Le présent guide est conçu pour vous aider à remplir le formulaire de l'Enquête annuelle sur les centrales d'énergie électrique, 2010.

Assistance téléphonique : (613) 951-5419

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l'Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d'enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

A – Renseignements généraux
B – Instructions relatives à la déclaration
C – Révisions
D – Nom de la centrale
E – Type de centrale
F – Latitude et longitude de la centrale
G – État de réserve
H – Carburant principal ou source d'eau
I – Renseignements sur la centrale

A – Renseignements généraux

But de l'enquête

Cette enquête a pour but de recueillir de l'information sur la capacité de production d'électricité au Canada. Cette information est utilisée par tous les échelons de gouvernement pour établir des politiques énergétiques éclairées. Les organismes gouvernementaux l'utilisent également pour s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. De même, le secteur privé utilise cette information dans le cadre de son processus décisionnels.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec le Ministère de l'énergie de l'Alberta, le Ministère de l'énergie, des mines et des ressources pétrolières de la Colombie-Britannique, l'Office national de l'énergie, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

B – Instructions relatives à la déclaration

Afin d'alléger votre fardeau de réponse, l'imprimé d'ordinateur annexé présente les données selon nos dossiers sur votre (vos) centrale(s), en date du 31 décembre 2010. Nous continuerons de préremplir ce formulaire à moins d'avis contraire de votre part.

Veuillez déclarer uniquement les centrales que la compagnie détient en propriété exclusive ou majoritaire.

Veuillez examiner tous les renseignements visant chaque centrale d'énergie et indiquer les ajouts, les suppressions et les révisions sur le formulaire imprimé prérempli.

Si une nouvelle centrale d'énergie est entrée en service au cours de l'année de référence de la présente enquête, veuillez répondre à toutes les questions figurant sur le formulaire fourni.

Si une centrale d'énergie n'est plus en service, veuillez inscrire « hors service » en regard du nom de la centrale.

La puissance de production possible indiquée sur la plaque signalétique doit être rapportée à moins que des changements permanents (tels que des améliorations ou des remplacements) la rendent non appropriée.

Parmi les champs remplis par Statistique Canada figurent les suivants : ID rép., numéro d'entreprise, SCIAN (Système de classification des industries de l'Amérique du Nord) et CTI.

Si l'information demandée n'est pas connue, veuillez fournir l'estimation la plus précise possible.

C – Révisions

Sur la première page du questionnaire, veuillez cocher la case décrivant la nature du rapport – Révisions apportées ou Aucune révision.

D – Nom de la centrale

Chaque centrale doit faire l'objet d'une déclaration distincte, le cas échéant. Veuillez indiquer le nom de la centrale. Veuillez aussi indiquer la province de chaque centrale.

E – Type de centrale

Veuillez indiquer le type de centrale – turbine à combustion, turbine hydraulique (hydro), turbine à combustion interne, turbine solaire, turbine à vapeur nucléaire, turbine à vapeur classique, turbine marémotrice ou turbine éolienne.

F – Latitude et longitude de la centrale

Si vous le pouvez, veuillez fournir ces renseignements le cas échéant.

G – État de réserve

S'il s'agit d'une centrale de réserve (unité dont l'exploitation ne fait pas partie de la charge planifiée), veuillez inscrire « oui ».
S'il ne s'agit pas d'une centrale de réserve, veuillez inscrire « non ».

H – Carburant principal ou source d'eau

Veuillez indiquer le carburant « principal » utilisé à la centrale. Dans le cas de centrales hydrauliques, veuillez indiquer le nom de la rivière ou du lac servant de source d'eau.
S'il s'agit d'une centrale de cogénération et si la turbine à vapeur fonctionne à partir de la récupération de la chaleur résiduelle, veuillez indiquer « vapeur » comme carburant.

I – Renseignements sur la centrale

Veuillez indiquer le nom ou le numéro d'unité de la centrale, l'année d'entrée en service de l'unité, la capacité de l'unité et la capacité totale de la centrale (veuillez indiquer la capacité en kilowatts).

Merci de votre participation

Section A – Stocks à la fin du mois - Page  1

1. Stocks conservés dans les canalisations

Déclarez uniquement les stocks détenus dans le pipeline (en mètres3). Ne tenez pas compte des stocks conservés dans les réservoirs. Déclarez séparément les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres. Les stocks déclarés doivent représenter les volumes physiques réels conservés dans les canalisations à la fin du mois de déclaration. Déclarez selon la province ou la région d’origine les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus conservés dans les canalisations.

2. Stocks conservés dans les réservoirs

Déclarez uniquement les stocks détenus dans les réservoirs (en m3). Ne tenez pas compte des stocks conservés dans le pipeline. Déclarez séparément les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres. Les stocks déclarés doivent représenter les volumes physiques réels conservés dans les réservoirs à la fin du mois de déclaration. Déclarez selon la province ou la région d’origine les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus détenus dans les réservoirs.

3. Expéditeurs

Déclarez ici en mètres cubes les stocks à la fin du mois qui appartiennent à l’expéditeur, soit tous les stocks qu’il détient dans les canalisations et les réservoirs. Déclarez séparément les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et les autres stocks.

4. Transporteurs

Déclarez ici en mètres cubes les stocks à la fin du mois qui appartiennent au transporteur, soit tous les stocks qu’il détient dans les canalisations et les réservoirs. Déclarez séparément les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres.

Nota :  Les stocks conservés dans les canalisations plus les stocks conservés dans les réservoirs doivent correspondre aux stocks de l’expéditeur plus les stocks du transporteur. Le total des stocks à la fin du mois de la Section A doit correspondre au total déclaré à la Section C : Sommaire des livraisons, page 2, ligne 6, Stocks à la fin du mois.

Révision des stocks :

Notez que les chiffres des stocks font parfois l’objet d’une révision. Lorsqu’une telle révision s’impose, le répondant doit se guider sur les points suivants :

• Les rectifications peu importantes de moins de 200 mètres cubes : le total des stocks au début du mois suivant celui où l'erreur s'est produite demeure inchangé, l'écart étant absorbé dans les pertes et rectifications du mois courant.
• Les rectifications importantes de plus de 200 mètres cubes : le total des stocks au début du mois suivant celui où l'erreur s'est produite sera rectifié, une explication étant envoyée à Statistique Canada avec les chiffres rectifiés.

Section B – Sommaire des arrivages - Page  2

1. Stocks au début du mois

Les stocks au début du mois doivent correspondre aux stocks à la fin du mois du mois précédent, par produit. Lorsque c’est possible, déclarez les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus par province ou région d’origine.

2. Champs pétrolifères

Déclarez les arrivages de pétrole brut en provenance des champs. Inscrivez les renseignements sur les arrivages à la page 2, Section B2 : Arrivages des champs pétrolifères.

3. Usines

Déclarez les arrivages de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres en provenance des usines. Inscrivez les renseignements sur les arrivages à la page 3, Section B3 : Arrivages des usines.

4. Autres pipelines

Déclarez les arrivages de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres qui sont reçus dans le pipeline à partir d’un autre pipeline. Inscrivez les renseignements sur les arrivages à la page 3, Section B4 : Arrivages d’autres pipelines.

5. Autres arrivages

Déclarez tous les autres arrivages de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres qui sont reçus dans le pipeline, notamment les arrivages par camion et par wagon-citerne. Inscrivez les renseignements sur les arrivages à la page 3, Section B5 : Autres arrivages.

Total

Faites le total de chaque colonne, par produit, puis tous les totaux de la colonne Total. Le total des arrivages par produit doit correspondre au total des livraisons par produit de la Section C.

Section C – Sommaire des livraisons - Page  2

1. Raffineries

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres à des raffineries canadiennes. Inscrivez les renseignements sur les livraisons à la page 4, Section C1 : Livraisons aux raffineries canadiennes.

2. Usines

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres à des usines. Inscrivez les renseignements sur les livraisons à la page 4, Section C2 : Livraisons aux usines de transformation.

3. Autres pipelines

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres à un autre pipeline. Inscrivez les renseignements sur les livraisons à la page 4, Section C3 : Livraisons à d’autres pipelines.

4. Autres livraisons

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres non prises en comptes dans les catégories précédentes, notamment les livraisons à des barges, des pétroliers, des camions et des wagons-citernes. Inscrivez les renseignements sur les autres livraisons à la page 4, Section C4 : Livraisons à d’autres.

5. Pertes et rectifications

Indiquez toutes les pertes attribuables notamment aux débordements, à la freinte et aux écarts de mesure. Inscrivez également toute rectification attribuable aux révisions des stocks. Utilisez cette colonne pour apporter les rectifications au total des livraisons, qui doit correspondre au total des arrivages par produit.

6. Stocks à la fin du mois

Les stocks à la fin du mois doivent correspondre aux stocks à la fin du mois indiqués à la page 1, Section A. Lorsque c’est possible, déclarez les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus par province ou région d’origine.

Total

Faites le total de chaque colonne, par produit, puis tous les totaux de la colonne Total. Le total des livraisons par produit doit correspondre au total des arrivages par produit de la Section B.

Section B2 – Arrivages des champs pétrolifères - Page  2

Déclarez les arrivages de pétrole brut en provenance des champs pétrolifères. Indiquez le nom ou le numéro du champ et la province d’origine du pétrole brut.

Section B3 – Arrivages des usines - Page  3

Déclarez les arrivages de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres (précisez le type de produit) en provenance des usines. Indiquez le nom et l’emplacement de l’usine.

Section B4 – Arrivages d’autres pipelines - Page  3

Déclarez les arrivages dans le pipeline de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres (précisez le type de produit) en provenance d’un autre pipeline. Indiquez le nom de l’autre pipeline, la province d’origine du pétrole brut, des condensats et des pentanes plus ainsi que le code du pipeline.

Section B5 – Autres arrivages - Page 3

Déclarez tous les autres arrivages de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres (précisez le type de produit) qui sont reçus dans le pipeline, notamment les arrivages des camions, des wagons-citernes et des barges. Indiquez le nom, le type d’arrivage (par route, par chemin de fer, etc.) ainsi que la province d’origine du pétrole brut, des condensats et des pentanes plus.

Section C1 – Livraisons aux raffineries canadiennes - Page  4

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres (précisez le type de produit) à des raffineries canadiennes. Indiquez le nom et l’emplacement de la raffinerie ainsi que la province d’origine du pétrole brut, des condensats et des pentanes plus.

Section C2 – Livraisons aux usines de transformation - Page  4

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres (précisez le type de produit) aux usines de stockage en vrac, aux terminaux et aux usines de traitement. Indiquez le nom et l’emplacement de l’usine de stockage en vrac, du terminal ou de l’usine de traitement ainsi que la province d’origine du pétrole brut, des condensats et des pentanes plus.

Section C3 – Livraisons à d’autres pipelines - Page  4

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres (précisez le type de produit) à un autre pipeline. Indiquez le nom et l’emplacement du pipeline, la province d’origine du pétrole brut, des condensats et des pentanes plus ainsi que le code du pipeline.

Section C4 – Livraisons à d’autres - Page  4

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres (précisez le type de produit) non prises en comptes dans les catégories précédentes, notamment les livraisons à des barges, des pétroliers, des camions et des wagons-citernes (par chemin de fer, par eau et par pétrolier). Indiquez le type de livraison, le nom ainsi que la destination et la province d’origine du pétrole brut, des condensats et des pentanes plus.

Annexe A : Définitions générales

Pétrole brut et équivalents comprend les hydrocarbures liquides suivants :

• Pétrole brut
  Un hydrocarbure naturel

• Condensat
  Un hydrocarbure naturel qui existe sous forme gazeuse dans les gisements, mais qui est liquide dans les conditions où son volume est mesuré

• Pentanes plus
  Un hydrocarbure liquide produit à partir de gaz naturel brut, de condensats ou de pétrole brut

Propane et mélanges de propane

Un mélange paraffinique habituellement gazeux (C3H8) extrait des gaz de raffinerie

Butane et mélanges de butane

Un mélange paraffinique habituellement gazeux (C4H10) extrait des gaz de raffinerie

Division de la fabrication et de l’énergie
Dépenses nettes - d’exploitation

Important :

Statistique Canada a révisé la Cédule VII « Dépenses en entretien et réparation », qui s’intitule désormais « Secteur non conventionnel ». Cette  Cédule comprend une ventilation détaillée i) des machines et ii) des immobilisations (bâtiments et ouvrages d’ingénierie) pour le secteur non conventionnel.

Conseils utiles pour remplir le questionnaire

La valeur totale des ventes déclarée à  la Cédule V doit être égale à celle inscrite à  la Cédule I, poste 1.

Les redevances totales déclarées à  la Cédule II, « Secteur non conventionnel » (le cas échéant), postes 14 et 15, et à la Cédule III, « Secteur conventionnel – frais d’exploitation et redevances », postes 6, 7 et 8, doivent être égales à la valeur inscrite à la Cédule I, poste 4.

Le total des frais d’exploitation déclaré à la Cédule II, « Secteur non conventionnel », poste 13 (le cas échéant), et à la Cédule III, « Secteur conventionnel – frais d’exploitation et redevances », poste 5, doit être égal à la valeur indiquée à la Cédule I, poste 5.

Table des matières

Cédule I – Revenus, Dépenses et Revenus nets
Cédule II – Secteur non conventionnel
Cédule III – Secteur conventionnel frais d’exploitation et redevances
Cédule IV – Dépenses en amont – Secteur conventionnel (capitalisées et imputées)
Cédule V – Volume et valeur des ventes
Cédule VI – Bilan
Cédule VII – Secteur non conventionnel

Cédule I - Revenus, Dépenses et Revenus nets

1. Ventes avant redevances, taxes et autres frais : Déclarer l’ensemble des ventes ou la valeur de transfert des biens produits et des services avant tout rajustement ou déduction pour transaction entre différents secteurs d’activité. Veuillez inclure les redevances et les taxes imposées au moment de la vente. Exclure la T.P.S.
2. Toutes autres recettes : Inclure les recettes en espèce non déclarée ailleurs comme les dividendes, les revenus de location, les frais généraux et les recettes tirées du traitement, reçues par les exploitants ou les propriétaires des installations. De tels montants doivent être déclarés bruts.
3. Recettes brutes : La somme des lignes 1 et 2.
4. Redevances et paiements semblables : La somme de   la Cédule II, ligne 12 et  de la Cédule III, lignes 7, 8 et 9.
5. Frais d’exploitation : Veuillez inclure le coût des fournitures et des matériaux utilisés dans la production, le loyer des terres, les coûts de levage et les autres dépenses qui sont liées à la production. Les frais généraux et les frais administratifs liés aux activités de production et engagés pendant l’année en cours doivent également être déclarés ici.
6. Salaires et traitements : Inclure le coût des salaires et traitements (incluant bonis et commissions, les contributions de l’employeur aux plans de pension, d’assurances médicales, emploi, etc. ) payés à votre propre main d’oeuvre durant la période de déclaration.
7. Autres coûts d’exploitation monétaires : Inclure uniquement les coûts associés aux activités ne concernant pas la production et les autres postes de dépenses non déclarées ailleurs.
8. Frais d’intérêt : Inclure les intérêts payés sur les prêts bancaires, les obligations, etc.
9. Impôt fédéral : Inclure l’impôt fédéral relatif à l’année courante. Le montant déclaré doit inclure la taxe sur les grandes sociétés si applicable.
10. Impôt provincial : Inclure l’impôt provincial relatif à l’année courante. Le montant déclaré doit être brut du crédit d’impôt de l’Alberta en matière de redevances si applicable. Le montant déclaré doit inclure la “Saskatchewan Corporate Capital Tax Surcharge” si applicable.
11. Impôts reportés : Inclure les montants d’impôt dûs qui sont reflétés comme une dépense dans l’état des revenus mais qui sont non payables dans la période de déclaration courante.
12. Dépenses d’exploration et mise en valeur courantes : Inclure les dépenses d’exploration et de mise en valeur imputées aux activités courantes.
13. Dépréciation /amortissement : Le débit systématique aux dépenses de coût provenant d’actifs amortissables ayant été initialement capitalisés ou reportés. Les sommes radiées par rapport à ces mêmes actifs résultant de provisions d’insuffisance doivent être inclus dans cette catégorie. Toutefois, les réductions d’actif provenant de transactions inhabituelles et les gains/pertes sur les ventes d’actifs doivent être rapportés aux lignes 15 et 16 respectivement.
14. Épuisement : Inclure les frais d’épuisement courants relatifs aux coûts sujets à cette disposition. Les réductions qui résultent de l’application du test de plafonnement doivent être rapportés à la ligne 15 “Sommes radiées et amortissement des frais rapportés”. Les pertes sur la vente des propriétés doivent être  rapportées à la ligne 16 “Autres postes hors caisse”.
15. Sommes radiées et amortissement des frais rapportés : Des redressements peuvent être effectués dans le cas des postes autres que l’exploitation, que la société élimine habituellement des “Ressources d’autofinancement”.
16. Autres postes hors caisse : Inclure les postes hors caisse non signalés ailleurs, comme les pertes non réalisées sur des transactions en devise étrangère, la participation des actionnaires minoritaires aux gains de filiales consolidées et aux pertes de filiales non consolidées. Il faut déduire de ce poste les recettes non monétaires comme les gains non réalisés en devise étrangère, la participation des actionnaires minoritaires aux pertes des filiales consolidées et à la participation aux gains de filiales non consolidées.
17. Total : La somme des lignes 4 à 16.
18. Bénéfices nets : Ligne 3 moins ligne 17.

Cédule II – Secteur non conventionnel

Le secteur non conventionnel réfère aux opérations telles que définies dans la publication de l’“Alberta Energy Utility Board” intitulée “Projets actifs – projets pour les sables pétrolifères et le pétrole lourd” numéro de catalogue A.E.U.B. ST 97-49. Les activités liées aux sables pétrolifères se limitent aux régions de Cold Lake, Peace River, Athabasca, Wabasca et Lindberg, etc.

Dans le cas des activités ou des projets en association ou en coentreprise, signaler les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans les projets ou les activités.

1. Acquisition et rétention de terrains et concessions :
   a) Coûts d’acquisition, frais inhérents aux droits pétroliers et coûts de rétention.
   b) Coûts des terrains et des concessions achetés d’autres sociétés.
2. Machines et matériel : Inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes et tout autre article qui peut être qualifié d’équipement de fabrication ou d’extraction, par opposition aux installations fixes telles que les bâtiments.
3. Logement : La valeur des structures résidentielles et de l’infrastructure connexe sur les lieux de l’entreprise.
4. Dépenses de forage, dépenses préalables à l’extraction, frais de forage et autres frais : Les frais de forage comprennent les frais liés aux carottages et forages de délimitation. Inclure le coût du tubage et des autres matériaux et équipement laissés sur place, l’analyse des carottes, des diagraphies, la construction de routes et d’autres services directement connexes. Les coûts préalables à l’extraction comprennent le retrait des morts-terrains et d’autres frais engagés avant la production.
5. Frais généraux capitalisés d’exploitation : Déclarer le coût des frais capitalisés d’exploitation non alloué ci-dessus. Ces frais d’exploitation doivent exclure tous les montants déclarés à la Cédule III ou à la Cédule IV.
6. Frais de forage et autres frais : Les frais de recherche comprennent les travaux en laboratoire, les honoraires des experts-conseils, les évaluations de rendement et les usines pilotes (y compris les coûts d’exploitation capitalisés). Les autres frais comprennent d’autres postes de dépense tels que les installations de drainage, les routes, les opérations de stockage, l’équipement de lutte contre la pollution et les installations fixes, sauf la machinerie et l’équipement mentionnés au poste 2.
7. Total : La somme des lignes 1 à 6.
8. Terrain, puits et/ou usine : Inclure tous les frais directs d’exploitation et toutes autres dépenses directement liée à l’extraction, à la stimulation, au traitement, à la valorisation et à la livraison du produit.
9. Taxes (à l’exception de l’impôt sur le revenu et des redevances) : Inclure toutes les taxes versées aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux mais exclut les redevances, les impôts sur le revenu et les taxes qui sont comprises dans le prix courant d’achat.
10. Coût d’achat de carburant et d’électricité : Déclarer les montants perçus aux dépenses d’achat de carburant et d’électricité utilisés pour vos opérations.
11. Traitement d’eau et disposition : Pour les opérations liées au gaz naturel seulement, inclure tous les coûts se rapportant à cela.
12. Frais généraux d’exploitation : Inclure toutes les autres dépenses générales et administratives liées aux activités de production du secteur en amont, y compris toutes les affectations de la société à ce secteur. (Ces frais généraux d’exploitation doivent exclure les frais généraux capitalisés d’exploitation déclarés à la ligne 5 ci-dessus).
13. Total des frais d’exploitation : La somme des lignes 8 à 12.
14. Redevances provinciales : Inclure les montants payés comme redevances pour les sables pétrolifères et bitumineux.
15. Redevances autres qu’à la couronne : Inclure toutes les sommes versées au propriétaire des minéraux selon la production.
16. Production non conventionnelle de gaz naturel : Indiquer la production en millions de mètres cubes.

Cédule III – Secteur conventionnel frais d’exploitation et redevances

Les frais d’exploitation comprennent toutes les dépenses directement engagées dans l’exploitation, comme les traitements et salaires, les matériaux et fournitures, le combustible et l’électricité, le coût de conditionnement des puits, les taxes municipales, les autres frais directs d’exploitation, l’entretien, la réparation et les services contractuels. Ils comprennent également le coût non capitalisé de l’achat de matières d’injection utilisées dans les projets de récupération assistée.

1. Activités associées aux terrains, aux puits et aux réseaux de collecte – Pétrole et gaz : Inclure les activités de récupération aux moyens de techniques primaires, secondaires et tertiaires et les installations de maintien de la pression, les réseaux de collecte, les autres installations sur les lieux des puits et le loyer des terres.
2. Usines de traitement du gaz naturel : Inclure le coût des usines de traitement sur place, de retraitement, de fractionnement, ainsi que les projets de recyclage.
3. Taxes (exclure l’impôt sur le revenu et les redevances) : Inclure tous les taxes versées aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, mais exclut les redevances, les impôts sur le revenu et les taxes qui sont comprises dans le prix courant d’achat.
4. Frais généraux d’exploitation : Inclure toutes les autres dépenses générales et administratives liées aux activités de production du secteur en amont, y compris toutes les affectations de la société à ce secteur. (Ces frais généraux d’exploitation doivent exclure ceux déclarés à la Cédule IV).
5. Total des frais d’exploitation : La somme des lignes 1 à 4.
6. Redevances fédérales de la Couronne : Les montants payés au gouvernement fédéral mais excluant les redevances sur les terres indiennes.
7. Redevances et taxes provinciales : Les montants qui ont été payés, pendant la période visée, aux provinces en redevances et taxes semblables. En Alberta, il faut inclure la “taxe sur les minéraux libres de toute servitude”, ainsi que les redevances de la Couronne sur la production du pétrole classique et du gaz. En Saskatchewan, il faut inclure les redevances de la Couronne sur la production du pétrole classique et du gaz ainsi que la “taxe de production libre de toute servitude”. Au Manitoba, il faut inclure les redevances de la Couronne et les “taxes particulières aux terres libres de toute servitude” perçues par le gouvernement du Manitoba.
8. Redevances et paiements similaires ne revenant pas à la Couronne :
   a) Redevances sur les terres indiennes : les montants payés aux conseils de bande, soit directement ou indirectement, basés sur le niveau de production.
   b) Redevances sur les terres libres de toute servitude : sont les redevances qui sont payées aux intéressés, autre que la Couronne, qui détiennent les intérêts miniers de la propriété.
   c) Redevances privilégiées : sont les montants (normalement nets des frais de mise en valeur et d’exploitation) provenant d’un intérêt économique dans la propriété.

Cédule IV – Dépenses en amont – Secteur conventionnel (capitalisées et imputées)

1. Coûts d’acquisition et de rétention des droits pétroliers et gaziers : (exclusion des ventes et des transferts entre sociétés) comprend :
   a)   Les coûts d’acquisition et les frais associés aux droits pétroliers et gaziers (y compris les compensations foncières, les frais juridiques et les frais de dépôt).
   b)   Les coûts de rétention des droits pétroliers et gaziers.
2. Coûts des terrains et des concessions achetés auprès d’autres sociétés pétrolières : Les achats faits auprès des sociétés qui sont engagées surtout dans des activités pétrolières.
3. Dépenses géologiques et géophysiques : Comprend les activités telles que la prospection sismique exécutée elle-même ou à forfait. Comprend les installations sur le terrain, les travaux de terrassement, les déplacements en avion, le sismographe, les sismo-sondages, le gravimètre, le magnétomètre, les carrotages, le traitement photogéologique numérique, les rejeux d’enregistrement magnétiques et les apports relatifs aux fonds de sondage ainsi que les études de l’impact sur l’environnement et d’autres dépenses pré-exploratoire semblables. Toutes les dépenses de prospection sismique ou géologiques et géophysiques (incluant essais stratigraphiques) doivent être inscrites ici, que ces activités soient ou non considérées comme de l’exploration ou de la mise en valeur.
4. Forage d’exploration : Se définit généralement comme un puits foré à l’extérieur d’une région connue ou dans une région connue, mais à un horizon jusqu’ici non analysé, afin d’établir s’il existe des réserves de pétrole et de gaz plutôt que d’exploiter des réserves connues, découvertes durant des sondages antérieurs. Comprend le coût des puits secs, du tubage et des autres matériaux et équipement laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés; et, les puits encore en aménagement à la fin de l’exercice. Comprend aussi les coûts encourus pour combattre l’explosion d’un puits, ainsi que ceux liés à la perte de contrôle et au remplacement de l’équipement endommagé.
5. Total, dépenses d’exploration : Somme des lignes 1 à 4. Déclarer les dépenses brutes (qu’elles soient capitalisées ou imputées) avant la déduction de tout stimulant, de toute subvention. Les frais généraux connexes doivent être déclarés à la ligne 14 ci-dessous.
6. Forage de mise en valeur : Forage dans une région où l’on sait qu’il y a réservoir de pétrole ou de gaz jusqu’à la hauteur d’un horizon stratigraphique producteur aux fins d’extraction des réserves de pétrole ou de gaz. Y sont inclus les coûts des puits secs, y compris le tubage et les autres matériaux et équipement laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés; et, les puits  dont la mise en valeur n’est pas terminée à la fin de l’exercice. Comprend aussi les coûts encourus pour combattre l’explosion d’un puits, ainsi que ceux liés à la perte de contrôle et au remplacement de l’équipement endommagé. Exclure les coûts associés avec les puits de service.
   Note : Aucune dépense de mise ne valeur ne doit être déclarée à moins qu’un plan de mise en valeur soit approuvé.
7. Coût des achats de réserves prouvées : Les achats faits auprès de sociétés qui sont engagées surtout dans les activités pétrolières.
8. Total, dépenses de mise en valeur : Déclarer les dépenses brutes (qu’elles soient capitalisées ou imputées) avant la déduction de tout stimulant, de toute subvention. Les frais généraux connexes doivent être déclarés à la ligne 15 ci-dessous.
9. Installations de production : Inclure l’équipement corporel qui se rapporte aux puits et aux terrains, y compris le tubage, la colonne de production, les têtes de puits, les pompes, les conduites d’écoulement, les réseaux de collecte de pétrole et de gaz, les séparateurs, les purificateurs, les déshydrateurs et les batteries de citerne louées et centralisées. Comprends les pipe-lines de collecte, les batteries et les installations connexes avant la livraison aux terminaux des pipe-lines principaux, et les autres installations de production. Comprend aussi les coûts associés aux biens incorporels comme les études de pré-production et les dépenses que vous considérez comme étant préalables à la mise en valeur.
10. Installations autres que celles de production : Comprend les pièces pour automobiles, les avions, les installations de communication, le matériel de bureau et les divers équipements non déclarés ailleurs.
11. Projets de récupération assistée : Comprend seulement les frais engagés dans des installations incluses dans des projets tertiaires faisant appel à l’injection de vapeur, à l’injection de fluides miscibles, etc. Comprend les coûts de forage de l’équipement des puits d’injection et des puits de service, de même que les coûts capitalisés des liquides d’injection (fluides miscibles) mais excluent les coûts des liquides d’injection non-récupérables qui sont imputés à la période courante.
12. Usines de traitement du gaz naturel : Déclarer seulement les sommes capitalisées des usines notamment les ouvrages structuraux, l’équipement de mesure et de régulation et l’équipement connexe.
13. Foreuses et bateaux d’apprivoisement : Déclarer les dépenses y compris les paiements échelonnés pour l’acquisition de foreuses et bateaux d’apprivoisement neufs et d’importations neufs ou usagés de ces biens.
14. Total, dépenses de production : Somme des lignes 9 à 12. Déclarer les dépenses brutes avant la déduction de tout stimulant, de toute subvention. Les frais généraux connexes doivent être déclarés à la ligne 16 ci-dessous.

Frais généraux en amont

Déclarer tous les frais généraux capitalisés en amont dans les catégories énumérées (lignes 15 à 17). Ces frais généraux doivent exclure ceux déclarés à  la Cédule III.

Cédule V – Volume et valeur des ventes

Exclure le pétrole et le gaz achetés pour revente, raffinage, fractionnement ou toute autre forme de traitement ultérieur, mais comprend la valeur et le volume de la production assujettie à des redevances .

1. Pétrole brut classique et condensats : Inclure la production sur le terrain de pétrole brut classique et de condensats qui est assujettie à l’ancienne ou à la nouvelle redevance sur le pétrole.
2. Pétrole brut synthétique : Inclure le pétrole brut synthétique obtenu par l’amélioration du pétrole bitumineux ou la modification du charbon et d’autres matériaux.
3. Pétrole bitumineux : Dans son état de viscosité naturelle, le pétrole bitumineux ne peut sortir d’un puits.
4. Gaz naturel commercialisable : Le volume de production du gaz naturel est égal à la nouvelle production brute de gaz tiré des réservoirs naturels, moins les volumes injectés et stockés, moins les pertes survenant lors de traitements et de retraitements, plus ou moins les corrections statistiques, moins les volumes éliminés et utilisés sur le terrain, moins les volumes brûlés à la torche et perdus sur le terrain, moins les volumes éliminés et utilisés au réseau de collecte, moins les volumes brûlés à la torche et utilisés comme combustible lors de retraitement du gaz, moins tous les autres volumes éliminés et utilisés.
5. a)  GNL / LGN - sur le terrain : Comprends la production découlant du gaz naturel des usines de traitement sur le terrain. Indiquer la production mesurée après les volumes servant à l’injection de solvants et les volumes que la société utilise à ses propres fins.
   b) GNL / LGN – usines de retraitement : Comprend la production découlant du gaz naturel des usines de retraitement et des usines de zones intermédiaires. Indiquer la production brute avant le retrait du gaz acheté ou avant les activités d’extraction des liquides de gaz naturel.
6. a) Pentanes plus – sur le terrain : Comprends la production découlant du gaz naturel aux usines de traitement sur le terrain. Les condensats recouvrés à la tête du puits, ne doivent pas être indiqués ici mais au poste portant sur le pétrole brut classique.
   b) Pentanes plus – usines de retraitement : Comprend la production découlant du gaz naturel aux usines de retraitement et aux usines de zones intermédiaires.
7. Soufre : Déclarer la production mesurée en milliers de tonnes métriques. Veuillez déclarer votre production totale, qu’elle ait été vendue ou ajoutée à votre inventaire.

Cédule VI – Bilan

1. Total des disponibilités : Inclus les items comme l’encaisse, valeurs marchandes, comptes débiteurs, les stocks, etc.
2. Immobilisations nettes : Inclus terrains non détenu pour revente, actifs amortissables tels que les immeubles, machinerie et équipement, etc.
3. Autres disponibilités : Inclus tous les actifs non déclarés comme courants ou immobilisations
4. Total de l’actif : (somme des lignes 1 à 3)
5. Exigibilités : Inclus les items tels que la partie courante des dettes à long terme, comptes créditeurs, emprunts payables sur demande, etc.
6. Dette à long terme : Inclus toutes dettes avec maturité plus grande que 1 an.
7. Autres exigibilités : Inclus tout passif non déclaré comme courants ou à long terme.
8. Avoir propre : Inclus le capital-actions (ordinaire, privilégies) bénéfices non répartis et tout autre avoir.
9. Total du passif et de l’avoir : (somme des lignes 5 à 8 doit égaler ligne 4).

Facteurs de conversion métrique

À convertir de

Millions de pieds cubes

• (10⁶cf) – gaz

Millions de mètres cubes

• (10⁶m³)

Divisé par

• 35.315

Milliers de barils

• (10³Bbls) - pétrole

Milliers de mètres cubes

• (10³m³)

Divisé par

• 6.29

Veuillez noter que ces chiffres sont disponibles sur demande dans la publication annuelle intitulée Extraction de Pétrole et de Gaz.

Cédule VII – Secteur non conventionnel

Le secteur non conventionnel réfère aux opérations telles que définies dans la publication de l’ "Alberta Energy utility Board” intitulée “Projects actifs –projets pour les sables pétrolifères et le pétrole lourd” numéro de catalogue A.E.U.B. ST 97-49. Les activités liées aux sables pétrolifères se limitent aux régions de Cold Lake, Peace River, Athabasca, Wabasca et Lindberg, etc.

Construction d’immobilisation (bâtiments et travaux d’ingéniée)

Les structures de construction devraient être classifiées sous un seul actif dépendamment de leur usage principal à moins que les structures aient un usage multiple auquel cas vous devriez séparer les composantes. Le coût du matériel et outillage qui sont parties prenantes ou une caractéristique intrinsèque des structures devrait être reporté comme faisant partie de la structure ( c.-à-d. ascenseurs, appareil de chauffage, installation d’extinction automatique d’incendies, contrôles environnementaux, systèmes d’interphone, etc. ) ainsi que l’aménagement paysagé, les terrains de stationnement attenants, etc.

Machines et outillage

Inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes, et tout autre article qui peut être qualifié d’équipement de fabrication ou d’extraction, par opposition aux installations fixes telles que les bâtiments.

Division de la fabrication et de l’énergie

Dépenses nettes - d’exploitation

Important :

Statistique Canada a révisé l’annexe VII « Dépenses en entretien et réparation », qui s’intitule désormais « Secteur non conventionnel ». Cette annexe comprend une ventilation détaillée i) des machines et ii) des immobilisations (bâtiments et ouvrages d’ingénierie) pour le secteur non conventionnel.

Conseils utiles pour remplir le questionnaire

La valeur totale des ventes déclarée à l’Annexe V doit être égale à celle inscrite à l’Annexe I, poste 1.

Les redevances totales déclarées à l’Annexe II, « Secteur non conventionnel » (le cas échéant), postes 14 et 15, et à l’Annexe III, « Secteur conventionnel – frais d’exploitation et redevances », postes 6, 7 et 8, doivent être égales à la valeur inscrite à l’Annexe I, poste 4.

Le total des frais d’exploitation déclaré à l’Annexe II, « Secteur non conventionnel », poste 13 (le cas échéant), et à l’Annexe III, « Secteur conventionnel – frais d’exploitation et redevances », poste 5, doit être égal à la valeur indiquée à l’Annexe I, poste 5.

Table des matières

Annexe I – Revenus, Dépenses et Revenus nets
Annexe II – Secteur non conventionnel
Annexe III – Secteur conventionnel frais d’exploitation et redevances
Annexe IV – Dépenses en amont – Secteur conventionnel (capitalisées et imputées)
Annexe V – Volume et valeur des ventes
Annexe VI – Bilan
Annexe VII – Sector Non Conventionnel

Annexe I - Revenus, Dépenses et Revenus nets

1. Ventes avant redevances, taxes et autres frais : Déclarer l’ensemble des ventes ou la valeur de transfert des biens produits et des services avant tout rajustement ou déduction pour transaction entre différents secteurs d’activité. Veuillez inclure les redevances et les taxes imposées au moment de la vente. Exclure la T.P.S.
2. Toutes autres recettes : Inclure les recettes en espèce non déclarée ailleurs comme les dividendes, les revenus de location, les frais généraux et les recettes tirées du traitement, reçues par les exploitants ou les propriétaires des installations. De tels montants doivent être déclarés bruts.
3. Recettes brutes : La somme des lignes 1 et 2.
4. Redevances et paiements semblables : La somme de l’Annexe II, ligne 12 et l’Annexe III, lignes 7, 8 et 9.
5. Frais d’exploitation : Veuillez inclure le coût des fournitures et des matériaux utilisés dans la production, le loyer des terres, les coûts de levage et les autres dépenses qui sont liées à la production. Les frais généraux et les frais administratifs liés aux activités de production et engagés pendant l’année en cours doivent également être déclarés ici.
6. Salaires et traitements : Inclure le coût des salaires et traitements (incluant bonis et commissions, les contributions de l’employeur aux plans de pension, d’assurances médicales, emploi, etc. ) payés à votre propre main d’oeuvre durant la période de déclaration.
7. Autres coûts d’exploitation monétaires : Inclure uniquement les coûts associés aux activités ne concernant pas la production et les autres postes de dépenses non déclarées ailleurs.
8. Frais d’intérêt : Inclure les intérêts payés sur les prêts bancaires, les obligations, etc.
9. Impôt fédéral : Inclure l’impôt fédéral relatif à l’année courante. Le montant déclaré doit inclure la taxe sur les grandes sociétés si applicable.
10. Impôt provincial : Inclure l’impôt provincial relatif à l’année courante. Le montant déclaré doit être brut du crédit d’impôt de l’Alberta en matière de redevances si applicable. Le montant déclaré doit inclure la “Saskatchewan Corporate Capital Tax Surcharge” si applicable.
11. Impôts reportés : Inclure les montants d’impôt dûs qui sont réflétés comme une dépense dans l’état des revenus mais qui sont non payables dans la période de déclaration courante.
12. Dépenses d’exploration et mise en valeur courantes : Inclure les dépenses d’exploration et de mise en valeur imputées aux activités courantes.
13. Dépréciation\Amortissement : Le débit systématique aux dépenses de coût provenant d’actifs amortissables ayant été initialement capitalisés ou reportés. Les sommes radiées par rapport à ces mêmes actifs résultant de provisions d’insuffisance doivent être inclus dans cette catégorie. Toutefois, les réductions d’actif provenant de transactions inhabituelles et les gains/pertes sur les ventes d’actifs doivent être rapportés aux lignes 15 et 16 respectivement.
14. Épuisement : Inclure les frais d’épuisement courants relatifs aux coûts sujets à cette disposition. Les réductions qui résultent de l’application du test de plafonnement doivent être rapportés à la ligne 15 “Sommes radiées et amortissement des frais rapportés”. Les pertes sur la vente des propriétés doivent être rapportés à la ligne 16 “Autres postes hors caisse”.
15. Sommes radiées et amortissement des frais rapportés : Des redressements peuvent être effectués dans le cas des postes autres que l’exploitation, que la société élimine habituellement des “Ressources d’autofinancement”.
16. Autres postes hors caisse : Inclure les postes hors caisse non signalés ailleurs, comme les pertes non réalisées sur des transactions en devise étrangère, la participation des actionnaires minoritaires aux gains de filiales consolidées et aux pertes de filiales non consolidées. Il faut déduire de ce poste les recettes non monétaires comme les gains non réalisés en devise étrangère, la participation des actionnaires minoritaires aux pertes des filiales consolidées et à la participation aux gains de filiales non consolidées.
17. Total : La somme des lignes 4 à 16.
18. Bénéfices nets : Ligne 3 moins ligne 17.

Annexe II – Secteur non conventionnel

Le secteur non conventionnel réfère aux opérations telles que définies dans la publication de l’“Alberta Energy Utility Board” intitulée “Projets actifs – projets pour les sables pétrolifères et le pétrole lourd” numéro de catalogue A.E.U.B. ST 97-49. Les activités liées aux sables pétrolifères se limitent aux régions de Cold Lake, Peace River, Athabasca, Wabasca et Lindberg, etc.

Dans le cas des activités ou des projets en association ou en coentreprise, signaler les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans les projets ou les activités.

1. Acquisition et rétention de terrains et concessions :
   a) Coûts d’acquisition, frais inhérents aux droits pétroliers et coûts de rétention.
   b) Coûts des terrains et des concessions achetés d’autres sociétés.
2. Machines et matériel : Inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes et tout autre article qui peut être qualifié d’équipement de fabrication ou d’extraction, par opposition aux installations fixes telles que les bâtiments.
3. Logement : La valeur des structures résidentielles et de l’infrastructure connexe sur les lieux de l’entreprise.
4. Dépenses de forage, dépenses préalables à l’extraction, frais de forage et autres frais : Les frais de forage comprennent les frais liés aux carottages et forages de délimitation. Inclure le coût du tubage et des autres matériaux et équipement laissés sur place, l’analyse des carottes, des diagraphies, la construction de routes et d’autres services directement connexes. Les coûts préalables à l’extraction comprennent le retrait des morts-terrains et d’autres frais engagés avant la production.
5. Frais généraux capitalisés d’exploitation : Déclarer le coût des frais capitalisés d’exploitation non alloué ci-dessus. Ces frais d’exploitation doivent exclure tous les montants déclarés à l’Annexe III ou l’Annexe IV.
6. Total : La somme des lignes 1 à 6.
7. Terrain, puit et/ou usine : Inclure tous les frais directs d’exploitation et tout autre dépense directement liée à l’extraction, à la stimulation, au traitement, à la valorisation et à la livraison du produit.
8. Taxes (à l’exception de l’impôt sur le revenu et des redevances) : Inclure toutes les taxes versées aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux mais exclut les redevances, les impôts sur le revenu et les taxes qui sont comprises dans le prix courant d’achat.
9. Coût d’achat de carburant et d’électricité : Déclarer les montants perçus aux dépenses d’achat de carburant et d’électricité utilisés pour vos opérations.
10. Frais généraux d’exploitation : Inclure toutes les autres dépenses générales et administratives liées aux activités de production du secteur en amont, y compris toutes les affectations de la société à ce secteur. (Ces frais généraux d’exploitation doivent exclure les frais généraux capitalisés d’exploitation déclarés à la ligne 5 ci-dessus).
11. Total des frais d’exploitation : La somme des lignes 8 à 12.
12. Redevances provinciales : Inclure les montants payés comme redevances pour les sables pétrolifères et bitumineux.

Annexe III – Secteur conventionnel frais d’exploitation et redevances

Les frais d’exploitation comprennent toutes les dépenses directement engagées dans l’exploitation, comme les traitements et salaires, les matériaux et fournitures, le combustible et l’électricité, le coût de conditionnement des puits, les taxes municipales, les autres frais directs d’exploitation, l’entretien, la réparation et les services contractuels. Ils comprennent également le coût non capitalisé de l’achat de matières d’injection utilisées dans les projets de récupération assitée.

1. Activités associées aux terrains, aux puits et aux réseaux de collecte – Pétrole et gaz : Inclure les activités de récupération aux moyens de techniques primaires, secondaires et tertiaires et les installations de maintien de la pression, les réseaux de collecte, les autres installations sur les lieux des puits et le loyer des terres.
2. Usines de traitement du gaz naturel : Inclure le coût des usines de traitement sur place, de retraitement, de fractionnement, ainsi que les projets de recyclage.
3. Taxes (exclure l’impôt sur le revenu et les redevances) : Inclure tous les taxes versées aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, mais exclut les redevances, les impôts sur le revenu et les taxes qui sont comprises dans le prix courant d’achat.
4. Frais généraux d’exploitation : Inclure toutes les autres dépenses générales et administratives liées aux activités de production du secteur en amont, y compris toutes les affectations de la société à ce secteur. (Ces frais généraux d’exploitation doivent exclure ceux déclarés à l’Annexe IV).
5. Total des frais d’exploitation : La somme des lignes 1 à 4.
6. Redevances fédérales de la Couronne : Les montants payés au gouvernement fédéral mais excluant les redevances sur les terres indiennes.
7. Redevances et taxes provinciales : Les montants qui ont été payés, pendant la période visée, aux provinces en redevances et taxes semblables. En Alberta, il faut inclure la “taxe sur les minéraux libres de toute servitude”, ainsi que les redevances de la Couronne sur la production du pétrole classique et du gaz. En Saskatchewan, il faut inclure les redevances de la Couronne sur la production du pétrole classique et du gaz ainsi que la “taxe de production libre de toute servitude”. Au Manitoba, il faut inclure les redevances de la Couronne et les “taxes particulières aux terres libres de toute servitude” perçues par le gouvernement du Manitoba.
8. Redevances et paiements similaires ne revenant pas à la Couronne :
   a) Redevances sur les terres indiennes : les montants payés aux conseils de bande, soit directement ou indirectement, basés sur le niveau de production.
   b) Redevances sur les terres libres de toute servitude : sont les redevances qui sont payées aux intéressés, autre que la Couronne, qui détiennent les intérêts miniers de la propriété.
   c) Redevances privilégiées : sont les montants (normalement nets des frais de mise en valeur et d’exploitation) provenant d’un intérêt économique dans la propriété.

Annexe IV – Dépenses en amont – Secteur conventionnel (capitalisées et imputées)

1. Coûts d’acquisition et de rétention des droits pétroliers et gaziers : (exclusion des ventes et des transferts entre sociétés) comprend :
   a)   Les coûts d’acquisition et les frais associés aux droits pétroliers et gaziers (y compris les compensations foncières, les frais juridiques et les frais de dépôt).
   b)   Les coûts de rétention des droits pétroliers et gaziers.
2. Coûts des terrains et des concessions achetés auprès d’autres sociétés pétrolières : Les achats faits auprès des sociétés qui sont engagées surtout dans des activités pétrolières.
3. Dépenses géologiques et géophysiques : Comprend les activités telles que la prospection sismique exécutée elle-même ou à forfait. Comprend les installations sur le terrain, les travaux de terrassement, les déplacements en avion, le sismographe, les sismo-sondages, le gravimètre, le magnétomètre, les carrotages, le traitement photogéologique numérique, les rejeux d’enregistrement magnétiques et les apports relatifs aux fonds de sondage ainsi que les études de l’impact sur l’environnement et d’autres dépenses pré-exploratoire semblables. Toutes les dépenses de prospection sismique ou géologiques et géophysiques (incluant essais stratigraphiques) doivent être inscrites ici, que ces activités soient ou non considérées comme de l’exploration ou de la mise en valeur.
4. Forage d’exploration : Se définit généralement comme un puit foré à l’extérieur d’une région connue ou dans une région connue, mais à un horizon jusqu’ici non analysé, afin d’établir s’il existe des réserves de pétrole et de gaz plutôt que d’exploiter des réserves connues, découvertes durant des sondages antérieurs. Comprend le coût des puits secs, du tubage et des autres matériaux et équipement laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés; et, les puits encore en aménagement à la fin de l’exercice. Comprend aussi les coûts encourus pour combattre l’explosion d’un puit, ainsi que ceux liés à la perte de contrôle et au remplacement de l’équipement endommagé.
5. Total, dépenses d’exploration : Somme des lignes 1 à 4. Déclarer les dépenses brutes (qu’elles soient capitalisées ou imputées) avant la déduction de tout stimulant, de toute subvention. Les frais généraux connexes doivent être déclarés à la ligne 14 ci-dessous.
6. Forage de mise en valeur : Forage dans une région où l’on sait qu’il y a réservoir de pétrole ou de gaz jusqu’à la hauteur d’un horizon stratigraphique producteur aux fins d’extraction des réserves de pétrole ou de gaz. Y sont inclus les coûts des puits secs, y compris le tubage et les autres matériaux et équipement laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés; et , les puits don’t la mise en valeur n’est pas terminée à la fin de l’exercice. Comprend aussi les coûts encourus pour combattre l’explosion d’un puit, ainsi que ceux liés à la perte de contrôle et au remplacement de l’équipement endommagé. Exclure les coûts associés avec les puits de service.
   Note : Aucune dépense de mise ne valeur ne doit être déclarée à moins qu’un plan de mise en valeur soit approuvé.
7. Coût des achats de réserves prouvées : Les achats faits auprès de sociétés qui sont engagées surtout dans les activités pétrolières.
8. Total, dépenses de mise en valeur : Déclarer les dépenses brutes (qu’elles soient capitalisées ou imputées) avant la déduction de tout stimulant, de toute subvention. Les frais généraux connexes doivent être déclarés à la ligne 15 ci-dessous.
9. Installations de production : Inclure l’équipement corporel qui se rapporte aux puits et aux terrains, y compris le tubage, la colonne de production, les têtes de puits, les pompes, les conduites d’écoulement, les réseaux de collecte de pétrole et de gaz, les séparateurs, les purificateurs, les déshydrateurs et les batteries de citerne louées et centralisées. Comprends les pipe-lines de collecte, les batteries et les installations connexes avant la livraison aux terminaux des pipe-lines principaux, et les autres installations de production. Comprend aussi les coûts associés aux biens incorporels comme les études de pré-production et les dépenses que vous considérez comme étant préalables à la mise en valeur.
10. Installations autres que celles de production : Comprend les pièces pour automobiles, les avions, les installations de communication, le matériel de bureau et les divers équipements non déclarés ailleurs.
11. Projets de récupération assistée : Comprend seulement les frais engagés dans des installations incluses dans des projets tertiaires faisant appel à l’injection de vapeur, à l’injection de fluides miscibles, etc. Comprend les coûts de forage de l’équipement des puits d’injection et des puits de service, de même que les coûts capitalisés des liquides d’injection (fluides miscibles) mais excluent les coûts des liquides d’injection non-récupérables qui sont imputés à la période courante.
12. Usines de traitement du gaz naturel : Déclarer seulement les sommes capitalisées des usines notamment les ouvrages structuraux, l’équipement de mesure et de régulation et l’équipement connexe.
13. Foreuses et bateaux d’apprivoisement : Déclarer les dépenses y compris les paiements échelonnés pour l’acquisition de foreuses et bateaux d’apprivoisement neufs et d’importations neufs ou usagés de ces biens.
14. Total, dépenses de production : Somme des lignes 9 à 12. Déclarer les dépenses brutes avant la déduction de tout stimulant, de toute subvention. Les frais généraux connexes doivent être déclarés à la ligne 16 ci-dessous.

Frais généraux en amont

Déclarer tous les frais généraux capitalisés en amont dans les catégories énumérées (lignes 15 à 17). Ces frais généraux doivent exclure ceux déclarés à l’Annexe III.

Annexe V – Volume et valeur des ventes

Exclure le pétrole et le gaz achetés pour revente, raffinage, fractionnement ou toute autre forme de traitement ultérieur, mais comprend la valeur et le volume de la production assujettie à des redevances .

1. Pétrole brut classique et condensats : Inclure la production sur le terrain de pétrole brut classique et de condensats qui est assujettie à l’ancienne ou à la nouvelle redevance sur le pétrole.
2. Pétrole brut synthétique : Inclure le pétrole brut synthétique obtenu par l’amélioration du pétrole bitumineux ou la modification du charbon et d’autres matériaux.
3. Pétrole bitumineux : Dans son état de viscosité naturelle, le pétrole bitumineux ne peut sortir d’un puit.
4. Gaz naturel commercialisable : Le volume de production du gaz naturel est égal à la nouvelle production brute de gaz tiré des réservoirs naturels, moins les volumes injectés et stockés, moins les pertes survenant lors de traitements et de retraitements, plus ou moins les corrections statistiques, moins les volumes éliminés et utilisés sur le terrain, moins les volumes brûlés à la torche et perdus sur le terrain, moins les volumes éliminés et utilisés au réseau de collecte, moins les volumes brûlés à la torche et utilisés comme combustible lors de retraitement du gaz, moins tous les autres volumes éliminés et utilisés.
5. a)  GNL / LGN - sur le terrain : Comprends la production découlant du gaz naturel des usines de traitement sur le terrain. Indiquer la production mesurée après les volumes servant à l’injection de solvants et les volumes que la société utilise à ses propres fins.
   b) GNL / LGN – usines de retraitement : Comprend la production découlant du gaz naturel des usines de retraitement et des usines de zones intermédiaires. Indiquer la production brute avant le retrait du gaz acheté ou avant les activités d’extraction des liquides de gaz naturel.
6. a) Pentanes plus – sur le terrain : Comprends la production découlant du gaz naturel aux usines de traitement sur le terrain. Les condensats recouvrés à la tête du puit, ne doivent pas être indiqués ici mais au poste portant sur le pétrole brut classique.
   b) Pentanes plus – usines de retraitement : Comprend la production découlant du gaz naturel aux usines de retraitement et aux usines de zones intermédiaires.
7. Soufre : Déclarer la production mesurée en milliers de tonnes métriques. Veuillez déclarer votre production totale, qu’elle ait été vendue ou ajoutée à votre inventaire.

Annexe VI – Bilan

1. Total des disponibilités : Inclus les items comme l’encaisse, valeurs marchandes, comptes débiteurs, les stocks, etc.
2. Immobilisations nettes : Inclus terrains non détenu pour revente, actifs amortissables tels que les immeubles, machinerie et équipement, etc.
3. Autres disponibilités : Inclus tous les actifs non déclarés comme courants ou immobilisations
4. Total de l’actif : (somme des lignes 1 à 3)
5. Exigibilités : Inclus les items tels que la partie courante des dettes à long terme, comptes créditeurs, emprunts payables sur demande, etc.
6. Dette à long terme : Inclus toutes dettes avec maturité plus grande que 1 an.
7. Autres exigibilités : Inclus tout passif non déclaré comme courants ou à long terme.
8. Avoir propre : Inclus le capital-actions (ordinaire, privilégies) bénéfices non répartis et tout autre avoir.
9. Total du passif et de l’avoir : (somme des lignes 5 à 8 doit égaler ligne 4).

Facteurs de conversion métrique

À convertir de

Millions de pieds cubes

• (10⁶cf) – gaz

Millions de mètres cubes

• (10⁶m³)

Divisé par

• 35.315

Milliers de barils

• (10³Bbls) - pétrole

Milliers de mètres cubes

• (10³m³)

Divisé par

• 6.29

Veuillez noter que ces chiffres sont publiés dans la publication annuelle intitulée Extraction de Pétrole et de Gaz (Catalogue 26-213).

Annexe VII – Sector Non Conventionnel

Le secteur non conventionnel réfère aux opérations telles que définies dans la publication de l’ "Alberta Energy utility Board” intitulée “Projects actifs –projets pour les sables pétrolifères et le pétrole lourd” numéro de catalogue A.E.U.B. ST 97-49. Les activités liées aux sables pétrolifères se limitent aux régions de Cold Lake, Peace River, Athabasca, Wabasca et Lindberg, et.

Machines et outillage

Inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes, et tout autre article qui peut être qualifié d’équipement de fabrication ou d’extraction, par opposition aux installations fixes telles que les bàtiments.

Construction d’immobilisation (bâtiments et travaux d’ingéniée)

Les structures de construction devraient être classifiées sous un seul actif dépendamment de leur usage principal à moins que les structures aient un usage multiple auquel cas vous devriez séparer les composantes. Le cout du matériel et outillage qui sont parties prenantes ou une caractéristique intrinsèque des structures devrait être reporté comme faisant partie de la structure ( c.-à-d. ascenseurs, appareil de chauffage, installation d’extinction automatique d’incendies, contrôles environnementaux, systèmes d’interphone, etc. ) ainsi que l’aménagement paysagé, les terrains de stationnement attenants, etc.

Division de la fabrication et de l’énergie

Dépenses nettes - d’exploitation

Important :

Statistique Canada a révisé l’annexe VII « Dépenses en entretien et réparation », qui s’intitule désormais « Secteur non conventionnel ». Cette annexe comprend une ventilation détaillée i) des machines et ii) des immobilisations (bâtiments et ouvrages d’ingénierie) pour le secteur non conventionnel.

Conseils utiles pour remplir le questionnaire

La valeur totale des ventes déclarée à l’Annexe V doit être égale à celle inscrite à l’Annexe I, poste 1.

Les redevances totales déclarées à l’Annexe II, « Secteur non conventionnel » (le cas échéant), postes 14 et 15, et à l’Annexe III, « Secteur conventionnel – frais d’exploitation et redevances », postes 6, 7 et 8, doivent être égales à la valeur inscrite à l’Annexe I, poste 4.

Le total des frais d’exploitation déclaré à l’Annexe II, « Secteur non conventionnel », poste 13 (le cas échéant), et à l’Annexe III, « Secteur conventionnel – frais d’exploitation et redevances », poste 5, doit être égal à la valeur indiquée à l’Annexe I, poste 5.

Table des matières

Annexe I – Revenus, Dépenses et Revenus nets
Annexe II – Secteur non conventionnel
Annexe III – Secteur conventionnel frais d’exploitation et redevances
Annexe IV – Dépenses en amont – Secteur conventionnel (capitalisées et imputées)
Annexe V – Volume et valeur des ventes
Annexe VI – Bilan
Annexe VII – Sector Non Conventionnel

Annexe I - Revenus, Dépenses et Revenus nets

1. Ventes avant redevances, taxes et autres frais : Déclarer l’ensemble des ventes ou la valeur de transfert des biens produits et des services avant tout rajustement ou déduction pour transaction entre différents secteurs d’activité. Veuillez inclure les redevances et les taxes imposées au moment de la vente. Exclure la T.P.S.
2. Toutes autres recettes : Inclure les recettes en espèce non déclarée ailleurs comme les dividendes, les revenus de location, les frais généraux et les recettes tirées du traitement, reçues par les exploitants ou les propriétaires des installations. De tels montants doivent être déclarés bruts.
3. Recettes brutes : La somme des lignes 1 et 2.
4. Redevances et paiements semblables : La somme de l’Annexe II, ligne 12 et l’Annexe III, lignes 7, 8 et 9.
5. Frais d’exploitation : Veuillez inclure le coût des fournitures et des matériaux utilisés dans la production, le loyer des terres, les coûts de levage et les autres dépenses qui sont liées à la production. Les frais généraux et les frais administratifs liés aux activités de production et engagés pendant l’année en cours doivent également être déclarés ici.
6. Salaires et traitements : Inclure le coût des salaires et traitements (incluant bonis et commissions, les contributions de l’employeur aux plans de pension, d’assurances médicales, emploi, etc. ) payés à votre propre main d’oeuvre durant la période de déclaration.
7. Autres coûts d’exploitation monétaires : Inclure uniquement les coûts associés aux activités ne concernant pas la production et les autres postes de dépenses non déclarées ailleurs.
8. Frais d’intérêt : Inclure les intérêts payés sur les prêts bancaires, les obligations, etc.
9. Impôt fédéral : Inclure l’impôt fédéral relatif à l’année courante. Le montant déclaré doit inclure la taxe sur les grandes sociétés si applicable.
10. Impôt provincial : Inclure l’impôt provincial relatif à l’année courante. Le montant déclaré doit être brut du crédit d’impôt de l’Alberta en matière de redevances si applicable. Le montant déclaré doit inclure la “Saskatchewan Corporate Capital Tax Surcharge” si applicable.
11. Impôts reportés : Inclure les montants d’impôt dûs qui sont réflétés comme une dépense dans l’état des revenus mais qui sont non payables dans la période de déclaration courante.
12. Dépenses d’exploration et mise en valeur courantes : Inclure les dépenses d’exploration et de mise en valeur imputées aux activités courantes.
13. Dépréciation\Amortissement : Le débit systématique aux dépenses de coût provenant d’actifs amortissables ayant été initialement capitalisés ou reportés. Les sommes radiées par rapport à ces mêmes actifs résultant de provisions d’insuffisance doivent être inclus dans cette catégorie. Toutefois, les réductions d’actif provenant de transactions inhabituelles et les gains/pertes sur les ventes d’actifs doivent être rapportés aux lignes 15 et 16 respectivement.
14. Épuisement : Inclure les frais d’épuisement courants relatifs aux coûts sujets à cette disposition. Les réductions qui résultent de l’application du test de plafonnement doivent être rapportés à la ligne 15 “Sommes radiées et amortissement des frais rapportés”. Les pertes sur la vente des propriétés doivent être rapportés à la ligne 16 “Autres postes hors caisse”.
15. Sommes radiées et amortissement des frais rapportés : Des redressements peuvent être effectués dans le cas des postes autres que l’exploitation, que la société élimine habituellement des “Ressources d’autofinancement”.
16. Autres postes hors caisse : Inclure les postes hors caisse non signalés ailleurs, comme les pertes non réalisées sur des transactions en devise étrangère, la participation des actionnaires minoritaires aux gains de filiales consolidées et aux pertes de filiales non consolidées. Il faut déduire de ce poste les recettes non monétaires comme les gains non réalisés en devise étrangère, la participation des actionnaires minoritaires aux pertes des filiales consolidées et à la participation aux gains de filiales non consolidées.
17. Total : La somme des lignes 4 à 16.
18. Bénéfices nets : Ligne 3 moins ligne 17.

Annexe II – Secteur non conventionnel

Le secteur non conventionnel réfère aux opérations telles que définies dans la publication de l’“Alberta Energy Utility Board” intitulée “Projets actifs – projets pour les sables pétrolifères et le pétrole lourd” numéro de catalogue A.E.U.B. ST 97-49. Les activités liées aux sables pétrolifères se limitent aux régions de Cold Lake, Peace River, Athabasca, Wabasca et Lindberg, etc.

Dans le cas des activités ou des projets en association ou en coentreprise, signaler les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans les projets ou les activités.

1. Acquisition et rétention de terrains et concessions :
   a) Coûts d’acquisition, frais inhérents aux droits pétroliers et coûts de rétention.
   b) Coûts des terrains et des concessions achetés d’autres sociétés.
2. Machines et matériel : Inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes et tout autre article qui peut être qualifié d’équipement de fabrication ou d’extraction, par opposition aux installations fixes telles que les bâtiments.
3. Logement : La valeur des structures résidentielles et de l’infrastructure connexe sur les lieux de l’entreprise.
4. Dépenses de forage, dépenses préalables à l’extraction, frais de forage et autres frais : Les frais de forage comprennent les frais liés aux carottages et forages de délimitation. Inclure le coût du tubage et des autres matériaux et équipement laissés sur place, l’analyse des carottes, des diagraphies, la construction de routes et d’autres services directement connexes. Les coûts préalables à l’extraction comprennent le retrait des morts-terrains et d’autres frais engagés avant la production. Les frais de recherche comprennent les travaux en laboratoire, les honoraires des experts-conseils, les évaluations de rendement et les usines pilotes (y compris les coûts d’exploitation capitalisés). Les autres frais comprennent d’autres postes de dépense tels que les installations de drainage, les routes, les opérations de stockage, l’équipement de lutte contre la pollution et les installations fixes, sauf la machinerie et l’équipement mentionnés au poste 2 ci-dessus.
5. Frais généraux capitalisés d’exploitation : Déclarer le coût des frais capitalisés d’exploitation non alloué ci-dessus. Ces frais d’exploitation doivent exclure tous les montants déclarés à l’Annexe III ou l’Annexe IV.
6. Total : La somme des lignes 1 à 6.
7. Terrain, puit et/ou usine : Inclure tous les frais directs d’exploitation et tout autre dépense directement liée à l’extraction, à la stimulation, au traitement, à la valorisation et à la livraison du produit.
8. Taxes (à l’exception de l’impôt sur le revenu et des redevances) : Inclure toutes les taxes versées aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux mais exclut les redevances, les impôts sur le revenu et les taxes qui sont comprises dans le prix courant d’achat.
9. Coût d’achat de carburant et d’électricité : Déclarer les montants perçus aux dépenses d’achat de carburant et d’électricité utilisés pour vos opérations.
10. Frais généraux d’exploitation : Inclure toutes les autres dépenses générales et administratives liées aux activités de production du secteur en amont, y compris toutes les affectations de la société à ce secteur. (Ces frais généraux d’exploitation doivent exclure les frais généraux capitalisés d’exploitation déclarés à la ligne 5 ci-dessus).
11. Total des frais d’exploitation : La somme des lignes 8 à 12.
12. Redevances provinciales : Inclure les montants payés comme redevances pour les sables pétrolifères et bitumineux.

Annexe III – Secteur conventionnel frais d’exploitation et redevances

Les frais d’exploitation comprennent toutes les dépenses directement engagées dans l’exploitation, comme les traitements et salaires, les matériaux et fournitures, le combustible et l’électricité, le coût de conditionnement des puits, les taxes municipales, les autres frais directs d’exploitation, l’entretien, la réparation et les services contractuels. Ils comprennent également le coût non capitalisé de l’achat de matières d’injection utilisées dans les projets de récupération assitée.

1. Activités associées aux terrains, aux puits et aux réseaux de collecte – Pétrole et gaz : Inclure les activités de récupération aux moyens de techniques primaires, secondaires et tertiaires et les installations de maintien de la pression, les réseaux de collecte, les autres installations sur les lieux des puits et le loyer des terres.
2. Usines de traitement du gaz naturel : Inclure le coût des usines de traitement sur place, de retraitement, de fractionnement, ainsi que les projets de recyclage.
3. Taxes (exclure l’impôt sur le revenu et les redevances) : Inclure tous les taxes versées aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, mais exclut les redevances, les impôts sur le revenu et les taxes qui sont comprises dans le prix courant d’achat.
4. Frais généraux d’exploitation : Inclure toutes les autres dépenses générales et administratives liées aux activités de production du secteur en amont, y compris toutes les affectations de la société à ce secteur. (Ces frais généraux d’exploitation doivent exclure ceux déclarés à l’Annexe IV).
5. Total des frais d’exploitation : La somme des lignes 1 à 4.
6. Redevances fédérales de la Couronne : Les montants payés au gouvernement fédéral mais excluant les redevances sur les terres indiennes.
7. Redevances et taxes provinciales : Les montants qui ont été payés, pendant la période visée, aux provinces en redevances et taxes semblables. En Alberta, il faut inclure la “taxe sur les minéraux libres de toute servitude”, ainsi que les redevances de la Couronne sur la production du pétrole classique et du gaz. En Saskatchewan, il faut inclure les redevances de la Couronne sur la production du pétrole classique et du gaz ainsi que la “taxe de production libre de toute servitude”. Au Manitoba, il faut inclure les redevances de la Couronne et les “taxes particulières aux terres libres de toute servitude” perçues par le gouvernement du Manitoba.
8. Redevances et paiements similaires ne revenant pas à la Couronne :
   a) Redevances sur les terres indiennes : les montants payés aux conseils de bande, soit directement ou indirectement, basés sur le niveau de production.
   b) Redevances sur les terres libres de toute servitude : sont les redevances qui sont payées aux intéressés, autre que la Couronne, qui détiennent les intérêts miniers de la propriété.
   c) Redevances privilégiées : sont les montants (normalement nets des frais de mise en valeur et d’exploitation) provenant d’un intérêt économique dans la propriété.

Annexe IV – Dépenses en amont – Secteur conventionnel (capitalisées et imputées)

1. Coûts d’acquisition et de rétention des droits pétroliers et gaziers : (exclusion des ventes et des transferts entre sociétés) comprend :
   a)   Les coûts d’acquisition et les frais associés aux droits pétroliers et gaziers (y compris les compensations foncières, les frais juridiques et les frais de dépôt).
   b)   Les coûts de rétention des droits pétroliers et gaziers.
2. Coûts des terrains et des concessions achetés auprès d’autres sociétés pétrolières : Les achats faits auprès des sociétés qui sont engagées surtout dans des activités pétrolières.
3. Dépenses géologiques et géophysiques : Comprend les activités telles que la prospection sismique exécutée elle-même ou à forfait. Comprend les installations sur le terrain, les travaux de terrassement, les déplacements en avion, le sismographe, les sismo-sondages, le gravimètre, le magnétomètre, les carrotages, le traitement photogéologique numérique, les rejeux d’enregistrement magnétiques et les apports relatifs aux fonds de sondage ainsi que les études de l’impact sur l’environnement et d’autres dépenses pré-exploratoire semblables. Toutes les dépenses de prospection sismique ou géologiques et géophysiques (incluant essais stratigraphiques) doivent être inscrites ici, que ces activités soient ou non considérées comme de l’exploration ou de la mise en valeur.
4. Forage d’exploration : Se définit généralement comme un puit foré à l’extérieur d’une région connue ou dans une région connue, mais à un horizon jusqu’ici non analysé, afin d’établir s’il existe des réserves de pétrole et de gaz plutôt que d’exploiter des réserves connues, découvertes durant des sondages antérieurs. Comprend le coût des puits secs, du tubage et des autres matériaux et équipement laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés; et, les puits encore en aménagement à la fin de l’exercice. Comprend aussi les coûts encourus pour combattre l’explosion d’un puit, ainsi que ceux liés à la perte de contrôle et au remplacement de l’équipement endommagé.
5. Total, dépenses d’exploration : Somme des lignes 1 à 4. Déclarer les dépenses brutes (qu’elles soient capitalisées ou imputées) avant la déduction de tout stimulant, de toute subvention. Les frais généraux connexes doivent être déclarés à la ligne 14 ci-dessous.
6. Forage de mise en valeur : Forage dans une région où l’on sait qu’il y a réservoir de pétrole ou de gaz jusqu’à la hauteur d’un horizon stratigraphique producteur aux fins d’extraction des réserves de pétrole ou de gaz. Y sont inclus les coûts des puits secs, y compris le tubage et les autres matériaux et équipement laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés; et , les puits don’t la mise en valeur n’est pas terminée à la fin de l’exercice. Comprend aussi les coûts encourus pour combattre l’explosion d’un puit, ainsi que ceux liés à la perte de contrôle et au remplacement de l’équipement endommagé. Exclure les coûts associés avec les puits de service.
   Note : Aucune dépense de mise ne valeur ne doit être déclarée à moins qu’un plan de mise en valeur soit approuvé.
7. Coût des achats de réserves prouvées : Les achats faits auprès de sociétés qui sont engagées surtout dans les activités pétrolières.
8. Total, dépenses de mise en valeur : Déclarer les dépenses brutes (qu’elles soient capitalisées ou imputées) avant la déduction de tout stimulant, de toute subvention. Les frais généraux connexes doivent être déclarés à la ligne 15 ci-dessous.
9. Installations de production : Inclure l’équipement corporel qui se rapporte aux puits et aux terrains, y compris le tubage, la colonne de production, les têtes de puits, les pompes, les conduites d’écoulement, les réseaux de collecte de pétrole et de gaz, les séparateurs, les purificateurs, les déshydrateurs et les batteries de citerne louées et centralisées. Comprends les pipe-lines de collecte, les batteries et les installations connexes avant la livraison aux terminaux des pipe-lines principaux, et les autres installations de production. Comprend aussi les coûts associés aux biens incorporels comme les études de pré-production et les dépenses que vous considérez comme étant préalables à la mise en valeur.
10. Installations autres que celles de production : Comprend les pièces pour automobiles, les avions, les installations de communication, le matériel de bureau et les divers équipements non déclarés ailleurs.
11. Projets de récupération assistée : Comprend seulement les frais engagés dans des installations incluses dans des projets tertiaires faisant appel à l’injection de vapeur, à l’injection de fluides miscibles, etc. Comprend les coûts de forage de l’équipement des puits d’injection et des puits de service, de même que les coûts capitalisés des liquides d’injection (fluides miscibles) mais excluent les coûts des liquides d’injection non-récupérables qui sont imputés à la période courante.
12. Usines de traitement du gaz naturel : Déclarer seulement les sommes capitalisées des usines notamment les ouvrages structuraux, l’équipement de mesure et de régulation et l’équipement connexe.
13. Foreuses et bateaux d’apprivoisement : Déclarer les dépenses y compris les paiements échelonnés pour l’acquisition de foreuses et bateaux d’apprivoisement neufs et d’importations neufs ou usagés de ces biens.
14. Total, dépenses de production : Somme des lignes 9 à 12. Déclarer les dépenses brutes avant la déduction de tout stimulant, de toute subvention. Les frais généraux connexes doivent être déclarés à la ligne 16 ci-dessous.

Frais généraux en amont

Déclarer tous les frais généraux capitalisés en amont dans les catégories énumérées (lignes 15 à 17). Ces frais généraux doivent exclure ceux déclarés à l’Annexe III.

Annexe V – Volume et valeur des ventes

Exclure le pétrole et le gaz achetés pour revente, raffinage, fractionnement ou toute autre forme de traitement ultérieur, mais comprend la valeur et le volume de la production assujettie à des redevances .

1. Pétrole brut classique et condensats : Inclure la production sur le terrain de pétrole brut classique et de condensats qui est assujettie à l’ancienne ou à la nouvelle redevance sur le pétrole.
2. Pétrole brut synthétique : Inclure le pétrole brut synthétique obtenu par l’amélioration du pétrole bitumineux ou la modification du charbon et d’autres matériaux.
3. Pétrole bitumineux : Dans son état de viscosité naturelle, le pétrole bitumineux ne peut sortir d’un puit.
4. Gaz naturel commercialisable : Le volume de production du gaz naturel est égal à la nouvelle production brute de gaz tiré des réservoirs naturels, moins les volumes injectés et stockés, moins les pertes survenant lors de traitements et de retraitements, plus ou moins les corrections statistiques, moins les volumes éliminés et utilisés sur le terrain, moins les volumes brûlés à la torche et perdus sur le terrain, moins les volumes éliminés et utilisés au réseau de collecte, moins les volumes brûlés à la torche et utilisés comme combustible lors de retraitement du gaz, moins tous les autres volumes éliminés et utilisés.
5. a)  GNL / LGN - sur le terrain : Comprends la production découlant du gaz naturel des usines de traitement sur le terrain. Indiquer la production mesurée après les volumes servant à l’injection de solvants et les volumes que la société utilise à ses propres fins.
   b) GNL / LGN – usines de retraitement : Comprend la production découlant du gaz naturel des usines de retraitement et des usines de zones intermédiaires. Indiquer la production brute avant le retrait du gaz acheté ou avant les activités d’extraction des liquides de gaz naturel.
6. a) Pentanes plus – sur le terrain : Comprends la production découlant du gaz naturel aux usines de traitement sur le terrain. Les condensats recouvrés à la tête du puit, ne doivent pas être indiqués ici mais au poste portant sur le pétrole brut classique.
   b) Pentanes plus – usines de retraitement : Comprend la production découlant du gaz naturel aux usines de retraitement et aux usines de zones intermédiaires.
7. Soufre : Déclarer la production mesurée en milliers de tonnes métriques. Veuillez déclarer votre production totale, qu’elle ait été vendue ou ajoutée à votre inventaire.

Annexe VI – Bilan

1. Total des disponibilités : Inclus les items comme l’encaisse, valeurs marchandes, comptes débiteurs, les stocks, etc.
2. Immobilisations nettes : Inclus terrains non détenu pour revente, actifs amortissables tels que les immeubles, machinerie et équipement, etc.
3. Autres disponibilités : Inclus tous les actifs non déclarés comme courants ou immobilisations
4. Total de l’actif : (somme des lignes 1 à 3)
5. Exigibilités : Inclus les items tels que la partie courante des dettes à long terme, comptes créditeurs, emprunts payables sur demande, etc.
6. Dette à long terme : Inclus toutes dettes avec maturité plus grande que 1 an.
7. Autres exigibilités : Inclus tout passif non déclaré comme courants ou à long terme.
8. Avoir propre : Inclus le capital-actions (ordinaire, privilégies) bénéfices non répartis et tout autre avoir.
9. Total du passif et de l’avoir : (somme des lignes 5 à 8 doit égaler ligne 4).

Facteurs de conversion métrique

À convertir de

Millions de pieds cubes

• (10⁶cf) – gaz

Millions de mètres cubes

• (10⁶m³)

Divisé par

• 35.315

Milliers de barils

• (10³Bbls) - pétrole

Milliers de mètres cubes

• (10³m³)

Divisé par

• 6.29

Veuillez noter que ces chiffres sont publiés dans la publication annuelle intitulée Extraction de Pétrole et de Gaz (Catalogue 26-213).

Annexe VII – Sector Non Conventionnel

Le secteur non conventionnel réfère aux opérations telles que définies dans la publication de l’ "Alberta Energy utility Board” intitulée “Projects actifs –projets pour les sables pétrolifères et le pétrole lourd” numéro de catalogue A.E.U.B. ST 97-49. Les activités liées aux sables pétrolifères se limitent aux régions de Cold Lake, Peace River, Athabasca, Wabasca et Lindberg, et.

Machines et outillage

Inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes, et tout autre article qui peut être qualifié d’équipement de fabrication ou d’extraction, par opposition aux installations fixes telles que les bàtiments.

Construction d’immobilisation (bâtiments et travaux d’ingéniée)

Les structures de construction devraient être classifiées sous un seul actif dépendamment de leur usage principal à moins que les structures aient un usage multiple auquel cas vous devriez séparer les composantes. Le cout du matériel et outillage qui sont parties prenantes ou une caractéristique intrinsèque des structures devrait être reporté comme faisant partie de la structure ( c.-à-d. ascenseurs, appareil de chauffage, installation d’extinction automatique d’incendies, contrôles environnementaux, systèmes d’interphone, etc. ) ainsi que l’aménagement paysagé, les terrains de stationnement attenants, etc.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements qui vous aideront à remplir l’Enquête annuelle sur l’utilisation finale des produits pétroliers raffinés.

Les catégories d’utilisation finale indiquées dans le questionnaire ont été établies de manière à concorder le plus étroitement possible avec celles du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

Pour remplir le questionnaire, veuillez utiliser l’estimation connue des ventes ou une estimation établie par une source autorisée, pour les catégories de revendeur, d’agent, etc., qui ne sont pas eux-mêmes des répondants.  Lorsqu’il est impossible de connaître ou d’estimer les ventes d’un revendeur ou d’un agent donné, les livraisons de ce dernier doivent être inscrites dans la catégorie des «Ventes non assignées» et ventilées de la manière indiquée.

Définitions

Les définitions suivantes se rapportent aux catégories figurant au numéro de ligne indiqué sur le questionnaire:

Ligne 1 -  Ventes nettes déclarées dans le rapport mensuel sur les produits pétroliers raffinés

Les données provinciales figurant à cette ligne doivent concorder avec la somme des valeurs déclarées à Statistique Canada sur les rapports mensuels  Produits pétroliers raffinés, à la ligne 16, «Ventes nettes au Canada».

Ligne 2 -  Rectifications des ventes déclarées

Utiliser cette ligne pour indiquer les ventes qui ont été déclarées ou révisées de façon erronée dans le ou les rapports mensuels sur les produits pétroliers raffinés (PPR) pour le trimestre courant.  Il faut aussi transmettre à Statistique Canada les détails sur les changements correspondants apportés au PPR pour le ou les mois révisés.

Ligne 3 -  Total des ventes nettes incluant les catégories

Pour obtenir ce montant, additionner les lignes 1 et 2 ou soustraire la ligne 2 de la ligne 1.  Les quantités déclarées à cette ligne doivent être réparties, selon la province, entre les différentes catégories d’utilisation finale des produits pétroliers raffinés.

Ligne 4 -  Mines de fer

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de l’extraction, de l’enrichissement et des autres modes de préparation du minerai de fer (code 21221 du SCIAN). Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 5 -  Extraction de pétrole et de gaz et activités de soutien

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de l’exploration ou de la production du pétrole brut et du gaz naturel, selon des méthodes classiques ou non classiques. Inclure également les établissements qui s’occupent principalement d’activités de forage pétrolier et gazier à forfait et de la prestation de services accessoires à l’extraction du pétrole et du gaz (codes 211 et 213 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 6 -  Autres mines et activités de soutien

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement d’activités minières, sauf les mines de fer.  Cette catégorie comprend les mines métalliques (sauf les mines de fer), les mines non métalliques, les mines de charbon, les carrières de pierre ainsi que les sablières et gravières (code 212 du SCIAN, à l’exclusion du code 21221 qui devrait être inclus à la ligne 4).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 7 -  Fabrication de produits alimentaires

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de la fabrication et de la transformation des produits alimentaires.  En général, ces établissements vendent leurs produits à des grossistes ou à des détaillants en vue de leur distribution finale aux consommateurs (code 311 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 8 -  Fabrication de papier

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de la fabrication de pâte, de papier et de produits du papier (code 322 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 9 -  Sidérurgie et fabrication de produits en acier

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de l’exploitation de hauts fourneaux, d’usines de moulage, de laminoirs ou de fours à coke utilisés avec des hauts fourneaux et incluant les fonderies de métaux ferreux (codes 3311, 3312 et 33151 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 10  -  Production et transformation d’aluminium et de métaux non ferreux

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de la production d’aluminium , de l’affinage des métaux non ferreux et incluant les fonderies de métaux non ferreux (codes 3313, 3314  et 33152 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 11  -  Fabrication de ciment

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de la fabrication de ciment (code 32731 du SCIAN).  Ne pas inclure les ventes aux établissements s’occupant de la fabrication et de la livraison de béton préparé, qui doivent être déclarées dans la catégorie «Industries manufacturières diverses» (ligne 14).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 12 – Fabrication de produits du pétrole et du charbon

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de la fabrication d’un groupe de produits pétroliers raffinés comprenant les carburants ainsi que les huiles et graisses obtenues par mélange (code 324 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 13 – Fabrication de produits chimiques et d’engrais

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de la fabrication de produits chimiques industriels organiques et inorganiques ainsi que d’engrais chimiques (codes 3251 et 3253 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 14  -  Industries manufacturières diverses

Inclure toutes les ventes aux établissements non visés ci-dessus. Cette catégorie comprend les établissements qui s’occupent principalement des activités de fabrication suivantes:

Autres manufactures
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Autres manufactures. Les données sont présentées selon SCIAN(figurant comme en-tête de colonne).

	SCIAN
Fabrication de boissons et de produits du tabac	312
Usines de textile	313
Usines de produits textiles	314
Fabrication de vêtements	315
Fabrication de produits en cuir et de produits analogues	316
Fabrication de produits en bois	321
Impression et activités connexes de soutien	323
Fabrication de résines, de caoutchouc synthétique et de fibres et de filaments artificiels et synthétiques	3252
Fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments	3254
Fabrication de peintures, de revêtements et d’adhésifs	3255
Fabrications de savons, de détachants et de produits de toilette	3256
Fabrication d’autres produits chimiques	3259
Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc	326
Fabrication de produits minéraux non métalliques - (excluant Fabrication de ciment - 32731)	327
Fabrication de produits métalliques	332
Fabrication de machines	333
Fabrication de produits informatiques et électroniques	334
Fabrication de matériel, d’appareils et de composants électriques	335
Fabrication de matériel de transport	336
Fabrication de meubles et de produits connexes	337
Activités diverses de fabrication	339

Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 15  –  Total, industries manufacturières

Faire la somme des données provinciales inscrites aux lignes 7 à 14.

Ligne 16  -  Foresterie, exploitation forestière et activités de soutien

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de foresterie et d’exploitation forestière (codes 113 et 1153 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 17  -  Agriculture, chasse et piégeage

Inclure toutes les ventes aux établissements qui possèdent des biens-fonds et qui s’occupent principalement d’agriculture, de chasse et de piégeage.  Inclure également les établissements qui s’occupent principalement de fournir des activités de soutien; cela comprend des activités comme la culture des champignons, les serres et pépinières, la prise de poissons et d’autres animaux sauvages ainsi que les réserves de gibier et de chasse (codes 111, 112, 114 (sauf 1141 qui doit être rapporté à la ligne 25) et 115 (sauf 1153 qui doit être rapporté à la ligne 16) du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 18  -  Construction

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de la construction d’immeubles, de grandes routes, de barrages, etc., et aux établissements qui fournissent des services à l’industrie de la construction.  Inclure également les ventes aux entrepreneurs spécialisés qui s’occupent principalement de travaux de construction dans les domaines de la plomberie, de la charpenterie, de la peinture, etc. (code 23 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 19  -  Administration publique

Inclure toutes les ventes aux établissements des administrations fédérale, provinciales et municipales qui s’occupent principalement d’activités liées à l’administration publique.  Cela comprend des établissements comme la fonction publique fédérale, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les administrations provinciales et locales (code 91 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 20  -  Production d’électricité

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de la production de l’électricité (code 22111 du SCIAN).  Les services municipaux engagés dans la distribution d’électricité doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles». Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 21  -  Transport ferroviaire

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de l’exploitation de chemins de fer.  Les établissements dont l’activité principale consiste à fournir des services de transport ferroviaire de longue distance ou sur ligne principale, de courte distance et des services de transport ferroviaire de voyageurs sont inclus (code 482 et 4882 du SCIAN). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des immeubles et bureaux doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 22  -    Transport aérien - ventes aux compagnies aériennes canadiennes

Inclure toutes les ventes aux établissements canadiens qui s’occupent principalement de fournir pour compte d’autrui des services de transport public de personnes ou de marchandises par aéronef, notamment par avion et par hélicoptère (code 481 et 4881 du SCIAN). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des immeubles et bureaux doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 23  -   Transport aérien - ventes aux compagnies aériennes étrangères

Inclure toutes les ventes aux établissements étrangers qui s’occupent principalement de fournir pour le compte d’autrui des services de transport public de personnes ou de marchandises par aéronef, notamment par avion et par hélicoptère (code 481 et 4881 du SCIAN). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des immeubles et bureaux doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 24 - Transport routier et activités de soutien

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement du transport de marchandises par camion, de services de transport en commun urbains, interurbains et ruraux, d’autobus scolaires, d’autocars nolisés et d’excursion ainsi que de services de limousine en direction et en provenance des aérogares et gares et des activités connexes au transport routier (codes 484, 485, 4871, 4879, 4884, 4885 et 4889 du SCIAN). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des immeubles et bureaux doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 25  -  Transport maritime - ventes aux sociétés maritimes canadiennes

Inclure toutes les ventes faites au Canada aux établissements qui s’occupent principalement du transport par eau de passagers et de marchandises, à l’aide d’un matériel conçu à cette fin, et fourni par des navires enregistrés au Canada (battant pavillon canadien). Inclure également toutes les ventes faites aux établissements qui s’occupent principalement de la pêche commerciale (code 483, 4872, 4883 et 1141 du SCIAN). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des immeubles et bureaux doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 26  -  Transport maritime - ventes aux sociétés maritimes étrangères

Inclure toutes les ventes faites au Canada aux établissements qui s’occupent principalement du transport par eau de passagers et de marchandises, à l’aide d’un matériel conçu à cette fin, et fourni par des navires enregistrés à l’étranger (battant pavillon étranger) (code 483, 4872 et 4883 du SCIAN). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des édifices et bureaux doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 27  -  Transport par pipeline

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de l’exploitation de pipelines pour le transport de gaz naturel, de pétrole brut et d’autres produits. Codes 486 du SCIAN. Les ventes d’établissements qui s’occupent de la distribution, par une série de conduites, de gaz naturel sont inclus à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 28  -  Stations-service – Ventes au détail – Ventes à la pompe

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s’occupent principalement de la vente au détail de carburant pour moteur, peu importe leur mode de propriété ou d’exploitation.  Les établissements qui exploitent des stations-service pour le compte de leurs propriétaires et perçoivent une commission sur le carburant vendu sont également inclus. Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des points de vente doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 29  -  Autres ventes commerciales et institutionnelles

Inclure toutes les ventes destinées aux consommateurs finaux autres que les ventes aux résidences (tel que défini plus bas) et les catégories citées plus haut. Cette catégorie comprend les établissements qui s’occupent principalement des activités suivantes:

Commerces et autres institutions
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Commerces et autres institutions. Les données sont présentées selon SCIAN(figurant comme en-tête de colonne).

	SCIAN
Réseaux d’aqueduc et d’égout et autres	2213
Transport, gestion et distribution d’électricité	22112
Distribution de gaz naturel	2212
Commerce de gros	41
Commerce de détail	44 et 45
Services postaux	491
Messageries et services messagers	492
Entreposage	493
Industrie de l’information et industrie culturelle	51
Finance et assurances	52
Services immobiliers et services de location et de location à bail	53
Services professionnels, scientifiques et techniques	54
Gestion de sociétés et d’entreprises	55
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement	56
Services d’enseignement	61
Soins de santé et assistance sociale	62
Arts, spectacles et loisirs	71
Hébergement et services de restauration	72
Autres services (sauf les administrations publiques)	81

Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l’exploitation; ce mode d’utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 30  -  Ventes aux résidences

Inclure toutes les ventes destinées aux résidences privées, y compris les maisons unifamiliales et les appartements.  Inclure les hôtels-résidences et les condominiums.

Ligne 31  -  Ventes non assignées

Inclure toutes les ventes aux revendeurs, agents, etc., qui ne sont pas des répondants à la présente Enquête et pour lesquels l’utilisation des produits vendus ne peut être évaluée avec une précision acceptable.  Les ventes déclarées dans cette catégorie doivent être indiquées en détail au verso du questionnaire; le nom de la société à laquelle elles ont été faites, la province de livraison et le volume de la transaction doivent aussi y figurer.  Ne pas inclure les ventes/livraisons à d’autres compagnies déclarantes, car ces expéditions ne sont pas considérées comme des ventes, mais comme des livraisons entre des compagnies déclarantes qui remplissent les rapports mensuels sur les produits pétroliers raffinés.

Succursales canadiennes des sociétés d’assurancevie étrangères et Succursales canadiennes de sociétés d’assurance multirisque étrangères

Division de la balance des paiements

Succursales canadiennes des sociétés d’assurance multirisque étrangères

Transactions entre les succursales canadiennes de sociétés d'assurance étrangères et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banques ainsi qu'avec d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada.

Utilisation des données :

Les données recueillies servent à la préparation des états de la balance des paiements internationaux et du bilan des investissements internationaux du Canada.

La balance des paiements internationaux enregistre les transactions (flux) entre les Canadiens et les non-résidents. Le bilan des investissements internationaux retrace les divers types de créances et d'engagements internationaux des résidents canadiens. La plus grande partie des flux internationaux des succursales des sociétés d'assurance-vie étrangères provient de l'activité de réassurance avec les non-résidents  et de transactions avec leurs maisons-mères étrangères.

Cette déclaration est envoyée aux succursales canadiennes de sociétés d'assurances. Si une succursale  est membre d'un groupe au Canada, une seule déclaration regroupant les activités des membres peut être retournée. Si c'est le cas, veuillez le spécifier à la première page de la déclaration.

Le bilan de la succursale doit être rapporté sur une base comptable identique à celle requise par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). L'information doit correspondre à l'année civile se terminant le 31 décembre telle que rapportée au BSIF.

La déclaration se compose de trois grandes parties :

Partie 1 :  Activités de réassurance

• (A) Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés
• (B) Réassurance assumée d'assureurs non-résidents et non-enregistrés  - Contrats hors Canada

Partie 2 :  Contrats directs passés avec des non-résidents -Contrats hors Canada

Partie 3 :  Autres opérations internationales.

Partie 1 - Activités de réassurance

Partie 1(A) : Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés

Les succursales canadiennes des  sociétés  d'assurance-vie étrangères doivent rapporter les transactions avec les non-résidents qui proviennent de leurs affaires de réassurance auprès d'assureurs  étrangers non-enregistrés. Un assureur étranger non-enregistré est une société d'assurance ou de réassurance constituée ou enregistrée à
l'extérieur du Canada et qui n'est pas enregistrée au Canada pour traiter des affaires au pays. La réassurance cédée aux assureurs étrangers enregistrés au Canada (i.e. les succursales canadiennes de ces sociétés) est considérée être des transactions entre résidents et n'a donc pas à être rapportée sur cette déclaration.

Les renseignements contenus dans cette partie sont semblables, mais non identiques, aux renseignements recueillis par l'organisme de réglementation fédéral (BSFI-55) en ce qui concerne la réassurance cédée aux sociétés nonenregistrées. Les différences principales sont les suivantes :

1. Cette partie ne comprend aucun solde pour les sociétés canadiennes constituées non-enregistrées.
2. Une colonne a été ajoutée pour les commissions gagnées.
3. Cette partie doit être remplie en fonction du pays et non de la société.
4. On ne doit pas faire de distinction entre les transactions de réassurance effectuées avec une société étrangère non-enregistrée «agréée» et celles faites avec une société non-enregistrée «non-agréée».

Les montants des primes, des commissions et des règlements doivent porter sur la période de douze mois se terminant le 31 décembre tels que rapportés au BSIF. À l'exception du règlement des rentes, toutes les primes reliées aux rentes, aux assurances (assurance-vie, et assurance accident et maladie) et autres comptes afférents doivent être incluses à la partie 1(A). Le règlement des rentes doit être inclus à la partie 3, Autres transactions internationales, sous la rubrique «Autres revenus et dépenses...».

Les éléments d'actif et de passif tels les engagements actuariels, les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date du 1er janvier et au 31 décembre de l'année d'enquête.

Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes. Les engagements actuariels de l'assureur prenant, rapportés aux colonnes 6 et 7, doivent inclure les montants pour l'assurance-vie, les rentes et l'assurance accident et maladie.

Partie 1(B) :  Réassurance assumée d'assureurs non-résidents et non-enregistrés  - Contrats hors Canada

Les succursales canadiennes qui assument des affaires à l'extérieur du Canada de réassurance doivent compléter cette partie. Inclure les transactions d'affaires avec les sociétés mères ou les filiales étrangères. Dans les cas où la réassurance acceptée sur les affaires à l'étranger est à son tour cédée à un assureur non-résident et non-enregistré, la réassurance ainsi cédée doit être incluse à la partie 1(A).

Les montants à déclarer dans cette partie pour la réassurance assumée peuvent être comparés à ceux fournis à l'organisme fédéral de réglementation (BSIF-55).

Les montants des primes, des commissions et des règlements doivent porter sur la période de douze mois se terminant le 31 décembre tels que rapportés au BSIF. À la colonne (01) déclarer les primes qui ont été souscrites. À l'exception du règlement des rentes, toutes les primes reliées aux rentes, aux assurances et autres comptes doivent être incluses à la partie 1(B). Le règlement des rentes doit être inclus à la partie 3, Autres transactions internationales, sous la rubrique «Autres revenus et dépenses...».

Les éléments d'actif et de passif tels les engagements actuariels, les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date 1er janvier et du 31 décembre de l'année d'enquête.

Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes. Les engagements actuariels de l'assureur prenant, rapportés aux colonnes 6 et 7, doivent inclure les montants pour l'assurance-vie, les rentes et l'assurance accident et maladie.

Partie 2 - Contrats directs passés avec des non-résidents - Contrats hors Canada

Les succursales canadiennes qui font directement des affaires à l'extérieur du Canada avec des non-résidents doivent remplir la partie 2.

Les montants à déclarer dans cette partie pour les affaires faites directement peuvent être comparés à ceux fournis à l'organisme fédéral de réglementation (BSIF-55).

Les montants des primes, des commissions et des règlements doivent porter sur la période de douze mois se terminant le 31 décembre. À la colonne (01) déclarer les primes qui ont été souscrites. À l'exception du règlement des rentes, toutes les primes reliées aux rentes, aux assurances et autres comptes doivent être incluses à la partie 2. Le règlement des rentes doit être inclus à la partie 3, Autres transactions internationales, sous la rubrique «Autres revenus et dépenses...».

Les éléments d'actif et de passif tels les primes non-gagnées, les engagements actuariels, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date du 1er janvier et du 31 décembre de l'année d'enquête.

Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.

Partie 3 - Autres opérations internationales

Les placements en valeurs mobilières  provenant de différentes activités de la succursale (inclure les caisses séparées) doivent apparaître aux colonnes 1 et 2 seulement si les transactions sont effectuées par des sociétés de placements établies à l'extérieur du Canada.  Les placements en valeurs mobilières effectués  par les courtiers canadiens ne doivent pas être rapportés, car ces derniers font déjà l'objet d'une enquête. Les montants doivent être rapportés sur une base brute ce qui signifie que les ventes et les achats ou les remboursements doivent être entrés de façon distincte. Les hypothèques doivent être incluses avec les valeurs mobilières.

Les autres revenus et dépenses doivent être rapportés sur une base de comptabilité d'exercice et codés en fonction des types mentionnés dans l'encadré en bas de page de la partie 3. Inclure les services commerciaux faits au nom de votre succursale par la société mère de votre société.  Les autres revenus et dépenses déclarés dans cette partie doivent exclure les provisions pour les primes, les règlements, les commissions ou les dépenses reliées directement aux primes d'assurance, de réassurance ou les rentes puisque ces renseignements sont recueillis aux parties 1 et 2. Les règlements de rentes doivent être déclarés sous «Autres revenus et dépenses...» de la partie 3.

Renseignements

Toute demande de renseignements au sujet du présent guide ou au sujet de statistiques ou de services connexes doit être adressée à :
Division de la balance des paiements,
Statistique Canada,
Ottawa, Ontario,
K1A 0T6
(téléphone sans frais : 1-866-765-8143 - (613) 951-1860 -
facsimile : (613) 951-9031
courriel : bdp.enquetes@statcan.gc.ca).

Succursales canadiennes des sociétés d’assurance-vie étrangères

Transactions entre les succursales canadiennes de sociétés d'assurances étrangères au Canada et leurs maisons-mères ou autres bureaux ainsi qu'avec d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada.

Utilisation des données :

Les données recueillies servent à la préparation des états de la balance des paiements internationaux et du bilan des investissements internationaux du Canada.

La balance des paiements internationaux enregistre les transactions (flux) entre les Canadiens et les non-résidents. Le bilan  des investissements internationaux retrace les divers types de créances et d'engagements internationaux des résidents canadiens. La plus grande partie des flux internationaux des succursales canadiennes de sociétés d'assurance multirisque étrangères provient de l'activité de réassurance avec les non-résidents et de transactions avec leurs maisons-mères étrangères.

Cette déclaration est envoyée aux succursales canadiennes de sociétés d'assurances. Si une succursale est membre d'un groupe au Canada, une seule déclaration regroupant les activités des menbres peut être retournée. Si c'est le cas, veuillez le spécifier à la première page de la déclaration.

Le bilan de la succursale doit être rapporté sur une base comptable identique à celle rapportée au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). L'information doit correspondre à l'année civile se terminant le 31 décembre telle que rapportée au BSIF.

La déclaration se compose de trois grandes parties :

Partie 1 : Activités de réassurance

• (A) Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés
• (B) Réassurance assumée d'assureurs non-résidents et non-enregistrés, - Contrats hors Canada

Partie 2 : Contrats directs passés avec des non-résidents - Contrats hors Canada

Partie 3 :  Autres opérations internationales.

Partie 1 - Activités de réassurance

Partie 1(A):  Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés

Les succursales canadiennes des  sociétés  d'assurance multirisque étrangères doivent rapporter les transactions avec les  non-résidents qui proviennent de leurs affaires de réassurance auprès d'assureurs étrangers non-enregistrés. Un assureur étranger non-enregistré est une société d'assurance ou de réassurance constituée ou enregistrée à l'extérieur du Canada et qui n'est pas enregistrée au Canada pour traiter des affaires au pays. La réassurance cédée aux assureurs étrangers enregistrés au Canada (i.e. les succursales canadiennes de ces sociétés) est considérée être des transactions entre résidents et n'a donc pas à être rapportée sur cette déclaration.

Les renseignements contenus dans cette partie sont semblables, mais non identiques, aux renseignements recueillis par l'organisme de réglementation fédéral (P&C-2: page 70.31 incluant la portion maritime) en ce qui concerne la réassurance cédée aux sociétés non-enregistrées. Les différences principales sont les suivantes:

1. Cette partie ne comprend aucun solde pour les sociétés canadiennes constituées non-enregistrées.
2. Une colonne a été ajoutée pour les commissions gagnées.
3. Cette partie doit être remplie en fonction du pays et non de la société.

Les montants des primes, des commissions et des règlements doivent porter sur la période de douze mois se terminant le 31 décembre tels que rapportés au BSIF.

Les éléments d'actif et de passif tels les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date du 1er janvier et au 31 décembre de l'année d'enquête. Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.

Partie 1(B):  Réassurance assumée d'assureurs non-résidents et non-enregistrés  - Contrats hors Canada

Les succursales canadiennes qui assument des affaires à l'extérieur du Canada de réassurance doivent compléter cette partie. Inclure les transactions d'affaires avec les sociétés mères ou les filiales étrangères. Dans les cas où la réassurance acceptée sur les affaires à l'étranger est à son tour cédée à un assureur non-résident et non-enregistré, la réassurance ainsi cédée doit être incluse à la partie 1(A).

Les montants des primes, des commissions et des règlements doivent porter sur la période de douze mois se terminant le 31 décembre tels que rapportés au BSIF. Les éléments d'actif et de passif tels les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date 1er janvier et du 31 décembre de l'année d'enquête.

Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.

Partie 2 - Contrats directs passés avec des non-résidents - Contrats hors Canada

Les succursales canadiennes qui font directement des affaires à l'extérieur du Canada avec des non-résidents doivent remplir la partie 2.

Les montants des primes, des commissions et des règlements doivent porter sur la période de douze mois se terminant le 31 décembre tels que rapportés au BSIF. Les éléments d'actif et de passif tels les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date du 1er janvier et du 31 décembre de l'année d'enquête.

Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.

Partie 3 -  Autres opérations internationales

Les placements en valeurs mobilières  provenant de différentes activités de la succursale doivent apparaître aux colonnes 1 et 2 seulement si les transactions sont effectuées par des sociétés de placements établies à l'extérieur du Canada. Les placements en valeurs mobilières effectués  par les courtiers canadiens ne doivent pas être rapportés, car ces derniers font déjà l'objet d'une enquête. Les montants doivent être rapportés sur une base brute ce qui signifie que les ventes et les achats ou les remboursements doivent être entrés de façon distincte. Les hypothèques doivent être incluses avec les valeurs mobilières.

Les autres revenus et dépenses doivent être rapportés sur une base de comptabilité d'exercice et codés en fonction des types mentionnés dans l'encadré en bas de page de la partie 3. Inclure les services commerciaux faits au nom de votre succursale par la société mère de votre société. Les autres revenus et dépenses déclarés dans cette partie doivent exclure les provisions pour les primes, les règlements, les commissions ou les dépenses reliées directement aux primes d'assurance, de réassurance ou les rentes puisque ces renseignements sont recueillis aux parties 1 et 2.

Renseignements

Toute demande de renseignements au sujet du présent guide ou au sujet de statistiques ou de services connexes doit être adressée à :
Division de la balance des paiements,
Statistique Canada,
Ottawa, Ontario,
K1A 0T6
(téléphone sans frais : 1-866-765-8143 - (613) 951-1860
facsimile: (613) 951-9031
courriel: bdp.enquetes@statcan.gc.ca).