Renseignements pour les répondants

Cette enquête recueille des données en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19. En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Objectif de l'enquête

Cette enquête recueille des renseignements qui permettent de suivre l'évolution des activités de brevetage, de redevances et de contrats de licences au Canada, et d'étayer l'élaboration d'une politique relative aux sciences et à la technologie. Les données recueillies sont utilisées par des analystes de politique scientifique des administrations fédérales. L'enquête est menée par Statistique Canada, pour le compte d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

Vos réponses sont confidentielles. La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception du questionnaire, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Entente de partage de données

Pour réduire le fardeau de réponse et améliorer l'uniformité des statistiques, Statistique Canada a conclu une entente avec Innovation, sciences et développement économique Canada (ISDE), en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, afin de partager les données de cette enquête. ISDE a accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. En vertu de l'article 12, vous pouvez refuser de partager vos renseignements avec ISDE en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Vous pouvez également nous contacter par courriel à infostats@statcan.gc.ca ou par télécopieur au 1-514-496-4879.

Couplages d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Autorisation

J'autorise Statistique Canada à divulguer, en entier ou en partie, les données fournies dans ce questionnaire par ce ministère.

• Oui
• Non

Ministère ou organisme :

Nom de la personne autorisée à signer :

Signature Programme Fonction officielle :

Adresse courriel :

Numéro de téléphone :

Poste :

Section 1 - Identification de la propriété intellectuelle (PI)

1.1 – Rapports et divulgations

Veuillez indiquer le nombre de nouveaux rapports ou divulgations relatifs à la PI, au cours de l'année de référence, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Les types de PI sont définis dans le Guide du répondant, Section 4.1.

Propriété intellectuelle : Nombre de rapports et divulgation de PI

• Inventions
• PI protégeable par droit d'auteur
• Marques de commerce
• Nouvelles obtentions végétales
• Savoir-faire
• Autre (veuillez préciser) :

1.2 – Rapports et divulgation de PI qui ont été protégés

Veuillez indiquer combien de rapports ou divulgations relatifs à la PI (pas seulement les nouveaux rapports) ont été protégés par cet organisme au cours de l'année de référence, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Les types de PI sont définis dans le Guide du répondant, Section 4.1.

Propriété intellectuelle : Nombre de rapports et divulgation de PI qui ont été protégés

• Inventions
• PI protégeable par droit d’auteur
• Marques de commerce
• Nouvelles obtentions végétales
• Autre (veuillez préciser) :

Section 2 - Brevets

2.1 – Demandes de brevet déposées et délivrées

Veuillez indiquer le nombre de demandes de brevet déposées et délivrées au cours de l'année de référence, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Activité en matière de brevets : Nombre

• Total des demandes de brevets déposées
• Total des brevets délivrés

2.2 –Brevets détenus ou en instance

Veuillez indiquer le nombre de brevets détenus et en instance à la fin de l'année de référence, soit au 31 mars 2025.

Activité en matière de brevets : Nombre

• Total des brevets détenus (y compris les brevets délivrés)
• Total des brevets en instance

Section 3 - Licences

3.1 – Nouvelles licences et licences actives

Veuillez déclarer le nombre de nouvelles licences exécutées au cours de l'année de référence, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Veuillez déclarer le nombre de licences actives à la fin de l'année de référence, au 31 mars 2025.

Inclure les licences canadiens et étrangers. Veuillez consulter le Guide du répondant, section 4.3.1, pour obtenir des définitions détaillées.

Nouvelles licences exécutées : Nombre

• Avec redevance
• Libre de droits
• Total

Licences actives : Nombre

• Avec redevance
• Libre de droits
• Total

3.2 - Revenus tirés de la PI

Veuillez préciser le revenus  tirés  de la PI sous licence au cours de l'année de référence, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Veuillez Indiquer les montants en milliers de dollars canadiens et en nombres entiers seulement (sans décimales).

Revenu tiré de la PI sous licence : Total CAD$ (en milliers de dollars canadiens)

• Revenu tiré de la PI sous licence

Section 4 - Guide pour les répondants

Ce questionnaire porte de façon générale sur la propriété intellectuelle (PI) découlant des activités de R-D. Nous reconnaissons que la PI pouvant être commercialisée découle d'autres activités également et qu'il peut être difficile de faire la distinction entre les deux. Lorsque c'est possible, veuillez indiquer les chiffres se rapportant à la PI qui découle des activités de R-D. Sinon, veuillez inscrire une mention précisant que les chiffres comprennent la PI découlant d'activités autres que la R-D.

S'il est impossible d'obtenir des chiffres exacts, veuillez fournir des estimations en ajoutant une note à cet effet.

Veuillez ne laisser aucune question sans réponse. Entrez « 0 » si la valeur est connue pour être zéro. Si les données ne sont pas disponibles, entrez « .. ». Dans les cas où la question ne s'applique pas, entrez « N/A ».

Ce guide peut fournir des exemples spécifiques afin de clarifier davantage les catégories ou les termes définis de manière générale. Les listes d'exemples sont parfois interprétées à tort comme des listes d'inclusion. Si vous avez des doutes sur certaines définitions, veuillez contacter votre interlocuteur à Statcan pendant la période de collecte. Veuillez ne pas déclarer les IP conjoints afin d'éviter les problèmes de comptage multiple.

Inscrivez toutes les valeurs monétaires en milliers de dollars canadiens.

Notes sur les questions du questionnaire

4.1. Remarques concernant la section 1 - Identification de la propriété intellectuelle (PI)

• Invention : Tout procédé, technique, moyen de fabrication ainsi que toute machine – ou tout perfectionnement dans l'un ou l'autre de ces cas – présentant un caractère de nouveauté et d'utilité (Loi sur les inventions des fonctionnaires, S.R., c. P-31, art. 1). Certaines inventions sont brevetables dans certaines juridictions, mais pas dans d'autres, par exemple, les nouvelles formes de vie créées par génie génétique, les nouvelles formes de vie microbienne, les méthodes de traitement médical et les logiciels.
• PI protégée par le droit d'auteur : la protection par le droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales, à condition que les conditions énoncées à l'article 5 de la loi sur le droit d'auteur soient remplies. Chacune de ces catégories générales couvre un large éventail de créations. Voici quelques exemples :
  • les œuvres littéraires telles que les livres, les brochures, les programmes informatiques, les logiciels et autres œuvres composées de texte
  • les œuvres dramatiques telles que les films cinématographiques, les pièces de théâtre, les scénarios et les scripts
  • les œuvres musicales telles que les compositions musicales avec ou sans paroles
  • les œuvres artistiques telles que les peintures, les dessins, les cartes, les photographies, les sculptures et les plans

Nous comprenons qu'il est difficile de compter toutes les PI protégées par le droit d'auteur. Pour la section 1.1, veuillez indiquer le nombre de droits de PI susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur qui ont été signalés ou divulgués à votre bureau de PI par les employés de votre ministère au cours de la période de référence. Pour la section 1.2, veuillez indiquer tous les droits d'auteur enregistrés auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) au cours de la période de référence.

À des fins d'enquête, veuillez exclure les articles de revues de votre rapport.

• Les marques de commerce : Il s'agit de mots, de symboles, de design ou d'une combinaison de ceux-ci utilisés pour distinguer vos produits ou services de ceux des autres. Les marques de commerce sont enregistrées à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
• Les nouvelles obtentions végétales : Certaines variétés de plantes qui sont nouvelles, différentes, uniformes et stables peuvent être protégées par l'enregistrement au Bureau de la protection des obtentions végétales, Agence canadienne d'inspection des aliments.
• Le savoir-faire : Cette catégorie comprend les connaissances pratiques, les techniques ou l'expérience. Certains renseignements sont codés sur la demande de brevet, mais le savoir-faire d'un chercheur pourrait être précieux pour optimiser la commercialisation du produit, par exemple. Le savoir-faire peut être protégé par une licence indépendamment des termes du brevet connexe.

Remarques concernant la section 1.2 : veuillez indiquer le nombre de PI ayant donné lieu à une activité de protection, et non le nombre d'activités de protection réalisées. Par exemple, si une invention fait l'objet de plusieurs brevets, celle-ci ne doit être comptée qu'une seule fois, car il n'y a qu'une seule PI concernée. Le savoir-faire n'est pas applicable à cette section car il n'est pas protégé officiellement.

4.2. Remarques concernant la section 2 – Brevets

Total des demandes de brevet déposées : inclut :

• demandes initiales : incluent les brevets demandés pour la première fois et les demandes de brevets provisoires. Veuillez signaler toute demande de brevet initiale déposée pendant la période de référence, même si elle a été révoquée ultérieurement.
• demandes de suivi : incluent celles faisant valoir un droit prioritaire par rapport à une nouvelle demande de brevet.

Le nombre total de brevets délivrés comprend les brevets dont la protection a été approuvée au cours de la période de référence.

Le nombre total de brevets détenus correspond au nombre total de brevets détenus ou contrôlés à la fin de la période de référence. Il comprend les brevets délivrés, dans la mesure où ils étaient toujours détenus à la fin de la période de référence.

Le nombre total de brevets en instance comprend tous les brevets déposés au cours ou avant la période de référence qui n'ont pas encore été délivrés. Veuillez indiquer le nombre total de brevets en instance à la fin de la période de référence.

Remarque : les demandes internationales (par exemple, les demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets, PCT) et régionales (par exemple, les demandes auprès de l'Office européen des brevets) doivent être comptées comme des demandes uniques. Cela signifie qu'une famille de brevets ne doit être comptée qu'une seule fois. Les brevets déposés mais non encore délivrés peuvent être considérés comme en instance. S'ils ont été déposés pendant la période de référence, ces brevets en instance seront pris en compte dans le nombre total de demandes de brevets déposées.

4.3.1. Remarques concernant la section 3.1 - Licences nouvelles et actives

Les nouvelles licences exécutées désignent le nombre de nouveaux contrats de licence conclus au cours de la période de référence. Veuillez inclure dans votre décompte les licences canadiennes et étrangères.

Les licences actives désignent le nombre de contrats de licence existants en vigueur à la fin de la période de référence. Cela comprend tous les contrats de licence en cours, nouveaux, modifiés ou renégociés en vigueur à la fin de la période de référence. Veuillez inclure dans votre décompte les licences canadiennes et étrangères.

Les licences avec redevances désignent les contrats de licence dans lesquels les titulaires de licence rémunèrent les propriétaires de PI pour l'utilisation de leur PI. La compensation versée au propriétaire de la PI peut prendre différentes formes (pourcentage des ventes, paiements forfaitaires, actions, etc.). Par rapport au nombre total de licences, cette partie des licences correspond mieux aux montants indiqués à la section 3.2.

Les licences libres de droits désignent les accords de licence sans compensation fixe pour les propriétaires de PI. Le titulaire de la licence est généralement tenu de respecter les conditions établies, mais n'effectue aucun paiement pour bénéficier des droits de PI. Bien que ces licences ne génèrent aucun revenu pour les ministères fédéraux, elles permettent aux titulaires de licence d'utiliser la PI des ministères fédéraux au profit des Canadiens.

Remarque : veuillez exclure les contrats de licence utilisateur final (CLUF) de type « cliquer/envelopper » (click/wordwrap), y compris les licences gouvernementales ouvertes et les CLUF associés aux logiciels téléchargeables gratuitement.

4.3.2. Remarques concernant la section 3.2 - Revenus provenant de la propriété intellectuelle sous licence

Les revenus tirés de la PI sous licence désignent tous les revenus générés par la commercialisation de la PI au cours de la période de référence. Cela comprend les revenus provenant de toute structure de redevances, par exemple, basées sur les ventes, les paiements d'étapes, les redevances annuelles minimales, etc. Cela comprend également les revenus provenant de ventes ponctuelles de PI, les contributions ou les frais versés par les titulaires de licence et tout autre revenu généré par la commercialisation de la PI.

Remarque : si des licences expirées ont généré des revenus au cours de la période de référence, veuillez tout de même déclarer ces montants. Veuillez exclure les contrats de licence utilisateur final (CLUF) de type « cliquer/envelopper » (click/wordwrap), y compris les licences gouvernementales ouvertes et les CLUF associés aux logiciels téléchargeables gratuitement.