Date de modification : le 2 juin 2026
Période de consultation : du 18 novembre au 12 décembre 2025
Répondants : 287 municipalités partout au Canada
Survol
Le Canada continue de faire face à d'importantes pressions en matière de logement, attribuables à une offre limitée, à une demande croissante et à des lacunes en ce qui concerne l'accès à des renseignements récents et uniformes sur le logement. Dans le cadre de l'Initiative de modernisation des données sur le logement (LMD), Statistique Canada collabore avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux à l'amélioration de l'accessibilité et de l'uniformité des données sur le logement.
Le Projet sur l'occupation des bâtiments résidentiels (OBR) vise à explorer de nouvelles méthodes pour recueillir et intégrer les données relatives à l'occupation des bâtiments résidentiels, tout en réduisant au minimum le fardeau administratif des municipalités. Afin d'orienter ces travaux, Statistique Canada a invité les municipalités à remplir un questionnaire électronique en ligne à propos de leurs pratiques actuelles en matière de collecte de données, des difficultés avec lesquelles elles doivent composer et de leur capacité à fournir des renseignements sur les permis de construction résidentielle.
Ce rapport résume les commentaires recueillis auprès des participants.
Objectifs de la consultation
Par l'entremise de ce questionnaire électronique, Statistique Canada souhaitait :
- Comprendre le type de données sur la construction et l'occupation de logements que recueillent les municipalités actuellement, le format dans lequel elles sont recueillies, et leur accessibilité.
- Évaluer l'adéquation entre les pratiques municipales et les approches d'OBR proposées, notamment en ce qui concerne l'utilisation de sources de données administratives et les solutions potentielles reposant sur des interfaces de programmation d'applications.
- Déterminer les lacunes, les obstacles et les difficultés susceptibles de limiter la capacité à fournir des données à jour au niveau des enregistrements.
- Recueillir des suggestions sur la manière de rendre la transmission des données plus efficace pour les municipalités.
Participants
Au total, 287 municipalités ont rempli le questionnaire électronique, représentant des collectivités de multiples tailles et de différentes capacités administratives partout au Canada. Parmi les répondants figuraient des municipalités qui délivrent des permis de bâtir, gèrent les inspections en matière d'occupation, tiennent à jour les rôles d'évaluation ou supervisent les processus de surveillance des travaux de construction.
La participation était largement répartie entre les provinces, et certaines régions étaient plus fortement représentées que d'autres. Au moment de la rédaction du présent rapport, les réponses du Québec et du Nouveau-Brunswick n'avaient pas encore été recueillies et ne sont donc pas prises en compte dans les résultats présentés ici.
Principaux résultats
Partout au pays, les municipalités ont manifesté un vif intérêt à l'égard de l'amélioration des données sur le logement, tout en faisant état de défis communs sur le plan opérationnel et en matière de ressources.
Collecte municipale de données sur l'occupation résidentielle
- La plupart des municipalités recueillent certaines données à différentes étapes de la construction résidentielle.
- Un grand nombre d'entre elles recueillent des données au niveau de l'enregistrement au moyen de leurs systèmes de permis de bâtir, plutôt qu'au moyen d'ensembles de données indépendantes.
- Les pratiques en matière de collecte varient considérablement. Certaines municipalités ne suivent actuellement pas l'occupation résidentielle d'une manière structurée.
Inspections et occupation: principaux déclencheurs de données
- Les inspections et les permis d'occupation constituent des déclencheurs clés pour le suivi de l'activité de construction.
- Les indicateurs les plus fréquemment déclarés comprennent :
- la première inspection marquant le début des travaux;
- l'inspection finale confirmant l'achèvement des travaux;
- la délivrance d'un permis d'occupation.
Capacité et rapidité de déclaration des municipalités
- Bien qu'il existe une capacité de déclaration, de nombreuses municipalités ont indiqué être en mesure de fournir des données comme suit :
- mensuellement;
- dans les 30 jours suivant la fin du mois.
Disponibilité des données historiques
- La disponibilité des données historiques varie considérablement.
- Certaines municipalités ont indiqué disposer de données remontant à 2019 ou avant.
- Les autres pouvaient fournir :
- des données pour l'année la plus récente seulement;
- aucune donnée historique.
Disponibilité des principaux éléments de données
- Les éléments de données fondamentaux sont largement disponibles dans l'ensemble des municipalités.
- La plupart des répondants ont indiqué qu'ils pouvaient fournir des données sur :
- le type de bâtiment résidentiel;
- le type ou la catégorie de permis;
- l'emplacement (adresse ou coordonnées)
- les identifiants de permis;
- d'autres caractéristiques du projet, le cas échéant.
- Ces éléments s'alignent bien avec la structure de déclaration proposée dans le cadre du Projet sur l'OBR.
Défis et obstacles courants
- Les répondants ont relevé des défis similaires dans l'ensemble des régions, notamment :
- effectifs et ressources limités;
- délais de traitement et respect des échéances;
- problèmes liés à la qualité ou à l'exhaustivité des données;
- contraintes techniques ou liées au système;
- absence de données centralisées.
Partage de données et données ouvertes
- La plupart des municipalités ne disposent pas d'un portail de données ouvertes :
- Environ 86 % ont déclaré ne pas disposer de portail public de données ouvertes, même si certaines partagent des données sur demande ou par des transferts sécurisés.
- Plus de la moitié des répondants partagent déjà des données sur le logement avec un autre organisme gouvernemental, ce qui laisse entrevoir la possibilité de tirer parti d'ententes de partage de données existantes et de réduire au minimum les déclarations en double.
Prochaines étapes
À la lumière des constatations résumées ci-dessus, Statistique Canada va :
- S'appuyer sur ces commentaires pour affiner la stratégie de collecte de données sur l'OBR, notamment en donnant la priorité aux domaines pour lesquels les municipalités peuvent facilement fournir des données.
- Poursuivre la collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d'harmoniser les flux de travaux et les définitions.
- Explorer les solutions d'intégration de données administratives et les solutions technologiques (p. ex. interfaces de programmation d'applications (API), extractions automatisées) afin de réduire au minimum le fardeau de déclaration.
- Formuler des recommandations pour une mise en œuvre graduelle en tenant compte de la capacité des municipalités.
- Faire le point sur les progrès réalisés dans le cadre d'activités futures de mobilisation.
Merci!
Statistique Canada remercie toutes les municipalités participantes pour leur temps et leurs contributions. Leurs observations sont essentielles pour améliorer la disponibilité, la qualité et la pertinence des données sur le logement au Canada.
Si vous avez des questions sur cette consultation, veuillez communiquer avec nous à l'adresse suivante : consultativeengagement mobilisationconsultative@statcan.gc.ca.