Pourquoi menons-nous cette enquête?

L'enquête est menée par Statistique Canada afin de recueillir l'information nécessaire pour soutenir le Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE). Ce programme combine différentes enquêtes et données administratives afin d'élaborer des mesures exhaustives de l'économie canadienne.

Les renseignements statistique de PISE sont utilisés dans le but de:

• Obtenir l'information sur l'offre et/ou la demande d'énergie au Canada
• Permettre aux organismes gouvernementaux de s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics
• Permettre à tous les niveaux de gouvernement d'établir des politiques énergétiques éclairées
• Aider le secteur privé dans le cadre de son processus décisionnel

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.

Autres renseignements importants

Autorisation de recueillir ces renseignements

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Couplages d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organismes avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos donées et en postant cette lettre à l'adresse suivante:

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à statcan.esd-helpdesk-des-bureaudedepannage.statcan@statcan.gc.ca ou par télécopieur (613-951-6583).

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables du secteur d’ l'énergie, la Régie de l'énergie du Canada, Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource

1. Vérifiez ou indiquez le nom légal et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les reseignment au besoin.

Note: Les modifications apportées au nom légal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.

Nom Legal

Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. Le nom légal est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.

Les modifications apportées au nom legal doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.

Pour indiquer un nom legal d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et en fournissant le nom legal de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.

Nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connue et est différent de sa dénomination sociale.

• Nom légal
• Nom commercial (s'il y a lieu)

2. Vérifiez ou indiquez les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez les reseignments au besoin.

Note: La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.

• Prénom
• Nom de famille
• Titre
• Langue de communication préférée
  • Anglais
  • Français
• Adresse postale (numéro et rue)
• Ville
• Province, territoire ou état
• Code postal ou code de zone
• Pays
  • Canada
  • États-Unis
• Adresse de courriel
• Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
• Numéro de poste (s'il y a lieu)
  Le nombre maximum de caractères est de 10.
• Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)

3. Vérifiez ou indiquez le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation déterminé au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.

• Opérationnelle
• N'est pas opérationnelle en ce moment (p. ex. fermeture temporaire ou permanente, changement de propriétaire)
  Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
  • Exploitation saisonnière
    • Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?
      • Date
  • A cessé ses activités
    • Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
      • Date
    • Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
      • Date
    • Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
      • Faillite
      • Liquidation
      • Dissolution
      • Autre
    • Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé
  • A vendu ses entités opérationnelles
    • Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?
      • Date
    • Quelle est le nom légal de l'acheteur?
  • A fusionné avec plusieurs entreprises ou organisations
    • Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?
      • Date
    • Quelle est le nom légal de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?
    • Quelles sont les nom légaux des autres entreprises ou organisations fusionnées?
  • Temporairement inactive, mais rouvrira
    • Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?
      • Date
    • Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?
      • Date
    • Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
  • N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
    • Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
      • Date
    • Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?

4. Vérifiez ou indiquez l'activité principale actuelle de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen du nom légal et du nom commercial mentionnés ci-dessus.

Note: La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organismes selon le Système de classification des industries en Amérique du Nord (SCIAN). Le SCIAN est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.

L'entité cible que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organismes engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.

Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, tel qu'indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peut être identifié par le nom légal et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.

La classification du SCIAN contient un nombre limité de classes d'activité qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organismes même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.

Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associée à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.

Description et exemples

• Ceci est l'activité principale actuelle
  • Veuillez fournir une description brève mais précise de l'activité principale de cette entreprise ou organismes
  • p. ex. fabrication de céréales à déjeuner, magasin de chaussures, développement de logiciels
• Ceci n'est pas l'activité principale actuelle

Activité principale

5. Vous avez indiqué que n'est pas l'activité principale actuelle.

Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme: ?

• Oui
  • Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu?
    Date
• Non

6. Recherchez et sélectionnez le code de classification des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

Comment effectuer une recherche :

• Si vous le souhaitez, vous pouvez filtrer les résultats de recherche en sélectionnant d’abord le secteur d’activité de l’entreprise ou organisation.
• Entrez des mots clés ou une brève description qui correspondent le mieux à l’activité principale de l’entreprise ou organisation.
• Appuyez sur le bouton Rechercher pour parcourir la base de données et pour trouver une classification d’activité des industries qui correspond le mieux à la description ou aux mots clés saisis.
• Sélectionnez de la liste une classification d’activité des industries.

Sélectionnez le secteur d'activité de cette entreprise ou organisation (optionnel)

• Exploitation agricole ou forestière
• Entreprise de construction ou entrepreneur général
• Fabricant
• Grossiste
• Détaillant
• Fournisseur de transport de marchandises ou de voyageurs
• Fournisseur de produits de placement, d'épargne ou d'assurance
• Agence immobilière, courtage immobilier ou entreprise de location
• Fournisseur de services professionnels, scientifiques ou techniques
• Fournisseur de soins de santé ou de services sociaux
• Restaurant, bar, hôtel, motel ou autre établissement d'hébergement
• Autre secteur

Méthode de collecte

1. Indiquez si vous répondrez aux autres questions ou si vous joindrez des fichiers renfermant les renseignements requis.

• Répondre aux autres questions
• Joindre des fichiers

Unité de mesure

1. Quelle unité de mesure cet établissement va-t-il utiliser pour déclarer les quantités de gaz naturel?

Quantités: Déclarez les quantités (1000m3 ou Gigajoules) de gaz naturel reçu ou livré durant le mois de déclaration.

• Milliers de mètres cubes (103m3)
• Gigajoules (GJ)

Approvisionnement de gaz naturel

2. Quelle était la quantité de gaz naturel reçu directement des sources suivantes?

Approvisionnement de gaz naturel

Pipelines de transport
Déclarez les quantités de gaz naturel reçues des pipelines de transport (SCIAN 486210) qui sont directement rattachés au système de distribution de votre entreprise.

Les pipelines de transport sont des établissements dont l'activité principale concerne le transport du gaz naturel par pipeline des champs de gaz ou des usines de traitement aux réseaux locaux de distribution.

Installations de stockage
Déclarez les quantités de gaz naturel reçues des installations de stockage (SCIAN 493190) qui sont directement rattachées au système de distribution de votre entreprise.

Les installations de stockage incluent les cavernes de stockage de gaz naturel et l'entreposage de gaz naturel liquéfié, mais excluent les établissements dont l'activité principale est la liquéfaction et la regazéification de gaz naturel aux fins de transport (SCIAN 488990).

Autres distributeurs de gaz (réseaux de distribution des services publics)
Déclarez les quantités de gaz naturel reçues d'autres distributeurs de gaz (SCIAN 221210) qui sont directement rattachés au système de distribution de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont des établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs finaux au moyen d'un réseau de canalisations.

Approvisionnement total de gaz naturel
Déclarez les quantités totales de gaz reçues.

Note : Dans les sections suivantes, vous devrez fournir des données qui équivalent à la somme de l'utilisation totale de gaz naturel. Cette valeur totale devrait équivaloir à +/- 5 % de l'approvisionnement total de gaz naturel indiqué ci-dessus.

Valeur de chauffage de l'approvisionnement de gaz naturel

3. Quelle était la valeur de chauffage moyenne en gigajoules (GJ) par milliers de mètres cubes de gaz naturel reçu?

Valeur de chauffage de l'approvisionnement de gaz naturel

Valeur de chauffage moyen en gigajoules par mille mètres cubes : Déclarez la teneur énergétique moyenne (c.-à-d. la valeur calorifique) de vos arrivages de gaz naturel pour le mois de référence.

Valeur de chauffage en GJ par milliers mètres cubes

Utilisation du gaz naturel

4. Durant le mois de référence, à quel destinataire cette entreprise a-t-elle livré du gaz naturel?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Livraison directe aux consommateurs

Consommateurs de gaz du réseau

Consommateurs abonnés à un intermédiaire d'un distributeur, par exemple Direct Energy

Consommateurs qui ont acheté leur propre gaz naturel directement des fournisseurs

Autres livraisons

Pipelines de transport

Installations de stockage

Autres distributeurs de gaz

Utilisation du gaz naturel consommateurs de gaz du réseau

5. Quelles étaient la quantité et la valeur du gaz naturel livré aux types suivants de consommateurs de gaz du réseau, et quel était le nombre de clients?

Exclure le gaz naturel livré à d'autres distributeurs.

Utilisation du gaz naturel - consommateurs de gaz du réseau

Livraisons aux consommateurs de gaz du réseau
Déclarez les livraisons aux consommateurs de gaz naturel acheté à des services publics.

Livraisons aux usines de production d'énergie
Déclarez le gaz livré aux usines de production d'énergie électrique (SCIAN 2211) qui sont directement rattachées au système de distribution de votre entreprise (aux interconnexions de mesure).

Cette industrie comprend les établissements dont l'activité principale consiste à produire de l'électricité en bloc, par voie de gaz naturel.

Livraisons à d'autres consommateurs industriels
Déclarez le gaz livré aux établissements industriels autres que les usines de production d'énergie.

Inclure:

• Agriculture et foresterie
• Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de gaz et de pétrole
• Construction
• Industries manufacturières.

Exclure:

• Production d'électricité
• Commerce de gros et de détail
• Transport et entreposage
• Autres immeubles commerciaux (p. ex. institutions publiques)
• Pipelines de transport du gaz naturel
• Installations pour stockage du gaz naturel
• Distributeurs de gaz naturel.

Livraisons aux consommateurs commerciaux et institutionnels
Déclarez le gaz livré aux établissements commerciaux et institutionnels.

Inclure:

• Commerce de gros et de détail
• Transport et entreposage
• Autres immeubles commerciaux. (p. ex. institutions publiques)

Livraisons aux consommateurs résidentiels
Déclarez le gaz livré pour usage domestique (incluant les appartements à multiples logements).

Utilisation du gaz naturel consommateurs abonnés à un intermédiaire d'un distributeur

6. Quelles étaient la quantité et la valeur du gaz naturel livré à des consommateurs abonnés à un intermédiaire de distribution tel que Direct Energy, et quel était le nombre de clients?

Exclure le gaz naturel livré à d'autres distributeurs.

Utilisation du gaz naturel - consommateurs abonnés à un intermédiaire d'un distributeur

Livraisons aux consommateurs abonnés à un négociant de tiers parti
Déclarez les livraisons aux consommateurs qui ont acheté leur gaz naturel par le biais d'un négociant de gaz ou d'un intermédiaire.

Livraisons aux usines de production d'énergie
Déclarez le gaz livré aux usines de production d'énergie électrique (SCIAN 2211) qui sont directement rattachées au système de distribution de votre entreprise (aux interconnexions de mesure).

Cette industrie comprend les établissements dont l'activité principale consiste à produire de l'électricité en bloc, par voie de gaz naturel.

Livraisons à d'autres consommateurs industriels
Déclarez le gaz livré aux établissements industriels autres que les usines de production d'énergie.

Inclure:

• Agriculture et foresterie
• Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de gaz et de pétrole
• Construction
• Industries manufacturières.

Exclure:

• Production d'électricité
• Commerce de gros et de détail
• Transport et entreposage
• Autres immeubles commerciaux (p. ex. institutions publiques)
• Pipelines de transport du gaz naturel
• Installations pour stockage du gaz naturel
• Distributeurs de gaz naturel.

Livraisons aux consommateurs commerciaux et institutionnels
Déclarez le gaz livré aux établissements commerciaux et institutionnels.

Inclure:

• Commerce de gros et de détail
• Transport et entreposage
• Autres immeubles commerciaux. (p. ex. institutions publiques)

Livraisons aux consommateurs résidentiels
Déclarez le gaz livré pour usage domestique (incluant les appartements à multiples logements).

Utilisation du gaz naturel acheté directement des fournisseurs

7. Quelle était la quantité de gaz naturel livré à des consommateurs qui ont acheté leur propre gaz naturel directement des fournisseurs, et quel était le nombre de clients?

Exclure le gaz naturel livré à d'autres distributeurs.

Utilisation du gaz naturel - acheté directement des fournisseurs

Livraisons aux consommateurs qui ont acheté directement des fournisseurs
Déclarez les livraisons aux consommateurs qui ont acheté leur gaz naturel directement des fournisseurs.

Livraisons aux usines de production d'énergie
Déclarez le gaz livré aux usines de production d'énergie électrique (SCIAN 2211) qui sont directement rattachées au système de distribution de votre entreprise (aux interconnexions de mesure).

Cette industrie comprend les établissements dont l'activité principale consiste à produire de l'électricité en bloc, par voie de gaz naturel.

Livraisons à d'autres consommateurs industriels
Déclarez le gaz livré aux établissements industriels autres que les usines de production d'énergie.

Inclure:

• Agriculture et foresterie
• Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de gaz et de pétrole
• Construction
• Industries manufacturières.

Exclure:

• Production d'électricité
• Commerce de gros et de détail
• Transport et entreposage
• Autres immeubles commerciaux (p. ex. institutions publiques)
• Pipelines de transport du gaz naturel
• Installations pour stockage du gaz naturel
• Distributeurs de gaz naturel.

Livraisons aux consommateurs commerciaux et institutionnels
Déclarez le gaz livré aux établissements commerciaux et institutionnels.

Inclure:

• Commerce de gros et de détail
• Transport et entreposage
• Autres immeubles commerciaux. (p. ex. institutions publiques)

Livraisons aux consommateurs résidentiels
Déclarez le gaz livré pour usage domestique (incluant les appartements à multiples logements).

Utilisation du gaz naturel autres livraisons

8. Quelle était la quantité de gaz naturel livrée aux destinataires suivants?

Utilisation du gaz naturel - autres livraisons

Livraisons aux pipelines de transport
Déclarez les quantités de gaz naturel livrées aux pipelines de transport (SCIAN 486210) qui sont directement rattachés au système de distribution de votre entreprise.

Les pipelines de transport sont des établissements dont l'activité principale concerne le transport du gaz naturel par pipeline des champs de gaz ou des usines de traitement aux réseaux locaux de distribution.

Livraisons aux installations pour stockage
Déclarez les quantités de gaz naturel livrées aux installations pour stockage (SCIAN 493190) qui sont directement rattachées au système de distribution de votre entreprise.

Les installations pour stockage incluent les cavernes de stockage du gaz naturel et le stockage du gaz naturel liquéfié, mais excluent les établissements dont l'activité principale est la liquéfaction et la regazéification du gaz naturel à des fins de transport (SCIAN 488990).

Livraisons à d'autres distributeurs de gaz
Déclarez les quantités des livraisons de gaz à d'autres distributeurs de gaz (SCIAN 221210) qui sont directement rattachés au système de distribution de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont des établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs finaux au moyen d'un réseau de canalisations.

Utilisation du gaz naturel autres utilisations du gaz naturel

9. Quelle était la quantité de gaz naturel consommée par cet établissement pour sa propre utilisation?

Utilisation du gaz naturel - autres utilisations du gaz naturel

Usage interne: Déclarez les quantités de gaz consommées pour les opérations de votre système de pipeline.

10. Quelle était la quantité de gaz naturel attribuée aux fluctuations dans le réseau?

Utilisation du gaz naturel - autres utilisations du gaz naturel

Fluctuations dans le réseau: Déclarez les différences dans le système de pipeline entre le début du mois et la fin du mois de références attribuées aux changements de température ou de pression.

11. Quelle était la quantité de gaz naturel attribuée aux différences de mesures, aux pertes en conduite, aux autres pertes non déclarées et aux rajustements périodiques des comptes?

Utilisation du gaz naturel - autres utilisations du gaz naturel

Différences de mesures, pertes en conduite et autres pertes et rajustements périodiques des comptes non déclarés: Déclarez la différence entre l'approvisionnement total et l'utilisation totale. Cette différence inclut les fuites et les autres pertes, les écarts causés par l'inexactitude des compteurs et les autres variantes, principalement le retard des factures.

Valeur de chauffage du gaz naturel livré

12. Quelle était la valeur de chauffage moyenne de gaz naturel livré en gigajoules par mille mètres cubes?

Valeur de chauffage du gaz naturel livré

Valeur de chauffage moyen en gigajoules par mille mètres cubes: Déclarez la teneur énergétique moyenne (c.-à-d. la valeur calorifique) de votre utilisation totale de gaz naturel pour le mois de référence.

Valeur de chauffage en gigajoules par milliers mètres cubes

Sommaire de l'approvisionnement total et de l'utilisation du gaz naturel

13. Ceci est un sommaire de l'approvisionnement et de l'utilisation du gaz naturel.

Veuillez réviser les valeurs et si nécessaire, appuyer sur le bouton Précédent au bas de la page pour naviguer aux pages précédentes pour faire toutes modifications

14. Il y a un écart de plus de 5 % entre l'approvisionnement total de gaz naturel de 100 et l'utilisation totale de gaz naturel de 3278. Veuillez fournir une justification dans l'encadré ci-dessous ou retournez en arrière pour corriger des entrées, au besoin.

Fournir vos commentaires :

200 caractères disponibles

Changements ou événements

15. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarés pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de déclaration.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

• Grève ou lock-out
• Effet des taux de change
• Variation des prix des biens ou services vendus
• Sous-traitance
• Changement organisationnel
• Variation du prix de la main-d'œuvre ou des matières premières
• Désastre naturel
• Récession
• Changement dans la gamme des produits
• Entreprise vendue ou ventes d'unités commerciales
• Expansion
• Nouveau contrat ou perte de contrat
• Fermeture des installations
• Acquisition d'unités commerciales
• Autre
  Précisez autre changement ou événement:
• Aucun changement ou événement

Personne-ressource

16. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.

Est-ce que le prénom fourni et le nom de famille fourni est la meilleure personne à joindre?

• Oui
• Non

Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?

• Prénom:
• Nom de famille:
• Titre:
• Adresse de courriel:
• Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional):
• Numéro du poste (s'il y a lieu):
  Le nombre maximum de caractères est de 5.
• Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional):

Commentaires

17. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?

Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.

• Heures:
• Minutes:

18. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?

Confidentiel une fois complété.

Enoncé de couverture:

Veuillez corriger le nom et l'adresse au besoin. Changements de raison sociale ou d'adresse :

• Nom légal
• Nom d'opération
• Poste
• Nom (en lettres moulées s.v.p.)
• Prénom (en lettres moulées s.v.p.)
• Rue et numéro
• Ville
• Province ou Territoire
• Pays
• Code postal
• Préférence linguistique
  • Anglais
  • Français

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Objet de l'enquête

Cette enquête a pour objet de recueillir de l'information sur la disponibilité et l'écoulement d'énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne et tous les échelons de gouvernement s'en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées; les organismes gouvernementaux l'utilisent pour s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. De même, le secteur privé utilise cette information dans le cadre de son processus décisionnel. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques et de recherche.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques.

Guide de déclaration

Veuillez consulter le guide de déclaration avant de remplir ce questionnaire.

Stocks (mètres cubes)

Période de déclaration :

Instructions:

1. Pipelines : Incluez les stocks détenus dans les réservoirs, les terminaux et les canalisations.
   Navires maritimes : Incluez les stocks détenus sur les navires et dans les terminaux.
2. Pour chaque produit (voir l'onglet Liste de produits) et région, veuillez déclarer les stocks d'ouverture et de clôture pour le mois.
   Déclarez les stocks d'ouverture au premier jour du mois de déclaration (début de la journée).
   Déclarez les stocks de clôture au dernier jour du mois de déclaration (fin de la journée).
   Note : les stocks d'ouverture doivent correspondre aux stocks de clôture du mois précédent.
3. Veuillez consulter les Instructions de déclaration pour obtenir les descriptions des produits ainsi que des directives détaillées.

Commentaires : Indiquez tout changement ou événement ayant eu une incidence sur les stocks déclarés pour la période de déclaration en cours.

Mouvements (mètres cubes)

Période de déclaration :

Instructions:

1. Veuillez déclarer tous les mouvements par type de produits de la région d'expédition à la région de destination.
2. Déclarez chaque volume selon l'arrivage des produits dans la région de destination pour la période de déclaration indiquée.
3. Excluez les mouvements intermédiaires pour les réseaux de pipelines en exploitation dans plus de deux provinces.
   Exemple de transport par pipeline : si une livraison en provenance des États-Unis est destinée pour l'Alberta, mais traverse le Manitoba et la Saskatchewan, on ne déclare qu'un seul mouvement des États-Unis à l'Alberta.
   Example de transport maritime : si une livraison en provenance des États-Unis est destinée pour l'Ontario, mais traverse la Terre-Neuve et le Québec, on ne déclare qu'un seul mouvement des États-Unis à l'Ontario.
4. Veuillez consulter les Instructions de déclaration pour obtenir les descriptions des produits ainsi que des directives des détaillées.

Commentaires : Indiquez tout changement ou événement ayant eu une incidence sur les mouvements déclarés pour la période de déclaration en cours.

Listes des réponses valides

Produits

• Asphalte
• Biodiesel (FAME)
• Bitume brut
• Caburant lourd (no. 4, no. 5 et no. 6 carburant)
• Carburant/Mazout léger (no. 2 et no. 3 huile de chauffage)
• Carburéacteur de type kérosène
• Cire
• Coke de pétrole
• Composants de mélange d'essence à moteur
• Composants de mélange d'essence d'aviation
• Condensat de concession
• Diesel
• Diesel renouvelable (HDRD/HVO)
• Essence à moteur
• Essence d'aviation finie
• Éthanol
• Gaz de distillation
• Hydrogène
• Kérosène
• Liquides de gaz d'hydrocarbures (mélangés)
• Liquides de gaz d'hydrocarbures, butane
• Liquides de gaz d'hydrocarbures, éthane
• Liquides de gaz d'hydrocarbures, pentanes plus
• Liquides de gaz d'hydrocarbures, propane
• Lubrifiants
• Matières premières pétrochimiques
• Naphtas spéciaux (solvants)
• Pétrole brut conventionnel - léger
• Pétrole brut conventionnel - lourd
• Pétrole brut synthétique
• Pétroles non finis (excluant le pétrole synthétique brut)
• Produits divers

Région

• Terre-Neuve-et-Labrador
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick
• Québec
• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Alberta
• Colombie britannique
• Yukon
• Territoire du Nord-Ouest
• Nunavut
• États Unis
• Étranger, non E.U.

Introduction

Le présent document donne un aperçu général des données sur la base douanière produites par le Programme du commerce international de marchandises du Canada (CIMC), notamment des concepts et des définitions.

Cadre conceptuel

1. Objectifs et champ d'observation : Les statistiques du CIMC sur la base douanière ont pour objectif de mesurer les fluctuations du stock de ressources matérielles du Canada qui découlent de l'entrée et de la sortie des marchandises du pays. Les données sur les importations et les exportations sont saisies dans le Système des comptes macroéconomiques, et servent à définir les politiques commerciales et économiques. Les administrations publiques, les importateurs, les exportateurs, les fabricants et les expéditeurs utilisent les statistiques sur le commerce international de marchandises pour :

• vérifier la pénétration du marché par les importations et la performance des exportations;
• suivre les fluctuations des prix et du volume des marchandises; et
• examiner les répercussions en matière de transport.

2. Statistiques sur le commerce établies sur une base douanière et sur une base de la balance des paiements : Les statistiques sur le commerce des marchandises sont présentées sur deux bases différentes : la base douanière et la base de la balance des paiements.

Les statistiques sur les importations du Canada ainsi que sur les exportations vers des destinations autres que les États-Unis sont compilées à partir des déclarations de douanes déposées auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les données sur les exportations du Canada vers les États-Unis proviennent des dossiers administratifs de United States Customs and Border Protection (l’agence frontalière des États-Unis) et sont échangées aux termes d’un protocole d’entente entre le Canada et les États-Unis. On appelle généralement « statistiques sur le commerce établies sur la base douanière » les statistiques commerciales élaborées à partir de ces dossiers administratifs des douanes.

Les données établies sur la base douanière sont ajustées pour se conformer aux concepts et aux définitions de la comptabilité nationale. Les ajustements apportés pour établir les données sur la base de la balance des paiements portent sur la définition du commerce, l'évaluation et la période statistique. La différence principale entre ces deux concepts commerciaux est que les statistiques sur le commerce de marchandises établies sur une base douanière couvrent le mouvement des marchandises indiqué sur les documents douaniers, alors que les données établies sur la base de la balance des paiements portent sur les transactions économiques relatives au commerce de marchandises effectuées entre résidents et non-résidents.

En outre, les statistiques sur les exportations établies sur la base douanière peuvent sous-estimer ou représenter incorrectement la destination des exportations. Elles sont représentées incorrectement lorsque le pays de la destination finale déclaré sur les documents douaniers n'est pas le bon. Cela se produit le plus souvent lorsque les marchandises passent par un pays intermédiaire avant de parvenir à leur destination finale. Statistique Canada ne dispose pas d'une mesure directe du sous-dénombrement; par conséquent, un ajustement mensuel estimé est inclus dans les données sur la base de la balance des paiements.

3. Système commercial : Les statistiques sur le commerce au Canada sont rassemblées selon le système commercial « général » défini par la Commission de statistique des Nations Unies. En théorie, dans le système général, la frontière statistique coïncide avec la frontière géographique. Selon ce système, les importations comprennent les marchandises qui ont franchi les frontières du Canada pour y être consommées immédiatement ou pour être mises dans un entrepôt de douane. Les exportations nationales comprennent les produits cultivés, extraits ou fabriqués au Canada, y compris les produits d'origine étrangère qui ont été transformés au Canada. Les réexportations sont les exportations de produits d'origine étrangère qui n'ont pas été transformés au Canada, y compris les produits étrangers sortis des entrepôts de douane aux fins d'exportation. Le total des exportations correspond à la somme des exportations nationales et des réexportations.

4. Évaluation : Aux fins des douanes, les importations sont présentées selon les valeurs établies conformément aux dispositions de la Loi sur les douanes qui prévoit l'application de méthodes d'évaluation fondées sur le Code d'évaluation de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En général, la valeur imposable des marchandises importées doit correspondre à la valeur transactionnelle ou au prix de vente réel.

La valeur transactionnelle des produits importés comprend tous les frais de transport et tous les frais connexes engagés jusqu'à leur expédition directe vers le Canada. En conséquence, la valeur des importations du Canada est évaluée selon la méthode franco à bord (FAB), lieu d'expédition directe au Canada. Les coûts du fret et de l'assurance nécessaires pour acheminer les marchandises au Canada depuis le point d'expédition direct ne sont pas compris.

Les exportations sont enregistrées selon la valeur déclarée dans les documents douanières; il s'agit de la valeur transactionnelle, c'est-à-dire du prix de vente réel ou, dans le cas des transactions avec lien de dépendance, du prix de transfert adopté par les sociétés à des fins comptables. La valeur des exportations du Canada est établie selon la méthode FAB, port de sortie du Canada, fret intérieur compris jusqu'à ce point, mais sans les escomptes ni les rabais.

5. Période statistique : La fin du mois statistique des importations et des exportations correspond au dernier jour du mois civil selon la date du dédouanement. Les documents qui parviennent trop tard pour être intégrés au mois en cours sont affectés au mois où la transaction a eu lieu et sont publiés au cours du mois statistique suivant.

6. Désignation des partenaires commerciaux (pays d'origine/pays de destination) : Les importations sur la base douanière sont attribuées au pays d'origine, c'est-à-dire au pays où les produits ont été cultivés, extraits ou fabriqués, conformément aux règlements des pays d'origine administrés par l'ASFC. Les importations sur la base douanière en provenance des États-Unis sont attribuées à l’État d’origine. Sur la base de la balance des paiements, les importations sont attribuées au pays de l'exportation plutôt qu'au pays d'origine pour refléter le changement de propriété des biens.

Les exportations sur la base douanière et de la balance des paiements sont attribuées au pays désigné comme la dernière destination connue des marchandises au moment de l'exportation. Les exportations sur la base douanière vers les États-Unis sont attribuées à l'État de destination.

7. Principaux Partenaires Commerciaux (PPC) : La liste des PPC s'appuie sur leur part annuelle du commerce total - importations plus exportations de marchandises - effectué avec le Canada en 2012. Les pays faisant partie de la liste des PPC sont les suivants:

Liste des Principaux Partenaires Commerciaux du Canada

• États-Unis
• Union européenne
  • Allemagne
  • Pays Bas
  • France
  • Italie
  • Belgique
  • Espagne
• Chine
• Royaume-Uni
• Mexique
• Japon
• Corée du Sud
• Hong-Kong
• Brésil
• Algérie
• Norvège
• Inde
• Suisse
• Arabie Saoudite
• Turquie
• Taiwan
• Pérou
• Australie
• Iraq
• Indonésie
• Singapour
• Fédération de Russie
• Autres pays de l’OCDÉ
• Tous les autres pays

8. Accords de libre-échange : La liste des accords de libre-échange est basée sur la liste des accords de commerce et d'investissement du Canada, disponible sur le site Web d'Affaires mondiales Canada. Veuillez noter que cette liste inclut les pays ou groupes de pays avec lesquels le Canada discute ou négocie un accord. Dans ces cas, les accords ne sont pas encore en vigueur. Par conséquent, seul un sous-ensemble des accords de libre-échange énumérés ci-dessous est actuellement en vigueur au Canada. Pour plus d'information concernant les accords de libre-échange du Canada, notamment sur les pays membres de chaque groupe et sur le statut de ces accords, veuillez-vous rendre au site Web d'Affaires mondiales Canada.

Les pays inclus dans chaque accord de libre-échange sont les suivants:

Accords de libre-échange

9. Cadre juridique : Les statistiques des importations ainsi que celles des exportations pour les pays autres que les États-Unis sont produites à partir des renseignements qui figurent dans les dossiers administratifs de l'ASFC, et qui ont été obtenus en vertu de la Loi sur les douanes. Des copies de ces documents (ou des renseignements qu'ils contiennent) sont envoyées à Statistique Canada, conformément à l'article 25 de la Loi sur la statistique. En conséquence, la divulgation de statistiques commerciales est régie à la fois par la Loi sur les douanes et par la Loi sur la statistique. Elle est assujettie aux dispositions de l'article 17(2)(a) de cette dernière. La divulgation des statistiques du commerce avec les États-Unis est régie par un protocole d'entente qui prévoit l'échange de statistiques détaillées sur les importations entre le Canada et les États-Unis.

Coordonnées

Téléphone : 1-800-263-1136
Télécopieur : 1-877-287-4369
Courriel : infostats@statcan.gc.ca

Renseignements pour les répondants

Autorisation de publier

J'autorise Statistique Canada à divulguer, en entier ou en partie, les données fournies dans ce questionnaire qui pourraient identifier ce ministère après le dépôt du Budget des dépenses principales de l'année prévue.

• Oui
• Non

Renseignements du répondant :

• Nom de la personne autorisée à signer
• Signature
• Fonction officielle
• Programme
• Ministère ou organisme
• Adresse de courriel
• Numéro de téléphone

Adresser les demandes de renseignements à :

• Nom
• Date
• Titre du poste
• Numéro de téléphone
• Adresse de courriel
• Numéro de télécopieur

Objectifs

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation détaillées sur les dépenses et les équivalents temps plein du personnel de l'administration publique fédérale canadienne en matière d'activités scientifiques.

Renseignements supplémentaires

Les données recueillies sont utilisées par des analystes de politique scientifique des administrations fédérales et provinciales; en plus, celles-ci vont s'ajouter au total des dépenses intérieures brutes au titre de la recherche et du développement (DIRD). Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Autorité

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Entente de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux ministères fédéraux et aux agences fédérales situés dans la province ou le territoire en question. L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Ile-du-Prince-Edouard, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et Industrie Canada.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux ministères fédéraux et aux agences fédérales situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrement

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Sécurité des renseignements transmis par télécopieur ou courriel

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Procédures de retour

Veuillez nous faire parvenir le questionnaire et la liste des exécutants extra-muros dûment remplis au moyen du Service de Transfert Électronique de Fichiers (STEF).

Pour de plus amples renseignements :

• Téléphone : sans frais au 1-888-659-8229
• Télécopieur : sans frais au 1-800-755-5514
• Courriel : statcan.fsepsurv-enqdmsf.statcan@statcan.gc.ca

Nous vous remercions de votre collaboration.

DMSF - Introduction

La présente introduction veut donner un aperçu général de la méthode de collecte des données relatives aux dépenses scientifiques. Les sections suivantes donnent des définitions et des notes explicatives pour les expressions telles les sciences naturelles et de l'ingénierie, les sciences sociales, humaines et les arts, les activités scientifiques et technologiques et les secteurs d'exécution ainsi que d'autres termes utilisés.

Le Centre de la statistique de l'innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE) de Statistique Canada effectue la cueillette de données relatives aux dépenses scientifiques. Autrefois, cette enquête était menée sous l'égide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, mais est maintenant menée uniquement par Statistique Canada.

La cueillette a pour but de recueillir des données essentielles portant sur la situation récente, actuelle et prévue des ressources du gouvernement fédéral attribuées à la science. La Division travaille en collaboration avec Industrie Canada en lui fournissant les données pour les dépenses scientifiques fédérales. En retour, celui-ci utilise ces données pour préparer les recommandations présentées au Comité des sous-ministres adjoints sur les sciences et la technologie, à leur ministre et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de même que pour élaborer les politiques et surveiller la mise en application des politiques scientifiques. Statistique Canada maintient une série de statistiques historiques relatives aux dépenses dans les domaines des sciences naturelles et de l'ingénierie et des sciences sociales, humaines et les arts remontant à 1963 et 1971 respectivement. Ces données sont disponibles par le biais du Centre de la statistique de l'innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE) ou par des demandes spéciales.

L'unité de base de travail est le programme budgétaire d'un ministère ou d'un organisme. Chaque programme budgétaire fait l'objet de rapports de dépenses scientifiques distincts pour les activités relatives aux sciences naturelles et aux sciences sociales. Le programme et les activités qui en font partie peuvent être scientifiques en tout ou en partie, mais ce ne sont que les dépenses touchant les éléments scientifiques d'un programme ou d'une activité qui font l'objet d'un rapport. II sera difficile, dans le cas de certains programmes, de différencier les sciences naturelles des sciences sociales. II faut, toutefois établir une ligne de démarcation ; l'orientation principale des projets et le domaine de compétence du personnel en cause doit donc être pris en considération. Les définitions détaillées se retrouvent dans les pages qui suivent.

Les dépenses inscrites sur les questionnaires sont étudiées d'après des points de vue différents et selon diverses subdivisions. Les dépenses de recherche et développement (R-D) et les activités scientifiques connexes (ASC) sont subdivisées afin d'indiquer quels sont les efforts scientifiques d'un ministère. Les dépenses pour chaque catégorie d'activités scientifiques sont de nouveau subdivisées en « dépenses courantes » et « dépenses en capital ». Les dépenses courantes sont ensuite subdivisées selon le secteur, afin d'indiquer « où » et « par qui» l'activité est entreprise (par exemple, dans les entreprises commerciales, dans les établissements d'enseignement supérieur).

Les ressources humaines attribuées aux activités scientifiques sont résumées en fonction des catégories de personnel en cause (personnel scientifique et professionnel, technique, etc.) et selon l'intérêt principal des efforts fournis (R-D, ASC et administration des programmes extra-muros).

Une fois ces données complétées, comparées à des rapports antérieurs en vue d'en déterminer l'exactitude, introduites dans le fichier central et totalisées conformément aux divers aspects, elles donnent un aperçu des ressources du gouvernement fédéral attribuées à la science, et viennent appuyer non seulement les travaux des organismes centraux, mais aussi les demandes des ressources supplémentaires des ministères ou des organismes.

Objectif

Cette enquête sert à recueillir les données financières et les données d'exploitation détaillées sur les dépenses et les équivalents temps plein du personnel de l'administration publique fédérale canadienne en matière d'activités scientifiques.

Question 1 : Dépenses par activité et secteur d'exécution

Généralités

Les sciences naturelles et de l'ingénierie englobent toutes les disciplines relevant de la compréhension, de l'exploration, de l'évolution ou de l'utilisation du monde matériel. Elles comprennent le de l'ingénierie, les mathématiques, l'informatique et les sciences de l'information, les sciences physiques, les sciences médicales et sciences de la santé et, les sciences agricoles, sciences vétérinaires et sylviculture.

Dépenses par activité et secteur d'exécution

Les activités scientifiques et technologiques (AS-T) peuvent être définies comme étant l'ensemble des activités systématiques qui sont étroitement liées à la production, à la promotion, à la diffusion et à l'application des connaissances scientifiques et techniques dans tous les domaines de la science et de la technologie, c'est-à-dire les sciences naturelles, l'ingénierie et la technologie, et les sciences sociales, les sciences humaines et les arts.

L'activité principale est celle de la Recherche et le développement expérimental (R-D). Il existe en outre un certain nombre d'activités étroitement liées à la R-D. Les Activités scientifiques connexes (ASC) du gouvernement fédéral en matière des sciences naturelles et de l'ingénierie comprennent la collecte de données scientifiques, les services de renseignements, études et services spéciaux et l'aide à l'éducation.

L'exécutant est le secteur dans lequel l'activité scientifique est menée. La distinction fondamentale est l'exécution intra-muros ou extra-muros. Les paiements pour des travaux extra-muros sont classés d'après les secteurs d'exécution auxquels ils sont versés. Les exécutants de travaux extra-muros désignés sont les entreprises commerciales, les établissements d'enseignement supérieur, les institutions canadiennes sans but lucratif, les exécutants étrangers, les gouvernements provinciaux et les autres exécutants.

I. Exécutants

Les activités intra-muros sont les activités scientifiques couvrant l'ensemble des dépenses courantes menées par le personnel interne des services faisant partie du programme; et des dépenses brutes des immobilisations fixes (l'acquisition connexe de terres, d'immeubles, d'appareils et d'équipement nécessaires aux activités scientifiques) ; l'administration des activités scientifiques par les employés du programme et; l'achat des biens et des services nécessaires aux activités scientifiques internes (inclure les redevances et licences d'exploitation des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, la location des biens d'équipement (machines et outillage, etc.) et des bâtiments utilisés dans l'exécution des activités scientifiques par l'unité statistique au cours de l'année de référence).

Les dépenses intra-muros inscrites pour les activités scientifiques sont les coûts directs, incluant les salaires, dérivés des programmes scientifiques. Ces coûts devraient comprendre une partie des contributions du programme au régime d'avantages sociaux des employés (par exemple: pension de retraite et rémunérations) qui s'applique au personnel scientifique au sein du programme. La somme des dépenses de R-D intra-muros correspond à la R-D exécute au sein de l'économie dans son ensemble (DIRD).

Les exécutants extra-muros sont des entités financés par l'administration fédérale pour des activités de S-T. Pour cette enquête, les exécutants extra-muros sont les suivants :

• Entreprises commerciales – Entreprises commerciales et gouvernementales, y compris les services publics et les sociétés qui appartiennent au gouvernement. Cela inclut les sociétés financières et non financières et les experts-conseils incorporés ou individus non incorporés qui fournissent des services scientifiques et d'ingénierie. Les instituts de recherches industrielles situées dans des universités canadiennes relèvent du secteur de l'enseignement supérieur.
• Enseignement supérieur – Englobe toutes les universités, tous les instituts de technologie ainsi que les autres établissements postsecondaires, quels que soient l'origine de leurs ressources financières et leur statut juridique. II comprend aussi les centres hospitaliers universitaires (les centres hospitaliers non-affiliés à une institution post-secondaire sont considérés comme relevant des Institutions canadiennes sans but lucratif), l'ensemble des instituts et centres de recherche, les stations d'expérimentation et les centres de soins dont les activités scientifiques relèvent du contrôle direct d'établissements d'enseignement supérieur, ou sont administrées, ou rattachées à ceux-ci.
• Institutions canadiennes sans but lucratif – Fondations, organismes de santé bénévoles, sociétés scientifiques et professionnelles, les centres hospitaliers non-affiliés à une institution post-secondaire (les centres hospitaliers universitaires sont considérés comme relevant de l'Enseignement supérieur) et autres organismes sans but lucratif. Les institutions sans but lucratif travaillant surtout pour un autre secteur ou contrôlées par celui-ci devraient entrer dans la catégorie de ce dernier.
• Administrations provinciales et municipales – Les ministères et les organismes de ces administrations, incluant les organismes de recherche provinciaux. Les entreprises gouvernementales telles les services publics provinciaux sont classés dans le secteur « entreprises commerciales », et les hôpitaux non-affiliés à une institution post-secondaire dans le secteur Institutions canadiennes sans but lucratif.
• Exécutants étrangers – Tous les gouvernements étrangers, les sociétés étrangères (y compris les filiales étrangères des sociétés canadiennes), les organismes internationaux, les étrangers non-résidents et les Canadiens étudiant ou enseignant à l'étrangers.

II. Recherche et développement expérimental (R-D)

Recherche et développement expérimental (R-D) – Englobent les activités créatives et systématiques entreprises en vue d'accroître la somme des connaissances – y compris la connaissance de l'humanité, de la culture et de la société – et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles.

Que ses objectifs soient spécifiques ou généraux, la R-D vise toujours à obtenir des résultats nouveaux à partir de concepts (et de leur interprétation) ou d'hypothèses présentant un caractère original. On ignore pour une grande part à quoi elle aboutira (ou tout au moins le temps et le volume de ressources nécessaires pour obtenir un résultat); son exécution est planifiée et les modalités de son financement établies (même quand les exécutants sont des individus) et ses résultats sont censés pouvoir être librement transférés ou négociés sur un marché.

Pour être considérée comme relevant de la R-D, une activité doit remplir cinq critères de base :

• Viser à obtenir des résultats nouveaux (critère de nouveauté);
• Reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes (critère de créativité);
• Revêtir un caractère incertain quant au résultat final (critère d'incertitude);
• S'inscrire dans une planification et une budgétisation (critère de systématisation);
• Déboucher sur des résultats qu'il est possible de reproduire (critère de transférabilité et/ou de reproductibilité).

Exemples de R-D:

• Une enquête de mortalité destinée à établir les effets secondaires d'un traitement contre le cancer relève de la R-D.
• Rechercher de nouvelles méthodes de mesure des températures est de la R-D, tout comme étudier et mettre au point de nouveaux modèles de prévention météorologique.
• Procéder à une analyse génétique des espèces végétales forestières en vue de comprendre les mécanismes naturels de maîtrise des pathologies ou de résistance aux parasites.
• Développer de nouveaux logiciels d'application et perfectionner les systèmes d'exploitation et programmes d'application sont des activités de développement expérimental.

En général, la R-D est menée par des équipes de R-D spécialisées. Cependant, un projet en R-D peut également comprendre l'utilisation de services ne relevant pas de la R-D (par exemple, des terrains d'essais), l'achat ou la construction d'équipement et de matériaux spécialisés ainsi que l'aide d'autres groupes. Les coûts de telles contributions se rapportant au projet, doivent être tenus pour des coûts en R-D.

La R-D peut être faite par des groupes qui se consacrent habituellement à d'autres fonctions (par exemple, un navire hydrographe utilisé pour la recherche, une équipe de recherche en géologie peut travailler dans un domaine où il sera possible de fournir des données utilisées pour un projet de recherche géophysique). Un tel travail fait partie d'un projet de R-D et, encore une fois, dans la mesure du possible, les coûts devraient être rattachés aux dépenses en R-D.

D'autre part, certains groupes de R-D peuvent également participer à des activités ne relevant pas de la R-D, comme des services techniques consultatifs, la vérification et la construction d'un équipement spécialisé pour d'autres groupes. Autant que possible, les efforts consacrés à de telles activités doivent être inclus en tant qu'activités scientifiques connexes (ASC).

1. R-D interne – R-D effectuée par le personnel du programme concerné. Elle peut comprendre la R-D menée pour un autre programme ou une autre administration publique fédérale.

2. Contrats de R-D – Contrats accordés à un organisme ou à un particulier de l'extérieur en vue de financer la R-D exécutée par l'établissement ou le particulier. La condition sera de savoir si l'exécutant devra déclarer le contrat comme de la R-D intra-muros financée par le gouvernement ? Si la réponse est oui l'activité devrait être un contrat R-D. Sinon, le financement qui a pour objectif la provision de biens et de services nécessaires pour soutenir la R-D interne de l'administration publique fédérale devrait être rapporté comme étant de la R-D interne.

3. Subventions et contributions de R-D – Subventions versées à des organismes ou à des particuliers pour des travaux de R-D qui profiteront aux bénéficiaires plutôt que d'apporter au personnel du programme des biens, des services ou de l'information. Ces fonds sont habituellement identiques au poste budgétaire « subventions et contributions » touchant les activités de R-D.

4. Bourses de recherche – Subventions accordées à des particuliers pour une formation avancée en recherche et pour l'acquisition d'expérience. Les sommes consacrées principalement à défrayer les bénéficiaires du coût des études entreprises doivent être inscrites comme « aide à l'éducation ».

5. Administration des programmes extra-muros – Coûts des services pouvant être identifiés comme s'occupant de l'administration des contrats et des subventions ainsi que des contributions à des activités scientifiques qui doivent être menées en dehors du cadre du gouvernement fédéral. Ces dépenses devraient être réparties entre les genres d'activités scientifiques appuyés, c'est-à-dire R-D ou ASC.

6. Dépenses en immobilisations – La somme annuelle brute versée pour l'acquisition d'actifs fixes qui sont utilisés de façon répétée ou continue aux fins de l'exécution de travaux de R-D pendant plus d'une année. Ces dépenses devraient être déclarées dans leur intégralité au titre de la période au cours de laquelle elles ont eu lieu, qu'il s'agisse d'actifs acquis ou mis au point en interne, et ne devraient pas être enregistrées comme élément d'amortissement.

Les types d'actifs plus pertinents pour les dépenses en immobilisations sont :

• Terrains et constructions
• Machines et équipements
• Logiciels immobilisés
• Autres produits de la propriété intellectuelle

III. Activités scientifiques connexes (ASC)

Les activités scientifiques connexes (ASC) sont les activités systématiques qui sont étroitement liées à la production, la promotion, la diffusion et l'application des connaissances scientifiques et technologiques. Les types d'activités scientifiques connexes intra-muros et extra-muros pour les sciences naturelles et de l'ingénierie sont énumérés ci-dessous.

7. ASC internes – ASC effectuées par le personnel du programme concerné. Elle peut comprendre les ASC menées pour un autre programme ou une autre administration publique fédérale.

Les ASC intra-muros sont les activités scientifiques couvrant l'ensemble des dépenses courantes menées par le personnel interne des services faisant partie du programme et l'achat des biens et des services nécessaires aux activités scientifiques internes (inclure les redevances et licences d'exploitation des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, la location des biens d'équipement (machines et outillage, etc.) et des bâtiments utilisés dans l'exécution des activités scientifiques par l'unité statistique au cours de l'année de référence). Inclure la proportion des coûts de main-d'œuvre associés au personnel fournissant des services auxiliaires (sécurité, nettoyage, entretien et restauration, finances et administration, etc.) liés aux ASC. Cependant, le personnel fournissant ces services ne doivent pas être inclus au décompte du personnel interne (voir Section 2. Personnel).

Les dépenses intra-muros inscrites pour les ASC sont les coûts directs, incluant les salaires, dérivés des programmes scientifiques. Ces coûts devraient comprendre une partie des contributions du programme au régime d'avantages sociaux des employés (par exemple : pension de retraite et rémunérations) qui s'applique au personnel scientifique au sein du programme. Inclure aussi les coûts associés aux travailleurs indépendants, aux consultants et aux chercheurs qui ne sont pas employés par l'unité statistique, mais qui interviennent sur place (sur le site du ministère) aux projets ASC.

8. Contrats d'ASC – Contrats accordés à un organisme ou à un particulier de l'extérieur en vue de financer les ASC exécutées par l'établissement ou le particulier. La condition sera de savoir si l'exécutant devra déclarer le contrat comme de la R-D intra-muros financée par le gouvernement ? Si la réponse est oui l'activité devrait être un contrat R-D. Sinon, le financement qui a pour objectif l'achat de biens et de services nécessaires pour soutenir les ASC interne de l'administration publique fédérale devrait être rapporté comme étant des ASC interne (Article 7).

Les contrats aux autres administrations fédérales doivent être rapportés comme un transfert de fonds à la question 3A (i) et 3A (ii) du questionnaire.

9. Subventions et contributions d'ASC – Subventions versées à des organismes ou à des particuliers pour des travaux ASC qui profiteront aux bénéficiaires plutôt que d'apporter au personnel du programme des biens, des services ou de l'information. Ces fonds sont habituellement identiques à la portion du code budgétaire « subventions et contributions » touchant les ASC.

Les ASC internes, contrats d'ASC and subventions et contributions d'ASC peuvent inclurent les items suivants :

• Collecte de données scientifiques – Rassemblement, traitement et analyse de données portant sur des phénomènes naturels. Ces données proviennent généralement d'enquêtes, d'analyses usuelles en laboratoire ou de simples compilations de fiches opérationnelles.
  Le coût de la collecte des données pour un programme de recherche en cours ou proposé entre dans les frais de recherche. De la même façon, les coûts d'analyse de données existantes faisant partie d'un projet de recherche constituent des frais de R-D, même si les données ont tout d'abord été rassemblées à d'autres fins. De même, on considère comme activité de recherche toute mise au point de nouvelles techniques de la collecte de données. Les relevés géologiques, hydrographiques, océanographiques et topographiques font partie de la collecte usuelle de données scientifiques, tout comme les observations astronomiques, la maintenance des dossiers météorologiques et les relevés sur la faune et les poissons.
• Services de renseignements – Tout travail se rapportant aux activités de collecte, de codification, d'analyse, d'évaluation, d'enregistrement, de classement, de traduction et de diffusion d'information scientifique et technologique ainsi que les services aux musées. Ceci comprend le fonctionnement des bibliothèques scientifiques et techniques, les services consultatifs et de renseignements scientifiques et technologiques, le Bureau des brevets, la publication de journaux et de monographies scientifiques ainsi que l'organisation de conférences scientifiques. Cette catégorie comprend également les subventions utilisées pour la publication de travaux scientifiques théoriques.
  Cette catégorie ne comprend pas les services d'information générale ni les services d'information du grand public telles les bibliothèques d'ordre général des ministères et les bibliothèques publiques. Lorsqu'il existe des budgets distincts, les frais encourus par les bibliothèques appartenant à des établissements s'intéressant par ailleurs à une tout autre activité, telle la R-D, doivent être imputés aux services de renseignements. Les frais d'impression et de diffusion des rapports portant sur une autre activité, par exemple, de la R-D, sont normalement imputables à cette activité.
• Sous-catégories comprises dans les services de renseignements :
  • Services aux musées – Rassemblement, inventaire et expositions d'objets faisant partie de monde matériel ou représentation de phénomènes naturels. Cette activité constitue un essai systématique visant à protéger et à présenter les richesses du monde des sciences naturelles; d'une certaine façon, on pourrait même dire qu'elle représente une prolongation des services de renseignements. Cette catégorie comprend les activités scientifiques liées aux musées d'histoire naturelle, aux jardins zoologiques et botaniques, aux aquariums, aux planétariums et aux réserves naturelles. Cette catégorie ne comprend pas les parcs qui ne sont pas avant tout des réserves pour certaines espèces de la faune ou de la flore. Dans tous les cas, sont exclus les frais des services et des divertissements offerts aux visiteurs (par exemple restaurants, jardins des enfants et musées).
    Lorsqu'un musée s'intéresse non seulement à l'histoire naturelle, mais également aux divers aspects de l'activité culturelle sur le plan humain, les ressources de ce musée devraient se partager entre les sciences naturelles et sociales. Toutefois, les musées des sciences et de la technologie, de la guerre, etc., qui exposent des objets artificiels ou synthétiques et peuvent aussi illustrer l'activité des « lois » qui régissent le domaine scientifique, devraient être classés dans la catégorie des musées des sciences sociales.
  • Études et services spéciaux – Travaux visant l'établissement de normes nationales et provinciales applicables aux matériaux, aux dispositifs, aux produits et aux procédés; calibrage de normes secondaires; essais qualitatifs spéciaux; études de faisabilité et; projets-pilotes.
• Études et services spéciaux comprennent les sous-catégories suivantes :
  • Essais et normalisation – Porte sur l'administration des normes nationales, l'adaptation des normes secondaires et la réalisation d'essais et d'analyses de routine sur les matériaux, composants, produits, procédés, sols, atmosphère, etc. Ces activités sont considérées comme des activités scientifiques connexes (ASC). La mise au point de nouvelles mesures de normalisation ou de nouvelles méthodes de mesure ou d'essai constitue de la R-D. La catégorie ne comprend pas les essais usuels comme le contrôle des niveaux de radioactivité ou les essais pédologiques avant la construction.
  • Études de faisabilité – Études techniques de projets innovateurs en génie, visant à fournir des renseignements supplémentaires nécessaires à la prise de décisions touchant la mise en application. On retrouve en outre, dans cette catégorie, les projets témoins. Ceux-ci comprennent la mise en œuvre, à l'issue de la R-D, d'installations ou de procédés ou encore prototypes visant à fournir des données supplémentaires sur des facteurs tels les frais, les caractéristiques opérationnelles, la demande du marché et l'accueil réservé par le public. Les projets connus sous le nom de « projets témoins », s'ils sont conformés à la définition de la R-D, doivent être considérés comme telle. Lorsqu'une installation ou un procédé vise surtout à assurer un service ou un revenu plutôt qu'à apporter un témoignage, on ne doit plus les ranger parmi les études de faisabilité. Seuls les frais nets de tous les projets témoins devraient être pris en considération.
  • Aide à l'éducation – Subventions versées à des particuliers (ou à des institutions au nom de particuliers) dans le but d'aider les étudiants à parfaire leur formation universitaire dans le domaine des sciences naturelles ou en technologie. Cette catégorie ne comprend pas les subventions générales d'établissement ou d'exploitation. Cette activité comprend l'appui aux étudiants étrangers pour la poursuite d'études en sciences naturelles dans les maisons d'enseignement canadiennes ou étrangères. Les subventions visant surtout à appuyer la recherche menée par des particuliers dans des universités, sont des subventions en R-D ou des bourses de recherche.
    Les sommes consacrées principalement à défrayer les bénéficiaires du coût des études entreprises doivent être inscrites comme « aide à l'éducation ».

10. Administration des programmes extra-muros – Coûts des services pouvant être identifiés comme s'occupant de l'administration des contrats et des subventions ainsi que des contributions à des activités scientifiques qui doivent être menées en dehors du cadre du gouvernement fédéral. Ces dépenses devraient être réparties entre les genres d'activités scientifiques appuyés, c'est-à-dire R-D ou ASC.

11. Dépenses en immobilisations – La somme annuelle brute versée pour l'acquisition d'actifs fixes qui sont utilisés de façon répétée ou continue aux fins de l'exécution de travaux de R-D pendant plus d'une année. Ces dépenses devraient être déclarées dans leur intégralité au titre de la période au cours de laquelle elles ont eu lieu, qu'il s'agisse d'actifs acquis ou mis au point en interne, et ne devraient pas être enregistrées comme élément d'amortissement.

Les types d'actifs plus pertinents pour les dépenses en immobilisations sont :

• Terrains et constructions
• Machines et équipements
• Logiciels immobilisés
• Autres produits de la propriété intellectuelle.

Question 2 : Personnel

Équivalent temps plein (ETP) – Le nombre d'heures de travail réellement consacrées à des activités scientifiques au cours d'une période de référence donnée rapporté au nombre total d'heures qu'une personne ou un groupe de personnes est censé travailler au cours de la même période. Par exemple, un employé qui se livre à des activités scientifiques pendant six mois représente l'équivalent temps plein de 0,5. Les données inscrites sur le personnel devraient correspondre aux données sur les dépenses.
Scientifique et professionnel – Les chercheurs et les spécialistes travaillant à la conception ou à la création de nouveaux savoirs. Ils mènent des travaux de recherche en vue d'améliorer ou de mettre au point des concepts, théories, modèles, techniques, instruments, logiciels ou modes opératoires. Cette catégorie exige au moins un diplôme universitaire ou d'être membres d'un ordre professionnel reconnu à l'échelle nationale ainsi que les employés possédant une expérience équivalente.
Technique – Les techniciens et le personnel équivalent sont les personnes dont les tâches principales requièrent des connaissances et une expérience techniques dans un ou plusieurs domaines de l'ingénierie, des sciences physiques, des sciences de la vie, des sciences sociales, des sciences humaines et des arts. Ils exécutent des tâches scientifiques et techniques faisant intervenir l'application de concepts et de modes opératoires ou encore l'utilisation de matériel de recherche, habituellement sous la supervision de chercheurs.

Autres – le personnel de soutien comprend les travailleurs, qualifiés et non qualifiés, ainsi que le personnel administratif et les employés de bureau participant ou directement associés à des projets en science et technologie.

Question 2 : Personnel selon le genre

Genre – désigne le genre actuel qui peut différer du sexe assigné à la naissance ou de celui inscrit dans les documents légaux. Les catégories sont: homme, femme, et personne non binaire. 

Homme – Comprend les personnes dont le genre déclaré est masculin. Elle comprend les hommes cisgenres (cis) et les hommes transgenres (trans). 

Femme – Comprend les personnes dont le genre déclaré est féminin. Elle comprend les femmes cisgenres (cis) et les femmes transgenres (trans). 

Personne non binaire – Comprend les personnes dont le genre déclaré n'est pas exclusivement masculin ni féminin.

Question 3 : Sources de financement

Question 3A (i). Transfert pour activités en sciences naturelles et de l'ingénierie

Indiquer les montants transférés ainsi que les noms des bénéficiaires et organismes finançant le programme pour les contrats, les transferts et les programmes en coparticipations.

Question 3A (ii). Sources de financement des activités scientifiques et technologiques totales

Cette question identifie la source de financement des dépenses au titre de la S-T rapportées pour les trois années. Ceci assure que le financement extérieur au ministère ne sera pas oublié.

• Budget S-T du ministère – La partie du budget total du ministère déclarant qui a été consacrées aux activités en sciences naturelles et de l'ingénierie.
• Revenus à/des autres ministères fédéraux – Les sommes transférées au programme d'un autre ministère ou les sommes retirées du programme à un autre ministère pour le financement de travaux et des activités en sciences naturelles et de l'ingénierie.
• Ministères des administrations provinciales – Tous les fonds provenant des administrations provinciales et utilisées pour financer les activités en sciences naturelles et de l'ingénierie. Ces fonds peuvent être désignés comme des paiements, des contributions, des transferts, etc. Inclure, s'il y a lieu, la portion provinciale de tous programmes fédéral-provincial à frais partagé exécutés par ce ministère, et identifier les programmes.
• Entreprises commerciales – Tous les fonds provenant des entreprises commerciales destinées aux activités en sciences naturelles et de l'ingénierie exécutées par le ministère déclarant.
• Autres – Tous les fonds destinés aux activités en sciences naturelles et de l'ingénierie qui proviennent de sources autres que celles mentionnées ci-dessus.

Question 4 : Objectifs socio-économiques

Dépenses pour activités scientifiques et technologiques intra-muros et extra-muros par objectif socio-économique pour l'année de référence et par activité (recherche et développement expérimental, activités scientifiques connexes et le total).

• 1. Exploration et exploitation du milieu terrestre
• 2. Environnement
• 3. Exploration et exploitation de l'espace
• 4. Transports, télécommunications et autres infrastructures
• 5. Énergie
• 6. Production et technologie industrielles
• 7. Santé
• 8. Agriculture (inclure la foresterie et la pêche)
  • 8.1: Agriculture
  • 8.2: Pêche
  • 8.3: Sylviculture
• 9. Enseignement
• 10. Culture, activités de loisirs, religion et medias
• 11. Systèmes, structures et processus politiques et sociaux
• 12. Défense

1. Exploration et exploitation du milieu terrestre – Les activités scientifiques dont les objectifs sont liés à l'exploration de la croûte et du manteau terrestres, des mers, des océans et de l'atmosphère, ainsi que sur leur exploitation. Sont également incluses les recherches climatologiques et météorologiques, ainsi que l'exploration polaire (si nécessaire dans les divisions différentes) et l'hydrologie. En revanche, cet objectif ne comprend pas les activités scientifiques ayant trait à l’amélioration des sols (objectif 4), l’utilisation des sols et la pêche (objectif 8), ou la pollution (objectif 2).

Exemples:

• Activités scientifiques à caractère général
• Prospection minière, pétrolière et gazière
• Exploration et exploitation des fonds marins
• Croûte et enveloppe terrestres, à l'exclusion des fonds marins et les analyses du sol à des fins agricoles (objectif 8)
• Hydrologie – exclure les activités scientifiques sur le captage et la distribution de l'eau (objectif 4) et la pollution des eaux (objectif 2)
• Mers et océans
• Atmosphère
• Autres activités scientifiques concernant l'exploration et l'exploitation du milieu terrestre

Exclure : les activités scientifiques en matière de pollution (objectif 2), les recherches sur l'amendement et l'utilisation des sols (objectif 4), les recherches en rapport avec la pêche (objectif 8).

2. Environnement - Cet objectif couvre les activités scientifiques relatives à l'amélioration de la lutte contre la pollution, y compris l'identification et l'analyse des sources de pollution et de leurs causes, et les substances polluantes de tous ordres, notamment leur dispersion dans l'environnement et leurs effets sur l'homme, les espèces vivantes (faune, flore, micro-organismes) et la biosphère. Il comprend également les activités de développement d'installations de contrôle pour la mesure de tous types de pollution, ainsi que l'élimination et la prévention de toutes formes de pollution dans tous les biotopes.

3. Exploration et exploitation de l'espace - Cet objectif couvre l'ensemble des activités scientifiques dans le domaine spatial civil, liées à l'exploration scientifique de l'espace, aux laboratoires spatiaux, aux voyages dans l'espace et aux systèmes de lancement. Si l'activité scientifique spatiale civile ne répond généralement pas à un objectif spécifique, elle n'en est pas moins entreprise dans un but déterminé, par exemple, l'extension des connaissances (astronomie), ou liée à des applications particulières (satellites de télécommunications ou observation de la Terre). Le présent chapitre n'aborde pas les activités scientifiques équivalentes menées dans le domaine de la défense.

4. Transports, télécommunications et autres infrastructures - Cet objectif couvre l'ensemble des activités scientifiques dans le domaine des infrastructures et de l'aménagement du territoire, y compris la construction des bâtiments. Il comprend plus généralement toutes les activités scientifiques liées à l'organisation globale du territoire, notamment la protection contre les effets nuisibles dans le cadre de l'aménagement des espaces urbains et ruraux, à l'exclusion des recherches relatives à d'autres types de pollution (objectif 2). Cet OSE inclut également les activités scientifiques liées aux systèmes de transports ; aux systèmes de télécommunications ; à l'organisation générale du territoire ; à la construction et la planification des bâtiments ; au génie civil ; et à l'approvisionnement en eau.

5. Énergie – Comprend les activités scientifiques destinées à améliorer la production, le stockage, le transport, la distribution et l'utilisation rationnelle de toutes les formes d'énergie. Il englobe également les activités scientifiques relatives aux procédés permettant d'accroître le rendement de la production et de la distribution d'énergie, ainsi que celles visant aux économies d'énergie. Il ne comprend pas les activités liées à la prospection (objectif 1) ou à la propulsion des véhicules et des moteurs (objectif 6).

Exemples:

• Combustibles fossiles et dérivés
• Fission nucléaire
• Gestion des déchets radioactifs, y compris les déchets résultant du déclassement des installations/des combustibles
• Fusion nucléaire
• Sources d'énergie renouvelables
• Utilisation rationnelle de l'énergie

6. Production et technologie industrielles – Couvre les activités scientifiques sur l'amélioration de la productivité et de la technologie industrielles. II comprend les activités scientifiques sur les produits industriels et sur les procédés de production dans la mesure où elles ne font pas partie des effets de suites d'autres objectifs (par exemple, défense, espace, énergie, agriculture).

Exemples:

• Rentabilité et compétitivité
• Techniques de production
• Sous-produits de la pétrochimie et de la carbochimie
• Produits pharmaceutiques
• Construction de véhicules à moteur et d'autres moyens de transport
• Fabrication et réparation de matériel aérospatial
• Industries électroniques et connexes
• Matériels et appareils électriques
• Matériels non électroniques et non électriques
• Fabrication de matériel médical et chirurgical et d'appareils orthopédiques
• Produits alimentaires et boissons
• Produits textiles, d'habillement et en cuir
• Recyclage des déchets

7. Santé - Cet objectif comprend les activités scientifiques visant à protéger, promouvoir et rétablir la santé publique au sens large, y compris les aspects sanitaires de la nutrition et de l'hygiène alimentaire. Il va de la médecine préventive, notamment tous les aspects de la médecine et de la chirurgie curatives tant au plan individuel que collectif, et la fourniture des soins en milieu hospitalier et à domicile, à la médecine sociale, en passant par la recherche en pédiatrie et en gériatrie.

Exemples:

• Activités scientifiques à caractère général
• Activités scientifiques médicales, traitement hospitalier, chirurgie
• Médecine préventive
• Génie biomédical et pharmacologie
• Médecine du travail
• Hygiène alimentaire et nutrition
• Drogues et toxicomanie
• Médecine sociale
• Structures hospitalières et organisation des soins
• Autres activités scientifiques médicales

8. Agriculture (inclure la foresterie et la pêche) – Couvre toutes les activités scientifiques visant à promouvoir l'agriculture, la sylviculture, les pêches et la production de denrées alimentaires, ou à approfondir les connaissances sur les engrais chimiques, les biocides, la lutte biologique et la mécanisation agricole, ainsi que sur les incidences des activités agricoles et sylvicoles sur l'environnement. Il couvre toutes les activités scientifiques visant à améliorer la productivité et la technologie alimentaires

8.1 Agriculture – Couvre les activités scientifiques relatives des produits animaux, médecine vétérinaire, produits végétaux, technologie alimentaire et autres activités scientifiques concernant la production et la technologie agricole.

8.2 Pêche – Couvre les activités scientifiques relatives à la pêche, à la salaison, au séchage et à la première congélation des produits (à l'exclusion de leur préparation et leur mise en conserve (objectif 6)), ainsi que les activités scientifiques relatives à la pisciculture, à la reconnaissance de nouvelles zones de pêche et à l'exploration et au développement de nouvelles ressources alimentaires non conventionnelles offertes par la mer.

8.3 Sylviculture – Couvre les activités scientifiques relatives aux aspects écologiques et économiques de la sylviculture et de l'industrie du bois.

9. Enseignement - Cet objectif couvre les activités scientifiques destinées à soutenir l'enseignement général ou spécialisé, notamment la formation, la pédagogie, la didactique et les méthodes ciblées adaptées aux personnes douées de capacités particulières ou à celles présentant des difficultés d'apprentissage. Cet objectif s'applique à tous les niveaux, de l'enseignement préscolaire et élémentaire au supérieur, ainsi qu'aux services annexes à l'enseignement.

10. Culture, activités de loisirs, religion et médias - Cet objectif couvre les activités scientifiques destinées à améliorer la compréhension des phénomènes sociaux liés aux activités culturelles, à la religion et aux loisirs, en vue de définir leurs incidences sur la vie en société, ainsi qu'à l'intégration raciale et culturelle ; cet objectif concerne également les activités scientifiques sur les changements socio-culturels dans ces domaines. La notion de « culture » englobe la sociologie des sciences, la religion, l'art, les sports et les loisirs, auxquels s'ajoute notamment les activités sur les médias, la maîtrise de la langue et l'intégration sociale, les bibliothèques, les archives et la politique culturelle extérieure.

11. Les systèmes, structures et processus politiques et sociaux – Couvre les activités scientifiques destinées à améliorer la compréhension de la structure politique de la société; des études régionales et de la gouvernance multiniveau; du changement, des processus et des conflits sociaux; du développement des systèmes de sécurité sociale et d'assistance sociale; et des aspects sociaux de l'organisation du travail.

12. Défense – Couvre les activités scientifiques dans le domaine militaire. II inclut la recherche fondamentale et la recherche nucléaire et spatiale financées par le ministère de la Défense nationale. II y a lieu de classer avec les objectifs concernés les activités scientifiques civiles financées par le ministère de la Défense, par exemple dans le domaine de la météorologie, des télécommunications et de la santé.

Question 5 : Dépenses et personnel par région

Dépenses et personnel en science et technologie des organisations fédérales pour l'année de référence, par région, incluant les dépenses courantes et en immobilisations pour la R-D et ASC intra-muros, et par personnel scientifique et personnel total en R-D et en ASC.

Les régions comprennent :

• Terre-Neuve-et-Labrador
• ÎIle-du-Prince-Edouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick
• Québec (excluant RCN – Québec)
• Région de la capitale nationale (RCN) – Québec
• Ontario (excluant RCN – Ontario)
• Région de la capitale nationale (RCN) – Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Alberta
• Colombie-Britannique
• Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
• Total du Canada