Période de collecte 2010-2011

Historique et contexte

Le Projet statistique sur l’enseignement primaire et secondaire (PSEPS) a débuté en tant que projet pilote mis en œuvre par Statistique Canada (StatCan) en 2003. Le contenu d’enquête a été établi à partir de trois (3) tableaux qui faisaient initialement partie d’une enquête envoyée chaque année par le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique à l’ensemble des provinces et territoires. À la suite de consultations officielles avec les provinces et territoires et avec les utilisateurs des données, Statistique Canada a ajouté sept (7) autres tableaux à l’enquête afin de recueillir des données supplémentaires. L’objectif de ce projet était de recueillir des données portant sur les dépenses des écoles primaires et secondaires et de remplacer plusieurs enquêtes qui étaient utilisées afin de recueillir des données sur les effectifs, les diplômés et les éducateurs, soit l’Enquête sur les effectifs des écoles primaires et secondaires, l’Enquête sur les diplômés des écoles secondaires, l’Enquête sur les caractéristiques du personnel scolaire des écoles primaires et secondaires et le Rapport statistique du directeur de l’école. Même si ce projet recueille des données sur les dépenses, l’Enquête sur le système intégré d’information financière sur les commissions scolaires demeure active. Les principaux objectifs que nous espérons réaliser grâce à cet outil de collecte de données sont la production de statistiques pertinentes, comparables et actuelles, ainsi que la réduction du fardeau de réponse des établissements d’enseignement et des directeurs d’école.

Statistique Canada entretient des relations étroites avec le Conseil des statistiques canadiennes de l’éducation et en particulier avec le Comité de gestion stratégique (CGS), auxquels il s’adresse régulièrement pour obtenir des conseils et des directives au sujet de l’enquête.

Le Conseil des statistiques canadiennes de l’éducation (CSCE) est un partenariat entre le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) (CMEC) et Statistique Canada, qui a été créé en 1989 afin d’améliorer la qualité et la comparabilité des données canadiennes sur l’éducation et de fournir des renseignements pouvant servir de base à l’élaboration de politiques en matière d’éducation.

Le CSCE produit les « Indicateurs de l’éducation au Canada : Rapport du Programme d’indicateurs pancanadiens de l’éducation » (PIPCE) pour procurer aux décideurs, aux praticiens et au grand public un ensemble de mesures statistiques permettant de suivre au fil du temps le rendement des systèmes d’éducation provinciaux et territoriaux.

En janvier 2010, le Projet statistique sur l’enseignement primaire et secondaire (PSEPS) a changé de nom pour devenir l’Enquête sur l’enseignement primaire et secondaire (EEPS), marquant son passage du statut de projet pilote à celui d’enquête principale permanente de Statistique Canada.

Modifications touchant la collecte des données

Collecte de données sur les écoles privées

À l’été 2010, Statistique Canada a mené un examen auprès des provinces et territoires et a ainsi pu établir que ces derniers étaient en mesure de fournir, à partir des données recueillies pour l’EEPS sur les écoles publiques, des données sur les écoles privées concernant les effectifs (année d’études), les effectifs (âge), l’enseignement dans la langue de la minorité, les diplômés et les éducateurs. Statistique Canada a donc commencé la collecte de données sur les écoles privées en janvier 2011 pour la période de collecte 2009-2010.

Collecte de données sur l’enseignement à domicile par les parents :

À l’été 2011, Statistique Canada a mené un examen auprès des provinces et territoires et a ainsi pu établir que ces derniers étaient en mesure de fournir, à partir des données recueillies pour l’EEPS sur les écoles publiques, des données sur l’enseignement à domicile par les parents concernant les effectifs (année d’études) et les effectifs (âge). Statistique Canada a donc commencé la collecte de données sur l’enseignement à domicile par les parents en janvier 2012, dans le cadre d’une étude pilote, pour la période de collecte 2011-2012.

Définitions

Afin d’obtenir des comptes uniformes des élèves, des éducateurs, des diplômés et des dépenses des commissions et districts scolaires des provinces et territoires, il est très important que les répondants utilisent des définitions communes.

Commission scolaire : Comprend les conseils scolaires de district, les administrations scolaires et leurs équivalents, selon la province ou le territoire.

District scolaire : Désigne l’ensemble des commissions scolaires et/ou districts scolaires.

Écoles publiques : Écoles élémentaires et secondaires publiques exploitées par des commissions scolaires ou la province ou territoire. Sont incluses toutes les écoles publiques ordinaires (cloisonnées ou décloisonnées), les établissements d'éducation surveillée ou les établissements de garde, tout comme les autres établissements que finance une province ou un territoire.

Écoles privées : Comprend les écoles primaires et secondaires, qu’elles soient confessionnelles ou non, qui sont dirigées, gérées et administrées par des particuliers et/ou des groupes privés (p. ex., une église, un syndicat ou une entreprise, un organisme étranger ou international), ou dont le conseil d’administration est majoritairement formé de membres non nommés par un organisme public.

Les proportions du financement de sources publiques ou privées d’un établissement ne déterminent pas la classification de son statut public ou privé.

Les écoles privées peuvent être assujetties à une certaine réglementation ou à un certain contrôle par les autorités publiques, mais ces établissements sont néanmoins classés comme privés, pourvu qu’ils soient assujettis à une autorité privée. La réglementation publique peut s’étendre à des domaines comme le programme d’enseignement, la nomination du personnel, les politiques d’admission et d’autres questions.

L’EEPS ne fait pas de distinction entre les établissements privés qui dépendent des fonds publics et les établissements privés indépendants.

Rappel : Les données sur les écoles privées doivent être soumises sous forme agrégée à l’échelon provincial et non à celui de l’école.

Enseignement à domicile par les parents : Méthode d’apprentissage parallèle qui est exercée en dehors d’une école publique ou privée. Il incombe aux parents qui choisissent l’enseignement à domicile de gérer, de dispenser et de superviser les cours et le programme d’études de leurs enfants, qui peuvent prendre diverses formes, allant d’un programme très structuré à une forme libre d’apprentissage.

Les tableaux expliqués

Tableau 1 : Dépenses

Dépenses des commissions et districts scolaires : Comprend l’ensemble des dépenses (de fonctionnement et en immobilisation) engagées directement par les commissions et les districts scolaires.

Dépenses des ministères de l’Éducation : Comprend l’ensemble des dépenses (de fonctionnement et en immobilisation) engagées au nom des commissions et des districts scolaires par les ministères de l’Éducation ou toute autre entité responsable de l’éducation (p. ex., ministère de l’Apprentissage, ministère de l’Enseignement supérieur).

Dépenses des autres ministères et organismes provinciaux : Comprend l’ensemble des dépenses (de fonctionnement et en immobilisation) engagées par les autres ministères ou organismes provinciaux tels que le ministère des Finances, le ministère des Transports, etc. Ne comprend pas les dépenses engagées au nom des districts scolaires par les ministères de l’Éducation.

Sont incluses les dépenses suivantes :

• programmes réguliers pour les jeunes;
• programmes de recyclages pour les adultes tels que les programmes de formation générale (FG), les programmes de formation de base des adultes (FBA) et d’autres programmes équivalents offerts dans les écoles secondaires;
• programmes de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes offerts au niveau secondaire seulement.

Sont exclues les dépenses suivantes :

• dépenses fédérales (p. ex., les écoles dirigées par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ou le ministère de la Défense nationale, les programmes fédéraux tels que le Programme des langues officielles et les programmes de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, de l’ACDI ou de Santé Canada);
• dépenses des écoles privées;
• dépenses liées aux programmes offerts au niveau postsecondaire;
• transactions intrasectorielles;
• remboursements du principal sur une dette ou un prêt bancaire;
• recouvrements des dépenses pour des buts spécifiques;
• provision pour paye de vacances et autres avantages sociaux des employés;
• provision pour mauvaises créances et autres provisions;
• réserves et autres comptes transitoires;
• déficits et radiation de comptes en souffrance;
• dépréciation sur les dépenses en capital (charges d’amortissement);
• escomptes sur obligations;
• taxes versées aux sous-secteurs gouvernementaux (p. ex., taxes municipales).

Districts et commissions scolaires

Rémunération des éducateurs :

Salaires, traitements et allocations (rangée 1)
Les salaires et traitements représentent la rémunération que reçoivent les éducateurs pour services rendus. Comprend les directeurs, les directeurs adjoints et le personnel professionnel non enseignant, lesquels peuvent inclure, par exemple, les conseillers pédagogiques, les conseillers en orientation scolaire et les enseignants en éducation spécialisée.

Les allocations sont les paiements qui s’ajoutent aux salaires et traitements en raison de l’isolement, de tâches administratives ou d’autres responsabilités supplémentaires et d’autres coûts du même genre. Ces coûts comprennent les paiements de congé de maladie, de congé de maternité et d’autres congés approuvés. Ne comprend pas les allocations spéciales de déplacement et d’hébergement, qui sont déclarées sous « Autres dépenses de fonctionnement » (rangée 6), ni les paiements au titre des cotisations aux régimes de pensions. Pour de plus amples renseignements concernant la définition du terme « Éducateur », se reporter aux tableaux concernant les éducateurs (section 2.3).

Avantages sociaux (excluant les contributions de l’employeur aux régimes de pension) (rangée 2)
Comprend les paiements effectués au nom de l’éducateur au titre des cotisations d’assurance-emploi, des régimes d’assurance-vie, des régimes de soins médicaux et dentaires et d’assurance-médicaments, des régimes de soins ophtalmologiques, d’indemnisation des accidentés du travail et d’assurance-invalidité, des primes de cessation d’emploi et de retraite anticipée, les paiements pour l’utilisation personnelle de biens et de services de l’établissement, les rabais pour employés, les frais de perfectionnement professionnel, les paiements aux organismes gouvernementaux de sécurité au travail, l’achat et l’entretien des vêtements, les frais de déménagement, les services de counselling pour les employés, les congés pour activités syndicales, les comptes des rentes, les paiements au titre de la reconnaissance des états de service, les congés payés, les voyages, les allocations de service judiciaire, les frais de stationnement des employés ainsi que les paiements au titre des loisirs ou de l’adhésion faits par les commissions scolaires.

Régimes de pension des éducateurs :

Régimes de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec (contributions de l’employeur) (rangée 3)
Comprend le versement des cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec.

Autres régimes de pension (rangée 4)
Comprend les autres types de régimes de pension.

Contributions périodiques afin de rectifier les différences actuarielles (rangée 5)
Ajustements effectués au cours de l’année courante afin que les fonds nécessaires soient disponibles, lesquels correspondent aux redressements de la provision actuarielle effectués sur les paiements des services courants afin de réduire ou d’éliminer la dette.

Autres dépenses de fonctionnement :

Autres dépenses de fonctionnement (rangée 6)
Comprend les autres coûts salariaux et non salariaux liés à l’administration, l’enseignement, les services éducatifs, les services alimentaires, les services d’entretien des installations, le transport scolaire et les autres dépenses relatives aux services offerts dans le système scolaire public. Ne comprend pas les intérêts sur les services de la dette.

Total des dépenses de fonctionnement (rangée 7)
Somme des rangées 1 à 6.

Dépenses en immobilisation :

Dépenses en immobilisation (rangée 8)
Comprend les acquisitions de biens matériels de nature fixe ou permanente qui ont une durée d’utilisation de plus d’une année. Englobe aussi les dépenses de nature annuelle ou cyclique au titre de location-acquisition et d’améliorations locatives (p. ex., travaux majeurs de réparation et d’amélioration des immeubles des écoles et des commissions scolaires, achat de meubles, d’équipements et de véhicules pour les écoles et les commissions scolaires). Ne comprend pas les dépenses au titre des travaux non majeurs de réparation et d’entretien, appelées « dépenses d’exploitation des installations » sous « Autres dépenses de fonctionnement » (rangée 6).

Toutes les dépenses en immobilisations doivent être déclarées avec le coût historique, l’année de la dépense initiale. Si les dépenses en immobilisation sont « amorties » au cours de leur durée de vie, elles doivent être converties au coût historique et déclarées au cours de l’année du coût initial afin d’assurer la comparabilité entre les provinces et territoires. Si une charge d’amortissement est calculée sur un actif, inclure une description de chaque catégorie sur le formulaire Conversion des dépenses en immobilisation.

Intérêts sur le service de la dette (rangée 9)
Comprend les intérêts débiteurs relatifs aux prêts et aux avances, aux obligations, aux obligations non garanties et aux hypothèques, ainsi que les autres frais de la dette tels les frais de services bancaires et les autres frais de service de la dette publique.

Total des dépenses en immobilisation (rangée 10)
Somme des rangées 8 et 9.

Total des dépenses des districts et des commissions scolaires (rangée 11)
Somme des rangées 7 et 10.

Ministère de l’éducation

Rémunération des éducateurs :

Salaires, traitements et allocations (rangée 12)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 1).

Avantages sociaux (excluant les contributions de l’employeur aux régimes de pension)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 2).

Régimes de pension des éducateurs :

Régimes de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec (contributions de l’employeur) (rangée 14)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 3).

Autres régimes de pension (rangée 15)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 4).

Contributions périodiques afin de rectifier les différences actuarielles (rangée 16)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 5).

Autres dépenses de fonctionnement :

Autres dépenses de fonctionnement (rangée 17)
Comprend uniquement les dépenses engagées par le ministère de l’Éducation pour le financement DIRECT des commissions scolaires (par exemple, les programmes de distribution du lait, les manuels scolaires et les services d’audio visuel, de bibliothèque et d’orientation scolaire). Ne comprend pas les subventions ou contributions versées aux commissions ou districts scolaires.

Administration générale (rangée 18)
Comprend uniquement les frais généraux d’administration directement engagés par le ministère de l’Éducation (par exemple, les dépenses du bureau du ministre, y compris son salaire, les ressources humaines, le soutien administratif et les services financiers). Si les dépenses liées aux frais généraux d’administration sont regroupées avec les dépenses de l’enseignement postsecondaire, indiquer seulement la partie applicable au niveau primaire et secondaire.

Total des dépenses de fonctionnement (rangée 19)
Somme des rangées 12 à 18.

Dépenses en immobilisation :

Dépenses en immobilisation (rangée 20)
Comprend uniquement les dépenses en immobilisation engagées par le ministère de l’Éducation pour le financement DIRECT des commissions scolaires. Ne comprend pas les subventions ou contributions versées aux districts ou commissions scolaires.

Intérêts sur le service de la dette (rangée 21)
Comprend les intérêts débiteurs relatifs aux prêts et aux avances, aux obligations, aux obligations non garanties et aux hypothèques. Inclut également les autres frais de la dette tels les frais de services bancaires et les autres frais de service de la dette publique.

Total des dépenses en immobilisation (rangée 22)
Somme des rangées 20 et 21.

Total des dépenses du ministère de l’Éducation (rangée 23)
Somme des rangées 19 et 22.

Autres ministères et organismes provinciaux

Rémunération des éducateurs :

Salaires, traitements et allocations (rangée 24)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 1).

Avantages sociaux (excluant les contributions de l’employeur aux régimes de pension) (rangée 25)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 2).

Régimes de pension des éducateurs :

Régimes de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec (contributions de l’employeur) (rangée 26)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 3).

Autres régimes de pension (rangée 27)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 4).

Contributions périodiques afin de rectifier les différences actuarielles (rangée 28)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 5).

Autres dépenses de fonctionnement :

Autres dépenses de fonctionnement (rangée 29)
Comprend uniquement les dépenses engagées par les autres ministères et organismes provinciaux pour le financement DIRECT des commissions scolaires (par exemple, les bureaux des manuels scolaires, les programmes de distribution du lait, les manuels scolaires et les services d’orientation scolaire et d’audio visuel). Ne comprend pas les subventions ou contributions versées aux commissions ou aux districts scolaires, ni les dépenses relatives à l’administration (voir la rangée 17). Ne comprend pas les dépenses du ministère de l’Éducation.

Total des dépenses de fonctionnement (rangée 30)
Somme des rangées 24 à 29.

Dépenses en immobilisation :

Dépenses en immobilisation (rangée 31)
Comprend uniquement les dépenses en immobilisation engagées par les autres ministères ou organismes provinciaux pour le financement DIRECT des commissions scolaires. Ne comprend pas les subventions ou contributions versées aux districts ou commissions scolaires, ni les dépenses du ministère de l’Éducation.

Intérêts sur le service de la dette (rangée 32)
Comprend les intérêts débiteurs relatifs aux prêts et aux avances, aux obligations, aux obligations non garanties et aux hypothèques. Inclut également les autres frais de la dette tels les frais de services bancaires et les autres frais de service de la dette publique.

Total des dépenses en immobilisation (rangée 33)
Somme des rangées 31 et 32.

Total des dépenses des autres ministères et organismes provinciaux (rangée 34)
Somme des rangées 30 et 33.

Total des dépenses reliées à l’éducation :

Total des dépenses reliées à l’éducation (rangée 35)
Somme des rangées 11, 23 et 34.

Tableaux 2A et 2B : Effectifs selon le genre de programme, l’année d’études et le sexe, l’âge et le sexe, commissions et districts scolaires (dénombrement)

L’effectif des écoles publiques (pour les tableaux 2A_Public_Grade_&_Sex et 2B_Public_Age_&_Sex) est le nombre d’élèves (dénombrement) inscrits au début de l’année scolaire (en septembre ou aussitôt que possible par la suite) dans les écoles publiques dirigées par des commissions scolaires ou la province. Sont inclus tous les élèves des écoles publiques ordinaires (cloisonnées ou décloisonnées), des établissements d’éducation surveillée ou des établissements de garde, et les autres élèves reconnus que finance une province ou un territoire. Ne comprend pas les élèves inscrits dans des programmes d’éducation à distance ou par correspondance, dans des écoles privées ou dans des écoles financées par des ministères fédéraux (par exemple, le ministère de la Défense nationale et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada).

Sont incluses les autres inscriptions non standard, c’est-à-dire celles des élèves qui reçoivent des services d’enseignement (si la province les reconnaît) et pour lesquels les écoles et les districts scolaires reçoivent un financement particulier. Il peut s’agir de non-diplômés qui ne suivent que quelques-uns des cours requis pour l’obtention d’un diplôme. Cela s’entend par exemple d’un étudiant qui n’est inscrit qu’à 25 % des cours « réguliers » et pour qui l’école ou le district scolaire ne reçoit que 25 % du financement habituel. Cette catégorie peut ne pas s’appliquer dans certaines provinces ou certains territoires.

L’effectif des écoles privées (pour les tableaux 2A_Private_Grade_&_Sex et 2B_Private_Age_&_Sex) est, de façon similaire, le nombre d’élèves inscrits au début de l’année scolaire (en septembre ou aussitôt que possible par la suite) dans les écoles privées.

L’effectif de l’enseignement à domicile par les parents (pour les tableaux 2A_Home_Schooling_Grade_&_Sex et 2B_Home_Schooling_Age_&_Sex) est, de façon similaire, le nombre d’élèves qui reçoivent un enseignement donné à domicile par les parents au début de l’année scolaire (en septembre ou aussitôt que possible par la suite).

La formation professionnelle vise à permettre aux élèves d’acquérir le savoir-faire, la compréhension et les habiletés pratiques nécessaires pour exercer une profession ou un métier donné ou occuper un emploi dans une catégorie donnée de professions ou de métiers. La réussite d’un programme de formation professionnelle mène généralement à l’obtention d’une qualification professionnelle pertinente au marché du travail et reconnue par les autorités compétentes de la province ou du territoire où elle a été obtenue. 

Les élèves recevant une formation professionnelle doivent consacrer au moins 25 % de leur temps d’instruction à un programme de formation professionnelle ou technique.

Tableau 2.1 Programmes réguliers pour les jeunes
Effectifs dans les programmes de formation générale offerts à des jeunes élèves du même âge.

Tableau 2.2 Taux d’équivalence à temps plein (ETP) (facteur de correction) – Programmes réguliers pour les jeunes
Le taux équivalent temps plein (ETP) représente la portion du temps passé en classe pour laquelle les élèves reçoivent du financement. Si cette portion est inconnue, on se sert d’une estimation. Par exemple, si des élèves de la maternelle et de la prématernelle inscrits à un programme à mi-temps reçoivent un financement, l’effectif en ETP correspondra à l’effectif inscrit divisé par deux, ce qui donne un taux de 0,5. Si un élève ne suit que le quart des cours habituels et reçoit un financement à ce titre, l’effectif en ETP correspondra à l’effectif inscrit divisé par quatre, c’est-à-dire un taux de 0,25.

Dans la plupart des provinces et territoires, le taux ETP de la 1re à la 12e année est 1,0, car ces années d’études sont généralement à temps plein. Les taux ETP inférieurs à 1,0 sont courants dans les écoles maternelles et prématernelles.

Tableau 2.3 Programmes de recyclage pour les adultes
Effectifs dans les programmes de formation générale (FG), des programmes de formation de base des adultes (FBA) et d’autres programmes équivalents. Ne comprend pas les Effectifs dans des programmes de recyclage offerts au niveau postsecondaire ou par un établissement ne relevant pas d’une commission scolaire.

Tableau 2.4 Programmes de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes
Effectifs dans les programmes de formation professionnelle et technique offerts dans des écoles publiques dirigées par une commission scolaire ou par la province. Ne comprend pas les effectifs dans des programmes de formation professionnelle offerts au niveau postsecondaire ou par un établissement ne relevant pas d’une commission scolaire.

Tableau 3 : Effectifs selon le genre de programme de langue seconde et de la minorité (dénombrement)

Tableau 3.1 Programmes réguliers de langue seconde (ou programmes de langue seconde de base)
Effectifs dans les programmes où le français est enseigné à des anglophones ou l’anglais est enseigné à des francophones comme une « matière » dans le cadre des programmes réguliers proposés. Une ou plusieurs autres matières peuvent également être enseignées dans la langue seconde de l’élève, sans toutefois constituer plus de 25 % du temps d’instruction.

Tableau 3.2 Programmes d’immersion de langue seconde
Effectifs dans les programmes où le français est la langue d’enseignement pour les élèves anglophones, et l’anglais la langue d’enseignement pour les élèves francophones. Le temps d’instruction dans la seconde langue officielle de l’élève représente plus de 25 % de l’ensemble du temps d’instruction.

Tableau 3.3 Programmes d’enseignement dans la langue de la minorité (ou programmes de première langue officielle)
Effectifs dans les programmes destinés aux élèves des minorités de langue officielle dans la province ou le territoire pertinent (français à l’extérieur du Québec, anglais au Québec). Ces programmes permettent aux enfants de la minorité linguistique de faire leurs études dans leur première langue officielle.

Tableau 4 : Effectifs selon le genre de programme en langue autochtone et l’année d’études (dénombrement)

Tableau 4.1 : Enseignement d’une langue autochtone (programme de langue autochtone comme langue seconde ou programme de langue autochtone de base)
Effectifs dans les programmes où une langue autochtone est enseignée comme matière (dans le cadre du programme régulier proposé). Une ou plusieurs autres matières peuvent également être enseignées dans une langue autochtone, mais sans représenter plus de 25 % du temps d’instruction. Le tableau 4.1 comprend les données pour tous les élèves, autochtones et non autochtones.

Tableau 4.2 : Programmes d’immersion en langue autochtone (programmes de langue autochtone comme langue première)
Effectifs dans les écoles où tout l’enseignement est donné à des enfants autochtones dans une langue autochtone (exclut les élèves qui ne sont ni Autochtones ni membres d’une Première Nation).

Tableau 5 : Effectifs dans les programmes d’enseignement pour les enfants ayant des besoins spéciaux selon le genre d’atypie (incapacité) et le genre de classe, commissions et districts scolaires (dénombrement)

Les programmes d’enseignement pour les enfants ayant des besoins spéciaux sont destinés aux élèves présentant des atypies et pour lesquels on alloue des ressources publiques ou privées supplémentaires pour favoriser leur éducation. Ces ressources supplémentaires dépassent celles dont disposent normalement les élèves ordinaires et visent à aider les élèves ayant de la difficulté à suivre le programme d’études de base. Il peut s’agir de ressources en personnel (rapport maître-élèves plus favorable, éducateurs, assistants ou autres membres du personnel supplémentaires), de ressources matérielles (outils ou soutiens variés, modification ou aménagement d’une salle de classe, matériel d’enseignement spécialisé) ou de ressources financières (modes de financement modifiés, argent réservé dans l’enveloppe budgétaire habituelle ou paiements supplémentaires).

Conformément aux définitions de l’OCDE et aux recommandations des directeurs en éducation spécialisée et des services aux élèves du Protocole de l’Ouest et du Nord canadiens, ces élèves sont répartis dans trois sous-catégories :

• Pour des incapacités sensorielles, physiques et intellectuelles – Incapacités à faible incidence

Désigne les élèves dont les incapacités sont clairement liées à des causes biologiques, telles que des incapacités physiques, une déficience visuelle ou la cécité, une déficience auditive ou la surdité, une déficience intellectuelle allant de modérée à sévère ou profonde, un problème de santé chronique, des incapacités multiples, l’autisme et le syndrome d’alcoolisme fœtal (SAF).

• Pour des troubles d’apprentissage et du comportement – Incapacités à incidence élevée

Désigne les élèves qui ont des troubles d’apprentissage ou des troubles du comportement.

• Pour compenser le statut socioéconomique ou d’autres désavantages

Désigne les élèves dont les difficultés sont principalement causées par des désavantages socio-économiques, culturels ou linguistiques, que le système d’éducation cherche à compenser.

Si un élève a plusieurs besoins spéciaux, il doit être compté dans chacune des sous-catégories. Toutefois, il ne doit être compté qu’une seule fois dans les totaux.

Une classe régulière est une classe composée d’élèves du même âge. Les élèves qui sont retirés d’une classe régulière pour recevoir des services d’enseignement spécialisé durant une période inférieure à 25 % de leur temps d’instruction et les élèves à qui on fournit des ressources spéciales dans le cadre de leur classe régulière sont réputés suivre une classe régulière.

Une classe spéciale (temps complet ou partiel) est une classe composée d’étudiants ayant des besoins spéciaux en éducation. Si un élève passe 25 % ou plus de son temps en dehors de la classe ordinaire, il est réputé suivre un enseignement spécial.

Tableau 6 : Nombre de diplômés selon le genre de programme, l’âge et le sexe

Les diplômés comprennent les nouveaux diplômés seulement. On compte les diplômés tardifs, mais on ne compte chaque diplômé qu’une seule fois.

Tableau 6.1 Programmes réguliers pour les jeunes
Comprend les diplômés de programmes de formation générale offerts à des jeunes élèves du même âge.

Tableau 6.2 Programmes de recyclage pour les adultes
Comprend les diplômés des programmes de formation générale (FG), des programmes de formation de base des adultes (FBA) et d’autres programmes d’équivalents. Ne comprend pas les diplômés des programmes de recyclage offerts au niveau postsecondaire ou par un établissement ne relevant pas d’une commission scolaire.

Tableaux 6.3a et 6.3b Programmes professionnels pour les jeunes et les adultes
Comprend les diplômés des programmes de formation professionnelle et technique. Ne comprend pas les diplômés des programmes de formation professionnelle offerts au niveau postsecondaire ou par un établissement ne relevant pas d’une commission scolaire

Tableau 7 : Éducateurs dans les écoles publiques et privées (dénombrement)

Les tableaux concernant les éducateurs portent sur tous les employés des écoles publiques ou privées qui appartiennent à l’une ou l’autre des trois catégories suivantes : les enseignants, le personnel de direction et le personnel de soutien pédagogique.

Sont inclus tous les éducateurs des écoles publiques et privées ordinaires.

On inclut en outre les établissements d’éducation surveillée ou des établissements de garde, et de tout autre établissement reconnu que finance une province ou un territoire. Ne sont pas inclus les programmes d’éducation à distance ou par correspondance, les écoles privées ou les écoles financées par des ministères fédéraux (par exemple, le ministère de la Défense nationale et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada).

Il convient de prendre note que tous les enseignants dans les programmes réguliers pour les jeunes, les programmes de recyclage pour les adultes et les programmes de formation professionnelle pour jeunes et les adultes doivent également être inclus. Exclure tous les programmes offerts au niveau postsecondaire ou par un établissement ne relevant pas d’une commission scolaire.

Les enseignants comprennent le personnel directement impliqué dans l’enseignement aux élèves. Sont inclus les enseignants en salle de classe, les enseignants en éducation spécialisée, les enseignants spécialistes (musique, éducation physique, etc.) et les autres enseignants qui travaillent avec les élèves dans une salle de classe, avec des petits groupes dans une salle de ressource, ou de façon individualisée à l’intérieur ou à l’extérieur de la salle de classe régulière, y compris les enseignants suppléants. Les chefs de département qui consacrent la majeure partie de leur temps de travail à l’enseignement doivent également être inclus dans cette catégorie, ainsi que le personnel temporairement absent du travail (p. ex., pour des raisons de santé ou de blessures, en congé de maternité ou en congé parental, ou en vacances). Les aides-enseignants ou les étudiants-maîtres ainsi que les autres personnes qui ne sont pas payées pour leur emploi sont exclus.  Veuillez vous référer à la catégorie « personnel de soutien pédagogique » ci-dessous pour les assistants en éducation et les aides-enseignants.

Le personnel de direction comprend le personnel responsable de l’administration et de la gestion d’une école, c’est-à-dire les directeurs, les directeurs adjoints et les autres employés de la gestion qui assurent des responsabilités semblables, seulement si ceux-ci ne consacrent pas la majorité de leur temps à l’enseignement. Sont exclus les cadres supérieurs, les réceptionnistes, secrétaires, commis et autres employés qui soutiennent les tâches administratives de l’école et les employés déclarés sous « autres qu’éducateurs ».

Le personnel de soutien pédagogique comprend les employés professionnels non enseignants qui fournissent des services aux élèves afin de les aider dans leur programme d’enseignement. Sont inclus les assistants en éducation, les aides-enseignants rémunérés, les conseillers en orientation scolaire et les bibliothécaires. Sont exclus les spécialistes de la santé et des services sociaux, lesquels doivent être déclarés sous « autres qu’éducateurs ».

Tableau 7.1 Nombre d’éducateurs à temps plein et à temps partiel selon l’âge et le sexe (dénombrement)

Le nombre d’éducateurs (dénombrement) est le nombre d’éducateurs travaillant en date du 30 septembre (ou à la date la plus rapprochée après cette date) de l’année scolaire qui ont la responsabilité de fournir des services aux élèves déclarés dans les tableaux d’effectifs.

Tableau 7.2 Nombre d’éducateurs en équivalents temps plein (ETP) selon la catégorie

Le nombre d’éducateurs en équivalents temps plein (ETP) est le nombre d’éducateurs à temps plein travaillant en date du 30 septembre (ou à la date la plus rapprochée après cette date) de l’année scolaire, plus le nombre total d’éducateurs à temps partiel, selon le pourcentage d’affectation d’emploi à temps plein (déterminée par la province ou le territoire). Par exemple, si une affectation d’emploi à temps plein normale est de dix mois par année, un éducateur qui travaille six mois pendant une année représentera 0,6 d’un équivalent temps plein (ETP), ou un employé qui travaille à 60 % du temps plein pendant dix mois représentera également 0,6 d’un ETP.

Les ETP doivent être déclarés selon l’une des catégories suivantes : enseignants, personnel de direction et soutien pédagogique.

Période de collecte 2009 à 2010

Histoire et Contexte

Le Projet statistique sur l’enseignement primaire et secondaire (PSEPS) est un projet pilote instauré par Statistique Canada en 2003. Il comporte trois (3) tableaux, qui faisaient initialement partie d’une enquête envoyée chaque année par des représentants du ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique à toutes les provinces et à tous les territoires. À la suite de consultations officielles avec chaque province et territoire et avec des utilisateurs de données, Statistique Canada a ajouté sept (7) autres tableaux à l’enquête afin de recueillir des données supplémentaires. L’objectif de ce projet est de receuillir des données portant sur les dépenses des écoles primaires et secondaires et de remplacer plusieurs enquêtes qui étaient utilisées afin de receuillir des données sur les effectifs, les diplômés et les éducateurs. Ces enquêtes sont l’Enquête sur les effectifs des écoles primaires et secondaires, l’Enquête sur les diplômés des écoles secondaires, l’Enquête sur les caractéristiques du personnel scolaire des écoles primaires et secondaires et le Rapport statistique du directeur de l’école. Même si ce projet recueille des données sur les dépenses, l’Enquête sur le système intégré d'information financière sur les commissions scolaires demeure active. Les principaux objectifs que nous espérons réaliser grâce à cet outil de collecte de données sont la production de statistiques pertinentes, comparables et actuelles, ainsi que la réduction du fardeau des répondants, c’est-à-dire des établissements d’enseignement et des directeurs d’école.

Statistique Canada entretient une relation étroite avec le Conseil des statistiques canadiennes de l’éducation (CSCE), notamment avec le Comité de gestion stratégique (CGS), dont il sollicite les conseils et les avis en ce qui touche l’enquête.

Le CSCE , un partenariat entre le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) (CMEC) et Statistique Canada, a été créé en 1989 afin d’améliorer la qualité et la comparabilité des données canadiennes sur l’éducation et de fournir des renseignements pouvant servir de base à l’élaboration de politiques en matière d’éducation.

Le CSCE produit les « Indicateurs de l’éducation au Canada : Rapport du Programme d’indicateurs pancanadiens de l’éducation » (PIPCE) pour procurer aux décideurs, aux praticiens et au grand public un ensemble de mesures statistiques permettant de suivre le rendement au fil du temps des systèmes d’éducation provinciaux et territoriaux.

En janvier 2010, le Projet statistique sur l’enseignement primaire et secondaire (PSEPS) a changé de nom pour devenir l’Enquête sur l’enseignement primaire et secondaire (EEPS), marquant son passage du statut de projet pilote à celui d’enquête principale permanente de Statistique Canada.

Afin d’obtenir des comptes uniformes des étudiants, des enseignants, des diplômés et des dépenses dans les commissions scolaires et les districts scolaires de toutes les provinces et tous les territoires, il est très important que les répondants utilisent des définitions communes.

Statistique Canada a commencé la collecte de données sur les écoles privées en janvier 2011 pour la période de collecte 2009‑2010. À la suite d’un examen des compétences qui a eu lieu à l’été 2010, Statistique Canada a été capable d’établir que les provinces étaient en mesure de fournir, à partir des données recueillies pour l’EEPS sur les écoles publiques, des données sur les écoles privées concernant les Effectifs (année d’études), les Effectifs (âge), la Minorité linguistique, les Diplômés et les Éducateurs.

La section des définitions

Le terme commission scolaire utilisé dans le présent document englobe les conseils scolaires de district, les administrations scolaires et leurs équivalents, selon la province ou le territoire.

Tableau 1 : Dépenses selon le type de dépenses

District scolaire
La terminologie “district scolaire” fait référence à toutes les commissions scolaires et/ou les districts scolaires.

Dépenses des districts scolaires
Comprend l’ensemble des dépenses (de fonctionnement et en immobilisation) engagées par les districts scolaires publiques.

Dépenses des ministères de l’Éducation
Comprend l’ensemble des dépenses (de fonctionnement et en immobilisation) engagées au nom des districts scolaires par les ministères de l'Éducation.

Dépenses des autres ministères et organismes provinciaux
Comprend l’ensemble des dépenses (de fonctionnement et en immobilisation) engagées par les autres ministères or organismes provinciaux tels que le ministère des Finances, le ministère des Transports, etc… Veuillez NE PAS inclure les dépenses payées au nom des districts scolaires par les ministères de l’Éducation. 

Sont incluses les dépenses suivantes :

• Programmes réguliers pour les jeunes
• Programmes de recyclages pour adultes tels que : les programmes de formation générale (FG), les programmes de formation de base des adultes (FBA) et d’autres programmes d’équivalence dans les écoles secondaires.
• Programmes professionnels pour jeunes et adultes offerts au niveau secondaire seulement.

Sont exclues les dépenses suivantes :

• dépenses fédérales ( p. ex. les écoles exploitées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou le ministère de la Défense nationale, les programmes fédéraux comme celui des langues officielles et les programmes de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, de l' ACDI ou de Santé Canada)
• dépenses des écoles privées
• toutes les dépenses concernant les programmes au niveau post-secondaire
• transactions intrasectorielles
• remboursements du principal sur une dette ou un prêt bancaire
• recouvrements des dépenses pour des buts spécifiques
• provision pour paye de vacance et autres bénéfices de l’employé
• provision pour créances douteuses ou autres provisions
• réserves et autres comptes provisoires
• dépréciation sur les dépenses en capital (charges d’amortissement)
• déficits et radiation des comptes en souffrance
• escomptes sur obligations
• taxes versées aux sous-secteurs gouvernementaux (p.ex. : taxes municipales)

Commissions scolaires et districts scolaires

Rémunération des éducateurs :

Salaires, traitements et allocations des éducateurs (rangée 1)
Rémunération que reçoivent les éducateurs pour services rendus. Inclut les directeurs, les directeurs adjoints et le personnel professionnel non enseignant lesquels peuvent inclure, par exemple, les conseillers pédagogiques, les conseillers en orientation scolaire et les enseignants en éducation spécialisée.

Les allocations sont les paiements qui s’ajoutent au salaire de base en raison de l’isolement ou au titre de tâches administratives ou d’autres responsabilités supplémentaires, et d’autres coûts du même genre. Ces coûts comprennent les paiements de congé de maladie, de congé de maternité et d’autres congés approuvés. Les allocations spéciales de déplacement et d’hébergement sont exclues et sont reportés sous “autres dépenses de fonctionnement”. Les paiements au titre des cotisations aux régimes de retraite sont également exclus des allocations et sont reportés sous la rangée 3. Pour de plus amples renseignements concernant la définition « d’éducateur » veuillez consulter les tableaux concernant les éducateurs (voir section 2.3).

Avantages sociaux - excluant les contributions de l’employeur au régime des rentes du Québec et aux régimes de pension du Canada - RRQ/RPC (rangée 2)
Comprend les paiements effectués au nom de l'enseignant au titre des cotisations d'assurance-emploi, des régimes d'assurance-vie, des régimes de soins médicaux et dentaires et d'assurance-médicaments, des régimes de soins ophtalmologiques, d'indemnisation des accidentés du travail et d'assurance-invalidité, des primes de cessation d'emploi et de retraite anticipée, les paiements pour l'utilisation personnelle de biens et de services de l'institution, les rabais pour employés, les frais de perfectionnement professionnel, les paiements aux organismes gouvernementaux de sécurité au travail, l'achat et l'entretien des vêtements, les frais de déménagement, les services de counselling pour les employés, les congés pour activités syndicales, les comptes des rentes, les paiements au titre de la reconnaissance des états de service, les congés payés, les voyages, les allocations de service judiciaire, les frais de stationnement des employés ainsi que les paiements au titre des loisirs ou de l'adhésion faits par les commissions scolaires.

Les régimes de pension des éducateurs :

Les contributions de l’employeur au régime des rentes du Québec et aux régimes de pension du Canada (rangée 3)
Comprend le versement des contributions de l’employeur au régime des rentes des enseignants du Québec et aux régimes de pension du Canada ainsi que toutes contributions de l’employeur aux régimes de pensions en provenance d’autres provinces.

Autres – SI aucune contributions de l’employeur aux régimes de pension (rangée 4)
Versements alloués aux éducateurs à la retraite au cours de l’année courante, seulement s’il n’y a pas de contributions de l’employeur au régimes de pension.

Contributions périodiques afin de rectifier les différences actuarielles (rangée 5)
Ajustements effectués au cours de l’année courante afin de s’assurer que les fonds nécessaires soient disponibles, lesquels correspondent aux redressements de la provision actuarielle effectués sur les paiements des services courants afin de réduire ou d’éliminer la dette.

Autres dépenses de fonctionnement :

Autres dépenses de fonctionnement (rangée 6)
Inclut les autres coûts salariaux et non salariaux relativement à l’administration, l’instruction, les services éducatifs, les services alimentaires, les services d’entretien des installations, le transport scolaire et les autres dépenses relatives aux services offerts dans le système scolaire public. Ne pas inclure les intérêts sur les services de la dette.

Total des dépenses des districts scolaires (rangée 7)
La somme des rangées 1 à 6.

Dépenses en immobilisation :

Dépenses en immobilisation (rangée 8)
Comprend les dépenses pour les biens matériels de nature fixe ou permanente qui ont une durée d'utilisation de plus d'une année. Englobe aussi les dépenses de nature annuelle ou cyclique au titre de location-acquisition et d’améliorations locatives (c’est-à-dire réparations majeures aux immeubles scolaires et aux immeubles des conseils scolaires, et les dépenses au titre de nouveaux meubles, équipements et véhicules pour les écoles et les commissions scolaires. Exclut les dépenses pour des réparations mineures et pour le remplacement d'équipement et de meubles, qui font partie de la catégorie autres dépenses de fonctionnement (rangée 6).

Veuillez noter que toutes les dépenses en immobilisation doivent être reportées au coût historique et ce, au cours de l’année où la dépense initiale a eu lieu. Lorsque les dépenses en immobilisation sont sujettent à une charge d’amortissement, elles doivent être converties au coût historique et rapportées au cours de l’année du coût initial afin d’assurer la comparabilité entre les provinces et les territoires. Lorsque une charge d’amortissement est calculée sur un actif, veuillez s.v.p. compléter le formulaire intitulé « conversion des dépenses en immobilisation » et y inclure une description de chaque catégorie.

Service de la dette (rangée 9)
Inclut les intérêts débiteurs relatifs aux prêts et aux avances, aux obligations, aux obligations non garanties et aux hypothèques. Cela inclut également les autres frais de la dette tels les frais de services bancaires et les frais de service de la dette.

Total des dépenses en capital (rangée 10)
La somme des rangées 8 et 9.

Total des dépenses des commissions et districts scolaires (rangée 11)
La somme des rangées 7 et 10.

Ministère de l’éducation

Rémunération des éducateurs :

Salaires, traitements et allocations des éducateurs (rangée 12)
Tel que définit sous « autres dépenses de fonctionnement des districts scolaires » (voir rangée 1).

Avantages sociaux (tous, excluant les contributions de l’employeur au régime des rentes du Québec et aux régimes de pension du Canada - RRQ/RPC) (rangée 13)
Tel que définit sous « autres dépenses de fonctionnement des districts scolaires » (voir rangée 2).

Les régimes de pension des éducateurs :

Les contributions de l’employeur au régime des rentes du Québec et aux régimes de pension du Canada (rangée 14)
Tel que définit sous « autres dépenses de fonctionnement des districts scolaires » (voir rangée 3).

Autres – SI aucune contributions de l’employeur aux régimes de pension (rangée 15)
Tel que définit sous « autres dépenses de fonctionnement des districts scolaires » (voir rangée 4).

Contributions périodiques afin de rectifier les différences actuarielles (rangée 16)
Tel que définit sous « autres dépenses de fonctionnement des districts scolaires » (voir rangée 5).

Autres dépenses de fonctionnement :

Autres dépenses de fonctionnement (rangée 17)
Inclut seulement les dépenses du ministère de l’Éducation relativement au financement direct des commissions scolaires. Par exemple, les dépenses relatives aux programmes de distribution du lait, aux manuels scolaires et aux services d’audio visuel, de bibliothèque et d’orientation scolaire. Ne pas inclure des subventions ou contributions aux commissions scolaires ou aux districts scolaires. (voir rangée 16).

Administration générale (rangée 18)
Inclure seulement les frais généraux d’administration directement engagés par le ministère de l’Éducation. Par exemple, les dépenses du Bureau du ministre, incluant son salaire, les ressources humaines, le support administratif, les services financiers. Si les dépenses reliées aux frais généraux d’administration sont rapportées avec les dépenses du post-secondaire, veuillez indiquer seulement la partie applicable au niveau primaire et secondaire.

Total des dépenses de fonctionnement (rangée 19)
La somme des rangées 12 à 18.

Dépenses en immobilisation :

Dépenses en immobilisation (rangée 20)
Comprend seulement les dépenses annuelles en immobilisation effectuées par le ministère de l’Éducation pour le compte des commissions scolaires. Ne PAS inclure les subventions ou contributions du ministère de l’Éducation aux commissions scolaires.

Service de la dette (rangée 21)
Inclut les intérêts débiteurs relatifs aux prêts et aux avances, aux obligations, aux obligations non garanties et aux hypothèques. Cela inclut également les autres frais de la dette tels les frais de services bancaires et les frais de service de la dette.

Total des dépenses en immobilisation (rangée 22)
La somme des rangées 20 et 21.

Dépenses totales du ministère de l’Éducation (rangée 23)
La somme des rangées 19 et 22. 

Autres ministères et organismes provinciaux

Rémunération des éducateurs :

Salaires, traitements et allocations des éducateurs (rangée 24)
Tel que définit sous « autres dépenses de fonctionnement des districts scolaires » (voir rangée 1).

Avantages sociaux (tous, excluant les contributions de l’employeur au régime des rentes du Québec et aux régimes de pension du Canada - RRQ/RPC) (rangée 25)
Tel que définit sous « autres dépenses de fonctionnement des districts scolaires » (voir rangée 2).

Les régimes de pension des éducateurs :

Les contributions de l’employeur au régime des rentes du Québec et aux régimes de pension du Canada (rangée 26)
Tel que définit sous « autres dépenses de fonctionnement des districts scolaires » (voir rangée 3).

Autres – SI aucune contributions de l’employeur aux régimes de pension (rangée 27)
Tel que définit sous « autres dépenses de fonctionnement des districts scolaires » (voir rangée 4).

Contributions périodiques afin de rectifier les différences actuarielles (rangée 28)
Tel que définit sous « autres dépenses de fonctionnement des districts scolaires » (voir rangée 5).

Autres dépenses de fonctionnement :

Autres services aux commissions scolaires (rangée 29)
Inclut seulement les dépenses "d'autres ministères et organismes provinciaux" relativement au financement direct aux commissions scolaires. Par exemple, les dépenses relatives aux programmes de distribution du lait, aux manuels scolaires et aux services d’audio visuel, de bibliothèque et d’orientation scolaire. Ne pas inclure des subventions ou contributions aux commissions scolaires ou aux districts scolaires, ni des dépenses relatives à l’administration (voir rangée 17). Ne pas inclure les dépenses en provenance du ministère de l’Éducation.

Total des dépenses de fonctionnement (rangée 30)
La somme des rangées 24 à 29.

Dépenses annuelles en immobilisation :

Autres services aux commissions scolaires (rangée 31)
Comprend seulement les dépenses annuelles en immobilisation effectuées par les autres ministères ou agences provinciales pour le compte des commissions scolaires. Ne PAS inclure les subventions ou contributions aux commissions scolaires. Ne PAS inclure les dépenses du ministère de l’Éducation.

Service de la dette (rangée 32)
Inclut les intérêts débiteurs relatifs aux prêts et aux avances, aux obligations, aux obligations non garanties et aux hypothèques. Cela inclut également les autres frais de la dette tels que les frais de services bancaires et les frais de service de la dette.

Total des dépenses en immobilisation (rangée 33)
La somme des rangées 31 et 32.

Dépenses totales des autres ministères et organismes provinciaux (rangée 34)
La somme des rangées 30 et 33.

Total des dépenses reliées à l’éducation (rangée 35)
La somme des rangées 11, 23 et 34.

Tableaux 2A et 2B : Effectifs selon le genre de programme, l’année d’étude et le sexe, âge, commissions et districts scolaires (dénombrement)

Effectifs
Nombre d'étudiants (effectif) inscrits au début de l'année scolaire (en septembre ou aussitôt que possible par la suite) dans les écoles publiques exploitées par des commissions scolaires ou la province. Sont inclus tous les étudiants des écoles publiques ordinaires (cloisonnées ou décloisonnées), des établissements d'éducation surveillée ou des établissements de garde, tout comme les autres étudiants reconnus que finance une province ou un territoire. Sont exclus les étudiants inscrits dans des programmes d'éducation à distance ou par correspondance, dans des écoles privées ou dans des écoles financées par des ministères fédéraux (par exemple, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien).

Sont incluses les autres inscriptions non standard, c’est-à-dire celles des étudiants qui reçoivent des services d’enseignement (si la province les reconnaît) et pour lesquels les écoles et les districts scolaires reçoivent un financement particulier. Il peut s’agir de non‑diplômés qui ne suivent que quelques-uns des cours requis pour l’obtention d’un diplôme. Cela s’entend par exemple d’un étudiant qui n’est inscrit qu’à 25 % des cours « réguliers » et pour qui l’école ou le district scolaire ne reçoit que 25 % du financement habituel. Cette catégorie peut ne pas s’appliquer dans certaines provinces ou certains territoires.

Tableau 2.1 Programmes réguliers pour les jeunes
Inscriptions dans des programmes de formation générale offerts à des jeunes étudiants du même âge.

Tableau 2.2 Taux d’équivalence à temps plein (ETP) (facteur de correction) - Programmes réguliers pour les jeunes
Le taux équivalent temps plein (ETP) représente la portion du temps passé en classe pour laquelle les étudiants reçoivent du financement. Si cette portion est inconnue, on se sert d’une estimation. Par exemple, si des étudiants de niveau préscolaire inscrits à un programme à demi-temps reçoivent un financement, l’effectif en ETP au préscolaire correspondra à l’effectif inscrit divisé par deux, ce qui donne un taux de 0,5. Si un étudiant ne suit que le quart des cours habituels et reçoit un financement à ce titre, l’effectif en ETP au préscolaire correspondra à l’effectif inscrit divisé par quatre, c’est-à-dire un taux de 0,25.

Tableau 2.3 Programmes de recyclage pour les adultes
Inscriptions dans des programmes de formation générale (FG), des programmes de formation de base des adultes (FBA) et d’autres programmes d’équivalence. Exclut toute inscription dans des programmes de recyclage offerts au niveau postsecondaire.

Tableau 2.4 Programmes de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes
Inscriptions dans tout programme de formation professionnelle et technique offert dans des écoles publiques exploitées par une commission scolaire ou par la province.
La formation professionnelle vise à permettre aux étudiants d’acquérir le savoir-faire, la compréhension et les habiletés pratiques nécessaires pour exercer une profession ou un métier donné ou occuper un emploi dans une catégorie donnée de professions ou de métiers. La réussite d’un programme de formation professionnelle mène généralement à l’obtention d’une qualification professionnelle pertinente au marché du travail et reconnue par les autorités compétentes de la province ou du territoire où elle a été obtenue.
On considère qu’un étudiant suit une formation professionnelle lorsqu’il consacre au moins 25 % de ses heures de cours à un programme de formation professionnelle ou technique.

Exclut toute inscription dans des programmes de formation professionnelle offerts au niveau postsecondaire.

Tableau 3 : Effectifs selon le genre de programme de langue seconde et de la minorité, secteur des jeunes, commissions et districts scolaires (dénombrement)

Tableau 3.1 Programme régulier de langue seconde (ou programmes de langue seconde de base)
Effectifs dans les programmes où le français est enseigné à des anglophones ou bien l’anglais enseignés à des étudiants francophones comme une « matière » dans le cadre des programmes réguliers proposés. Une ou plusieurs autres matières peuvent être enseignées dans la deuxième langue officielle de l’étudiant, sans constituer plus de 25 % de la semaine d'enseignement.

Tableau 3.2 Programmes d’immersion de langue seconde
Effectifs dans les programmes où le français est la langue d’enseignement pour les étudiants anglophones et l’anglais la langue d’enseignement pour les étudiants francophones. Le temps d’enseignement dans la deuxième langue officielle de l’étudiant constitue plus de 25 % de la semaine d'enseignement.

Tableau 3.3 Programmes d’enseignement dans la langue de la minorité (ou programmes de première langue officielle)
Effectifs dans les programmes destinés aux étudiants des minorités de langue officielle dans la province ou le territoire pertinent (français à l’extérieur du Québec, anglais au Québec). Ces programmes permettent aux enfants de la minorité linguistique de faire leurs études dans leur première langue officielle.

Tableau 4 : Effectifs selon le genre de programme en langue autochtone, commissions et districts scolaires (dénombrement)

Tableau 4.1 Enseignement en langue autochtone (ou programme de langue autochtone comme langue seconde, ou programme de langue autochtone de base)
Inscriptions aux programmes où une langue autochtone est enseignée comme matière dans le cadre du programme régulier proposé. Une ou plusieurs autres matières peuvent être enseignées dans une langue autochtone, sans constituer plus de 25 % de la semaine d'enseignement.
Une ou plusieurs autres matières peuvent également être enseignées dans une langue autochtone, mais sans représenter plus de 25 % de la période d’enseignement.
4.1 comprend les données pour tous les élèves, autochtones et non autochtones.

Tableau 4.2 Langue autochtone comme langue d’enseignement (ou programme de langue autochtone comme langue première)
Inscriptions dans des écoles où tout l'enseignement aux enfants autochtones est fait dans une langue autochtone.
(exclut les non-Autochtones/Premières Nations).

Tableau 5 : Effectifs reliés aux programmes d'enseignement pour les enfants ayant des besoins spéciaux, commissions et districts scolaires (dénombrement)

Programmes destinés aux groupes spéciaux
On entend par élèves aux besoins particuliers en matière d'éducation ceux pour lesquels on alloue des ressources supplémentaires publiques ou privées pour favoriser leur éducation. Les ressources supplémentaires dépassent celles dont disposent normalement les élèves ordinaires. Il s'agit de ressources qui servent à aider les élèves qui ont de la difficulté à suivre le programme régulier. Il peut s'agir de ressources en personnel (rapport maître-élèves plus favorable, enseignants supplémentaires, assistants ou autres membres du personnel), de ressources matérielles (outils ou soutiens variés, modification ou aménagement d'une salle de classe, matériel d'enseignement spécialisé) ou encore de ressources financières (modes de financement modifiés, argent réservé dans l'enveloppe budgétaire habituelle ou paiements supplémentaires).

Suivant l'exemple de l' OCDE et les recommandations des directeurs en éducation spécialisée et des services aux élèves du Western and Northern Canada Protocol, nous avons réparti ces élèves en trois sous-catégories :

• A. Incapacités sensorielles, physiques et intellectuelles – Incapacités à faible incidence
  Désigne les élèves dont les incapacités sont clairement liées à des causes biologiques, telles que des incapacités physiques, une déficience visuelle ou la cécité, une déficience auditive ou la surdité, une déficience intellectuelle allant de modérée à sévère ou profonde, un problème de santé chronique, des incapacités multiples, l'autisme et le syndrome d'alcoolisme fœtal (SAF).

• B. Troubles d'apprentissage et du comportement – Incapacités à incidence élevée
  Désigne les élèves qui ont des troubles d'apprentissage ou des troubles du comportement.

• C. Pour compenser le statut socioéconomique ou d'autres désavantages
  Désigne les élèves dont on considère que leurs difficultés sont principalement causées par des désavantages socio-économiques, culturels ou linguistiques, que le système d'éducation cherche à compenser.

Si un élève a plusieurs besoins spéciaux, cet élève doit être compté dans chacune des sous-catégories. Par contre, veuillez compter qu’une seule fois ces élèves dans les totaux.

Classes régulières
Classes composées d’étudiants du même âge.
Les étudiants qui sont retirés d’un cours ordinaire pour recevoir des services d’enseignement spécialisé durant une période inférieure à 25 % de leur période d’enseignement et les étudiants à qui on fournit des ressources spéciales dans le cadre de leurs cours ordinaires sont réputés suivre un cours ordinaire.

Classes spéciales
Classes composées d’étudiants ayant des besoins spéciaux en éducation.
Classe spéciale (temps complet ou partiel) composée d’étudiants ayant des besoins spéciaux en éducation. Si un étudiant passe 25 % ou plus de son temps en dehors de la classe ordinaire, il est réputé suivre un enseignement spécial.

Tableau 6 : Diplômés, selon le genre de programme, l'âge et le sexe, commissions et districts scolaires 

Diplômés
Comprend les nouveaux diplômés seulement. On compte les diplômés tardifs mais on ne compte chaque diplômé qu’une seule fois.

Tableau 6.1 Programmes réguliers pour les jeunes
Diplômés de programmes de formation générale offerts à des jeunes étudiants du même âge.

Tableau 6.2 Programmes de recyclage pour les adultes
Comprend les diplômés de programmes de formation générale (FG), des programmes de formation de base des adultes (FBA) et d’autres programmes d’équivalence. Exclut tout diplômé de programme de recyclage offert au niveau postsecondaire.
Exclut tout diplômé d’un programme de recyclage offert au niveau postsecondaire ou par un établissement ne relevant pas d’une commission scolaire.

Tableaux 6.3a, b Programmes professionnels pour jeunes et adultes
Comprend les diplômés de tout programme de formation professionnel et technique. Exclut tout diplômé de programme professionnel offert au niveau postsecondaire.
Exclut tout diplômé d’un programme de formation professionnelle offert au niveau postsecondaire ou par un établissement ne relevant pas d’une commission scolaire.  

Tableaux concernant les éducateurs 

Éducateurs
On compte parmi les éducateurs tous les employés du réseau scolaire public qui appartiennent à l’une des trois catégories suivantes : les enseignants, le personnel de direction et le support pédagogique.

Sont inclus tous les éducateurs des écoles publiques ordinaires, des établissements d'éducation surveillée ou des établissements de garde. Sont exclus les programmes d'éducation à distance ou par correspondance, les écoles privées ou les écoles financées par des ministères fédéraux (par exemple, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien).

Veuillez noter que tous les enseignants dans les programmes réguliers pour les jeunes, les programmes de recyclage pour les adultes et les programmes professionnels pour jeunes et adultes sont considérés dans cette définition. Exclut tous les programmes offerts au niveau postsecondaire ou par un établissement ne relevant pas d’une commission scolaire.

Enseignants
Comprend le personnel directement impliqué dans l’enseignement aux élèves. Les chefs de départements qui consacrent la majeure partie de leur temps de travail à l’instruction doivent également être inclus dans cette catégorie. Le personnel temporairement absent du travail (c’est‑à‑dire pour des raisons de santé ou de blessures, en congé de maternité ou en congé parental, ou en vacance) devrait également être considéré.

Sont inclus :

• les enseignants en salle de classe
• les enseignants en éducation spécialisée
• les enseignants spécialistes (ex : musique, éducation physique)
• les autres enseignants qui travaillent avec les étudiants dans une salle de classe, avec des petits groupes dans une salle de ressource, ou un-à-un à l’intérieur ou à l’extérieur de la salle de classe régulière, incluant les enseignants suppléants.

Sont exclus :

• les étudiants assistants et les assistants à l'enseignement
• autres personnes qui ne sont pas payées pour leur emploi 

Le personnel de direction :
Cette catégorie comprend le personnel responsable de l’administration et la gestion d’une école (c’est-à-dire les directeurs, directeurs adjoints et les autres employés de la gestion qui assurent des responsabilités semblables), seulement si ceux-ci NE passe PAS la majorité de leur temps à l’enseignement.

Sont exclus :

• Cadres supérieurs de gestion
• Réceptionnistes, secrétaires, commis et autres employés qui supportent les tâches administratives de l’école.
• Ceux-ci seront rapportés sous « autres qu’éducateurs ».

Le support pédagogique
Cette catégorie comprend les employés professionnels non-enseignants qui fournissent des services aux étudiants et ce, afin de les supporter dans leur programme d’enseignement. Sont inclus les assistants en éducation, les aides-enseignants rémunérés, les conseillers en orientation scolaire et les bibliothécaires.

Sont exclus :

• Les spécialistes de la santé et des services sociaux, lesquels sont rapportés sous « autres qu’éducateurs ».

Tableau 7.1 Effectifs à temps plein et à temps partiel selon le groupe d’âge et le sexe, commissions et districts scolaires (dénombrement)

Nombre d’éducateurs (effectif)
On compte comme éducateurs ceux travaillant en date du 30 septembre (ou à la date la plus rapprochée après cette date) de l’année scolaire qui ont la responsabilité de fournir des services aux étudiants faisant partie de l’effectif inscrit.

Tableau 7.2 Nombre d’éducateurs en équivalents temps plein (ETP), par catégorie

Éducateurs en équivalents temps plein (ETP)
On définit les éducateurs en équivalents temps plein (ETP) comme le nombre d’éducateurs à temps plein travaillant en date du 30 septembre (ou à la date la plus rapprochée après cette date) de l’année scolaire, plus le nombre total d'éducateurs à temps partiel, selon le pourcentage d’affectation d’emploi à temps plein (déterminée par la province ou le territoire). Par exemple, si une affectation d’emploi à temps plein normale est de dix mois par année, un éducateur qui travaille six mois pendant une année représentera 0,6 d’un équivalent temps plein (ETP). Il en est de même pour un employé qui travaille à 60 % du temps plein pendant dix mois représentera également 0,6 d’un ETP. 

Veuillez reporter les ETPs selon l’une des catégories suivantes : enseignants, personnel de direction et support pédagogique.

Nouveau…les données sur les écoles privées

(Rappel :  les données sur les écoles privées doivent êtes soumises agrégées à l’échelon provincial et non à celui de l’école).

Écoles primaires et secondaires privées: Ces écoles, qu’elles soient confessionnelles ou non, sont exploitées et administrées par des individus et des groupes privés (p. ex., une église, un syndicat ou une entreprise, un organisme étranger ou international), ou leur conseil d’administration est majoritairement formé de membres non nommés par un organisme public.

Source de financement: Les proportions du financement de sources publiques ou privées d’un établissement ne déterminent pas la classification de son statut public ou privé. L’EEPS ne fait pas de distinction entre les établissements privés qui dépendent des fonds publics et les établissements privés indépendants.

Réglementation: Les écoles gérées par le secteur privé peuvent être assujetties à une certaine réglementation ou à un certain contrôle par les autorités publiques, mais ces établissements sont néanmoins classés comme privés, pourvu qu’ils soient assujettis à une autorité privée. La réglementation publique peut s’étendre aux domaines comme le programme d’enseignement, les processus de nomination, les politiques d’admission et d’autres questions.

Si vous nécessitez des précisions supplémentaires, ou pour toute autre assistance/question, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

Riley Brockington,
Gestionnaire d'enquêtes/Analyste
613-951-2995
Riley.Brockington@statcan.gc.ca

Elaine Tremblay,
Agente des statistiques
613-951-0695
Elaine.Tremblay@statcan.gc.ca

Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle

5-3600-57.4 SQC/EUE-190-60182

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2011 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Ligne d’aide : 1-800-972-9692

Table des matières

B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
I - Ventes selon l’emplacement du client
J - Transactions internationales
K - Répartition provinciale ou territoriale
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

C - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.

D - Revenus

Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.

1. Ventes de produits et services ( p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.

Inclure :

• les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
• les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.

Exclure :

• les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
• les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
• les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.

2. Subventions, dons et collectes de fonds

Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.

Inclure :

• les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
• les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.

3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.

Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.

4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)

Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.

Inclure les intérêts provenant :

• de sources étrangères;
• d’obligations et de débentures;
• de prêts hypothécaires;
• de certificats de placement garanti;
• de prêts;
• de valeurs mobilières et de dépôts en banque.

Exclure :

• la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.

5. Autres revenus (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.

6. Revenus totaux

La somme des questions 1 à 5.

E - Dépenses

1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – état de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure :

• les congés annuels payés;
• les primes (y compris la participation aux bénéfices);
• les commissions touchées par les employés;
• les allocations imposables ( p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme des billets d’avion pour des vacances);
• les indemnités de départ.

Exclure :

• tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.

2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :

• régimes d’assurance-maladie;
• régimes d’assurance;
• régime d’assurance-emploi;
• régimes de pension;
• régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
• autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
• régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Commissions versées à des personnes autres que les employés

Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – état de la rémunération payée.

Inclure :

• les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.

4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises

Inclure :

• les honoraires de services juridiques;
• les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
• les honoraires d’experts-conseils;
• les frais d’enseignement et de formation;
• les honoraires d’architectes;
• les frais d’évaluation;
• les frais de gestion et d’administration.

5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)

Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure :

• la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.

6. Frais pour des services fournis par votre siège social

Inclure :

• les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.

7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)

Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.

Inclure :

• les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
• les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.

Exclure :

• les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
• les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.

8. Fournitures de bureau

Inclure :

• la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
• les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
• les frais de traitement de données.

Exclure :

• les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
• les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).

9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc. )

Inclure :

• les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
• les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
• les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
• les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
• les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

10. Réparation et entretien ( p. ex. propriété, matériel, véhicules)

Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :

• des édifices et des structures;
• de véhicules (y compris l’essence);
• de la machinerie et du matériel;
• du matériel de sécurité;
• de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.

Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc. )

Inclure :

• la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
• l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
• l’assurance-vie des dirigeants;
• le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)

Inclure :

• la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
• les catalogues, les présentations et les présentoirs;
• les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
• les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
• les dépenses liées aux collectes de fonds.

13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement

Inclure :

• le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
• les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.

14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)

Inclure :

• le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
• les eaux d’égout.

Exclure :

• les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
• le carburant pour véhicules.

15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis

Inclure :

• les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
• les droits d’immatriculation de véhicules;
• les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
• les frais de permis commerciaux;
• les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.

16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Inclure :

• les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
• les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
• les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
• les redevances de franchisage.

17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie

Inclure :

• les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
• la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
• le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.

18. Frais de services financiers

Inclure :

• les frais de service explicite pour services financiers;
• les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
• les frais de recouvrement et de transfert;
• les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
• les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
• les autres frais pour services financiers.

Exclure :

• les frais d’intérêts.

19. Frais d’intérêts

Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.

Inclure l’intérêt sur :

• le passif à court terme et à long terme;
• les contrats de location-acquisition;
• les obligations, les débentures et les hypothèques.

20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels

Inclure :

• le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
• l’amortissement des actifs incorporels ( p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).

21. Créances irrécouvrables

Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de compte client ou de prêts.

Inclure :

• les provisions pour créances irrécouvrables.

Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.

22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris aux questions 1 à 21;
• les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
• les dépenses en recherche et développement;
• les dépenses liées au recrutement.

23. Dépenses totales

La somme des questions 1 à 22.

24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu

Inclure :

• les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.

25. Gains (pertes) et autres éléments

Inclure :

• les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
• les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
• les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
• les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
• les radiations.

26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments

Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.

F - Caractéristiques de l’industrie

1. Revenus publicitaires

a) Périodiques d’intérêt général

Ces périodiques traitent de multiples sujets d’intérêt général destinés à plaire à un vaste public, à savoir les arts, la culture, les loisirs et les divertissements; le domicile et les modes de vie; les actualités politiques, sociales et commerciales. Ils s’adressent à un marché entier ou à une part importante du marché afin d’informer et de divertir les lecteurs. Inclure les guides du consommateur et de l’immobilier et exclure les périodiques religieux.

b) Périodiques d’affaires ou professionnels

Ces périodiques traitent des industries, des métiers et des professions et les publications universitaires s’adressant aux professionnels qui désirent se tenir au courant des nouveaux travaux de recherche et de développement dans leur profession ou domaines d’intérêt. Inclure les revues commerciales, agricoles, professionnelles et érudites.

c) Autres périodiques

Inclure les magazines religieux (périodiques dont le but principal et le contenu sont de nature religieuse) et les magazines publicitaires spécialisés qui ciblent les marchés institutionnels et commerciaux.

Diffusion nette des retours sur ventes

11. Autres exemplaires vendus

Inclure les numéros antérieurs.

12. Diffusion restreinte

Il s’agit des numéros distribués régulièrement à des consommateurs choisis par les éditeurs. Cette diffusion est gratuite pour le consommateur et fait généralement l’objet d’une vérification.

G - Effectif

Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.

1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

2. Employés rémunérés

a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration

Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).

Exclure :

• les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.

b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps

Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.

3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)

Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.

H - Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a) Entreprises

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.

Inclure :

• les ventes à des sociétés d’état.

b) Particuliers et ménages

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics ( p. ex. hôpitaux, écoles)

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Inclure :

• les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.

Inclure :

• les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

I - Ventes selon l’emplacement du client

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon l’emplacement du client (premier point de vente).

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100.

Le pourcentage de la ligne 14 doit égaler celui de la question 2, à la section H.

J - Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.

Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

K - Répartition provinciale ou territoriale

Cette section vise à recueillir des renseignements sur les emplacements exploités par votre entreprise durant la période de déclaration.

Veuillez déclarer le nombre d'unités commerciales ou d'emplacements exploités au Canada pendant la période de déclaration. Une unité commerciale est définie comme étant la plus petite unité d'une entreprise pour laquelle on tient à jour des documents comptables, aux fins de renseignements sur les revenus, les dépenses et l'emploi entre autres.

Veuillez déclarer les données des provinces ou des territoires dans lesquels vous avez des unités commerciales et indiquer si les montants que vous déclarez sont en dollars canadiens ou en pourcentage.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.

Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1‑800‑972‑9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de donnée.

Merci!

Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle

5-3600-57.4 SQC/EUE-190-60182

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2010 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Ligne d’aide : 1-800-972-9692

Table des matières

B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

C - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.

D - Revenus

Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.

1. Ventes de produits et services ( p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.

Inclure :

• les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
• les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.

Exclure :

• les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
• les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
• les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.

2. Subventions, dons et collectes de fonds

Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.

Inclure :

• les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
• les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.

3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.

Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.

4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)

Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.

Inclure les intérêts provenant :

• de sources étrangères;
• d’obligations et de débentures;
• de prêts hypothécaires;
• de certificats de placement garanti;
• de prêts;
• de valeurs mobilières et de dépôts en banque.

Exclure :

• la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.

5. Autres revenus (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.

6. Revenus totaux

La somme des questions 1 à 5.

E - Dépenses

1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – état de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure :

• les congés annuels payés;
• les primes (y compris la participation aux bénéfices);
• les commissions touchées par les employés;
• les allocations imposables ( p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme des billets d’avion pour des vacances);
• les indemnités de départ.

Exclure :

• tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.

2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :

• régimes d’assurance-maladie;
• régimes d’assurance;
• régime d’assurance-emploi;
• régimes de pension;
• régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
• autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
• régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Commissions versées à des personnes autres que les employés

Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – état de la rémunération payée.

Inclure :

• les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.

4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises

Inclure :

• les honoraires de services juridiques;
• les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
• les honoraires d’experts-conseils;
• les frais d’enseignement et de formation;
• les honoraires d’architectes;
• les frais d’évaluation;
• les frais de gestion et d’administration.

5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)

Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure :

• la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.

6. Frais pour des services fournis par votre siège social

Inclure :

• les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.

7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)

Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.

Inclure :

• les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
• les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.

Exclure :

• les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
• les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.

8. Fournitures de bureau

Inclure :

• la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
• les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
• les frais de traitement de données.

Exclure :

• les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
• les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).

9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc. )

Inclure :

• les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
• les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
• les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
• les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
• les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

10. Réparation et entretien ( p. ex. propriété, matériel, véhicules)

Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :

• des édifices et des structures;
• de véhicules (y compris l’essence);
• de la machinerie et du matériel;
• du matériel de sécurité;
• de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.

Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc. )

Inclure :

• la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
• l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
• l’assurance-vie des dirigeants;
• le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)

Inclure :

• la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
• les catalogues, les présentations et les présentoirs;
• les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
• les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
• les dépenses liées aux collectes de fonds.

13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement

Inclure :

• le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
• les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.

14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)

Inclure :

• le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
• les eaux d’égout.

Exclure :

• les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
• le carburant pour véhicules.

15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis

Inclure :

• les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
• les droits d’immatriculation de véhicules;
• les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
• les frais de permis commerciaux;
• les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.

16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Inclure :

• les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
• les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
• les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
• les redevances de franchisage.

17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie

Inclure :

• les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
• la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
• le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.

18. Frais de services financiers

Inclure :

• les frais de service explicite pour services financiers;
• les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
• les frais de recouvrement et de transfert;
• les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
• les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
• les autres frais pour services financiers.

Exclure :

• les frais d’intérêts.

19. Frais d’intérêts

Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.

Inclure l’intérêt sur :

• le passif à court terme et à long terme;
• les contrats de location-acquisition;
• les obligations, les débentures et les hypothèques.

20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels

Inclure :

• le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
• l’amortissement des actifs incorporels ( p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).

21. Créances irrécouvrables

Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de comptes à recevoir ou de prêts.

Inclure :

• les provisions pour créances irrécouvrables.

Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.

22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris aux questions 1 à 21;
• les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
• les dépenses en recherche et développement;
• les dépenses liées au recrutement.

23. Dépenses totales

La somme des questions 1 à 22.

24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu

Inclure :

• les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.

25. Gains (pertes) et autres éléments

Inclure :

• les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
• les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
• les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
• les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
• les radiations.

26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments

Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.

Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1‑800‑972‑9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de donnée.

Merci!

Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle

5-3600-57.4 SQC/EUE-190-60182

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2009 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d’aide : 1-888-881-3666

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information de cette enquête susceptible de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, à moins que leur consentement n’ait été obtenu au préalable. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. L’Agence du revenu du Canada ne peut donc pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Table des matières

B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

C - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.

D - Revenus

Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.

1. Ventes de produits et services (p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.

Inclure :

• les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
• les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.

Exclure :

• les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
• les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
• les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.

2. Subventions, dons et collectes de fonds

Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.

Inclure :

• les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
• les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.

3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.

Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.

4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)

Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.

Inclure les intérêts provenant :

• de sources étrangères;
• d’obligations et de débentures;
• de prêts hypothécaires;
• de certificats de placement garanti;
• de prêts;
• de valeurs mobilières et de dépôts en banque.

Exclure :

• la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.

5. Autres revenus (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.

6. Revenus totaux

La somme des questions 1 à 5.

E - Dépenses

1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – état de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure :

• les congés annuels payés;
• les primes (y compris la participation aux bénéfices);
• les commissions touchées par les employés;
• les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme des billets d’avion pour des vacances);
• les indemnités de départ.

Exclure :

• tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.

2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :

• régimes d’assurance-maladie;
• régimes d’assurance;
• régime d’assurance-emploi;
• régimes de pension;
• régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
• autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
• régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Commissions versées à des personnes autres que les employés

Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – état de la rémunération payée.

Inclure :

• les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.

4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises

Inclure :

• les honoraires de services juridiques;
• les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
• les honoraires d’experts-conseils;
• les frais d’enseignement et de formation;
• les frais de recherche et de développement;
• les honoraires d’architectes;
• les frais d’évaluation;
• les frais de gestion et d’administration.

5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)

Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure :

• la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.

6. Frais pour des services fournis par votre siège social

Inclure :

• les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.

7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)

Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.

Inclure :

• les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
• les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.

Exclure :

• les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
• les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.

8. Fournitures de bureau

Inclure :

• la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
• les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
• les frais de traitement de données.

Exclure :

• les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
• les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).

9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

• les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
• les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
• les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
• les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
• les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

10. Réparation et entretien (p. ex. propriété, matériel, véhicules)

Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :

• des édifices et des structures;
• de véhicules (y compris l’essence);
• de la machinerie et du matériel;
• du matériel de sécurité;
• de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.

Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

• la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
• l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
• l’assurance-vie des dirigeants;
• le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)

Inclure :

• la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
• les catalogues, les présentations et les présentoirs;
• les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
• les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
• les dépenses liées aux collectes de fonds.

13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement

Inclure :

• le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
• les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.

14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)

Inclure :

• le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
• les eaux d’égout.

Exclure :

• les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
• le carburant pour véhicules.

15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis

Inclure :

• les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
• les droits d’immatriculation de véhicules;
• les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
• les frais de permis commerciaux;
• les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.

16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Inclure :

• les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
• les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
• les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
• les redevances de franchisage.

17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie

Inclure :

• les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
• la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
• le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.

18. Frais de services financiers

Inclure :

• les frais de service explicite pour services financiers;
• les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
• les frais de recouvrement et de transfert;
• les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
• les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
• les autres frais pour services financiers.

Exclure :

• les frais d’intérêts.

19. Frais d’intérêts

Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.

Inclure l’intérêt sur :

• le passif à court terme et à long terme;
• les contrats de location-acquisition;
• les obligations, les débentures et les hypothèques.

20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels

Inclure :

• le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
• l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).

21. Créances irrécouvrables

Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de comptes à recevoir ou de prêts.

Inclure :

• les provisions pour créances irrécouvrables.

Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.

22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris aux questions 1 à 21;
• les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
• les dépenses en recherche et développement;
• les dépenses liées à la formation et aux études;
• les dépenses liées au recrutement.

23. Dépenses totales

La somme des questions 1 à 22.

24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu

Inclure :

• les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.

25. Gains (pertes) et autres éléments

Inclure :

• les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
• les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
• les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
• les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
• les radiations.

26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments

Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.

G - Effectif

Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.

1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

2. Employés rémunérés

a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration

Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).

Exclure :

• les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.

b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps

Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.

3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)

Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.

Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données, veuillez communiquer avec Statistique Canada en composant le 1-888-881-3666 ou en visitant notre site Web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm.

Merci!