs aériens canadiens et étrangers Enquêtes sur le transport (diverses) À partir de 2010 Annuelle
17(2)e) Grand public – Diffusion Données sur les frais de scolarité Frais de scolarité et de subsistance  À partir de 2018-2019 Annuelle
17(2)e) et g) Grand public – Diffusion Données sur les dépenses en immobilisations et en réparation relatives aux transporteurs, aux services publics et aux établissements non commerciaux Programme des dépenses en immobilisations et en réparations À partir de 2018 Annuelle
17(2)b) Grand public – Diffusion Données relatives aux ventes d'alcool et du cannabis Rapport d'exploitation des sociétés d'alcool 1999-2024 Annuelle
17(2)a) Grand public – Diffusion Données sur la quantité et sur le prix des peaux de vison et de renard  Rapport sur les fermes d'élevage d'animaux à fourrure À partir de 2010 Annuelle
17(2)f) Grand public – Diffusion Nombre d'entreprises selon certains caractéristiques - Classification géographique type Registre des entreprises Non précisé Annuelle
17(2)f) Grand public – Diffusion Nombre d'entreprises selon certains caractéristiques - Classification géographique personnalisée Registre des entreprises À partir de 2021 Annuelle
17(2)a) et b) Grand public – Diffusion Renseignements relatifs aux magasins de cannabis et de produits du cannabis  Santé Canada 2022-2024 Une fois
17(2)e) et g) Grand public – Diffusion Données financières relatives aux entreprises publiques  Statistique des finances publiques du Canada À partir de 2007-2008 Annuelle
17(2)g) Grand public – Diffusion Données sur les mouvements individuels d'aéronefs Statistiques relatives aux mouvements d'aéronefs À partir de 1960 Annuelle
17(2)b) Grand public – Diffusion Renseignements agrégés sur le personnel des universités et des collèges  Système d'information sur le personnel d'enseignement dans les universités et les collèges  1999/2000-2024/2025 Annuelle
17(2)e) Grand public – Diffusion Données sur les inscriptions et diplômés par établissement Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP) À partir de 2015-2016 Annuelle
17(2)a) et g) Grand public – Diffusion Données relatives au traitement des eaux usées Systèmes d'égouts municipaux au Canada À partir de 2013 Annuelle
17(2)e) et f) Grand public – Diffusion Liste de ministères et des entreprises publiques Univers du secteur public Non précisé Occasionnelle
17(2)a) HM Aero Aviation Consulting Données sur les mouvements individuels d'aéronefs - Niagara District Airport Statistiques relatives aux mouvements d'aéronefs 2019-2023 Une fois
17(2)a) HM Aero Aviation Consulting Données sur les mouvements individuels d'aéronefs - Winnipeg James Armstrong
Richardson International Airport
Statistiques relatives aux mouvements d'aéronefs 2017-2019 Une fois
17(2)a) Infrastructure Canada Renseignements relatifs aux services publics d'eau potable Enquête sur les usines de traitement de l'eau potable (Québec) À partir de 2017 Biennale
17(2)d) et f) Infrastructure Canada Renseignements sur l'industrie, en liaison avec les liens de parenté entre sociétés Registre des entreprises À partir de 2010 Annuelle
17(2)a) Infrastructure Canada Données sur les infrastructures publiques essentielles au Québec Enquête sur les infrastructures publiques essentielles au Québec  À partir de 2018 Annuelle
17(2)a) Innovation, Sciences et Développement économique Canada Renseignements sur la protection de l'environnement Association des produits forestiers du Canada À partir de 2018 Annuelle
17(2)a) et f) Innovation, Sciences et Développement économique Canada Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 1993-2025 Annuelle
17(2)g) Innovation, Sciences et Développement économique Canada  Données sur les prix des télécommunications sans fil Indice des prix à la consommation  À partir de 2022 Annuelle
17(2)a) Institut canadien d'information sur la santé Registres des décès Base canadienne de données sur l'état civil 2010-2027 Annuelle
17(2)a) Institut de la statistique du Québec Renseignements fiscaux pour les répondants aux enquêtes sur l'industrie des services Dossiers d'impôt sur le revenu 2003-2017 Annuelle
17(2)a) Institut de la statistique du Québec Renseignements relatifs aux services publics d'eau potable Enquête sur les usines de traitement de l'eau potable (Québec) À partir de 2017 Biennale
17(2)a) Institut de la statistique du Québec  Renseignements sur la protection de l'environnement Association des produits forestiers du Canada À partir de 2018 Annuelle
17(2)a) Institut de la statistique du Québec  Renseignements sur le revenu des répondants à l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes Dossiers d'impôt sur le revenu 2017-2024 Annuelle
17(2)a)  Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec Données relatives à la consommation d'énergie industrielle Enquête annuelle sur la consommation industrielle d'énergie À partir de 2020 Annuelle
17(2)(a) Ministère de l'Agriculture de Manitoba Renseignements sur les revenus et les dépenses des répondants à l'Enquête financière sur les fermes Dossiers d'impôt sur le revenu 2023 Biennale
17(2)a) Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario Renseignements sur les revenus et les dépenses des répondants à l'Enquête financière sur les fermes Dossiers d'impôt sur le revenu 2015-2023 Biennale
17(2)a)  Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie du Québec Données relatives à la consommation d'énergie industrielle Enquête annuelle sur la consommation industrielle d'énergie À partir de 2020 Annuelle
17(2)a) et f) Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie du Québec Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2022 Une fois
17(2)a) Ministère des Finances de l'Ontario Nombre de naissances Base canadienne de données sur l'état civil 2019-2022 Occasionnelle
17(2)a)  Ministère des Finances du Québec Données relatives à la consommation d'énergie industrielle Enquête annuelle sur la consommation industrielle d'énergie À partir de 2020 Annuelle
17(2)a) et f) Ministère des Transports du Québec Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2023 Une fois
17(2)a) Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de l'Ontario Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2019-2020 Une fois
17(2)a) Ministères provinciaux et territoriaux de la Santé Relevés des naissances, des décès et des mortinaissances Base canadienne de données sur l'état civil À partir de 2014 Annuelle
17(2)a) Ministères provinciaux et territoriaux de la Santé Renseignements sur le revenu des répondants à l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes Dossiers d'impôt sur le revenu 2017-2024 Annuelle
17(2)g) NAV CANADA Données sur les mouvements individuels d'aéronefs Statistiques relatives aux mouvements d'aéronefs À partir de 1996 Annuelle
17(2)a) Northwest Territories Statistical Agency Renseignements relatifs aux activités énergétiques dans les Territoires du Nord-Ouest Régie de l'énergie du Canada  À partir de 2014 Annuelle
17(2)a) et f) Nova Scotia Department of Growth and Development Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2023 et 2025 Occasionnelle
17(2)a) Nova Scotia Department of Justice Données relatives aux incidents criminels Programme de déclaration uniforme de la criminalité À partir de 2004 Annuelle
17(2)a) Nova Scotia Office of Strategy Management Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2021 Une fois
17(2)b) Organismes de santé et de recherche Échantillons d'eaux usées et résultats d'analyses liées à la COVID-19 Enquête canadienne sur les eaux usées Janvier 2020-mars 2021 Occasionnelle
17(2)b) Organismes de santé et de recherche Échantillons d'eaux usées et résultats d'analyse liés aux médicaments ou autres Enquête canadienne sur les eaux usées À partir de 2021 Occasionnelle
17(2)a) Organismes provinciaux et territoriaux de la statistique Relevés des naissances, des décès et des mortinaissances Base canadienne de données sur l'état civil À partir de 2016 Annuelle
17(2)a) Organismes provinciaux et territoriaux de la statistique Volet fiscal de l'Enquête mensuelle sur les industries manufacturières Dossiers d'impôt sur le revenu À partir de 2013 Mensuelle
17(2)a) Organismes provinciaux et territoriaux de la statistique Certaines données fiscales sur le revenu des entreprises Registre des entreprises 2002-2019 Annuelle
17(2)a) et f) Organismes provinciaux et territoriaux de la statistique Numéro d'entreprise, nom, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises À partir de 2019 Annuelle
17(2)a) et f) Patrimoine canadien Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2024 Une fois
17(2)(a) PortsToronto Données sur les mouvements individuels d'aéronefs -  Aéroport Billy Bishop de Toronto Statistiques relatives aux mouvements d'aéronefs 2017 Une fois
17(2)a) Régie de l'énergie du Canada  Renseignements sur les statistiques énergétiques Diverses sources de données administratives À partir de 2013 Annuelle
17(2)a) Régie de l'énergie du Canada Renseignements fournie par l'Association de produits forestiers du Canada et Simon Fraser University Enquête annuelle sur la consommation industrielle d'énergie À partir de 2016 Annuelle
17(2)a) Registraires provinciaux et territoriaux des statistiques de l'état civil Relevés des naissances, des décès et des mortinaissances Base canadienne de données sur l'état civil À partir de 1991 Annuelle
17(2)a) Registres provinciaux et territoriaux du cancer Renseignements sur les décès, en liaison avec les enregistrements sur le cancer Base canadienne de données sur l'état civil; Registre canadien du cancer 1992-2015 Annuelle
17(2)a) Registres provinciaux et territoriaux du cancer Enregistrements sur le cancer Registre canadien du cancer À partir de 1992 Annuelle
17(2)a) Ressources naturelles Canada Renseignements sur la consommation d'énergie, par entreprise Association des produits forestiers du Canada À partir de 2015 Annuelle
17(2)a) Ressources naturelles Canada Renseignements sur la protection de l'environnement Association des produits forestiers du Canada À partir de 2018 Annuelle
17(2)a) Ressources naturelles Canada Renseignements sur les statistiques énergétiques Diverses sources de données administratives À partir de 2013 Annuelle
17(2)a) et f) Ressources naturelles Canada Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2009-2024 Annuelle
17(2)a) Ressources naturelles Canada Renseignements sur la production d'électricité, la consommation énergétique et les ventes de vapeur industrielle Simon Fraser University À partir de 2019 Annuelle
17(2)a) Santé Canada Renseignements sur le revenu des répondants à l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes Dossiers d'impôt sur le revenu 2017-2024 Annuelle
17(2)a) Santé Canada Renseignements relatifs aux services publics d'eau potable Enquête sur les usines de traitement de l'eau potable (Québec) À partir de 2017 Biennale
17(2)(a)(f) Santé Canada Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2020, 2022, 2024 Une fois
17(2)(a)(f) Sécurité publique Canada  Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2024 Annuelle
17(2)a) et f) Services publics et Approvisionnement Canada  Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2024-2025 Occasionnelle
17(2)a) Société canadienne d'hypothèques et de logement Renseigements sur le logement social et abordable Données administratives sur les structures de logements sociaux et abordables À partir de 2019 Annuelle
17(2)b) Tiers identifiés par le demandeur Données précisées par le demandeur Recensement de la population / Enquête nationale auprès des ménages Non précisé Occasionnelle
17(2)a) et f) Transports Canada Nom de l'entreprise, adresse et renseignements sur l'industrie Registre des entreprises 2023 Une fois
17(2)a) Transports Canada Données sur les mouvements individuels d'aéronefs Statistiques relatives aux mouvements d'aéronefs À partir de 1996 Annuelle
17(2)g) Transports Canada Données sur les mouvements individuels d'aéronefs Statistiques relatives aux mouvements d'aéronefs À partir de 1970 Annuelle
17(2)a) Transports Canada  Renseignements sur l'immatriculation des véhicules  Registres provinciaux et territoriaux des véhicules 1999-2024 Trimestrielle
17(2)a) Transports Canada  Données sur les mouvements individuels d'aéronefs -  Aéroport Billy Bishop de Toronto Statistiques relatives aux mouvements d'aéronefs 2016-2023 Une fois
17(2)(a) Université de Montréal Nombre de décès Base canadienne de données sur l'état civil 2006-2027 Occasionnelle