Échéance initiale d'une année ou moins

Fin de mois : Octobre 2020

Signature/Nom

*Indiquez la valeur équivalente en dollars canadiens de l'encours de la dette en monnaies étrangères.

L'enquête vise les bons du Trésor à court terme et les emprunts sur papier, non les investissements dans de tels effets.

N'inclure que les bons du Trésor et les effets dont l'échéance initiale est d'une année ou moins.

Veuillez faire une déclaration chaque mois, même lorsqu'il n'y a ni bons du Trésor ni effets en circulation à la fin du mois.

Les déclarations doivent être envoyées immédiatement et adressées à :

Statistique Canada
Division des opérations et de l'intégration
Immeuble Jean-Talon, 2e étage, B-19
170, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Votre participation est obligatoire en vertu de la Loi sur la statistique, qui garantit que les renseignements recueillis demeureront confidentiels et ne seront utilisés qu'à des fins statistiques. Nous ne diffusons aucun renseignement qui permettrait d'identifier votre organisme, à moins d'avoir obtenu votre consentement ou d'en être autorisé par la Loi.

Afin de réduire le fardeau du répondant, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera des données uniquement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

Ce projet a pour but de créer une clé de couplage DAL – BDCP qui permet aux utilisateurs de coupler des données sur les hospitalisations de courte durée provenant de la Base de données sur les congés des patients (BDCP) avec des données sur le revenu et l'emploi tirées de la Banque de données administratives longitudinales (DAL). Les fichiers analytiques ainsi obtenus permettront d'étudier les relations entre le revenu et les hospitalisations, par exemple la situation sur le marché du travail et les résultats financiers des particuliers et des familles après une hospitalisation découlant d'une maladie aiguë ou de blessures.

La clé de couplage DAL – BDCP permet aux utilisateurs de coupler des données de la Banque de données administratives longitudinales (DAL) à des données sur les congés des hôpitaux tirées de la Base de données sur les congés des patients (BDCP) pour l'ensemble des provinces et des territoires (à l'exception du Québec). Les enregistrements de la banque DAL contiennent des renseignements sur un échantillon longitudinal de 20 % des déclarants canadiens de 1982 à 2016 et peuvent être couplés aux enregistrements d'hospitalisation de la BDCP pour les exercices financiers de 1994-1995 à 2016-2017 à l'aide la clé de couplage.

Les Données

Banque de données administratives longitudinales (DAL)

La banque DAL comprend un échantillon aléatoire de 20 % des données fiscales du Fichier des familles T1 (FFT1). La sélection pour la banque DAL est fondée sur le numéro d'assurance sociale (NAS) d'une personne. Il n'y a aucune restriction d'âge, mais les personnes qui n'ont pas de NAS ne peuvent être incluses que dans la composante familiale. Une fois qu'une personne est sélectionnée pour la banque DAL, elle demeure dans l'échantillon et est sélectionnée chaque année à partir du FFT1 si elle figure dans le T1 de cette année-là. Les personnes sélectionnées pour la banque DAL sont reliées d'une année à l'autre par un numéro d'identification DAL unique (LIN_I), généré à partir de leur NAS afin de créer un profil longitudinal pour chaque personne.

Un échantillon de nouveaux déclarants est ajouté à la banque DAL tous les ans afin que cette dernière comprenne les données d'environ 20 % des déclarants de chaque année. L'échantillon de 20 % est passé de 3 227 485 personnes en 1982 à 5 579 280 personnes en 2016 (une augmentation de 73 %). Cette hausse reflète la croissance de la population canadienne et l'augmentation de l'incidence à remplir une déclaration de revenus en raison de l'introduction des crédits pour la taxe de vente fédérale en 1986 et du crédit pour la taxe sur les produits et services en 1989.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la banque DAL, veuillez consulter le Dictionnaire des données administratives longitudinales accessible auprès de l'analyste de votre CDR.

Base de données sur les congés des patients (BDCP)

La Base de données sur les congés des patients (BDCP) contient les données administratives, cliniques et démographiques sur les congés des hôpitaux (y compris les décès survenus dans les hôpitaux, les départs volontaires et les transferts) pour l'ensemble des provinces et des territoires^{Note de bas de page 1}, à l'exception du Québec. Au fil du temps, la BDCP a aussi servi à saisir des données sur les procédures de chirurgie ambulatoire, les soins de longue durée, la réadaptation et d'autres types de soins. Les hôpitaux du Manitoba ont commencé à soumettre leurs enregistrements à la BDCP le 1er avril 2004. Au cours des exercices financiers couverts par le couplage, des établissements ont ouvert ou fermé leurs portes ou ont été fusionnés.

Dans la BDCP, les instructions propres à chaque secteur de compétence pour la collecte des données évoluent au fil du temps. La collecte de chaque élément de données peut être obligatoire, obligatoire s'il y a lieu, facultative ou sans objet. Les exigences en matière de collecte de données peuvent varier d'un secteur de compétence à l'autre et d'une année à l'autre.

Les chercheurs trouveront les listes d'éléments de données de la BDCP à la rubrique « Éléments de données » du site Web sur les métadonnées de la BDCP. Il convient de souligner que les éléments de données de la BDCP ne sont pas tous compris dans les ensembles de données de la BDCP des CDR pour ce projet de couplage. Une liste des variables de la BDCP disponibles est fournie dans le guide de l'utilisateur pour cet ensemble de données couplées. Les documents sur le site Web fournissent des renseignements sur le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de chaque élément de données selon le secteur de compétence, ce qui est essentiel pour comprendre la couverture des éléments de données dans la BDCP.

Les enregistrements de la BDCP qui étaient couplés à des membres des cohortes de la banque DAL des exercices financiers de 1994-1995 à 2016-2017 ont été inclus dans ce projet de couplage.

Structure de fichier, présentation

Toutes les variables de la banque DAL sont disponibles aux fins d'analyse. Veuillez consulter les dictionnaires de données appropriés, disponibles auprès de l'analyste de votre CDR.

La BDCP est un fichier fondé sur l'événement, ce qui signifie qu'elle renferme plus d'un enregistrement par personne ayant été hospitalisée à plusieurs reprises au cours du même exercice financier. Pendant le processus de couplage, tous les enregistrements de la BDCP liés au même membre d'une cohorte de la banque DAL ont été identifiés à l'aide du numéro LIN_I de cette personne. Les chercheurs peuvent ainsi choisir d'utiliser le fichier de la BDCP comme fichier fondé sur l'événement (où chaque rangée de données représente une hospitalisation) ou comme fichier fondé sur la personne (où chaque rangée de données représente une personne).

Pour utiliser le fichier comme fichier fondé sur la personne, les chercheurs doivent transformer les données afin d'inclure celles sur les hospitalisations de sorte qu'elles forment un seul enregistrement (une rangée dans le fichier de données).