Guide de l’enquête sur la consommation industrielle d’énergie

Division de la fabrication et de l’énergie
Section de l’énergie

I. Qui devrait compléter le présent questionnaire?

Ce questionnaire devrait être rempli par un ingénieur, un gestionnaire de la production, un gestionnaire des opérations ou quelqu’un qui connaît bien la consommation d’énergie etle processus de production de cette entreprise.

II. Instructions concernant la déclaration

Veuillez déclarer toutes les quantités de produits énergétiques consommées du 1er janvier au 31 décembre, qu’elles aient été achetées ou produites par l’établissement-même. Ne pas inclure l’énergie utilisée par les sous-contractants, les transporteurs publics et les fournisseurs. Veuillez arrondir toutes les données au nombre entier le plus près. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec Statistique Canada au numéro de téléphone indiqué sur votre questionnaire.

III. Conservation

Veuillez s’il vous plaît conserver une copie du questionnaire rempli avec vos dossiers protégés jusqu’au 31 mars 2015.

IV. Définitions

Types d’utilisation d’énergie

Quantité consommée comme combustible : La quantité de produit énergétique utilisée dans le processus de production de l’usine, ce qui comprend le chauffage et le transporteffectué sur le site.

Quantité consommée pour produire de la vapeur pour la vente : La quantité de produit énergétique utilisée pour la production de vapeur, qui est ensuite livrée à un utilisateur à l’extérieur de l’emplacement de l’usine selon un contrat de vente ou selon toute autre entente. L’énergie utilisée pour produire de la vapeur qui est ensuite utilisée dans le processus de production de l’usine doit être déclarée dans la colonneintitulée « quantité consommée comme combustible ».

Quantité consommée pour produire de l’électricité : La quantité d’énergie utilisée pour la production d’électricité utilisée sur place ou livrée à un utilisateur à l’extérieur de l’emplacement de l’usine selon un contrat de vente ou selontoute autre entente.

Quantité consommée à des fins non énergétiques : La quantité d’énergie utilisée à d’autres fins que l’alimentation en combustible dans le processus de production de l’usine, la production de vapeur ou d’électricité. Voici quelques exemples de produits énergétiques utilisés à des fins non énergétiques :

  • Gaz naturel utilisé comme agent réducteur pour produire du fer de réduction directe (FRD)
  • Coke de pétrole utilisé comme matière de base pour réduire l’oxyde de plomb pendant la production du plomb
  • Gaz naturel utilisé comme matière de base pour produire de l’hydrogène et de l’ammoniac
  • Anthracite utilisé comme matière de base (comme agent réducteur) pour produire du ferrosilicium et du silicium métal

Types de produits énergétiques

Veuillez déclarer votre utilisation d’énergie selon les définitions de produits énergétiques suivantes.

Section 1

Électricité : Forme d’énergie produite par friction, induction ou transformation chimique, causée par la présence et le mouvement de particules élémentaires chargées. L’électricité qui est consommée peut être reçue par l’établissement(achetée) ou autoproduite (produite par l’établissement).

Gaz naturel : Mélange d’hydrocarbures, contenant principalement du méthane (CH4), en phase gazeuse ou en solution dans du pétrole brut provenant de gisementssouterrains.

Propane : Hydrocarbure à chaîne droite, normalement sous forme gazeuse. Gaz paraffinique incolore extrait du gaz naturel ou des jets de gaz de raffinerie formé de molécules composées de trois atomes de carbone et de huit atomes d’hydrogène (C3H8). Principalement utilisé pour le chauffage/refroidissement résidentiel et commercial, comme carburant dans les transports et comme matière de base enpétrochimie.

Distillats moyens

Diesel : Toute catégorie de distillats utilisés dans les moteurs diesel, y compris ceux qui contiennent une faible quantité de soufre (inférieure à 0,05 %). Ne comprend pas le diesel utilisé pour le transport à l’extérieur du site de l’usine.

Mazout léger : Un distillat de pétrole léger utilisé dans les brûleurs à air soufflé. Comprend le mazout no.2, le mazout no.3, l’huile de chauffage, le gasoil et les carburants industriels légers.

Kérosène et autres distillats moyens : Comprend le kérosène (un distillat de pétrole léger utilisé dans les radiateurs d’appoint, les cuisinières et les chauffe-eau et qui convient comme source d’éclairage lorsque brûlé dans des lampes à mèche ; aussi appelé pétrole de chauffage), le mazout no.1 et l’huile à lampe. Ne comprend pas l’essence utilisée pour le transport à l’extérieur du site de l’usine.

Mazout lourd (canadien/étranger) : Toute catégorie de combustibles résiduels, y compris les combustibles à faible teneur en soufre. Principalement utilisés pour la génération de vapeur, la production d’énergie électrique ainsi que l’alimentation des moteurs diesel. Comprend les mazouts no4, 5 et 6 et le bunker C.

Bois et déchets du bois : Bois et énergie tirée du bois utilisés comme combustibles, incluant le bois rond (bois vendu à la corde), la lignine, les résidus de la fabrication de meubles etde cadres de fenêtres, les copeaux de bois, l’écorce, la sciure, les retailles de bois d’œuvre, les résidus forestiers, le charbonde bois et les détritus de pâte provenant de l’exploitationd’usines de pâte, de scieries et d’usines de contreplaqué.

Lessive de pâte épuisée (liqueur noire) : Un sous-produit recyclé produit lors de la transformation du bois en pâte dans le processus de fabrication du papier. Il est principalement composé de lignine, d’autres composantes du bois et de produits chimiques qui sont des sous-produits de la fabrication de pâte chimique. Il est brûlé en tant que combustible ou dans une chaudière de récupération qui produit de la vapeurpouvant être utilisée pour générer de l’électricité.

Détritus : Matériaux de rebut solides ou liquides utilisés comme source d’énergie combustible. Comprend la combustion des rebuts de papier, des matériaux d’emballage, des ordures, et d’autres déchets industriels, agricoles et urbains. Souvent utilisés pour produire de l’électricité. Veuillez préciser le typede détritus.

Vapeur : Gaz résultant de la vaporisation d’un liquide ou de la sublimation d’un solide. Produit à l’aide de turbines de condensation ou de non condensation. La vapeur qui est consommée peut être autoproduite (produite parl’établissement) ou reçue par l’établissement (achetée).

Note spéciale : Les combustibles utilisés pour produire de la vapeur au sein de l’établissement (autoproduction) devraient être déclarés dans la catégorie « comme combustible ». Par exemple, si 100 mètres cubes de mazout lourd ont été utilisés pour produire de la vapeur, il faut inclure le mazout lourd dansla catégorie « comme combustible ».

Statistique Canada est en train de passer en revue le questionnaire sur la CIE, et des modifications pourraient être apportées ultérieurement pour permettre aux répondants de déclarer des données sur les combustibles utilisés « pour produire de la vapeur » séparément de la composante « comme combustible ». Jusqu’ici, les valeurs relatives à la vapeur produitepar l’établissement n’ont pas été publiées; elles sont réservées à des fins d’analyse interne seulement.

Section 2

Charbon : Une substance rocheuse noire ou brun-noir facilement combustible dont la composition, y compris l’humidité inhérente, consiste à plus de 50 % de la masse et à plus de 70 % du volume de matière carbonée. Elle est formée par les résidus de plantes qui ont été comprimés, durcis, modifiés chimiquement et métamorphosés par la chaleur et lapression pendant une période géologique sans être exposés à l’air.

Charbon bitumineux (canadien/étranger) : Charbon dense, noir, souvent formé de couches claires et sombres bien définies et ne contenant habituellement pas plus de 20 % d’humidité. Il présente un plus grand pouvoir calorifique et une plus grande quantité de matières volatiles et de cendre que le charbon sous-bitumineux ; le pouvoir calorifique du charbon bitumineux se situe habituellement entre 23,3 et 30,2 térajoules par kilotonne. Utilisé pour la production de coke, de vapeur et d’électricité, ainsi que pour la production d’acier. Le charbon métallurgique est habituellement du charbonbitumineux.

Charbon sous-bitumineux (canadien/étranger) : Charbon noir utilisé principalement pour la génération thermique.Présente une forte teneur en humidité, se situant entre 15 et 40 % de la masse. La teneur en soufre est habituellement trèsfaible, de même que celle en cendre. Au contraire, la teneur enmatière volatile est habituellement élevée et peut dépasser 40 % de la masse. Le pouvoir calorifique varie de 16,3 térajoulespar kilotonne à un peu plus de 20,9 térajoules par kilotonne.

Lignite : Charbon brun de qualité inférieure présentant une apparence nettement brune et ligneuse ou argileuse et qui a une teneur en humidité relativement élevée (entre 30 et 70 % de la masse du combustible). Utilisé presque exclusivementpour la production d’électricité.

Anthracite : Charbon dur, noir et brillant contenant un pourcentage élevé de carbone fixé, un faible pourcentage de matière volatile et une faible teneur en eau, en soufre et en cendre. A un pouvoir calorifique élevé qui se situe à plus de27,7 térajoules par kilotonne et qui brûle presque sans fumée. Est utilisé généralement pour la production d’acier.

Coke de charbon (canadien/étranger) : Produit poreux et dur provenant de la carbonisation (cuisson) de charbon bitumineux à température élevée dans des fours à atmosphère sous-stoechiométrique, jusqu’à ce que la matière volatile du charbon soit libérée et que le charbon passe par une « phase plastique » pour devenir du coke métallurgique. Utilisé souvent comme combustible et apport de carbone (agent réducteur) pour la fonte de minerai de fer dans une usine sidérurgique (haut fourneau). La poussière de coke et le coke de fonderiesont inclus dans cette catégorie.

Sous-produits du charbon

Goudron de houille : Substance organique séparée du gaz de four à coke résultant du cokage (un liquide noir et visqueux). Cette catégorie inclut la pyridine, les acides de goudron, le naphtalène, l’huile de créosote et le brai.

Huile légère de charbon : Produits condensables (principalement le benzène, le toluène, le xylène et les solvants à base de naphte) obtenus lors de la distillation du gaz de four à coke, après l’extraction du goudron de houille.

Gaz de four à coke : Obtenu comme sous-produit des opérations de carbonisation et de gasification de combustible solide effectuées par les producteurs de coke et les usines sidérurgiques.

Section 3

Coke de pétrole (canadien/étranger) : Un produit final, souvent appelé « déchet », du processus de raffinage du pétrole. Produit de la raffinerie après que tous les distillats et les huiles aient été distillés à partir du pétrole brut, ce qui laisse un produit qui a l’apparence du charbon. On le trouve sous divers types, notamment le coke « d’éponge », « d’injection » et « fluide », distingués selon la taille du produit. Le coke de pétrole est un résidu à forte teneur en carbone et à faible teneur en hydrogène qui est le produit final de la décomposition thermique lors du processus de condensation du craquage. Il présente habituellement une forte teneur en soufre, une faible teneur en matières volatiles, en cendre et en humidité. Il peut être vendu tel quel ou être purifié davantage par calcination pour des utilisations spécialisées, notamment la production d’anodes. Il peut également être brûlé comme combustible dans divers processus, allant des centrales électriques aux fours à ciment. Son pouvoir calorifique se situe habituellement autourde 40 térajoules par kilotonne.

Gaz de distillation : Tout mélange non décomposé de gaz produits dans des raffineries par distillation, craquage, reformage et autres processus. Les constituants principaux sont le méthane, l’éthane, l’éthylène, le butane normal, les butylènes, le propane, le propylène, etc. Le gaz de distillation est utilisé comme combustible de raffinerie et comme matièrede base en pétrochimie.

Coke sur catalyseur (coke catalytique) : Dans de nombreuses opérations catalytiques (par exemple le craquage catalytique), du carbone se dépose sur le catalyseur, ce qui le désactive. On réactive le catalyseur en faisant brûler le carbone, qui est utilisé comme combustible dans le processus de raffinage. Ce carbone ou coke n’est pas récupérable sous une formeconcentrée.

Bitume en émulsion (orimulsion) : Une émulsion épaisse de pétrole et d’eau. L’orimulsion est produite en mélangeant le bitume avec environ 30 % d’eau douce et une petite quantité d’un agent de surface (surfactant). Le bitume en émulsion réagit de façon similaire au mazout; il a été développé pour lesecteur industriel.

Éthane : Hydrocarbure normalement gazeux à chaîne droite. Gaz paraffinique incolore extrait du gaz naturel ou des jets de gaz de raffinerie, consistant en molécules composées de deux atomes de carbone et de six atomes d’hydrogène (C2H6), utilisé comme matière de base dans la production de produits chimiques et de plastiques ainsi que comme solvantdans le processus amélioré de récupération du pétrole.

Butane : Un hydrocarbure normalement gazeux. Gaz paraffinique incolore extrait du gaz naturel ou des jets de gaz de raffinerie, consistant en molécules composées de quatre atomes de carbone et de dix atomes d’hydrogène (C4H10), utilisé principalement pour être mélangé à de l’essence à haut indice d’octane, pour le chauffage résidentiel et commercial et dans la fabrication de produits chimiques et de caoutchoucsynthétique.

Naphte : Une matière de base destinée principalement à l’industrie pétrochimique (p. ex., fabrication d’éthylène ou production d’hydrocarbures aromatiques). Les spécialités de la naphte comprennent tous les produits finis se situant dans les limites d’ébullition de la naphte de 70 à 200 °C, qui sont utilisés comme diluants pour peinture, détergents ousolvants.

Gaz de sous-produits : Un mélange d’hydrocarbures et d’hydrogène produit à partir de procédés chimiques tels quele craquage d’éthane.

Gaz flambé : Gaz qui est brûlé afin de l’éliminer, généralement lorsqu’il contient des composantes toxiques ou odorantes. Le gaz flambé doit être déclaré dans la colonne intitulée « à desfins non énergétiques ».

Section 4

Autre : Tout autre type de produit énergétique consommé qui n’est pas mentionné ailleurs dans le questionnaire. Veuillez spécifier le type de produit énergétique dans l’espace fourni à cet effet, de même que l’unité de mesure utilisée.

Section 5

Raisons des changements dans la consommation d’énergie

L’objet de cette section est de réduire le besoin de demandes de renseignements supplémentaires. Statistique Canada compare les réponses fournies dans le questionnaire avec celles des années précédentes. Veuillez indiquer la ou les raisons qui décrivent le mieux les changements importants de votre consommation d’énergie par rapport à l’annéeprécédente, et fournir une explication.

Section 6

Ventes de vapeur

Si un produit énergétique est utilisé pour produire de la vapeur pour la vente, veuillez déclarer, en gigajoules, la quantité vendue à des clients externes.

V. Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisationsayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-cine peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans laprovince ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnairerempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du- Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu’avec Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, l’Office national de l’énergie, et le ministère de l’énergie de l’Alberta. Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux établissementscommerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Guide de l'enquête sur la consommation industrielle d'énergie

Division de la fabrication et de l’énergie, Section de l’énergie

I. Qui devrait compléter le présent questionnaire?

Ce questionnaire devrait être rempli par un ingénieur, un gestionnaire de la production, un gestionnaire des opérations ou quelqu'un qui connaît bien la consommation d’énergie et le processus de production de cette entreprise.

II. Instructions concernant la déclaration

Veuillez déclarer toutes les quantités de produits énergétiques consommées du 1er janvier au 31 décembre, qu’elle ait été achetée ou produite par l’établissement-même. Ne pas inclure l’énergie utilisée par les sous-contractants, les transporteurs publics et les fournisseurs. Veuillez arrondir toutes les données au nombre entier le plus près. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec Statistique Canada au numéro de téléphone indiqué sur votre questionnaire.

III. Conservation

Veuillez s'il vous plaît conserver une copie du questionnaire rempli avec vos dossiers protégés jusqu’au 31 mars 2014.

IV. Définitions

Types d’utilisation d’énergie

Quantité consommée comme combustible : La quantité de produit énergétique utilisée dans le processus de production de l’usine, ce qui comprend le chauffage et le transport  effectué sur le site.

Quantité consommée pour produire de la vapeur pour la vente : La quantité de produit énergétique utilisée pour la production de vapeur, qui est ensuite livrée à un utilisateur à l’extérieur de l’emplacement de l’usine selon un contrat de vente ou selon toute autre entente. La quantité d’énergie utilisée dans la production de vapeur qui est utilisée dans le processus de production de l’usine doit être déclarée dans la colonne intitulée « quantité consommée comme combustible ». 

Quantité consommée pour produire de l’électricité : La quantité d’énergie utilisée pour la production d’électricité utilisée sur place ou livrée à un utilisateur à l’extérieur de l’emplacement de l’usine selon un contrat de vente ou selon toute autre entente.

Quantité consommée à des fins non énergétiques : La quantité d’énergie utilisée à d’autres fins que l’alimentation en combustible dans le processus de production de l’usine, la production de vapeur ou d’électricité. Voici quelques exemples de produits énergétiques utilisés à des fins non énergétiques :

  • Gaz naturel utilisé comme agent réducteur pour produire du fer de réduction directe (FRD)
  • Coke de pétrole utilisé comme matière de base pour réduire l’oxyde de plomb pendant la production du plomb
  • Gaz naturel utilisé comme matière de base pour produire de l’hydrogène et de l’ammoniac
  • Anthracite utilisé comme matière de base (comme agent réducteur) pour produire du ferrosilicium et du silicium métal

Types de produits énergétiques

Veuillez déclarer votre utilisation d’énergie selon les définitions de produits énergétiques suivantes.

Section 1

Électricité : Forme d’énergie produite par friction, induction ou transformation chimique, causée par la présence et le mouvement de particules élémentaires chargées. L’électricité qui est consommée peut être reçue par l’établissement (achetée) ou autoproduite (produite par l’établissement).

Gaz naturel : Mélange d’hydrocarbures, contenant principalement du méthane (CH4), en phase gazeuse ou en solution dans du pétrole brut provenant de gisements souterrains.

Propane : Hydrocarbure à chaîne droite, normalement sous forme gazeuse. Gaz paraffinique incolore extrait du gaz naturel ou des jets de gaz de raffinerie formé de molécules composées de trois atomes de carbone et de huit atomes d’hydrogène (C3H8). Principalement utilisé pour le chauffage/refroidissement résidentiel et commercial, comme carburant dans les transports et comme matière de base en pétrochimie.

Distillats moyens

Diesel : Toute catégorie de distillats utilisés dans les moteurs diesel, y compris ceux qui contiennent une faible quantité de soufre (inférieure à 0,05 %). Ne comprend pas le diesel utilisé pour le transport à l’extérieur du site de l’usine.

Mazout léger : Un distillat de pétrole léger utilisé dans les brûleurs à air soufflé. Comprend le mazout no.2, le mazout no.3, l’huile de chauffage, le gasoil et les carburants industriels légers.

Kérosène et autres distillats moyens : Comprend le kérosène (un distillat de pétrole léger utilisé dans les radiateurs d’appoint, les cuisinières et les chauffe-eau et qui convient comme source d’éclairage lorsque brûlé dans des lampes à mèche ; aussi appelé pétrole de chauffage), le mazout no.1 et l’huile à lampe. Ne comprend pas l’essence utilisée pour le transport à l’extérieur du site de l’usine.

Mazout lourd (canadien/étranger) : Toute catégorie de combustibles résiduels, y compris les combustibles à faible teneur en soufre. Principalement utilisés pour la génération de vapeur, la production d’énergie électrique ainsi que l’alimentation des moteurs diesel. Comprend les mazouts no 4, 5 et 6 et le bunker C.

Bois et déchets du bois : Bois et énergie tirée du bois utilisés comme combustibles, incluant le bois rond (bois vendu à la corde), la lignine, les résidus de la fabrication de meubles et de cadre de fenêtres, les copeaux de bois, l’écorce, la sciure, les retailles de bois d’œuvre, les résidus forestiers, le charbon de bois et les détritus de pâte provenant de l’exploitation d’usines de pâte, de scieries et d’usines de contreplaqué.

Lessive de pâte épuisée : (liqueur noire) Un sous-produit recyclé produit lors de la transformation du bois en pâte dans le processus de fabrication du papier. Il est principalement composé de lignine, d’autres composantes du bois et de produits chimiques qui sont des sous-produits de la fabrication de pâte chimique. Il est brûlé en tant que combustible ou dans une chaudière de récupération qui produit de la vapeur pouvant être utilisée pour générer de l’électricité.

Détritus : Matériaux de rebut solides ou liquides utilisés comme source d’énergie combustible. Comprend la combustion des rebuts de papier, des matériaux d’emballage, des ordures, et d’autres déchets industriels, agricoles et urbains. Souvent utilisés pour produire de l’électricité. Préciser le type de détritus.

Vapeur : Gaz résultant de la vaporisation d’un liquide ou de la sublimation d’un solide. Produit à l’aide de turbines de condensation ou de non condensation. La vapeur qui est consommée peut être autoproduite (produite par l’établissement) ou reçue par l’établissement (achetée).

Note spéciale : Les combustibles utilisés pour produire de la vapeur au sein de l’établissement (autoproduction) devraient être déclarés dans la catégorie « comme combustible ». Par exemple, si 100 mètres cubes de mazout lourd ont été utilisés pour produire de la vapeur, il faut inclure le mazout lourd dans la catégorie « comme combustible ».

Statistique Canada est en train de passer en revue le questionnaire sur la CIE, et des modifications pourraient être apportées ultérieurement pour permettre aux répondants de déclarer des données sur les combustibles utilisés « pour produire de la vapeur » séparément de la composante « comme combustible ». Jusqu’ici, les valeurs relatives à la vapeur produite par l’établissement n’ont pas été publiées; elles sont réservées à des fins d’analyse interne seulement.

Section 2

Charbon : Une substance rocheuse noire ou brun-noir facilement combustible dont la composition, y compris l’humidité inhérente, consiste à plus de 50 % de la masse et à plus de 70 % du volume de matière carbonée. Elle est formée par les résidus de plantes qui ont été comprimés, durcis, modifiés chimiquement et métamorphosés par la chaleur et la pression pendant une période géologique sans être exposés à l’air.

Charbon bitumineux (canadien/étranger) : Charbon dense, noir, souvent formé de couches claires et sombres bien définies et ne contenant habituellement pas plus de 20 % d’humidité. Il présente un plus grand pouvoir calorifique et une plus grande quantité de matières volatiles et de cendre que le charbon sous-bitumineux ; le pouvoir calorifique du charbon bitumineux se situe habituellement entre 23,3 et 30,2 térajoules par kilotonne. Utilisé pour la production de coke, de vapeur et d’électricité, ainsi que pour la production d’acier. Le charbon métallurgique est habituellement du charbon bitumineux.

Charbon sous-bitumineux (canadien/étranger) : Charbon noir utilisé principalement pour la génération thermique. Présente une forte teneur en humidité, se situant entre 15 et 40 % de la masse. La teneur en soufre est habituellement très faible, de même que celle en cendre. Au contraire, la teneur en matière volatile est habituellement élevée et peut dépasser 40 % de la masse. Le pouvoir calorifique varie de 16,3 térajoules par kilotonne à un peu plus de 20,9 térajoules par kilotonne.

Lignite : Charbon brun de qualité inférieure présentant une apparence nettement brune et ligneuse ou argileuse et qui a une teneur en humidité relativement élevée (entre 30 et 70 % de la masse du combustible). Utilisé presque exclusivement pour la production d’électricité.

Anthracite : Charbon dur, noir et brillant contenant un pourcentage élevé de carbone fixé, un faible pourcentage de matière volatile et une faible teneur en eau, en soufre et en cendre. A un pouvoir calorifique élevé qui se situe à plus de 27,7 térajoules par kilotonne et qui brûle presque sans fumée. Est utilisé généralement pour la production d’acier.

Coke de charbon (canadien/étranger) : Produit poreux et dur provenant de la carbonisation (cuisson) de charbon bitumineux à température élevée dans des fours à atmosphère sous-stoechiométrique, jusqu’à ce que la matière volatile du charbon soit libérée et que le charbon passe par une « phase plastique » pour devenir du coke métallurgique. Utilisé souvent comme combustible et apport de carbone (agent réducteur) pour la fonte de minerai de fer dans une usine sidérurgique (haut fourneau). La poussière de coke et le coke de fonderie sont inclus dans cette catégorie.

Sous-produits du charbon

Goudron de houille : Substance organique séparée du gaz de four à coke résultant du cokage (un liquide noir et visqueux). Cette catégorie inclus la pyridine, les acides de goudron, le naphtalène, l’huile de créosote et le brai.

Huile légère de charbon : Produits condensables (principalement le benzène, le toluène, le xylène et les solvants à base de naphte) obtenus lors de la distillation du gaz de four à coke, après l’extraction du goudron de houille.

Gaz de four à coke : Obtenu comme sous-produit des opérations de carbonisation et de gasification de combustible solide effectuées par les producteurs de coke et les usines sidérurgiques.

Section 3

Coke de pétrole (canadien/étranger) : Un produit final, souvent appelé « déchet », du processus de raffinage du pétrole. Produit de la raffinerie après que tous les distillats et les huiles aient été distillés à partir du pétrole brut, ce qui laisse un produit qui a l’apparence du charbon. On le trouve sous divers types, notamment le coke « d’éponge », « d’injection » et « fluide », distingués selon la taille du produit. Le coke de pétrole est un résidu à forte teneur en carbone et à faible teneur en hydrogène qui est le produit final de la décomposition thermique lors du processus de condensation du craquage. Il présente habituellement une forte teneur en soufre, une faible teneur en matières volatiles, en cendre et en humidité. Il peut être vendu tel quel ou être purifié davantage par calcination pour des utilisations spécialisées, notamment la production d’anodes. Il peut également être brûlé comme combustible dans divers processus, allant des centrales électriques aux fours à ciment. Son pouvoir calorifique se situe habituellement autour de 40 térajoules par kilotonne.

Gaz de distillation : Tout mélange non décomposé de gaz produits dans des raffineries par distillation, craquage, reformage et autres processus. Les constituants principaux sont le méthane, l’éthane, l’éthylène, le butane normal, les butylènes, le propane, le propylène, etc. Le gaz de distillation est utilisé comme combustible de raffinerie et comme matière de base en pétrochimie.

Coke sur catalyseur (coke catalytique) : Dans de nombreuses opérations catalytiques (par exemple le craquage catalytique), du carbone se dépose sur le catalyseur, ce qui le désactive.  On réactive le catalyseur en faisant brûler le carbone, qui est utilisé comme combustible dans le processus de raffinage.  Ce carbone ou coke n’est pas récupérable sous une forme concentrée.

Bitume en émulsion (orimulsion) : Une émulsion épaisse de pétrole et d’eau. L’orimulsion est produite en mélangeant le bitume avec environ 30 % d’eau douce et une petite quantité d’un agent de surface (surfactant). Le résultat réagit de façon similaire au mazout. Ce carburant à base de bitume a été développé pour le secteur industriel.

Éthane : Hydrocarbure normalement gazeux à chaîne droite. Gaz paraffinique incolore extrait du gaz naturel ou des jets de gaz de raffinerie, consistant en molécules composées de deux atomes de carbone et de six atomes d’hydrogène (C2H6), utilisé comme matière de base dans la production de produits chimiques et de plastiques ainsi que comme solvant dans le processus amélioré de récupération du pétrole.

Butane : Un hydrocarbure normalement gazeux. Gaz paraffinique incolore extrait du gaz naturel ou des jets de gaz de raffinerie, consistant en molécules composées de quatre atomes de carbone et de dix atomes d’hydrogène (C4H10), utilisé principalement pour être mélangé à de l’essence à haut indice d’octane, pour le chauffage résidentiel et commercial et dans la fabrication de produits chimiques et de caoutchouc synthétique.

Naphte : Une matière de base destinée principalement à l’industrie pétrochimique (p. ex., fabrication d’éthylène ou production d’hydrocarbures aromatiques). Les spécialités de la naphte comprennent tous les produits finis se situant dans les limites d’ébullition de la naphte de 70 à 200 °C, qui sont utilisés comme diluants pour peinture, détergents ou solvants.

Gaz de sous-produits : Un mélange d’hydrocarbures et d’hydrogène produit à partir de procédés chimiques tels que le craquage d’éthane.

Gaz flambé : Gaz qui est brûlé afin de l’éliminer, généralement lorsqu’il contient des composantes toxiques ou odorantes. Le gaz flambé doit être déclaré dans la colonne intitulée « à des fins non énergétiques ».

Section 4

Autre – Toute autre type de produit énergétique consommé qui n’est pas mentionné ailleurs dans le questionnaire. Veuillez spécifier le type de produit énergétique dans l’espace fourni à cet effet, de même que l’unité de mesure utilisée.

Section 5

Raisons des changements dans la consommation d’énergie

L’objet de cette section est de réduire le besoin de demandes de renseignements supplémentaires. Statistique Canada compare les réponses fournies dans le questionnaire avec celles des années précédentes. Veuillez indiquer la ou les raisons qui décrivent le mieux les changements importants de votre consommation d’énergie par rapport à l’année précédente, et fournir une explication.

Section 6

Ventes de vapeur

Si un produit énergétique est utilisé pour produire de la vapeur pour la vente, veuillez déclarer, en gigajoules, la quantité vendue à des clients extérieurs.

V. Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera  les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, de la Nouvelle‑Écosse, du Nouveau‑Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie‑Britannique et du Yukon.  Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.  

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, des Territoires du Nord‑Ouest et du Nunavut, ainsi que Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, l’office national de l’énergie, et le ministère de l’énergie de l’Alberta.  Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'Enquête mensuelle des grands détaillants

L'Enquête mensuelle des grands détaillants
Raison sociale Nom commercial
Magasins d'alimentations
Buy-Low Foods Limited Partnership Buy-Low Foods, Nesters Market
Canada Safeway Limited Safeway, Safeway - Liquor Store
Loblaw Companies Limited At the Pumps, Atlantic Gas Bars, Dominion, Extra Foods, Loblaws, Loblaws à plein gaz, Maxi, Maxi & Cie, Provigo, Real Atlantic Superstore, Real Canadian Liquor Store, Real Canadian Superstore, Western Gas Bars, Zehrs, pharmacies dans des emplacements franchisés (Fortino's, No Frills, Save Easy, Your Independent Grocer)
Metro Inc. Drug Basics, Food Basics, Metro, Super C, The Pharmacy
Overwaitea Food Group Limited Partnership Cooper's Foods, Overwaitea Foods, PriceSmart Foods, Save-on-Foods, Save-On-Foods Gas Bar
Sobeys Group Inc. Foodland, FreshCo., IGA, IGA Extra, Lawtons Drugs, Needs Convenience, Price Chopper, Rachelle-Béry, Sobeys, Sobeys Fast Fuel, Sobeys Urban Fresh, Thrifty Foods, Western Cellars
Les grands magasins (incluant leurs concessions)
Hudson's Bay Company Déco Découverte/Home Outfitters, La Baie/The Bay, Zellers
Sears Canada Inc. Grand magasin Sears/Sears Department Store, Magasin de matelas et électroménagers/Sears Appliance & Mattress Store, Magasin Sears Décor/Sears Home Store, Magasin Local Sears/Sears Hometown Store, Magasin de liquidation Sears/Sears Outlet Store
Target Canada Co. Target
Wal-Mart Canada Corp. Walmart
Les détaillants autres qu'alimentaires
668824 Alberta Ltd. Visions Electronics
9251-7200 Québec Inc. Jacob, Jacob Lingerie, Jacob Outlet
American Eagle Outfitters Canada Corporation Aerie, American Eagle Outfitters
Best Buy Canada Ltd. Best Buy, Future Shop
Boutique Marie Claire Inc. CF Sports, Claire France, Emotions, Marie Claire, Marie Claire Super Boutique, Marie Claire Weekend, San Francisco, Terra Nostra
Boutiques Tristan & Iseut Inc. Tristan, Tristan & America, Tristan & Iseut, West Coast
Canadian Tire Corporation Limited Canadian Tire Gas Bar, PartSource, Canadian Tire Corporation
Club Monaco Corp. Club Monaco
Comark Inc. Bootlegger, Cleo, Revolution, Ricki's
Costco Wholesale Canada Ltd. Costco, Costco Canada Liquor
Cotton Ginny Inc. Cotton Ginny
Eddie Bauer of Canada Corporation Eddie Bauer
Fairweather Ltd. Fairweather
FGL Sports Ltd. Atmosphere, National Sports, Sport Chek
Foot Locker Canada Corporation Champ Sports, Foot Locker
Gap (Canada) Inc. Banana Republic, Gap, Gap Kids
Grafton-Fraser Inc. George Richards Big & Tall Menswear, Mr. Big & Tall Menswear, Tip Top Tailors
Groupe ATBM Inc.    Ameublement Tanguay, Brault et Martineau
Groupe Bikini Village Inc. Bikini Village
Harry Rosen Inc. Harry Rosen
Holt, Renfrew & Co., Limited Holt Renfrew
Ikea Canada Limited Partnership Ikea
International Clothiers Inc. Big Steel, Brogue, INC Men's, International Boys, International Clothiers, Petrocelle, Pinstripe Menswear, Randy River, River Island, Stockhomme
La Senza Corporation La Senza, La Senza Express
Le Chateau Inc. Le Chateau
Leon's Furniture Limited Brick/The Brick, Meubles Léon/Leon's Furniture, The Brick Mattress Store, United Furniture Warehouse
Magasin Laura (P.V.) Inc. Laura, Laura Outlet, Laura Petites, Laura Plus, Melanie Lyne
Mark's Work Wearhouse Ltd. L'Équipeur/Mark's Work Wearhouse
Moores The Suit People Inc. Moores Clothing For Men
Northern Reflections Ltd. Northern Reflections
Nygard International Partnership Alia, Jay Set, Nygard, Nygard Fashion Park, Tan Jay
Old Navy (Canada) Inc. Old Navy
Pantorama Industries Inc. 1850, Fixx, Levi's, Levi's l'entrepôt, Pantorama, Pantorama l'entrepôt, Roberto, UR2B
Pharma Plus Drugmarts Ltd. Rexall, Rexall Pharma Plus
Reitmans (Canada) Limitée Addition Elle, Cassis, Penningtons, Reitmans, RW & Co., Smart Set, Thyme Maternity
Roots Canada Ltd. Roots Canada
Sony of Canada Ltd. Sony of Canada - Retail Division
Tabi International Corporation Tabi International
Talbots Canada Corporation Talbots Canada
The Bargain! Shop Holdings Inc. The Bargain! Shop
The Children's Place (Canada) L.P. The Children's Place
The Source (Bell) Electronics Inc. / La Source (Bell) Electronique Inc. La Source/The Source
Thrifty's Inc. Bluenotes
Winners Merchants International L.P. Homesense, Marshalls, Winners
YM Inc. (Sales) Siblings, Sirens, Stitches, Suzy Shier, Urban Planet
Note: Avec l'exception de Canadian Tire, seulement les ventes des magasins corporatifs sont incluses.

 

L'Enquête mensuelle des grands détaillants

Raison sociale Nom commercial
Magasins d'alimentations
Canada Safeway Limited Canada Safeway Retail Division, Canada Safeway Liquor Stores
Overwaitea Food Group Limited Overwaitea Foods Division, Overwaitea Foods Gas
Buy-Low Foods Ltd Buy Low Foods
Loblaw Companies Limited Loblaws Supermarket Division, Zehrmart Division, At the Pumps(Ontario Gas Bar stores), Supermarches/Banniere Provigo, Supermarches/Banniere Maxi, Supermarches/Banniere Maxi & CIE, Loblaws Quebec, Quebec Gas Bars, The Real Canadian Superstore, Extra Foods, Atlantic Dominions, Real Atlantic Superstore, Superstore Ontario Division, Western Gas Bars, Atlantic Gas Bars,
The Real Canadian Liquor Store Ltd Real Canadian Liquor Store
Metro Ontario Inc Metro Ontario, Food Basics, Drug Marts
Métro-Richelieu Inc Division Super C
Sobeys Group Inc TRA Maritimes, Needs Convenience Stores, Price Chopper, Sobeys, Ontario Corporate Stores, Quebec Corporate Stores, Sobeys West Corporate Stores, Sobeys Atlantic Corporate Stores, Sobeys Western Cellars, IGA, Foodland
The Great Atlantic & Pacific Company of Canada, Limited A & P Drug Mart, Food Basic$
Les grands magasins (incluant leurs concessions)
Hudson's Bay Company The Bay/La Baie, Fields Stores, Home Outfitters, Zellers
Sears Canada Inc Sears Canada Full Line Stores, Sears Whole Home Furniture Stores, Sears Off-Mall Dealers, Sears Clearance Centres
Wal-Mart Canada Corp. Wal-Mart Canada
Les détaillants autres qu'alimentaires
668824 Alberta Ltd Visions Electronics
American Eagle Outfitters Canada Corporation American Eagle Outfitters
Best Buy Canada Ltd Best Buy, Future Shop
Boutique Jacob Inc Boutique Jacob
Boutique Marie Claire Inc Boutique Marie Claire
Boutiques Tristan & Iseut Inc. Boutiques L'Officiel, Boutiques West Coast
Canadian Tire Corporation Limited Canadian Tire Gas Bar, Partsource, Canadian Tire Corporation
Club Monaco Corp Club Monaco
Comark Inc Bootlegger, Cleo Division,Ricki's Division
Costco Wholesale Canada Ltd Costco Canada Warehouses Stores, Costco Canada Liquor Stores
Cotton Ginny Inc. Cotton Ginny
Eddie Bauer of Canada Corporation Eddie Bauer
Foot Locker Canada Corporation Champs Sports Division, Foot Locker Division
Gap (Canada) Inc Old Navy Clothing Co., Banana Republic, Gap, GapKids
Old Navy (Canada) Inc Old Navy
Grafton-Fraser Inc Grafton Fraser
Groupe Bikini Village Inc. Bikini Village, Océan Bikini Village
Groupe BMTC Inc Ameublements Tanguay, Brault et Martineau
Harry Rosen Inc Harry Rosen
Holt Renfrew & Co Ltd Holt Renfrew
Ikea Canada Limited Partnership Ikea Canada
International Clothiers Inc International Clothiers
The Source (Bell) Electronics Inc. / La Source (Bell) Electronique Inc. La Source
Pharma Plus Drugmarts Ltd. Pharma Plus Drugmarts
La Senza Corporation La Senza
Le Chateau Inc Le Chateau
Leon's Furniture Limited Leon's Furniture Retail Division
Boutique Laura Canada Ltée Laura's Shoppe Canada Ltd.
Magasin Laura (P.V.) Inc. Magasin Laura (P.V.)
Moores The Suit People Inc Moores Clothing For Men
Northern Reflections Ltd Northern Reflections
Nygard International Partnership Nygard International - Retail Division
Pantorama Industries Inc Pantorama
Reitmans (Canada) Limitée Reitmans
Roots Canada Ltd Roots Canada
Sony of Canada Ltd Sony of Canada - Retail Division
Suzy's Inc Suzy Shier
Tabi International Corporation Tabi International
Talbots Canada Corporation Talbots Canada
The Bargain! Shop Holdings Inc The Bargain! Shop
The Brick Warehouse LP The Brick - Retail Operations
The Children's Place (Canada) LP The Children's Place
Sport-Chek International 2000 LTD Sport Mart Division, National Sports, Atmosphere, Sport Chek Division, Nevada Bob's Golf, Athlete's World Retail Division, Econosport
Thrifty's Inc (2005) Bluenotes
Winners Merchants International LP Homesense, Winners
YM Inc (Sales) YM (SALES)
MARK'S WORK WEARHOUSE LTD. Mark's Work Wearhouse

 

Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle

5-3600-209.4 SQC/EUE-425-7539

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2009 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d’aide : 1-888-881-3666

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information de cette enquête susceptible de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, à moins que leur consentement n’ait été obtenu au préalable. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. L’Agence du revenu du Canada ne peut donc pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Table des matières

B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
J - Transactions internationales
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

B - Activité commerciale principale

1. Veuillez décrire les activités principales de votre entreprise.

Pour nous assurer que vous avez bien reçu le questionnaire approprié, nous vous demandons de décrire brièvement les activités principales de votre unité commerciale.

2. Parmi les activités suivantes, de laquelle tirez-vous la plus grande partie de vos revenus?

Vous trouverez ci-dessous une description de chacune de ces activités.

Réparation et entretien de véhicules automobiles

Pour les besoins de la présente enquête, la réparation et l’entretien de véhicules automobiles comprennent les travaux effectués sur des automobiles, des camions, des fourgonnettes et des camions commerciaux gros porteurs.

Si votre unité commerciale est spécialisée dans l’un des services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles suivants, à l’exception de la réparation du système d’échappement de véhicules automobiles, veuillez choisir « Autres services spécialisés de réparation et d’entretien de véhicules automobiles » (voir la liste d’inclusions ci-dessous).

Réparation générale et entretien mécaniques et électriques de véhicules automobiles

Inclure :

  • la réparation et l’entretien du moteur;
  • le remplacement du système d’échappement;
  • la réparation de la transmission et du système électrique;
  • l’alignement de train avant;
  • la réparation de freins pour véhicules automobiles;
  • la réparation de suspensions pour véhicules automobiles;
  • la réparation de radiateurs;
  • la remise en état et la réparation de ressorts pour véhicules automobiles;
  • la réparation et le remplacement de la transmission;
  • la réparation électrique de véhicules automobiles;
  • l’installation et la réparation de climatiseurs pour véhicules automobiles;
  • la conversion des systèmes au carburant pour véhicules automobiles;
  • les entreprises qui se spécialisent dans la réparation et le remplacement des moteurs.

Exclure :

  • les concessionnaires de véhicules automobiles et de pièces qui fournissent des services de réparation;
  • les magasins de pièces et d’accessoires pour véhicules automobiles qui vendent au détail des pièces et des accessoires, neufs et remis à neuf, et qui réparent des automobiles;
  • les stations-service qui vendent au détail du carburant et qui fournissent des services de réparation pour les véhicules automobiles.

Réparation de systèmes d’échappement de véhicules automobiles

Unités commerciales dont l’activité principale consiste à remplacer et à réparer les systèmes d’échappement des véhicules automobiles.

Réparation et entretien de la carrosserie, de la peinture et de l’intérieur de véhicules automobiles

Inclure :

  • la restauration d’automobiles anciennes et classiques;
  • la fabrication par conversion sur mesure de limousines;
  • le rembourrage et la décoration d’automobiles;
  • les ateliers de débosselage et de peinture;
  • la réparation de véhicules automobiles accidentés;
  • la réparation de carrosseries de camions ou de remorques;
  • les ateliers de réparation de châssis d’automobiles.

Exclure :

  • la fabrication et la modification de véhicules automobiles en usine (fabrication de matériel de transport).

Autres services spécialisés de réparation et d’entretien de véhicules automobiles (p. ex. ateliers de réparation de freins, de transmission ou de radiateur)

Inclure :

  • l’installation et la réparation de climatiseurs pour véhicules automobiles;
  • la réparation de freins pour véhicules automobiles;
  • la remise en état et la réparation de ressorts pour véhicules automobiles;
  • la réparation électrique de véhicules automobiles;
  • l’alignement de train avant;
  • la conversion des systèmes au carburant pour véhicules automobiles;
  • la réparation de suspensions pour véhicules automobiles;
  • la réparation de radiateurs;
  • la réparation et le remplacement de la transmission.

Ateliers de remplacement de glaces et de pare-brise

Inclure :

  • les services de remplacement et de teintage de glaces de véhicules automobiles.

Lave-autos

Inclure :

  • les ateliers de finition pour automobiles;
  • les unités de lavage mobile (camions, automobiles);
  • les services de cirage et de polissage de véhicules automobiles.

Tous les autres services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles (p. ex. centres de diagnostic, évaluation des émissions d’automobiles, réparations de pneus, services de vidange d’huile et de lubrification)

Inclure :

  • les centres de diagnostic pour véhicules automobiles;
  • les services de lubrification et d’antirouille;
  • les services d’évaluation et de vérification des émissions (sans réparation);
  • la réparation de pneus.

Exclure :

  • le rechapage des pneus (fabrication de pneus);
  • la réparation des climatiseurs autres que ceux des automobiles (réparation et entretien d’appareils ménagers).

Réparation et entretien de matériel électronique et de matériel de précision

Inclure :

  • la réparation et le calibrage d’instruments de mesure électrique;
  • la réparation d’instruments nautiques et d’instruments de navigation;
  • la réparation d’équipement photographique;
  • la réparation d’instruments de précision;
  • la réparation et l’entretien d’ordinateurs et d’équipement connexe;
  • la réparation d’équipement électronique;
  • la réparation de matériel pour contrôle de procédé industriel;
  • la réparation d’équipements stéréo;
  • la réparation de téléviseurs.

Exclure :

  • les détaillants, les grossistes et les fabricants de matériel électronique neuf qui fournissent des services de réparation et d’entretien comme activité secondaire;
  • le rebobinage d’induits et la reconstruction de moteurs électriques;
  • l’installation et la réparation de serrures.

Réparation et entretien de machines et de matériel d’usage commercial et industriel

Inclure :

  • les services de forgeron;
  • la réparation de machinerie et de matériel de construction;
  • l’entretien d’extincteurs;
  • la réparation de machinerie et de fournitures industrielles;
  • la réparation de moteurs électriques;
  • la remise en état de contenants et fûts métalliques pour expédition;
  • la réparation de matériel de refroidissement et de réfrigération non domestique;
  • les services de nettoyage de réservoirs et de cheminées;
  • les services de réparation de soudure.

Exclure :

  • la réparation et l’entretien de véhicules automobiles et de matériel électronique;
  • les détaillants, les grossistes et les fabricants de machines et de matériel d’usage commercial et industriel qui fournissent des services de réparation et d’entretien comme activité secondaire;
  • le rebobinage d’induits ou la reconstruction de moteurs électriques;
  • la réparation et la révision des avions en usine;
  • la réparation et la révision des locomotives et des wagons en usine;
  • la réparation et la révision des navires dans un chantier naval;
  • la réparation et l’entretien des avions dans un hangar;
  • la réparation et l’entretien des wagons et des locomotives dans un dépôt ferroviaire;
  • la réparation et la révision des navires en dock flottant.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez téléphoner au 1-888-881-3666 pour obtenir des instructions plus précises.

3. Est-ce que l’unique but de cette unité commerciale est de fournir des services à votre entreprise mère, à une entreprise affiliée ou à un bureau professionnel?
(oui-non)

Si vous répondez oui, veuillez indiquer le nom de l’entreprise ou du bureau dans l’espace prévu à cet effet.

C - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.

Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.

1. Ventes de produits et services (p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.

Inclure :

  • les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
  • les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.

Exclure :

  • les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
  • les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
  • les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.

2. Subventions, dons et collectes de fonds

Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.

Inclure :

  • les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
  • les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.

3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.

Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.

4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)

Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.

Inclure les intérêts provenant :

  • de sources étrangères;
  • d’obligations et de débentures;
  • de prêts hypothécaires;
  • de certificats de placement garanti;
  • de prêts;
  • de valeurs mobilières et de dépôts en banque.

Exclure :

  • la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.

5. Autres revenus (veuillez préciser)

Inclure :

  • les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.

6. Revenus totaux

La somme des questions 1 à 5.

E - Dépenses

1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure :

  • les congés annuels payés;
  • les primes (y compris la participation aux bénéfices);
  • les commissions touchées par les employés;
  • les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme des billets d’avion pour des vacances);
  • les indemnités de départ.

Exclure :

  • tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.

2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :

  • régimes d’assurance-maladie;
  • régimes d’assurance;
  • régime d’assurance-emploi;
  • régimes de pension;
  • régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
  • autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
  • régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Commissions versées à des personnes autres que les employés

Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – État de la rémunération payée.

Inclure :

  • les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.

4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises

Inclure :

  • les honoraires de services juridiques;
  • les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
  • les honoraires d’experts-conseils;
  • les frais d’enseignement et de formation;
  • les frais de recherche et de développement;
  • les honoraires d’architectes;
  • les frais d’évaluation;
  • les frais de gestion et d’administration.

5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)

Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure :

  • la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.

6. Frais pour des services fournis par votre siège social

Inclure :

  • les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.

7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)

Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.

Inclure :

  • les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
  • les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.

Exclure :

  • les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
  • les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.

8. Fournitures de bureau

Inclure :

  • la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
  • les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
  • les frais de traitement de données.

Exclure :

  • les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
  • les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).

9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

  • les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
  • les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
  • les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
  • les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
  • les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

10. Réparation et entretien (p. ex. propriété, matériel, véhicules)

Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :

  • des édifices et des structures;
  • de véhicules (y compris l’essence);
  • de la machinerie et du matériel;
  • du matériel de sécurité;
  • de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.

Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

  • la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
  • l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
  • l’assurance-vie des dirigeants;
  • le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)

Inclure :

  • la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
  • les catalogues, les présentations et les présentoirs;
  • les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
  • les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
  • les dépenses liées aux collectes de fonds.

13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement

Inclure :

  • le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
  • les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.

14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)

Inclure :

  • le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
  • les eaux d’égout.

Exclure :

  • les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
  • le carburant pour véhicules.

15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis

Inclure :

  • les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
  • les droits d’immatriculation de véhicules;
  • les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
  • les frais de permis commerciaux;
  • les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.

16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Inclure :

  • les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
  • les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
  • les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
  • les redevances de franchisage.

17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie

Inclure :

  • les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
  • la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
  • le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.

18. Frais de services financiers

Inclure :

  • les frais de service explicite pour services financiers;
  • les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
  • les frais de recouvrement et de transfert;
  • les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
  • les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
  • les autres frais pour services financiers.

Exclure :

  • les frais d’intérêts.

19. Frais d’intérêts

Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.

Inclure l’intérêt sur :

  • le passif à court terme et à long terme;
  • les contrats de location-acquisition;
  • les obligations, les débentures et les hypothèques.

20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels

Inclure :

  • le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
  • l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).

21. Créances irrécouvrables

Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de comptes à recevoir ou de prêts.

Inclure :

  • les provisions pour créances irrécouvrables.

Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.

22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)

Inclure :

  • les montants non compris aux questions 1 à 21;
  • les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
  • les dépenses en recherche et développement;
  • les dépenses liées à la formation et aux études;
  • les dépenses liées au recrutement.

23. Dépenses totales

La somme des questions 1 à 22.

24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu

Inclure :

  • les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.

25. Gains (pertes) et autres éléments

Inclure :

  • les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
  • les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
  • les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
  • les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
  • les radiations.

26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments

Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.

F - Caractéristiques de l’industrie

4. Vente de marchandises, de pièces et d’accessoires (pour la revente dans le même état qu’au moment de l’achat)

Inclure :

  • les ventes de carburants pour véhicules automobiles;
  • les autres marchandises d’usage courant.

5. Autres ventes

Inclure :

  • le remorquage;
  • le recyclage;
  • les ventes de matières et fournitures recyclées et jetées au rebut.

Stock

Pièces et accessoires, questions 7 à 9

Inscrire la valeur comptable des stocks (p. ex. le montant inscrit dans les livres comptables).

Inclure :

  • les stocks d’ouverture et de fermeture de tous genres;
  • les matières premières;
  • les biens en cours de fabrication;
  • les produits finis;
  • les pièces qui sont à l’origine des revenus de réparation et d’entretien;
  • les biens achetés pour la revente.

Le stock de fermeture devrait révéler tous les rajustements des stocks.

Exclure :

  • les stocks gardés en consignation pour autrui.

G - Effectif

Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.

1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

2. Employés rémunérés

a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration

Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).

Exclure :

  • les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.

b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps

Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.

3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)

Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.

H - Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a) Entreprises

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.

Inclure :

  • les ventes à des sociétés d’État.

b) Particuliers et ménages

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics (p. ex. hôpitaux, écoles)

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Inclure :

  • les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.

Inclure :

  • les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

J - Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.

Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.

Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données, veuillez communiquer avec Statistique Canada en composant le 1-888-881-3666 ou en visitant notre site Web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm.

Merci!

Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2012 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d’aide : 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
I - Ventes selon l'emplacement du client
J - Transactions internationales
K - Répartition provinciale ou territoriale
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

B - Activité commerciale principale

1. Veuillez décrire les activités principales de votre entreprise.

Pour nous assurer que vous avez bien reçu le questionnaire approprié, nous vous demandons de décrire brièvement les activités principales de votre unité commerciale.

2. Parmi les activités suivantes, de laquelle tirez-vous la plus grande partie de vos revenus?

Vous trouverez ci-dessous une description de chacune de ces activités.

Réparation et entretien de véhicules automobiles

Pour les besoins de la présente enquête, la réparation et l’entretien de véhicules automobiles comprennent les travaux effectués sur des automobiles, des camions, des fourgonnettes et des camions commerciaux gros porteurs.

Si votre unité commerciale est spécialisée dans l’un des services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles suivants, à l’exception de la réparation du système d’échappement de véhicules automobiles, veuillez choisir « Autres services spécialisés de réparation et d’entretien de véhicules automobiles » (voir la liste d’inclusions ci-dessous).

Réparation générale et entretien mécaniques et électriques de véhicules automobiles

Inclure :

  • la réparation et l’entretien du moteur;
  • le remplacement du système d’échappement;
  • la réparation de la transmission et du système électrique;
  • l’alignement de train avant;
  • la réparation de freins pour véhicules automobiles;
  • la réparation de suspensions pour véhicules automobiles;
  • la réparation de radiateurs;
  • la remise en état et la réparation de ressorts pour véhicules automobiles;
  • la réparation et le remplacement de la transmission;
  • la réparation électrique de véhicules automobiles;
  • l’installation et la réparation de climatiseurs pour véhicules automobiles;
  • la conversion des systèmes au carburant pour véhicules automobiles;
  • les entreprises qui se spécialisent dans la réparation et le remplacement des moteurs.

Exclure :

  • les concessionnaires de véhicules automobiles et de pièces qui fournissent des services de réparation;
  • les magasins de pièces et d’accessoires pour véhicules automobiles qui vendent au détail des pièces et des accessoires, neufs et remis à neuf, et qui réparent des automobiles;
  • les stations-service qui vendent au détail du carburant et qui fournissent des services de réparation pour les véhicules automobiles.

Réparation de systèmes d’échappement de véhicules automobiles

Unités commerciales dont l’activité principale consiste à remplacer et à réparer les systèmes d’échappement des véhicules automobiles.

Réparation et entretien de la carrosserie, de la peinture et de l’intérieur de véhicules automobiles

Inclure :

  • la restauration d’automobiles anciennes et classiques;
  • la fabrication par conversion sur mesure de limousines;
  • le rembourrage et la décoration d’automobiles;
  • les ateliers de débosselage et de peinture;
  • la réparation de véhicules automobiles accidentés;
  • la réparation de carrosseries de camions ou de remorques;
  • les ateliers de réparation de châssis d’automobiles.

Exclure :

  • la fabrication et la modification de véhicules automobiles en usine (fabrication de matériel de transport).

Autres services spécialisés de réparation et d’entretien de véhicules automobiles ( p. ex. ateliers de réparation de freins, de transmission ou de radiateur)

Inclure :

  • l’installation et la réparation de climatiseurs pour véhicules automobiles;
  • la réparation de freins pour véhicules automobiles;
  • la remise en état et la réparation de ressorts pour véhicules automobiles;
  • la réparation électrique de véhicules automobiles;
  • l’alignement de train avant;
  • la conversion des systèmes au carburant pour véhicules automobiles;
  • la réparation de suspensions pour véhicules automobiles;
  • la réparation de radiateurs;
  • la réparation et le remplacement de la transmission.

Ateliers de remplacement de glaces et de pare-brise

Inclure :

  • les services de remplacement et de teintage de glaces de véhicules automobiles.

Lave-autos

Inclure :

  • les ateliers de finition pour automobiles;
  • les unités de lavage mobile (camions, automobiles);
  • les services de cirage et de polissage de véhicules automobiles.

Tous les autres services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles ( p. ex. centres de diagnostic, évaluation des émissions d’automobiles, réparations de pneus, services de vidange d’huile et de lubrification)

Inclure :

  • les centres de diagnostic pour véhicules automobiles;
  • les services de lubrification et d’antirouille;
  • les services d’évaluation et de vérification des émissions (sans réparation);
  • la réparation de pneus.

Exclure :

  • le rechapage des pneus (fabrication de pneus);
  • la réparation des climatiseurs autres que ceux des automobiles (réparation et entretien d’appareils ménagers).

Réparation et entretien de matériel électronique et de matériel de précision

Inclure :

  • la réparation et le calibrage d’instruments de mesure électrique;
  • la réparation d’instruments nautiques et d’instruments de navigation;
  • la réparation d’équipement photographique;
  • la réparation d’instruments de précision;
  • la réparation et l’entretien d’ordinateurs et d’équipement connexe;
  • la réparation d’équipement électronique;
  • la réparation de matériel pour contrôle de procédé industriel;
  • la réparation d’équipements stéréo;
  • la réparation de téléviseurs.

Exclure :

  • les détaillants, les grossistes et les fabricants de matériel électronique neuf qui fournissent des services de réparation et d’entretien comme activité secondaire;
  • le rebobinage d’induits et la reconstruction de moteurs électriques;
  • l’installation et la réparation de serrures.

Réparation et entretien de machines et de matériel d’usage commercial et industriel

Inclure :

  • les services de forgeron;
  • la réparation de machinerie et de matériel de construction;
  • l’entretien d’extincteurs;
  • la réparation de machinerie et de fournitures industrielles;
  • la réparation de moteurs électriques;
  • la remise en état de contenants et fûts métalliques pour expédition;
  • la réparation de matériel de refroidissement et de réfrigération non domestique;
  • les services de nettoyage de réservoirs et de cheminées;
  • les services de réparation de soudure.

Exclure :

  • la réparation et l’entretien de véhicules automobiles et de matériel électronique;
  • les détaillants, les grossistes et les fabricants de machines et de matériel d’usage commercial et industriel qui fournissent des services de réparation et d’entretien comme activité secondaire;
  • le rebobinage d’induits ou la reconstruction de moteurs électriques;
  • la réparation et la révision des avions en usine;
  • la réparation et la révision des locomotives et des wagons en usine;
  • la réparation et la révision des navires dans un chantier naval;
  • la réparation et l’entretien des avions dans un hangar;
  • la réparation et l’entretien des wagons et des locomotives dans un dépôt ferroviaire;
  • la réparation et la révision des navires en dock flottant.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez téléphoner au 1- 800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

3. Est-ce que l’unique but de cette unité commerciale est de fournir des services à votre entreprise mère, à une entreprise affiliée ou à un bureau professionnel?
(oui-non)

Si vous répondez oui, veuillez indiquer le nom de l’entreprise ou du bureau dans l’espace prévu à cet effet.

C - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.

Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.

1. Ventes de produits et services ( p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.

Inclure :

  • les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
  • les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.

Exclure :

  • les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
  • les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
  • les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.

2. Subventions, dons et collectes de fonds

Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.

Inclure :

  • les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
  • les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.

3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.

Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.

4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)

Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.

Inclure les intérêts provenant :

  • de sources étrangères;
  • d’obligations et de débentures;
  • de prêts hypothécaires;
  • de certificats de placement garanti;
  • de prêts;
  • de valeurs mobilières et de dépôts en banque.

Exclure :

  • la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.

5. Autres revenus (veuillez préciser)

Inclure :

  • les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.

6. Revenus totaux

La somme des questions 1 à 5.

E - Dépenses

1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure :

  • les congés annuels payés;
  • les primes (y compris la participation aux bénéfices);
  • les commissions touchées par les employés;
  • les allocations imposables ( p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme de billets d’avion pour des vacances);
  • les indemnités de départ.

Exclure :

  • tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.

2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :

  • régimes d’assurance-maladie;
  • régimes d’assurance;
  • régime d’assurance-emploi;
  • régimes de pension;
  • régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
  • autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
  • régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Commissions versées à des personnes autres que les employés

Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – État de la rémunération payée.

Inclure :

  • les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.

4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises

Inclure :

  • les honoraires de services juridiques;
  • les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
  • les honoraires d’experts-conseils;
  • les frais d’enseignement et de formation;
  • les honoraires d’architectes;
  • les frais d’évaluation;
  • les frais de gestion et d’administration.

5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)

Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure :

  • la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.

6. Frais pour des services fournis par votre siège social

Inclure :

  • les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.

7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)

Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.

Inclure :

  • les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
  • les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.

Exclure :

  • les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
  • les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.

8. Fournitures de bureau

Inclure :

  • la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
  • les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
  • les frais de traitement de données.

Exclure :

  • les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
  • les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).

9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc. ))

Inclure :

  • les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
  • les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
  • les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
  • les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
  • les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

10. Réparation et entretien ( p. ex. propriété, matériel, véhicules)

Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :

  • des édifices et des structures;
  • de véhicules (y compris l’essence);
  • de la machinerie et du matériel;
  • du matériel de sécurité;
  • de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.

Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc. ))

Inclure :

  • la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
  • l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
  • l’assurance-vie des dirigeants;
  • le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)

Inclure :

  • la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
  • les catalogues, les présentations et les présentoirs;
  • les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
  • les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
  • les dépenses liées aux collectes de fonds.

13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement

Inclure :

  • le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
  • les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.

14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)

Inclure :

  • le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
  • les eaux d’égout.

Exclure :

  • les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
  • le carburant pour véhicules.

15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis

Inclure :

  • les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
  • les droits d’immatriculation de véhicules;
  • les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
  • les frais de permis commerciaux;
  • les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.

16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Inclure :

  • les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
  • les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
  • les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
  • les redevances de franchisage.

17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie

Inclure :

  • les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
  • la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
  • le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.

18. Frais de services financiers

Inclure :

  • les frais de service explicite pour services financiers;
  • les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
  • les frais de recouvrement et de transfert;
  • les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
  • les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
  • les autres frais pour services financiers.

Exclure :

  • les frais d’intérêts.

19. Frais d’intérêts

Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.

Inclure l’intérêt sur :

  • le passif à court terme et à long terme;
  • les contrats de location-acquisition;
  • les obligations, les débentures et les hypothèques.

20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels

Inclure :

  • le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
  • l’amortissement des actifs incorporels ( p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).

21. Créances irrécouvrables

Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de compte client ou de prêts.

Inclure :

  • les provisions pour créances irrécouvrables.

Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.

22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)

Inclure :

  • les montants non compris aux questions 1 à 21;
  • les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
  • les dépenses en recherche et développement;
  • les dépenses liées au recrutement.

23. Dépenses totales

La somme des questions 1 à 22.

24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu

Inclure :

  • les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.

25. Gains (pertes) et autres éléments

Inclure :

  • les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
  • les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
  • les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
  • les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
  • les radiations.

26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments

Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.

F - Caractéristiques de l’industrie

4. Vente de marchandises, de pièces et d’accessoires (pour la revente dans le même état qu’au moment de l’achat)

Inclure :

  • les ventes de carburants pour véhicules automobiles;
  • les autres marchandises d’usage courant.

5. Autres ventes

Inclure :

  • le remorquage;
  • le recyclage;
  • les ventes de matières et fournitures recyclées et jetées au rebut.

Stock

Pièces et accessoires, questions 8 à10

Inscrire la valeur comptable des stocks ( p. ex. le montant inscrit dans les livres comptables).

Inclure :

  • les stocks d’ouverture et de fermeture de tous genres;
  • les matières premières;
  • les biens en cours de fabrication;
  • les produits finis;
  • les pièces qui sont à l’origine des revenus de réparation et d’entretien;
  • les biens achetés pour la revente.

Le stock de fermeture devrait révéler tous les rajustements des stocks.

Exclure :

  • les stocks gardés en consignation pour autrui.

G - Effectif

Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.

1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

2. Employés rémunérés

a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration

Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).

Exclure :

  • les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.

b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps

Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.

3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)

Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.

H - Ventes selon le type de client

Cette section vise  type de client ation : services de réparation et d’entretienfai.

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %

1. Clients au Canada

a) Entreprises

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.

Inclure :

  • les ventes à des sociétés d’État.

b) Particuliers et ménages

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics ( p. ex. hôpitaux, écoles)

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Inclure :

  • les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.

Inclure :

  • les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

I - Ventes selon l'emplacement du client

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon l'emplacement du client (premier point de vente).

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

Le pourcentage de la ligne 14 doit égaler celui de la question 2, à la section H.

J - Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.

Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

K - Répartition provinciale ou territoriale

Cette section vise à recueillir des renseignements sur les emplacements exploités par votre entreprise durant la période de déclaration.

Veuillez déclarer le nombre d'unités commerciales ou d'emplacements exploités au Canada pendant la période de déclaration. Une unité commerciale est définie comme étant la plus petite unité d'une entreprise pour laquelle on tient à jour des documents comptables, aux fins de renseignements sur les revenus, les dépenses et l'emploi entre autres.

Veuillez déclarer les données des provinces ou des territoires dans lesquels vous avez des unités commerciales et indiquer si les montants que vous déclarez sont en dollars canadiens ou en pourcentage.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.

Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1‑800‑972‑9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Merci!

Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle

5-3600-209.4 SQC/EUE-425-7539

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2011 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Ligne d’aide : 1-800-972-9692

Table des matières

B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
I - Ventes selon l'emplacement du client
J - Transactions internationales
K - Répartition provinciale ou territoriale
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

B - Activité commerciale principale

1. Veuillez décrire les activités principales de votre entreprise.

Pour nous assurer que vous avez bien reçu le questionnaire approprié, nous vous demandons de décrire brièvement les activités principales de votre unité commerciale.

2. Parmi les activités suivantes, de laquelle tirez-vous la plus grande partie de vos revenus?

Vous trouverez ci-dessous une description de chacune de ces activités.

Réparation et entretien de véhicules automobiles

Pour les besoins de la présente enquête, la réparation et l’entretien de véhicules automobiles comprennent les travaux effectués sur des automobiles, des camions, des fourgonnettes et des camions commerciaux gros porteurs.

Si votre unité commerciale est spécialisée dans l’un des services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles suivants, à l’exception de la réparation du système d’échappement de véhicules automobiles, veuillez choisir « Autres services spécialisés de réparation et d’entretien de véhicules automobiles » (voir la liste d’inclusions ci-dessous).

Réparation générale et entretien mécaniques et électriques de véhicules automobiles

Inclure :

  • la réparation et l’entretien du moteur;
  • le remplacement du système d’échappement;
  • la réparation de la transmission et du système électrique;
  • l’alignement de train avant;
  • la réparation de freins pour véhicules automobiles;
  • la réparation de suspensions pour véhicules automobiles;
  • la réparation de radiateurs;
  • la remise en état et la réparation de ressorts pour véhicules automobiles;
  • la réparation et le remplacement de la transmission;
  • la réparation électrique de véhicules automobiles;
  • l’installation et la réparation de climatiseurs pour véhicules automobiles;
  • la conversion des systèmes au carburant pour véhicules automobiles;
  • les entreprises qui se spécialisent dans la réparation et le remplacement des moteurs.

Exclure :

  • les concessionnaires de véhicules automobiles et de pièces qui fournissent des services de réparation;
  • les magasins de pièces et d’accessoires pour véhicules automobiles qui vendent au détail des pièces et des accessoires, neufs et remis à neuf, et qui réparent des automobiles;
  • les stations-service qui vendent au détail du carburant et qui fournissent des services de réparation pour les véhicules automobiles.

Réparation de systèmes d’échappement de véhicules automobiles

Unités commerciales dont l’activité principale consiste à remplacer et à réparer les systèmes d’échappement des véhicules automobiles.

Réparation et entretien de la carrosserie, de la peinture et de l’intérieur de véhicules automobiles

Inclure :

  • la restauration d’automobiles anciennes et classiques;
  • la fabrication par conversion sur mesure de limousines;
  • le rembourrage et la décoration d’automobiles;
  • les ateliers de débosselage et de peinture;
  • la réparation de véhicules automobiles accidentés;
  • la réparation de carrosseries de camions ou de remorques;
  • les ateliers de réparation de châssis d’automobiles.

Exclure :

  • la fabrication et la modification de véhicules automobiles en usine (fabrication de matériel de transport).

Autres services spécialisés de réparation et d’entretien de véhicules automobiles ( p. ex. ateliers de réparation de freins, de transmission ou de radiateur)

Inclure :

  • l’installation et la réparation de climatiseurs pour véhicules automobiles;
  • la réparation de freins pour véhicules automobiles;
  • la remise en état et la réparation de ressorts pour véhicules automobiles;
  • la réparation électrique de véhicules automobiles;
  • l’alignement de train avant;
  • la conversion des systèmes au carburant pour véhicules automobiles;
  • la réparation de suspensions pour véhicules automobiles;
  • la réparation de radiateurs;
  • la réparation et le remplacement de la transmission.

Ateliers de remplacement de glaces et de pare-brise

Inclure :

  • les services de remplacement et de teintage de glaces de véhicules automobiles.

Lave-autos

Inclure :

  • les ateliers de finition pour automobiles;
  • les unités de lavage mobile (camions, automobiles);
  • les services de cirage et de polissage de véhicules automobiles.

Tous les autres services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles ( p. ex. centres de diagnostic, évaluation des émissions d’automobiles, réparations de pneus, services de vidange d’huile et de lubrification)

Inclure :

  • les centres de diagnostic pour véhicules automobiles;
  • les services de lubrification et d’antirouille;
  • les services d’évaluation et de vérification des émissions (sans réparation);
  • la réparation de pneus.

Exclure :

  • le rechapage des pneus (fabrication de pneus);
  • la réparation des climatiseurs autres que ceux des automobiles (réparation et entretien d’appareils ménagers).

Réparation et entretien de matériel électronique et de matériel de précision

Inclure :

  • la réparation et le calibrage d’instruments de mesure électrique;
  • la réparation d’instruments nautiques et d’instruments de navigation;
  • la réparation d’équipement photographique;
  • la réparation d’instruments de précision;
  • la réparation et l’entretien d’ordinateurs et d’équipement connexe;
  • la réparation d’équipement électronique;
  • la réparation de matériel pour contrôle de procédé industriel;
  • la réparation d’équipements stéréo;
  • la réparation de téléviseurs.

Exclure :

  • les détaillants, les grossistes et les fabricants de matériel électronique neuf qui fournissent des services de réparation et d’entretien comme activité secondaire;
  • le rebobinage d’induits et la reconstruction de moteurs électriques;
  • l’installation et la réparation de serrures.

Réparation et entretien de machines et de matériel d’usage commercial et industriel

Inclure :

  • les services de forgeron;
  • la réparation de machinerie et de matériel de construction;
  • l’entretien d’extincteurs;
  • la réparation de machinerie et de fournitures industrielles;
  • la réparation de moteurs électriques;
  • la remise en état de contenants et fûts métalliques pour expédition;
  • la réparation de matériel de refroidissement et de réfrigération non domestique;
  • les services de nettoyage de réservoirs et de cheminées;
  • les services de réparation de soudure.

Exclure :

  • la réparation et l’entretien de véhicules automobiles et de matériel électronique;
  • les détaillants, les grossistes et les fabricants de machines et de matériel d’usage commercial et industriel qui fournissent des services de réparation et d’entretien comme activité secondaire;
  • le rebobinage d’induits ou la reconstruction de moteurs électriques;
  • la réparation et la révision des avions en usine;
  • la réparation et la révision des locomotives et des wagons en usine;
  • la réparation et la révision des navires dans un chantier naval;
  • la réparation et l’entretien des avions dans un hangar;
  • la réparation et l’entretien des wagons et des locomotives dans un dépôt ferroviaire;
  • la réparation et la révision des navires en dock flottant.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez téléphoner au 1- 800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

3. Est-ce que l’unique but de cette unité commerciale est de fournir des services à votre entreprise mère, à une entreprise affiliée ou à un bureau professionnel?
(oui-non)

Si vous répondez oui, veuillez indiquer le nom de l’entreprise ou du bureau dans l’espace prévu à cet effet.

C - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.

Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.

1. Ventes de produits et services ( p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.

Inclure :

  • les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
  • les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.

Exclure :

  • les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
  • les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
  • les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.

2. Subventions, dons et collectes de fonds

Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.

Inclure :

  • les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
  • les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.

3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.

Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.

4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)

Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.

Inclure les intérêts provenant :

  • de sources étrangères;
  • d’obligations et de débentures;
  • de prêts hypothécaires;
  • de certificats de placement garanti;
  • de prêts;
  • de valeurs mobilières et de dépôts en banque.

Exclure :

  • la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.

5. Autres revenus (veuillez préciser)

Inclure :

  • les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.

6. Revenus totaux

La somme des questions 1 à 5.

E - Dépenses

1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure :

  • les congés annuels payés;
  • les primes (y compris la participation aux bénéfices);
  • les commissions touchées par les employés;
  • les allocations imposables ( p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme de billets d’avion pour des vacances);
  • les indemnités de départ.

Exclure :

  • tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.

2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :

  • régimes d’assurance-maladie;
  • régimes d’assurance;
  • régime d’assurance-emploi;
  • régimes de pension;
  • régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
  • autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
  • régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Commissions versées à des personnes autres que les employés

Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – État de la rémunération payée.

Inclure :

  • les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.

4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises

Inclure :

  • les honoraires de services juridiques;
  • les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
  • les honoraires d’experts-conseils;
  • les frais d’enseignement et de formation;
  • les honoraires d’architectes;
  • les frais d’évaluation;
  • les frais de gestion et d’administration.

5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)

Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure :

  • la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.

6. Frais pour des services fournis par votre siège social

Inclure :

  • les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.

7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)

Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.

Inclure :

  • les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
  • les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.

Exclure :

  • les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
  • les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.

8. Fournitures de bureau

Inclure :

  • la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
  • les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
  • les frais de traitement de données.

Exclure :

  • les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
  • les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).

9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc. ))

Inclure :

  • les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
  • les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
  • les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
  • les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
  • les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

10. Réparation et entretien ( p. ex. propriété, matériel, véhicules)

Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :

  • des édifices et des structures;
  • de véhicules (y compris l’essence);
  • de la machinerie et du matériel;
  • du matériel de sécurité;
  • de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.

Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc. ))

Inclure :

  • la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
  • l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
  • l’assurance-vie des dirigeants;
  • le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)

Inclure :

  • la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
  • les catalogues, les présentations et les présentoirs;
  • les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
  • les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
  • les dépenses liées aux collectes de fonds.

13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement

Inclure :

  • le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
  • les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.

14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)

Inclure :

  • le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
  • les eaux d’égout.

Exclure :

  • les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
  • le carburant pour véhicules.

15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis

Inclure :

  • les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
  • les droits d’immatriculation de véhicules;
  • les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
  • les frais de permis commerciaux;
  • les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.

16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Inclure :

  • les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
  • les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
  • les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
  • les redevances de franchisage.

17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie

Inclure :

  • les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
  • la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
  • le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.

18. Frais de services financiers

Inclure :

  • les frais de service explicite pour services financiers;
  • les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
  • les frais de recouvrement et de transfert;
  • les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
  • les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
  • les autres frais pour services financiers.

Exclure :

  • les frais d’intérêts.

19. Frais d’intérêts

Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.

Inclure l’intérêt sur :

  • le passif à court terme et à long terme;
  • les contrats de location-acquisition;
  • les obligations, les débentures et les hypothèques.

20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels

Inclure :

  • le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
  • l’amortissement des actifs incorporels ( p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).

21. Créances irrécouvrables

Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de compte client ou de prêts.

Inclure :

  • les provisions pour créances irrécouvrables.

Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.

22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)

Inclure :

  • les montants non compris aux questions 1 à 21;
  • les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
  • les dépenses en recherche et développement;
  • les dépenses liées au recrutement.

23. Dépenses totales

La somme des questions 1 à 22.

24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu

Inclure :

  • les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.

25. Gains (pertes) et autres éléments

Inclure :

  • les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
  • les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
  • les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
  • les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
  • les radiations.

26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments

Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.

F - Caractéristiques de l’industrie

4. Vente de marchandises, de pièces et d’accessoires (pour la revente dans le même état qu’au moment de l’achat)

Inclure :

  • les ventes de carburants pour véhicules automobiles;
  • les autres marchandises d’usage courant.

5. Autres ventes

Inclure :

  • le remorquage;
  • le recyclage;
  • les ventes de matières et fournitures recyclées et jetées au rebut.

Stock

Pièces et accessoires, questions 8 à10

Inscrire la valeur comptable des stocks ( p. ex. le montant inscrit dans les livres comptables).

Inclure :

  • les stocks d’ouverture et de fermeture de tous genres;
  • les matières premières;
  • les biens en cours de fabrication;
  • les produits finis;
  • les pièces qui sont à l’origine des revenus de réparation et d’entretien;
  • les biens achetés pour la revente.

Le stock de fermeture devrait révéler tous les rajustements des stocks.

Exclure :

  • les stocks gardés en consignation pour autrui.

G - Effectif

Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.

1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

2. Employés rémunérés

a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration

Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).

Exclure :

  • les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.

b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps

Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.

3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)

Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.

H - Ventes selon le type de client

Cette section vise  type de client ation : services de réparation et d’entretienfai.

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %

1. Clients au Canada

a) Entreprises

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.

Inclure :

  • les ventes à des sociétés d’État.

b) Particuliers et ménages

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics ( p. ex. hôpitaux, écoles)

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Inclure :

  • les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.

Inclure :

  • les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

I - Ventes selon l'emplacement du client

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon l'emplacement du client (premier point de vente).

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

Le pourcentage de la ligne 14 doit égaler celui de la question 2, à la section H.

J - Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.

Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

K - Répartition provinciale ou territoriale

Cette section vise à recueillir des renseignements sur les emplacements exploités par votre entreprise durant la période de déclaration.

Veuillez déclarer le nombre d'unités commerciales ou d'emplacements exploités au Canada pendant la période de déclaration. Une unité commerciale est définie comme étant la plus petite unité d'une entreprise pour laquelle on tient à jour des documents comptables, aux fins de renseignements sur les revenus, les dépenses et l'emploi entre autres.

Veuillez déclarer les données des provinces ou des territoires dans lesquels vous avez des unités commerciales et indiquer si les montants que vous déclarez sont en dollars canadiens ou en pourcentage.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.

Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1‑800‑972‑9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Merci!

Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle

5-3600-209.4 SQC/EUE-425-7539

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2010 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Ligne d’aide : 1-800-972-9692

Table des matières

B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
J - Transactions internationales
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

B - Activité commerciale principale

1. Veuillez décrire les activités principales de votre entreprise.

Pour nous assurer que vous avez bien reçu le questionnaire approprié, nous vous demandons de décrire brièvement les activités principales de votre unité commerciale.

2. Parmi les activités suivantes, de laquelle tirez-vous la plus grande partie de vos revenus?

Vous trouverez ci-dessous une description de chacune de ces activités.

Réparation et entretien de véhicules automobiles

Pour les besoins de la présente enquête, la réparation et l’entretien de véhicules automobiles comprennent les travaux effectués sur des automobiles, des camions, des fourgonnettes et des camions commerciaux gros porteurs.

Si votre unité commerciale est spécialisée dans l’un des services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles suivants, à l’exception de la réparation du système d’échappement de véhicules automobiles, veuillez choisir « Autres services spécialisés de réparation et d’entretien de véhicules automobiles » (voir la liste d’inclusions ci-dessous).

Réparation générale et entretien mécaniques et électriques de véhicules automobiles

Inclure :

  • la réparation et l’entretien du moteur;
  • le remplacement du système d’échappement;
  • la réparation de la transmission et du système électrique;
  • l’alignement de train avant;
  • la réparation de freins pour véhicules automobiles;
  • la réparation de suspensions pour véhicules automobiles;
  • la réparation de radiateurs;
  • la remise en état et la réparation de ressorts pour véhicules automobiles;
  • la réparation et le remplacement de la transmission;
  • la réparation électrique de véhicules automobiles;
  • l’installation et la réparation de climatiseurs pour véhicules automobiles;
  • la conversion des systèmes au carburant pour véhicules automobiles;
  • les entreprises qui se spécialisent dans la réparation et le remplacement des moteurs.

Exclure :

  • les concessionnaires de véhicules automobiles et de pièces qui fournissent des services de réparation;
  • les magasins de pièces et d’accessoires pour véhicules automobiles qui vendent au détail des pièces et des accessoires, neufs et remis à neuf, et qui réparent des automobiles;
  • les stations-service qui vendent au détail du carburant et qui fournissent des services de réparation pour les véhicules automobiles.

Réparation de systèmes d’échappement de véhicules automobiles

Unités commerciales dont l’activité principale consiste à remplacer et à réparer les systèmes d’échappement des véhicules automobiles.

Réparation et entretien de la carrosserie, de la peinture et de l’intérieur de véhicules automobiles

Inclure :

  • la restauration d’automobiles anciennes et classiques;
  • la fabrication par conversion sur mesure de limousines;
  • le rembourrage et la décoration d’automobiles;
  • les ateliers de débosselage et de peinture;
  • la réparation de véhicules automobiles accidentés;
  • la réparation de carrosseries de camions ou de remorques;
  • les ateliers de réparation de châssis d’automobiles.

Exclure :

  • la fabrication et la modification de véhicules automobiles en usine (fabrication de matériel de transport).

Autres services spécialisés de réparation et d’entretien de véhicules automobiles ( p. ex. ateliers de réparation de freins, de transmission ou de radiateur)

Inclure :

  • l’installation et la réparation de climatiseurs pour véhicules automobiles;
  • la réparation de freins pour véhicules automobiles;
  • la remise en état et la réparation de ressorts pour véhicules automobiles;
  • la réparation électrique de véhicules automobiles;
  • l’alignement de train avant;
  • la conversion des systèmes au carburant pour véhicules automobiles;
  • la réparation de suspensions pour véhicules automobiles;
  • la réparation de radiateurs;
  • la réparation et le remplacement de la transmission.

Ateliers de remplacement de glaces et de pare-brise

Inclure :

  • les services de remplacement et de teintage de glaces de véhicules automobiles.

Lave-autos

Inclure :

  • les ateliers de finition pour automobiles;
  • les unités de lavage mobile (camions, automobiles);
  • les services de cirage et de polissage de véhicules automobiles.

Tous les autres services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles ( p. ex. centres de diagnostic, évaluation des émissions d’automobiles, réparations de pneus, services de vidange d’huile et de lubrification)

Inclure :

  • les centres de diagnostic pour véhicules automobiles;
  • les services de lubrification et d’antirouille;
  • les services d’évaluation et de vérification des émissions (sans réparation);
  • la réparation de pneus.

Exclure :

  • le rechapage des pneus (fabrication de pneus);
  • la réparation des climatiseurs autres que ceux des automobiles (réparation et entretien d’appareils ménagers).

Réparation et entretien de matériel électronique et de matériel de précision

Inclure :

  • la réparation et le calibrage d’instruments de mesure électrique;
  • la réparation d’instruments nautiques et d’instruments de navigation;
  • la réparation d’équipement photographique;
  • la réparation d’instruments de précision;
  • la réparation et l’entretien d’ordinateurs et d’équipement connexe;
  • la réparation d’équipement électronique;
  • la réparation de matériel pour contrôle de procédé industriel;
  • la réparation d’équipements stéréo;
  • la réparation de téléviseurs.

Exclure :

  • les détaillants, les grossistes et les fabricants de matériel électronique neuf qui fournissent des services de réparation et d’entretien comme activité secondaire;
  • le rebobinage d’induits et la reconstruction de moteurs électriques;
  • l’installation et la réparation de serrures.

Réparation et entretien de machines et de matériel d’usage commercial et industriel

Inclure :

  • les services de forgeron;
  • la réparation de machinerie et de matériel de construction;
  • l’entretien d’extincteurs;
  • la réparation de machinerie et de fournitures industrielles;
  • la réparation de moteurs électriques;
  • la remise en état de contenants et fûts métalliques pour expédition;
  • la réparation de matériel de refroidissement et de réfrigération non domestique;
  • les services de nettoyage de réservoirs et de cheminées;
  • les services de réparation de soudure.

Exclure :

  • la réparation et l’entretien de véhicules automobiles et de matériel électronique;
  • les détaillants, les grossistes et les fabricants de machines et de matériel d’usage commercial et industriel qui fournissent des services de réparation et d’entretien comme activité secondaire;
  • le rebobinage d’induits ou la reconstruction de moteurs électriques;
  • la réparation et la révision des avions en usine;
  • la réparation et la révision des locomotives et des wagons en usine;
  • la réparation et la révision des navires dans un chantier naval;
  • la réparation et l’entretien des avions dans un hangar;
  • la réparation et l’entretien des wagons et des locomotives dans un dépôt ferroviaire;
  • la réparation et la révision des navires en dock flottant.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez téléphoner au 1- 800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

3. Est-ce que l’unique but de cette unité commerciale est de fournir des services à votre entreprise mère, à une entreprise affiliée ou à un bureau professionnel?
(oui-non)

Si vous répondez oui, veuillez indiquer le nom de l’entreprise ou du bureau dans l’espace prévu à cet effet.

C - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.

Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.

1. Ventes de produits et services ( p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.

Inclure :

  • les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
  • les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.

Exclure :

  • les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
  • les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
  • les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.

2. Subventions, dons et collectes de fonds

Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.

Inclure :

  • les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
  • les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.

3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.

Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.

4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)

Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.

Inclure les intérêts provenant :

  • de sources étrangères;
  • d’obligations et de débentures;
  • de prêts hypothécaires;
  • de certificats de placement garanti;
  • de prêts;
  • de valeurs mobilières et de dépôts en banque.

Exclure :

  • la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.

5. Autres revenus (veuillez préciser)

Inclure :

  • les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.

6. Revenus totaux

La somme des questions 1 à 5.

E - Dépenses

1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure :

  • les congés annuels payés;
  • les primes (y compris la participation aux bénéfices);
  • les commissions touchées par les employés;
  • les allocations imposables ( p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme de billets d’avion pour des vacances);
  • les indemnités de départ.

Exclure :

  • tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.

2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :

  • régimes d’assurance-maladie;
  • régimes d’assurance;
  • régime d’assurance-emploi;
  • régimes de pension;
  • régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
  • autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
  • régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Commissions versées à des personnes autres que les employés

Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – État de la rémunération payée.

Inclure :

  • les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.

4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises

Inclure :

  • les honoraires de services juridiques;
  • les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
  • les honoraires d’experts-conseils;
  • les frais d’enseignement et de formation;
  • les honoraires d’architectes;
  • les frais d’évaluation;
  • les frais de gestion et d’administration.

5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)

Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure :

  • la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.

6. Frais pour des services fournis par votre siège social

Inclure :

  • les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.

7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)

Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.

Inclure :

  • les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
  • les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.

Exclure :

  • les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
  • les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.

8. Fournitures de bureau

Inclure :

  • la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
  • les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
  • les frais de traitement de données.

Exclure :

  • les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
  • les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).

9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc. ))

Inclure :

  • les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
  • les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
  • les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
  • les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
  • les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

10. Réparation et entretien ( p. ex. propriété, matériel, véhicules)

Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :

  • des édifices et des structures;
  • de véhicules (y compris l’essence);
  • de la machinerie et du matériel;
  • du matériel de sécurité;
  • de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.

Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc. ))

Inclure :

  • la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
  • l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
  • l’assurance-vie des dirigeants;
  • le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)

Inclure :

  • la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
  • les catalogues, les présentations et les présentoirs;
  • les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
  • les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
  • les dépenses liées aux collectes de fonds.

13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement

Inclure :

  • le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
  • les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.

14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)

Inclure :

  • le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
  • les eaux d’égout.

Exclure :

  • les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
  • le carburant pour véhicules.

15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis

Inclure :

  • les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
  • les droits d’immatriculation de véhicules;
  • les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
  • les frais de permis commerciaux;
  • les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.

16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Inclure :

  • les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
  • les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
  • les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
  • les redevances de franchisage.

17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie

Inclure :

  • les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
  • la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
  • le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.

18. Frais de services financiers

Inclure :

  • les frais de service explicite pour services financiers;
  • les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
  • les frais de recouvrement et de transfert;
  • les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
  • les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
  • les autres frais pour services financiers.

Exclure :

  • les frais d’intérêts.

19. Frais d’intérêts

Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.

Inclure l’intérêt sur :

  • le passif à court terme et à long terme;
  • les contrats de location-acquisition;
  • les obligations, les débentures et les hypothèques.

20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels

Inclure :

  • le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
  • l’amortissement des actifs incorporels ( p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).

21. Créances irrécouvrables

Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de comptes à recevoir ou de prêts.

Inclure :

  • les provisions pour créances irrécouvrables.

Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.

22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)

Inclure :

  • les montants non compris aux questions 1 à 21;
  • les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
  • les dépenses en recherche et développement;
  • les dépenses liées au recrutement.

23. Dépenses totales

La somme des questions 1 à 22.

24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu

Inclure :

  • les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.

25. Gains (pertes) et autres éléments

Inclure :

  • les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
  • les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
  • les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
  • les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
  • les radiations.

26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments

Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.

F - Caractéristiques de l’industrie

4. Vente de marchandises, de pièces et d’accessoires (pour la revente dans le même état qu’au moment de l’achat)

Inclure :

  • les ventes de carburants pour véhicules automobiles;
  • les autres marchandises d’usage courant.

5. Autres ventes

Inclure :

  • le remorquage;
  • le recyclage;
  • les ventes de matières et fournitures recyclées et jetées au rebut.

Stock

Pièces et accessoires, questions 7 à 9

Inscrire la valeur comptable des stocks ( p. ex. le montant inscrit dans les livres comptables).

Inclure :

  • les stocks d’ouverture et de fermeture de tous genres;
  • les matières premières;
  • les biens en cours de fabrication;
  • les produits finis;
  • les pièces qui sont à l’origine des revenus de réparation et d’entretien;
  • les biens achetés pour la revente.

Le stock de fermeture devrait révéler tous les rajustements des stocks.

Exclure :

  • les stocks gardés en consignation pour autrui.

G - Effectif

Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.

1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

2. Employés rémunérés

a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration

Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).

Exclure :

  • les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.

b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps

Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.

3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)

Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.

H - Ventes selon le type de client

Cette section vise  type de client ation : services de réparation et d’entretienfai.

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %

1. Clients au Canada

a) Entreprises

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.

Inclure :

  • les ventes à des sociétés d’État.

b) Particuliers et ménages

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics ( p. ex. hôpitaux, écoles)

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Inclure :

  • les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.

Inclure :

  • les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

J - Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.

Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.

Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1‑800‑972‑9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Merci!

Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle

5-3600-138.4 SQC/EUE-425-75390

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2011 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Table des matières

B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
I - Ventes selon l’emplacement du client
J - Transactions internationales
K - Répartition provinciale ou territoriale
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

B - Activité commerciale principale

1. Veuillez décrire les activités principales de votre entreprise.

Pour nous assurer que vous avez bien reçu le questionnaire approprié, nous vous demandons de décrire brièvement les activités principales de votre unité commerciale.

2. Parmi les activités suivantes, de laquelle tirez-vous la plus grande partie de vos revenus?

Vous trouverez ci-dessous une description de chacune de ces activités.

Services de design d’intérieur

Unités commerciales dont l’activité principale consiste à planifier, à concevoir et à administrer des projets d’organisation de l’espace intérieur pour répondre aux exigences matérielles et esthétiques des gens en tenant compte du code du bâtiment, des règlements relatifs à la santé et à la sécurité, de l’achalandage et des plans d’étage, des exigences mécaniques et électriques, du matériel d’agencement et des meubles.

Exclure :

  • les commerces de détail ou de gros qui offrent également des services de design ou de décoration.

Services de design industriel

Untiés commerciales dont l’activité principale consiste à créer et à élaborer des avant-projets et des spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l’apparence des produits.

Inclure :

  • les services de conception industrielle d’automobiles;
  • les services de consultation de dessin industriel;
  • les services de dessin de meubles;
  • les services de conception et de fabrication de modèles;
  • les services de conception d’emballage industriel.

Exclure :

  • le design de vêtements, de chaussures et de bijoux;
  • l’application des principes et des lois de la physique à la conception, au développement et à l’utilisation de machines, de matériaux, d’instruments, d’ouvrages, de procédés et de systèmes.

Services de design graphique

Unités commerciales dont l’activité principale consiste à planifier, à concevoir et à gérer la production de moyens de communication visuelle afin de véhiculer des messages ou des notions, de clarifier l’information complexe ou de projeter des identités visuelles.

Inclure :

  • les illustrateurs commerciaux;
  • les services d’illustration médicale;
  • les services de conceptions sérigraphiques.

Exclure :

  • les concepteurs de pages Web;
  • les imprimeurs et éditeurs;
  • les entreprises publicitaires ( c.-à-d. les entreprises qui créent ou placent du matériel publicitaire, ou celles qui achètent du temps ou de l’espace publicitaire des propriétaires de médias et le revendent directement à des agences de publicité ou à des annonceurs).

Autres services de design spécialisé

Unités commerciales dont l’activité principale n’est pas incluse ci-dessus, mais consiste à fournir des services professionnels de design.

Inclure les services de design spécialisé suivants :

  • le dessin de vêtements;
  • la conception de chaussures;
  • la conception de bijoux;
  • la conception de sacs à main;
  • les créateurs de mode;
  • la conception de textiles;
  • la décoration scénique théâtrale;
  • la conception de chars allégoriques;
  • la conception d’expositions muséographiques.

Exclure :

  • la conception par ordinateur.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-800‑972‑9692 pour obtenir des instructions plus précises.

C - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.

Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.

1. Ventes de produits et services ( p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.

Inclure :

  • les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
  • les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.

Exclure :

  • les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
  • les taxes de vente fédérales, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
  • les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.

2. Subventions, dons et collectes de fonds

Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.

Inclure :

  • les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
  • les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.

3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.

Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.

4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)

Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.

Inclure les intérêts provenant :

  • de sources étrangères;
  • d’obligations et de débentures;
  • de prêts hypothécaires;
  • de certificats de placement garanti;
  • de prêts;
  • de valeurs mobilières et de dépôts en banque.

Exclure :

  • la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.

5. Autres revenus (veuillez préciser)

Inclure :

  • les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.

6. Revenus totaux

La somme des questions 1 à 5.

E - Dépenses

1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – état de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure :

  • les congés annuels payés;
  • les primes (y compris la participation aux bénéfices);
  • les commissions touchées par les employés;
  • les allocations imposables ( p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme des billets d’avion pour des vacances);
  • les indemnités de départ.

Exclure :

  • tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.

2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :

  • régimes d’assurance-maladie;
  • régimes d’assurance;
  • régime d’assurance-emploi;
  • régimes de pension;
  • régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
  • autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
  • régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Commissions versées à des personnes autres que les employés

Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – État de la rémunération payée.

Inclure :

  • les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.

4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises

Inclure :

  • les honoraires de services juridiques;
  • les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
  • les honoraires d’experts-conseils;
  • les frais d’enseignement et de formation;
  • les honoraires d’architectes;
  • les frais d’évaluation;
  • les frais de gestion et d’administration.

5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)

Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure :

  • la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.

6. Frais pour des services fournis par votre siège social

Inclure :

  • les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.

7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)

Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.

Inclure :

  • les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
  • les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.

Exclure :

  • les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
  • les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.

8. Fournitures de bureau

Inclure :

  • la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
  • les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
  • les frais de traitement de données.

Exclure :

  • les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
  • les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).

9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

  • les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
  • les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
  • les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
  • les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
  • les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

10. Réparation et entretien ( p. ex. propriété, matériel, véhicules)

Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :

  • des édifices et des structures;
  • de véhicules (y compris l’essence);
  • de la machinerie et du matériel;
  • du matériel de sécurité;
  • de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.

Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

  • la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
  • l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
  • l’assurance-vie des dirigeants;
  • le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)

Inclure :

  • la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
  • les catalogues, les présentations et les présentoirs;
  • les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
  • les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
  • les dépenses liées aux collectes de fonds.

13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement

Inclure :

  • le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
  • les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.

14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)

Inclure :

  • le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
  • les eaux d’égout.

Exclure :

  • les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
  • le carburant pour véhicules.

15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis

Inclure :

  • les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
  • les droits d’immatriculation de véhicules;
  • les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
  • les frais de permis commerciaux;
  • les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.

16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Inclure :

  • les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
  • les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
  • les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
  • les redevances de franchisage.

17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie

Inclure :

  • les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
  • la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
  • le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.

18. Frais de services financiers

Inclure :

  • les frais de service explicite pour services financiers;
  • les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
  • les frais de recouvrement et de transfert;
  • les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
  • les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
  • les autres frais pour services financiers.

Exclure :

  • les frais d’intérêts.

19. Frais d’intérêts

Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.

Inclure l’intérêt sur :

  • le passif à court terme et à long terme;
  • les contrats de location-acquisition;
  • les obligations, les débentures et les hypothèques.

20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels

Inclure :

  • le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
  • l’amortissement des actifs incorporels ( p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).

21. Créances irrécouvrables

Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de compte client ou de prêts.

Inclure :

  • les provisions pour créances irrécouvrables.

Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.

22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)

Inclure :

  • les montants non compris aux questions 1 à 21;
  • les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
  • les dépenses en recherche et développement;
  • les dépenses liées au recrutement.

23. Dépenses totales

La somme des questions 1 à 22.

24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu

Inclure :

  • les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.

25. Gains (pertes) et autres éléments

Inclure :

  • les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
  • les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
  • les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
  • les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
  • les radiations.

26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments

Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.

F - Caractéristiques de l’industrie

Services de design d’intérieur

1. Services de design d’intérieur, y compris la gestion en construction

Services de design d’intérieur, dont le contrat prévoit la gestion par le concepteur du processus de construction nécessaire pour réaliser le design. Comprend la programmation, le design conceptuel ( c.-à-d. schématique), la mise au point du design, la spécification des éléments et des composantes nécessaires, la préparation des documents relatifs à la construction et la gestion du contrat. Comprend les services de design d’intérieur liés à la restauration ou à la rénovation de bâtiments historiques.

a) Services de design d’intérieur résidentiel, à l’exception de la restauration historique

Services de design d’intérieur d’immeubles résidentiels, dont le contrat prévoit la gestion par le concepteur du processus de construction nécessaire pour réaliser le design. Comprend la programmation, le design conceptuel ( c.-à-d.  schématique), la mise au point du design, la spécification des éléments et des composantes nécessaires, la préparation des documents relatifs à la construction et la gestion du contrat.

Exclure :

  • les services de design d’intérieur liés à la restauration et à la rénovation de bâtiments historiques.

b) Services de design d’intérieur non résidentiel, à l’exception de la restauration historique

Services de design d’intérieur d’immeubles non résidentiels, dont le contrat prévoit la gestion par le concepteur du processus de construction nécessaire pour réaliser le design. Comprend la programmation, le design conceptuel ( c.-à-d. schématique), la mise au point du design, la spécification des éléments et des composantes nécessaires, la préparation des documents relatifs à la construction et la gestion du contrat.

Exclure :

  • les services de design d’intérieur liés à la restauration et à la rénovation de bâtiments historiques.

c) Services de design d’intérieur de bâtiments historiques, y compris la restauration historique

Services de design d’intérieur de bâtiments dont le caractère historique doit être pris en compte. Comprend les services liés aux restaurations et aux changements de vocation.

Exclure :

  • les services de décoration intérieure;
  • les services de conseils en design d’intérieur;
  • les services de design architectural.

2. Services de design d’intérieur, à l’exception de la gestion en construction

Services de design d’intérieur, dont le contrat ne prévoit pas de services de gestion en construction.

Inclure :

  • services de design d’éclairage intérieur;
  • services de design de parures de fenêtres;
  • services de sélection de couleurs et de finis;
  • services de disposition d’ameublement, d’accessoires et d’équipement.

3. Services de décoration intérieure

Services esthétiques liés à l’espace intérieur.

Services de design industriel

4. Services de design industriel de produits

Services de design visant à optimiser l’efficacité de la fabrication, ainsi que la fonction et l’apparence des produits.

Inclure :

  • le choix de matériaux, de méthodes et de techniques de construction, de mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de surface du produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l’attrait commercial et de la facilité de production, de distribution, d’utilisation et d’entretien.

Exclure :

  • la conception de vêtements, de chaussures, de bijoux et de textiles; veuillez déclarer ces activités dans cette section, à la question 13 ci-dessous.

5. Services de design et de fabrication de modèles

Services de conception et de fabrication de modèles de nouveaux concepts de produits; les modèles peuvent être à pleine échelle ou à échelle réduite.

Services de design graphique

6. Services de design graphique d’images de marque et de communication

Conception d’images de marque et de produits de communication interne et externe.

Inclure :

  • la conception d’un ensemble cohérent de logos, de présentation graphique et de produits imprimés et électroniques.

Exclure :

  • le design graphique de publicités et d’identités de marque.

7. Services de design graphique publicitaire

Conception de l’apparence visuelle d’une publicité ou d’une campagne de publicité.

Inclure :

  • les services de design d’identités de marque.

Exclure :

  • la création de publicités ou de campagnes publicitaires complètes.

8. Services d’illustration commerciale

Illustrations devant servir à des projets de design graphique.

9. Services de design d’interfaces graphiques interactifs

Conception d’interfaces de logiciel, sauf celles liées à la conception d’un site Internet.

Inclure :

  • la conception d’interfaces de jeux vidéo.

10. Services de design graphique de livres, de revues et de journaux

Design graphique de livres, de magazines et de journaux, y compris les pages couverture et la présentation intérieure de même que le choix des types de caractères.

11. Services de design graphique pour la radiotélédiffusion et le cinéma

Design graphique pour le cinéma et la télévision tels que des titres, des montages d’ouverture et de fermeture, des intercalaires, des transitions et des publicités interstitielles, des procédés fond bleu ou fond vert et des animations.

12. Tous les autres services de design graphique

Inclure :

  • les services de design graphique de signalisation et d’orientation particulière;
  • les services de design graphique d’emballages;
  • les services de design de types de caractères.

Mode, bijoux, chaussures et autres services de design

13. Vêtements, chaussures, textiles, bijoux et autres services de design spécialisé non classés ailleurs

Autres services de design comprenant les vêtements, les chaussures, les bijoux, les chars allégoriques, les textiles et les patrons devant servir à la fabrication des composantes individuelles de vêtements et de chaussures.

Produits et services connexes

14. Services de conception et de développement de sites Web

Inclure :

  • les éditeurs de logiciels;
  • les fournisseurs de services Internet, de sites portails de recherche et de services de traitement de données;
  • la conception de systèmes informatiques et les services connexes.

15. Services de conseils

Conseils et aide en matière de design spécialisé.

16. Services d’imprimerie

Impression de copies d’images et de documents pour d’autres personnes, moyennant des frais.

17. Services de dessin

Production de schémas, de plans, d’illustrations, de graphiques ou de modèles détaillés à partir de devis d’ingénieurs ou d’architectes, en vue de la conception, de la fabrication, de l’installation, de la construction et de la réparation ou de l’entretien d’immeubles, de structures, de systèmes ou de composants.

18. Ventes de marchandises achetées pour la revente telles quelles

Ventes de marchandises de détail ou en gros.

19. Toutes les autres ventes (veuillez préciser)

Inclure :

  • les services de décoration intérieure;
  • les services de conseils (qui ne sont pas liés à la réalisation du design);
  • les services d’études de marché;
  • les services de conception de publicités ( p. ex. la création de publicités ou de campagnes de publicité complètes).

20. Ventes totales

La somme des questions 1 à 19.

G - Effectif

Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.

1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

2. Employés rémunérés

a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration

Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).

Exclure :

  • les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.

b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps

Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.

3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)

Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.

H - Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a) Entreprises

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.

Inclure :

  • les ventes à des sociétés d’état.

b) Particuliers et ménages

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics ( p. ex. hôpitaux, écoles)

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Inclure :

  • les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.

Inclure :

  • les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

I - Ventes selon l’emplacement du client

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon l’emplacement du client (premier point de vente).

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

Le pourcentage de la ligne 14 doit égaler celui de la question 2, à la section H.

J - Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.

Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

K - Répartition provinciale ou territoriale

Cette section vise à recueillir des renseignements sur les emplacements exploités par votre entreprise durant la période de déclaration.

Veuillez déclarer le nombre d'unités commerciales ou d'emplacements exploités au Canada pendant la période de déclaration. Une unité commerciale est définie comme étant la plus petite unité d'une entreprise pour laquelle on tient à jour des documents comptables, aux fins de renseignements sur les revenus, les dépenses et l'emploi entre autres.

Veuillez déclarer les données des provinces ou des territoires dans lesquels vous avez des unités commerciales et indiquer si les montants que vous déclarez sont en dollars canadiens ou en pourcentage.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.

Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1‑800‑972‑9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Merci!

Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle

5-3600-138.4 SQC/EUE-425-75390

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2010 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Table des matières

B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
I - Ventes selon l’emplacement du client
J - Transactions internationales
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

B - Activité commerciale principale

1. Veuillez décrire les activités principales de votre entreprise.

Pour nous assurer que vous avez bien reçu le questionnaire approprié, nous vous demandons de décrire brièvement les activités principales de votre unité commerciale.

2. Parmi les activités suivantes, de laquelle tirez-vous la plus grande partie de vos revenus?

Vous trouverez ci-dessous une description de chacune de ces activités.

Services de design d’intérieur

Unités commerciales dont l’activité principale consiste à planifier, à concevoir et à administrer des projets d’organisation de l’espace intérieur pour répondre aux exigences matérielles et esthétiques des gens en tenant compte du code du bâtiment, des règlements relatifs à la santé et à la sécurité, de l’achalandage et des plans d’étage, des exigences mécaniques et électriques, du matériel d’agencement et des meubles.

Exclure :

  • les commerces de détail ou de gros qui offrent également des services de design ou de décoration.

Services de design industriel

Untiés commerciales dont l’activité principale consiste à créer et à élaborer des avant-projets et des spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l’apparence des produits.

Inclure :

  • les services de conception industrielle d’automobiles;
  • les services de consultation de dessin industriel;
  • les services de dessin de meubles;
  • les services de conception et de fabrication de modèles;
  • les services de conception d’emballage industriel.

Exclure :

  • le design de vêtements, de chaussures et de bijoux;
  • l’application des principes et des lois de la physique à la conception, au développement et à l’utilisation de machines, de matériaux, d’instruments, d’ouvrages, de procédés et de systèmes.

Services de design graphique

Unités commerciales dont l’activité principale consiste à planifier, à concevoir et à gérer la production de moyens de communication visuelle afin de véhiculer des messages ou des notions, de clarifier l’information complexe ou de projeter des identités visuelles.

Inclure :

  • les illustrateurs commerciaux;
  • les services d’illustration médicale;
  • les services de conceptions sérigraphiques.

Exclure :

  • les concepteurs de pages Web;
  • les imprimeurs et éditeurs;
  • les entreprises publicitaires (c.-à-d. les entreprises qui créent ou placent du matériel publicitaire, ou celles qui achètent du temps ou de l’espace publicitaire des propriétaires de médias et le revendent directement à des agences de publicité ou à des annonceurs).

Autres services de design spécialisé

Unités commerciales dont l’activité principale n’est pas incluse ci-dessus, mais consiste à fournir des services professionnels de design.

Inclure les services de design spécialisé suivants :

  • le dessin de vêtements;
  • la conception de chaussures;
  • la conception de bijoux;
  • la conception de sacs à main;
  • les créateurs de mode;
  • la conception de textiles;
  • la décoration scénique théâtrale;
  • la conception de chars allégoriques;
  • la conception d’expositions muséographiques.

Exclure :

  • la conception par ordinateur.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-800‑972‑9692 pour obtenir des instructions plus précises.

C - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.

Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.

1. Ventes de produits et services (p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.

Inclure :

  • les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
  • les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.

Exclure :

  • les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
  • les taxes de vente fédérales, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
  • les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.

2. Subventions, dons et collectes de fonds

Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.

Inclure :

  • les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
  • les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.

3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.

Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.

4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)

Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.

Inclure les intérêts provenant :

  • de sources étrangères;
  • d’obligations et de débentures;
  • de prêts hypothécaires;
  • de certificats de placement garanti;
  • de prêts;
  • de valeurs mobilières et de dépôts en banque.

Exclure :

  • la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.

5. Autres revenus (veuillez préciser)

Inclure :

  • les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.

6. Revenus totaux

La somme des questions 1 à 5.

E - Dépenses

1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – état de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure :

  • les congés annuels payés;
  • les primes (y compris la participation aux bénéfices);
  • les commissions touchées par les employés;
  • les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme des billets d’avion pour des vacances);
  • les indemnités de départ.

Exclure :

  • tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.

2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :

  • régimes d’assurance-maladie;
  • régimes d’assurance;
  • régime d’assurance-emploi;
  • régimes de pension;
  • régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
  • autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
  • régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Commissions versées à des personnes autres que les employés

Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – État de la rémunération payée.

Inclure :

  • les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.

4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises

Inclure :

  • les honoraires de services juridiques;
  • les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
  • les honoraires d’experts-conseils;
  • les frais d’enseignement et de formation;
  • les honoraires d’architectes;
  • les frais d’évaluation;
  • les frais de gestion et d’administration.

5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)

Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure :

  • la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.

6. Frais pour des services fournis par votre siège social

Inclure :

  • les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.

7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)

Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.

Inclure :

  • les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
  • les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.

Exclure :

  • les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
  • les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.

8. Fournitures de bureau

Inclure :

  • la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
  • les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
  • les frais de traitement de données.

Exclure :

  • les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
  • les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).

9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

  • les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
  • les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
  • les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
  • les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
  • les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

10. Réparation et entretien (p. ex. propriété, matériel, véhicules)

Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :

  • des édifices et des structures;
  • de véhicules (y compris l’essence);
  • de la machinerie et du matériel;
  • du matériel de sécurité;
  • de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.

Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

  • la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
  • l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
  • l’assurance-vie des dirigeants;
  • le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)

Inclure :

  • la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
  • les catalogues, les présentations et les présentoirs;
  • les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
  • les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
  • les dépenses liées aux collectes de fonds.

13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement

Inclure :

  • le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
  • les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.

14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)

Inclure :

  • le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
  • les eaux d’égout.

Exclure :

  • les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
  • le carburant pour véhicules.

15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis

Inclure :

  • les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
  • les droits d’immatriculation de véhicules;
  • les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
  • les frais de permis commerciaux;
  • les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.

16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Inclure :

  • les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
  • les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
  • les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
  • les redevances de franchisage.

17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie

Inclure :

  • les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
  • la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
  • le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.

18. Frais de services financiers

Inclure :

  • les frais de service explicite pour services financiers;
  • les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
  • les frais de recouvrement et de transfert;
  • les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
  • les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
  • les autres frais pour services financiers.

Exclure :

  • les frais d’intérêts.

19. Frais d’intérêts

Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.

Inclure l’intérêt sur :

  • le passif à court terme et à long terme;
  • les contrats de location-acquisition;
  • les obligations, les débentures et les hypothèques.

20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels

Inclure :

  • le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
  • l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).

21. Créances irrécouvrables

Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de comptes à recevoir ou de prêts.

Inclure :

  • les provisions pour créances irrécouvrables.

Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.

22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)

Inclure :

  • les montants non compris aux questions 1 à 21;
  • les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
  • les dépenses en recherche et développement;
  • les dépenses liées au recrutement.

23. Dépenses totales

La somme des questions 1 à 22.

24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu

Inclure :

  • les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.

25. Gains (pertes) et autres éléments

Inclure :

  • les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
  • les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
  • les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
  • les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
  • les radiations.

26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments

Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.

F - Caractéristiques de l’industrie

Services de design d’intérieur

1. Services de design d’intérieur, y compris la gestion en construction

Services de design d’intérieur, dont le contrat prévoit la gestion par le concepteur du processus de construction nécessaire pour réaliser le design. Comprend la programmation, le design conceptuel (c.-à-d. schématique), la mise au point du design, la spécification des éléments et des composantes nécessaires, la préparation des documents relatifs à la construction et la gestion du contrat. Comprend les services de design d’intérieur liés à la restauration ou à la rénovation de bâtiments historiques.

a) Services de design d’intérieur résidentiel, à l’exception de la restauration historique

Services de design d’intérieur d’immeubles résidentiels, dont le contrat prévoit la gestion par le concepteur du processus de construction nécessaire pour réaliser le design. Comprend la programmation, le design conceptuel (c.-à-d. schématique), la mise au point du design, la spécification des éléments et des composantes nécessaires, la préparation des documents relatifs à la construction et la gestion du contrat.

Exclure :

  • les services de design d’intérieur liés à la restauration et à la rénovation de bâtiments historiques.

b) Services de design d’intérieur non résidentiel, à l’exception de la restauration historique

Services de design d’intérieur d’immeubles non résidentiels, dont le contrat prévoit la gestion par le concepteur du processus de construction nécessaire pour réaliser le design. Comprend la programmation, le design conceptuel (c.-à-d. schématique), la mise au point du design, la spécification des éléments et des composantes nécessaires, la préparation des documents relatifs à la construction et la gestion du contrat.

Exclure :

  • les services de design d’intérieur liés à la restauration et à la rénovation de bâtiments historiques.

c) Services de design d’intérieur de bâtiments historiques, y compris la restauration historique

Services de design d’intérieur de bâtiments dont le caractère historique doit être pris en compte. Comprend les services liés aux restaurations et aux changements de vocation.

Exclure :

  • les services de décoration intérieure;
  • les services de conseils en design d’intérieur;
  • les services de design architectural.

2. Services de design d’intérieur, à l’exception de la gestion en construction

Services de design d’intérieur, dont le contrat ne prévoit pas de services de gestion en construction.

Inclure :

  • services de design d’éclairage intérieur;
  • services de design de parures de fenêtres;
  • services de sélection de couleurs et de finis;
  • services de disposition d’ameublement, d’accessoires et d’équipement.

3. Services de décoration intérieure

Services esthétiques liés à l’espace intérieur.

Services de design industriel

4. Services de design industriel de produits

Services de design visant à optimiser l’efficacité de la fabrication, ainsi que la fonction et l’apparence des produits.

Inclure :

  • le choix de matériaux, de méthodes et de techniques de construction, de mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de surface du produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l’attrait commercial et de la facilité de production, de distribution, d’utilisation et d’entretien.

Exclure :

  • la conception de vêtements, de chaussures, de bijoux et de textiles; veuillez déclarer ces activités dans cette section, à la question 13 ci-dessous.

5. Services de design et de fabrication de modèles

Services de conception et de fabrication de modèles de nouveaux concepts de produits; les modèles peuvent être à pleine échelle ou à échelle réduite.

Services de design graphique

6. Services de design graphique d’images de marque et de communication

Conception d’images de marque et de produits de communication interne et externe.

Inclure :

  • la conception d’un ensemble cohérent de logos, de présentation graphique et de produits imprimés et électroniques.

Exclure :

  • le design graphique de publicités et d’identités de marque.

7. Services de design graphique publicitaire

Conception de l’apparence visuelle d’une publicité ou d’une campagne de publicité.

Inclure :

  • les services de design d’identités de marque.

Exclure :

  • la création de publicités ou de campagnes publicitaires complètes.

8. Services d’illustration commerciale

Illustrations devant servir à des projets de design graphique.

9. Services de design d’interfaces graphiques interactifs

Conception d’interfaces de logiciel, sauf celles liées à la conception d’un site Internet.

Inclure :

  • la conception d’interfaces de jeux vidéo.

10. Services de design graphique de livres, de revues et de journaux

Design graphique de livres, de magazines et de journaux, y compris les pages couverture et la présentation intérieure de même que le choix des types de caractères.

11. Services de design graphique pour la radiotélédiffusion et le cinéma

Design graphique pour le cinéma et la télévision tels que des titres, des montages d’ouverture et de fermeture, des intercalaires, des transitions et des publicités interstitielles, des procédés fond bleu ou fond vert et des animations.

12. Tous les autres services de design graphique

Inclure :

  • les services de design graphique de signalisation et d’orientation particulière;
  • les services de design graphique d’emballages;
  • les services de design de types de caractères.

Mode, bijoux, chaussures et autres services de design

13. Vêtements, chaussures, textiles, bijoux et autres services de design spécialisé non classés ailleurs

Autres services de design comprenant les vêtements, les chaussures, les bijoux, les chars allégoriques, les textiles et les patrons devant servir à la fabrication des composantes individuelles de vêtements et de chaussures.

Produits et services connexes

14. Services de conception et de développement de sites Web

Inclure :

  • les éditeurs de logiciels;
  • les fournisseurs de services Internet, de sites portails de recherche et de services de traitement de données;
  • la conception de systèmes informatiques et les services connexes.

15. Services de conseils

Conseils et aide en matière de design spécialisé.

16. Services d’imprimerie

Impression de copies d’images et de documents pour d’autres personnes, moyennant des frais.

17. Services de dessin

Production de schémas, de plans, d’illustrations, de graphiques ou de modèles détaillés à partir de devis d’ingénieurs ou d’architectes, en vue de la conception, de la fabrication, de l’installation, de la construction et de la réparation ou de l’entretien d’immeubles, de structures, de systèmes ou de composants.

18. Ventes de marchandises achetées pour la revente telles quelles

Ventes de marchandises de détail ou en gros.

19. Toutes les autres ventes (veuillez préciser)

Inclure :

  • les services de décoration intérieure;
  • les services de conseils (qui ne sont pas liés à la réalisation du design);
  • les services d’études de marché;
  • les services de conception de publicités (p. ex. la création de publicités ou de campagnes de publicité complètes).

20. Ventes totales

La somme des questions 1 à 19.

G - Effectif

Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.

1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

2. Employés rémunérés

a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration

Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).

Exclure :

  • les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.

b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps

Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.

3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)

Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.

H - Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a) Entreprises

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.

Inclure :

  • les ventes à des sociétés d’état.

b) Particuliers et ménages

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics (p. ex. hôpitaux, écoles)

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Inclure :

  • les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.

Inclure :

  • les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

I - Ventes selon l’emplacement du client

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon l’emplacement du client (premier point de vente).

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

Le pourcentage de la ligne 14 doit égaler celui de la question 2, à la section H.

J - Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.

Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.

Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1‑800‑972‑9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Merci!

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