Renseignements pour les répondants

Cette enquête recueille des données en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19. En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Objectif de l'enquête

Cette enquête recueille des renseignements qui permettent de suivre l'évolution des activités de brevetage, de redevances et de contrats de licences au Canada, et d'étayer l'élaboration d'une politique relative aux sciences et à la technologie. Les données recueillies sont utilisées par des analystes de politique scientifique des administrations fédérales. L'enquête est menée par Statistique Canada, pour le compte d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

Vos réponses sont confidentielles. La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception du questionnaire, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Entente de partage de données

Pour réduire le fardeau de réponse et améliorer l'uniformité des statistiques, Statistique Canada a conclu une entente avec Innovation, sciences et développement économique Canada (ISDE), en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, afin de partager les données de cette enquête. ISDE a accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. En vertu de l'article 12, vous pouvez refuser de partager vos renseignements avec ISDE en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Vous pouvez également nous contacter par courriel à infostats@statcan.gc.ca ou par télécopieur au 1-514-496-4879.

Couplages d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Autorisation

J'autorise Statistique Canada à divulguer, en entier ou en partie, les données fournies dans ce questionnaire par ce ministère.

• Oui
• Non

Ministère ou organisme :

Nom de la personne autorisée à signer :

Signature Programme Fonction officielle :

Adresse courriel :

Numéro de téléphone :

Poste :

Section 1 - Identification de la propriété intellectuelle (PI)

1.1 – Rapports et divulgations

Veuillez indiquer le nombre de nouveaux rapports ou divulgations relatifs à la PI, au cours de l'année de référence, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Les types de PI sont définis dans le Guide du répondant, Section 4.1.

Propriété intellectuelle : Nombre de rapports et divulgation de PI

• Inventions
• PI protégeable par droit d'auteur
• Marques de commerce
• Nouvelles obtentions végétales
• Savoir-faire
• Autre (veuillez préciser) :

1.2 – Rapports et divulgation de PI qui ont été protégés

Veuillez indiquer combien de rapports ou divulgations relatifs à la PI (pas seulement les nouveaux rapports) ont été protégés par cet organisme au cours de l'année de référence, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Les types de PI sont définis dans le Guide du répondant, Section 4.1.

Propriété intellectuelle : Nombre de rapports et divulgation de PI qui ont été protégés

• Inventions
• PI protégeable par droit d’auteur
• Marques de commerce
• Nouvelles obtentions végétales
• Autre (veuillez préciser) :

Section 2 - Brevets

2.1 – Demandes de brevet déposées et délivrées

Veuillez indiquer le nombre de demandes de brevet déposées et délivrées au cours de l'année de référence, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Activité en matière de brevets : Nombre

• Total des demandes de brevets déposées
• Total des brevets délivrés

2.2 –Brevets détenus ou en instance

Veuillez indiquer le nombre de brevets détenus et en instance à la fin de l'année de référence, soit au 31 mars 2025.

Activité en matière de brevets : Nombre

• Total des brevets détenus (y compris les brevets délivrés)
• Total des brevets en instance

Section 3 - Licences

3.1 – Nouvelles licences et licences actives

Veuillez déclarer le nombre de nouvelles licences exécutées au cours de l'année de référence, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Veuillez déclarer le nombre de licences actives à la fin de l'année de référence, au 31 mars 2025.

Inclure les licences canadiens et étrangers. Veuillez consulter le Guide du répondant, section 4.3.1, pour obtenir des définitions détaillées.

Nouvelles licences exécutées : Nombre

• Avec redevance
• Libre de droits
• Total

Licences actives : Nombre

• Avec redevance
• Libre de droits
• Total

3.2 - Revenus tirés de la PI

Veuillez préciser le revenus  tirés  de la PI sous licence au cours de l'année de référence, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Veuillez Indiquer les montants en milliers de dollars canadiens et en nombres entiers seulement (sans décimales).

Revenu tiré de la PI sous licence : Total CAD$ (en milliers de dollars canadiens)

• Revenu tiré de la PI sous licence

Section 4 - Guide pour les répondants

Ce questionnaire porte de façon générale sur la propriété intellectuelle (PI) découlant des activités de R-D. Nous reconnaissons que la PI pouvant être commercialisée découle d'autres activités également et qu'il peut être difficile de faire la distinction entre les deux. Lorsque c'est possible, veuillez indiquer les chiffres se rapportant à la PI qui découle des activités de R-D. Sinon, veuillez inscrire une mention précisant que les chiffres comprennent la PI découlant d'activités autres que la R-D.

S'il est impossible d'obtenir des chiffres exacts, veuillez fournir des estimations en ajoutant une note à cet effet.

Veuillez ne laisser aucune question sans réponse. Entrez « 0 » si la valeur est connue pour être zéro. Si les données ne sont pas disponibles, entrez « .. ». Dans les cas où la question ne s'applique pas, entrez « N/A ».

Ce guide peut fournir des exemples spécifiques afin de clarifier davantage les catégories ou les termes définis de manière générale. Les listes d'exemples sont parfois interprétées à tort comme des listes d'inclusion. Si vous avez des doutes sur certaines définitions, veuillez contacter votre interlocuteur à Statcan pendant la période de collecte. Veuillez ne pas déclarer les IP conjoints afin d'éviter les problèmes de comptage multiple.

Inscrivez toutes les valeurs monétaires en milliers de dollars canadiens.

Notes sur les questions du questionnaire

4.1. Remarques concernant la section 1 - Identification de la propriété intellectuelle (PI)

• Invention : Tout procédé, technique, moyen de fabrication ainsi que toute machine – ou tout perfectionnement dans l'un ou l'autre de ces cas – présentant un caractère de nouveauté et d'utilité (Loi sur les inventions des fonctionnaires, S.R., c. P-31, art. 1). Certaines inventions sont brevetables dans certaines juridictions, mais pas dans d'autres, par exemple, les nouvelles formes de vie créées par génie génétique, les nouvelles formes de vie microbienne, les méthodes de traitement médical et les logiciels.
• PI protégée par le droit d'auteur : la protection par le droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales, à condition que les conditions énoncées à l'article 5 de la loi sur le droit d'auteur soient remplies. Chacune de ces catégories générales couvre un large éventail de créations. Voici quelques exemples :
  • les œuvres littéraires telles que les livres, les brochures, les programmes informatiques, les logiciels et autres œuvres composées de texte
  • les œuvres dramatiques telles que les films cinématographiques, les pièces de théâtre, les scénarios et les scripts
  • les œuvres musicales telles que les compositions musicales avec ou sans paroles
  • les œuvres artistiques telles que les peintures, les dessins, les cartes, les photographies, les sculptures et les plans

Nous comprenons qu'il est difficile de compter toutes les PI protégées par le droit d'auteur. Pour la section 1.1, veuillez indiquer le nombre de droits de PI susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur qui ont été signalés ou divulgués à votre bureau de PI par les employés de votre ministère au cours de la période de référence. Pour la section 1.2, veuillez indiquer tous les droits d'auteur enregistrés auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) au cours de la période de référence.

À des fins d'enquête, veuillez exclure les articles de revues de votre rapport.

• Les marques de commerce : Il s'agit de mots, de symboles, de design ou d'une combinaison de ceux-ci utilisés pour distinguer vos produits ou services de ceux des autres. Les marques de commerce sont enregistrées à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
• Les nouvelles obtentions végétales : Certaines variétés de plantes qui sont nouvelles, différentes, uniformes et stables peuvent être protégées par l'enregistrement au Bureau de la protection des obtentions végétales, Agence canadienne d'inspection des aliments.
• Le savoir-faire : Cette catégorie comprend les connaissances pratiques, les techniques ou l'expérience. Certains renseignements sont codés sur la demande de brevet, mais le savoir-faire d'un chercheur pourrait être précieux pour optimiser la commercialisation du produit, par exemple. Le savoir-faire peut être protégé par une licence indépendamment des termes du brevet connexe.

Remarques concernant la section 1.2 : veuillez indiquer le nombre de PI ayant donné lieu à une activité de protection, et non le nombre d'activités de protection réalisées. Par exemple, si une invention fait l'objet de plusieurs brevets, celle-ci ne doit être comptée qu'une seule fois, car il n'y a qu'une seule PI concernée. Le savoir-faire n'est pas applicable à cette section car il n'est pas protégé officiellement.

4.2. Remarques concernant la section 2 – Brevets

Total des demandes de brevet déposées : inclut :

• demandes initiales : incluent les brevets demandés pour la première fois et les demandes de brevets provisoires. Veuillez signaler toute demande de brevet initiale déposée pendant la période de référence, même si elle a été révoquée ultérieurement.
• demandes de suivi : incluent celles faisant valoir un droit prioritaire par rapport à une nouvelle demande de brevet.

Le nombre total de brevets délivrés comprend les brevets dont la protection a été approuvée au cours de la période de référence.

Le nombre total de brevets détenus correspond au nombre total de brevets détenus ou contrôlés à la fin de la période de référence. Il comprend les brevets délivrés, dans la mesure où ils étaient toujours détenus à la fin de la période de référence.

Le nombre total de brevets en instance comprend tous les brevets déposés au cours ou avant la période de référence qui n'ont pas encore été délivrés. Veuillez indiquer le nombre total de brevets en instance à la fin de la période de référence.

Remarque : les demandes internationales (par exemple, les demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets, PCT) et régionales (par exemple, les demandes auprès de l'Office européen des brevets) doivent être comptées comme des demandes uniques. Cela signifie qu'une famille de brevets ne doit être comptée qu'une seule fois. Les brevets déposés mais non encore délivrés peuvent être considérés comme en instance. S'ils ont été déposés pendant la période de référence, ces brevets en instance seront pris en compte dans le nombre total de demandes de brevets déposées.

4.3.1. Remarques concernant la section 3.1 - Licences nouvelles et actives

Les nouvelles licences exécutées désignent le nombre de nouveaux contrats de licence conclus au cours de la période de référence. Veuillez inclure dans votre décompte les licences canadiennes et étrangères.

Les licences actives désignent le nombre de contrats de licence existants en vigueur à la fin de la période de référence. Cela comprend tous les contrats de licence en cours, nouveaux, modifiés ou renégociés en vigueur à la fin de la période de référence. Veuillez inclure dans votre décompte les licences canadiennes et étrangères.

Les licences avec redevances désignent les contrats de licence dans lesquels les titulaires de licence rémunèrent les propriétaires de PI pour l'utilisation de leur PI. La compensation versée au propriétaire de la PI peut prendre différentes formes (pourcentage des ventes, paiements forfaitaires, actions, etc.). Par rapport au nombre total de licences, cette partie des licences correspond mieux aux montants indiqués à la section 3.2.

Les licences libres de droits désignent les accords de licence sans compensation fixe pour les propriétaires de PI. Le titulaire de la licence est généralement tenu de respecter les conditions établies, mais n'effectue aucun paiement pour bénéficier des droits de PI. Bien que ces licences ne génèrent aucun revenu pour les ministères fédéraux, elles permettent aux titulaires de licence d'utiliser la PI des ministères fédéraux au profit des Canadiens.

Remarque : veuillez exclure les contrats de licence utilisateur final (CLUF) de type « cliquer/envelopper » (click/wordwrap), y compris les licences gouvernementales ouvertes et les CLUF associés aux logiciels téléchargeables gratuitement.

4.3.2. Remarques concernant la section 3.2 - Revenus provenant de la propriété intellectuelle sous licence

Les revenus tirés de la PI sous licence désignent tous les revenus générés par la commercialisation de la PI au cours de la période de référence. Cela comprend les revenus provenant de toute structure de redevances, par exemple, basées sur les ventes, les paiements d'étapes, les redevances annuelles minimales, etc. Cela comprend également les revenus provenant de ventes ponctuelles de PI, les contributions ou les frais versés par les titulaires de licence et tout autre revenu généré par la commercialisation de la PI.

Remarque : si des licences expirées ont généré des revenus au cours de la période de référence, veuillez tout de même déclarer ces montants. Veuillez exclure les contrats de licence utilisateur final (CLUF) de type « cliquer/envelopper » (click/wordwrap), y compris les licences gouvernementales ouvertes et les CLUF associés aux logiciels téléchargeables gratuitement.

Pourquoi menons-nous cette enquête?

Cette enquête sert à rassembler des données sur les dépenses en immobilisations et réparations au Canada. Les gouvernements et les organismes fédéraux et provinciaux, les associations professionnelles, les universités et les organismes internationaux utilisent ces renseignements pour formuler leurs politiques et comme une mesure de l'activité économique régionale.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.

Autres renseignements importants

Autorisation de recueillir ces renseignements

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Couplages d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à statcan.esd-helpdesk-dse-bureaudedepannage.statcan@canada.ca- Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou par télécopieur au 613-951-6583.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec Environnement et Changement climatique Canada, Infrastructure Canada, la Régie de l'énergie du Canada, Ressources naturelles Canada et Technologies du Développement Durable Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource

1. Vérifiez ou indiquez la dénomination sociale et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les au besoin.

Note : Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.

Dénomination sociale

Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. La dénomination sociale est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.

Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.

Pour indiquer une dénomination sociale d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et de fournir le nom de la dénomination sociale de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.

Nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connu et est différent de sa dénomination sociale.

Dénomination sociale

Nom commercial (s'il y a lieu)

2. Vérifiez ou indiquez les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.

Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.

Prénom

Nom de famille

Titre

Langue de communication préférée

• Anglais
• Français

Adresse postale (numéro et rue)

Ville

Province, territoire ou état

Code postal ou code de zone
Exemple : A9A 9A9 ou 12345-1234

Adresse de courriel
Exemple : utilisateur@exemple.gov.ca

Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Exemple : 123-123-1234

Numéro de poste (s'il y a lieu)

Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
Exemple : 123-123-1234

3. Vérifiez ou indiquez le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation identifié au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.

• Opérationnelle
• N'est pas opérationnelle en ce moment

p. ex. fermeture temporaire ou permanente, changement de propriétaire

Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?

• Exploitation saisonnière
• A cessé ses activités
• A vendu ses entités opérationnelles
• A fusionné avec plusieurs entreprises ou organisations
• Temporairement inactive, mais rouvrira
• N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons

Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?

• Date
  Exemple : AAAA-MM-JJ

Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?

• Date
  Exemple : AAAA-MM-JJ

Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?

• Date
  Exemple : AAAA-MM-JJ

Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?

• Faillite
• Liquidation
• Dissolution
• Autre

Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé

Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?

• Date
  Exemple : AAAA-MM-JJ

Quelle est la dénomination sociale de l'acheteur?

Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?

• Date
  Exemple : AAAA-MM-JJ

Quelle est la dénomination sociale de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?

Quelles sont les dénominations sociales des autres entreprises ou organisations fusionnées?

Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?

• Date
  Exemple : AAAA-MM-JJ

Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?

• Date
  Exemple : AAAA-MM-JJ

Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?

Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?

• Date
  Exemple : AAAA-MM-JJ

Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?

4. Vérifiez ou indiquez la principale activité actuelle de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.

Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries en Amérique du Nord (SCIAN). Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.

L'entité cible que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.

Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, tel qu'indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peut être identifié par la dénomination sociale et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.

La classification du SCIAN contient un nombre limité d'activité qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.

Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associée à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.

Description et exemples

• Ceci est l'activité principale actuelle
• Ceci n'est pas l'activité principale actuelle

Veuillez fournir une description brève mais précise de l'activité principale de cette entreprise ou organisation

p. ex. fabrication de céréales à déjeuner, magasin de chaussures, développement de logiciels

5. Vous avez indiqué que n'est pas l'activité principale actuelle.

Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme : ?

• Oui
  • Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu?
    • Date
      Exemple : AAAA-MM-JJ
• Non

6. Recherchez et sélectionnez le code de classification des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

Comment rechercher :

• si vous le souhaitez, vous pouvez filtrer les résultats de recherche en sélectionnant d'abord le secteur d'activité de cette entreprise ou organisation
• entrer des mots clés ou une brève description qui correspondent le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation
• appuyez le bouton Rechercher pour chercher la base de données pour une activité qui correspond le mieux à la description ou aux mots clés saisis
• ensuite, sélectionnez de la liste une activité.

Sélectionnez le secteur d'activité de cette entreprise ou organisation (optionnel)

• Exploitation agricole ou forestière
• Entreprise de construction ou entrepreneur général
• Fabricant
• Grossiste
• Détaillant
• Fournisseur de transport de marchandises ou de voyageurs
• Fournisseur de produits de placement, d'épargne ou d'assurance
• Agence immobilière, courtage immobilier ou entreprise de location
• Fournisseur de services professionnels, scientifiques ou techniques
• Fournisseur de soins de santé ou de services sociaux
• Restaurant, bar, hôtel, motel ou autre établissement d'hébergement
• Autre secteur

Entrez des mots clés ou une brève description, puis appuyer sur le bouton Rechercher

Renseignements sur la période de déclaration

1. Quelles sont les dates de début et de fin de l'exercice financier de 2025 de cet organisme?

Note : Pour cette enquête, la date de fin devrait se situer entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.

Voici des exemples d'exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2024 au 30 avril 2025
• 1 juin 2024 au 31 mai 2025
• 1 juillet 2024 au 30 juin 2025
• 1 août 2024 au 31 juillet 2025
• 1 septembre 2024 au 31 août 2025
• 1 octobre 2024 au 30 septembre 2025
• 1 novembre 2024 au 31 octobre 2025
• 1 décembre 2024 au 30 novembre 2025
• 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025
• 1 février 2025 au 31 janvier 2026
• 1 mars 2025 au 28 février 2026
• 1 avril 2025 au 31 mars 2026.

Voici d'autres exemples d'exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2024 au 15 septembre 2025 (p. ex. fin d'année flottante)
• 1 juin 2024 au 31 décembre 2025 (p. ex. nouvelle entreprise).

La date de début de l'exercice financier
Exemple : AAAA-MM-JJ

La date de fin de l'exercice financier
Exemple : AAAA-MM-JJ

2. Pour quelle raison la période de déclaration ne couvre-t-elle pas une année complète?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Exploitation saisonnière

Nouvelle entreprise

Changement de propriétaire

Fermeture temporaire

Changement de l'exercice financier

Arrêt définitif de l'exploitation

Autre raison - précisez :

3. Tout au long de ce questionnaire, veuillez déclarer les informations financières en milliers de dollars canadiens.

Par exemple, un montant de 763 880,25 $ devrait être déclaré ainsi :

milliers de $CAN

Je déclarerai les renseignements dans le format ci-dessus

Dépenses en immobilisations – Estimations provisoires 2025

4. Pour l'exercice financier de 2025, quelles sont les estimations provisoires des dépenses d'immobilisations pour cet organisme?

Inclure : les frais généraux capitalisés et les frais d'intérêts capitalisés.

• Lorsqu'il y a des activités ou des projets en association ou en coentreprise, indiquer les frais qui correspondent à la participation nette de cette société dans les projets ou les activités.
• Tous les montants doivent être déclarés en milliers de dollars canadiens ('000).
• Exclure la taxe de vente.
• Lorsque les chiffres exacts ne sont pas disponibles, veuillez nous fournir vos meilleures estimations.

Si vous n'avez aucune dépense en immobilisations, veuillez inscrire '0'.

A. Coûts d'acquisition et de rétention des droits pétroliers et gaziers (exclure les ventes ou les transferts entre sociétés) :

Comprennent les coûts d'acquisition et les frais associés aux droits pétroliers et gaziers (inclure les compensations foncières, les frais juridiques et les frais de dépôt), ainsi que les coûts de rétention des droits pétroliers et gaziers.

B. Exploration et évaluation, capitalisées ou imputées ( p. ex. baux et permis, études sismiques, forage d'exploration) :

Ces dépenses incluent les frais d'acquisition et de conservation de droits miniers, le coût des études géologiques, géophysiques et sismiques, le coût des forages d'exploration et les autres coûts engagés pendant la période de déclaration dans le but de déterminer s'il existe des réserves de pétrole ou de gaz et si elles peuvent être exploitées commercialement. Veuillez déclarer les dépenses brutes, avant déduction des subventions d'encouragement, engagées pour des travaux réalisés à forfait ou par votre propre main-d'oeuvre. Veuillez exclure le coût des terrains acquis d'autres sociétés pétrolières et gazières.

C. Construction de bâtiments ( p. ex. bâtiments industriels, bâtiments à bureaux, campements, entrepôts, garages) :

Veuillez inclure les dépenses en immobilisations relatives aux bâtiments, par exemple les immeubles de bureaux, les campements, les entrepôts, les garages, les ateliers et les laboratoires. Les accessoires fixes, les installations et l'équipement qui font partie intégrante des bâtiments sont inclus.

D. Autres constructions ( p. ex. forage de développement et complétion de puits, installations de traitement, usines de gaz naturel) :

Veuillez inclure toute infrastructure, à l'exception des bâtiments, comme les plateformes d'exploitation, les usines et l'infrastructure nécessaires à l'extraction et au traitement, les unités de valorisation, l'infrastructure de transport, l'infrastructure des eaux et des égouts, les installations de traitement des résidus, les pipelines, les installations de production des têtes de puits (chevalets de pompage, séparateurs, etc. ). Inclure tous les coûts de planification et de conception de travaux de construction, comme le forage de développement, les approbations réglementaires, les évaluations environnementales, les honoraires des ingénieurs et des experts-conseils et les matériaux fournis à des entrepreneurs en construction pour l'installation ainsi que pour la préparation et le nettoyage du site. L'équipement faisant partie intégrante d'une structure fixe ( p. ex. tubages, réservoirs, chaudières à vapeur, pompes, appareillage électrique, séparateurs, conduites d'écoulement, etc. ) doit être déclaré avec les bâtiments; cependant, lorsque de l'équipement est remplacé dans une structure existante, le coût de remplacement doit être inclus dans le matériel et l'outillage (investissement de maintien).

E. Achat de matériel et d'outillage ( p. ex. camions, pelles, ordinateurs, etc. ) :

Veuillez inclure le matériel de transport des personnes et des matériaux, ainsi que les ordinateurs, les logiciels, le matériel de communication et l'équipement de traitement qui ne sont pas inclus dans les catégories susmentionnées.

	Estimations provisoires de 2025 ( milliers de $CAN )
Coûts d'acquisition et de rétention des droits pétroliers et gaziers
Exploration et évaluation
Construction de bâtiments non résidentiels
Mise en valeur et autre construction
Matériel et outillage
Total

Recherche et développement

5. Pour l'exercice financier de 2025, cet organisme a-t-il effectué de la recherche et du développement scientifiques au Canada d'une valeur d'au moins 10 000 $ ou effectué des dépenses externalisées (en sous-traitance à une autre organisation) pour la recherche et le développement scientifiques d'une valeur d'au moins 10 000 $?

La R-D englobe les activités créatives et systématiques entreprises en vue d'accroître la somme des connaissances - y compris la connaissance de l'humanité, de la culture et de la société - et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles. Pour être considérée comme relevant de la R-D, une activité doit remplir cinq critères de base :

1. Viser à obtenir des résultats nouveaux (critère de nouveauté);
2. Reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes (critère de créativité);
3. Revêtir un caractère incertain quant au résultat final (critère d'incertitude);
4. S'inscrire dans une planification et une budgétisation (critère de systématisation);
5. Déboucher sur des résultats qu'il est possible de reproduire (critère de transférabilité et/ou de reproductibilité).

Il existe trois types de R-D : recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental. La recherche fondamentale consiste en des travaux de recherche expérimentaux ou théoriques entrepris en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. La recherche appliquée consiste en des travaux de recherche originaux entrepris en vue d'acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé. Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques - fondés sur les connaissances tirées de la recherche et l'expérience pratique et produisant de nouvelles connaissances techniques - visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants.

• Oui
• Non

Dépenses en Immobilisations - Prévisions 2026

6. Pour l'exercice financier de 2026, quelles sont les prévisions des dépenses en immobilisations pour cet organisme?

Inclure : les frais généraux capitalisés et les frais d'intérêts capitalisés.

• Lorsqu'il y a des activités ou des projets en association ou en coentreprise, indiquer les frais qui correspondent à la participation nette de cette société dans les projets ou les activités.
• Tous les montants doivent être déclarés en milliers de dollars canadiens ('000).
• Exclure la taxe de vente.
• Lorsque les chiffres exacts ne sont pas disponibles, veuillez nous fournir vos meilleures estimations.

Si vous n'avez aucune dépense en immobilisations, veuillez inscrire '0'.

A. Coûts d'acquisition et de rétention des droits pétroliers et gaziers (exclure les ventes ou les transferts entre sociétés) :

Comprennent les coûts d'acquisition et les frais associés aux droits pétroliers et gaziers (inclure les compensations foncières, les frais juridiques et les frais de dépôt), ainsi que les coûts de rétention des droits pétroliers et gaziers

B. Exploration et évaluation, capitalisées ou imputées ( p. ex. baux et permis, études sismiques, forage d'exploration) :

Ces dépenses incluent les frais d'acquisition et de conservation de droits miniers, le coût des études géologiques, géophysiques et sismiques, le coût des forages d'exploration et les autres coûts engagés pendant la période de déclaration dans le but de déterminer s'il existe des réserves de pétrole ou de gaz et si elles peuvent être exploitées commercialement. Veuillez déclarer les dépenses brutes, avant déduction des subventions d'encouragement, engagées pour des travaux réalisés à forfait ou par votre propre main-d'oeuvre. Veuillez exclure le coût des terrains acquis d'autres sociétés pétrolières et gazières.

C. Construction de bâtiments ( p. ex. bâtiments industriels, bâtiments à bureaux, campements, entrepôts, garages) :

Veuillez inclure les dépenses en immobilisations relatives aux bâtiments, par exemple les immeubles de bureaux, les campements, les entrepôts, les garages, les ateliers et les laboratoires. Les accessoires fixes, les installations et l'équipement qui font partie intégrante des bâtiments sont inclus.

D. Autres constructions ( p. ex. forage de développement et complétion de puits, installations de traitement, usines de gaz naturel) :

Veuillez inclure toute infrastructure, à l'exception des bâtiments, comme les plateformes d'exploitation, les usines et l'infrastructure nécessaires à l'extraction et au traitement, les unités de valorisation, l'infrastructure de transport, l'infrastructure des eaux et des égouts, les installations de traitement des résidus, les pipelines, les installations de production des têtes de puits (chevalets de pompage, séparateurs, etc. ). Inclure tous les coûts de planification et de conception de travaux de construction, comme le forage de développement, les approbations réglementaires, les évaluations environnementales, les honoraires des ingénieurs et des experts-conseils et les matériaux fournis à des entrepreneurs en construction pour l'installation ainsi que pour la préparation et le nettoyage du site. L'équipement faisant partie intégrante d'une structure fixe ( p. ex. tubages, réservoirs, chaudières à vapeur, pompes, appareillage électrique, séparateurs, conduites d'écoulement, etc. ) doit être déclaré avec les bâtiments; cependant, lorsque de l'équipement est remplacé dans une structure existante, le coût de remplacement doit être inclus dans le matériel et l'outillage (investissement de maintien).

E. Achat de matériel et d'outillage ( p. ex. camions, pelles, ordinateurs, etc. ) :

Veuillez inclure le matériel de transport des personnes et des matériaux, ainsi que les ordinateurs, les logiciels, le matériel de communication et l'équipement de traitement qui ne sont pas inclus dans les catégories susmentionnées.

Prévisions de 2026

	Prévisions de 2026 ( milliers de $CAN )
Coûts d'acquisition et de rétention des droits pétroliers et gaziers
Exploration et évaluation
Construction de bâtiments non résidentiels
Mise en valeur et autre construction
Matériel et outillage
Total

Afin de réduire la nécessité d'effectuer un suivi dans l'avenir, veuillez choisir l'une des options suivantes.

Vous pourriez également apporter des corrections au cycle en cours en appuyant sur le bouton Précédent.

Vous n'avez rien rapporté pour 2026, mais vous avez saisi des données pour 2025. Est-ce correct? Si vous n'avez pas l'intention de faire des dépenses en immobilisations au cours de l'exercice 2026, veuillez retourner à la page précédente et entrer «0» Si ces informations ne sont pas encore disponibles, appuyez sur le bouton Suivant.

• Je confirme que toutes les valeurs sont exactes.
• Je ne peux pas confirmer que toutes les valeurs sont exactes.

7. Vous n'avez pas déclaré de dépenses en immobilisations pour 2026.

Veuillez indiquer la raison.

• Aucune dépense en immobilisations prévue pour 2026
• Données non disponibles mais aucun changement dans les dépenses en immobilisations est prévu pour 2026
• Données non disponibles mais une augmentation dans les dépenses en immobilisations est prévue pour 2026
• Données non disponibles mais une diminution dans les dépenses en immobilisations est prévue pour 2026

8. Pour l'exercice financier de 2026, cet organisme prévoit-il effectuer de la recherche et du développement scientifiques au Canada d'une valeur d'au moins 10 000 $ ou effectuer des dépenses externalisées (en sous-traitance à une autre organisation) pour de la recherche et du développement scientifiques d'une valeur d'au moins 10 000 $?

Note : Appuyez sur le bouton d'aide (?) pour plus de renseignements.

La R-D englobe les activités créatives et systématiques entreprises en vue d'accroître la somme des connaissances - y compris la connaissance de l'humanité, de la culture et de la société - et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles. Pour être considérée comme relevant de la R-D, une activité doit remplir cinq critères de base :

1. Viser à obtenir des résultats nouveaux (critère de nouveauté);
2. Reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes (critère de créativité);
3. Revêtir un caractère incertain quant au résultat final (critère d'incertitude);
4. S'inscrire dans une planification et une budgétisation (critère de systématisation);
5. Déboucher sur des résultats qu'il est possible de reproduire (critère de transférabilité et/ou de reproductibilité).

Il existe trois types de R-D : recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental. La recherche fondamentale consiste en des travaux de recherche expérimentaux ou théoriques entrepris en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. La recherche appliquée consiste en des travaux de recherche originaux entrepris en vue d'acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé. Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques - fondés sur les connaissances tirées de la recherche et l'expérience pratique et produisant de nouvelles connaissances techniques - visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants.

• Oui
• Non

9. Cette entreprise a-t-elle un site Web?

• Oui

  Précisez l'adresse du site Web
  p. ex. www.exemple.ca

  Précisez l'adresse du site Web
  p. ex. www.exemple.ca

  Précisez l'adresse du site Web
  p. ex. www.exemple.ca

• No

Statistique Canada procède à l'extraction de données à partir de sites Web, également connue sous le nom de moissonnage du Web, qui est un processus par lequel des renseignements sont recueillis et copiés à partir du web au moyen de scripts ou de robots, pour être récupérés et analysés. Nous pourrions donc visiter le site web de cet organisme pour repérer et compiler des renseignements supplémentaires. L'utilisation du moissonnage du Web s'inscrit dans le cadre d'un effort plus large visant à réduire le fardeau de réponse pour « les entreprises/les organismes » et de produire des indicateurs statistiques supplémentaires pour veiller à ce que les données demeurent exactes et pertinentes.

Nous nous efforcerons de faire en sorte que la collecte des données n'interfère pas avec la fonctionnalité du site Web. Les données recueillies seront utilisées par Statistique Canada uniquement à des fins statistiques et de recherche, conformément au mandat de l'organisme en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité.

Visiter l'initiative de moissonnage du Web de Statistique Canada- Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour davantage d'information.

Visiter la transparence et de la responsabilisation à Statistique Canada- Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour en apprendre davantage.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec les Services à la clientèle de Statistique Canada au numéro sans frais 1-877-949-9492 [Téléscripteur ou appareil de télécommunications pour malentendants/téléimprimeur (ATS) : 1-800-363-7629] ou au infostats@statcan.gc.ca - Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la présente enquête au lien suivant : Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations : estimations provisoires de 2025 et prévisions de 2026.

10. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarés pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de déclaration.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Pénuries de main-d'oeuvre ou absences des employés

Perturbations dans les chaÎnes d'approvisionnement

Projets annulés ou abandonnés

Grève ou lock-out

Effet des taux de change

Variation des prix des biens ou services vendus

Sous-traitance

Changement organisationnel

Variation du prix de la main-d'œuvre ou des matières premières

Désastre naturel

Récession

Changement dans la gamme des produits

Entreprise vendue ou ventes d'unités commerciales

Expansion

Nouveau contrat ou perte de contrat

Fermeture des installations

Acquisition d'une entreprise ou d'unités commerciales

Autre
Précisez autre changement ou événement :

Aucun changement ou événement

11. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.

Est-ce que [Prénom fourni] , [Nom de famille fourni] est la meilleure personne à joindre?

• Oui
• Non

Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?

Prénom :

Nom de famille :

Titre :

Adresse de courriel :
Exemple : utilisateur@exemple.gov.ca

Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional) :
Exemple : 123-123-1234

Numéro du poste (s'il y a lieu) :
Le nombre maximum de caractères est de 5.

Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional) :
Exemple : 123-123-1234

12. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?

Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.

• Heures :
• Minutes :

13. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?