Évaluation du programme du Centre canadien de la statistique juridique
(2011-2012 à 2015-2016)

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Le système de justice pénale du Canada est très complexe : des organisations et organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux y jouent tous un rôle, mais aucun organisme ou secteur de compétence n'a le contrôle ou la responsabilité du système dans son ensemble. Par l'intermédiaire du CCSJ, les efforts de l'ENRSJ sont dirigés vers la production de données statistiques sur la justice pour éclairer les objectifs en matière de législation, de politique, de gestion et de recherche des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que pour informer le public.

« Pour édifier et maintenir un système de justice pénale efficace, il faut disposer d'information nationale fiable sur la nature des activités criminelles, les tendances à cet égard et les solutions éprouvées »^{Note de bas de page 12} (vérificatrice générale du Canada, 2002). Selon les résultats de la revue de la documentation et de la littérature, l'intégration des données et le partage des renseignements sont essentiels au maintien du système de justice canadien en raison de l'indépendance des organismes de justice pénale. La satisfaction de ces besoins s'harmonise avec le mandat général de Statistique Canada, qui consiste à recueillir, à compiler, à analyser et ultimement à publier des statistiques sur tous les aspects de l'économie, de la société et de l'environnement du Canada, et surtout avec les articles 26 à 29 de la Loi sur la statistique relativement aux responsabilités en matière de « statistiques criminelles »^{Note de bas de page 13}.

Les constatations tirées de l'évaluation démontrent que le CCSJ produit des données utilisées par un vaste éventail d'utilisateurs, comme les ministères et organismes fédéraux, les administrations provinciales, territoriales et municipales, le milieu universitaire, le public, dont les médias, ainsi que des organisations internationales telles que l'OSCE relativement au crime motivé par la haine, et l'ONUDC.

Les besoins des utilisateurs sont aussi variés. Par exemple, le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada, de concert avec des secteurs de compétence provinciaux et territoriaux responsables des services policiers, des tribunaux et des services correctionnels, utilisent les renseignements du CCSJ pour rédiger des lois, pour élaborer des politiques, des programmes et des services destinés à la population canadienne dans les domaines de la justice et de la sécurité publique, et pour préparer des rapports statistiques tels que le rapport annuel sur la traite des personnes. Parmi les autres ministères et organismes fédéraux qui collaborent étroitement avec le CCSJ, il y a Condition féminine Canada (particulièrement sur les questions relatives à la victimisation) et le ministère du Patrimoine canadien (PCH), (sur les enjeux relatifs aux crimes motivés par la haine).

Les données du CCSJ sont également utilisées par des consortiums de différents partenaires et intervenants qui ont un intérêt stratégique pour des secteurs précis de la justice et de la sécurité publique. Par exemple, l'Initiative de lutte contre la violence familiale, dirigée par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), réunit 15 ministères et organismes partenaires en vue de prévenir la violence familiale et d'y réagir. Le CCSJ propose des analyses et des conseils statistiques afin de produire un profil statistique annuel qui intègre différentes sources de données (données déclarées par la police, données sur les homicides et données de l'enquête sur la victimisation), ce qui aide à comprendre la nature et la portée de la violence familiale au Canada. De plus, toujours dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence familiale, l'Enquête sur les maisons d'hébergement, tenue aux deux ans, fournit des renseignements sur les services de logement offerts aux femmes violentées et à leurs enfants, ainsi qu'un profil des personnes desservies par ces établissements^{Note de bas de page 14}.

En outre, puisque le CCSJ possède une expertise spécialisée, des comités du Sénat et de la Chambre des communes font souvent appel à lui pour obtenir des renseignements sur la justice et la sécurité publique en vue de faire progresser les travaux du gouvernement. Durant les cinq années visées par l'évaluation, le CCSJ a fourni des renseignements à quatre comités du Sénat et de la Chambre des communes, dont trois comités qui ont demandé des renseignements au CCSJ au cours des deux derniers exercices à l'étude (2014-2015 et 2015-2016) :

• En novembre 2014, le CCSJ a fourni des renseignements au Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes pour qu'il puisse entreprendre son étude « Pratiques prometteuses pour prévenir la violence envers les femmes ».
• En février 2016, le CCSJ a fourni des renseignements au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet des délais judiciaires au Canada.
• En avril 2016, le CCSJ a fourni des renseignements pour une présentation au Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes au sujet de la violence commise envers les jeunes femmes et les filles au Canada^{Note de bas de page 15}.

Les renseignements sur la criminalité et la justice produits à l'échelle nationale et communautaire par le CCSJ sont mentionnés régulièrement dans les médias. Les résultats d'enquête du CCSJ ont été cités 1 141 fois dans les médias du 1^er avril 2012 au 31 mars 2016^{Note de bas de page 16}. Ces mentions comprenaient des renseignements sur le taux de criminalité et l'Indice de gravité de la criminalité (IGC), le nombre de causes traitées et les peines imposées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, la population correctionnelle, les taux d'incarcération ainsi que les victimes et la victimisation.

Le gouvernement du Canada a pris des engagements dans le cadre de différents accords internationaux pour lutter contre le crime et garantir les droits de la personne. En raison de l'expertise du CCSJ et la nature de ses activités, le programme contribue à différentes initiatives internationales. Par exemple, le CCSJ est le point de contact chargé de remplir des engagements en matière de partage de renseignements auprès de l'OSCE relativement aux crimes motivés par la haine, et auprès de l'ONUDC relativement à l'Enquête annuelle des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale.

Presque tous les répondants clés estimaient que l'absence de statistiques juridiques provenant du CCSJ aurait une incidence négative majeure. Ils insistaient sur la perte de données probantes servant à comprendre le système de justice au Canada et à éclairer la prise de décisions en matière de politiques et de programmes. Presque tous les répondants clés estimaient qu'en l'absence du CCSJ, il serait impossible d'accéder à des données nationales valides, fiables et comparables.

Environ la moitié des répondants clés ont déclaré qu'il serait très difficile de faire des comparaisons entre les secteurs de compétence sans les statistiques juridiques du CCSJ. Ces renseignements sont essentiels pour comprendre le rendement d'un secteur de compétence par rapport à celui des autres ainsi que le rendement d'un secteur de compétence au fil du temps pour des domaines précis (p. ex. types de crimes et causes traitées par les tribunaux). En outre, les données comparatives entre les secteurs de compétence aident ces secteurs à comprendre si certaines tendances sont de nature régionale ou plutôt de portée nationale. Cela permet aux provinces de déterminer si elles peuvent tirer des leçons d'autres secteurs de compétence. Les répondants clés craignaient un repli du système sur lui-même ainsi qu'« une limitation et un rétrécissement important de notre vision » sans ces données comparatives entre les secteurs de compétence.

Certains répondants clés ont ajouté que la capacité de recherche du gouvernement, des ONG et du milieu universitaire serait amoindrie si les données du CCSJ n'étaient pas accessibles. Cette recherche a des bienfaits pour le gouvernement et le système de justice puisqu'elle cerne les tendances, les conséquences des lois et des politiques ou les éventuels problèmes possibles.

Certains répondants clés estimaient que si les données du CCSJ n'étaient pas accessibles, leurs organisations tenteraient de combler les lacunes par elles-mêmes, mais que leur capacité à cet égard serait limitée compte tenu des ressources humaines ou financières actuelles. Certaines statistiques provenant de sources centralisées (p. ex. les données sur les services correctionnels) peuvent être faciles à produire, mais les données compilées à partir de nombreux organismes différents (p. ex. services de police national, provinciaux et municipaux) seraient très difficiles, voire impossibles, à reproduire. Quelques répondants clés ont déclaré qu'ils avaient tenté d'obtenir des données auprès de secteurs de compétence provinciaux ou qu'ils avaient embauché des entrepreneurs pour recueillir des données. Ils ont toutefois indiqué que les données des secteurs de compétence provinciaux étaient difficiles à obtenir, qu'elles comportaient de nombreuses lacunes, que leur degré de qualité variait et que l'embauche d'entrepreneurs constituait une solution de rechange coûteuse.

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Le gouvernement fédéral s'est engagé il y a longtemps à lutter contre la criminalité et à garantir l'existence d'un système de justice juste, efficient et accessible pour l'ensemble de la population canadienne. Les discours du Trône prononcés durant la période d'évaluation et les derniers budgets ont mis en évidence certains de ces engagements :

• Dans son budget fédéral de 2015, le gouvernement a pris des mesures supplémentaires en affectant des sommes additionnelles pour s'assurer que les victimes de crimes sont au cœur du système de justice du Canada, pour aider les Canadiens à obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour se protéger et protéger leur famille en ligne, et pour renforcer la capacité des organismes d'application de la loi à combattre la cybercriminalité^{Note de bas de page 17}.
• Dans son budget fédéral de 2016, le gouvernement a maintenu son engagement de continuer à collaborer avec les provinces et les territoires dans le cadre d'un bon nombre de grandes initiatives; ainsi, il les soutiendra notamment dans leurs efforts visant à retirer de la circulation les armes à feu illégales et à réduire la violence liée aux gangs^{Note de bas de page 18}.
• Au cours des prochaines années, le CCSJ pourrait fournir des renseignements à l'appui de 15 priorités actuelles énoncées dans les lettres de mandat ministérielles, dont l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et une analyse des changements apportés au système de justice pénale et des réformes de la détermination des peines^{Note de bas de page 19}.

Toutes ces initiatives contribuent au secteur de résultats « Un Canada sécuritaire et sécurisé » du cadre pangouvernemental, qui comprend des activités de programmes visant à préserver la sécurité du Canada et de sa population en veillant à la prévention du crime, au maintien de l'ordre, à la sécurité des frontières du pays et à la préparation aux situations d'urgence^{Note de bas de page 20}.

Le conseil d'administration de l'ENRSJ est composé des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la justice. Le statisticien en chef du Canada ou le statisticien en chef adjoint responsable du programme du CCSJ assiste aux réunions des sous-ministres au besoin^{Note de bas de page 21}. En tant qu'organe opérationnel de l'ENRSJ, le CCSJ s'efforce de toujours fournir des renseignements qui s'harmonisent avec les priorités du gouvernement. Les plans opérationnels et stratégiques annuels du CCSJ sont établis et approuvés conjointement par les sous-ministres^{Note de bas de page 22}. Le CCSJ met de l'avant les initiatives avec ses partenaires pour établir et maintenir un système statistique assez souple pour aborder les sujets relatifs à la justice qui sont nouveaux, précis et pertinents, et ce, pour tous les ordres de gouvernement.

L'évaluation a permis de découvrir, dans divers documents de l'organisme, la description d'un certain nombre de priorités stratégiques de Statistique Canada auxquelles contribue directement le CCSJ. Voici quelques-unes des grandes initiatives du CCSJ à l'appui de la priorité de l'organisme relative à la satisfaction des besoins en information émergents et changeants des utilisateurs de données et des intervenants^{Note de bas de page 23} :

• Expertise pour le couplage de données relatives à la justice et à la criminalité : Pour comprendre la portée des nouveaux subséquents des personnes avec le système de justice pénale canadien et leur cheminement à l'intérieur de ce système, le CCSJ analyse les données administratives provenant de la police, des tribunaux et des établissements correctionnels. Le programme peut ajouter du nouveau contenu aux enquêtes existantes, et des mesures ont été prises afin de recueillir assez de renseignements pour permettre le couplage de données (p. ex. couplage de renseignements tels que les identificateurs personnels des noms et de la date de naissance) et faciliter l'évaluation des caractéristiques sociodémographiques des gens qui sont entrés en contact avec le système de justice.
• Mesures du rendement des services de police : Le travail de collaboration se poursuit sur ce projet-pilote, qui étudie les possibilités et les défis relatifs à la collecte de données à l'échelle nationale sur les appels de service. En 2016-2017, on déterminera les principaux indicateurs du rendement des services de police et l'on établira un cadre pour les mesures de ce même rendement. En 2017-2018, sous réserve du financement, des systèmes seront mis au point pour extraire et recueillir des données sur les appels de service à la police.
• Nouvelle base de données nationale sur les incendies : Statistique Canada, en collaboration avec l'Association canadienne des chefs de pompiers, recueillera pour la première fois des données nationales sur incendies et les pertes qui y sont attribuables. Le CCSJ regroupera, cartographiera et modélisera dix années de données provinciales et territoriales sur les incendies afin de produire la première analyse à l'échelle nationale des incendies au Canada. Ces données aideront les services d'incendie à prendre des décisions opérationnelles rapides et cruciales, à orienter les politiques et les mesures de prévention par l'élaboration de méthodes appropriées et efficientes d'intervention en cas d'incendie, et à favoriser la sécurité communautaire au moyen d'une sensibilisation accrue du public aux dangers liés aux incendies.

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Au Canada, la justice est une responsabilité que se partagent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cependant, la compilation de statistiques relatives à la justice au Canada est une responsabilité fédérale qui est spécialement décrite aux articles 22, 26, 27, 28 et 29 de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 24}. Statistique Canada a le devoir de recueillir, de compiler, d'analyser, de dépouiller et de publier des statistiques sur l'application des lois et l'administration de la justice et des services correctionnels, mais il a aussi la responsabilité de recueillir des renseignements sur les statistiques criminelles et les infractions. Sous la direction de l'ENRSJ, Statistique Canada produit depuis longtemps des statistiques importantes sur les trois grands domaines de la justice du CCSJ — les services policiers, les tribunaux et les services correctionnels — ainsi que des renseignements sur les victimes.

Environ la moitié des répondants clés n'ont pas perçu d'enjeux relatifs à des secteurs d'ambiguïté, à des secteurs de chevauchement, à des lacunes en matière de responsabilité ou à des priorités conflictuelles entre le mandat du CCSJ et celui d'autres institutions ou programmes de statistique, qu'ils soient publics ou privés. Quelques-uns ont expliqué que d'autres organisations produisent des données, comme les provinces, mais il n'existe aucun autre « intégrateur » de données qui compile des données de partout au Canada en vue de permettre de faire des comparaisons entre les secteurs de compétence. Parmi le reste des répondants clés, certains estimaient qu'il y avait des secteurs d'ambiguïté ou des lacunes dans la façon dont le CCSJ remplit son mandat, mais leurs commentaires ne laissaient pas entendre un désir de voir ces secteurs confiés à d'autres institutions ou programmes de statistique. Les répondants clés ont plutôt commenté des lacunes ou des ambiguïtés précises du mandat ou des collaborations du CCSJ. Par exemple, des intervenants ont proposé d'accentuer le caractère intersectoriel des statistiques juridiques, d'établir plus de liens entre le CCSJ et les organismes statistiques locaux ou les ministères et organismes partenaires, et de demander au CCSJ d'accroître la quantité et la qualité des renseignements dans certains secteurs (p. ex. tribunaux ou services correctionnels).

Quand on a demandé aux répondants si le mandat du CCSJ pouvait être rempli de manière plus efficace et efficiente par une autre organisation à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement fédéral, ils estimaient presque tous que le CCSJ est le meilleur organisme pour jouer ce rôle. Leurs commentaires ont clairement illustré leur niveau de respect et de confiance à l'endroit du CCSJ quant à sa capacité de remplir son mandat.

• Expertise et pouvoir : Certains répondants clés ont mis l'accent sur l'expérience et l'expertise du CCSJ, qui découlent de son engagement à la création du programme et à l'établissement de relations approfondies avec de nombreux secteurs de compétence. Le CCSJ, qui fait partie de Statistique Canada, a de la crédibilité (l'organisme est reconnu pour la sécurité et la qualité rigoureuse de ses données) et détient le pouvoir requis, en vertu de la Loi sur la statistique, pour recueillir des données auprès de secteurs de compétence partout au Canada. Un doute subsiste quant à la possibilité qu'un organisme externe dispose de l'accès nécessaire pour recueillir ce type de données, et un tel changement demanderait probablement des modifications à la loi.
• Efficacité et efficience : Certains répondants clés ont laissé entendre que d'autres organisations rempliraient ce mandat de manière moins efficace et efficiente. Certains croient que le dirigeant actuel du CCSJ est avant-gardiste sur le plan de la planification et expérimenté en matière de collaboration, et que tout cela serait perdu si le programme devait être confié à une autre organisation. De plus, on croit qu'il est efficient de confier la responsabilité des statistiques juridiques à Statistique Canada parce que le personnel du programme peut consulter d'autres spécialistes de la statistique au sein de l'organisme.

Étant donné son mandat, on considère également que le CCSJ est le seul fournisseur national de statistiques juridiques puisqu'il est le pivot d'un partenariat FPT établi en vue de la collecte de renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

Selon la revue de la documentation et de la littérature, Statistique Canada est la seule source de renseignements sur la justice pour certains programmes gouvernementaux. Par exemple, dans un rapport d'évaluation publié en 2010, Citoyenneté et Immigration Canada (aujourd'hui Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC]) mentionnait : « Au Canada, il n'existe pas d'autres sources de données fournies par les services de police sur les crimes haineux à l'échelle de l'ensemble du pays. Nombreux sont ceux qui appuient l'idée que le CCSJ soit responsable de la mise en œuvre de la stratégie de collecte de données. D'ailleurs, il n'a pas été possible de démontrer qu'un autre organisme puisse le remplacer^{Note de bas de page 25}. » De plus, à Affaires autochtones et du Nord Canada, la stratégie de mesure du rendement du Programme de développement social mentionne que « le Canada a deux sources principales de données nationales sur le crime : le Programme DUC et l'ESG sur la Victimisation [...]. Le Programme utilise ces données comme source primaire de renseignements sur la "violence" et ne recueille pas de taux annuels sur la violence familiale dans les réserves^{Note de bas de page 26}. »

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Selon les Lignes directrices concernant la qualité de 2009 de Statistique Canada^{Note de bas de page 28}, un produit de données est exact s'il est généré à l'aide des méthodes et des outils appropriés. Il s'agit entre autres de choisir les méthodes d'échantillonnage, d'encourager les réponses précises, de faire un suivi des cas de non-réponse aux enquêtes, de composer avec les données manquantes et de mesurer les taux de réponse et l'erreur d'échantillonnage.

Dans le cas du CCSJ, la plupart des enquêtes sont administratives et obligatoires. Les mesures typiques telles que les coefficients de variation et les taux de réponse n'ont donc pas été utilisées pour évaluer l'exactitude. Pour le CCSJ, les corrections après diffusion ont été examinées en tant qu'indication de l'exactitude. Parmi les 90 produits diffusés par le CCSJ de 2011-2012 à 2015-2016, il n'y a eu qu'une seule correction apportée après la diffusion pour des raisons d'exactitude (1 %). Celle-ci était relative à l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) du Programme des services correctionnels et elle a été apportée en décembre 2012. L'erreur avait été causée par des données révisées reçues après diffusion d'un secteur de compétence et l'identification ultérieure d'une erreur de saisie de données^{Note de bas de page 29}.

Les secteurs de programme du CCSJ possèdent des systèmes de traitement des données rigoureux et des processus éprouvés de vérification des données et d'approbation des enquêtes. Une multitude de vérifications et de points de certification surviennent durant le processus de production des données, et ce sont ces processus qui permettent de résoudre les problèmes relatifs à l'exactitude et à la qualité des données^{Note de bas de page 30}.

La plupart des répondants clés interrogés étaient satisfaits de l'exactitude des renseignements statistiques du CCSJ. Ils ont déclaré qu'ils appréciaient le processus d'examen et de vérification ainsi que le recours aux notes de bas de page pour indiquer dans quelles circonstances utiliser certaines statistiques avec prudence. La majorité des répondants de l'enquête auprès des utilisateurs se sont également dits satisfaits de l'exactitude des données (118/125 ou 94 %).

Les constatations tirées de l'évaluation démontrent aussi que le CCSJ possède un processus efficace d'examen des travaux en cours pour le CALENRSJ, qui permet aux intervenants de vérifier l'exactitude, la cohérence et l'intelligibilité des articles de Juristat avant leur diffusion.

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La plupart des produits du CCSJ sont diffusés conformément au calendrier établi. Parmi les 90 produits diffusés par le CCSJ au cours des exercices 2011-2012 à 2015-2016, la majorité (80/90 ou 89 %) ont respecté les dates de diffusion fixées par le programme. Les produits qui n'ont pas respecté les dates de diffusion préétablies se rapportaient aux enquêtes sur les services policiers (5), aux tribunaux (2), aux services correctionnels (1) et à l'analyse de l'ESG (2). La majorité des produits qui n'ont pas respecté les dates de diffusion établies par le programme (8/10) ont été diffusés en 2011-2012 ou en 2012-2013, ce qui démontre une augmentation du taux de respect des dates de diffusion préétablies au cours des dernières années.

Les résultats des interviews auprès des répondants clés et de l'enquête auprès des utilisateurs étaient mitigés sur la question de la rapidité de diffusion de l'information. Les répondants de l'enquête auprès des utilisateurs étaient fortement satisfaits de la rapidité de diffusion des données (105/141 ou 74 %). Toutefois, seule une minorité de répondants clés interviewés étaient satisfaits de la rapidité de diffusion des renseignements du CCSJ.

Dans l'ensemble, les répondants clés souhaitent pouvoir accéder plus rapidement aux données du CCSJ. Les secteurs de compétence souhaitent obtenir les renseignements les plus actuels pour prendre des décisions appropriées en matière de programmes et de politiques et réagir aux enjeux immédiats dans les médias.

Certains répondants clés ont aussi établi un lien entre l'actualité des données et la pertinence de celles-ci. On a mentionné que les données diffusées, particulièrement celles relatives aux tribunaux et aux services correctionnels, reflétaient des tendances observées jusqu'à un an auparavant, voire plus. Quelques-uns de ces répondants clés ont mentionné que les données qui dataient de six à douze mois étaient moins pertinentes pour la planification et la prise de décisions en matière de politiques et de programmes.

On a aussi mentionné que l'actualité peut dépendre de certains cycles d'enquête (p. ex. l'ESG sur la victimisation qui n'est réalisée que tous les cinq ans). On souhaite également à l'échelle internationale que le Canada publie plus fréquemment des renseignements sur la victimisation. Par exemple, certains pays étudient la victimisation sur une période plus courte (annuellement ou tous les deux ans)^{Note de bas de page 31}.

Contrairement au Programme DUC, l'ESG sur la victimisation recueille des données sur les incidents criminels, et ce, qu'ils aient été portés ou non à l'attention de la police. Cette enquête est la seule enquête nationale sur la victimisation autodéclarée et ses données sont recueillies dans l'ensemble des provinces et des territoires. Elle permet d'évaluer le nombre et les caractéristiques des victimes et des incidents criminels. Étant donné que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, l'enquête offre un complément important au taux de criminalité officiel. Elle mesure les crimes signalés à la police et ceux qui ne sont pas déclarés. Elle aide également à comprendre les raisons qui poussent les gens à signaler ou non un crime à la police^{Note de bas de page 32}.

Défis relatifs à l'actualité

Des répondants clés internes ont également reconnu que la diffusion des renseignements en temps opportun dépend de l'actualité des données d'entrée reçues des secteurs de compétence. Ils ont mentionné que certains secteurs de compétence pourraient ne pas être en mesure de répondre aussi rapidement que nécessaire. Cela peut s'expliquer par des priorités concurrentes, par le fait que ce ne sont pas tous les secteurs de compétence qui ont des systèmes adéquats en place (p. ex. la technologie) pour fournir des renseignements actuels, ou par un manque de ressources financières. On a fait remarquer qu'il y a déjà eu du financement pour aider les secteurs de compétence à développer leurs capacités, mais que celui-ci n'est plus disponible.

La question de l'actualité s'harmonise bien avec les ouvrages publiés sur l'utilisation et les limites des données administratives. Ceux-ci indiquent que de nombreux facteurs du processus de collecte peuvent empêcher un fournisseur de transmettre ses données en temps opportun. Ces facteurs peuvent être classés en trois catégories, comme l'illustre la figure 1 : l'aspect financier (fonds), l'aspect humain (formation et connaissance) et l'aspect politique (volonté des secteurs de compétence). Les solutions visant à améliorer l'actualité des données dépendent d'une bonne compréhension des éléments en jeu : les acteurs (efficacité et appui), le système en place (seulement aussi rapide que le fournisseur le plus lent) et les données elles-mêmes (exhaustivité, quantité et politiques en place)^{Note de bas de page 33}.

Figure 1
Facteurs contribuant au retard dans la présentation des données

Malgré ces défis relatifs à l'actualité, les répondants clés étaient reconnaissants que le CCSJ explique immédiatement pourquoi les délais proposés sont impossibles et ils ont déclaré que le CCSJ respecte ses engagements quand il promet de fournir des données.

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Le CCSJ produit et diffuse près de 120 tableaux de données CANSIM chaque année et publie des produits connexes, comme les communiqués du Quotidien, les tableaux sommaires, les publications et les renseignements destinés aux analystes et aux chercheurs, dans le but de promouvoir et de favoriser l'accès aux renseignements sur la criminalité et la justice. Le CCSJ prépare également des données personnalisées contre recouvrement des coûts pour différents clients, y compris des ministères et organismes gouvernementaux, des ONG, le milieu universitaire et les médias.

Le service à la clientèle possède une adresse électronique et un numéro de téléphone en vue de répondre aux demandes du public relativement à l'accessibilité et à la disponibilité des données, ainsi qu'aux concepts, aux définitions et à l'utilisation des données. En outre, le CCSJ propose aux partenaires de l'ENRSJ des examens des travaux en cours et des activités de validation des données de produits analytiques du CCSJ. On peut accéder aux données avant leur diffusion au moyen du Service de transfert électronique de fichiers de l'organisme.

Les statistiques sur l'accès (c.-à-d. visite du site Web, consultation des produits, téléchargement des données et accès aux données) démontrent qu'il y a un intérêt envers les produits statistiques du CCSJ (voir le tableau 2 ci-dessous). De 2012-2013 à 2015-2016, les pages des statistiques sur la criminalité et la justice (tableaux CANSIM, publications et tableaux sommaires) ont été consultées 4,7 millions de fois, comparativement à 64,8 millions pour l'ensemble de Statistique Canada. Juristat était de loin la publication la plus populaire. En effet, elle représentait 78 % de toutes les pages consultées parmi les publications du CCSJ et 9 % des pages consultées parmi les publications de Statistique Canada entre 2012-2013 et 2015-2016.

Au cours de la même période, le nombre de téléchargements des tableaux CANSIM et des publications du CCSJ et de Statistique Canada a atteint 0,871 million et 13,6 millions, respectivement. Parmi les différentes publications, c'est Juristat qui a obtenu le plus grand nombre de téléchargements; elle était suivie du document La violence familiale au Canada : un profil statistique, de la Série de documents de recherche sur la criminalité et la justice, et de la Série de profils du Centre canadien de la statistique juridique.

Presque tous les répondants clés ont convenu que les renseignements du CCSJ étaient fonctionnels, novateurs et conviviaux. Certains ont précisé que les tableaux CANSIM et Juristat étaient utiles et faciles à utiliser, que les produits étaient accessibles dans divers formats (p. ex. HTML, PDF et Excel), que les tableaux CANSIM pouvaient être personnalisés pour répondre à différentes questions et que les notifications par courriel étaient pratiques pour obtenir des renseignements sur les nouveaux produits déposés sur le site Web.

L'enquête auprès des utilisateurs a confirmé le niveau de satisfaction généralement élevé relativement à la plupart des moyens d'accéder aux produits du CCSJ. La majorité des répondants de l'enquête (88 % et plus) étaient satisfaits de l'accès aux sources courantes de renseignements du CCSJ sur le site Web, comme Le Quotidien, les tableaux CANSIM, les publications et les documents de références, ainsi que de la facilité avec laquelle il était possible d'extraire des données de sources électroniques et de la commodité des formats de sortie.

Seule une minorité des 156 répondants de l'enquête ont déclaré qu'ils avaient accédé à des données par d'autres moyens, comme des fichiers de microdonnées à grande diffusion (n = 32), des CDR (n = 37), un accès à distance en temps réel (ADTR) [n = 10] ou l'Initiative de démocratisation des données (n = 4). Chez les répondants de l'enquête qui avaient eu accès aux renseignements du CCSJ par ces moyens, la satisfaction était généralement élevée (70 % et plus).

Renseignements personnalisés et services de soutien

De 2011-2012 à 2015-2016, un total de 282 contrats de produits personnalisés ont été honorés, ce qui a permis d'amasser des revenus totaux de 9 198 325 $.

Les ministères et organismes fédéraux représentaient près de la moitié des utilisateurs de données personnalisées (49 %), suivis des établissements d'enseignement postsecondaire (30 %) et des administrations publiques provinciales (8 %). Parmi les autres utilisateurs de données personnalisées figuraient les administrations publiques municipales (3 %), les médias (3 %) et les autres utilisateurs, comme les ONG, le secteur privé et les particuliers (7 %)^{Note de bas de page 34}.

En général, les répondants de l'enquête ont déclaré qu'ils étaient satisfaits de l'accessibilité des tableaux de données personnalisés qui avaient été adaptés à leurs besoins (74/84 ou 88 %). Parmi les répondants de l'enquête qui avaient communiqué avec Statistique Canada pour obtenir d'autres services (p. ex. données personnalisées, soutien ou formation), 35 % (25/71) avaient payé pour ces services. La plupart de ceux qui avaient payé des services étaient satisfaits de ces derniers (24/25 ou 96 %).

Certains répondants clés externes ont également déclaré qu'ils avaient communiqué avec le CCSJ en vue d'obtenir d'autres services, du soutien ou des tableaux ou analyses de données personnalisées. Tous ont indiqué être satisfaits des services obtenus, même si quelques-uns ont souligné qu'il a fallu beaucoup de temps pour répondre à la demande de renseignements personnalisés.

Comparaison avec d'autres fournisseurs de données

Toutefois, on a également mentionné qu'il était nécessaire de se fier aux renseignements provinciaux et territoriaux pour ce qui est des renseignements propres aux secteurs de compétence puisque le CCSJ ne recueille pas de données à ce niveau de détail.

Quelques répondants clés ont mentionné que des secteurs de compétence étrangers, comme l'Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, offrent un accès plus convivial aux renseignements en ligne et utilisent efficacement des techniques de visualisation des données.

Défis relatifs à l'accessibilité

Certains répondants clés externes ont fait état des défis relatifs à l'accessibilité des renseignements du CCSJ, comme la difficulté de trouver des renseignements ou des produits (comme Juristat) sur le site Web. Quelques répondants clés ont mentionné précisément avoir eu de la difficulté à utiliser la fonction de recherche du site Web de Statistique Canada ou bien à télécharger et à utiliser les tableaux CANSIM en ligne. La plupart des répondants ont également proposé des façons d'améliorer la diffusion.

• Site Web : On a suggéré d'améliorer la fonction de recherche afin que les renseignements soient plus faciles à trouver et pour fournir plus d'information sur le site Web à propos des types de données accessibles.
• Notification et communication : Les répondants clés ont proposé de faire plus de communication sur les produits du CCSJ. On a notamment suggéré au CCSJ de faire la promotion de ses produits de données, peut-être au moyen des médias sociaux ou de notifications directes. Le CCSJ possède un service de notification, mais il semble que ce ne sont pas tous les répondants clés qui le connaissent ou qui y ont accès.
• Produits : On a proposé d'apporter des améliorations aux produits du CCSJ, y compris une utilisation plus efficace des représentations visuelles des données, une diffusion plus rapide des données sur les tribunaux et un concept plus convivial pour les tableaux CANSIM.
• Mécanismes de partage des données : On a proposé d'améliorer l'accessibilité des données par l'intermédiaire des CDR. On a notamment suggéré :
  • d'accroître l'accès à certains types de données auxquels les chercheurs n'ont pas accès actuellement (p. ex. certains détails des données du Programme DUC);
  • de promouvoir la connaissance des produits du CCSJ dans les CDR (p. ex. fournir des renseignements sur les CDR lors de conférences);
  • d'améliorer l'accès aux CDR à l'aide d'initiatives comme la mise en place de CDR au sein de chaque gouvernement provincial;
  • de promouvoir l'usage d'une plateforme de technologie d'information commune dans tous les secteurs de compétence.

Des répondants clés internes ont déclaré que les chercheurs sont informés relativement aux données du CCSJ dans les CDR au moyen de notifications envoyées à des universités locales au moyen de listes de distribution, mais on ignore dans quelle mesure ces renseignements sont transmis aux professeurs, puis aux étudiants. Les renseignements sur les données des CDR sont également mis en valeur par le Réseau canadien des centres de données de recherche (RCCDR) au moyen de renseignements publiés sur le site Web de l'organisme et lors des conférences annuelles du RCCDR. Des répondants clés ont reconnu que des améliorations pourraient être apportées afin de joindre un plus grand nombre d'universitaires et de faire davantage la promotion des renseignements des CDR. On a également souligné le fait que les chercheurs ont manifesté de l'intérêt pour accéder à une plus grande quantité de renseignements dans les CDR, comme davantage de renseignements géographiques dans les fichiers des CDR fournis par le CCSJ, des renseignements sur les tendances au fil du temps et des couplages d'enregistrements qui permettraient d'étudier les résultats relatifs à la récidive.

Initiatives visant à améliorer l'accessibilité

Dans le but d'accroître davantage l'accès aux données sur la justice et leur analyse en profondeur par le milieu universitaire, le CCSJ a réalisé plusieurs enquêtes par l'intermédiaire du Programme des CDR, une initiative de Statistique Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines et d'un consortium d'universités afin d'aider à renforcer la capacité de recherche sociale au Canada et de soutenir le milieu de la recherche sur les politiques.

Les données des enquêtes et programmes suivants sont accessibles dans les CDR (en date de mars 2017)^{Note de bas de page 35} :

• Programme DUC : Une mise à jour des données des CDR pour le Programme DUC en janvier 2017 comprend des données jusqu'en 2015;
• Module sur le crime motivé par la haine du Programme DUC : Les données du module sur le crime motivé par la haine sont accessibles dans le cadre d'un projet pilote de 2015 à 2017. À ce jour, une seule proposition de recherche a été reçue et approuvée à des fins d'accès;
• Enquête sur les homicides : Le projet pilote d'un an de l'Enquête sur les homicides devait se terminer le 31 mars 2015. Toutefois, il y a eu moins d'activité de recherche que prévu dans le cadre des cinq projets de recherche approuvés. Le projet pilote a été prolongé jusqu'au mois de mars 2017, et de nouvelles propositions seront acceptées lors de la deuxième phase du projet pilote;
• Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) : Des fichiers de données de l'EITJC pour une période de six ans (de 2005-2006 à 2011-2012) seront accessibles dans le cadre du projet pilote des CDR.

De plus, certaines données du CCSJ peuvent être consultées au moyen de l'outil d'ADTR, comme celles du Programme DUC et de l'Enquête sur les homicides. L'ADTR permet aux chercheurs fédéraux, provinciaux, territoriaux et universitaires d'utiliser des microdonnées en toute sécurité et à distance à partir de leur poste de travail, tout en assurant la protection des renseignements confidentiels.

Sommaire

Statistique Canada est responsable de la direction du système statistique national et collabore avec d'autres ministères et organismes fédéraux ainsi que d'autres ordres de gouvernement en vue d'éviter le chevauchement des efforts et de favoriser la cohérence des renseignements statistiques^{Note de bas de page 36}.

La plupart des répondants clés interviewés étaient satisfaits de la cohérence des renseignements statistiques du CCSJ. Ils ont déclaré que le CCSJ appliquait efficacement des méthodes communes aux données, permettant ainsi la comparaison et la définition claire des changements méthodologiques. Quelques autres répondants clés ont mentionné que la cohérence s'améliore avec le temps. La satisfaction relative à la cohérence des données était également élevée chez les répondants de l'enquête menée auprès des utilisateurs (120/127 ou 94 %).

Le CCSJ participe à plusieurs activités et groupes de travail pour maintenir et améliorer la cohérence de ses renseignements statistiques. En 2014, le CCSJ a mis sur pied en interne le Secrétariat de la qualité des données (SQD) pour garantir la qualité supérieure des données, en raison de la grande quantité de produits qu'il diffusait et de la demande croissante de renseignements détaillés de la part des intervenants. L'objectif du Secrétariat consiste à repérer les problèmes de qualité des données (dont la cohérence) dans les enquêtes existantes et d'élaborer des mesures à prendre afin d'atténuer ces risques et d'explorer des pratiques exemplaires^{Note de bas de page 37}.

Le CCSJ possède également un processus d'examen des travaux en cours pour le CALENRSJ, qui permet aux intervenants de vérifier l'exactitude, la cohérence et l'intelligibilité des articles de Juristat avant la diffusion.

Le CCSJ participe également à d'autres initiatives avec des partenaires de l'ENRSJ pour améliorer la cohérence et la qualité des données, comme les suivantes^{Note de bas de page 38} :

• Mesures du rendement des services de police : Le CCSJ, en partenariat avec Sécurité publique Canada, dirige l'élaboration d'un cadre national concernant les mesures du rendement de la police;
• Qualité et comparabilité des données du Programme DUC : Le CCSJ a soutenu les travaux du Groupe de travail sur la qualité des données du CISP dans le but de cerner des zones de codage excessif et il a dirigé les travaux du Groupe de travail sur le crime organisé du CISP, qui a pour mandat d'améliorer la qualité des rapports relatifs à l'indicateur du crime organisé du Programme DUC.

Sommaire

La revue de la documentation et de la littérature a démontré que les renseignements statistiques du CCSJ sont complexes, robustes et pertinents, et que des renseignements du programme sont mis à la disposition des utilisateurs en vue de faciliter l'interprétation des données. Les produits du CCSJ satisfont aux exigences de la Politique visant à informer les utilisateurs sur la qualité des données et la méthodologie, et ils sont consignés dans la Base de métadonnées intégrée de Statistique Canada.

Pour les produits statistiques du CCSJ, l'utilisateur peut trouver des descriptions des sources de données et de la méthodologie, des définitions des concepts et des variables mesurées, ainsi que des indicateurs de la qualité des données. Les renseignements sur l'état, la fréquence, le numéro d'enregistrement, la diffusion des données, la période de référence, la période de collecte et les sujets couverts par le CCSJ sont généralement à jour et accessibles.

L'examen des données administratives a révélé que les métadonnées étaient généralement à jour. En 2015, la plupart des métadonnées du CCSJ étaient parfaitement conformes ou comportaient seulement des lacunes mineures (voir le tableau 3). Toutefois, le pourcentage relatif de lacunes mineures du CCSJ (69 %) était plus élevé que la moyenne de Statistique Canada dans son ensemble (20 %). Deux des enquêtes du CCSJ comportaient des lacunes moyennes en 2015, soit l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse et l'Enquête sur les homicides.

La majorité des répondants de l'enquête étaient satisfaits de l'intelligibilité des données (122/138 ou 88 %). La plupart des répondants clés interviewés ont déclaré être satisfaits de l'intelligibilité des renseignements statistiques du CCSJ. Ils ont indiqué que les renseignements relatifs aux définitions et aux explications étaient accessibles à différents endroits sur le site Web, comme dans les dictionnaires de données et les notes de bas de page des documents du CCSJ. Quelques répondants clés ont mentionné que s'ils étaient incapables de trouver une explication ou une définition dans une publication, ils pouvaient la trouver sur le site Web de Statistique Canada ou en communiquant avec un employé du CCSJ par téléphone. Toutefois, certains ont mentionné qu'ils ignoraient si le grand public trouvait le contenu tout aussi intelligible.

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Processus d'engagement et de consultation

Le CCSJ répond aux besoins des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au moyen d'un processus de consultation efficace, qui est soutenu par une structure de gouvernance claire comprenant plusieurs comités et groupes de travail. Certaines améliorations seraient requises, comme la participation d'autres groupes durant les consultations.

Quand on leur a demandé dans quelle mesure les statistiques juridiques du CCSJ répondaient aux besoins actuels et émergents, certains répondants clés ont répondu par des observations positives sur la façon dont le CCSJ consulte les secteurs de compétence afin de comprendre les besoins relatifs aux données, sur la souplesse et le rôle actif du CCSJ dans la détermination et la résolution des lacunes statistiques, et sur la possibilité de consulter les documents du CCSJ avant leur publication. Des personnes interrogées en interne ont aussi mis en évidence le fait que le modèle de gouvernance du CCSJ est considéré comme l'un des meilleurs au sein de Statistique Canada et qu'il devrait être appliqué à d'autres programmes.

Grâce au travail de collaboration entre les partenaires de l'ENRSJ et le CCSJ, les besoins et les possibilités sont mieux cernés, de sorte que les intervenants ont accès aux données dont ils ont besoin sous une forme qui en facilite l'utilisation efficace. Des feuilles de route pour les consultations et des plans opérationnels sont élaborés dans le but de déterminer les priorités et les initiatives en vue de garantir la pertinence du programme.

Des répondants clés qui ont fait mention des aspects de collaboration et de consultation de leur partenariat avec le CCSJ ont souvent évoqué la structure de gouvernance officielle, comme les rôles de comités (p. ex. CISP), de sous-comités (p. ex. SISSC) ou de groupes de travail précis, ainsi que le rôle des agents de liaison dans l'établissement de liens entre les ministères et le CCSJ. Les aspects consultatifs de ces relations axées sur la collaboration comprennent l'échange d'avis, l'élaboration d'approches et de mesures d'analyse pour garantir l'uniformité des rapports, la tenue de votes sur le choix des études spécialisées ainsi que l'obtention de l'approbation des secteurs de compétence pour soumettre des méthodologies à des projets pilotes ou trouver d'autres approches analytiques.

Les répondants clés ont déclaré que le CCSJ soutient la collaboration efficace en établissant des rapports étroits et en faisant preuve d'inclusion, de collaboration et de réceptivité. Par exemple, le CCSJ aide les secteurs de compétence provinciaux et territoriaux à comprendre les changements apportés à la collecte des données, permet (s'il y a lieu) de contribuer à de nouveaux projets pilotes, transmet des renseignements en vue de mieux comprendre les ensembles de données du CCSJ ou les problèmes relatifs à la qualité des données des secteurs de compétence, et offre la possibilité de suggérer de possibles domaines de recherche pour des enquêtes plus approfondies.

Certains répondants clés ont fait référence à la mise en œuvre de processus qui mettent en valeur la collaboration entre le CCSJ et les partenaires des secteurs de compétence, comme le recours à des comités pour communiquer avec le CCSJ au sujet de différentes questions (p. ex. les types de renseignements accessibles et les possibilités de personnaliser un produit de données). Quelques répondants clés de secteurs de compétence nationaux ont mentionné le recours fructueux à des « personnes réputées être employées » de Justice Canada qui ont été affectées au CCSJ (dans le cadre d'un PE). Cette entente a été saluée parce qu'elle a permis au personnel de Justice Canada d'en apprendre davantage sur les données accessibles par l'intermédiaire du CCSJ, tout en offrant au CCSJ des ressources et des connaissances spécialisées supplémentaires sur le système de justice pénale.

La plupart des répondants clés ont parlé positivement de la collaboration entre le CCSJ et leur organisation, mais ils ont également soulevé certains défis ou problèmes relatifs à la collaboration :

• Communication : On a évoqué la nécessité d'améliorer les communications entre le CCSJ et les secteurs de compétence partenaires. Certains répondants clés ont déclaré avoir besoin de plus de consultations pour améliorer les réponses et les méthodologies des enquêtes dans leur secteur de compétence, plus de temps pour examiner et consulter les documents, plus de communication avec le personnel de haut niveau des provinces et des territoires (p. ex. sous-ministres) ainsi que plus d'harmonisation entre les processus provinciaux et fédéraux afin de garantir la coordination des dates d'échéance. Quelques répondants clés souhaitaient également des communications plus fréquentes par téléconférence entre les réunions semestrielles en personne. Cette approche contribuerait à réduire la demande de « résolution de problème tout d'un coup » lors des réunions semestrielles.
• Limitation des ressources provinciales et territoriales : Les ressources limitées des fournisseurs de données provinciaux et territoriaux posent un défi qui a une incidence sur la collaboration. Cela comprend les ressources humaines et budgétaires limitées, les technologies de l'information ainsi que l'expertise statistique en vue d'apporter les changements requis pour fournir des données au CCSJ.
• Comité des agents de liaison (CAL) : Le personnel de niveau plus élevé, particulièrement celui qui relève directement des sous-ministres, devrait participer au CAL afin de mieux formuler les priorités des sous-ministres au CCSJ. Quelques répondants clés ont également mentionné que le CAL pourrait tirer avantage de la désignation d'un représentant de Service correctionnel Canada (SCC)^{Note de bas de page 40}.

Les répondants clés ont aussi suggéré de faire appel à un éventail plus vaste d'intervenants, soit par une participation officielle à la gouvernance de l'ENRSJ ou par une consultation générale sur des questions d'intérêt pour le CCSJ.

• Certains répondants clés externes ont proposé d'inclure plus de représentants de la justice civile et familiale dans le CALENRSJ. Quelques répondants clés ont appuyé l'idée de faire appel à des chercheurs universitaires provenant de différents domaines, y compris la criminologie, la sociologie et la psychologie, ou d'autres spécialistes des questions de justice pénale.
• D'autres répondants clés externes ont appuyé l'idée de tenir des consultations avec un plus vaste éventail d'intervenants à l'extérieur du modèle de gouvernance, comme des groupes de réflexion, des municipalités, le milieu universitaire, des organisations non gouvernementales ou communautaires ainsi que des organismes locaux de statistique. Plus précisément, quelques répondants clés étaient d'avis qu'il était trop tôt pour inclure ces groupes dans la gouvernance, mais qu'il pourrait s'avérer avantageux de consulter ces groupes sur des questions d'intérêt et l'utilisation des données du CCSJ, et d'offrir de l'aide se rapportant à l'utilisation des données.
• Certaines personnes interviewées en interne ont également suggéré de favoriser la participation de certains groupes, comme les chercheurs universitaires. On a également proposé de tenir de vastes consultations par l'intermédiaire des CDR et de projets pilotes, dans le cadre desquelles les chercheurs universitaires pourraient donner leur avis sur le contrôle de la qualité.

Réceptivité aux besoins actuels et émergents des intervenants

Dans l'ensemble, le CCSJ répond aux besoins et aux priorités des secteurs de compétence en matière de statistiques sur la criminalité et la justice, mais certaines lacunes ont été décelées. Selon les résultats de l'enquête auprès des utilisateurs, 49 % des répondants (71 sur 144) estimaient que le CCSJ couvrait complètement ou dans une grande mesure les questions les plus importantes, et 47 % (68 sur 144) ont indiqué qu'il le faisait dans une certaine mesure.

Des répondants clés ont fait remarquer que les données du CCSJ jouent un rôle crucial dans l'élaboration des politiques, la planification des programmes et des services, la compréhension de la méthode de comparaison des provinces et des territoires entre eux et à l'échelle nationale sur le plan des tendances et des statistiques en matière de criminalité (à des fins de recherche et de mesure du rendement), la réalisation de recherche pour des séances d'information internes ou externes ainsi que la satisfaction des besoins du gouvernement en vue d'informer le public sur des questions de justice.

La majorité des répondants de l'enquête auprès des utilisateurs estimaient que les renseignements statistiques en matière de justice répondaient aux tendances émergentes; 20 % (18/90) des répondants de l'enquête ont indiqué qu'ils y répondaient complètement ou dans une grande mesure, et 64 % (58/90) ont indiqué qu'ils y répondaient dans une certaine mesure.

Les répondants clés ont relevé plusieurs lacunes relativement aux besoins en information actuels et émergents :

• Couplage de données et relations : Certains répondants clés aimeraient voir plus de couplage ou de connectivité entre les ensembles de données sur la criminalité et ceux relatifs à la justice civile et familiale (ce qui comprend les services policiers, les tribunaux et les services correctionnels) afin de comprendre le cheminement des gens dans le système de justice. De plus, ces répondants clés estimaient qu'un couplage des données sur la justice à des ensembles de données non liés à la justice, comme des données sur la santé ou les hôpitaux, permettrait d'étudier l'interaction entre les enjeux sociaux et la participation du système de justice, ainsi que les résultats pour les personnes.
• Établissement des coûts et ressources du système de justice : Certains répondants clés voulaient plus de données sur les coûts du système de justice, ce qui permettrait aux secteurs de compétence de mieux comprendre le coût financier du cheminement d'une personne par les différentes composantes du système de justice. Ces données pourraient comprendre les coûts des activités policières, des ressources, des dépenses et du personnel pour le service des procureurs de la Couronne, comme les renseignements déjà recueillis au moyen de l'Enquête sur les ressources, les dépenses et le personnel des tribunaux, ou les coûts en aval pour l'exécution des ordonnances alimentaires. Les répondants de l'enquête ont également déclaré que les dépenses du système de justice constituaient un enjeu émergent.
• Données policières : Certains répondants clés ont mentionné qu'il existe des lacunes dans les données sur la police en raison de certaines activités policières (p. ex. appels de service qui n'entraînent pas d'accusations criminelles) qui ne font pas l'objet de suivi dans le cadre du Programme DUC, et ce, même si ces types d'appels de service peuvent représenter la majorité des activités policières. On observe donc un manque de données sur les activités d'intervention précoce des services de police et une sous-déclaration des charges de travail des services de police. Les répondants souhaitaient aussi obtenir plus de renseignements sur les données nationales du CCSJ selon le corps policier (p. ex. service de police municipal ou provincial ou GRC) et sur les résultats des activités de déjudiciarisation et de mise en garde des services de police, ainsi que des données nationales des procureurs de la Couronne sur les mises en accusation par la police reçues et approuvées.
• Meilleures données des tribunaux : Certains répondants clés ont déclaré vouloir obtenir de meilleures données provenant de différents types et paliers de tribunaux, y compris les tribunaux de la santé mentale, les tribunaux de la violence familiale, les tribunaux de traitement de la toxicomanie, les tribunaux civils et les cours supérieures.

Quelques répondants ont mentionné la présence de lacunes dans les domaines suivants :

• Droit civil ou de la famille : Des répondants clés ont mentionné des thèmes relatifs à l'exécution des ordonnances alimentaires, aux résultats liés à la garde des enfants et aux plaideurs non représentés.
• Crime organisé : Quelques répondants clés ont mentionné l'existence d'une lacune dans les données sur le crime organisé, données qui sont décrites comme étant complexes et à facettes multiples.
• Victimisation : Les données sur la victimisation devraient être diffusées plus fréquemment (cycle plus court que le cycle quinquennal actuel), et il devrait y avoir plus de renseignements pour les petites régions géographiques et les populations vulnérables, comme les collectivités autochtones.
• Représentation des Autochtones dans le système de justice : Les renseignements relatifs à l'identité autochtone ne figurent pas dans les données du CCSJ, bien que le CCSJ travaille avec des partenaires pour combler ces lacunes. Ces données sont nécessaires afin de mieux comprendre la question de la surreprésentation dans le système de justice, de soutenir les recherches entreprises par Justice Canada, et, de façon plus générale, d'appuyer le mandat du gouvernement fédéral actuel.
• Libération (sous caution) et détention provisoire : Quelques répondants clés ont mentionné un manque de données sur les libérations sous caution, les détentions provisoires et les mises en liberté pour mieux comprendre les tendances en matière d'admission, de durée des détentions provisoires, de taux de roulement et de conditions imposées pour les libérations sous caution.

Quelques autres répondants clés ont recensé des lacunes statistiques dans les renseignements sur la cybercriminalité (fraude, victimisation et sous-déclaration), la représentation par un avocat (recours à l'aide juridique ou à un avocat, ou représentation autonome) et la justice pour les jeunes. Ils ont aussi évoqué la nécessité d'une enquête améliorée sur les services correctionnels et une capacité d'analyse accrue pour les données sur les services correctionnels. Certains répondants de l'enquête ont également mentionné les besoins émergents relatifs aux données sur les crimes et les infractions, ainsi que de meilleurs renseignements sur les tendances démographiques, géographiques et sociales. En fait, 38 % (51/135) des répondants de l'enquête auprès des utilisateurs se sont dits insatisfaits du niveau de désagrégation des données.

Selon la revue de la documentation, les intervenants ont consulté un certain nombre de données et de sujets de recherche relatifs à la justice qu'ils considéraient comme importants dans le cadre des processus du Carnet de route de l'information sur la justice de 2015^{Note de bas de page 41}; parmi les renseignements les plus fréquemment mentionnés, il y avait les renseignements se rapportant à la santé mentale, aux contacts subséquents avec le système de justice ainsi qu'à la victimisation et à la violence familiale.

Initiatives d'amélioration de la pertinence des données du Centre canadien de la statistique juridique

Le CCSJ a pris des mesures pour combler certaines lacunes statistiques. Les questions émergentes suivantes ont été prises en considération dans la planification des activités du CCSJ pour 2014-2015 et 2015-2016 :

• Les modifications législatives (mises à jour du Code criminel);
• La résolution de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) visant à réaliser des vérifications de la qualité des données avec les services de police;
• Les paramètres économiques des services de police (y compris le coût des services);
• L'accès à la justice;
• Les lacunes statistiques (p. ex. santé mentale et contacts subséquents avec le système de justice).

De plus, le CCSJ travaille sur les initiatives suivantes :

• Un travail de collaboration est en cours pour un projet pilote de mesure du rendement de la police. En 2015-2016, on a lancé une étude de faisabilité pour étudier les possibilités et les défis de la collecte de données à l'échelle nationale sur les appels de service.
• Pour comprendre la portée du nouveau contact des personnes avec le système de justice pénale canadien et leur cheminement à l'intérieur de celui-ci, le CCSJ analyse les données administratives des services de police, des tribunaux et des établissements correctionnels, et il intégrera ces données à d'autres sources dans l'Environnement de couplage de données sociales pour aider à évaluer les caractéristiques sociodémographiques des personnes qui entrent en contact avec le système de justice. En 2016-2017, l'organisme étudiera de nouveaux secteurs de compétence et produira un ensemble d'indicateurs et de produits normalisés sur la question des contacts subséquents au plus tard en 2017-2018.
• Le CCSJ a lancé un projet pilote dans le cadre duquel les services de police sélectionnés sont appelés à concentrer leurs efforts sur la qualité des données sur le crime organisé pour un certain nombre d'infractions visées par le Programme DUC. Le but du projet pilote consistait à cerner les obstacles des processus ou des systèmes afin d'accroître la qualité des données et de déterminer les pratiques exemplaires pour la déclaration des données. À la suite du projet pilote et des consultations ultérieures auprès des services de police sélectionnés, on a choisi un certain nombre de pratiques exemplaires pour la collecte et la vérification des données des services de police sur le crime organisé. Les recommandations proposées visaient à améliorer la qualité des données, comme l'attribution d'une plus grande priorité à la collecte de données sur le crime organisé, l'exécution d'un contrôle continu de la qualité et la sélection d'employés précis avec un accès approprié pour s'occuper de la déclaration des affaires de façon continue. Les recommandations ont été approuvées par le conseil d'administration de l'ACCP en 2016^{Note de bas de page 42}.
• Au cours des deux prochaines années, l'organisme remaniera différentes enquêtes relatives à la justice pour améliorer leur pertinence et respecter les nouvelles priorités dans le domaine des services de police et de l'administration de la justice (EITJC, Programme DUC, Enquête sur l'administration policière, Enquête sur les homicides, Enquête sur les maisons d'hébergement, EISC et Enquête sur l'aide juridique)^{Note de bas de page 43}.

Certains répondants clés ont aussi indiqué que le CCSJ répond aux besoins émergents en étant innovateur, en explorant de nouvelles manières d'améliorer les données sur des questions juridiques précises, comme le crime organisé, les appels de service de police (non liés à des affaires criminelles) et les contrevenants et victimes autochtones, ainsi qu'en développant une meilleure compréhension des relations entre la santé mentale, la dépendance, la toxicomanie et le système de justice pénale. Quelques répondants ont fait l'éloge de l'étude sur les contacts subséquents en Saskatchewan puisqu'elle a effectué le couplage de données des services de police, des tribunaux et des services correctionnels pour mieux comprendre la nature, la prévalence et la fréquence des contacts subséquents au sein d'une cohorte de personnes dans cette province.

Sommaire

L'évaluation a examiné dans quelle mesure les données du CCSJ sont utilisées pour alimenter les débats, la recherche, l'analyse ainsi que la prise de décisions. L'étendue des enjeux visés par le programme, combinée au fait que cette information est facilement accessible, sans frais, sur le site Web de Statistique Canada, offre de nombreuses possibilités relativement à l'utilisation des données. Par conséquent, bien que les résultats de l'évaluation aient éclairé cette question, tenter de saisir la gamme complète d'utilisations potentielles des renseignements statistiques va au-delà de la portée de cette évaluation.

Qui utilise les données du programme du Centre canadien de la statistique juridique, à quelle fin et de quelle manière?

D'après l'examen des bases de données administratives, l'étude des documents du programme, la revue de la littérature, les évaluations bibliométrique et webométrique, les enquêtes et les résultats d'interview de Statistique Canada, l'évaluation a relevé un ensemble varié d'utilisations et d'utilisateurs dans les différents domaines d'activité des secteurs public et privé.

Les constatations semblent indiquer que les principaux utilisateurs des renseignements produits par le CCSJ sont le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada, de concert avec des secteurs de compétence provinciaux et territoriaux responsables des services policiers, des tribunaux et des services correctionnels. Ces utilisateurs se servent des renseignements pour rédiger des lois, pour élaborer des politiques, des programmes et des services destinés à la population canadienne dans les domaines de la justice et de la sécurité publique, et pour préparer des rapports statistiques tels que le rapport annuel sur la traite des personnes. Les autres ministères et organismes fédéraux importants comprennent Condition féminine Canada (particulièrement pour les questions relatives à la victimisation) et IRCC (pour les enjeux relatifs aux crimes motivés par la haine)^{Note de bas de page 44}.

Les résultats de l'analyse webométrique des liens vers les produits du CCSJ laissent également entendre que les renseignements du CCSJ sont utilisés par le secteur des organismes privés sans but lucratif et par le secteur privé, y compris les organismes médiatiques, et certaines organisations internationales telles que le Centre virtuel de connaissances pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles (un programme de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes) et l'OSCE. Selon les résultats des interviews et d'une enquête auprès des utilisateurs, les sources de données sur la justice servent à diverses fins, comme effectuer de la recherche et des analyses des politiques, éclairer la prestation des programmes et des services, faire des comparaisons entre les secteurs de compétences, comprendre les tendances nationales, produire des publications internes et répondre aux questions des médias.

Web

Citations dans la documentation scientifique examinée par des pairs

Selon l'évaluation bibliométrique réalisée dans le cadre de l'évaluation, on a découvert un total de 38 222 citations renvoyant à Statistique Canada dans des articles révisés par des pairs de 2000 à 2014; de ce nombre, 936 citations (2 %) concernaient des diffusions du CCSJ.

Les références aux diffusions du CCSJ pour les périodes de 2000 à 2006 et de 2008 à 2014^{Note de bas de page 46} ont plus que quadruplé. Toutefois, même ce taux de croissance impressionnant est encore inférieur à celui du nombre total de citations de documents de l'ensemble de Statistique Canada (qui a plus que quintuplé) pour la même période de comparaison.

Les types de documents du CCSJ les plus cités sont les publications (788 ou 84 %), les enquêtes (75 ou 8 %), Le Quotidien (39 ou 4 %), les tableaux CANSIM (29 ou 3 %) et les tableaux sommaires (5 ou 1 %). Les deux publications les plus citées étaient La violence familiale au Canada : un profil statistique (45 %) et le Juristat (30 %).

On a interrogé les répondants de l'enquête sur la contribution des renseignements du CCSJ à la compréhension des enjeux liés à la justice et à la prise de décisions. La plupart des répondants ont convenu (131/156 ou 84 %) que les renseignements produits par le CCSJ leur permettaient de mieux comprendre les tendances et les enjeux liés à la justice au sein de la population canadienne (7 % étaient en désaccord, et 9 % ont répondu qu'ils ne savaient pas). Les résultats de l'enquête ont également confirmé la contribution des produits du CCSJ à la prise de décisions éclairées. En effet, 72 % (112/156) des utilisateurs du CCSJ interrogés ont répondu que les produits du CCSJ les aidaient à prendre des décisions plus éclairées (10 % étaient en désaccord, et 18 % ont répondu qu'ils ne savaient pas).

Dans l'ensemble, les produits du CCSJ sont utilisés par une variété d'utilisateurs en vue de répondre à leurs besoins en matière de recherche, d'élaboration de politiques, de planification et de production de rapports, afin de faciliter la compréhension des enjeux liés à la justice et pour prendre des décisions éclairées.

1. Programme des services policiers :

Responsable du domaine spécialisé pour les renseignements sur les services policiers du secteur de la justice. Le programme est responsable des enquêtes suivantes.

Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC)

Le Programme DUC est une enquête administrative annuelle qui recueille des données sur les crimes déclarés par la police au Canada depuis 1962. Les répondants de l'enquête sont les services de police. La version de microdonnées de l'enquête (DUC 2), qui englobe plus de 99 % des affaires criminelles déclarées par la police au Canada, permet de saisir des données sur chaque affaire (p. ex. l'infraction, le lieu et la présence d'une arme), ainsi que sur chaque victime et auteur présumé (p. ex. l'âge, le sexe, le lien de l'auteur présumé avec la victime et la gravité des blessures corporelles subies par la victime). Quelques petits services de police fournissent seulement des données agrégées au Programme DUC. De nombreux indicateurs statistiques sont produits à partir du Programme DUC, comme le taux de criminalité annuel, l'Indice de gravité de la criminalité (IGC), les tendances du taux et de l'IGC, le nombre d'affaires classées (c.-à-d. nombre d'affaires criminelles résolues par la police), le nombre et le taux de mises en accusation, ainsi que les renseignements détaillés sur les types d'infractions. Le Programme DUC permet de recueillir des données sur la cybercriminalité et les crimes haineux déclarés par la police depuis 2004.

Enquête sur les homicides

Il s'agit d'une enquête administrative annuelle qui permet de recueillir les données déclarées par la police sur les caractéristiques des affaires, des victimes et des auteurs présumés de meurtre depuis 1961, et sur tous les homicides (soit le meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'infanticide) depuis 1974. L'enquête permet de produire des données sur les taux d'homicides annuels, les méthodes employées pour commettre les homicides, le lien de l'auteur présumé avec la ou les victimes ainsi que certaines caractéristiques de l'auteur présumé et de la ou des victimes.

Enquête sur l'administration policière (EAP)

L'EAP est une enquête annuelle. Elle permet de recueillir des données administratives sommaires et agrégées auprès de chaque service de police sur le nombre de policiers et d'employés civils selon le grade, le sexe et la principale fonction, ainsi que des données de haut niveau sur les dépenses de fonctionnement. Grâce à des fonds accordés par le Conseil sectoriel de la police, une nouvelle enquête améliorée sur le personnel policier a été élaborée et mise en œuvre pour la première fois aux fins de la collecte des données de 2012. La nouvelle enquête permet de saisir des renseignements tels que les années de service, le nombre de policiers selon l'âge et le nombre de policiers admissibles à la retraite.

Enquête sur les maisons d'hébergement (EMH)

L'EMH est une enquête administrative biennale. Tous les deux ans, cette enquête permet de recueillir des renseignements sur tous les établissements résidentiels qui offrent des services aux femmes violentées et à leurs enfants partout au Canada. Elle fournit des données sur les services résidentiels offerts aux femmes violentées et à leurs enfants au cours des 12 derniers mois de fonctionnement, et donne un aperçu instantané d'une journée des clients à qui des services ont été fournis en un jour donné.

Enquête sur les services aux victimes (ESV)

L'ESV était une enquête biennale portant sur des données administratives agrégées recueillies au moyen d'un contrat à recouvrement des coûts avec le Centre de la politique concernant les victimes. Elle avait pour objet de recueillir des renseignements sur les organismes de services aux victimes d'actes criminels qui offraient des services aux victimes directes ou indirectes d'actes criminels durant la période de déclaration de 12 mois ainsi que de donner un aperçu instantané d'une journée des clients à qui des services ont été fournis en un jour donné. Le financement de l'ESV a pris fin en 2012. Des discussions sont en cours, notamment pour envisager un remaniement.

2. Programme des tribunaux :

Responsable du domaine spécialisé pour les renseignements sur les tribunaux. Le programme permet de recueillir et d'intégrer des données sur les tribunaux et il comprend les enquêtes suivantes.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)

L'EITJC est une enquête administrative annuelle. Elle vise à recueillir des microdonnées détaillées sur chaque comparution devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse. Elle fournit des renseignements sur le nombre de causes (p. ex. le nombre de causes ayant fait l'objet d'une décision selon le type d'infraction), sur le traitement des causes (p. ex. le temps nécessaire pour régler les causes) et sur les décisions et les déterminations de peines (p. ex. la durée des peines d'emprisonnement) pour l'ensemble des accusations relevant du Code criminel et d'autres lois fédérales du Canada.

Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)

L'EPEOA sert à recueillir des microdonnées détaillées sur les cas de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint qui sont inscrits à un programme provincial ou territorial d'exécution des ordonnances alimentaires. Des données mensuelles sont recueillies sur le nombre de cas (p. ex. le nombre de cas inscrits), les caractéristiques des cas (p. ex. l'état des arriérés) et les profils des clients (p. ex. l'âge et le sexe des destinataires et des payeurs). Cette enquête fournit également des renseignements financiers et relatifs à l'exécution (p. ex. les montants de soutien dus et reçus et le type de mesure d'exécution prise). Les statistiques produites dans le cadre de l'EPEOA sont diffusées annuellement.

Enquête sur les tribunaux civils (ETC)

L'ETC permet de recueillir des microdonnées sur l'ensemble des événements et des causes devant les tribunaux de juridiction civile générale et les tribunaux de la famille. Cela comprend des renseignements sur les caractéristiques des causes (p. ex. le type d'action civile ou familiale), le type et la date de chaque événement (p. ex. le dépôt de documents, l'audience de signification, l'audition de requête ou de demande, l'audience préalable au procès, l'audition de procès et l'ajournement) ainsi que le type et la nature des jugements (p. ex. le règlement entre les parties, le jugement par défaut, l'abandon et le rejet). L'enquête fournit aussi des renseignements sur le nombre de causes (p. ex. le nombre de causes introduites et le volume des événements devant les tribunaux civils) et des données sur le traitement des causes (p. ex. le temps écoulé entre les événements). Les données de l'ETC sont recueillies tous les trimestres durant le mois suivant la fin du trimestre en question (c.-à-d. juillet, octobre, janvier et avril).

Enquête sur l'aide juridique (EAJ)

L'EAJ est une enquête annuelle qui permet de recueillir des renseignements agrégés obtenus auprès des 13 régimes d'aide juridique au Canada sur le financement (p. ex. le total des recettes et des dépenses), le personnel (p. ex. le total des avocats et des autres employés) et le nombre de cas (p. ex. le total des demandes reçues et approuvées) liés à la prestation des services d'aide juridique en matière civile et criminelle.

3. Programme des services correctionnels :

Responsable du domaine spécialisé pour les renseignements sur les services correctionnels au Canada. Le programme est responsable d'un certain nombre d'enquêtes sur les services correctionnels.

Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA)

L'ESCA est une enquête administrative annuelle. Elle permet de recueillir des données agrégées sur le nombre et les caractéristiques (p. ex. le sexe, le groupe d'âge, l'identité autochtone et le temps passé sous surveillance correctionnelle) des admissions d'adultes aux programmes correctionnels de détention et de surveillance dans la collectivité, et des libérations de ces programmes. L'enquête fournit aussi des renseignements sur certains aspects des services correctionnels (p. ex. le nombre d'établissements en activité à la fin de l'année, le niveau de sécurité des établissements, le nombre de places, et le nombre de décès parmi les détenus selon la cause du décès). L'ESCA comprend une composante sur les ressources, les dépenses et le personnel qui vise à recueillir des données agrégées sur les dépenses et le personnel des services correctionnels pour permettre le calcul de statistiques sur le coût des services correctionnels, comme le coût quotidien par détenu.

Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes (ESCPSGJ)

L'ESCPSGJ est une enquête administrative annuelle. Elle permet de recueillir des données agrégées sur le nombre et les caractéristiques (p. ex. le sexe, le groupe d'âge, l'identité autochtone et le temps passé sous surveillance correctionnelle) des admissions de jeunes aux programmes correctionnels de placement sous garde et de surveillance dans la collectivité, et des libérations de ces programmes.

Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes (RICSC)

Le RICSC est une enquête administrative annuelle. Il sert à recueillir des données agrégées sur les comptes quotidiens moyens des détenus et sur les comptes en fin de mois des personnes sous surveillance dans la collectivité dans le système correctionnel pour les jeunes, ainsi que celui des adultes. Les renseignements fournissent un aperçu des jeunes et des adultes sous surveillance correctionnelle et ils servent de base pour calculer les taux d'incarcération.

Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC)

L'EISC est une enquête administrative annuelle. Elle permet de recueillir des microdonnées sur les adultes et les jeunes qui sont sous la surveillance des systèmes correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux. Les données portent sur les caractéristiques sociodémographiques (p. ex. âge, sexe et identité autochtone) ainsi que sur la surveillance correctionnelle, y compris le statut correctionnel (p. ex. détention provisoire, détention après condamnation et probation) et les événements (p. ex. permission de sortir et participation à un traitement). L'EISC fait actuellement l'objet d'un remaniement. La nouvelle enquête se nomme « Enquête sur les services correctionnels canadiens » (ESCC). Une fois mise en œuvre, l'enquête fournira des données sur les admissions recueillies dans le cadre de l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes et l'Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes. Il se peut aussi qu'elle remplace les données sur les comptes moyens recueillies dans le cadre du Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes. On s'attend à ce que les données de l'ESCC soient accessibles d'ici mars 2019.

Revue de la documentation

La revue de la documentation consiste en un examen, une synthèse et une analyse des données de documentation pertinente pour donner une idée complète du programme et pour répondre aux questions d'évaluation. Les documents examinés comprennent entre autres les suivants.

• Les documents propres au CCSJ, comme les plans opérationnels, les ententes et les PE, les publications, les études spéciales, les demandes du Système de gestion des relations avec les clients (SGRC), les rapports de consultation des intervenants, les procès-verbaux des comités et des consultations FPT, les présentations, les fichiers des projets et des enquêtes et d'autres types de documents (comme les inventaires des communiqués de presse du CCSJ) liés à cette évaluation;
• Les documents relatifs aux programmes et aux politiques, comme les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les plans stratégiques, la stratégie de mesure du rendement du CCSJ, les rapports d'audit et d'évaluation (de Statistique Canada et d'autres ministères ou organismes du gouvernement), et d'autres documents faisant mention du CCSJ (p. ex. documents portant sur les examens ministériels, discours du Trône, budgets fédéraux, lois, énoncés de politique, rapports du Bureau du vérificateur général du Canada et lettres de mandat);
• Les publications et les rapports ciblés du gouvernement fédéral (p. ex. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada et Service correctionnel Canada) et d'autres institutions canadiennes afin de servir de sources de données pour l'ensemble des questions et enjeux d'évaluation (cela comprend aussi les publications de partenaires internationaux, comme l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, pour évaluer la qualité des renseignements statistiques de Statistique Canada par rapport aux normes internationales et trouver des solutions de rechange possibles).

Examen des données financières et administratives

Les sources suivantes, entre autres, ont été examinées dans le cadre de l'examen des données :

• Les bases de données et documents financiers et administratifs liés aux opérations et aux activités du CCSJ, comme le système de demandes financières;
• Les données associées à la publication et à la diffusion de produits du CCSJ;
• Les données relatives à la qualité des produits générés par le CCSJ;
• Les renseignements au sujet des demandes de données et services de soutien fournis aux utilisateurs par le CCSJ;
• Les renseignements au sujet de l'exposition des renseignements statistiques dans les médias traditionnels et dans les médias sociaux;
• Les ententes et les PE en ce qui a trait au partage de données et aux activités à recouvrement des coûts.

Cet examen est entrepris pour fournir une description complète du programme et de ses ressources, pour évaluer la réalisation de ses produits et résultats, y compris en matière d'efficience et d'économie, et pour éclairer l'analyse et le rapport final.

Interviews auprès des répondants clés

Quelque 42 interviews ont été menées auprès de 47 répondants clés afin d'obtenir des renseignements détaillés sur les perspectives subjectives de gestionnaires principaux de programme, d'utilisateurs clés des données et d'autres intervenants (au sein d'organismes fédéraux, provinciaux et municipaux) ainsi que pour compléter les constatations tirées de l'évaluation, les approfondir et en accroître la validité. La sélection des participants était fondée sur leur expertise et leur rôle dans la gestion et la prestation du programme du CCSJ.