Le Conseil est composé d'agents provinciaux et territoriaux responsables de l'enregistrement des statistiques de l'état civil, ainsi que d'agents fédéraux responsables de la production de statistiques nationales. Toutes les provinces et tous les territoires sont représentés dans le Conseil, tout comme la Division de la statistique de la santé de Statistique Canada.

Membres du Conseil de la statistique de l'état civil du Canada

Publications

Statistique Canada - Statistique de l'état civil

• Naissances et les mortinaissances
• Causes de décès
• Décès
• Les principales causes de décès
• Mortalité : liste sommaire des causes
• Mariages (jusqu'à 2008)
• Divorces (jusqu'à 2008)

• Responsabilité
• Structure des comités
• Communications
• Règles et règlements

Responsabilité

Relations avec les administrations

Aucun compte rendu obligatoire n'est prescrit pour le Conseil dans l'entente fédérale-provinciale actuelle concernant les statistiques de l'état civil. Il n'y a pas non plus d'engagement de financement à l'égard du fonctionnement du Conseil autre que les fonds fédéraux en vue de la tenue de la réunion annuelle.

Responsabilité envers les administrations fédérale-provinciales-territoriales

Les membres du Conseil rendent des comptes à leurs ministres respectifs.

Les membres du Conseil provenant de Statistique Canada relèvent, en fin de compte, du statisticien en chef, qui lui relève du ministre responsable, soit le ministre d'Industrie Canada.

Structure des comités

Comité exécutif

• Le Comité exécutif officiel a été créé par une résolution du Conseil lors de la réunion annuelle de 1992 à Regina.
• Le mandat du Comité exécutif est le suivant :
  • tenir des conférences régulières afin de discuter et d'assurer le suivi des décisions découlant de la conférence annuelle;
  • planifier et organiser la réunion annuelle;
  • obtenir la participation des membres lorsqu'il est nécessaire de prendre des décisions entre les réunions du Conseil;
  • former des sous-comités au nom du Conseil en fonction des sujets présentés au Comité exécutif.

Sous-comités

Le nombre et la nature des sous-comités du Conseil varient avec le temps, selon les questions et les tâches dont le Conseil est saisi. Les sous-comités sont créés généralement au moyen de deux processus :

• par une résolution du Conseil, habituellement à la réunion annuelle, en vue de créer un sous-comité visant à traiter une question ou un projet particulier;
• ou par une décision du Comité exécutif.

Les représentants peuvent être nommés ou se porter volontaires pour participer à un sous-comité. Les membres des sous-comités agissent à titre bénévole (sans rémunération) avec l'acceptation majoritaire des membres du Conseil par voie de résolution.

Généralement, les membres des sous-comités remplissent un mandat de deux ans ou un mandat équivalant à la durée d'un projet. Les sous-comités ont une durée de vie variée, allant de quelques mois à cinq ans.

Communications

Réunion annuelle

Le Conseil se réunit chaque année dans le cadre d'une rencontre de trois jours dans différents lieux, la réunion devant toutefois avoir lieu tous les deux ans à Ottawa. La réunion annuelle représente la principale tribune du Conseil pour débattre des questions, échanger des renseignements et prendre des décisions.

Comité exécutif

Le protocole de communication du Comité exécutif comprend :

• des réunions mensuelles du Comité exécutif par téléconférences;
• des réunions trimestrielles de l'ensemble du Conseil par téléconférences;
• des procès-verbaux des téléconférences mensuelles du Comité exécutif et trimestrielles du Conseil rédigés par le secrétariat et distribués à tous les membres du Conseil une ou deux semaines après les téléconférences.

Autres ressources

Le Conseil possède ou prévoit élaborer une gamme variée de documents visant à communiquer la nature du Conseil et ce qu'il effectue pour les membres, les hauts fonctionnaires et les autres intervenants que les statistiques de l'état civil intéressent :

• le plan d'activités stratégique, 2010-2013; et
• les procès-verbaux de toutes les réunions annuelles remontant à 1945 sont conservés par Statistique Canada.

Règles et règlements (approuvés par le Conseil, le 1 er juin 1945)

• Le présent organisme est appelé le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada.
• Le Conseil se réunit au moins une fois durant l'année civile, et toutes les réunions sont convoquées par le président et, conformément à une demande majoritaire des membres du Conseil, le président convoque une réunion spéciale. Entre les réunions du Conseil, le secrétaire soumet aux membres, par écrit, toutes les questions devant être étudiées et approuvées. Ces questions font ensuite l'objet d'une décision par voie de motion majoritaire. Nota : la réunion annuelle se tient à Ottawa tous les deux ans.
• Le quorum est constitué de huit membres du Conseil.
• Chaque membre du Conseil, y compris les représentants, a le privilège de voter.
• Dans l'éventualité où un membre du Conseil provenant d'une province ou d'un territoire n'est pas en mesure d'assister à une réunion pour quelque raison que ce soit, il peut désigner un remplaçant en informant le président par écrit et ce remplaçant a plein droit de vote.
• Le secrétaire est nommé par Statistique Canada.
• Les règles et les règlements du Conseil peuvent être modifiés sur avis de motion présenté à une réunion précédente du Conseil et ces modifications entrent en vigueur lorsque les deux tiers des membres du Conseil votent en leur faveur.

À propos du Conseil de la statistique de l'état civil du Canada

Les statistiques de l'état civil au Canada sont tirées des registres officiels des naissances vivantes, des mortinaissances, des décès, des mariages et des divorces. L'enregistrement officiel des naissances, des mortinaissances, des décès et des mariages relève des provinces et des territoires.

Le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada est un groupe consultatif interprovincial/territorial composé des gestionnaires des divisions et des organismes de statistiques de l'état civil de toutes les administrations provinciales et territoriales et de la Division de la statistique de la santé de Statistique Canada. Le Conseil offre un forum pour élaborer des méthodes communes pour recueillir des statistiques sur l'état civil, pour partager de l'information avec des intervenants externes (p. ex. les services d'aide sociale, les organismes d'exécution de la loi et les particuliers) et pour faciliter la résolution de problèmes par le partage de l'expérience, des résultats des recherches et de l'expertise des divers secteurs de compétence. Les membres du Conseil réalisent des travaux tout au long de l'année dans le cadre de téléconférences régulières en plus d'une réunion annuelle

Les principales fonctions opérationnelles du Conseil de la statistique de l'état civil du Canada sont les suivantes :

• Servir de forum pour discuter de questions relatives à l'enregistrement et à la certification des naissances, des décès, des mortinaissances et des changements de nom.
• Faciliter le partage, l'échange et la conservation d'information, de données et de recherche entre les secteurs de compétence.
• Favoriser les discussions en vue de créer une approche uniforme en ce qui concerne les lois en vigueur, la collecte de données et la certification des statistiques de l'état civil.
• Faciliter le transfert et la réception de données provinciales et territoriales de Statistique Canada.
• Assurer la liaison avec des groupes de fournisseurs de services (p. ex. des médecins, des coroners, des entrepreneurs de pompes funèbres, des organismes d'exécution de la loi, des avocats, des notaires, etc.). pour obtenir une image précise de la durée de vie des Canadiens
• Assurer la liaison avec les administrations fédérales et provinciales.
• Assurer la liaison avec ses homologues des États-Unis :
  • National Centre for Health Statistics (NCHS)
  • National Association for Public Health Statistics and Information Systems (NAPHSIS)

Contacts du Conseil de la statistique de l'état civil du Canada

Co-présidents du Conseil de la statistique de l'état civil du Canada

• Steve Trites, Statistique Canada - Steve.Trites@statcan.gc.ca
• Jennifer Lindenbach, eHealth Saskatchewan - Jennifer.Lindenbach@eHealthsask.ca

Co-présidents du Conseil de la statistique de l'état civil du Canada

• Ron Gravel, Statistique Canada - ron.gravel@statcan.gc.ca
• Krista Dewey, Ministère de Service Nouvelle-Écosse et des Services internes - krista.dewey@novascotia.ca

1605

Les missionnaires dénombrent 44 colons établis en Nouvelle-France.

1608

Samuel de Champlain fonde la ville de Québec.

1617

Louis Hébert et sa famille, les premiers colons, s'établissent à Québec.

1665/1666

Jean Talon dénombre 3,215 habitants au premier recensement de la Nouvelle-France.

1847

La Loi du recensement et des statistiques de 1847 est adoptée. Cette loi prévoit la tenue d'un recensement décennal et l'enregistrement des naissances et des décès dans les Provinces unies du Haut-Canada et du Bas-Canada.

1851

Premier recensement décennal.

1864/1905

Diverses provinces adoptent des lois rendant obligatoire la déclaration des naissances, des mariages et des décès auprès des autorités civiles.

1867

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique crée le Dominion du Canada par l'union de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick.

1871

Le premier recensement du Dominion du Canada est réalisé. Le rapport publié du recensement contient la compilation des statistiques de l'état civil se rapportant à la population française catholique romaine du Québec de 1608 à 1871.

1879

Le premier Acte des recensements et des statistiques du Dominion du Canada permet la tenue du recensement décennal de 1881 ainsi que la collecte, le résumé analytique et la totalisation de statistiques de l'état civil et de statistiques agricoles, commerciales et autres.

1881

Les recenseurs doivent prononcer un serment de discrétion.

1898

Lors d'une conférence tenue à Ottawa, l'American Public Health Association recommande l'adoption de la Nomenclature internationale des causes de décès par les bureaux de l'état civil au Canada, aux États-Unis et au Mexique.

1905

Création du premier bureau permanent du recensement et de la statistique au Canada.

1915

Création du Bureau du statisticien fédéral.

1918

La Loi de la statistique de 1918, qui crée le Bureau fédéral de la statistique, est adoptée.

1919

Le gouvernement fédéral approuve un décret énonçant en détail l'établissement d'un système national de statistiques de l'état civil.

1921

Le Bureau fédéral de la statistique publie son premier rapport contenant les statistiques de l'état civil de huit provinces.

1926

Un rapport de statistiques de l'état civil se rapportant à l'ensemble du Canada (c'est-à-dire aux neuf provinces, au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest) est publié.

1935

Les techniques et les procédures d'enregistrement sont améliorées (p. ex. révision du certificat médical de décès).

1941

La cinquième révision de la Classification internationale des maladies (CIM-5) est adoptée comme la norme nationale de classification des données sur la mortalité au Canada.

1944

Des totalisations à l'échelle nationale portant sur les naissances et les décès sont publiées en fonction du lieu de résidence, en plus du lieu de l'événement. L'impact de la législation sociale proposée pour les allocations familiales est discuté lors d'une réunion spéciale de la statistique de l'état civil.

1945

Le régime national d'allocations familiales entre en vigueur le 1er juillet.

1945

L'accord du bureau provincial original de 1918 est révisé.

1945

Le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada est créé.

1946

Le Conseil de la statistique de l'état civil discute du couplage d'enregistrements.

1946/1947

L'élaboration de l'indice national est discutée aux réunions du Conseil de la statistique de l'état civil.

1949

La loi Uniform Vital Statistics Act (projet de loi type) est adoptée. Les principes de cette loi deviennent le fondement de la législation des provinces sur la statistique de l'état civil.

1949

Terre-Neuve se joint à la confédération canadienne; les statistiques de cette province sont prises en charge par le système national de statistiques de l'état civil.

1950

La sixième version de la Classification statistique internationale des maladies, traumatismes et causes de décès (CIM-6) est adoptée comme la norme nationale pour la classification des décès au Canada.

1956

Premier recensement quinquennal. Depuis 1871, les recensements étaient menés tous les dix ans.

1958

La septième version de la Classification internationale des maladies (CIM-7) devient la norme nationale pour la classification des décès au Canada.

1960

Le Bureau fédéral de la statistique reçoit son premier ordinateur.

1965

Le code de classification géographique type (CGT) devient le système de classification géographique standard du Bureau.

1966

Les tables de mortalité du Canada sont produites par ordinateur pour la première fois.

1969

La huitième version de la Classification internationale des maladies- Adaptée (CIMA- 8) devient la norme nationale pour la classification des décès au Canada.

1969

Création de la Base de données sur les divorces au Bureau fédéral de la statistique.

1971

La Loi sur la statistique est révisée.

1971

Le Bureau fédéral de la statistique est renommé Statistique Canada.

1973

Une publication des Nations Unies, Principes et recommandations pour un système de statistiques de l'état civil, fait référence à la statistique nationale de l'état civil au Canada.

1973

Une réunion du Conseil de la statistique de l'état civil a lieu à Québec. À partir de ce moment, une réunion annuelle sur deux se tient à l'extérieur d'Ottawa.

1973

Le Conseil de la statistique de l'état civil adopte l'énoncé de politique régissant l'accès à l'information et la diffusion de l'information des dossiers de l'état civil à des fins statistiques et de recherche.

1974

L'informatisation entraîne une restructuration importante du système de traitement de la statistique de l'état civil à Statistique Canada.

1979

La neuvième version de la Classification internationale des maladies (CIM-9) est mise en œuvre au Canada.

1980

Le Conseil de la statistique de l'état civil discute des principes de l'enregistrement des données de la statistique de l'état civil.

1988

Le Conseil national d'information sur la santé (CNIS) est créé.

1989

La Division de la santé devient le Centre canadien d'information sur la santé (CCIS) de Statistique Canada.

1989

Les Rapports sur la santé, une publication trimestrielle de Statistique Canada, sont lancés.

1990

Le Conseil national d'information sur la santé (CNIS) crée le Groupe de travail national sur l'information en matière de santé.

1993

L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) est constitué.

1994

Le Centre canadien d'information sur la santé (CCIS) devient la Division de la statistique de la santé de Statistique Canada.

2003

À la suite de décisions rendues par des tribunaux provinciaux en 2003, on commence, en Ontario et en Colombie-Britannique, à consigner les mariages des personnes de même sexe dans les registres de l'état civil.

2004

Des décisions subséquentes rendues par les tribunaux au Québec, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, en Saskatchewan, à Terre-Neuve et-Labrador et au Yukon amènent une augmentation du nombre de secteurs de compétence où les mariages des personnes de même sexe sont enregistrés.

2005

Au Nouveau-Brunswick, la décision d'un tribunal autorise les mariages de même sexe, un mois avant que la législation fédérale ne les légalise partout au Canada, le 20 juillet 2005.

2010

Statistique Canada cesse de compiler et de diffuser les statistiques nationales sur les mariages et les divorces.

Comment accéder aux données de l'état civil pour effectuer des recherches?

• Site Web de Statistique Canada
• Organismes membres (Fournisseurs de données)
• Demande de tableaux personnalisés aux Services à la clientèle (613)-951-1746; statcan.hd-ds.statcan@statcan.gc.ca
• Centres de données de recherche
• Section des Rapports et publications de ce site Web

Q : Qu'est-ce qu'un registre d'état civil?

Le registre de l'état civil contient l'enregistrement des évènements de naissances vivantes, de mortinaissances, de décès, de mariages et de divorces. Les provinces et territoires sont responsables d'effectuer ces enregistrements à l'exception des divorces pour lesquels c'est la responsabilité du gouvernement fédéral.

Q : Que représentent les statistiques de l'état civil?

Au Canada, les statistiques de l'état civil sont obtenues à partir de documents officiels sur les naissances vivantes, les mortinaissances, les décès, les mariages et les divorces. Chaque province et territoire à la responsabilité de recueillir les données sur les naissances vivantes, les mortinaissances, les décès et les mariages. Le Ministère de la Justice est responsable du registre des divorces. Statistique Canada, en collaboration avec les bureaux d'état civil provinciaux et territoriaux, compile, analyse et publie des renseignements nationaux sur les naissances et les décès depuis 1921.

Q : À quoi servent les statistiques de l'état civil?

Les statistiques de l'état civil sont largement utilisées. Elles servent à produire des estimations et des projections démographiques, à suivre les tendances démographiques et de la santé, à contribuer aux études méthodologiques, à appuyer les politiques gouvernementales et les études de recherche et à aider les professionnels de la santé dans la surveillance des maladies et des études épidémiologiques. Les statistiques de l'état civil sont à la base des indicateurs de la santé et démographiques importants; tels que l'espérance de vie, la mortalité infantile, les causes de décès, les taux de fécondité et de mortalité.

Q : À quoi servent les statistiques sur les naissances?

Les statistiques sur les naissances peuvent être utilisées pour suivre les tendances de la taille des familles dans le but de prévoir le nombre de naissances à des fins de planification, pour surveiller le nombre de bébés nés avec un faible poids ou issus d'une brièveté de la période de gestation et finalement pour cibler les programmes de prévention pour les mères qui présentent des risques élevés de donner naissance à des enfants ayant un faible poids.

Q : À quoi servent les statistiques sur les décès?

Les statistiques sur les décès peuvent être utilisées pour suivre les tendances des enjeux en santé publique tels que la mortalité infantile et maternelle, les maladies infectieuses, les blessures involontaires et le suicide. Elles peuvent aussi être utilisées afin de guider les priorités en recherche et en soins de santé; planifier des établissements de santé, des services, des ressources, ou encore planifier des programmes de prévention et de dépistage et en évaluer les résultats; développer des programmes de promotion en santé et en évaluer les résultats et fournir une base de recherche en étiologie de la maladie et en technique de diagnostique afin d'améliorer les soins aux patients.

Q : Comment Statistique Canada protège-t-il la confidentialité de mes informations personnelles?

En raison des politiques de confidentialité, Statistique Canada ne diffuse pas de listes de marques, de compagnies ou d'individus. Nos données sont publiées uniquement sous forme agrégée. Tout renseignement personnel créé, détenu ou recueilli par Statistique Canada est protégé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la statistique dans le cas des répondants à nos enquêtes. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Q: Comment est-ce que je peux obtenir de l'information sur mon propre dossier?

Chaque province ou territoire a un bureau d'état civil qui traite les dossiers sur les naissances, les mortinaissances, les décès et les mariages. Vous devez communiquer avec la province ou le territoire dans laquelle ou lequel vous habitez ou êtes nés pour obtenir des renseignements concernant votre dossier.

• Membres du Conseil

Pour un dossier de divorce, veuillez communiquer avec le Ministère de la Justice.