Rapport et recommandations finales : collecte de données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
Le 30 juin, 2025

Table des matières

Sommaire

Au cours des dernières années, on a constaté une augmentation de la demande de données plus granulaires, ou données désagrégées, afin de faire la lumière sur les diverses expériences des personnes dans différents domaines sociaux, dont le système de justice. Les données désagrégées sont essentielles pour comprendre les expériences des populations marginalisées, ainsi que pour cerner et surmonter les inégalités, la discrimination et le racisme systémiques qui existent au sein de la société. Dans le contexte du système de justice pénale, les personnes préoccupées par le traitement différent et la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées ont fait ressortir d'importantes lacunes dans la disponibilité des données désagrégées, notamment en ce qui concerne les renseignements sur l'identité des personnes qui interagissent avec les forces de l'ordre pour diverses raisons, y compris dans le cas d'affaires criminelles. En raison de ces lacunes, la recherche restreinte dans les domaines de l'inégalité raciale et de la discrimination au sein de la police a entravé la prise de décisions fondées sur des données probantes visant à régler les problèmes susmentionnés qui affligent le système de justice pénale.

Afin de répondre à la demande croissante, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont proposé, en juillet 2020, une initiative conjointe visant à appuyer la collecte de données sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le Programme DUC est un instrument au moyen duquel Statistique Canada recueille des données déclarées par la police sur les affaires criminelles. Ces données sont utilisées à des fins de recherche et de statistique, et permettent de surveiller la nature et l'étendue des crimes déclarés par la police au Canada.

Dans le cadre de l'initiative conjointe de Statistique Canada et de l'ACCP, Statistique Canada a lancé un processus de mobilisation publique visant à recueillir les commentaires de divers intervenants, y compris les organisations autochtones et racisées, les services de police et les universitaires. Les objectifs étaient les suivants : évaluer la valeur ajoutée de la collecte de données sur les identités autochtones et racisées des personnes impliquées dans des affaires criminelles; explorer les méthodes appropriées pour la collecte, la communication et l'utilisation des données; et cerner les préoccupations connexes. Ainsi, six propositions de recommandations ont été formulées et rendues publiques en septembre 2022 en fonction des commentaires reçus lors du processus de mobilisation.

À partir de l'été 2022, une deuxième phase de mobilisation publique visant à appuyer la mise en œuvre de la collecte et de la communication des données par la police a été lancée. Le présent rapport résume les constatations issues de cette deuxième phase de mobilisation; il souligne les principaux points à retenir des discussions avec les organisations autochtones et racisées, les services de police, les universitaires et d'autres parties intéressées. Des mises à jour sur l'état d'avancement de l'initiative, ainsi qu'une discussion sur les prochaines étapes, sont également présentées dans ce rapport.

Le présent rapport se conclut par la présentation de 12 recommandations finales, fondées sur les activités de mobilisation publique entreprises dans le cadre de cette initiative. Ces recommandations visent à orienter l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale de collecte de données sur les identités autochtones et racisées par les services de police dans le cadre du Programme DUC.

Remerciements

Statistique Canada tient à remercier toutes les personnes qui ont participé aux activités de mobilisation qu'il a menées depuis 2020. Cela comprend tous les participants d'organisations communautaires autochtones et racisées, du milieu universitaire, de services de police et d'organismes les représentant, d'organismes gouvernementaux à l'échelon fédéral, provincial, territorial et municipal, et du grand public qui ont donné leur rétroaction tout au long de l'initiative.

Contexte

Au cours des dernières décennies, de nombreux appels à l'action ont été lancés pour remédier à la surreprésentation des personnes autochtones et racisées dans le système de justice pénale canadien et à la discrimination à leur endroit (Owusu-Bempah et autres, 2023; Saghbini, Bressan et Paquin-Marseille, 2021; Clark, 2019; ministère de la Justice du Canada, 2017; Owusu-Bempah et Wortley, 2013; Cotter, 2022; Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015a; Commission royale sur les peuples autochtones, 1996). Ces appels à l'action soulignent la nécessité de disposer de données désagrégées de la part du système de justice afin de cerner et d'aborder les questions de racisme systémique (Fondation canadienne des relations raciales, 2020; Enquête nationale sur les Noirs canadiens, 2023; Clark, 2019; Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, 2021; Willick, 2021).

Ces renseignements ont également été réclamés par les communautés, les organisations et les universitaires comme un élément essentiel permettant d'évaluer et de comprendre la mesure dans laquelle les personnes issues de différentes populations sont représentées dans le système de justice pénale du Canada, en commençant par leurs interactions avec la police (Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, 2019; David et Mitchell, 2021; Millar et Owusu-Bempah, 2011; Owusu-Bempah et Jones, 2023; Owusu-Bempah et Jones, 2024; Samuels-Wortley, 2021; Statistique Canada, 2020; Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015).

En réponse à ces appels, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont pris, en juillet 2020, l'engagement conjoint de recueillir des données sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumés Note de bas de page 1 d'actes criminels au moyen du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) Note de bas de page 2. L'initiative de collecte de données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées (DDPIAR) vise à fournir des renseignements et une meilleure compréhension des expériences vécues par les Autochtones et les personnes racisées, afin d'aborder les problèmes systémiques de racisme, de discrimination et d'iniquité au sein du système de justice pénale canadien.

Bien que l'initiative soit axée uniquement sur les affaires criminelles déclarées par la police dans le cadre du Programme DUC, elle permettra néanmoins de jeter la lumière sur les expériences vécues par les communautés autochtones et les groupes racisés en ce qui concerne les services de police et le système de justice pénale. Plus précisément, l'initiative de collecte de DDPIAR peut être utilisée pour :

  • relever les différences et les iniquités dans le cheminement des affaires et les résultats du système de justice pénale;
  • fournir des indications quantitatives pour appuyer des politiques et des programmes fondés sur des données probantes;
  • établir des objectifs et définir des points de repère pour suivre les progrès accomplis et évaluer l'efficacité des politiques et des programmes ainsi que leur incidence sur certaines populations;
  • déterminer le rôle des problèmes systémiques dans les expériences inéquitables vécues par les Autochtones et les personnes racisées au sein du système de justice pénale, en combinaison avec des données couplées provenant d'autres sources;
  • fournir aux communautés des résultats analytiques pour appuyer les programmes et les initiatives.

Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) de Statistique Canada est l'outil statistique national officiel pour la collecte de données sur les affaires criminelles déclarées par la police et la principale source utilisée par les organismes gouvernementaux, les décideurs et les chercheurs pour les renseignements sur les tendances de la criminalité au Canada. Les données du Programme DUC font état des crimes qui ont été portés à l'attention des services de police canadiens. Depuis la mise en œuvre du Programme DUC en 1962, Statistique Canada a recueilli des données sur tous les crimes qui ont été signalés aux services de police fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux au Canada et qui portent sur des infractions au Code criminel et à d'autres lois fédérales.

Le Programme DUC fondé sur l'affaire couvre 99,9 % de la population canadienne et permet de recueillir des renseignements sur les caractéristiques des affaires criminelles, des victimes et des auteurs présumés. Le Programme DUC est périodiquement révisé afin d'améliorer la qualité des renseignements recueillis, de répondre aux changements apportés aux définitions des différents types de crimes et de mieux refléter les nouveaux types de criminalité et les besoins de renseignements.

Activités de mobilisation relatives aux données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées

À la suite de l'annoncede juillet 2020 : Collecte de données sur les groupes autochtones et ethnoculturels dans les statistiques officielles sur les crimes déclarés par la police au Canada, Statistique Canada a entrepris les travauxvisant à permettre la collecte des données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme DUC. En juillet 2021, Statistique Canada a lancé un processus de mobilisation visant à recueillir des commentaires et à obtenir différents points de vue sur cette initiative, y compris auprès des organisations communautaires autochtones et racisées, des services de police, des universitaires et d'autres parties intéressées à l'échelon fédéral, provincial, territorial et municipal. Ces activités de mobilisation avaient pour objectif d'évaluer la valeur ajoutée de la collecte de ces renseignements de nature délicate, les types de renseignements devant être déclarés par la police, la façon dont la police devrait recueillir et déclarer les données, ainsi que la manière dont les données devraient être utilisées et consultées.

Ces activités de mobilisation ont permis de recueillir des renseignements clés sur la façon de mettre en œuvre l'initiative, ce qui a abouti à la formulation de six propositions de recommandations pour orienter l'initiative. Statistique Canada a publié ces propositions de recommandations de même que les résultats de la mobilisation en septembre 2022 dans le Rapport et propositions de recommandations : statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (ci-après appelé « rapport de septembre »). Ce rapport a présenté les commentaires et les points de vue fournis par les participants, ce qui a donné lieu à l'élaboration de recommandations, de garanties et de principes directeurs sur la meilleure façon de mettre en œuvre l'initiative.

À la suite de l'élaboration du rapport de septembre et des propositions de recommandations, il est apparu nécessaire d'entreprendre d'autres consultations afin d'éclairer l'opérationnalisation de la collecte de données. En conséquence, à l'été 2022, Statistique Canada a entamé une deuxième phase de mobilisation afin de recueillir d'autres commentaires sur le rapport de septembre et les propositions de recommandations, d'évaluer les préoccupations en ce qui concerne l'opérationnalisation de la collecte de données et de solliciter des directives supplémentaires pour appuyer l'élaboration de méthodes et de plans concrets de collecte et d'analyse des données.

Mobilisation visant à mettre en œuvre la collecte de données par la police : ce que nous avons entendu

Stratégie de mobilisation

De juillet 2022 à août 2023, Statistique Canada a entrepris une deuxième phase de mobilisation auprès des organisations autochtones et racisées, des services de police, des universitaires et d'autres parties intéressées. Cette phase, appelée « phase d'opérationnalisation », visait expressément à faire ce qui suit :

  • évaluer les préoccupations et les besoins opérationnels;
  • obtenir des conseils sur la façon de mieux recueillir ces données, y compris quand il serait le plus approprié d'effectuer la collecte;
  • faire le point sur les considérations de nature législative et réglementaire, y compris les lois et les directives, qui peuvent avoir une incidence sur la collecte de données;
  • élaborer une stratégie sur la façon dont les données pourraient être utilisées après leur collecte.

De façon générale, l'approche de mobilisation commençait par l'élaboration de guides de discussion pour permettre aux participants de faire part de leurs commentaires par écrit ou de participer à des activités virtuelles. Les guides de discussion comprenaient des renseignements généraux, un questionnaire à remplir et de l'espace permettant aux répondants de fournir des renseignements supplémentaires.

  • Trois guides de discussion ont été créés pour poser des questions précises sur :
    • les organismes communautaires (annexe A);
    • les services de police (annexe B);
    • les associations policières (syndicats) (annexe C).
  • Deux approches de facilitation, ou une combinaison de celles-ci, ont été utilisées pour animer les réunions :
    • poser chaque question selon le format décrit dans le guide de discussion;
    • décrire l'initiative, évaluer la rétroaction à son sujet, poser les questions clés provenant du guide de discussion, puis encourager les participants à fournir plus de renseignements en remettant un guide de discussion dûment rempli.

Les invitations à participer à la phase 2 du processus de mobilisation ont été envoyées à plus de 780 personnes-ressources. À cette fin, toutes les organisations et tous les partenaires désignés initialement lors de la phase 1 du processus de mobilisation ont été inclus. De plus, des efforts ont été déployés pour accroître la sensibilisation en communiquant avec les organismes avec lesquels Statistique Canada a déjà établi une relation, en faisant des recherches sur le Web pour répertorier les organismes qui servent ou représentent les communautés autochtones et les groupes racisés, et en demandant aux partenaires clés de fournir les coordonnées des personnes et des organismes qui, selon eux, devraient participer aux activités de mobilisation. En outre, la prolongation de la période de mobilisation de la phase 2 a permis d'améliorer les résultats par rapport à la première phase de mobilisation. Les activités de sensibilisation comprenaient plusieurs invitations, rappels et appels téléphoniques pour encourager la participation.

Dans l'ensemble, 132 répondants (personnes ou organismes) ont participé aux activités de mobilisation de la phase 2, soit une augmentation de 39 répondants par rapport à la phase précédente. Les organismes communautaires (y compris les organisations autochtones et les organismes représentant les Autochtones) représentaient 48 % des répondants, suivis des services de police (42 %) (graphique 1).

Graphique 1
Répartition des répondants selon le secteur, phase 2 - description
  • Organismes et comités représentant les services de police - 4 %
  • Associations policières - 2 %
  • Services de police - 42 %
  • Organismes communautaires - 35 %
  • Organismes et organisations représentant les Autochtones - 13 %
  • Universitaires - 4 %

Mobilisation des services de police et des organismes les représentant

Les activités de mobilisation des services de police et des organismes les représentant ont eu lieu au cours de la période allant de juillet 2022 à septembre 2023. Pendant cette période, plus de 125 services de police ont été invités à participer et ils comprenaient tous les services de police participant au Programme DUC fondé sur l'affaire, dont 15 services de police des Premières Nations. La mobilisation auprès des services de police du Québec a été facilitée par le ministère de la Sécurité publique de la province.

La mobilisation des services de police consistait également à communiquer avec d'autres organismes représentant les services de police, notamment les associations policières à l'échelle nationale, provinciale et municipale, ainsi qu'avec certains comités de l'ACCP. Certains services de police ont été consultés afin d'examiner le guide de mobilisation de la phase 2 des associations policières. Au total, la stratégie de sensibilisation de Statistique Canada a permis de solliciter des commentaires auprès de :

  • 55 services de police provenant de toutes les régions (tableau 1);
  • huit organismes et comités représentant les services de police (y compris les associations policières et les comités de policiers)Note de bas de page 3;
  • trois services de police autochtones ou organismes les représentant.
Tableau 1. Répartition régionale des services de police répondants, y compris les services de police provinciaux
Région Nombre de répondants
Échelle nationale 1
Atlantique 8
Québec 7
Ontario 21
Alberta 4
Manitoba 3
Saskatchewan 3
Colombie-Britannique 8
Total 55

Mobilisation des organismes communautaires

Les activités de mobilisation auprès des organismes communautaires ont commencé en mai 2023. Au total, 435 organisations non autochtones représentant ou desservant des groupes racisés ou marginalisés ont été consultées. Cette phase a vu une augmentation considérable du nombre de participants, 47 organisations ayant fourni des commentaires, en hausse par rapport à 18 organisations lors de la phase 1. La représentation était répartie dans toutes les régions.

En plus de la mobilisation auprès des organismes communautaires non autochtones mentionnée ci-dessus, la mobilisation des organisations autochtones a commencé en mai 2023; des activités de sensibilisation ont été menées auprès de plus de 130 intervenants de communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuit, y compris des organismes nationaux, régionaux, ruraux et urbains. Lors de la phase 2, le nombre d'organisations participantes a augmenté pour s'établir à 17, comparativement à 7 des 83 organisations autochtones contactées qui ont fourni leur rétroaction au cours de la phase 1.

Au total, 63 organisations communautaires autochtones et racisées ont participé à la deuxième phase de mobilisation (tableau 2).

Tableau 2. Répart,ition régionale des organismes communautaires ayant participé à la phase 2
Région Nombre de répondants
Échelle nationale 16
Atlantique 4
Québec 2
Ontario 18
Alberta 12
Manitoba 2
Saskatchewan 4
Colombie-Britannique 2
Territoires 3
Total 63

Mobilisation du milieu universitaire

Les universitaires consultés lors de la deuxième phase de mobilisation ont été identifiés lors de la première phase. Parmi les 10 universitaires qui ont été contactés, cinq ont participé à la deuxième phase (d'autres universitaires ont également été consultés dans le cadre du processus de mobilisation des services de police, ainsi que des organismes et comités les représentant. Les commentaires recueillis ont été ajoutés à ceux des services de police et des organismes les représentant).

Des universitaires ont aussi été consultés lors de la phase 2 dans le cadre d'un examen des guides de mobilisation communautaire par le comité consultatif d'experts.

Résultats de la mobilisation auprès des services de police et des organismes les représentant

Les discussions avec les services de police et les organismes les représentant visaient à évaluer les préoccupations et les points de vue concernant la collecte de données sur les identités autochtones et racisées au moyen de la méthode fondée sur l'auto-identification et de la méthode fondée sur la perception du policier, en explorant les politiques actuelles des services de police, les préoccupations relatives à l'utilisation des données et les exigences du système. On a songé à élaborer des lignes directrices pour la collecte de données, le moment de la collecte, les besoins en formation et les recommandations en matière de mobilisation communautaire. Les discussions ont également porté sur le rôle de Statistique Canada, d'autres considérations opérationnelles et le processus idéal de collecte de données permettant d'assurer le succès et de tenir compte de la nature délicate des données. Les guides de discussion complets utilisés pour les activités de mobilisation se trouvent à l'annexe B et à l'annexe C.

Collecte de données et normes en matière de données

On a demandé aux répondants de faire état de leurs préoccupations concernant la collecte de données sur les identités autochtones et racisées, en particulier en ce qui concerne les normes en matière de données. Les principales préoccupations soulevées par la police étaient les suivantes :

  • La collecte de données peut avoir des effets néfastes sur les relations entre les services de police et les communautés. Plus précisément, de l'avis de certains, les policiers pourraient être accusés de profilage racial en raison de la nature délicate des données recueillies.
  • Les personnes peuvent hésiter à fournir des renseignements exacts sur leur identité pour diverses raisons, telles que la peur de faire l'objet d'un traitement discriminatoire.
  • Un trop grand nombre de catégories d'identité dans les systèmes de gestion des dossiers peut entraîner des erreurs d'identification et des problèmes de qualité des données.
  • Il peut être difficile de recueillir des données dans les affaires de nature délicate ou lorsque les émotions sont vives.
  • Il est nécessaire de rassurer les gens sur le fait que les données recueillies ne seront pas utilisées dans les enquêtes criminelles.
  • Une formation adéquate sur la sensibilité des policiers est nécessaire lorsqu'on pose des questions à cet égard.

Les répondants des services de police devaient également indiquer les circonstances dans lesquelles les policiers devraient s'abstenir de recueillir ces données :

  • lorsqu'il s'agit d'une situation explosive ou active, auquel cas cette décision serait laissée à la discrétion du policier intervenant;
  • lorsque la situation risque de dégénérer du fait que l'on exige l'obtention des données fondées sur l'auto-identification;
  • lorsqu'il ne serait peut-être pas possible d'obtenir ou de rassembler les renseignements dans les cas où la personne éprouve des problèmes de santé mentale, qu'elle est en état d'ébriété ou qu'il y a une barrière linguistique entre elle et le policier;
  • lorsque la personne impliquée a vécu un événement traumatisant ou lorsque le fait de lui demander de faire une déclaration volontaire pourrait entraîner un traumatisme supplémentaire.

Certains répondants ont soulevé des préoccupations au sujet de la pertinence de recueillir ces renseignements lorsque des affaires impliquent des jeunes.

De plus, d'après les commentaires formulés à la phase 1, Statistique Canada recommande que les renseignements sur les identités autochtones et racisées soient recueillis à la fois au moyen de la méthode fondée sur la perception du policier et de la méthode fondée sur l'auto-identification (recommandation 1). Les répondants ont été invités à communiquer leurs réflexions sur cette recommandation. Voici les principales sources de préoccupation soulevées par la police.

Collecte de données fondées sur la perception du policier

  • Des préoccupations ont été soulevées quant au manque éventuel de précision qui pourrait exister dans les données fondées sur la perception du policier et au fait qu'elles pourraient ne pas correspondre aux données autodéclarées par les auteurs présumés et à celles autodéclarées par les victimes, ce qui pourrait avoir une incidence sur les relations entre la police et les communautés.
  • Il existe la possibilité qu'un défi se présente, à savoir qu'aucune donnée ne peut être déclarée si la police n'est pas en mesure de déterminer l'identité en fonction de groupes de population bien précis.
  • Des préoccupations ont été formulées quant aux groupes racisés précis que la police indiquera au moment de la collecte de données sur les identités autochtones et racisées; des services de police expliquent que certaines communautés pourraient ne pas vouloir être englobées dans certains groupes racisés.

Collecte de données fondées sur l'auto-identification

  • Il serait mieux de laisser aux policiers le soin de décider à quel moment les renseignements fondés sur l'auto-identification devraient être demandés.
  • Le moment idéal pour recueillir ces renseignements est à l'étape de la mise en détention (pour les auteurs présumés) et à celle de la déclaration de la victime (pour les victimes).
  • La collecte devrait avoir lieu après l'interaction initiale, par exemple pendant le processus de mise en détention ou une fois les émotions apaisées.
  • Les données ne devraient pas être recueillies lors de l'arrestation. Selon certains services de police, il serait préférable que la collecte soit effectuée après le processus d'enquête initial.

Considérations législatives et réglementaires

On a demandé aux répondants des services de police si des politiques étaient actuellement en vigueur au sein de leur service ou dans leur municipalité, province ou territoire qui pourraient avoir des conséquences sur la collecte des données ou les empêcher de recueillir des données sur les identités autochtones et racisées. De plus, on leur a demandé si leur service de police recueille actuellement des données (fondées sur l'auto-identification ou la perception du policier) sur les identités autochtones et racisées et, dans l'affirmative, le type de données recueillies.

  • La majorité des répondants ont indiqué qu'aucune politique n'était en place au sein de leur service de police pour empêcher explicitement la collecte de données sur les identités autochtones et racisées.
  • La plupart des répondants ont également souligné le fait que leur service de police recueille des données sur les identités autochtones et racisées , mais que les pratiques de collecte de données présentent certaines limites :
    • o Ces données ne sont pas recueillies de façon systématique et uniforme.
    • o Aucune distinction n'est faite entre les données recueillies au moyen de la méthode fondée sur la perception du policier et de la méthode fondée sur l'auto-identification.
    • o Les données ne sont pas recueillies de manière uniforme pour tous les types d'affaires (p. ex. généralement lors des contrôles routiers). Toutefois, il n'existe habituellement aucune façon de savoir à quel moment et de quelle manière les données ont été recueillies.

Les répondants des services de police ont également soulevé plusieurs autres préoccupations sur le plan réglementaire se rattachant à la collecte de données, notamment à l'égard :

  • de la comparabilité des données entre les régions géographiques, puisqu'il existe des lois dans certaines provinces qui régissent les activités de collecte de données, alors qu'il n'y en a pas dans de nombreuses autres provinces;
  • des répercussions des anciennes lois régissant l'utilisation du « fichage » sur les relations entre les services de police et les communautés Note de bas de page 4;
  • de l'utilisation des données au sein des services de police à titre de mesures du rendement;
  • de la manière dont la collecte des données pourrait être appliquée dans les secteurs de compétence et les mandats précis qui régiraient cette collecte de données;
  • de la protection de la vie privée et de la nécessité d'établir des règles régissant le partage, la communication et la surveillance des données, ainsi que l'accès à celles-ci.

Analyse et diffusion des données

On a demandé aux services de police s'ils avaient des commentaires au sujet de l'utilisation des données après leur collecte (p. ex. aux étapes de l'analyse et de la diffusion des données). Bien que l'initiative ait bénéficié d'un large appui, elle a été accompagnée de mises en garde et de recommandations concernant l'analyse des données et la diffusion (publique) des résultats analytiques. Ces éléments sont mis en évidence ci-dessous.

Analyse des données

De façon générale, les répondants ont exprimé des réserves quant à la possibilité que l'analyse renforce les stéréotypes sur les Autochtones et les personnes racisées, ce qui pourrait entraîner davantage de méfiance à l'égard des données recueillies par la police. Plusieurs répondants des services de police ont soulevé des problèmes relatifs à l'éventuelle utilisation abusive et à la mauvaise interprétation des données recueillies. Les répondants ont déclaré que ces données ne doivent pas et ne peuvent pas être utilisées seules pour mesurer la discrimination et le racisme sans le contexte approprié, qu'il s'agisse des communautés autochtones et des groupes racisés, ou encore du travail de la police dans ces communautés.

De plus, les répondants ont exprimé des préoccupations au sujet des écarts entre les données recueillies au moyen de la méthode fondée sur la perception du policier et de la méthode fondée sur l'auto-identification. Les policiers craignaient qu'en identifiant incorrectement une personne en employant la méthode fondée sur la perception du policier, ils puissent potentiellement être tenus responsables de la qualité moins bonne des données. Des préoccupations ont également été exprimées à l'égard de la méthode de collecte de données fondées sur la perception du policier et du risque que les données soient biaisées. Selon les répondants, cela est particulièrement vrai dans les cas où les renseignements relatifs à l'identité ont déjà été prédéterminés avant même l'intervention des policiers sur les lieux (p. ex. une personne peut appeler l'unité de répartition et décrire l'identité racisée d'une personne au téléphone).

Utilisation et diffusion des données

Lorsqu'on leur a demandé s'ils avaient des préoccupations concernant l'utilisation et la diffusion des données recueillies dans le cadre de cette initiative, les répondants des services de police ont souligné la nécessité de contextualiser les données et de mettre en place des paramètres afin d'éviter la mauvaise utilisation des données. Pour aider à prévenir une mauvaise utilisation, les répondants ont insisté sur le fait que les données recueillies doivent être présentées de la façon la plus transparente et la plus complète possible.

Les répondants des services de police ont également soulevé des questions sur les défis liés à la détermination du type de données ayant préséance (celles recueillies au moyen de la méthode fondée sur la perception du policier ou de la méthode fondée sur l'auto-identification), et à la façon dont les données seront publiées et dont on y accédera. De plus, des mises en garde ont été formulées en ce qui a trait à la possibilité que les statistiques faussées se traduisent par des conclusions incorrectes, si seulement certaines interactions précises sont enregistrées et que des défis surviennent dans la présentation et l'analyse des données. Sans contexte, la représentation des policiers dans certaines communautés peut être surestimée (p. ex. dans le cas des personnes qui ont déjà eu des démêlés avec la police).

Dans l'ensemble, en ce qui concerne la collecte de renseignements de nature aussi délicate, les répondants des services de police ont fortement suggéré que des pratiques exemplaires et des lignes directrices soient mises en œuvre dans le but de favoriser l'utilisation éclairée et responsable des données recueillies avant leur diffusion.

Information et sensibilisation

L'information et la sensibilisation étaient au cœur des activités de mobilisation menées auprès des services de police. Les répondants des services de police ont été invités à exprimer leurs préoccupations à l'égard de la formation des policiers sur la façon de recueillir les données et à formuler des suggestions sur la manière dont la formation devrait être dispensée. Le texte qui suit résume les recommandations et les commentaires formulés par les répondants, classés en plusieurs sous-thèmes.

Transparence et communication

La très grande majorité des répondants des services de police à la mobilisation ont indiqué que la communication du but de la collecte de données est un facteur clé pour obtenir l'appui des communautés et du personnel policier pour la collecte de données.

  • Les communautés et les policiers doivent connaître la raison de la collecte des données, la façon dont les données seront utilisées, ainsi que le but et la valeur de recueillir ces données. Cela permettra probablement aux policiers de mieux interagir avec les membres des communautés et de rassurer les communautés et les personnes qui craignent que les données soient utilisées pour renforcer des stéréotypes.
    • o Si la raison de la collecte des données n'est pas claire, cela pourrait potentiellement occasionner des échanges difficiles entre les policiers et les groupes communautaires.
    • o Plusieurs répondants ont proposé que les associations policières locales pourraient prendre part à leurs réunions annuelles afin d'obtenir l'adhésion des policiers de première ligne.
    • o De nombreux répondants ont laissé entendre qu'une vaste campagne d'information publique devait être menée, accompagnée d'un message clair et d'efforts de marketing pour communiquer à différentes communautés les objectifs, les avantages et l'importance de recueillir des données.
    • o Plusieurs répondants ont insisté sur l'importance de mobiliser les comités consultatifs autochtones et racisés, d'utiliser les plateformes de médias sociaux et de fournir l'information dans plusieurs langues afin de rétablir la confiance.
  • Les services de police ont également indiqué que les groupes communautaires devraient être informés du droit des personnes de refuser de fournir des renseignements sur leur identité lors de la collecte de données fondées sur l'auto-identification.

Formation des policiers

On a demandé aux répondants des services de police de formuler des suggestions sur les types de formation à mettre en place et d'expliquer pourquoi la formation est importante. Les commentaires les plus courants des policiers sont présentés ci-dessous :

  • La formation devrait fournir des renseignements sur le moment, pendant l'interaction avec la police, au cours duquel les données devraient être recueillies, ainsi que sur les types de données qui devraient être recueillies et la façon de le faire. Dans le cadre de la formation, on devrait aussi s'assurer que les policiers comprennent les définitions des catégories utilisées et la manière de les appliquer (perception du policier).
  • On a mis l'accent sur l'importance de préciser le but et les avantages de la collecte des données aux policiers afin d'éliminer toute hésitation possible en ce qui a trait à la collecte de ces renseignements.
  • La formation devrait être normalisée dans l'ensemble du pays, et les communautés devraient être informées du contenu de la formation dispensée aux policiers.
  • La formation devrait être axée sur la diversité et la compréhension des différences culturelles, en fournissant aux policiers les compétences nécessaires pour gérer diverses interactions et situations.
    • o La formation devrait être mise en place et offerte en collaboration avec les groupes communautaires.
  • On a mis l'accent sur la nécessité de rassurer les policiers sur le fait que les données ou la détermination incorrecte de l'identité autochtone ou racisée d'une personne (perception du policier) n'entraîneraient pas de réprimandes et n'auraient aucune incidence sur les indicateurs de rendement.
  • Des préoccupations ont été soulevées concernant le temps et les ressources nécessaires pour dispenser la formation aux policiers :
    • o Les services de police de plus petite envergure et ceux situés dans des collectivités éloignées peuvent ne pas être en mesure d'offrir une formation en personne aux membres de leur personnel.
    • o Il pourrait y avoir des contraintes de temps et d'horaire pour le personnel surchargé.
  • La sensibilisation et la sensibilité doivent faire partie intégrante de la formation, en veillant à ce que des experts soient consultés avant d'élaborer la stratégie de communication et la formation requise pour les policiers.
  • Une formation supplémentaire sur les droits de la personne et la lutte contre le sexisme et le racisme a été soulignée comme étant nécessaire, ainsi qu'une sensibilisation accrue aux approches tenant compte des traumatismes.
  • Les répondants se sont dits favorables à la présentation des renseignements par Statistique Canada aux conseils, et ces renseignements seront par la suite transmis aux services de police selon une approche descendante.

Méthodes de formation

On a demandé aux répondants les méthodes qu'ils recommanderaient pour la collecte de ces données de nature délicate. Diverses suggestions ont été apportées par les répondants des services de police, notamment les suivantes :

  • La formation devrait être offerte en personne et en ligne au moyen de plateformes comme le Réseau canadien du savoir policier, qui permet de suivre les progrès de la prestation de la formation de manière flexible dans tous les services de police.
  • La formation en personne devrait être intégrée pour des sujets qui nécessitent des explications et des interactions en personne.
  • Une approche hybride devrait être utilisée, combinant la formation en ligne et en personne.
  • La formation devrait comporter divers scénarios, mettant l'accent sur l'utilisation du pouvoir discrétionnaire et du jugement pour effectuer la collecte des données, dépendamment de la situation, de l'environnement et des expériences de chaque personne.
  • Un message standard permettant aux policiers de répondre aux questions des membres de la communauté devrait être inclus dans la formation et les calepins des policiers.
  • La formation devrait être offerte en personne. Néanmoins, pour accélérer le processus, une formation en ligne pourrait être nécessaire.
  • S'il s'agit d'une formation offerte en personne, les participants ont l'occasion de poser des questions et de mettre à l'essai le cycle de collecte de données, ainsi que de recevoir des commentaires et des services de dépannage en temps réel.

Sensibilisation

Les répondants ont souligné le besoin de mener une vaste campagne d'information publique afin de sensibiliser les gens à cette initiative. En ce qui concerne les méthodes proposées visant à faire connaître l'initiative, les répondants des services de police ont formulé les recommandations suivantes :

  • Avoir recours à des outils de communications modernes, diffuser des publicités courtes et informatives à la télévision et à la radio, et se servir de divers médias sociaux pour promouvoir l'initiative de collecte de données et joindre un public plus vaste et plus diversifié.
  • Collaborer avec les organismes partenaires et les organismes communautaires à l'élaboration de communications accessibles dans différents formats et dans différentes langues et à la transmission du message aux communautés.
  • Diffuser les renseignements liés à la collecte des données par l'entremise des gouvernements provinciaux et municipaux.

Mobilisation communautaire

Les répondants des services de police ont souligné l'importance de la mobilisation communautaire et ont fourni de la rétroaction sur la sensibilisation en ce qui a trait au but de la collecte des données et aux préoccupations connexes. Les principales réponses et considérations comprennent ce qui suit :

  • La raison de la collecte des données doit être clairement communiquée. Les communautés et les policiers cherchent à comprendre, ce qui nécessite une communication transparente.
  • La collaboration avec les communautés autochtones et les groupes racisés ainsi qu'avec les comités consultatifs, et la réalisation d'une campagne d'information publique de grande envergure peuvent aider à rétablir la confiance.
  • Des préoccupations ont été soulevées au sujet de l'éventuelle utilisation abusive et de la mauvaise interprétation des données ainsi que de la diffusion de l'information en toute transparence.
  • La mobilisation communautaire devrait comprendre des activités de formation; les répondants ont recommandé la collaboration avec les groupes communautaires pour élaborer et offrir la formation, dans la mesure du possible.

Résultats de la mobilisation auprès des organismes communautaires

La mobilisation des organismes communautaires visait à obtenir des commentaires sur l'initiative dans son ensemble de même que sur le rapport de septembre. Parmi les principaux sujets abordés lors des discussions avec les organismes figuraient la façon d'assurer une collecte et une utilisation réussies des données et la façon de gérer et de communiquer les données recueillies au moyen de la méthode fondée sur la perception du policier et de la méthode fondée sur l'auto-identification. Des questions ont également été posées au sujet des besoins en matière de formation des policiers concernant la collecte de données ainsi que des types d'analyses de données à mener une fois les données recueillies. Le guide de mobilisation utilisé pour faciliter la tenue de certaines discussions avec les organismes communautaires se trouve à l'annexe A. Le texte qui suit précise les commentaires le plus souvent formulés par les organismes communautaires.

Collecte de données et normes en matière de données

La plupart des représentants des organismes communautaires étaient d'accord pour dire que les deux méthodes ― la perception du policier et l'auto-identification ― sont essentielles et devraient être mises en œuvre. Elles permettraient de recueillir les données les plus exactes possible afin de produire des données de la meilleure qualité possible. Le texte qui suit résume les recommandations et les commentaires formulés par les répondants, classés en plusieurs sous-thèmes.

Collecte de données fondées sur la perception du policier

Les organismes communautaires ont été invités à faire part de leurs points de vue sur cette méthode de collecte. Les répondants ont indiqué que la méthode fondée sur la perception du policier requiert la formulation d'hypothèses fondées sur les caractéristiques physiques qui peuvent ne pas être correctes et, par conséquent, pourraient créer des problèmes liés à la qualité et à l'exactitude des données. Certains craignaient également que la partialité de la part de la police puisse nuire à l'identification. Un certain nombre de répondants s'inquiétaient du fait que l'utilisation de la méthode de collecte de données fondées sur la perception du policier pour recueillir ces données peut être perçue comme une forme de « fichage » Note de bas de page 4.

Pour éviter les interactions négatives ou de traumatiser de nouveau les communautés, les répondants ont indiqué que la formation devrait permettre aux policiers de bien comprendre la façon dont des pratiques telles que les contrôles policiers ont porté un préjudice disproportionné aux groupes racisés, tant dans notre passé lointain qu'au cours de notre histoire récente. La formation devrait également inclure un volet sur la sensibilité culturelle et aider à comprendre l'histoire des Autochtones au sein du système de justice au Canada afin que ces données soient recueillies avec respect. Les répondants ont aussi souligné l'importance de recueillir les données fondées sur l'auto-identification dans la mesure du possible.

Collecte de données fondées sur l'auto-identification

Lorsqu'ils ont été questionnés au sujet de la collecte de données fondées sur l'auto-identification, les organismes communautaires ont formulé les commentaires suivants :

  • Certaines personnes peuvent choisir de ne pas s'auto-identifier par méfiance et par peur de discrimination, et pour toute répercussion sur l'affaire.
  • On craint notamment que l'auto-identification puisse mener à des interactions policières discriminatoires avec les Autochtones et les personnes racisées, ce qui causerait du tort.
  • Pour que les services de police puissent poser des questions d'auto-identification, ils doivent recevoir une formation adéquate sur la sensibilité culturelle et la collecte de données, et comprendre la dynamique des pouvoirs.

De plus, de nombreux organismes communautaires ont fait part de leurs réflexions sur la façon de procéder à la mise en œuvre de l'initiative, et la plupart des commentaires formulés ont porté sur la sensibilisation des communautés. Leurs suggestions sont énumérées ci-dessous :

  • Il est important de communiquer clairement la raison de la collecte des données.
  • Une campagne d'information devrait être mise en œuvre de façon proactive pour l'initiative et inclure des sujets comme la sensibilisation des personnes sur leur droit de donner ou de refuser leur consentement à l'auto-identification. Cette campagne pourrait se faire notamment au moyen d'infographies publiées sur les médias sociaux, de mots-clics, de groupes communautaires, de fiches d'information, de brochures et de dépliants.

De plus, les répondants ont également exprimé leur avis sur la manière dont on devrait communiquer les renseignements sur le projet lors des interactions comportant la collecte de données :

  • Le langage utilisé doit être clair, ne pas contenir de jargon technique et être exprimé dans les mots de la personne afin d'en assurer la pleine compréhension (p. ex. en proposant une fiche d'information multilingue accompagnée de la définition de consentement et d'exemples).
  • Différentes mesures devraient être mises en place pour communiquer les renseignements et pour garantir l'accessibilité des communications. L'explication et le consentement doivent être présentés dans différents formats (à l'oral et à l'écrit et sur support électronique).

Les autres commentaires ayant trait à la collecte des données fondées sur l'auto-identification ont notamment porté sur les points suivants :

  • Il est important de mettre en place des mesures de protection afin de prévenir toute utilisation abusive des données.
  • Le processus de détermination de la manière d'aborder les questions d'auto-identification avec sensibilité et de la façon dont elles sont posées devrait être élaboré conjointement par les communautés autochtones et les groupes racisés.
  • On a suggéré de consulter les groupes communautaires en organisant des séances de discussion ouvertes et des séances d'information afin de mobiliser les membres et de susciter la discussion.
  • Certains répondants ont mentionné qu'il ne revient pas aux services de police de recueillir ces renseignements. Les questions d'auto-identification devraient plutôt être posées soit par d'autres professionnels, soit par des tierces parties comme les travailleurs sociaux, les travailleurs de la santé mentale ou les spécialistes en toxicomanie.

Les répondants des organismes communautaires devaient également indiquer les circonstances dans lesquelles les policiers devraient s'abstenir de recueillir ces données. Voici quelques-unes des situations le plus souvent déclarées dans lesquelles les données fondées sur l'auto-identification ne devraient pas être recueillies :

  • lorsque les personnes sont en détresse;
  • lorsque les personnes sont en état d'ébriété;
  • lorsque les personnes sont traumatisées, ont eu des expériences négatives antérieures avec la police ou se sentent en danger;
  • lors d'interactions explosives;
  • dans des situations de crise en santé mentale.

« Les données devraient être recueillies autant pour les événements de nature criminelle que pour les événements de nature non criminelle. »

La plupart des répondants ont souligné l'importance de recueillir des renseignements sur les identités autochtones et racisées autant pour les événements de nature criminelle que pour les événements de nature non criminelle. Ce commentaire est également ressorti de la première phase de mobilisation de Statistique Canada (rapport de septembre).

Les répondants ont souligné que le fait de s'attarder uniquement aux événements de nature criminelle ne permettrait pas de régler entièrement les problèmes systémiques. En analysant les données pour les deux types d'événements, les organismes d'application de la loi sont en mesure de lutter contre les préjugés et les inégalités pouvant survenir dans un plus large éventail de situations. La plupart des répondants ont mentionné que, tout au long du processus, les personnes interrogées par les policiers devaient être assurées (non seulement par des paroles, mais aussi par des actes et des preuves) des avantages pour elles-mêmes, leurs familles et leurs communautés.

Les répondants ont indiqué les avantages de la collecte de ce type de données autant pour les événements de nature criminelle que pour les événements de nature non criminelle, notamment :

  • pour révéler un traitement disproportionné dans des situations comme les contrôles routiers;
  • pour faire la preuve du contrôle excessif et de la surveillance policière excessive des communautés autochtones et des groupes racisés qui ne sont pas pris en compte dans les études portant exclusivement sur les affaires criminelles ;
  • pour encourager le développement de communautés plus accueillantes, inclusives et sécuritaires;
  • pour aider à cerner les problèmes systémiques qui peuvent dépasser le cadre du droit criminel afin d'apporter des changements plus efficaces aux politiques.

Analyse et diffusion des données

Dans l'ensemble, la collecte des données était perçue comme bénéfique et nécessaire par les organismes communautaires. Cependant, plusieurs recommandations ont également été formulées relativement à l'analyse et à la diffusion de ces données.

On a demandé aux répondants les types d'analyses qu'ils souhaiteraient voir appliquées. Voici certaines des analyses prioritaires :

  • Analyse intersectionnelle : Il s'agit d'un cadre qui aide à analyser la façon dont les personnes et les communautés sont touchées par divers facteurs d'identité sociale lorsqu'elles interagissent les unes avec les autres et avec :
    • la société (dans le contexte de l'appartenance à un groupe);
    • les organisations (dans le contexte du pouvoir institutionnel, tel que les politiques et les pratiques);
    • les systèmes de pouvoir (y compris les préjugés et la discrimination)Note de bas de page 5.
    Parmi les exemples d'intersectionnalité figurent l'identité autochtone, l'identité de genre (en particulier pour les femmes, les filles, les personnes bispirituelles), la situation vis-à -vis de l'incapacité, le statut d'immigrant, la religion, l'âge, le statut socioéconomique et l'emplacement géographique. Dans ces cas, ces personnes ont des identités mixtes.
  • Analyse descriptive : Dans ce type d'analyse, des statistiques de base comme les fréquences, les proportions et les pourcentages sont calculées pour donner un aperçu de la répartition des personnes ayant des identités autochtones et racisées parmi les victimes et les auteurs présumés afin de montrer, par exemple, les surreprésentations, les disproportions et les inégalités. Ces statistiques peuvent servir à mesurer les tendances qui ressortent des données brutes afin de savoir exactement ce qui se passe.
  • Comparaison d'une année à l'autre : Les données des années consécutives sont comparées pour comprendre les fluctuations et les changements à court terme au chapitre de la représentation des Autochtones et des personnes racisées dans les affaires criminelles.
  • Analyse comparative : Ce type d'analyse permet de comparer la représentation des personnes ayant des identités autochtones et racisées dans différents types de crimes, ainsi que les écarts dans les résultats entre les identités racisées, les régions géographiques ou les périodes afin de déterminer les tendances et les disparités.
  • Analyse géospatiale : Ce type d'analyse repose sur des systèmes d'information géographique pour cartographier la répartition spatiale des affaires criminelles impliquant des Autochtones et des personnes racisées. Il peut révéler des tendances et des disparités géographiques.
  • Comparaisons géographiques : La comparaison de la représentation des personnes ayant des identités autochtones et racisées impliquées dans des affaires criminelles dans l'ensemble des régions géographiques peut permettre de repérer les tendances et les disparités à l'échelon régional.

De plus, le besoin de rendre les données accessibles aux organismes communautaires, tout en respectant les droits à la vie privée des personnes, a été souligné tout au long de la mobilisation. On a indiqué que l'accès aux données peut permettre aux communautés de faire une évaluation de l'étendue des comportements criminels ayant lieu sur leur territoire, de cerner les obstacles à la justice et d'utiliser ces renseignements en vue d'élaborer des interventions. Comme l'a résumé l'un des répondants :

« Les communautés ont un droit inhérent à l'information recueillie aux fins initialement mentionnées, comme la détermination des tendances, la répartition des ressources et l'élaboration de programmes de même que la poursuite de la définition et de l'établissement des responsabilités conformément aux ententes sur l'autonomie gouvernementale. »

Certains organismes communautaires ont également suggéré que l'une des façons de rendre les données accessibles consisterait à créer et à fournir un tableau de bord des données qui permet aux différentes communautés d'obtenir des renseignements propres à leur population et à leurs membres, tout en respectant les principes PCAP Note de bas de page 6, FAIR Note de bas de page 7 et CARE. Note de bas de page 8

En ce qui concerne la diffusion des résultats tirés des données, les répondants des organismes communautaires :

  • ont fait une mise en garde au sujet des réactions négatives possibles, notamment de la part de la police, aux résultats semblant indiquer une iniquité;
  • ont exprimé des préoccupations en ce qui a trait à la responsabilisation et à la transparence des organismes d'application de la loi;
  • se sont dits préoccupés par l'interprétation du public à l'égard des résultats, ce qui pourrait susciter diverses réactions ou contribuer à la méconnaissance des groupes marginalisés;
  • se sont dits préoccupés par les données diffusées pouvant perpétuer le colonialisme, le racisme, la discrimination raciale ou le profilage communautaire, ou causer davantage de préjudices aux cultures, aux communautés et aux particuliers.

Information et sensibilisation

La formation des policiers et des autres membres du personnel policier (p. ex. les analystes de données) sur la raison de la collecte des données et sur la façon et le moment d'effectuer la collecte a été un élément important des commentaires formulés par les organismes communautaires. Les répondants ont indiqué que cette formation devrait être élaborée en collaboration avec divers groupes, notamment les membres ou les experts issus des communautés autochtones et des groupes racisés. De plus, il a été fortement suggéré qu'une telle formation devrait être dispensée par des membres des communautés afin d'appuyer le partage de points de vue, de récits et d'expériences qui sont pertinents et exacts.

Les suggestions les plus nombreuses concernant la formation sont les suivantes :

  • Ateliers conçus conjointement : Organiser des ateliers où les membres de la communauté , le personnel d'application de la loi et les formateurs travaillent ensemble afin de concevoir conjointement le matériel de formation, ce qui permet d'assurer que la formation est pertinente et précise et qu'elle trouve un écho auprès de tous les intervenants.
  • Formation dirigée par les Autochtones : Collaborer avec des organisations ou des experts autochtones afin d'animer des séances de formation propres aux points de vue, à l'histoire et aux expériences des Autochtones.
  • Apprentissage continu : S'assurer que la formation est un processus continu. Outre la formation initiale, offrir au personnel d'application de la loi des cours de recyclage et des possibilités de travailler avec les communautés.
  • Désescalade et résolution des conflits : Apprendre des stratégies de désescalade qui pourraient être utilisées lors de situations tendues et mettre en pratique des techniques de résolution de conflits pour assurer la sécurité.
  • Pratiques tenant compte des traumatismes : Reconnaître les traumatismes et les effets qu'ils peuvent avoir sur les interactions et adopter une approche visant à réduire le risque d'un nouveau traumatisme.
  • Objectif de la collecte des données : Expliquer l'objectif et les avantages de l'initiative, et présenter de façon détaillée les données qui seront recueillies ainsi que la façon dont elles seront recueillies et le moment de la collecte des données. Souligner l'importance des données précises et non biaisées.
  • Intersectionnalité : Reconnaître les recoupements entre les nombreuses identités et expériences, et faire face à la complexité du domaine des identités des personnes.
  • Sensibilisation et sensibilité aux cultures : Offrir de la formation visant à développer les compétences culturelles, à lutter contre les préjugés et les stéréotypes, à comprendre la dynamique et les différences culturelles de même que les craintes éprouvées par les communautés, et à démontrer le langage corporel acceptable et le contact visuel.
  • Rétroaction et apprentissage continu : Créer des occasions pour les policiers d'accueillir les commentaires formulés par les collègues et les membres des communautés, et de s'engager dans le processus de l'apprentissage et de l'amélioration continus.
  • Préjugés : Offrir de la formation sur les préjugés implicites et explicites et leur incidence sur la collecte des données.
  • Déséquilibre des pouvoirs : Offrir de la formation qui comprend des discussions sur le déséquilibre des pouvoirs entre la police et les victimes ou les contrevenants et leur incidence sur la collecte des données.
  • Utilisation abusive des données : Fournir des renseignements sur la façon dont les données sont depuis longtemps utilisées pour causer des préjudices.

Les répondants ont également soulevé des préoccupations concernant la formation, notamment les suivantes :

  • Si la formation est offerte de façon superficielle sans remédier au racisme ou aux préjugés systémiques, elle pourrait contribuer davantage au déséquilibre des pouvoirs et aux stéréotypes négatifs.
  • Il est nécessaire d'assurer la conformité et la responsabilisation dans le cadre de la prestation de la formation.
  • Des stratégies de gestion du changement et des pratiques exemplaires devraient être mises en œuvre pour permettre aux policiers de suivre la formation et de s'y engager.

Les suggestions suivantes ont été proposées en ce qui concerne la prestation efficace de la formation :

  • Complète : Envisager d'offrir une formation sur plusieurs jours afin de favoriser des séances, des études de cas et des activités de groupe plus interactives.
  • Continue : Encourager l'apprentissage continu.
  • Interactive : Recourir à une combinaison de présentations, de discussions, d'activités de groupe, d'études de cas, de jeux de rôle et de simulations afin d'encourager l'apprentissage actif et l'engagement des participants.
  • Accessible : Inclure diverses composantes. Prévoir une certaine souplesse en ce qui a trait au format en permettant différents styles d'apprentissage et préférences.
  • Volet d'évaluation : Inclure des méthodes pour évaluer l'efficacité de la formation afin de s'assurer que les concepts sont bien compris. Envisager la possibilité d'évaluer tous les participants après chaque module, en établissant une note de passage minimale. Si un participant n'obtient pas la note de passage minimale, il devra reprendre le module.
  • En évolution : Demander continuellement de la rétroaction aux participants et aux représentants de la communauté afin de peaufiner et d'améliorer le contenu et l'approche de la formation. Le matériel de formation devrait continuer à évoluer au fil du temps en fonction des nouveaux renseignements.
  • Boucles de rétroaction : Demander l'avis des membres de la communauté au moyen, par exemple, de sondages, de mécanismes de dépôt de plaintes et d'échanges (conversations ou séances de discussion ouvertes). L'obtention de la rétroaction, la production de rapports sur le niveau de mobilisation et de collaboration entre les organismes d'application de la loi et les communautés, ainsi que l'évaluation régulière des résultats peuvent favoriser l'amélioration de la formation. Ces mesures peuvent également entraîner des relations plus efficaces au sein des communautés.

Mobilisation communautaire

Les répondants des organismes communautaires ont été questionnés sur la façon d'encourager les communautés à participer à l'initiative de collecte de données. La plupart des répondants ont souligné la nécessité d'implanter une culture de confiance entre la police et les Autochtones et les personnes racisées. Les discussions ont révélé les approches suivantes qui sont généralement adoptées pour mobiliser les communautés :

  • Expliquer de façon claire et concise les raisons justifiant la collecte des données et la façon dont elles seront utilisées dans l'intérêt des communautés. Expliquer les mesures mises en place pour faire en sorte que les données ne soient pas utilisées pour porter préjudice aux communautés.
  • Garantir la collaboration entre la police et les leaders culturels locaux ou les partenaires et organismes communautaires afin de sensibiliser les membres des communautés et de les mobiliser :
    • L'importance de tenir compte des commentaires formulés et de les mettre en œuvre a également été soulignée.
  • Sensibiliser et éduquer le public à l'égard de la collecte des données (p. ex. au moyen de campagnes dans les médias sociaux, de séances d'information dans les espaces communautaires, d'assemblées publiques, de publicités dans les bibliothèques publiques, de panneaux publicitaires dans les réseaux de transport en commun, de panneaux-réclames électroniques, de baladodiffusions, de webinaires et de partenariats dans les écoles) :
    • Avoir recours à plusieurs canaux de communication numérique (p. ex. les médias sociaux, les courriels, les baladodiffusions et les publicités).
    • Rédiger le contenu des dépliants, des trousses d'information et des brochures en employant une langue claire et simple et en y incluant des renseignements propres aux cultures et écrits dans différentes langues.
  • Établir un contact personnel avec les membres des communautés pour renforcer les relations et accroître la confiance. Il pourrait s'agir, par exemple, d'établir des relations réciproques et d'effectuer des visites respectueuses dans les centres culturels ou religieux locaux pour présenter l'initiative aux membres des communautés dans un environnement où ils sont à l'aise.

Résultats de la mobilisation auprès du milieu universitaire

La mobilisation du milieu universitaire visait à obtenir des commentaires sur l'initiative dans son ensemble de même que sur le rapport de septembre. Parmi les principaux sujets abordés lors des discussions avec les universitaires figuraient la façon d'assurer une collecte et une utilisation réussies des données et la façon de gérer et de communiquer les données recueillies au moyen de la méthode fondée sur la perception du policier et de la méthode fondée sur l'auto-identification. Des questions ont également été posées au sujet des besoins en matière de formation des policiers concernant la collecte de données ainsi que des types d'analyses de données à mener une fois les données recueillies.

Tout au long de la mobilisation, les universitaires ont également été invités à répondre à des questions sur l'élaboration de lignes directrices qui tiennent compte des points de vue des communautés autochtones et des groupes racisés tout en offrant de la transparence et du contexte dans les publications de données.

Dans cette deuxième phase de mobilisation, les universitaires ont réitéré l'importance de cette initiative et ont fourni les commentaires suivants relativement à la mise en œuvre de la collecte.

Collecte de données et normes en matière de données

Tous les universitaires ont reconnu l'intérêt d'utiliser à la fois la méthode fondée sur la perception du policier et la méthode fondée sur l'auto-identification pour la collecte des données sur les victimes et les auteurs présumés d'actes criminels afin de s'assurer que toutes les données nécessaires sont recueillies. Les universitaires ont également insisté sur l'importance de faire une distinction entre ces deux méthodes de collecte.

Les universitaires ont également formulé des mises en garde au sujet de la collecte des données :

  • La qualité des données et le risque de classification erronée intentionnelle des personnes (et la responsabilisation connexe) par la police (plus précisément, lorsque la collecte de renseignements est réalisée à la fois au moyen de la méthode fondée sur la perception du policier et de la méthode fondée sur l'auto-identification, il y a des préoccupations concernant le fait que les policiers peuvent modifier leur perception après avoir recueilli les renseignements fondés sur l'auto-identification).
  • La surutilisation des catégories « fourre-tout » (p. ex. celle de l'identité inconnue) pour la collecte de renseignements au moyen de la méthode fondée sur la perception du policier et son incidence sur la qualité des données.
  • La résistance des personnes à s'auto-identifier et son incidence sur la qualité des données et les résultats trompeurs.
  • Les répercussions de la dynamique des pouvoirs qui peuvent influer sur la façon dont la victime ou l'auteur présumé répond aux questions concernant son identité autochtone ou racisée.
  • La possibilité que les policiers, les victimes et les auteurs présumés confondent la nationalité, l'identité racisée et l'origine ethnique.
  • L'incidence du refus de fournir des renseignements fondés sur l'auto-identification sur les résultats.

Certains universitaires ont également indiqué que les données fondées sur l'auto-identification ne devraient pas être recueillies si les policiers perçoivent que l'interaction est dangereuse. Certains ont suggéré que les personnes pourraient déclarer elles-mêmes leurs renseignements par l'entremise d'une tierce partie confidentielle.

Normes et lignes directrices

Les universitaires ont été invités à donner leur avis sur la façon de gérer la collecte de données d'une manière normalisée (p. ex. les formats d'enregistrement uniformes) et sur les lignes directrices (p. ex. les manuels d'utilisation et la documentation sur les pratiques exemplaires) liées aux aspects techniques de la collecte de données et les considérations opérationnelles à prendre en compte. De nombreuses recommandations ont été formulées par les universitaires, notamment les suivantes :

  • Ils ont suggéré d'utiliser les renseignements provenant des protocoles du Royaume-Uni pour la collecte des données sur la race et l'origine ethnique. Au Royaume-Uni, les groupes racisés sont subdivisés en de nombreux sous-groupes, qui comprennent également des options pour les personnes de race mixte; cet aspect est important pour les répondants qui doivent sélectionner plusieurs catégories. Les universitaires ont reconnu qu'il est essentiel de recueillir des renseignements sur les identités intersectionnelles.
  • Plusieurs universitaires ont proposé d'élaborer des lignes directrices et des définitions claires pour permettre aux répondants et aux policiers de distinguer les catégories d'identité autochtone et racisée.

Analyse et diffusion des données

On a demandé aux universitaires s'ils avaient des commentaires à formuler au sujet de l'utilisation des données après leur collecte (p. ex. aux étapes de l'analyse et de la diffusion des données). Même si cette initiative a bénéficié d'un large appui, les répondants ont relevé certains domaines où il faut faire preuve de prudence et ont formulé les recommandations suivantes :

  • Il est nécessaire d'élaborer un cadre rigoureux pour répondre aux préoccupations en matière de protection de la vie privée que soulèvent la collecte et le partage des données.
  • Il est nécessaire d'obtenir des renseignements contextuels concernant les résultats et la manière dont les données s'appliquent aux problèmes sociaux.
  • La création de nouveaux couplages d'enregistrements, dans la mesure du possible, serait une façon de maximiser l'inclusion des données pour améliorer l'analyse.
  • Il est important d'élaborer des approches pour évaluer des concepts comme la surreprésentation, les écarts dans les résultats et les biais systémiques qui peuvent être unifiées et cohérentes dans l'ensemble des secteurs de compétence, des provinces et des organismes afin de permettre des comparaisons significatives.
  • Il est nécessaire de s'engager à communiquer de manière transparente les données, y compris les recommandations visant la mise en application des résultats obtenus des données, afin d'améliorer la vie des Canadiens.

Les universitaires ont insisté sur le fait qu'il est important de s'assurer que les données ne soient pas recueillies ou utilisées :

  • pour renforcer des stéréotypes négatifs;
  • pour justifier des niveaux accrus d'activité et de surveillance policières au sein des communautés;
  • pour appuyer des politiques sociales et économiques qui peuvent causer un préjudice aux communautés autochtones et aux groupes racisés;
  • si la victime ou l'auteur présumé refuse de faire une déclaration volontaire;
  • si la collecte de données n'est pas accompagnée d'une campagne de sensibilisation et d'information visant à renseigner les communautés autochtones et les groupes racisés au sujet du but et de la valeur de cette initiative.

Enfin, de nombreux répondants universitaires ont souligné l'importance de comprendre les limites lors de l'utilisation de données de nature délicate comme les DDPIAR. Les principales limites englobent celles ayant trait aux catégories d'identités autochtones et racisées utilisées, ainsi qu'à la portée du Programme DUC qui se limitait aux affaires criminelles plutôt que d'englober l'ensemble des interactions policières.

Information et sensibilisation

La plupart des répondants universitaires ont indiqué que la communication claire du but de la collecte des données serait un facteur clé pour obtenir l'appui des communautés et du personnel policier. Il s'agit de l'une des recommandations clés formulées au sujet de la formation des services de police et de la sensibilisation des communautés.

La lutte contre les rapports de force dans les interactions policières a été identifiée comme un autre élément crucial, étant donné le poste d'autorité occupé par les policiers. L'importance de créer des programmes de formation qui permettent une compréhension nuancée de la dynamique des pouvoirs a été déterminée comme un facteur contributif important à la collecte de données honnêtes et objectives.

Voici certains des éléments clés à retenir des discussions avec les universitaires lorsqu'on leur a demandé des détails liés à la formation des policiers :

  • La formation devrait être obligatoire et pourrait être dispensée dans le contexte des évaluations annuelles des policiers. La formation devrait également être offerte sur une base continue.
  • La formation ne devrait pas être offerte par un policier ni par une personne œuvrant dans le milieu de la police, mais plutôt par une tierce partie.
  • On devrait consulter les communautés sur les questions relatives à l'élaboration et à la prestation de la formation.
  • L'établissement des normes pour la formation du personnel aux échelons provincial, territorial et fédéral pourrait aider les services de police à assurer la prestation de la formation.
  • La formation devrait décrire de nombreux exemples et scénarios.

Mobilisation communautaire

La mobilisation communautaire est devenue une composante fondamentale de la participation des universitaires. La majorité des participants universitaires ont indiqué que les services de police et le public doivent tous deux être informés quant à l'importance de recueillir des données sur les identités autochtones et racisées. Il s'agit de communiquer des renseignements ayant trait à l'objectif de la collecte de données, d'éliminer les idées fausses et de faire en sorte que le public comprenne les raisons pour lesquelles cette initiative est menée et la manière dont les données seront utilisées ou non.

De plus, les universitaires ont souligné l'importance de reconnaître les problèmes survenus dans le passé (p. ex. les pratiques de fichage) qui continuent de nuire aux relations entre les communautés et la police et d'éduquer le public et les communautés concernées sur les avantages de la nouvelle initiative de collecte de données. Actuellement, il y a consensus quant au fait que le contexte historique puisse jouer un rôle crucial en ce qui a trait à la perception et au degré d'acceptation du grand public :

« Le principal obstacle à surmonter consistera à rééduquer le public sur le fait que ces données servent à éliminer le racisme systémique et non à appuyer les pratiques de fichage. Il est nécessaire de reconnaître l'histoire du racisme systémique envers les communautés au sein des institutions canadiennes afin d'assurer l'acceptation sociale et la confiance. Cela permettra également de comprendre la manière dont les communautés souhaitent que les données et les renseignements soient recueillis. »

Enfin, les universitaires ont abordé le rôle actif que les communautés devraient jouer au chapitre de la définition des méthodes de collecte de données. Ils ont souligné l'importance de consulter les communautés lors de la création de programmes de formation afin de garantir à la fois l'inclusivité et la transparence. Ce thème affirme le besoin d'adopter une approche collaborative qui reconnaît l'incidence de la collecte de données sur les communautés représentées.

Souveraineté des données autochtones à Statistique Canada

Le gouvernement du Canada reconnaît les droits, les intérêts et la situation uniques des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuit en appliquant une approche des statistiques autochtones fondée sur les distinctions afin de soutenir l'autodétermination et la réconciliation.

Statistique Canada s'acquitte de son mandat de fournir des statistiques de grande qualité qui comptent. Il s'efforce de remplir sa mission d'une manière éthique, respectueuse et adaptée aux besoins et aux préoccupations des Premières Nations, des Métis et des Inuit, et de collaborer avec les gouvernements, les organisations et les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuit. La réputation de Statistique Canada et, en fin de compte, sa capacité de produire des statistiques autochtones de qualité reposent sur la réalisation d'activités adéquates en matière de mobilisation et d'établissement de relations.

En tant qu'organisme national de statistique, Statistique Canada effectue son travail en vertu de la Loi sur la statistique (la Loi). En vertu de cette loi fédérale, Statistique Canada recueille, compile et publie des renseignements statistiques utilisés par les gouvernements, les entreprises, les chercheurs et le grand public pour comprendre les réalités démographiques, sociales et économiques du Canada. Les données recueillies en vertu de la Loi sont gardées confidentielles et ne sont utilisées qu'à des fins statistiques. Cela comprend des données relatives aux communautés des Premières Nations, métisses et inuites.

Statistique Canada comprend l'importance des principes de propriété, de contrôle, d'accès et de possession (PCAP) qui s'appliquent précisément aux données des Premières Nations, ainsi que les enjeux qui ont motivé leur élaboration en ce qui concerne la collecte de données et la recherche dans les communautés des Premières Nations. En tant qu'organisme fédéral, Statistique Canada a la responsabilité d'assurer la gestion responsable de ses fonds de données et mène ses activités au sein d'une structure de gouvernance décrite dans la loi. Les principes de PCAP reflètent une structure de gouvernance des données qui a été élaborée par le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations et qui permet aux communautés des Premières Nations de déterminer si les projets ou les processus sont conformes aux principes de PCAP. Les deux régimes de gouvernance des données permettent aux organisations respectives d'agir comme des intendants responsables des données et de veiller à ce que les renseignements personnels et la confidentialité demeurent protégés tout en assurant que les travaux et les projets sont pertinents et précieux et qu'ils respectent la politique de « ne pas nuire ». Les Métis et les Inuit élaborent aussi leurs propres stratégies et cadres de gouvernance des données.

Recommandations finales

D'après les commentaires reçus dans le cadre du processus de mobilisation pour l'initiative de DDPIAR, les recommandations finales suivantes ont été élaborées en vue d'appuyer la mise en œuvre d'une stratégie nationale de collecte de données.

Recommandation 1

La collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée à la fois au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur l'« auto-identification ».

Recommandation 2

La collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée à l'aide des catégories normalisées de groupes de population de Statistique Canada, autant pour la méthode fondée sur l'« auto-identification » que pour la méthode fondée sur la « perception du policier ».

Recommandation 3

L'Association canadienne des chefs de police devrait collaborer avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui seront intégrées aux procédures, aux processus et au déroulement du travail des services de police.

Recommandation 4

Toute formation offerte par Statistique Canada ou par la communauté policière devrait mettre l'accent sur l'importance de l'initiative de collecte de données et sur les avantages pour la population canadienne, les décideurs et la police.

Recommandation 5

Lors de l'élaboration ou de la prestation de toute formation supplémentaire liée à la collecte des données sur les identités autochtones et racisées, les services de police devraient envisager d'inclure des composantes relatives au racisme systémique, aux objectifs de la collecte de ces données, au déséquilibre des pouvoirs, à l'importance du consentement éclairé sans représailles lors de la collecte de données fondées sur l'auto-identification, à la compétence culturelle, à la formation à la sensibilité, à la formation continue et à l'évaluation afin de répondre à l'évolution des besoins et des pratiques exemplaires.

Recommandation 6

Les services de police devraient tenir compte de la façon dont la voix des membres de la communauté locale peut être intégrée à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une initiative de collecte de données et de formation connexe grâce à une mobilisation et une collaboration significatives tout au long du processus, de la planification initiale à la mise en œuvre et à l'évaluation. Les conseils consultatifs ou les groupes de travail communautaires peuvent fournir des conseils de façon continue.

Recommandation 7

L'analyse et l'utilisation des renseignements sur les identités autochtones et racisées des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels devraient tenir compte des réalités vécues par les communautés autochtones et les groupes racisés. Pour ce faire, il faudrait intégrer le contexte (p. ex. le colonialisme, les obstacles systémiques continus, les déterminants sociaux de la santé et les inégalités chez les Autochtones et les personnes racisées) à toutes les publications et à tous les produits de diffusion connexes.

Recommandation 8

Pour assurer la cohérence, il faudrait envisager d'utiliser les normes élaborées dans le contexte de cette initiative lors des collectes de données à venir dans les secteurs de la justice et de la sécurité des collectivités.

Recommandation 9

Les services de police devraient élaborer des plans pour mettre en œuvre les normes et les lignes directrices établies conjointement par Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police dans le cadre de leurs initiatives ou processus de collecte de données, tout en tenant compte de leur contexte local et de la nécessité de faire preuve de souplesse et d'adaptabilité. L'utilisation de la technologie et de l'analytique des données peut améliorer la collecte et l'analyse des données.

Recommandation 10

L'Association canadienne des chefs de police devrait élaborer des mécanismes qui découragent les services de police d'utiliser une partie du processus de collecte de données fondées sur l'auto-identification comme mesure de rendement et devrait plutôt recommander des systèmes d'assurance pour les membres des services de police et les collectivités qu'ils servent. Les mesures de rendement devraient être axées sur les résultats et l'incidence, plutôt que sur la quantité de données recueillies. Il faudrait envisager l'établissement d'un code d'éthique pour la collecte et l'utilisation des données sur les identités autochtones et racisées.

Recommandation 11

Statistique Canada devrait mettre sur pied des balises pour assurer l'utilisation responsable des données sur les identités autochtones et racisées recueillies dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. La transparence, la responsabilité et un cadre de gouvernance des données devraient être priorisés pour surveiller la collecte, le stockage et l'utilisation de ces données.

Recommandation 12

Les services de police devraient envisager d'élargir la collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées à certains types d'affaires policières au-delà des affaires criminelles, comme les contrôles routiers, les affaires mettant en cause le recours à la force et les appels de service, ainsi qu'à d'autres personnes concernées (p. ex. les personnes d'intérêt et celles impliquées dans diverses interactions) afin de brosser un tableau plus complet des interactions avec la police.

Traduire les recommandations issues de l'initiative de collecte de DDPIAR en mesures concrètes

Mises à jour du système à Statistique Canada

Les mises à jour du système du Programme DUC à Statistique Canada ont commencé à la fin de 2022 et, en date du 13 février 2024, le système est passé à la version 2.5 pour permettre la collecte de données déclarées par les services de police. Les mises à jour ont été apportées au système en fonction de la rétroaction obtenue dans le cadre des consultations, plus précisément les recommandations 1 et 2 :

  • Recommandation 1 : La collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée à la fois au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur l'« auto-identification ».
  • Recommandation 2 : La collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée à l'aide des catégories normalisées de groupes de population de Statistique Canada, autant pour la méthode fondée sur l'« auto-identification » que pour la méthode fondée sur la « perception du policier ».

Reconnaissant que les services de police disposent de la souplesse et de la latitude nécessaires pour déterminer la méthode de collecte employée (c.-à -d. celle fondée sur la perception du policier, l'auto-identification ou les deux), la version 2.5 du Programme DUC permet aux services de police de déclarer les identités autochtones et racisées, quelle que soit la méthode de collecte Note de bas de page 9.

Les données seront mises à la disposition de Statistique Canada après l'adoption du système du Programme DUC mis à jour par les services de police Note de bas de page 10. L'adoption de la version 2.5 du Programme DUC n'est pas obligatoire.

Élaboration de documents clés : lignes directrices opérationnelles et cadre analytique

Les recommandations découlant des commentaires recueillis lors des activités de mobilisation ont également été utilisées pour orienter l'élaboration de deux documents essentiels : i) des lignes directrices opérationnelles pour aider les services de police dans le cadre de l'initiative de collecte de DDPIAR (c.-à -d. pour la collecte et l'utilisation des données); et ii) un cadre analytique pour appuyer les analystes et les chercheurs dans l'analyse, l'interprétation et la diffusion des données de manière rigoureuse, éthique et responsable.

Ces documents ont été élaborés par un nouveau comité spécial conjoint de Statistique Canada et de l'ACCP qui a été mis sur pied en septembre 2023 en réponse à la recommandation 3, à savoir que l'ACCP collabore avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui seront intégrées aux procédures, aux processus et au déroulement du travail des services de police.

Pour élaborer les lignes directrices opérationnelles de l'initiative de collecte de DDPIAR à l'intention des services de police, cinq groupes de travail d'experts ont été formés sous l'égide du Comité spécial pour établir les principaux thèmes suivants issus de la rétroaction reçue lors des activités de mobilisation :

  • la mobilisation communautaire;
  • les considérations législatives et réglementaires;
  • l'information et la sensibilisation, y compris la formation;
  • les normes en matière de données, y compris les changements apportés aux systèmes;
  • l'analyse et la diffusion des données.

En outre, le groupe de travail chargé de l'élaboration des lignes directrices opérationnelles concernant l'analyse et la diffusion des données pour les services de police était également responsable de créer un cadre analytique de l'initiative de collecte de DDPIAR pour les chercheurs et, de façon plus générale, les analystes de données, qui répond à la recommandation 7 :

Recommandation 7 : L'analyse et l'utilisation des renseignements sur les identités autochtones et racisées des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels devraient tenir compte des réalités vécues par les communautés autochtones et les groupes racisés. Pour ce faire, il faudrait intégrer le contexte (p. ex. le colonialisme, les obstacles systémiques continus, les déterminants sociaux de la santé et les inégalités chez les Autochtones et les personnes racisées) à toutes les publications et à tous les produits de diffusion connexes.

Ainsi, le cadre vise à atteindre deux objectifs clés :

  • appuyer l'utilisation responsable et éthique des DDPIAR en proposant des principes directeurs afin d'éviter de perpétuer la stigmatisation et la marginalisation des communautés résultant de l'utilisation des données;
  • fournir aux utilisateurs de données des outils et des conseils pour les aider à interpréter les données de manière avisée, solide et compétente sur le plan culturel.

Les lignes directrices opérationnelles et le cadre analytique seront mis à la disposition du public à l'été 2025.

Références

Annexes : Guides de discussion

Annexe A : Guide de discussion pour les organismes communautaires

Guide de discussion pour les organismes communautaires au sujet des statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Contexte

Programmede déclaration uniforme de la criminalité (DUC),à la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée de toutes les victimes et de tous les auteurs présumés d'actes criminels.

Comme première étape de l'initiative, Statistique Canada a lancé un processus de mobilisation de juillet 2021 à février 2022 pour recueillir des commentaires sur la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée dans le cadre du Programme DUC. Le processus de mobilisation consiste en un effort de collaboration entre divers organismes communautaires, le milieu universitaire, les services de police, le public et d'autres parties gouvernementales intéressées aux échelles nationale, provinciale ou territoriale, municipale et locale. Les points de vue et les opinions entendus dans le cadre de cette mobilisation ont conduit à la publication du Rapport et propositions de recommandations le 1erseptembre 2022, que l'on peut consulter en cliquant sur le lien suivant.

Rapport et propositions de recommandations : statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Les recommandations élaborées à partir des résultats des activités de mobilisation initiales guident les prochaines étapes de l'initiative (consulter la liste des recommandations à l'annexe A).

Objectifs de la mobilisation actuelle (point à l'ordre du jour)

Les renseignements relatifs à cette initiative seront recueillis dans le cadre du Programme DUC. Le Programme DUC, lancé en 1962, est la principale source canadienne de renseignements sur les données déclarées par la police. Il permet de recueillir des statistiques annuelles sur tous les crimes et délits à des lois fédérales enregistrés par les services de police en vue de mesurer la fréquence des crimes dans la société canadienne ainsi que leurs caractéristiques.

Afin de mettre en œuvre les recommandations issues des activités de mobilisation initiales et de rendre opérationnelle l'initiative visant à ce que les services de police du Canada recueillent des données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des victimes et des auteurs présumés d'affaires criminelles :

  • nous sollicitons des commentaires sur les recommandations (en particulier les recommandations 1, 3, 4 et 5; voir l'annexe A) auprès d'organisations autochtones et racisées, afin d'affiner l'approche et de nous assurer que nous prenons en compte toute considération supplémentaire;
  • nous évaluons toute autre préoccupation concernant la mise en œuvre de l'initiative et les prochaines étapes.

Renseignements sur les participants à la mobilisation

Les renseignements suivants nous aideront à compiler et à analyser les résultats de la mobilisation.

Veuillez noter que toutes les réponses individuelles et de groupe resteront confidentielles. Si vous avez des questions concernant le document de mobilisation, veuillez communiquer avec le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) à l'adresse statcan.ucrengagementmobilisationduc.statcan@statcan.gc.ca.

Veuillez envoyer votre réponse au CCSJSC à l'adressestatcan.ucrengagementmobilisationduc.statcan@statcan.gc.ca.

Si plusieurs représentants de votre organisation répondent, veuillez regrouper ces réponses dans un seul document.

Si vous répondez pour le compte d'une organisation, veuillez fournir les renseignements suivants :

  • Nom complet de l'organisation :
  • Adresse :
  • Nom et poste de la personne-ressource aux fins de cette mobilisation :
  • Courriel de la personne-ressource :
  • Numéro de téléphone de la personne-ressource :

Liste des contributeurs à cette mobilisation (facultatif) :

  • Nom
  • Poste

Est-ce que vous nous permettez de communiquer avec vous pour obtenir des renseignements de suivi et discuter au besoin? Oui ou non

Si vous répondez à titre personnel :

  • Nom :
  • Poste ou titre :
  • Courriel :
  • Numéro de téléphone :
  • Province :

Est-ce que vous nous permettez de communiquer avec vous pour obtenir des renseignements de suivi et discuter au besoin? Oui ou non

Questions aux fins de discussion

Recommandation 1

La collecte de données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée à la fois à l'aide de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur « l'auto-identification ».

Le Programme DUC sera mis à jour de façon à inclure deux nouveaux champs pour les victimes et les auteurs présumés d'actes criminels (identité autochtone et racisée par l'auto-identification et identité autochtone et racisée selon la perception du policier).

Facteurs à prendre en considération

  1. L'auto-identification et la perception du policier ont chacune leurs avantages :
    1. La méthode fondée sur l'« auto-identification » suppose que les renseignements sur l'identité autochtone ou l'identité racisée des personnes en cause dans une affaire criminelle sont fournis volontairement par les auteurs présumés et les victimes. Cette méthode est censée offrir les données les plus exactes et elle peut aider à habiliter les communautés en fournissant des données qui représentent leurs besoins.
    2. La méthode fondée sur la « perception du policier » suppose que l'identité autochtone ou l'identité racisée des personnes en cause dans une affaire criminelle (c.-à -d. les auteurs présumés et les victimes) est enregistrée en fonction de l'évaluation subjective de ces personnes par un policier. Cette méthode est jugée importante parce que les perceptions pourraient influencer les décisions d'un policier lors d'une interaction et entraîner des disparités dans les résultats.
  2. La plupart des commentaires soulignent l'importance de l'auto-identification pour les organisations des communautés autochtones et racisées.

Question 1.1

Avez-vous des préoccupations concernant la collecte, la gestion et la déclaration par la police des données fondées sur les deux méthodes (a. auto-identification et perception du policier)?

a. Avez-vous des préoccupations concernant la collecte par l'une ou l'autre méthode?

Question 1.2

Comment pouvons-nous encourager les collectivités à prendre part à l'initiative afin de garantir qu'il s'agisse d'un effort collectif (c.-à -d. collaboratif et participatif)?

Question 1.3

Pour la méthode de collecte par auto-identification, les personnes ont la possibilité de ne pas répondre. Quels sont les moyens de garantir clairement que les données sont recueillies avec le consentement de la personne?

a. Comment souligner et communiquer l'importance du consentement?

Question 1.4

Comment notre organisation peut-elle accroître la sensibilisation à cette initiative et à la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée au sein de votre collectivité?

a. Comment devrait-on diffuser cette information pour que toutes les personnes concernées soient au courant des objectifs de cette initiative?

Recommandation 3

L'Association canadienne des chefs de police devrait collaborer avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui correspondent aux procédures, aux processus et au déroulement du travail des services de police.

Les procédures de collecte de ces renseignements devraient tenir compte des divers scénarios auxquels les policiers sont susceptibles de faire face lorsqu'ils posent de telles questions. Toutes les méthodes devraient néanmoins être normalisées afin d'être uniformes dans l'ensemble des services de police. Elles devraient notamment comprendre une explication normalisée de l'objectif, afin que les policiers puissent expliquer clairement les motifs de la collecte de données aux victimes et aux auteurs présumés. Il est également évident, à la lecture des commentaires reçus, qu'il existe des situations dans lesquelles il pourrait être inapproprié, impossible ou peu pratique de recueillir des données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des victimes et des auteurs présumés. L'approche doit comprendre des normes et des lignes directrices particulières en matière de collecte de données qui tiennent compte de ces situations.

Considérations

  1. Les policiers sont en position d'autorité lorsqu'ils interagissent avec le public. Il est donc primordial de communiquer clairement et respectueusement le consentement relatif aux données autodéclarées.
  2. Il convient de veiller à ce que les données reflètent au mieux les réalités des personnes autochtones et racisées en permettant la sélection de plusieurs identités autochtones ou racisées.

Question 2.1

Comment les policiers devraient-ils communiquer le but de la collecte des données lorsqu'ils interagissent avec les victimes ou les auteurs présumés?

Question 2.2

Comment cette explication devrait-elle être fournie? (p. ex. le policier donne des explications à la personne ou lui fournit une fiche d'information).

a. Comment les policiers devraient-ils recueillir les données pendant une interaction?

Question 2.3

Y a-t-il des situations où il ne serait pas approprié de recueillir ces données (à l'aide de l'une ou l'autre méthode)?

a. Y a-t-il des situations où il ne serait pas approprié que les policiers demandent directement aux personnes leur identité autochtone ou racisée?

Question 2.4

Avez-vous des inquiétudes concernant la sécurité des victimes, des auteurs présumés ou de leurs communautés si ces données sont recueillies?

Question 2.5

Que pensez-vous de la collecte de ces données pour des interactions criminelles et non criminelles?

Question 2.6

Comment les membres de votre communauté devraient-ils être informés de cette initiative?

a. Quel rôle les services de police devraient-ils jouer dans la communication de l'initiative aux communautés?

Recommandation 4

Toute formation offerte par Statistique Canada ou par la communauté policière devrait mettre l'accent sur l'importance de l'initiative de collecte de données et sur les avantages qu'elle procure à la population canadienne, aux décideurs et à la police.

Plusieurs répondants ont souligné que la formation devrait présenter des renseignements sur le moment où les données devraient être recueillies, sur les données qui devraient être recueillies, sur la façon dont elles devraient être recueillies et sur la raison pour laquelle elles sont recueillies. L'accent était mis sur l'importance d'expliquer clairement l'objectif de la collecte de données afin de faciliter la collecte par les policiers. Au chapitre de l'élaboration de la formation, les répondants ont également souligné l'importance que le contenu et la prestation tiennent compte des points de vue des communautés autochtones et des groupes racisés afin que la formation soit adaptée sur le plan culturel et que l'initiative soit une entreprise collective. En ce qui concerne les éléments de formation liés aux expériences des Premières Nations, des Métis et des Inuit, les répondants ont suggéré de tirer parti de l'expertise des aînés autochtones et d'accorder la priorité aux modèles de formation dirigés par des Autochtones.

Considérations

a. Les lignes directrices en matière de formation devraient intégrer les points de vue et les besoins organisationnels des communautés autochtones et des groupes racisés.

Question 3.1

Avez-vous des suggestions à formuler sur la manière dont une approche inclusive devrait être menée dans le cadre d'une formation?

Question 3.2

Les recommandations actuelles au chapitre de la formation comprennent des renseignements sur les raisons de la collecte des données, sur le moment où celles-ci devraient être recueillies, sur le type de données qui devraient être recueillies, sur la façon dont elles devraient être recueillies et sur la façon dont elles seront utilisées. Y a-t-il d'autres éléments qui, selon vous, devraient être inclus?

Question 3.3

Quels sujets devraient être inclus dans la formation des policiers?

Question 3.4

Avez-vous des inquiétudes concernant la formation sur la collecte de telles données?

Question 3.5

Selon vous, qui devrait participer à l'élaboration et à la prestation de la formation?

  1. Quels devraient être la durée et le contenu de la formation pour en maximiser l'efficacité?
  2. Comment peut-on déterminer l'efficacité de la formation?

Recommandation 5

L'analyse et l'utilisation des renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels devraient tenir compte des réalités vécues par les communautés autochtones et les groupes racisés, au moyen de l'intégration du contexte à toutes les publications et à tous les produits de diffusion connexes.

Les répondants ont été invités à donner des conseils sur l'analyse et l'utilisation des données sur l'identité autochtone ou l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels. Ils ont souligné l'importance de tirer parti des points de vue des communautés autochtones et des groupes racisés pour s'assurer que les données analysées et utilisées dressent un portrait complet de leurs expériences.

Considérations

  1. Possibilité de problèmes de qualité ou de fiabilité des données.
  2. Veiller à ce que les données recueillies soient accessibles et présentées de la manière la plus transparente et la plus complète possible.
  3. Nécessité d'inclure le contexte lors de l'analyse, de l'interprétation et de la communication des résultats afin de réduire les risques de mauvaise représentation.

Question 4.1

Comment devrions-nous faire participer les diverses communautés et organisations autochtones et divers groupes racisés à l'élaboration des lignes directrices analytiques relatives à ces données, pour veiller à ce que leurs commentaires éclairent la façon dont les données sont interprétées et les résultats sont présentés?

Question 4.2

Quels types d'analyse de données devraient être effectués à partir des données recueillies?

  1. Quels types de comparaisons de données devraient être effectués pour mesurer l'évolution au fil du temps?
  2. Avez-vous des préoccupations concernant la qualité des données ou la fiabilité des résultats?
    1. Si oui, comment ces préoccupations peuvent-elles être traitées?

Question 4.3

La mise en contexte pour la publication et la diffusion des données sur l'identité autochtone et sur l'identité racisée peut inclure, sans toutefois s'y limiter, le contexte historique et l'incidence qu'il continue d'avoir sur les expériences actuelles des personnes et des collectivités.

a. Quels renseignements contextuels devraient être inclus lors de la publication de données sur les Autochtones et les groupes racisés?

Pour conclure

Avez-vous d'autres réflexions à ajouter au sujet de cette initiative?

Questions clés

  • Comment souhaitez-vous être avisé des prochaines étapes de l'initiative?
  • Quelles sont, selon vous, les éventuelles répercussions positives ou négatives de l'initiative sur les communautés autochtones et les groupes racisés?
  • Comment pouvons-nous améliorer l'initiative pour qu'elle ait une incidence significative sur votre communauté?
  • Avez-vous d'autres idées, préoccupations ou commentaires concernant cette initiative (qui n'ont pas déjà été exprimés ci-dessus)?

Annexe B : Guide de discussion pour les organisations policières

Guide de discussion pour les organisations policières au sujet des statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité
(phase 2)

Aperçu

Portée de l'initiative de collecte de données

Statistique Canada, en partenariat avec l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), travaille à déterminer la meilleure méthode de collecte de données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée de tous les auteurs présumés et de toutes les victimes d'actes criminels, dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le Programme DUC permet de recueillir des renseignements sur toutes les affaires criminelles déclarées par les services de police canadiens et, ainsi, de surveiller la nature et l'étendue des crimes déclarés par la police au Canada. Tous les services de police au pays participent au Programme DUC. Seuls les renseignements sur les affaires criminelles visées par les lois fédérales, lesquelles représentent une minorité des interactions entre la police et les citoyens, sont recueillis.

Description détaillée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité :
Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC)

Description détaillée du partenariat avec l'Associationcanadienne des chefs de police :
Résolutions - Association canadienne des chefs de police

Dans la première phase de l'initiative, de juillet 2021 à février 2022, Statistique Canada a amorcé un processus de mobilisation visant à recueillir de la rétroaction concernant la collecte de données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée dans le cadre du Programme DUC. Cette mobilisation a servi à solliciter des conseils sur la valeur de la collecte de ces renseignements de nature délicate, mais aussi des commentaires sur la façon dont la police devrait recueillir et déclarer les données, sur les renseignements que la police devrait déclarer, sur la manière dont les données devraient être utilisées et consultées, ainsi que sur d'autres préoccupations connexes. Cela a mené à l'élaboration d'un rapport provisoire et de recommandations publiés sur le site Web de Statistique Canada : Statistiques relatives aux identités autochtones et racisées déclarées par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité : Rapport et propositions de recommandations.

Les répondants appuyaient largement l'initiative dans tous les secteurs sondés, y compris les organismes communautaires et les services de police. Les commentaires des répondants ont ainsi mené à l'élaboration des recommandations qui suivent sur la meilleure façon d'aller de l'avant avec cette initiative, afin que la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels réponde aux besoins en matière de données des collectivités, de la police, des décideurs et de la population canadienne en général.

Recommandation 1

La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée à la fois au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur l'« auto-identification ».

Recommandation 2

La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée à l'aide des catégories normalisées de groupes de population de Statistique Canada, autant pour la méthode fondée sur l'« auto-identification » que pour la méthode fondée sur la « perception du policier ».

Recommandation 3

L'Association canadienne des chefs de police devrait collaborer avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui seront intégrées aux procédures, aux processus et au déroulement du travail des services de police.

Recommandation 4

Toute formation offerte par Statistique Canada ou par la communauté policière devrait mettre l'accent sur l'importance de l'initiative de collecte de données et sur les avantages qu'elle procure à la population canadienne, aux décideurs et à la police.

Recommandation 5

L'analyse et l'utilisation des renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels devraient tenir compte des réalités vécues par les communautés autochtones et les groupes racisés, au moyen de l'intégration du contexte à toutes les publications et à tous les produits de diffusion connexes.

Recommandation 6

À des fins d'uniformité, il faudrait envisager d'utiliser les normes élaborées dans le contexte de cette initiative lors des collectes de données à venir dans le domaine de la justice et de la sécurité des collectivités.

Objectifs de la mobilisation de la phase 2

Statistique Canada mène actuellement une deuxième phase de mobilisation avec divers partenaires qui ont des points de vue différents, notamment des organismes communautaires, des universitaires, des services de police et d'autres parties intéressées, aux échelons national, provincial et territorial, municipal et local. Cette mobilisation vise à obtenir de la rétroaction sur l'opérationnalisation de la collecte et de l'analyse des données. Plus particulièrement, les objectifs de ce document sont les suivants :

  • Passer en revue les recommandations 1 et 3 afin d'obtenir des améliorations et des considérations supplémentaires de la part des services de police.
  • Comprendre les exigences et les préoccupations des services de police.
  • Obtenir une rétroaction et une approbation relativement au plan de travail et aux prochaines étapes.

Renseignements sur les participants à la mobilisation

Les renseignements suivants nous aideront à compiler et à analyser les résultats de la mobilisation.

Veuillez noter que toutes les réponses individuelles et de groupe resteront confidentielles. Si vous avez des questions concernant le document de mobilisation, veuillez communiquer avec le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) à l'adresse statcan.ucrengagementmobilisationduc.statcan@statcan.gc.ca.

Veuillez envoyer votre réponse au CCSJSC à l'adressestatcan.ucrengagementmobilisationduc.statcan@statcan.gc.ca.

Si plusieurs représentants de votre organisation répondent, veuillez regrouper ces réponses dans un seul document.

Si vous répondez pour le compte d'une organisation, veuillez fournir les renseignements suivants :

  • Nom complet de l'organisation :
  • Adresse :
  • Nom et poste de la personne-ressource aux fins de cette mobilisation :
  • Courriel de la personne-ressource :
  • Numéro de téléphone de la personne-ressource :

Liste des contributeurs à cette mobilisation (facultatif) :

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Questions aux fins de discussion

Recommandation 1

La collecte de données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée des victimes et des auteurs présumés d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée à la fois à l'aide de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur « l'auto-identification ».

  1. Le CCSJSC adaptera le Programme DUC pour y ajouter deux champs distincts (auto-identification et perception du policier).
  2. Bien que le système soit soumis à des changements techniques, l'ACCP et le CCSJSC travailleront à l'élaboration de lignes directrices décrivant la façon optimale de recueillir les données, notamment le moment opportun pour le faire.

Facteurs à prendre en considération

  1. L'auto-identification et la perception du policier ont chacune leurs avantages :
    1. L'approche fondée sur l'« auto-identification » signifie que les données relatives à l'identité autochtone ou à l'identité racisée des personnes en cause dans une affaire criminelle sont fournies volontairement par les auteurs présumés et les victimes. Cette méthode est censée offrir les données les plus exactes et elle peut aider à habiliter les communautés en fournissant des données qui représentent leurs besoins.
    2. L'approche fondée sur la « perception du policier » signifie que l'identité autochtone ou l'identité racisée des personnes en cause dans une affaire criminelle (c.-à -d. les auteurs présumés et les victimes) est enregistrée en fonction de l'évaluation subjective de ces personnes par un policier. Cette méthode est jugée importante parce que les perceptions pourraient influencer les décisions d'un policier lors d'une interaction et entraîner des disparités dans les résultats.
  2. La solution du Programme DUC devrait être évolutive et permettre également des améliorations futures de la collecte de données.
  3. Une grande partie des commentaires soulignent l'importance de l'auto-identification pour les collectivités.

Question 1.1

Existe-t-il des politiques en place, dans votre service ou dans votre province, stipulant que les policiers ne devraient pas recueillir de données sur l'identité autochtone et sur l'identité racisée?

a. Dans l'affirmative, quelles sont vos lignes directrices concernant la collecte de ces données?

Question 1.2

Votre service de police recueille-t-il actuellement des données (par les méthodes d'« auto-identification » ou de « perception du policier ») sur l'identité autochtone et sur l'identité racisée?

a. Dans l'affirmative, quel type de données recueillez-vous actuellement?

Question 1.3

Avez-vous des préoccupations au sujet de la collecte des deux types de données (recueillies par « auto-identification » et par « perception du policier »)?

a. Avez-vous des préoccupations concernant l'utilisation de ces données après leur collecte (p. ex. analyse et publication)?

Question 1.4

Que pensez-vous du fait de rendre obligatoire le champ de la perception du policier?

Question 1.5

Quel devrait être le déroulement de la collecte de données, tout en accordant la priorité au consentement pour les données d'auto-identification?

Recommandation 3

L'Association canadienne des chefs de police devrait collaborer avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui correspondent aux procédures, aux processus et au déroulement du travail des services de police.

Les méthodes de collecte devraient tenir compte des divers scénarios auxquels les policiers sont susceptibles de faire face lorsqu'ils posent de telles questions. Toutes les méthodes devraient néanmoins être normalisées pour assurer l'uniformité dans l'ensemble des services de police. Elles devraient, entre autres, inclure une explication normalisée justifiant la collecte de données, afin que les policiers puissent l'expliquer clairement aux victimes et aux auteurs présumés. Il est également évident, à la lecture des commentaires recueillis, qu'il existe des situations dans lesquelles il pourrait être inapproprié, difficile ou impossible de recueillir des données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des victimes et des auteurs présumés. L'approche doit comprendre des normes et des lignes directrices précises de collecte de données pour tenir compte de ces situations.

Considérations

  1. Comment tenir compte des normes et des lignes directrices en vigueur (pour ceux qui recueillent déjà des données ou qui commenceront bientôt à le faire)?
  2. Législation sur la protection des renseignements personnels et Loi sur la statistique.
  3. Diversité des relations entre la police et les différentes communautés.
  4. Logiciel du système de gestion des dossiers : dates de mises à jour et adoption de la nouvelle version par les services de police.

Question 2.1

Quelles considérations opérationnelles devraient être prises en compte?

Question 2.2

Comment élaborer des normes et des lignes directrices à l'intention des policiers qui recueillent ces renseignements?

Question 2.3

Comment le CCSJSC pourrait-il aider les policiers à expliquer aux victimes et aux auteurs présumés les motifs de cette collecte de données?

a. À quel moment ces explications devraient-elles être fournies?

Question 2.4

Quel serait le moment idéal, lors d'une interaction liée à une affaire criminelle, pour recueillir des données d'auto-identification?

a. De quelle manière les données devraient-elles être recueillies durant une telle interaction (p. ex. données fournies par la personne sur un iPad, ou collecte au moment de l'arrestation, de la présentation initiale ou après qu'un lien de confiance a été établi)?

Question 2.5

Dans quelles circonstances les policiers devraient-ils s'abstenir de recueillir ces données?

Question 2.6

Avez-vous des préoccupations concernant la formation des policiers sur la manière de recueillir des données?

a. Avez-vous des suggestions à formuler sur la façon dont la formation devrait être menée?

Commentaires généraux

Question

Avez-vous des commentaires, des questions, des préoccupations ou des recommandations supplémentaires concernant l'opérationnalisation de la collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des victimes et des auteurs présumés en ce qui concerne les affaires criminelles au moyen du Programme DUC?

Prochaines étapes

Statistique Canada s'est engagé à collaborer avec la communauté policière et des organismes clés en vue de permettre à la première de déclarer des données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée de toutes les victimes et de tous les auteurs présumés. Vos commentaires constituent une étape importante de ce processus de mobilisation en vue de recueillir plus de données désagrégées.

Statistique Canada travaille actuellement, comme prochaine étape, avec l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), au lancement d'un comité spécial de l'ACCP qui guidera les prochaines étapes de l'initiative, en particulier en ce qui concerne l'opérationnalisation des recommandations de septembre et la production de lignes directrices à l'intention des services de police pour la mise en œuvre de la collecte des données. Les commentaires reçus dans le cadre de ces mobilisations seront présentés à ce comité pour mettre en évidence, conjointement, les prochaines étapes de l'établissement de normes et de lignes directrices en matière de collecte des données.

D'un point de vue national, cette initiative vise à élaborer des normes et des lignes directrices nationales évolutives pour la collecte et l'analyse des données qui s'appuient sur l'expertise, les cadres établis, les leçons apprises et les pratiques exemplaires. Nous sommes impatients de continuer à collaborer à l'occasion de cette phase essentielle de l'opérationnalisation de la collecte de données et de l'analyse des renseignements sur l'identité déclarés par la police et de trouver un équilibre qui se traduira par des données solides et pertinentes pour tous les secteurs de compétence.

Nous vous remercions de votre apport précieux et de votre participation.

Annexe C : Guide de discussion pour les associations policières

Guide de discussion pour les associations policières au sujet des statistiques déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité
(phase 2)

Aperçu

Le 15 juillet 2020, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont publié une déclaration commune énonçant leur engagement à travailler avec la communauté et les organisations policières, dans le cadre du Programme de déclaration uniforme (DUC), à la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée de toutes les victimes et de tous les auteurs présumés d'actes criminels. Le Programme DUC permet de recueillir des renseignements sur toutes les affaires criminelles déclarées par les services de police au Canada et, ainsi, de surveiller la nature et l'étendue des crimes déclarés par la police. Tous les services de police au pays participent au Programme DUC. Seuls les renseignements sur les affaires criminelles visées par des lois fédérales sont recueillis, et celles-ci représentent une minorité des interactions entre la police et les citoyens. Ainsi, les affaires qui ne sont pas de ce ressort ne sont pas déclarées dans le cadre du Programme DUC. Les affaires qui ne sont pas visées par le Programme DUC comprennent les infractions aux lois provinciales, les infractions aux règlements municipaux, les interactions avec recours à la force, les contrôles routiers et toutes les autres affaires non criminelles ou interactions avec la police.

Bien que l'initiative vise la collecte de données relatives à la race par Statistique Canada dans le cadre du Programme DUC, les services de police peuvent choisir d'élargir la portée de la collecte de données afin d'y inclure d'autres types d'interactions pour leur propre usage interne. Par exemple, les services de police de la province de l'Ontario sont tenus de recueillir des données relatives à la race et à l'identité autochtone des personnes impliquées dans les affaires avec recours à la force. En outre, le fait que Statistique Canada se concentre actuellement sur la collecte de données fondées sur le Programme DUC n'exclut pas le fait que la portée de la collecte de données puisse être élargie à d'autres domaines d'intérêt dans l'avenir. L'initiative actuelle est une première étape vers la collecte de données qui aideront à faire la lumière sur les expériences vécues par les Autochtones et les personnes racisées lors de leurs interactions avec les services de police et le système de justice pénale de manière plus générale.

Description détaillée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité :
Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC)

Description détaillée du partenariat avec l'Associationcanadienne des chefs de police :
Résolutions - Association canadienne des chefs de police

Phase 1 : Mobilisation relative aux statistiques

De juillet 2021 à février 2022, Statistique Canada a mené un processus de mobilisation visant à recueillir des commentaires concernant la collecte de données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée dans le cadre du Programme DUC. Cette mobilisation a servi à solliciter non seulement des conseils sur la valeur de la collecte de ces renseignements de nature délicate, mais aussi des commentaires sur la façon dont la police devrait recueillir et déclarer les données, sur les renseignements que la police devrait déclarer, sur la manière dont les données devraient être utilisées et consultées, ainsi que sur d'autres préoccupations connexes. Ces travaux ont mené à la préparation d'un rapport contenant un ensemble de propositions de recommandations, lequel a été publié sur le site Web de Statistique Canada : Statistiques relatives aux identités autochtones et racisées déclarées par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité : Rapport et propositions de recommandations

Les répondants appuyaient largement l'initiative dans tous les secteurs sondés, y compris les organismes communautaires et les services de police. Les commentaires des répondants ont ainsi mené à l'élaboration des recommandations qui suivent sur la meilleure façon de mettre en œuvre l'initiative afin que la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels réponde aux besoins en données des collectivités, de la police, des décideurs et de la population canadienne en général.

Recommandation 1

La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée à la fois au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur l'« auto-identification ».

Recommandation 2

La collecte de renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée à l'aide des catégories normalisées de groupes de population de Statistique Canada, autant pour la méthode fondée sur l'« auto-identification » que pour la méthode fondée sur la « perception du policier ».

Recommandation 3

L'Association canadienne des chefs de police devrait collaborer avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui seront intégrées aux procédures, aux processus et au déroulement du travail des services de police.

Recommandation 4

Toute formation offerte par Statistique Canada ou par la communauté policière devrait mettre l'accent sur l'importance de l'initiative de collecte de données et sur les avantages qu'elle procure à la population canadienne, aux décideurs et à la police.

Recommandation 5

L'analyse et l'utilisation des renseignements sur l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels devraient tenir compte des réalités vécues par les communautés autochtones et les groupes racisés, au moyen de l'intégration du contexte à toutes les publications et à tous les produits de diffusion connexes.

Recommandation 6

À des fins d'uniformité, il faudrait envisager d'utiliser les normes élaborées dans le contexte de cette initiative lors des collectes de données à venir dans le domaine de la justice et de la sécurité des collectivités.

Phase 2 : Mise en œuvre

Statistique Canada entreprend maintenant une deuxième phase de mobilisation auprès de partenaires aux perspectives diverses, y compris des organismes communautaires, le milieu universitaire, des services de police et d'autres parties gouvernementales concernées à l'échelle nationale, provinciale ou territoriale, municipale et locale. L'objectif de ces consultations est d'obtenir des commentaires sur la façon d'opérationnaliser la collecte et l'analyse des données.

La mobilisation des associations policières à ce stade est essentielle à la mise en œuvre de cette initiative. Dans l'intérêt de vos membres, nous sollicitons vos commentaires sur les prochaines étapes. Plus précisément, les objectifs du présent document sont les suivants :

  • Obtenir vos commentaires au sujet des recommandations (en particulier les recommandations 1, 3 et 4), ce qui nous permettra d'améliorer encore l'approche et de nous assurer de tenir compte de tout nouveau facteur;
  • Établir et consigner les préoccupations des associations policières concernant la mise en œuvre de l'initiative ou les prochaines étapes pour que nous puissions répondre adéquatement aux difficultés ou aux préoccupations à l'avenir.

Renseignements sur les participants à la mobilisation

Les renseignements suivants nous aideront à compiler et à analyser les résultats de la mobilisation.

Veuillez noter que toutes les réponses individuelles et de groupe resteront confidentielles. Si vous avez des questions concernant le document de mobilisation, veuillez communiquer avec le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) à l'adresse statcan.ucrengagementmobilisationduc.statcan@statcan.gc.ca.

Veuillez envoyer votre réponse au CCSJSC à l'adresse statcan.ucrengagementmobilisationduc.statcan@statcan.gc.ca.

Si plusieurs représentants de votre organisation répondent, veuillez regrouper ces réponses dans un seul document.

Si vous répondez pour le compte d'une organisation, veuillez fournir les renseignements suivants :

  • Nom complet de l'organisation :
  • Adresse :
  • Nom et poste de la personne-ressource aux fins de cette mobilisation :
  • Courriel de la personne-ressource :
  • Numéro de téléphone de la personne-ressource :

Liste des contributeurs à cette mobilisation (facultatif) :

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Questions aux fins de discussion

Recommandation 1

La collecte de données relatives à l'identité autochtone et à l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes d'actes criminels dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité devrait être réalisée au moyen de la méthode fondée sur la « perception du policier » et de la méthode fondée sur l'« auto-identification ».

Le Programme DUC sera mis à jour afin d'inclure deux nouveaux champs pour les victimes et les auteurs présumés d'affaires criminelles (identité autochtone et identité racisée fondées sur l'auto-identification et de la perception du policier).

Facteurs à prendre en considération

  1. L'auto-identification et la perception du policier ont chacune leurs avantages :
    1. La méthode fondée sur l'« auto-identification » suppose que les renseignements sur l'identité autochtone ou l'identité racisée des personnes en cause dans une affaire criminelle sont fournis volontairement par les auteurs présumés et les victimes. Cette méthode est censée offrir les données les plus exactes et elle peut aider à habiliter les communautés en fournissant des données qui représentent leurs besoins.
    2. La méthode fondée sur la « perception du policier » suppose que l'identité autochtone ou l'identité racisée des personnes en cause dans une affaire criminelle (c.-à -d. les auteurs présumés et les victimes) est enregistrée en fonction de l'évaluation subjective de ces personnes par un policier. Cette méthode est jugée importante parce que les perceptions pourraient influencer les décisions d'un policier lors d'une interaction et entraîner des disparités dans les résultats.
  2. La plupart des commentaires soulignent l'importance de l'auto-identification pour les organisations communautaires autochtones et racisées.

Question 1.1

Avez-vous des préoccupations au sujet de la collecte des deux types de données (c.-à -d. fondées sur l'auto-identification et sur la perception du policier)?

  1. Avez-vous des préoccupations au sujet de la collecte d'un type de donnée, mais pas de l'autre?
  2. Votre association a-t-elle des préoccupations au sujet de l'utilisation des données après leur collecte (p. ex. analyse et publication)?
    1. Avez-vous des suggestions ou des conseils sur la façon de remédier à ces préoccupations?

Question 1.2

Avez-vous des réserves quant au fait de rendre obligatoire le champ de la perception du policier? Si c'est le cas, comment pouvons-nous nous assurer que les données sont recueillies?

Question 1.3

De quelle façon le CCSJSC peut-il aider votre association à accroître la sensibilisation des policiers à cette initiative et à la collecte de données sur l'identité autochtone et l'identité racisée?

a. Comment devrait-on diffuser ces renseignements à vos membres afin que tous les policiers soient au courant des objectifs de cette initiative?

Question 1.4

De quelles façons vos membres pourraient-ils être avantagés par la collecte de ce type de données (veuillez préciser si votre réponse s'applique à la méthode de la perception du policier, à la méthode d'auto-identification, ou aux deux)?

Question 1.5

À votre avis, de quels types de garanties vos membres auraient-ils besoin pour encourager la coopération liée à la collecte de données (p. ex. être rassurés par rapport aux craintes d'être réprimandé)?

  1. Est-ce que les garanties demandées seraient les mêmes pour la méthode de la perception du policier et la méthode d'auto-identification?
  2. Comment le CCSJSC peut-il appuyer la mise en place de ces garanties?

Recommandation 3

L'Association canadienne des chefs de police devrait collaborer avec Statistique Canada et d'autres parties intéressées pour établir des normes et des lignes directrices nationales en matière de collecte qui correspondent aux procédures, aux processus et au déroulement du travail des services de police.

Les méthodes de collecte des données devraient tenir compte des divers scénarios auxquels les policiers sont susceptibles de faire face.Peu importe le mode de collecte, toutes les méthodes devraient être normalisées afin d'assurer la cohérence entre l'ensemble des services de police. Elles devraient notamment comprendre une explication normalisée de l'objectif, afin que les policiers et le grand public puissent comprendre clairement les raisons qui motivent la collecte de données. Il est également évident, à la lumière des commentaires découlant de la première série de mobilisation, qu'il existe des situations dans lesquelles il pourrait être inapproprié, impossible ou peu pratique de recueillir des données fondées sur l'auto-identification et sur la perception du policier concernant l'identité autochtone et l'identité racisée des auteurs présumés et des victimes. La méthode doit comprendre des normes et des lignes directrices particulières en matière de collecte qui tiennent compte de ces situations.

Facteurs à prendre en considération

  1. L'importance de reconnaître que les policiers sont en position d'autorité lorsqu'ils interagissent avec le public et que cela pourrait avoir une incidence sur la volonté de certaines victimes et certains auteurs présumés de vraiment consentir à la collecte de renseignements fondés sur l'auto-identification.
  2. La reconnaissance des relations et des expériences variées qu'ont les différentes communautés avec la police.
  3. Le fait de veiller à ce que les analyses de données et les rapports reflètent les réalités des services policiers, les rapports et les expériences du public relatives à la police.

Question 2.1

Qui devrait recueillir des renseignements au moyen de la méthode fondée sur la perception des policiers (p. ex. le premier policier qui interagit avec l'individu, le policier qui procède à l'arrestation)?

a. À quel moment les données fondées sur la perception du policier devraient-elles être recueillies?

Question 2.2

Lorsque les services de police recueillent des renseignements sur l'identité autochtone et sur l'identité racisée au moyen de la méthode d'auto-identification, de quelle façon devraient-ils communiquer l'objectif de la collecte des données lorsqu'ils interagissent avec les victimes ou les auteurs présumés?

a. De quelles façons le CCSJSC peut-il aider les policiers à expliquer les raisons qui motivent cette collecte de données?

Question 2.3

Pour la méthode de collecte par auto-identification, les personnes ont la possibilité de ne pas répondre.

  1. De quelles façons le CCSJSC peut-il aider les policiers à s'assurer clairement que les données sont recueillies avec le consentement d'une personne?
  2. Comment doit-on souligner et communiquer l'importance du consentement?

Question 2.4

Quel serait le moment idéal durant une interaction liée à une affaire criminelle pour recueillir des données d'auto-identification (au moment de l'arrestation, pendant la présentation ou l'identification initiale, après qu'un lien de confiance a été établi)?

  1. Pour les auteurs présumés?
  2. Pour les victimes?
  3. Avez-vous des recommandations à formuler sur la manière dont les données devaient être recueillies par la police durant une telle interaction liée à une affaire criminelle (p. ex. un membre de l'effectif policier qui lit la question)?

Question 2.5

Existe-t-il des situations où il ne serait pas approprié de recueillir ces données?

Question 2.6

Avez-vous des préoccupations en matière de sécurité pour vos membres et vos collègues en lien avec cette collecte de données?

Question 2.7

Avez-vous des suggestions à formuler sur la manière dont les policiers peuvent équilibrer la nécessité de recueillir ces données et le respect des communautés et du droit des personnes de refuser de fournir des données fondées sur l'auto-identification?

Recommandation 4

Toute formation offerte par Statistique Canada ou par la communauté policière devrait mettre l'accent sur l'importance de l'initiative de collecte de données et sur les avantages qu'elle procure à la population canadienne, aux décideurs et à la police.

Plusieurs répondants ont souligné que la formation devrait présenter des renseignements sur le moment où les données devraient être recueillies, sur les données qui devraient être recueillies, sur la façon dont elles devraient être recueillies et sur la raison pour laquelle elles sont recueillies. L'accent était mis sur l'importance d'expliquer clairement l'objectif de la collecte de données afin de faciliter la collecte par les policiers. Au chapitre de l'élaboration de la formation, les répondants ont également souligné l'importance que le contenu et la prestation tiennent compte des points de vue des communautés autochtones et des groupes racisés afin que la formation soit adaptée sur le plan culturel et que l'initiative soit une entreprise collective. En ce qui concerne les éléments de formation liés aux expériences des Premières Nations, des Métis et des Inuit, les répondants ont suggéré de tirer parti de l'expertise des aînés autochtones et d'accorder la priorité aux modèles de formation dirigés par des Autochtones.

Facteurs à prendre en considération

a) Les lignes directrices de la formation devraient intégrer les points de vue des communautés autochtones et des groupes racisés ainsi que les besoins organisationnels.

Question 3.1

Avez-vous des suggestions à formuler sur la façon d'intégrer les commentaires et les conseils des communautés issues de la diversité pour ce qui est de la formation des policiers sur la collecte des données fondées sur :

  1. la perception des policiers?
  2. l'auto-identification?

Question 3.2

Les recommandations actuelles sont les suivantes : présenter des renseignements sur le moment où les données devraient être recueillies, sur les données qui devraient être recueillies, sur la façon dont elles devraient être recueillies et sur la raison pour laquelle elles sont recueillies. Y a-t-il d'autres éléments qui, selon vous, devraient être inclus?

Question 3.3

Quels sujets devraient être inclus dans la formation des policiers?

Question 3.4

Avez-vous des préoccupations au sujet de la formation sur la façon de recueillir ces données?

Question 3.5

Existe-t-il des situations où il ne serait pas approprié de recueillir ces données?

Question 3.6

Selon vous, qui devrait participer à l'élaboration et à la prestation de la formation ?

Question 3.7

Y a-t-il d'autres formations, ressources ou mesures de soutien dont vos membres pourraient bénéficier?

Pour conclure

Avez-vous d'autres réflexions à ajouter au sujet de cette initiative?

Exemples :

  • De quelles ressources ou mesures de soutien avez-vous besoin pour appuyer vos membres dans le cadre de l'initiative?
  • Comment souhaitez-vous être avisé des prochaines étapes de l'initiative?
  • Selon vous, quelle incidence l'initiative aura-t-elle sur les membres de votre association?
  • Comment pouvons-nous améliorer l'initiative pour qu'elle ait des répercussions positives sur les services de police et sur la perception du public à l'égard des services et des policiers?
  • Selon vous, quels aspects de l'initiative devraient être appliqués à d'autres types d'interactions avec la police (non criminelles)?

Prochaines étapes

Le document intitulé Rapport et propositions de recommandations est un rapport provisoire qui est utilisé pour orienter la voie à suivre, tout en prévoyant la possibilité d'examens plus approfondis et d'améliorations, compte tenu des nouveaux renseignements et commentaires obtenus. Les commentaires reçus dans le cadre des activités de mobilisation éclaireront davantage les recommandations de pratiques exemplaires, les possibilités d'harmonisation et les lignes directrices qui tiennent compte de ces divers points de vue.

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