Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle
5-3600-176.4
Guide de déclaration
Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2011 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.
Vos réponses sont confidentielles.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.
Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Ligne d’aide : 1-800-972-9692
Table des matières
B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
I - Ventes selon l’emplacement du client
J - Transactions internationales
K - Répartition provinciale ou territoriale
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements
B - Activité commerciale principale
1. Veuillez décrire les activités principales de votre entreprise.
Pour nous assurer que vous avez bien reçu le questionnaire approprié, nous vous demandons de décrire brièvement les activités principales
de votre unité commerciale.
L’activité principale de l’entreprise de service conseils consiste à fournir des conseils d’experts et à faire des recommandations à des entreprises clientes telles que l’adoption d’approches et de processus et l’établissement de stratégies. Pour le compte des entreprises clientes, l’entreprise de services conseils peut également être amenée à faire elle-même le travail qui découle de ses propres recommandations, c’est-à-dire leur mise en oeuvre.
Toutefois, dans le cadre de la présente enquête, pour être considérée comme une entreprise de services de conseils, l’entreprise doit tirer la plus grande partie de ses revenus des conseils qu’elle fournit aux entreprises clientes et non pas de la mise en œuvre de ses propres recommandations.
2. Parmi les activités suivantes, de laquelle tirez-vous la plus grande partie de vos revenus?
Vous trouverez ci-dessous une description de chacune de ces activités.
Services de conseils en gestion administrative et générale
Cette industrie canadienne comprend les établissements dont l’activité principale consiste à fournir à d’autres des conseils et de l’assistance relativement à des questions de gestion administrative telles que :
- la planification et la budgétisation financières;
- la gestion de l’avoir et de l’actif;
- la gestion des documents;
- la planification administrative;
- la planification stratégique et organisationnelle;
- le choix d’un site;
- l’aide au démarrage d’entreprises;
- l’amélioration des processus administratifs.
Sont également compris dans cette industrie canadienne les consultants en gestion générale offrant à leurs clients une gamme complète de services de conseils :
- en gestion administrative;
- en gestion des ressources humaines;
- en gestion du marketing;
- en gestion des processus;
- en gestion de la distribution;
- en gestion logistique;
- autres services de conseils en gestion.
Inclure :
- les experts conseils d’entreprises;
- la consultation d’aide au démarrage des petites entreprises;
- la consultation en gestion financière (à l’exception des conseils en matière de placements);
- la consultation en gestion générale;
- la consultation en gestion des dossiers;
- la consultation pour la réorganisation;
- la consultation pour la sélection d’un site;
- la consultation en planification stratégique.
Exclure les établissements dont l’activité principale consiste à :
- fournir des services de bureau ou des services administratifs généraux au jour le jour.
Services de conseils en ressources humaines
Cette industrie canadienne comprend les établissements dont l’activité principale consiste à fournir à d’autres des conseils et de l’assistance relativement à des questions de gestion des ressources humaines telles que :
- les politiques pour le personnel et en matière de ressources humaines, les pratiques et les procédures;
- la planification, la communication et l’administration des avantages sociaux;
- la planification des systèmes de rémunération;
- l’administration des salaires et des traitements.
Inclure les services de consultation suivants :
- actuariat;
- avantages;
- indemnisation;
- relation de travail;
- évaluation des employés;
- rémunération des employés;
- ressources humaines;
- développement des organisations;
- gestion du personnel.
Exclure les établissements dont l’activité principale consiste à :
- conseiller en matière de recrutement de cadres;
- offrir de la formation professionnelle et du perfectionnement en gestion.
Autres services de conseils en gestion
Cette industrie canadienne comprend les établissements qui ne figurent dans aucune autre classe canadienne et dont l’activité principale consiste à fournir à d’autres des conseils et de l’assistance relativement à des questions de gestion.
Inclure :
- la consultation en gestion de services aux consommateurs;
- les services offerts par les conseillers des douanes;
- les services offerts par les experts en rendement;
- la consultation en tarification de marchandises;
- la consultation en gestion du contrôle et de la planification de l’inventaire;
- la consultation en gestion de la logistique;
- la consultation pour l’amélioration des opérations de fabrication;
- la consultation en gestion de matériaux;
- la consultation en développement de nouveaux produits;
- la consultation en recherches opérationnelles;
- la consultation en distribution physique;
- la consultation pour le contrôle et la planification de la production;
- la consultation pour l’amélioration de la productivité;
- la consultation en gestion de la vente;
- la consultation en matière tarifaire;
- la consultation en gestion de télécommunications.
Services de conseils en environnement
Cette industrie canadienne comprend les établissements dont l’activité principale consiste à fournir à d’autres des conseils et de l’assistance relativement à des questions environnementales telles que le contrôle de la contamination de l’environnement par des polluants, des substances toxiques et des matières dangereuses. Les établissements de cette industrie déterminent les problèmes, mesurent et évaluent les risques, et recommandent des solutions. Ils emploient un personnel multidisciplinaire composé de scientifiques, d’ingénieurs et de techniciens ayant une expertise dans des domaines tels que :
- la qualité de l’air et de l’eau;
- la contamination par l’amiante;
- l’assainissement;
- le droit de l’environnement.
Parmi les établissements de cette industrie, notons les consultants en environnement, les consultants en assainissement et les consultants en dépollution.
Autres services de conseils scientifiques et techniques
Cette industrie canadienne comprend les établissements qui ne figurent dans aucune autre industrie et dont l’activité principale consiste à fournir à d’autres des conseils et de l’assistance relativement à des questions scientifiques et techniques.
Inclure les services de consultation suivants :
- la technique agricole;
- l’agrologie;
- l’agronomie;
- l’économie;
- l’énergie;
- l’hydrologie;
- la reproduction du bétail;
- la cinématographie;
- l’énergie nucléaire;
- la santé et la sécurité d’occupation;
- la physique;
- la sécurité.
Aucune des activités susmentionnées — Veuillez appeler au 1-800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.
C - Renseignements sur la période de déclaration
Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.
D - Revenus
Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.
1. Ventes de produits et services ( p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)
Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.
Inclure :
- les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
- les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.
Exclure :
- les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
- les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
- les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.
2. Subventions, dons et collectes de fonds
Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.
Inclure :
- les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
- les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.
3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage
Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.
Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.
4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)
Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.
Inclure les intérêts provenant :
- de sources étrangères;
- d’obligations et de débentures;
- de prêts hypothécaires;
- de certificats de placement garanti;
- de prêts;
- de valeurs mobilières et de dépôts en banque.
Exclure :
- la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.
5. Autres revenus (veuillez préciser)
Inclure :
- les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.
6. Revenus totaux
La somme des questions 1 à 5.
E - Dépenses
1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4
Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.
Inclure :
- les congés annuels payés;
- les primes (y compris la participation aux bénéfices);
- les commissions touchées par les employés;
- les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme de billets d’avion pour des vacances);
- les indemnités de départ.
Exclure :
- tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.
2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur
Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :
- régimes d’assurance-maladie;
- régimes d’assurance;
- régime d’assurance-emploi;
- régimes de pension;
- régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
- autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
- régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.
3. Commissions versées à des personnes autres que les employés
Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – État de la rémunération payée.
Inclure :
- les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.
4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises
Inclure :
- les honoraires de services juridiques;
- les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
- les honoraires d’experts-conseils;
- les frais d’enseignement et de formation;
- les frais de recherche et de développement;
- les honoraires d’architectes;
- les frais d’évaluation;
- les frais de gestion et d’administration.
5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)
Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.
Inclure :
- la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.
6. Frais pour des services fournis par votre siège social
Inclure :
- les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.
7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)
Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.
Inclure :
- les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
- les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.
Exclure :
- les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
- les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.
8. Fournitures de bureau
Inclure :
- la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
- les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
- les frais de traitement de données.
Exclure :
- les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
- les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).
9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc.)
Inclure :
- les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
- les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
- les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
- les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
- les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.
10. Réparation et entretien ( p. ex. propriété, matériel, véhicules)
Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :
- des édifices et des structures;
- de véhicules (y compris l’essence);
- de la machinerie et du matériel;
- du matériel de sécurité;
- de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.
Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.
11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc.)
Inclure :
- la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
- l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
- l’assurance-vie des dirigeants;
- le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.
Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.
12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)
Inclure :
- la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
- les catalogues, les présentations et les présentoirs;
- les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
- les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
- les dépenses liées aux collectes de fonds.
13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement
Inclure :
- le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
- les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.
14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)
Inclure :
- le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
- les eaux d’égout.
Exclure :
- les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
- le carburant pour véhicules.
15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis
Inclure :
- les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
- les droits d’immatriculation de véhicules;
- les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
- les frais de permis commerciaux;
- les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.
16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage
Inclure :
- les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
- les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
- les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
- les redevances de franchisage.
17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie
Inclure :
- les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
- la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
- le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.
18. Frais de services financiers
Inclure :
- les frais de service explicite pour services financiers;
- les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
- les frais de recouvrement et de transfert;
- les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
- les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
- les autres frais pour services financiers.
Exclure :
- les frais d’intérêts.
19. Frais d’intérêts
Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.
Inclure l’intérêt sur :
- le passif à court terme et à long terme;
- les contrats de location-acquisition;
- les obligations, les débentures et les hypothèques.
20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels
Inclure :
- le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
- l’amortissement des actifs incorporels ( p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).
21. Créances irrécouvrables
Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de comptes à recevoir ou de prêts.
Inclure :
- les provisions pour créances irrécouvrables.
Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.
22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)
Inclure :
- les montants non compris aux questions 1 à 21;
- les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
- les dépenses en recherche et développement;
- les dépenses liées au recrutement.
23. Dépenses totales
La somme des questions 1 à 22.
24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu
Inclure :
- les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.
25. Gains (pertes) et autres éléments
Inclure :
- les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
- les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
- les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
- les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
- les radiations.
26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments
Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.
F - Caractéristiques de l’industrie
Services de conseils en gestion
1. Services de conseils en gestion stratégique
Fournir des conseils et de l’aide concernant l’orientation stratégique générale, la planification, la structure et le contrôle d’une organisation.
Inclure les conseils relatifs à :
- la stratégie et la planification d’entreprise;
- la restructuration et au développement organisationnel;
- la gestion des crises;
- l’établissement de l’orientation et des objectifs généraux d’une organisation;
- la détermination de la stratégie de l’organisation en vue de respecter l’orientation et les objectifs déterminés;
- le choix d’une méthode pour appliquer la stratégie, y compris la fusion ou l’acquisition, la coentreprise, le recours à des fournisseurs de l’extérieur ou d’autres alliances, les dessaisissements, les nouvelles opérations commerciales à risque ou l’utilisation de nouvelles technologies;
- la conception ou le remaniement de la structure organisationnelle.
2. Services de conseils en gestion financière
Fournir des conseils et de l’aide concernant les stratégies financières, la planification et le contrôle.
Inclure :
- les conseils et l’aide concernant les projets relatifs à la gestion du fonds de roulement et des liquidités;
- la détermination de la structure de capital appropriée;
- les propositions d’investissement de capital et la gestion de l’actif;
- la politique et les méthodes comptables;
- l’établissement du budget et les contrôles budgétaires;
- les services de conseils financiers liés aux fusions, aux acquisitions et aux dessaisissements, tels que les conseils sur les méthodes d’évaluation, de paiement et de contrôle;
- les finances internationales.
3. Services de conseils en gestion de marketing
Fournir des conseils et de l’aide pour des projets de stratégie en marketing, de développement de marchés ainsi que de gestion et de promotion des ventes.
Inclure :
- les services de conseils pour des questions comme la détermination des défis et des possibilités externes auxquels peut s’appliquerle marketing;
- l’analyse des forces et des faiblesses internes;
- la détermination des produits et des services à offrir;
- les marchés cibles;
- la position concurrentielle;
- les caractéristiques des produits et des services, y compris les programmes de services à la clientèle;
- l’établissement des prix;
- la publicité et les circuits de distribution, y compris les franchises;
- le niveau des dépenses en marketing;
- la gestion et la promotion des ventes.
4. Services de conseils en rémunération et en avantages
Fournir des conseils et de l’aide concernant les systèmes de rémunération et d’avantages.
Inclure :
- le salaire de base ou la rémunération horaire;
- les avantages sociaux et les incitatifs;
- la rémunération non monétaire;
- les services et les prestations aux employés, comme les régimes de retraite et d’épargne et les régimes de bien-être et de santé;
- les propositions de retraite anticipée.
La portée des services peut comprendre :
- les systèmes d’évaluation et de cotation des emplois;
- les évaluations du rendement;
- la rémunération des cadres;
- les régimes d’incitatifs et de primes;
- l’analyse et l’évaluation des emplois et des postes;
- les enquêtes comparatives sur la rémunération;
- les programmes de rémunération au rendement, les régimes de participation aux bénéfices, la rémunération des cadres, les forfaits de cessation d’emploi.
5. Autres services de conseils en gestion des ressources humaines
Fournir des conseils et de l’aide concernant l’élaboration ou la modification de stratégies, de politiques, de pratiques et de procédures relatives aux ressources humaines, à l’exception de la rémunération et des avantages.
Inclure :
- les conseils pour le recrutement;
- le développement organisationnel (amélioration du fonctionnement interne et externe des groupes);
- les besoins de formation et de perfectionnement des employés;
- les méthodes d’affectation et les plans d’aide aux employés;
- la planification de la relève;
- la conformité aux règlements dans les domaines comme la santé, la sécurité, la rémunération et l’équité en matière d’emploi;
- les relations patronales-syndicales;
- les programmes d’aide aux employés;
- les vérifications des ressources humaines.
6. Services de conseils en gestion des opérations et de la chaîne d’approvisionnement
La gestion des opérations a trait à la gestion des ressources matérielles, financières et humaines, avec comme objectif la production de biens et de services. La gestion de la chaîne d’approvisionnement est un service groupé.
Inclure :
- les services de gestion des stocks;
- les services d’entreposage et de distribution.
Peut inclure des conseils et de l’aide concernant :
- l’amélioration de la productivité;
- la réduction des coûts;
- l’amélioration de la qualité des biens et des services;
- l’inscription dans des systèmes de gestion de la qualité;
- les améliorations aux opérations logistiques, comme la planification de la production et le contrôle;
- la gestion des sources d’approvisionnement, des stocks, des réseaux de distribution et du transport.
7. Autres services de conseils en gestion
Services fournis par des entreprises du domaine des conseils en gestion.
Inclure :
- les services d’études économiques et sociales;
- les services d’arbitrage et de conciliation (à l’exception des services des avocats et des procureurs ou des services parajuridiques);
- les produits connexes :
Services de conseils en actuariat, sauf pour les régimes de pensions et autres avantages des employés
Consiste à fournir des conseils et de l’aide pour des questions actuarielles, par exemple, l’assurance-vie et les rentes, l’assurance de biens et l’assurance de risques divers, les régimes de pensions, les régimes d’assurance-santé et autres régimes d’assurance sociale, ainsi que les pertes de revenu et les ruptures d’union.
Services de témoins experts
Témoignage devant un tribunal ou un organisme administratif par un témoin qui, du fait de son expérience, de sa formation, de ses compétences ou de ses connaissances, est reconnu comme qualifié pour donner une opinion informée sur des questions relatives à un domaine ou un sujet.
Services de formation en gestion
Consiste à fournir des services autonomes de formation et d’enseignement liés à la gestion, dans des domaines comme la gestion stratégique, la gestion financière, la gestion du marketing, la gestion des ressources humaines ainsi que la gestion des opérations et de la logistique.
Gestion de projet
Planification, supervision et coordination des activités liées à la tenue d’un projet, du point de vue du temps, des coûts, du rendement et d’autres contraintes. Ce produit a trait uniquement aux situations pour lesquelles la gestion de projets est assurée de façon autonome.
Services de conseils en environnement
8. Évaluations environnementales
Études objectives entreprises à l’une ou plusieurs des fins suivantes :
- déterminer s’il y a ou non contamination de l’environnement dans un lieu particulier et, le cas échéant, établir la source, la nature et l’étendue de la contamination;
- évaluer les risques pour la santé publique et la sécurité découlant de la contamination de l’environnement dans le cadre d’un projet proposé ou en place;
- évaluer les répercussions sur l’écologie, la société ou l’économie de la contamination de l’environnement découlant d’activités humaines ou naturelles.
9. Vérifications environnementales
Évaluation indépendante du niveau de conformité d’une partie à l’égard des exigences environnementales pertinentes, ou encore des politiques, pratiques et contrôles d’une partie en matière de conformité environnementale.
10. Services de planification d’assainissement des lieux
Préparation d’un plan pour la réduction de la contamination de l’environnement, généralement dans un lieu particulier, et intégration de critères techniques ou d’autres critères prescrits par les lois ou les règlements.
11. Services de conseils en gestion des ressources naturelles
Services objectifs d’information, de conseils et d’assistance concernant des pratiques éprouvées de développement écologique durable et d’utilisation :
- des terres et des forêts;
- des cours d’eau;
- du pétrole, du gaz et des dépôts miniers;
- des populations fauniques;
- d’autres ressources naturelles.
12. Services de conseils en gestion des déchets
Services objectifs d’information, de conseils et d’assistance concernant des pratiques éprouvées pour la réduction, le transport, la manutention, l’élimination ou le recyclage des déchets.
13. Services de conseils en élaboration de politiques environnementales
Conseils aux institutions publiques ou privées concernant la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de lois, règlements, normes ou pratiques dans le domaine environnemental. Les services de conseils de ce genre peuvent comprendre l’élaboration de lois, règlements, normes ou pratiques pour le compte du client.
14. Autres services de conseils en environnement
Tous les autres services de conseils non classés ailleurs qui sont fournis par des experts-conseils en environnement.
Services de conseils scientifiques et techniques
15. Services de conseils en économie
Fournir des conseils relatifs à la description et à l’analyse de la production, de la distribution et de la consommation de biens et services.
Inclure :
- la modélisation macroéconomique;
- les prévisions économiques;
- les questions économiques découlant de la concurrence, des règlements, des politiques publiques et des finances;
- les témoins experts;
- l’économie agricole.
16. Services de conseils en géologie et en géophysique
Fournir des conseils relatifs aux aspects géologiques de l’exploration et de la mise en valeur des ressources minières, pétrolières et gazières.
Inclure :
- les méthodes géophysiques;
- les témoins experts;
- les estimations, les vérifications et les examens des ressources et des réserves;
- les évaluations indépendantes de propriétés minières, pétrolières et gazières;
- la rédaction de rapports indépendants pour les cotations boursières;
- les études de faisabilité portant sur les propriétés minières, pétrolières et gazières;
- les services d’évaluation des propriétés et des projets miniers, pétroliers et gaziers;
- la conception d’études géophysiques, y compris le choix des méthodes;
- l’évaluation des anomalies géologiques, géophysiques ou géochimiques.
17. Services de conseils en gestion des sols, en production végétale et en élevage d’animaux
Fournir des conseils relatifs à la gestion scientifique des terres agricoles ainsi qu’à la production végétale et à l’élevage d’animaux.
Inclure les services de témoins experts et les services de conseils reliés à :
- l’exploitation de fermes forestières;
- la fertilisation des cultures;
- la reproduction animale;
- la conservation des sols.
18. Services de conseils sur le patrimoine
Fournir des conseils relatifs à l’identification des ressources historiques ou du patrimoine, aux enquêtes sur les ressources, à leur préservation et à leur interprétation. Comprend les conseils liés à l’utilisation de recherches historiques et archéologiques.
Inclure :
- l’évaluation du patrimoine bâti;
- les répercussions des sites archéologiques ou mesures d’atténuation;
- les normes et règlements locaux, nationaux ou internationaux pour les sites ou propriétés du patrimoine;
- l’obtention de subventions gouvernementales pour les sites du patrimoine;
- les utilisations traditionnelles des ressources foncières, hydriques et naturelles par les peuples autochtones.
19. Services de conseils en santé et sécurité au travail
Fournir des conseils relatifs à la santé et aux normes de sécurité connexes dans les installations et lieux de travail commerciaux, industriels et gouvernementaux.
Inclure :
- l’hygiène industrielle;
- les évaluations des risques pour la santé en milieu de travail;
- l’ergonomie;
- l’accès à des espaces clos;
- les essais et les évaluations en matière de danger pour la santé;
- les exigences sur le plan des normes de sécurité.
20. Autres services de conseils scientifiques et techniques
Fournir des conseils relatifs aux questions scientifiques et techniques, non classés ailleurs.
Inclure :
- les produits pharmaceutiques;
- la chimie;
- l’énergie atomique.
G - Effectif
Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.
1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)
Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.
2. Employés rémunérés
a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration
Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).
Exclure :
- les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.
b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps
Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.
3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)
Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.
H - Ventes selon le type de client
Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.
1. Clients au Canada
a) Entreprises
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.
Inclure :
- les ventes à des sociétés d’État.
b) Particuliers et ménages
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.
c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics ( p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Inclure :
- les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.
2. Clients à l’extérieur du Canada
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.
Inclure :
- les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.
I - Ventes selon l’emplacement du client
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon l’emplacement du client (premier point de vente).
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.
Le pourcentage de la ligne 14 doit égaler celui de la question 2, à la section H.
J - Transactions internationales
Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.
Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.
K - Répartition provinciale ou territoriale
Cette section vise à recueillir des renseignements sur les emplacements exploités par votre entreprise durant la période de déclaration.
Veuillez déclarer le nombre d’unités commerciales ou d’emplacements exploités au Canada pendant la période de déclaration. Une unité commerciale est définie comme étant la plus petite unité d’une entreprise pour laquelle on tient à jour des documents comptables, aux fins de renseignements sur les revenus, les dépenses et l’emploi entre autres.
Veuillez déclarer les données des provinces ou des territoires dans lesquels vous avez des unités commerciales et indiquer si les montants que vous déclarez sont en dollars canadiens ou en pourcentage.
Renseignements généraux
But de l’enquête
Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.
Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.
L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Couplage d’enregistrements
Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.
Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.
Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1‑800‑972‑9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.
Merci!
