Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle
5-3600-173.4 SQC/EUE-425-75381
Guide de déclaration
Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2011 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.
Vos réponses sont confidentielles.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’Information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.
Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Ligne d’aide : 1-800-972-9692.
Table des matières
B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
I - Ventes selon l’emplacement du client
J - Transactions internationales
K - Répartition provinciale ou territoriale
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements
B - Activité commerciale principale
1. Veuillez décrire les activités principales de votre entreprise.
Pour nous assurer que vous avez bien reçu le questionnaire approprié, nous vous demandons de décrire brièvement les activités principales de votre unité commerciale.
2. Parmi les activités suivantes, de laquelle tirez-vous la plus grande partie de vos revenus?
Vous trouverez ci-dessous une description de chacune de ces activités.
Bailleurs d’immeubles résidentiels (appartements, maisons, etc. ))
Unités commerciales dont l’activité principale consiste à louer ou à louer à bail des immeubles et des logements résidentiels, à l’exception des logements sociaux. Elles peuvent exploiter (louer à bail, administrer et entretenir) leurs biens pour leur propre compte ou confier cette tâche à un tiers. Elles peuvent aussi fournir des services complémentaires comme des services de sécurité, d’entretien, de stationnement, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.
Bailleurs d’immeubles non résidentiels (immeubles à bureaux, centres commerciaux, etc. ))
Unités commerciales dont l’activité principale consiste à détenir ou exploiter des immeubles non résidentiels tels que des centres commerciaux, des bureaux, etc. ) Elles peuvent exploiter (louer à bail, administrer et entretenir) leurs biens pour leur propre compte ou confier cette tâche à un tiers. Elles peuvent aussi fournir des services complémentaires, comme des services de sécurité, d’entretien, de stationnement, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.
Exclure :
- les mini-entrepôts.
Bailleurs de mini-entrepôts libre-service
Unités commerciales dont l’activité principale consiste à louer ou à louer à bail de l’espace de rangement libre-service. Elles mettent à la disposition de leurs clients des endroits sûrs (pièces, compartiments, coffres, conteneurs ou espaces extérieurs), où ceux-ci peuvent stocker des biens et les retirer.
Bailleurs d’autres biens immobiliers (parc de maisons mobiles, terrains, etc. ))
Unités commerciales dont l’activité principale consiste à louer ou à louer à bail des biens immobiliers autres que des immeubles ( p. ex. louer une propriété agricole, louer à bail une terre forestière, développer et exploiter un parc industriel, exploiter un parc de maisons mobiles, être bailleur de propriétés ferroviaires).
Gestionnaires de biens immobiliers (résidentiels et non résidentiels)
Unités commerciales dont l’activité principale consiste à gérer des biens immobiliers pour le compte de leur propriétaire (moyennant le versement de frais ou dans le cadre d’un contrat). Elles font du travail d’administration et de coordination en négociant et approuvant, par exemple, des conventions de bail, en percevant des loyers, en administrant des contrats de service (p. ex. nettoyage, entretien et sécurité) et en dressant des états comptables.
Exclure :
Les logements sociaux (si le revenu de location provenant des logements sociaux est supérieur à 80 % du revenu)
Unités commerciales dont l’activité principale consiste à louer ou à louer à bail des immeubles résidentiels et des logements réservés aux personnes à faible revenu. Il s’agit habituellement d’unités commerciales exploitées ou financées par des organismes gouvernementaux sans but lucratif, mais elles peuvent aussi être exploitées par des sociétés de logement privées sans but lucratif. Cela représente au moins 80 % de votre revenu total de location. Si vous avez coché cette case, veuillez retourner le questionnaire.
Les associations de copropriétaires
Associations ou corporations de propriétaires d’immeubles impliquées dans la gestion des propriétés pour le compte de leurs cotisants. Si vous avez coché cette case, veuillez retourner le questionnaire.
Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1- 800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.
C - Renseignements sur la période de déclaration
Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.
D - Revenus
Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.
1. Ventes de produits et services ( p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)
Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.
Inclure :
- les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
- les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.
Exclure :
- les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
- les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
- les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.
2. Subventions, dons et collectes de fonds
Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.
Inclure :
- les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
- les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.
3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage
Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.
Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.
4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)
Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.
Inclure les intérêts provenant :
- de sources étrangères;
- d’obligations et de débentures;
- de prêts hypothécaires;
- de certificats de placement garanti;
- de prêts;
- de valeurs mobilières et de dépôts en banque.
Exclure :
- la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.
5. Autres revenus (veuillez préciser)
Inclure :
- les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.
6. Revenus totaux
La somme des questions 1 à 5.
E - Dépenses
1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4
Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.
Inclure :
- les congés annuels payés;
- les primes (y compris la participation aux bénéfices);
- les commissions touchées par les employés;
- les allocations imposables ( p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme de billets d’avion pour des vacances);
- les indemnités de départ.
Exclure :
- tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.
2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur
Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :
- régimes d’assurance-maladie;
- régimes d’assurance;
- régime d’assurance-emploi;
- régimes de pension;
- régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
- autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
- régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.
3. Commissions versées à des personnes autres que les employés
Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – État de la rémunération payée.
Inclure :
- les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.
4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises
Inclure :
- les honoraires de services juridiques;
- les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
- les honoraires d’experts-conseils;
- les frais d’enseignement et de formation;
- les honoraires d’architectes;
- les frais d’évaluation;
- les frais de gestion et d’administration.
5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)
Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.
Inclure :
- la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.
6. Frais pour des services fournis par votre siège social
Inclure :
- les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.
7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)
Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.
Inclure :
- les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
- les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.
Exclure :
- les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
- les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.
8. Fournitures de bureau
Inclure :
- la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
- les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
- les frais de traitement de données.
Exclure :
- les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
- les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).
9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc. ))
Inclure :
- les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
- les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
- les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
- les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
- les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.
10. Réparation et entretien ( p. ex. propriété, matériel, véhicules)
Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :
- des édifices et des structures;
- de véhicules (y compris l’essence);
- de la machinerie et du matériel;
- du matériel de sécurité;
- de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.
Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.
11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc. ))
Inclure :
- la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
- l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
- l’assurance-vie des dirigeants;
- le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.
Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.
12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)
Inclure :
- la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
- les catalogues, les présentations et les présentoirs;
- les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
- les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
- les dépenses liées aux collectes de fonds.
13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement
Inclure :
- le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
- les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.
14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)
Inclure :
- le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
- les eaux d’égout.
Exclure :
- les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
- le carburant pour véhicules.
15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis
Inclure :
- les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
- les droits d’immatriculation de véhicules;
- les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
- les frais de permis commerciaux;
- les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.
16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage
Inclure :
- les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
- les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
- les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
- les redevances de franchisage.
17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie
Inclure :
- les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
- la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
- le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.
18. Frais de services financiers
Inclure :
- les frais de service explicite pour services financiers;
- les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
- les frais de recouvrement et de transfert;
- les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
- les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
- les autres frais pour services financiers.
Exclure :
- les frais d’intérêts.
19. Frais d’intérêts
Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.
Inclure l’intérêt sur :
- le passif à court terme et à long terme;
- les contrats de location-acquisition;
- les obligations, les débentures et les hypothèques.
20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels
Inclure :
- le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
- l’amortissement des actifs incorporels ( p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).
21. Créances irrécouvrables
Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de compte client ou de prêts.
Inclure :
- les provisions pour créances irrécouvrables.
Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.
22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)
Inclure :
- les montants non compris aux questions 1 à 21;
- les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
- les dépenses en recherche et développement;
- les dépenses liées au recrutement.
23. Dépenses totales
La somme des questions 1 à 22.
24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu
Inclure :
- les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.
25. Gains (pertes) et autres éléments
Inclure :
- les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
- les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
- les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
- les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
- les radiations.
26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments
Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.
F - Caractéristiques de l’industrie
Veuillez exclure les taxes de vente fédérale, provinciale ou territoriale perçues en vue d’être remises à un organisme gouvernemental.
1. Revenus de location d’immeubles résidentiels
Inclure :
- les appartements;
- les maisons unifamiliales;
- les maisons jumelées ou les maisons en rangée.
a) Location ou location à bail de locaux résidentiels dans des maisons, telle que l’utilisation de la résidence principale d’un ménage
Les maisons sont des unités de logement séparées de l’unité voisine par un mur qui va du plancher au plafond, sans unité au-dessus ou en dessous. Comprend les maisons individuelles non attenantes et les maisons jumelées, comme les maisons en rangée et les maisons doubles. Peut comprendre des installations additionnelles, comme des stationnements et des emplacements récréatifs.
Exclure :
- la location de terrains;
- la location de locaux utilisés comme logement temporaire, comme des chambres d’hôtel, des chalets et des emplacements de camping.
b) Location ou location à bail de locaux résidentiels dans des appartements et des unités de logement similaires tel que l’utilisation de la résidence principale d’un ménage
Il s’agit d’unités qui ne sont pas séparées de leurs voisines par un mur qui va du plancher au plafond ou d’unités attenantes construites au-dessus ou en dessous, y compris des appartements, des duplex et des triplex. Peut également comprendre des installations additionnelles, comme des stationnements et des emplacements récréatifs.
Exclure :
- la location de maisons mobiles, de caravanes motorisées et de chambres dans des maisons de chambres et des dortoirs, lorsqu’elles sont utilisées comme résidence principale;
- la location de locaux utilisés comme logement temporaire, comme des chambres d’hôtel et des emplacements de camping.
c) Location ou location à bail de terrains, pour usage résidentiel
Les propriétés comportant des bâtiments ou d’autres structures sont traitées comme des terrains si la valeur du terrain est supérieure à la valeur des structures. Comprend la location d’emplacements aménagés dans des parcs de caravanes et de maisons mobiles.
d) Les autres locations de locaux résidentiels
( p. ex. maisons mobiles, autocaravanes, caravanes flottantes, pièces dans des maisons de pension et maisons d’hébergement, lorsqu’utilisées comme résidence principale)
2. Revenus de location d’immeubles non résidentiels
Inclure :
- les centres commerciaux;
- les places publiques;
- les magasins;
- les immeubles à bureaux;
- les usines;
- les entrepôts;
- les espaces de loisirs;
- les locaux pour congrès dans des hôtels;
- les centres de congrès.
a) Location ou location à bail de bureaux et de locaux, pour usage professionnel
Exclure :
- la location de locaux pour des réunions, des conventions et des événements similaires;
- la location d’espaces de stationnement.
b) Location ou location à bail de locaux commerciaux, comme des magasins, des restaurants, des cinémas, des succursales bancaires et des salons de beauté
Inclure la location d’emplacements à titre de « concession » dans le cadre de spectacles, d’événements sportifs et d’autres événements; et la location de locaux commerciaux tels que des halls d’entrée d’hôtels et d’immeubles à bureaux.
Exclure :
- l’emplacement pour l’installation de machines distributrices.
c) Location ou location à bail de locaux industriels, pour la fabrication, l’entreposage, la distribution et les activités industrielles similaires
Inclure la location de locaux pour des activités de recherche ainsi que la location de locaux à ces fins dans des parcs d’installations industrielles, de fabrication et de recherche.
d) Location ou location à bail de terrains pour usage non résidentiel
Les propriétés comportant des bâtiments ou d’autres structures sont traitées comme des terrains si la valeur du terrain est supérieure à la valeur des structures. Inclure les frais de location versés pour le droit d’exploiter des eaux de surface intérieures à des fins récréatives ou autres, y compris la pêche.
Exclure :
- la location d’immeubles non résidentiels et d’autres installations, y compris des ouvrages de génie;
- les loyers, redevances ou autres paiements versés pour le droit de prospecter ou d’exploiter des dépôts de minéraux ou de combustibles fossiles;
- l’emplacement pour l’installation de machines à perception automatique à l’extérieur, comme des manèges pour enfants;
- la location d’espaces de stationnement.
e) Les autres locations de locaux non résidentiels (pour des banquets, des réceptions, des événements sociaux et des événements sportifs, et dans des salles de congrès, des théâtres, des auditoriums, des stades, etc. ))
3. Revenus de location de mini-entrepôts et d’unités d’entreposage libre-service
Inclure :
- les pièces;
- les compartiments;
- les coffres;
- les conteneurs;
- les espaces extérieurs.
4. Services de gestion de biens immobiliers
Veuillez déclarer les revenus tirés de la gestion de biens immobiliers au nom des propriétaires.
a) Gestion d’immeubles résidentiels, comme des maisons et des appartements, pour le compte des propriétaires
Ce service peut comprendre des activités comme : la négociation de contrats de location; l’évaluation des locataires éventuels; la perception des loyers; les relations avec les locataires; l’administration des contrats de service ( p. ex. nettoyage, entretien et sécurité); le renouvellement des contrats ou la récupération du bien immobilier à la fin du contrat de location, etc. )
b) Gestion d’immeubles non résidentiels, comme des bureaux, des espaces de vente au détail et des espaces industriels, pour le compte des propriétaires
Ce service peut comprendre des activités comme : la négociation de contrats de location; l’évaluation des locataires éventuels; la perception des loyers; les relations avec les locataires; l’administration des contrats de service ( p. ex. nettoyage, entretien et sécurité); le renouvellement des contrats ou la récupération du bien immobilier à la fin du contrat de location, etc. )
c) Gestion de propriétés foncières pour le compte des propriétaires
Ce service peut comprendre des activités comme : la négociation de contrats de location; l’évaluation des locataires éventuels; la perception des loyers; les relations avec les locataires; l’administration des contrats de service ( p. ex. nettoyage, entretien et sécurité); le renouvellement des contrats ou la récupération du bien immobilier à la fin du contrat de location, etc. )
5. Revenus provenant des biens achetés pour la revente tels quels (boissons, aliments, jeux)
Inclure :
- les boissons gazeuses;
- les aliments;
- les jeux;
- les détersifs, etc. )
6. Autres ventes connexes (veuillez préciser)
Inclure :
- les services de buanderie;
- le stationnement;
- le recouvrement de mauvaises créances;
- les subventions d’exploitation;
- tout autre revenu d’exploitation non rapporté ci-dessus.
7. Ventes totales
La somme des montants déclarés aux questions 1 à 6.
8. Pourcentage du revenu total provenant de fonds de placements immobiliers
Veuillez déclarer le pourcentage du revenu total provenant de fonds de placements immobiliers.
Renseignements choisis sur les dépenses
Veuillez indiquer vos dépenses en excluant la partie des taxes de vente fédérale, provinciale ou territoriale qui est remboursée par le gouvernement. Si votre système de comptabilité ne le permet pas, veuillez indiquer les remboursements qui sont inclus.
9. Honoraires de gestion de biens immobiliers versés
Veuillez déclarer les dépenses engagées pour l’embauche d’une entreprise de gestion immobilière dans le but de gérer le bien immobilier du propriétaire.
10. Commissions de courtage versées
Veuillez déclarer les commissions versées à un agent ou à un intermédiaire pour la prestation au vendeur ou à l’acheteur de services de rapprochement des deux parties en vue d’une transaction.
11. Valeur des mesures incitatives à l’intention des locataires
Inclure :
- les améliorations locatives;
- l’intérêt sur des prêts;
- le loyer gratuit;
- le paiement des frais de déménagement.
Veuillez ne déclarer que le montant des dépenses que vous avez capitalisées durant la période de déclaration.
12. Droits de cession immobilière et impôts sur le lotissement payés
Veuillez déclarer les dépenses liées aux droits de cession immobilière et à l’impôt sur le lotissement.
13. Impôts fonciers payés
Veuillez déclarer les impôts payés sur des terrains vacants et sur les immeubles.
14. Intérêts hypothécaires payés
Veuillez déclarer la part de l’intérêt des paiements hypothécaires.
Exclure :
- les dépenses en intérêt se rapportant à des prêts bancaires.
Renseignements sur les immeubles
15. Nombre d’immeubles qui vous appartenaient ou que vous gériez à la fin de l’année
Veuillez déclarer le nombre d’immeubles qui vous appartenaient ou que vous gériez à la fin de la période de déclaration.
16. Nombre d’unités locatives qui vous appartenaient ou que vous gériez à la fin de l’année
Veuillez déclarer le nombre d’unités locatives qui vous appartenaient ou que vous gériez à la fin de la période de déclaration.
17. Nombre de pieds carrés loués ou loués à bail (immeubles non résidentiels seulement)
Veuillez déclarer le nombre de pieds carrés que vous avez loués ou loués à bail à la fin de la période de déclaration.
Rénovations et réparations
Définition d’ajouts :
Travaux réalisés pour agrandir le logement ou faire des ajouts à la propriété (comme l’ajout d’une pièce, d’une terrasse, d’un garage, d’un abri de voiture, d’une remise, d’une piscine, d’une clôture, d’un patio ou d’une entrée pour voiture et des travaux importants d’aménagement paysager, etc. )).
Définition de rénovations :
Travaux effectués pour améliorer le logement de sorte qu’il réponde aux normes de construction ou qu’il soit confortable, pour réaménager l’espace intérieur du logement ou pour moderniser les installations existantes afin de répondre aux nouveaux besoins sans changer le mode d’occupation du logement.
Inclure des travaux comme :
- la rénovation de pièces;
- l’ajout ou le remplacement de portes et fenêtres;
- la rénovation des murs extérieurs et des balcons;
- l’ajout de matériaux isolants;
- la pose de nouvelles gouttières.
Veuillez aussi inclure les travaux de finition dans les maisons neuves ainsi que le coût des accessoires et des appareils encastrés faisant partie du projet de rénovation.
Définition de remplacement d’équipement :
Installation d’équipement en remplacement d’une unité existante.
Inclure :
- le remplacement de l’équipement existant par de l’équipement de qualité supérieure et la conversion d’un type d’appareil à un autre (comme le remplacement d’un radiateur à eau chaude fonctionnant à l’électricité par un autre alimenté au gaz).
Définition de nouvelles installations d’équipement : Installation d’une pièce d’équipement qu’on ne trouvait pas antérieurement sur la propriété ou qui a été ajoutée au matériel existant.
Inclure :
- l’installation d’une douche dans ce qui était auparavant une demi-salle de bains;
- l’installation d’un système d’alarme;
- l’installation d’un ventilateur de plafond;
- l’installation des luminaires.
18. Dépenses totales en immobilisations
Veuillez déclarer la valeur totale des investissements ou des dépenses en immobilisations qui comportent des ajouts, des rénovations ou des réparations, des remplacements et de nouvelles installations d’équipement.
G - Effectif
Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.
1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)
Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.
2. Employés rémunérés
a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration
Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).
Exclure :
- les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.
b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps
Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.
3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)
Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.
H - Ventes selon le type de client
Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.
1. Clients au Canada
a) Entreprises
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.
Inclure :
- les ventes à des sociétés d’état.
b) Particuliers et ménages
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.
c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics ( p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Inclure :
- les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.
2. Clients à l’extérieur du Canada
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.
Inclure :
- les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.
I - Ventes selon l’emplacement du client
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon l’emplacement du client (premier point de vente).
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.
Le pourcentage de la ligne 14 doit égaler celui de la question 2, à la section H.
J - Transactions internationales
Cette section vise à mesurer la valeur des transactionsinternationales en matière de biens, de services etfrais de redevances et de licences. Elle comprendles services et les biens importés achetés à l’étrangerainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers. Veuillez déclarer également lesredevances, droits, contrats de licence et redevancesde franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçusd’eux. Ces services couvrent une variété de servicesindustriels, professionnels, commerciaux et de servicesaux entreprises.
K - Répartition provinciale ou territoriale
Cette section vise à recueillir des renseignements sur les emplacements exploités par votre entreprise durant la période de déclaration.
Veuillez déclarer le nombre d’unités commerciales ou d’emplacements exploités au Canada pendant la période de déclaration. Une unité commerciale est définie comme étant la plus petite unité d’une entreprise pour laquelle on tient à jour des documents comptables, aux fins de renseignements sur les revenus, les dépenses et l’emploi entre autres.
Veuillez déclarer les données des provinces ou des territoires dans lesquels vous avez des unités commerciales et indiquer si les montants que vous déclarez sont en dollars canadiens ou en pourcentage.
Renseignements généraux
But de l’enquête
Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.
Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.
L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Couplage d’enregistrements
Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.
Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données, veuillez communiquer avec Statistique Canada en composant le 1-888-881-3666 ou en visitant notre site Web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm.
Merci!