Introduction

La version 1.2 du SCPAN Canada 2012 est une mise à jour du SCPAN Canada 2012 version 1.1. Certaines catégories furent divisées tandis que d'autres furent fusionnées. De nouvelles catégories furent incorporées et d'autres furent éliminées pour une diminution nette de 79 catégories de produits à différents niveaux, permettant ainsi une plus grande pertinence pour les programmes statistiques et les utilisateurs. Toutefois, la plupart des changements étaient de nature éditoriale comme ceux liés à des corrections de titres de catégories, précisant ainsi leur formulation. La liste détaillée des changements peut être obtenue auprès de la Division des normes, à l'adresse suivante: standards-normes@statcan.gc.ca.

Structure de la classification type

La structure de la classification type comprend quatre niveaux : groupe, classe, sous-classe et détail. Le tableau ci-après fait état de la nomenclature et indique le nombre de catégories à l'intérieur de chaque niveau de la classification SCPAN Canada 2012 pour les versions 1.2 et 1.1.

La structure de la classification type de la classification SCPAN Canada 2012

Niveau	Codage	Nombre de catégories SCPAN 2012 version 1.2	Nombre de catégories SCPAN 2012 version 1.1
Groupe	Codes à 3 chiffres	156	158
Classe	Codes à 5 chiffres	506	511
Sous-classe	Codes à 6 chiffres	1 389	1 402
Détail	Codes à 7 chiffres	2 635	2 694
Total		4 686	4 765
Source : Statistique Canada, SCPAN.

Description

Le fichier relatif au droit d’établissement des résidents permanents de Citoyenneté et Immigration Canada contient environ 2,75 millions de fiches concernant les personnes ayant obtenu le droit d’établissement au Canada entre 2003 et 2013. L’information figurant dans le fichier de données est tirée de l’information que ces personnes ont fournie sur la fiche relative au droit d’établissement, laquelle n’a pas fait l’objet d’une mise à jour depuis l’octroi du droit d’établissement. Les variables disponibles peuvent être décrites à l’aide de la liste de sujets ci-dessous. Il y a beaucoup plus de variables dans le fichier de données parce que les variables groupées ont été dérivées à partir des éléments de données figurant sur la fiche relative au droit d’établissement. Ainsi, l’âge en années y figure par exemple. Deux autres variables correspondant aux groupes d’âge de 5 ans et de 15 ans ont également été ajoutées au fichier de données. Autre exemple : le pays de naissance figure sur la fiche relative au droit d’établissement, tandis que deux autres variables catégorisant ce pays en région du monde et en région ont été ajoutées au fichier de données.

Période de référence

2003-2013

Sujets

• Âge en années, plus les groupes d’âge de 5 ans et de 15 ans
• État matrimonial
• Sexe
• Langue maternelle
• Langues officielles parlées
• Date d’octroi du droit d’établissement : année-mois-jour
• Niveau de scolarité – aucune scolarité, études secondaires ou moins, …, doctorat
• Années d’études
• Pays de naissance, plus la catégorie regroupant la région et la région du monde
• Pays de citoyenneté, plus la catégorie regroupant la région et la région du monde
• Destination prévue – RMR, division de recensement et province (ou, à défaut, dernière adresse connue)
• Catégorie d’immigrants – données tirées des premier, deuxième, troisième et quatrième groupe hiérarchique faisant partie de la catégorie
• Appellation d’emploi figurant sur la fiche relative au droit d’établissement (approximativement 9 900 catégories)
• Niveau de compétence (deux différentes hiérarchies sont utilisées) correspondant à l’appellation d’emploi figurant sur la fiche relative au droit d’établissement
• Code de la CNP (2006 et 2011) attribué d’après l’appellation d’emploi figurant sur la fiche relative au droit d’établissement

Population cible

Une personne est prise en compte seulement si elle a obtenu le droit d’établissement ou le statut de résident permanent au Canada entre 2003 et 2013.

Échantillonnage

Aucun échantillonnage n’est fait, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible.

Date et lieu

Le 21 février 2023, de 13 h 00 à 17 h  00
Réunion virtuelle sur Microsoft Teams

Membres

• Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada (présidente)
• Anil Arora, statisticien en chef du Canada
• Mary Dawson, ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, avocate
• Len Garis, chercheur et professeur associé
• Ali Ghorbani, titulaire d'une chaire de recherche du Canada en cybersécurité, Université du Nouveau-Brunswick
• Robert Gordon, conseiller stratégique, Échange canadien de menaces cybernétiques

Absent

• David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa

Invités/soutien de Statistique Canada

• Lynn Barr-Telford
• Mélanie Scott
• André Loranger
• Stéphane Dufour
• Kathleen Mitchell
• Eric Rancourt
• Josée Bégin
• Tom Dufour
• Pierre Desrochers
• Tony Labillois
• Ashley Edwards
• Martin Beaulieu
• Geneviève Jourdain
• Anne Ethier
• Farnaz Ahanin
• Vanessa Abdallah

1. Présentations et mot d'ouverture

Anil Arora, statisticien en chef du Canada
Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada (présidente)

M. Arora a ouvert la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres à la sixième réunion du Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées (CCEMAM). Il a remercié les membres et a noté que leurs compétences et leur expertise sont de la plus haute importance pour Statistique Canada, et essentielles pour que l'agence continue à se moderniser d'une manière éthique et responsable, tout en offrant un meilleur accès aux données. M. Arora a remercié Chantal Bernier d'avoir accepté le rôle de présidente du Conseil et a présenté à tour de rôle les participants et les présentateurs de Statistique Canada. Mme Bernier a ensuite présenté les membres du Conseil et le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Mme Bernier a conclu le mot d'ouverture en déclarant que la réunion permettra d'explorer davantage la nécessité de trouver un équilibre entre le droit individuel à la protection de la vie privée et l'intérêt public pour les données. La relation entre les statistiques et la vie privée est essentielle lorsque les données sont examinées dans le cadre des quatre P : Procurer, Protéger, Préparer et Partager.

2. Mises à jour du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Philippe Dufresne, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

M. Dufresne a souligné la nécessité de protéger la vie privée et l'intérêt public. Les Canadiens veulent pouvoir participer pleinement à la société et au monde numérique. Par conséquent, les Canadiens et leurs institutions doivent être en mesure de profiter des avantages de la technologie et de l'innovation dans les secteurs privé et public. Pour y parvenir, des lois modernisées sont nécessaires, tant pour le secteur privé que pour le secteur public. La poursuite de la collaboration et du travail entre les deux agences est tout aussi importante. Trois thèmes clés ont été abordés :

1. La vie privée en tant que droit fondamental.
2. La protection de la vie privée au service de l'intérêt public, de l'innovation et de la compétitivité du Canada.
3. La vie privée en tant qu'accélérateur de la confiance des Canadiens dans leurs institutions.

M. Dufresne a fait remarquer que la collecte d'information doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire et proportionnel pour atteindre les objectifs d'une organisation. Il est également important de former les personnes qui traitent l'information à l'importance de la protection de la vie privée et de mettre en place les mécanismes nécessaires pour s'assurer que les politiques et les pratiques sont respectées en tout temps. Lorsque les individus sont convaincus que leurs droits seront protégés, ils se sentent en confiance pour participer librement à l'économie numérique, collaborer avec leur gouvernement et partager des informations avec ce dernier.

Les membres du Conseil sont satisfaits de la présentation du Commissaire à la protection de la vie privée. Ils ont souligné l'importance d'œuvrer en faveur d'une culture de la protection de la vie privée dans laquelle les Canadiens ont le sentiment que leur vie privée est protégée, tout en les éduquant pour qu'ils comprennent comment et pourquoi leurs informations sont recueillies et utilisées. Les entreprises doivent prendre en compte la protection de la vie privée dès le départ pour s'assurer d'être transparentes quant à la finalité des informations recueillies et d'obtenir un consentement valable. Les membres ont convenu que la voie à suivre est de continuer à moderniser les lois sur la protection de la vie privée de manière à reconnaître et à protéger la vie privée en tant que droit fondamental, tout en soutenant l'intérêt public et l'innovation. Il est de la plus haute importance de mettre en œuvre ces deux concepts de manière intégrée et équilibrée.

3. Éthique des données - Mises à jour générales, raffinement et mise en œuvre des principes d'éthique des données dans le contexte du cadre de nécessité et de proportionnalité

Martin Beaulieu, Chef, Centre de coopération internationale et d'innovation en méthodologie, Statistique Canada

Au nom du Secrétariat à l'éthique des données, M. Beaulieu a fait part des progrès réalisés depuis leur dernière présentation, soit lors de la réunion d'avril 2022, et a fourni une mise à jour des activités. Il a fourni un bref aperçu et un résumé des éléments suivants : le Cadre de nécessité et de proportionnalité (N&P), le rôle du Secrétariat à l'éthique des données au sein de Statistique Canada, et les fondements des considérations éthiques et les six principes directeurs. Pour le Secrétariat, les prochaines étapes comprennent l'intégration et l'amélioration des processus existants, la poursuite des efforts de communication avec les partenaires, l'amélioration de la documentation relative aux principes directeurs et au Centre de confiance, l'élaboration de matériel de formation et la réalisation de recherches sur des sujets spécifiques.

Les membres du Conseil sont satisfaits de la présentation. Les membres ont été impressionnés par la structure et la diligence du Secrétariat à l'éthique des données. Le cadre et les principes directeurs mis en place permettent aux Canadiens de faire confiance à Statistique Canada en tant qu'organisme en ce qui concerne ses lignes directrices et ses principes éthiques. Les membres ont indiqué qu'il pourrait être intéressant pour le Secrétariat de partager avec les Canadiens le questionnaire utilisé pour les principes directeurs une fois la nouvelle version finalisée. En ce qui concerne les éléments à améliorer, les membres ont soulevé les points suivants : (1) préciser davantage ce pour quoi les données sont recueillies et utilisées ; et (2) reconnaissant que le cadre et les lignes directrices continueront d'être améliorés, l'agence devrait les faire connaître davantage, tout comme l'incroyable travail réalisé par le Canada en matière de protection des données.

4. Plan d'action sur les données désagrégées

Tony Labillois, Directeur général, Direction de la statistique juridique, de la diversité et de la population, Statistique Canada
Ashley Edwards, Chef intérimaire, Division de la diversité et de la statistique socioculturelle, Statistique Canada

Au nom du Secrétariat du Plan d'action pour les données désagrégées (PADD), M. Labillois et Mme Edwards ont fait part des progrès réalisés et ont fourni une mise à jour des activités. Ils ont fourni un bref aperçu et un résumé des éléments suivants : la structure de gouvernance du PADD, le cadre et les réalisations de la dernière année. Les prochaines étapes pour le Secrétariat comprennent la poursuite de l'engagement et de la communication afin de renforcer la confiance et l'approbation sociale en menant diverses activités telles que l'engagement auprès des Canadiens sur la façon de recueillir des données, la poursuite des consultations avec les parties prenantes et les acteurs clés, l'analyse et la diffusion de données, le maintien d'une présence active sur les médias sociaux, le développement et la promotion de normes statistiques à Statistique Canada, le développement d'outils visuels supplémentaires pour fournir un accès aux données, et l'expansion des données désagrégées. Les membres du Conseil ont été invités à réfléchir aux questions et considérations suivantes :

• Les données du PADD sont des données utiles. Que pouvons-nous faire pour renforcer ce message ?
• Le PADD fait partie des cadres de Statistique Canada tels celui de la Nécessité et la Proportionnalité. Existe-t-il d'autres exemples de lignes directrices reconnues par le public que nous devrions prendre en considération ?
• Comment le PADD peut-il renforcer la position de Statistique Canada parmi les institutions publiques les plus dignes de confiance ? Qui sont les personnes influentes et comment pouvons-nous mieux les atteindre ? Quels sont les messages clés importants ?
• Quels sont les groupes ou les communautés auxquels nous pouvons adresser notre message de confiance et qui en tireront le meilleur parti ?

Les membres du Conseil sont satisfaits de la présentation du DDAP et ont répondu à plusieurs des questions posées. Les membres ont souligné l'importance de poursuivre les consultations avec les parties prenantes et les acteurs clés du processus décisionnel et de la conception des programmes, tout en les tenant informés. Il est essentiel de fournir un contexte pour renforcer le concept selon lequel les données du PADD sont des données utiles, et de rester vigilant quant aux messages entourant les résultats publiés dans le cadre du programme. En ce qui concerne les personnes influentes clés, les membres ont mentionné les Nations unies et d'autres organismes internationaux. En ce qui concerne les groupes et les communautés à cibler, les membres ont noté que les sociologues pourraient être une cible intéressante en tant que source d'information et de consultation, car ils analysent la société et mettent en lumière les changements affectant certains groupes démographiques.

5. Projet pilote visant à accorder l'accès au Laboratoire virtuel de données à un chercheur situé aux États-Unis

Geneviève Jourdain, Directrice, Division de l'accès aux données, Statistique Canada

Mme Jourdain a fait le point sur le projet pilote visant à accorder l'accès au Laboratoire virtuel de données à un chercheur situé aux États-Unis. Le projet de recherche est mené en partenariat avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Il a été précisé que l'accès au Laboratoire a été accordé au chercheur et que d'autres étapes suivront. Les membres du Conseil n'avaient pas de questions supplémentaires et ont demandé une mise à jour lors de la prochaine réunion du Conseil.

6. Tour de table et mot de la fin

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora et Mme Bernier ont remercié les membres et les ont invités à partager leurs dernières réflexions.

Mesures de suivi du Conseil consultatif

Suivis :

• Prochaine rencontre : octobre 2023 (provisoirement).
• Fournir une mise à jour sur le projet pilote visant à accorder l'accès au Laboratoire virtuel de données à un chercheur situé aux États-Unis lors de la prochaine rencontre.

Considérations :

• Améliorer l'éducation des Canadiens afin qu'ils comprennent mieux comment et pourquoi leurs informations sont recueillies et utilisées, et promouvoir la sensibilisation au fonctionnement de la protection de la vie privée.
• Le Secrétariat à l'éthique des données partagera avec les Canadiens le questionnaire utilisé pour les principes directeurs une fois que la nouvelle version sera finalisée.
• En ce qui concerne les points à améliorer pour le Secrétariat à l'éthique des données : (1) préciser davantage ce pour quoi les données sont recueillies et utilisées ; et (2) reconnaissant que le cadre et les lignes directrices continueront d'être améliorés, l'agence devrait les faire connaître davantage, tout comme l'incroyable travail réalisé par le Canada en matière de protection des données.

Date et lieu

Le 21 avril 2022, de 8u h 30 à 1u h 30
Réunion virtuelle sur Microsoft Teams

Members

• Anil Arora, statisticien en chef du Canada (président)
• Chantal Bernier, chef de pratique nationale, vie privée et cybersécurité, Dentons Canada
• David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa
• Len Garis, chercheur et professeur associé
• Mary Dawson, ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, avocate
• Robert Gordon, conseiller stratégique, Échange canadien de menaces cybernétiquese

Absent

• Cal Marcoux, dirigeant principal de la sécurité de l'information, Institut canadien d'information sur la santé

Invités/soutien de Statistique Canada 

Jacques Fauteux, André Loranger, Greg Peterson, Lynn Barr-Telford, Mélanie Scott, Janice Keenan, Leila Boussaïd, Eric Rancourt, Tom Dufour, Larry MacNabb, Martin Beaulieu, Julie Trépanier, Patrick Mason, Geneviève Jourdain, Marc St-Denis, Farnaz Ahanin

Présentations et mot d'ouverture

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora ouvre la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres à la cinquième réunion semestrielle du Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées (CCEMAM). Il les remercie pour les conseils et l'encadrement constants qu'ils ont fournis au fil des ans. Il fait remarquer que leurs compétences et leur expertise sont de la plus haute importance pour Statistique Canada, et sont particulièrement essentielles alors que l'organisme continue de se moderniser de façon éthique et responsable, tout en fournissant aux chercheurs et aux décideurs un meilleur accès aux microdonnées anonymisées, ce qui profite à toute la population canadienne. De plus, M. Arora fait remarquer que les étapes du cycle de vie des données (collecte, protection, croissance, diffusion) ont aidé à déterminer le plan de cette réunion.

Le départ à la retraite de Cal Marcoux et sa décision de quitter le Conseil sont pris en note. Les membres soulignent sa précieuse contribution au succès du Conseil.

Le point concernant le projet de Laboratoire virtuel de données

Leila Boussaïd, directrice générale, Direction de l'accès aux données et de la diffusion, Statistique Canada

Mme Boussaïd fait le point sur le projet de Laboratoire virtuel de données (LVD), en soulignant qu'il est en production depuis octobre 2021. Elle fait part des témoignages positifs fournis par les utilisateurs et des plans futurs du projet.

Les membres du Conseil expriment leur appui au projet et conviennent que de nombreuses réflexions ont été faites pour assurer un équilibre entre l'approche axée sur l'utilisateur et la protection de la vie privée des Canadiens dans l'élaboration d'initiatives comme le LVD.

Présentation du Secrétariat de l'éthique des données portant sur l'échelle de sensibilité (dans le contexte du Cadre de nécessité et de proportionnalité)

Martin Beaulieu, chef, Centre de coopération internationale et d'innovation en méthodologie, Statistique Canada; André Loranger, statisticien en chef adjoint, Gestion stratégique des données, Méthodes et Analyse, Statistique Canada (modérateur)

M. Beaulieu fait part des progrès réalisés au nom du Secrétariat de l'éthique des données en ce qui concerne l'échelle de sensibilité et l'évolution du Cadre de nécessité et de proportionnalité qui a été adopté en 2019. L'objectif consiste à optimiser la protection de la vie privée et la production de renseignements au moment de concevoir une approche de collecte de données. Le cadre a été mis en œuvre grâce à la création du Secrétariat de l'éthique des données et à l'élaboration des six principes directeurs, du Cadre de nécessité et de proportionnalité 2.0 et de l'échelle de sensibilité. Un résumé des six principes directeurs est fourni. De plus, M. Beaulieu fournit aux membres des renseignements sur l'échelle de sensibilité, un outil en cours d'élaboration pour amorcer et faciliter les examens. On fait remarquer que l'équipe continue d'évaluer l'échelle dans le cadre de projets pilotes pour s'assurer qu'elle est bien intégrée au processus d'acquisition des données de l'organisme.

Les prochaines étapes comprennent les efforts de communication avec les partenaires pour perfectionner le processus, la participation au forum international sur l'éthique des données, la formation continue offerte ainsi que la mise en œuvre et le perfectionnement de l'échelle de sensibilité. L'invité de l'étranger, Jan Robert Suesser, a été appelé à fournir une perspective externe sur la présentation de M. Beaulieu.

Conférencier invité de l'étrangeru : Jan Robert Suesser

Jan Robert Suesser, membre du Comité consultatif en matière d'éthique de l'Institut international de statistique
Jacques Fauteux, statisticien en chef adjoint, Secteur de l'engagement stratégique, Statistique Canada (modérateur)

M. Suesser commence par fournir un aperçu historique des statistiques officielles. Il poursuit la discussion en présentant une perspective externe à la présentation de M. Beaulieu.

M. Suesser fait remarquer que, pour que les renseignements tirés des statistiques officielles puissent être utiles, il est nécessaire d'illustrer la façon dont ils sont produits. La préoccupation éthique concerne principalement l'interaction entre le travail de l'organisme et les personnes, ainsi que la société en général. Au Canada, on accepte généralement le désir de mieux comprendre et de fournir des données désagrégées pour éclairer les débats publics et l'élaboration des politiques. En fournissant des données désagrégées, il est important de mesurer et de diffuser les données pertinentes sur les inégalités tout en présentant une justification. Le Cadre de nécessité et de proportionnalité dans lequel Statistique Canada travaille est fort apprécié à cet égard, car il fournit une justification pour expliquer les raisons pour lesquelles les données sont produites. Toutefois, il est important de noter que le cadre n'empêche pas l'utilisation abusive des données, mais qu'il s'agit plutôt d'un outil utilisé pour offrir du soutien. Les préjugés et la stigmatisation mentionnés dans la présentation de M. Beaulieu sont largement présents dans les débats publics avec les populations vulnérables. Les organismes, dont Statistique Canada, doivent s'assurer qu'ils ne créent pas un profil nuisible qui pourrait propager des stéréotypes en recueillant les données.

Les membres du Conseil sont satisfaits des présentations et des divers éléments liés à l'examen des concepts de protection de la vie privée, d'équité et d'absence de préjudice. En ce qui concerne l'échelle de sensibilité, les membres avertissent que certaines questions peuvent s'inscrire dans un continuum plutôt que les questions « oui/non » qui sont actuellement utilisées dans l'échelle. Les membres demandent que l'organisme réfléchisse à la meilleure façon d'appliquer les six principes directeurs et l'échelle de sensibilité et recommandent de prévoir des mesures pour éviter la collecte de données excessives ou assurer une collecte proportionnelle avant de passer aux mesures de sécurité.

Présentation : Infrastructure sécurisée pour l'intégration des données et stratégie de mobilisation connexe

Patrick Mason, chef, Division de l'infrastructure d'intégration des données
Julie Trépanier, directrice, Division de l'infrastructure d'intégration des données
Jacques Fauteux, statisticien en chef adjoint, Secteur de l'engagement stratégique, Statistique Canada (modérateur)

Mme Trépanier commence la discussion par une présentation sur l'Infrastructure sécurisée pour l'intégration des données (ISID), en soulignant que Statistique Canada s'est toujours engagé à fournir les données détaillées nécessaires pour combler les écarts entre les genres, lutter contre le racisme et éliminer d'autres obstacles systématiques dans le cadre du Plan d'action sur les données désagrégées. Dans le cadre de ce travail, l'organisme envisage une nouvelle ISID. Cet ensemble de méthodes, de technologies et de protocoles améliorera la façon dont Statistique Canada combine ses données existantes avec les données d'autres organismes, tout en assurant la confidentialité des enregistrements. L'équipe mènera une mobilisation consultative en cinq étapes, afin de mobiliser les intervenants et d'obtenir l'acceptation sociale pour cette approche.

Les membres du Conseil remarquent que lorsqu'ils parlent de mobilisation, il est important de décrire ce qui est fait en ce qui concerne l'acceptabilité sociale et la mobilisation. Il est essentiel d'établir de solides partenariats et de fournir les renseignements dont les citoyens ont besoin. Cela peut se faire tout en présentant la possibilité que les renseignements pertinents pour les politiques soient mis à profit. Les membres se sont dits intéressés par une augmentation des données couplées et une communication plus fréquente avec les provinces. Les membres du Conseil appuient les mesures de protection et le cadre proposés par l'organisme et aimeraient qu'on fasse le point sur les progrès relatifs à l'ISID à la prochaine réunion.

Mesures de suivi

• Faire le point sur les progrès relatifs à l'ISID à la prochaine réunion du CCEMAM.

Analyse des tendances des médias

Janice Keenan, directrice générale, Direction des communications, Statistique Canada

Mme Keenan commence par fournir un aperçu du projet pilote du Recensement de 2021 sur les systèmes de rapports portant sur les tendances sociales et décrit comment ces outils et ce cadre appuient la modernisation continue des communications de l'organisme. L'utilisation de nouveaux outils Web comme Meltwater et HootSuite a aidé l'organisme à analyser de grands volumes de conversations sur les médias sociaux en temps réel. Les études de cas ont mis en évidence la façon dont cela a permis le succès des communications du Recensement de 2021 et la façon dont les communications ont contribué au taux de réponse en ligne le plus élevé pour un recensement au Canada. Comme prochaines étapes, l'organisme a l'intention de maintenir son approche en matière de transparence des communications et de continuer à mobiliser les intervenants clés, y compris le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP).

Les membres du Conseil reconnaissent le travail accompli par l'équipe des communications pour traiter le sujet de la protection de la vie privée et des outils de surveillance des médias sociaux et font part de leur appui à la façon dont cet outil est utilisé pour mieux mobiliser la population canadienne dans le cadre d'un dialogue avec leur organisme statistique. Il faut s'assurer que tout le monde comprend le potentiel qui existe et ce qui est réalisé par l'organisme concernant la notion d'un système de surveillance, ainsi que les mécanismes mis en place pour minimiser les risques. Les freins et contrepoids, ainsi que la transparence et la justification seront des facteurs essentiels au gain de confiance et à l'acceptation du public. On demande que les recommandations du CPVP de février 2021 soient communiquées.

Mesures de suivi

• Transmettre les documents suivants aux membres après la réunionu :
  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et documents connexes fournis par le CPVP concernant Meltwater;
  • Texte pertinent (bilingue) tiré du rapport annuel 2020-2021 du CPVP et des URL des pages «u Conditions d'utilisation pour les médias sociauxu » et «u Échanger avec nous sur les médias sociauxu » de Statistique Canada.

Tour de table et mot de la fin

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora remercie les membres et les invite à faire part de leurs dernières réflexions. Les membres sont invités à choisir un nouveau président pour le Conseil.

Mesures de suivi du Conseil consultatif

• Prochaine réunionu : novembre 2022 (provisoirement)
• Nommer un autre membre du Conseil comme nouveau président du CCEMAM
• Questions et remarques reçues des membres du Conseil à examiner par Statistique Canada u :
  • Dans quelle mesure pouvons-nous acquérir des connaissances qui éclairent les politiques et la prise de décisions sans être pris en otage par les gens qui diffusent les préjugés et les débats publics?
  • Si une personne ou une organisation commence à dépeindre l'information de façon erronée, quel est le rôle de Statistique Canada en tant qu'organisme statistique pour régler ce problème?
  • À l'heure actuelle, quels sont les garde-fous et quelles sont les limites dans la diffusion de données désagrégées et de renseignements statistiques en général?

Date et lieu

Le 15 juin 2021, de 8 h 30 à 12 h 30
Réunion virtuelle sur Zoom

Membres

• Anil Arora, statisticien en chef du Canada (président)
• Chantal Bernier, cheffe nationale de pratique, droit à la vie privée et cybersécurité, Dentons Canada LLP
• David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa
• Len Garis, chercheur et professeur auxiliaire
• Mary Dawson, avocate, ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
• Robert Gordon, directeur général, Échange canadien de menaces cybernétiques

Absences

• Cal Marcoux, dirigeant principal de la sécurité de l'information, Institut canadien d'information sur la santé

Invités/soutien de Statistique Canada

Jacques Fauteux, André Loranger, Greg Peterson, Lynn Barr-Telford, Martin St-Yves, Leila Boussaïd, Eric Rancourt, Tom Dufour, Janique Godin, Janice Keenan, Jeff Latimer, Nathalie Brault, Li Xue, Sevgui Erman, Susie Fortier, Yanick Beaucage, Keven Bosa, Martin Beaulieu, Geneviève Jourdain, Marc St-Denis, Farnaz Ahanin, Alexa Tupy

1. Présentations et mot d'ouverture

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora ouvre la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres à la quatrième réunion semestrielle du Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées (CCEMAM) et les remerciant des conseils et de l'encadrement qu'ils fournissent à Statistique Canada pendant que celui-ci poursuit sa modernisation. Il fait remarquer que leurs compétences et leur expertise sont de la plus haute importance pour l'organisme, qui continue d'explorer des moyens de servir au mieux les Canadiens de façon responsable et en respectant les plus hautes normes éthiques lorsqu'il traite de données de nature délicate, tout en fournissant aux chercheurs et aux décideurs un accès dépersonnalisé aux microdonnées qui profite à tous les Canadiens.

Un résumé de la réunion précédente est fourni. M. Arora souligne les efforts qui sont faits pour intégrer des cadres éthiques et une gouvernance efficace dans tous les intrants et extrants de l'organisme de manière systématique, ciblée et transparente. Il note également les progrès constants accomplis à l'égard de la création de méthodes de collaboration nouvelles et novatrices, qui assurent l'amélioration des programmes statistiques de l'organisme, la production de données désagrégées et l'accès aux données par le milieu de la recherche tout en respectant les exigences en matière de confidentialité et les cadres directeurs. Il rappelle aussi diverses initiatives clés de Statistique Canada qui sont en cours, y compris le Laboratoire virtuel de données, le Centre virtuel de données de recherche, le Système de gestion des relations avec les clients, les cadres d'accréditation, et l'Outil de classification de la confidentialité (OCC) pour les nouveaux ensembles de données.

Le point concernant le Laboratoire virtuel de données

Leila Boussaïd, directrice générale, Direction de l'accès aux données et de la diffusion, Statistique Canada
Marc St-Denis, directeur adjoint, Direction de l'accès aux données et de la diffusion, Statistique Canada

Mme Boussaïd fait le point sur le projet de Laboratoire virtuel de données (LVD). Le LVD sera en production en octobre 2021 et l'objectif est toujours de fournir aux chercheurs accrédités un meilleur accès aux données grâce à l'utilisation d'espaces de travail autorisés et de capacités de travail à distance. Elle fait remarquer que l'environnement infonuagique Protégé B devrait être accessible à tous les ordres de gouvernement, aux organismes sans but lucratif et au milieu universitaire, et qu'il fournira un accès à distance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, jusqu'aux données ayant un pointage de 7 dans l'OCC. Des projets pilotes sont en cours pour tenir compte des leçons apprises et travailler à l'amélioration générale du LVD. M. St-Denis présente le plan et l'échéancier pour l'intégration de tous les partenaires existants dans l'environnement infonuagique du LVD.

Les membres du Conseil manifestent leur appui et leur enthousiasme pour le projet, et ils conviennent que les progrès technologiques permettent d'obtenir un meilleur accès aux données de manière sécurisée et virtuelle. Les membres se renseignent sur les considérations liées à la sécurité pour ce projet, afin de s'assurer que les menaces extérieures et internes soient prises en compte. Une discussion a lieu sur les options pour atténuer les risques, comme l'accréditation et la surveillance en temps réel.

Le point sur les considérations éthiques dans l'acquisition de données administratives, le programme de confiance et l'acceptabilité sociale

Éric Rancourt, directeur général, Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données
Greg Peterson, statisticien en chef adjoint, Secteur de la statistique économique
Janice Keenan, directrice générale, Direction des communications
Jacques Fauteux, statisticien en chef adjoint, Secteur de l'engagement stratégique, Statistique Canada (modérateur)

M. Rancourt fait part des progrès réalisés avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et des réalisations en matière d'éthique des données et de protection de la vie privée à Statistique Canada, comme la création d'un comité et d'un secrétariat internes sur l'éthique des données, l'exécution d'un plus grand nombre d'examens éthiques des données, l'élaboration du Cadre pour l'utilisation des processus d'apprentissage automatique de façon responsable, la création d'une échelle de sensibilité des données qui permettra de mieux renseigner les gestionnaires au sujet de leurs programmes, l'amélioration du Cadre de nécessité et de proportionnalité, ainsi que l'offre de formation sur l'éthique des données. M. Rancourt souligne l'importance de déterminer les préjugés sociaux potentiels, la stigmatisation et la sensibilité des données, et pose aux membres du conseil les questions suivantes :

• Disposons-nous d'un cadre éthique suffisamment robuste pour appuyer les activités statistiques?
• Y a-t-il des enjeux qui ne sont pas couverts ou qui ne sont pas suffisamment couverts?
• Comment pouvons-nous aller de l'avant avec les programmes statistiques et maintenir le soutien de la société?

M. Peterson dirige la discussion sur l'acquisition de données. Il mentionne que la pandémie a entraîné de nouveaux besoins en matière de données, y compris pour des données sur : 1) les prix de l'immobilier et l'incidence pour les citoyens; 2) la relance et la croissance équitables; 3) l'inflation et le crédit à la consommation. M. Peterson souligne le travail de mobilisation qui est effectué pour continuer à bâtir des relations avec divers intervenants et de déterminer la meilleure façon de répondre à leurs besoins et de collaborer avec eux pour l'acquisition de données.

Mme Keenan dirige la discussion sur le programme de confiance et l'acceptabilité sociale. Un certain nombre d'initiatives sont en cours, dont la création d'une stratégie de communication et de mobilisation, l'amélioration du Centre de confiance de l'organisme pour le rendre plus interactif, et l'élaboration de meilleures mesures de l'acceptabilité sociale. Mme Keenan souligne l'importance d'un dialogue soutenu avec la population canadienne pour l'aider à mieux comprendre les répercussions et la pertinence des données de Statistique Canada dans leurs vies quotidiennes et dans leurs collectivités.

Les membres du Conseil conviennent de l'importance de communiquer avec les Canadiens et de les mobiliser pour les informer, et ils demandent ce que l'organisme peut faire pour promouvoir le travail de Statistique Canada et rejoindre les personnes qui ne visitent pas le site Web. Une discussion approfondie sur l'acceptabilité sociale a lieu. Les membres suggèrent que des partenariats pourraient aider à améliorer la compréhension du travail de Statistique Canada et à atténuer les préoccupations de certains intervenants. Les membres aimeraient voir Statistique Canada mettre en évidence des exemples de situations où la société a reçu des renseignements utiles grâce aux statistiques de l'organisme, et continuer à s'appuyer sur la notion de confiance. M. Arora remercie les membres de leur contribution. Il leur demande si le Conseil accepterait de prodiguer des conseils relativement à l'état de préparation de l'organisme, puisque certaines personnes aimeraient obtenir des membres leur avis sur la voie à suivre et sur les prochaines étapes raisonnables pour les initiatives de l'organisme. Les membres acceptent à l'unanimité d'assumer ce rôle.

Gérer le paysage en fournissant des données désagrégées aux chercheurs : comment Statistique Canada peut accroître le niveau de détail des données

Nathalie Brault, directrice, Centre des projets spéciaux sur les entreprises, Statistique Canada
Li Xue, directrice, Division de l'analyse sociale et de la modélisation, Statistique Canada
Jeff Latimer, directeur général, Direction de la santé, de la justice, de la diversité et population, Statistique Canada
Lynn Barr-Telford, statisticienne en chef adjointe, Statistique sociale, de la santé et du travail, Statistique Canada (modératrice)

M. Latimer fait un exposé sur l'approche prévue pour le Plan d'action sur les données désagrégées de Statistique Canada, annoncé dans le budget de 2021. L'objectif principal sera de contribuer à un Canada plus équitable en recueillant, en analysant et en diffusant des données désagrégées pour fournir des renseignements utiles et appuyer la prise de décisions, appuyer la collecte de données plus représentatives et améliorer les statistiques sur les différents groupes de population. Pour atteindre cet objectif, Statistique Canada mobilise des partenaires gouvernementaux et des collectivités dans le cadre de ses efforts visant à assurer l'acceptabilité sociale, à collaborer avec les intervenants clés afin de recueillir et d'acquérir de nouvelles données, et à améliorer l'accès aux données et aux observations.

Mme Brault poursuit la présentation en discutant des données désagrégées dans un contexte opérationnel. La COVID-19 a alimenté la demande et l'utilisation de données désagrégées. Elle mentionne l'Enquête canadienne sur la situation des entreprises, lancée à l'été 2020, qui recueille des renseignements auprès des entreprises afin de déterminer les nouveaux enjeux, de se tenir au fait des intentions et des sentiments des entreprises et, à court terme, de mesurer la relance économique. Mme Brault fait remarquer que Statistique Canada travaille actuellement avec des organisations comme la Chambre de commerce, le Réseau de résilience des entreprises canadiennes et Black North pour s'assurer que nos produits et services demeurent pertinents pour le plus grand nombre possible de Canadiens.

Mme Xue conclut l'exposé en notant que le but est d'améliorer les données désagrégées et de faciliter la recherche sur des enjeux complexes et l'intersectionnalité. Cela sera fait grâce à des approches innovatrices pour les données et les renseignements désagrégés (c.-à-d. modélisation, géomatique) et à la collaboration avec des partenaires à différents projets pilotes.

Les membres du Conseil sont invités à donner leur avis sur les questions suivantes :

• Une mobilisation efficace des collectivités visées par le Plan d'action sur les données désagrégées est essentielle. Les répondants, les propriétaires d'entreprises et les particuliers hésitent à s'auto-identifier. Comment pouvons-nous accroître les efforts de mobilisation de Statistique Canada tout en respectant la vie privée et les considérations éthiques?
• Le Canada est une mosaïque dont la diversité régionale est bien connue. Quelles approches le Conseil recommande-t-il pour rendre compte de la diversité de façon inclusive?
• Tout conseil général ou question spécifique concernant l'orientation prévue pour le Plan d'action sur les données désagrégées.

M. Arora fait remarquer le rôle important que Statistique Canada peut continuer de jouer en tant qu'intendant des données et l'importance de montrer l'exemple. Les normes joueront également un rôle clé dans la mise en place d'une infrastructure sécurisée avec des outils qui renforcent la confiance et la capacité.

Les membres du Conseil font remarquer l'importance de faire la distinction entre l'utilisation de données désagrégées pour élaborer les politiques et informer les Canadiens. Avec des données ventilées, on disposera de plus de renseignements sur les populations défavorisées et les répercussions disproportionnées sur certains groupes de la société. Les membres avertissent que les renseignements peuvent être accompagnés de questions et d'enjeux éthiques complexes, mais que les avantages sont plus grands que les inconvénients et que la communication de ces avantages et intentions au public et la façon dont nous nous communiquons seront essentielles. L'orientation stratégique adoptée pour le Plan d'action sur les données désagrégées reçoit un appui général.

Apprentissage automatique responsable

Sevgui Erman, directrice, Division de la science des données, Statistique Canada
Yanick Beaucage, chef, Division de la science des données, Statistique Canada
Keven Bosa, chef, Division de la science des données, Statistique Canada
Susie Fortier, directrice, Centre de la coopération internationale et de l'innovation méthodologique, Statistique Canada
Martin Beaulieu, chef, Centre de la coopération internationale et de l'innovation méthodologique (secrétariat à l'éthique des données), Statistique Canada
André Loranger, statisticien en chef adjoint, Gestion stratégique des données, Méthodes et Analyse, Statistique Canada (modérateur)

M. Loranger fait remarquer que la Division de la science des données et le Réseau de la science des données avaient été mis sur pied pour aider à effectuer des examens éthiques et à faire progresser les techniques de science des données à Statistique Canada. M. Bosa poursuit la discussion en donnant une présentation au nom du groupe. Il souligne que compte tenu de l'utilisation sans cesse grandissante de l'intelligence artificielle (IA) et du développement constant des méthodes d'apprentissage automatique, il est nécessaire de mettre en place un cadre et un processus d'examen de l'apprentissage automatique à Statistique Canada. Un tel cadre et processus d'examen permettra de protéger la confidentialité, d'assurer la transparence, de préserver la confiance des Canadiens à l'égard de Statistique Canada à titre d'intendant de leurs données, et de produire des statistiques de qualité. M. Bosa fait remarquer que l'organisme a créé un Cadre pour l'utilisation des processus d'apprentissage automatique de façon responsable qui fournit des lignes directrices pour l'évaluation des demandes pour tous les programmes et projets statistiques utilisant des algorithmes d'apprentissage automatique. Le Cadre porte sur les quatre thèmes suivants : respect des personnes, respect des données, application fiable et méthodes fiables. M. Bosa conclut la présentation et invite les membres du conseil à donner leur avis sur les questions suivantes :

• Y a-t-il des éléments manquants ou des lacunes?
• L'examen éthique par les pairs devrait-il être fait plus tôt dans le cycle de vie du projet?
• Recommandez-vous d'autres domaines de recherche en vue d'améliorer le Cadre?
• Devrions-nous faire davantage de socialisation du Cadre dans l'ensemble du gouvernement du Canada? Dans l'affirmative, de quelle façon?

Les membres du Conseil sont d'accord avec l'importance des quatre composantes du Cadre, et font remarquer qu'il s'agit d'un outil qui peut être utile et instructif et contribuer à renforcer la crédibilité du processus global de l'organisme. Les membres avertissent que l'application de nouvelles technologies de l'IA comporte des implications éthiques, comme les problèmes potentiels de biais algorithmique. Afin de tenir compte des possibles répercussions éthiques, il est essentiel que l'organisme examine attentivement les éléments de données utilisés. En ce qui concerne l'adhésion sociale, les membres insistent sur le fait que la transparence sera toujours essentielle.

Mot de la fin

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora remercie les membres et les invite à fournir leurs dernières remarques.

Mesures de suivi du Conseil consultatif

• Prochaine réunion : janvier 2022 (provisoirement)
• Fournir aux membres du Conseil un compte rendu sur les initiatives relatives au Laboratoire virtuel de données et à la modernisation
• Questions et remarques des membres du Conseil que Statistique Canada doit examiner :
  • Par quels moyens pouvons-nous offrir un meilleur accès aux renseignements granulaires?
  • L'amélioration de l'accès aux données pour les chercheurs est un objectif qu'il est crucial de poursuivre. Comment pouvons-nous maintenir l'élan et maintenir le cap dans les efforts de modernisation de l'organisme?
  • Quelles sont les occasions de poursuivre un dialogue ouvert avec les Canadiens et d'accroître la communication et la mobilisation de manière à mieux faire comprendre le rôle que jouent les données de Statistique Canada dans l'élaboration des politiques et la prise de décisions?
  • À mesure que de nouvelles technologies et méthodes sont introduites à Statistique Canada, comment pouvons-nous assurer l'application continue des normes d'éthique et de transparence?
• On pourrait demander aux membres du Conseil de fournir des citations ou des remarques.