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Centre canadien de la statistique juridique Les services communautaires et le placement sous garde des jeunes

Secteur de compétence
Année

Introduction

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Objet de l'enquête

L'Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes (SCPSGJ) fournit des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir annuellement des données sur les services correctionnels pour jeunes par les échelons fédéral et provincial ou territorial. Les thèmes principaux incluent les nouvelles admissions aux programmes correctionnels de détention après condamnation, de probation et aux autres peines dans la collectivité. L’information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

Vos renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et demeureront strictement confidentiels. Statistique Canada peut communiquer vos renseignements avec votre consentement ou dans des cas limités où la Loi sur la statistique l’autorise.

Couplage d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Pour plus d'informations

Visitez la section « Renseignements pour les participants aux enquêtes » à www.statcan.gc.ca.

Note : Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique. Il n’y a aucun risque de divulgation si vous utilisez le service de transfert électronique de fichiers de Statistique Canada.

Directives sur l'enquête

Choisir la langue en cliquant sur le bouton « English/Français » situé en haut de chaque page.
Entrer les données dans les cellules blanches. Les totaux sont automatiquement calculés dans les cellules vertes et ne peuvent être modifiés.
Pour les tableaux 2 à 20, les admissions et les libérations doivent être comptées chaque fois que le statut de garde ou de services communautaires d'une personne est modifié, ce qui donne une indication de la charge de travail totale associée à une personne alors qu'elle passe par le système correctionnel. Par exemple, une personne admise en détention avant procès, condamnée à la garde en milieu fermé et à la surveillance, suivi d'une période passée en probation est comptée trois fois. Pour les définitions détaillées et les règles de classement pour admissions et les libérations, s'il vous plaît vous référez au glossaire.
Pour le tableau 1, le nombre d'admissions initiales ne doit tenir compte que du statut en vertu duquel une personne a son premier contact avec les services correctionnels. Si l'on reprend l'exemple du point 3, cette même personne doit être comptée une seule fois, et l'admission initiale serait classée sous détention avant procès.
Les moyennes et les médianes ne peuvent pas être calculées automatiquement au moyen du questionnaire. Elles doivent être entrées manuellement dans les tableaux 8, 11, 12, 15, 16, 19 et 20.
Le bouton « Glossary / Glossaire » qui apparait en haut de chaque page donne accès aux Définitions de base, en ordre alphabétique, visant à faciliter votre recherche. Vous pouvez revenir à l'enquête en cliquant sur le bouton «Survey / Enquête ».

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir le nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

Nom de la personne qui a rempli le questionnaire :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Date :

SQC/CSJ-135
Statistique Canada/Statistics Canada
Canada

Tableau 1 : Nombre de jeunes personnes admises aux services correctionnels, selon le statut à l'admission initiale¹

Total des admissions initiales
Détention avant procès
Milieu fermé
- Total — milieu fermé
- Garde et surveillance
- Garde et surveillance (réadaptation intensive)
Milieu ouvert
- Total — milieu ouvert
- Garde et surveillance
- Garde et surveillance (réadaptation intensive)
Communauté
- Programme d'assistance et de surveillance intensive
- Programme hors établissement
- Garde et surveillance différées
- Probation sous surveillance
- Autre²

Admission initiale : Statut au moment où le jeune commence, pour la première fois, une période de surveillance ininterrompue dans le système correctionnel pour les jeunes.
Autre : Jeunes qui n'ont pas été placés sous garde ou en probation lorsqu'ils ont commencé leur période de surveillance. Cette catégorie comprend les solutions de rechange à l'amende, la garde et la surveillance différées, les programmes d'assistance et de surveillance intensives, les ordonnances de restitution, d'indemnisation ou d'autres services communautaires ou personnels, et d'autres peines jugées appropriées par le tribunal pour adolescents, excluant les sanctions extrajudiciaires.

Remarques:

Tableau 2 : Placements sous garde

Total des admissions
Détention avant procès
Détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial
Milieu fermé
- Total — milieu fermé
- Garde et surveillance
- Garde et surveillance (réadaptation intensive)
Milieu ouvert
- Total — milieu ouvert
- Garde et surveillance
- Garde et surveillance (réadaptation intensive)

Remarques:

Tableau 3 : Admissions à la surveillance dans la collectivité

Total des admissions
Partie communautaire des peines de garde
- Garde et surveillance
- Garde et surveillance (réadaptation intensive)
Communauté
- Programme d'assistance et de surveillance intensive
- Programme hors établissement
- Garde et surveillance différées
- Probation
- Autre

Remarques:

Tableau 4 : Libérations de la garde

Total des libérations
Détention avant procès
Détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial
Milieu fermé
- Total — milieu fermé
- Garde et surveillance
- Garde et surveillance (réadaptation intensive)
Milieu ouvert
- Total — milieu ouvert
- Garde et surveillance
- Garde et surveillance (réadaptation intensive)

Remarques:

Tableau 5 : Libérations de la surveillance dans la collectivité garde

Total des libérations
Partie communautaire des peines de garde
- Garde et surveillance
- Garde et surveillance (réadaptation intensive)
Communauté
- Programme d'assistance et de surveillance intensive
- Programme hors établissement
- Garde et surveillance différées
- Probation
- Autre

Remarques:

Tableau 6 : Admissions en détention avant procès et en détention provisoire sous la surveillance du directeur provincial, selon l'âge et le sexe

Âge à l’admission
- Total
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 12 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 13 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 14 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 15 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 16 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 17 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 18 ans et plus
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Inconnu
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu

Remarques:

Tableau 7 : Admissions en détention avant procès et en détention provisoire sous la surveillance du directeur provincial, selon le sexe et le statut d'Autochtone

Total
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu
Autochtone
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu
Non-Autochtone
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu
Inconnu
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu

Remarques:

Tableau 8 : Libérations de la détention avant procès, selon le temps passé et le sexe

Temps passé
- Total
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 1 semaine ou moins
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >1 semaine à 1 mois
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >1 à 6 mois
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >6 mois à 1 an
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >1 an à 2 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Plus de 2 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Inconnu
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Moyenne (jours)
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Médiane (jours)
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu

Remarques:

Tableau 9 : Placements sous garde en milieu fermé, selon l'âge et le sexe, (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

Âge à l’admission
- Total
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 12 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 13 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 14 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 15 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 16 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 17 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 18 ans et plus
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Inconnu
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu

Remarques:

Tableau 10 : Placements sous garde en milieu fermé, selon le statut d'Autochtone et le sexe, (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

Total
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu
Autochtone
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu
Non-Autochtone
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu
Inconnu
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu

Remarques:

Tableau 11 : Placements sous garde en milieu fermé, selon la durée totale de la peine et le sexe, (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

Durée de la peine
- Total
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 1 mois ou moins
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >1 à 6 mois
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >6 mois à 1 an
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >1 an à 2 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Plus de 2 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Inconnu
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Moyenne (jours)
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Médiane (jours)
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu

Remarques:

Tableau 12 : Libérations de la garde en milieu fermé, selon le temps passé et le sexe, (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

Temps passé
- Total
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 1 mois ou moins
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >1 à 6 mois
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >6 mois à 1 an
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >1 an à 2 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Plus de 2 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Inconnu
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Moyenne (jours)
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Médiane (jours)
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu

Remarques:

Tableau 13 : Placements sous garde en milieu ouvert, selon l'âge et le sexe, (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

Âge à l’admission
- Total
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 12 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 13 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 14 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 15 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 16 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 17 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 18 ans et plus
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Inconnu
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu

Remarques:

Tableau 14 : Placements sous garde en milieu ouvert, selon le statut d'Autochtone et le sexe (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

Total
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu
Autochtone
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu
Non-Autochtone
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu
Inconnu
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu

Remarques:

Tableau 15 : Placements sous garde en milieu ouvert, selon la durée totale de la peine et le sexe (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

Durée de la peine
- Total
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 1 mois ou moins
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >1 à 6 mois
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >6 mois à 1 an
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >1 an à 2 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Plus de 2 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Inconnu
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Moyenne (jours)
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Médiane (jours)
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu

Remarques:

Tableau 16 : Libérations de la garde en milieu ouvert, selon le temps passé et le sexe (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

Temps passé
- Total
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 1 mois ou moins
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >1 à 6 mois
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >6 mois à 1 an
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >1 an à 2 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Plus de 2 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Inconnu
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Moyenne (jours)
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Médiane (jours)
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu

Remarques:

Tableau 17: Admissions à la surveillance dans la collectivité, selon l'âge et le sexe (pour chacun des statuts de la surveillance dans la collectivité :Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive), Programme d'assistance et de surveillance intensives, Programme hors établissement, Garde et surveillance différées, Probation, Autre)

Âge à l’admission
- Total
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 12 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 13 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 14 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 15 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 16 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 17 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 18 ans et plus
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Inconnu
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu

Remarques:

Tableau 18 : Admissions à la surveillance dans la collectivité, selon le statut d'Autochtone et le sexe (pour chacun des statuts de la surveillance dans la collectivité :Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive), Programme d'assistance et de surveillance intensives, Programme hors établissement, Garde et surveillance différées, Probation, Autre)

Total
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu
Autochtone
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu
Non-Autochtone
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu
Inconnu
- Total
- Masculin
- Féminin
- Inconnu

Remarques:

Tableau 19 : Admissions à la surveillance dans la collectivité, selon la durée de la peine et le sexe (pour chacun des statuts de la surveillance dans la collectivité :Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive), Programme d'assistance et de surveillance intensives, Programme hors établissement, Garde et surveillance différées, Probation, Autre)

Durée de la peine
- Total
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 3 mois ou moins
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >3 à 6 mois
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >6 mois à 1 an
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >1 an à 2 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Plus de 2 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Inconnu
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Moyenne (jours)
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Médiane (jours)
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu

Remarques:

Tableau 20 : Libérations de la surveillance dans la collectivité, selon le temps passé et le sexe (pour chacun des statuts de la surveillance dans la collectivité :Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive), Programme d'assistance et de surveillance intensives, Programme hors établissement, Garde et surveillance différées, Probation, Autre)

Temps passé
- Total
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- 1 mois ou moins
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >1 à 6 mois
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >6 mois à 1 an
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- >1 an à 2 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Plus de 2 ans
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Inconnu
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Moyenne (jours)
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu
- Médiane (jours)
  - Total
  - Masculin
  - Féminin
  - Inconnu

Remarques:

Définitions de base

Admission initiale :
Statut au moment où le jeune commence, pour la première fois, une période de surveillance ininterrompue dans le système correctionnel pour les jeunes.

Admission :
Les données sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex., de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année. Ainsi, les admissions des personnes représentent le nombre d'entrées au cours d'un exercice financier à la détention après condamnation, à la détention provisoire et dans la communauté peu importe le statut juridique qui précède ou qui suit.

Âge :
Âge d'une jeune personne au moment de son admission dans un établissement de garde ou à un programme communautaire.

Détention après condamnation :
Garde en milieu ouvert et garde en milieu fermé.

Détention provisoire ou détention avant procès :
Détention temporaire d'une jeune personne, pendant qu'elle attend son procès ou le prononcé de sa sentence.

Détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial :
Placement sous garde d'un jeune suivant un manquement aux conditions de la surveillance dans la collectivité, conformément à un mandat décerné par le directeur provincial.

Durée de la peine :
Peine totale ou nombre total de jours consécutifs qu'un jeune doit purger en rapport avec une peine prévue à la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Le nombre précis de jours doit représenter une période ininterrompue pendant laquelle le jeune relève du directeur provincial ou territorial. Dans le cas des peines privatives de liberté multiples (c.-à-d. garde en milieu fermé et garde en milieu ouvert), si les peines sont concurrentes, la durée de la peine est celle de la peine la plus longue; si les peines sont consécutives, la durée de la peine est la somme de toutes les peines privatives de liberté; et si les peines sont à la fois concurrentes et consécutives, la peine totale est la somme des deux types de peines, calculée comme il est décrit ci-dessus.

Garde différée :
Comme dans le cas des condamnations avec sursis imposées aux adultes, il s'agit d'une solution de rechange communautaire aux placements sous garde. En vertu d'une ordonnance de garde différée, un jeune passera sa peine dans la collectivité suivant un ensemble de conditions strictes. Si ces conditions sont enfreintes, la jeune personne pourra être renvoyée sous garde pour y purger le reste de sa peine.

Garde en milieu fermé :
Établissement où les jeunes sont détenus au moyen de dispositifs de sécurité, incluant les établissements dotés de dispositifs de sécurité tout autour du périmètre et ceux où les jeunes sont constamment sous observation. La mesure dans laquelle les établissements sont « fermés » varie d'un secteur de compétence à l'autre.

Garde en milieu ouvert :
Établissement de garde où l'on fait un usage minimal de dispositifs de sécurité ou de sécurité périphérique. La mesure dans laquelle les établissements sont « ouverts » varie d'un secteur de compétence à l'autre. Les établissements de garde en milieu ouvert comprennent les centres résidentiels dans la collectivité, les foyers collectifs, les établissements d'aide à l'enfance, les camps forestiers et de pleine nature, etc.

Garde et surveillance (réadaptation intensive) :
Peine qui consiste en un programme de traitement dont sont passibles les jeunes contrevenants reconnus coupables des plus graves infractions avec violence et qui souffrent d'une maladie ou de troubles d'ordre mental, d'un dérèglement d'ordre psychologique ou de troubles émotionnels. Il s'agit de la peine la plus sévère infligée aux jeunes en vertu de la LSJPA.

Garde et surveillance - partie communautaire :
Durée ou partie de la peine imposée au jeune contrevenant qui doit être purgée dans la collectivité, sauf dans le cas où il y a demande de maintien sous garde.

Garde et surveillance - partie privative de liberté :
Durée ou partie de la peine imposée au jeune contrevenant qui doit être passée sous garde avant qu'il puisse commencer à purger le reste de sa peine dans la collectivité.

Jeune personne (LSJPA) ou jeune contrevenant (LJC) :
Personne de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans au moment de l'infraction.

Libération :
Les libérations correspondent à la fin du statut juridique dans les services correctionnels, mais ne correspondent pas nécessairement à la fin de la surveillance par les services correctionnels. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre de libérations. Cela se produit lorsque la personne change de statut juridique (p. ex., de la détention provisoire à la détention après condamnation.) Ainsi, les libérations représentent le nombre qui se sont terminé, au cours d'un exercice financier de la détention provisoire, de la détention après condamnation et de la communauté peu importe le statut juridique qui précède ou qui suit.

Médiane :
Point central d'une série d'observations classées par ordre de grandeur, la moitié des observations ayant une valeur inférieure et l'autre moitié, une valeur supérieure.

Moyenne :
Chiffre obtenu en additionnant les valeurs de chaque observation dans la population, puis en divisant le total par le nombre d'observations dans la population.

Peine :
Sentence imposée par un tribunal de la jeunesse conformément à la LSJPA, lorsque le juge reconnaît qu'un jeune est coupable d'une infraction. Les types de peines comprennent les suivants :

peines comportant la garde : garde et surveillance - milieu fermé, et garde et surveillance - milieu ouvert;
surveillance dans la collectivité : programme d'assistance et de surveillance intensives, garde et surveillance différées, probation sous surveillance, ordonnance de travaux communautaires, ordonnance de services personnels, indemnisation, restitution et toute autre peine jugée appropriée.

Peine totale :
Première date de début et dernière date de fin selon un statut donné.

Période de déclaration :
Période de référence (p. ex. exercice financier, du 1er avril au 31 mars) pendant laquelle un jeune doit être actif pour qu'il figure dans les données de l'ESCPSGJ. Un jeune est actif s'il est sous l'autorité du directeur provincial ou territorial des services correctionnels pour les jeunes (c.-à-d. s'il purge une peine ou est sous surveillance dans la collectivité).

Programme d'assistance et de surveillance intensives :
Fournit une thérapie intensive individuelle et familiale pour les jeunes ayant des problèmes complexes de santé mentale, qui ont été reconnus coupables d'une infraction qui aboutirait autrement en détention, mais dont les problèmes de santé mentale sont déterminés à être mieux traités par les interventions à domicile et communautaires.

Probation :
Type courant de peine purgée dans la collectivité, dans lequel le jeune est surveillé par un agent de probation ou une autre personne désignée. Les ordonnances de probation non supervisées sont exclues.

Sanctions extrajudiciaires :
Mesures autres qu'une procédure judiciaire utilisées pour prendre en charge les jeunes à qui une infraction a été imputée. Les participants aux programmes de sanctions extrajudiciaires peuvent ou non avoir été inculpés par la police. L'information sur les sanctions extrajudiciaires ne fait pas partie du champ d'observation de l'ESCPSGJ.

Statut d'Autochtone :
Élément de donnée indiquant si le jeune est un Autochtone. Les Autochtones comprennent les Indiens de l'Amérique du Nord, les Métis et les Inuits, qu'ils soient inscrits ou non. Veuillez noter que cette information est déclarée par les répondants et que la disponibilité des données varie selon le secteur de compétence.

Statut de la surveillance :
Programme dans le cadre duquel la jeune personne est surveillée par les services correctionnels (p. ex. garde en milieu fermé, garde en milieu ouvert, détention avant procès, probation ou autre programme de surveillance communautaire).

Temps passé :
Période totale ou nombre total de jours passés par une jeune personne selon un statut particulier au moment où il achève une période ininterrompue sous 'autorité du directeur provincial ou territorial.

Enquête sur l'homicide - Glossaire

Affaire
Une affaire est définie comme une ou plusieurs infractions criminelles commises au cours d’un seul événement distinct, peu importe le nombre de victimes. S’il y a plus d’une victime ou d’un auteur présumé, les infractions doivent avoir été commises au même endroit et au même moment pour être incluses dans une même affaire. Le nombre d’affaires est normalement moins élevé que le nombre de victimes, certaines affaires faisant plusieurs victimes.

Auteur présumé
Un auteur présumé est une personne contre laquelle il existe suffisamment de preuves pour porter une accusation relativement à une affaire d’homicide.

Gang de rue
Un gang de rue est un groupe plus ou moins structuré d’adolescents, de jeunes adultes ou d’adultes qui ont recours à l’intimidation et la violence pour commettre régulièrement des actes criminels afin d’obtenir du pouvoir et de la reconnaissance ou le contrôle de domaines particuliers d’activités criminelles.

Groupe du crime organisé
Un groupe du crime organisé est un groupe à participation fixe ou flexible d’au moins deux personnes qui communiquent, coopèrent et conspirent dans un collectif ou un réseau établi, et dont l’un des principaux objectifs ou l’une des principales activités consiste à faciliter la perpétration d’infractions ou à en commettre en vue d’en tirer des avantages matériels ou un profit financier.

Homicide
Il y a homicide lorsqu’une personne, directement ou indirectement, par n’importe quel moyen, cause la mort d’un être humain. L’homicide est soit coupable (meurtre, homicide involontaire coupable ou infanticide), soit non coupable (pas une infraction, donc hors du champ de l’Enquête sur les homicides). Les décès causés par la négligence criminelle, le suicide et l’homicide accidentel ou justifiable (p. ex. légitime défense) sont exclus.

Homicide attribuable à un gang
Un homicide attribuable à un gang est un homicide qui, selon la police, découle d’activités menées par un groupe du crime organisé ou un gang de rue.

Homicide involontaire coupable
L’homicide involontaire coupable est un homicide coupable qui n’est ni un meurtre ni un infanticide.

Homicide résolu
Un homicide est résolu lorsqu’un auteur présumé a été identifié par la police et que l’affaire a été classée soit par le dépôt ou la recommandation d’une accusation, soit sans accusation (p. ex. par la mort de l’auteur présumé par suicide ou par suite de causes naturelles).

Infanticide
Il y a infanticide lorsqu’une femme cause volontairement la mort de son nouveau-né (nourrisson de moins de un an), si l’on croit que son esprit est alors déséquilibré en raison des effets de l’accouchement ou de la lactation.

Meurtre
Il y a meurtre lorsqu’une personne cause intentionnellement, soit par un acte volontaire, soit par omission, la mort d’un autre être humain, ou qu’elle a l’intention d’infliger des blessures corporelles à une personne sachant qu’elles sont de nature à causer sa mort.
Il y a meurtre au premier degré dans les cas suivants :

le meurtre est commis avec préméditation et de propos délibéré; ou
la victime est une personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique (p. ex. un policier, un agent des services correctionnels), et elle est tuée dans l’exercice de ses fonctions; ou
la mort est causée par une personne commettant ou tentant de commettre certaines infractions graves (p. ex. trahison, enlèvement, détournement d’aéronef, agression sexuelle, vol qualifié et incendie criminel).

Le meurtre au deuxième degré désigne tout meurtre autre que le meurtre au premier degré.

Nombre d’homicides
Le nombre d’homicides représente le nombre de victimes d'homicides connues de la police et déclarées par celle-ci dans le cadre de l’Enquête sur les homicides au cours d’une année donnée. Comme certains homicides ne viennent à l’attention de la police que longtemps après qu’ils ont été commis, il y a généralement quelques homicides inclus dans le total annuel qui ont été commis pendant une année antérieure.

Taux d’homicides
Cette technique normalise les données pour permettre des comparaisons au fil du temps et entre des populations de taille différente. Le taux d’homicides est fondé sur le nombre de victimes pour 100 000 habitants.

Archivé - Centre canadien de la statistique juridique Enquête sur l'aide juridique Guide de déclaration

Directives générales

1. Afin de respecter l'échéance prévue de publication des données, nous demandons aux répondants de faire parvenir les questionnaires remplis au Programme des tribunaux du Centre canadien de la statistique juridique d'ici le (précisez la date). Plus tard au cours de l'exercice, nous communiquerons avec chaque régime d'aide juridique afin de confirmer les résultats de l'enquête avant de les publier.

Veuillez envoyer la version imprimée du questionnaire rempli par télécopieur à :

Enquête sur l'aide juridique
Programme des tribunaux
Centre canadien de la statistique juridique
Télécopieur : (613) 951-6615

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Ou, soumettez le questionnaire rempli par le Service de transfert électronique de fichiers de Statistique Canada à http://www.statcan.gc.ca/ec-ce/eft-tef

2. L'enquête se divise en deux parties :

Partie 1 : Recettes, dépenses et effectif (questions 1 à 5)
Partie 2 : Caractéristiques des cas (questions 6 à 13)

Chacune des 13 questions est suivie :

d'un tableau à remplir par le répondant;
d'une zone où le répondant doit expliquer dans quelle mesure les données déclarées marquent un écart par rapport aux définitions de l'enquête et signaler tout changement de la prestation des services d'aide juridique qui peut avoir une incidence sur les données de cette année.

3. On demande aux répondants d'inscrire un chiffre dans toutes les cases. Si vous ne pouvez pas déclarer de chiffre dans une case particulière, veuillez entrer l'un des éléments suivants :

0 – lorsque le montant est égal à zéro
X – lorsque le chiffre n'est pas connu
N – lorsque le chiffre n'est pas applicable ou n'est pas approprié

4. Tous les montants doivent être déclarés en milliers de dollars canadiens.

5. Pour tout problème concernant la façon de remplir le questionnaire, communiquez avec le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) au 1-800-387-2231.

Définitions générales

Portée Les renseignements demandés se limitent à la description des services d'aide juridique assurés par les bureaux d'aide juridique (y compris les cliniques communautaires d'aide juridique) financés en totalité ou en partie par le régime d'aide juridique de la province ou du territoire.

Exercice financier Du 1er avril au 31 mars.

Affaires criminelles Désignent les infractions d'ordre criminel aux lois fédérales.

Lois provinciales/territoriales Désignent les infractions aux lois provinciales ou territoriales, ainsi que les infractions aux règlements municipaux.

Affaires relevant du droit de la famille Les affaires liées au divorce, à la séparation, aux pensions alimentaires, aux droits de garde et de visite, à la tutelle et à la protection de l'enfance, et toute autre affaire de cette nature (par ex. adoption, changement de nom, médiation, filiation).

Autres affaires civiles Toutes les affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille.

Adultes Désignent les personnes de 18 ans ou plus.

Jeunes Les jeunes désignent les personnes de 12 ans ou plus mais de moins de 18 ans.

Définitions de l'enquête

Question 1 — Recettes :

Recettes désignent tous les montants reçus directement par le régime d'aide juridique au cours de l'exercice financier. Les fonds versés par les organismes extérieurs au régime d'aide juridique pour des projets précis ne sont pas considérés comme des recettes, mais doivent être indiqués.

Les contributions gouvernementales s'appliquent aux fonds fédéraux, provinciaux et territoriaux alloués au régime d'aide juridique par l'administration provinciale ou territoriale. Les contributions fédérales versées en vertu des ententes fédérales-provinciales ou territoriales de partage des frais pour les services d'aide juridique au criminel dans les cas des adultes, les services d'aide juridique dans le cas des jeunes délinquants ou les services d'aide juridique concernant les affaires civiles ne doivent pas être déclarées dans le cadre de l'enquête, puisque les fonds sont en général directement versés au Trésor de la province ou du territoire et non aux régimes d'aide juridique.

Les intérêts des comptes en fiducie des avocats désignent toutes les sommes reçues au chapitre des intérêts des comptes en fiducie des avocats.

Les contributions des avocats désignent les sommes reçues des avocats (p. ex. les prélèvements) autres que les intérêts des comptes en fiducie, qui doivent être déclarés séparément.

Les contributions des clients désignent tous les montants reçus des bénéficiaires de l'aide juridique. Elles comprennent les cotisations fixes des utilisateurs.

Les recouvrements des coûts désignent les montants recouvrés à la suite d'un jugement, d'une décision ou d'un règlement.

Les autres recettes ont trait aux recettes dont il n'a pas déjà été fait état dans toute autre catégorie de recettes. La catégorie « autres recettes » peut comprendre, entre autres choses, le revenu de placements, les ventes de recherche et les intérêts gagnés en général.

Question 2 — Dépenses directes :

Les dépenses désignent les sommes brutes réelles dépensées par le régime d'aide juridique au cours de l'exercice financier. Les dépenses faites pour le compte du régime d'aide juridique par d'autres organismes ne doivent pas être comprises. Le total des dépenses représente la somme des dépenses directes d'aide juridique, les dépenses au chapitre des services administratifs centraux et les autres dépenses aux titres des programmes visées à la question 3.

Les dépenses directes au chapitre des services juridiques désignent la somme de tous les montants versés à des cabinets d'avocats de pratique privée et les coûts afférents à la prestation des services juridiques assurés par le personnel du régime d'aide juridique. Ces dépenses comprennent les sommes versées pour la prestation de conseils juridiques et services de représentation aux clients, au nombre desquels figurent des groupes cibles. Ces chiffres comprennent aussi les dépenses de tous les cabinets d'avocats et de tous les centres de consultation communautaires ayant conclu un contrat avec le régime d'aide juridique (c.-à-d., le traitement du personnel, les avantages sociaux et les frais généraux). Les dépenses au chapitre des services administratifs centraux et autres dépenses du régime d'aide juridique sont exclues.

Les dépenses directes au chapitre des services juridiques assurés par le personnel du régime d'aide juridique désignent les sommes dépensées pour la prestation de conseils juridiques et de services de représentation par le personnel du régime d'aide juridique à des clients, au nombre desquels figurent certains groupes cibles. Ces montants englobent les dépenses de tous les cabinets d'avocats et de tous les centres de consultation communautaires ayant conclu un contrat avec le régime d'aide juridique (c.-à-d., le traitement du personnel, les avantages sociaux et les frais généraux). Ainsi, les dépenses comprennent les traitements et les avantages sociaux du personnel spécialisé et du personnel de soutien, ainsi que les débours juridiques et les frais généraux des bureaux d'aide juridique directe. Les frais généraux associés incluent le coût des fournitures et du matériel de bureau ainsi que les dépenses au chapitre de l'entretien, des conférences, des réunions, des cotisations, des loyers, etc.. Les dépenses au chapitre des services administratifs centraux et les autres dépenses (p. ex. les dépenses en immobilisations) sont exclues.
Les dépenses relatives aux cabinets d'avocats de pratique privée englobent les honoraires et les débours, ainsi que certains autres frais (par exemple les frais de déplacement) assumés par les avocats de pratique privée aux fins de la prestation de services juridiques à des clients de l'aide juridique.

Question 3 — Total des dépenses :

Les dépenses directes d'aide juridique désignent la somme des montants payés à des cabinets d'avocats de pratique privée plus le coût des affaires traitées par le personnel du régime d'aide juridique visées à la question 2.

Les dépenses au chapitre des autres programmes comprennent les montants consacrés aux projets externes, aux activités de recherches juridiques, à l'information du public en matière de droit et à des contributions versées à d'autres programmes.

Les dépenses au chapitre des projets externes désignent les montants consacrés par le régime d'aide juridique à des projets entrepris à l'extérieur (par exemple, dans des cliniques universitaires). Il est à noter que le financement des cliniques communautaires est exclu.
Les dépenses au chapitre des recherches juridiques désignent les montants dépensés par le régime d'aide juridique pour effectuer des recherches ayant trait à des questions juridiques. Ces dépenses excluent les frais engagés pour le fonctionnement des bibliothèques.
Les dépenses effectuées au chapitre de l'information du public désignent les montants consacrés par le régime d'aide juridique aux programmes d'information en matière de droit, aux programmes de sensibilisation et à la publicité.

Les dépenses au chapitre des services administratifs centraux comprennent les sommes engagées au chapitre des fonctions de l'administration centrale et des bureaux qui n'emploient pas de personnel pour conseiller et représenter les clients.

Les autres dépenses désignent les sommes dépensées par le régime d'aide juridique au chapitre des fonctions dont il n'a pas déjà été fait état dans toute autre catégorie de dépenses (p. ex. les dépenses en immobilisations).

Question 4 — Effectif :

L'effectif désigne le nombre réel des employés à plein temps et à temps partiel au service du régime d'aide juridique à un moment donné : le 31 mars, dernier jour de l'exercice financier. Ces données sont ventilées selon deux catégories : soit le genre de service offert et le genre d'employé. Les employés faisant partie de l'effectif des régimes d'aide juridique sont divisés en deux catégories : les avocats et les non-avocats. Les avocats salariés désignent les avocats qui sont embauchés par le régime d'aide juridique et qui travaillent au bureau de l'aide juridique. Les salaires de ces employés sont versés par le régime d'aide juridique. Les notaires sont comptés avec les avocats salariés. Les techniciens juridiques sont comptés avec les non-avocats.

Le personnel affecté au service d'aide juridique direct désigne les personnes dont les fonctions consistent principalement à conseiller et à représenter les clients.

Les autres employés désignent les fonctions principales qui ne comprennent pas la prestation de conseils juridiques et (ou) de services de représentation directe des clients; il peut s'agir notamment d'avocats dont les principales fonctions sont de nature administrative, de stagiaires, de comptables, de bibliothécaires, d'étudiants en droit, d'employés de bureau, d'employés affectés à l'information du public et d'employés affectés aux recherches juridiques.

Le personnel affecté à l'information du public désigne les personnes qui, à l'intérieur d'un domaine particulier, sont chargées des programmes d'information en matière de droit, des programmes de sensibilisation et de la publicité.
Le personnel affecté aux recherches juridiques désigne les personnes qui, au sein d'un programme particulier, effectuent des recherches concernant des questions juridiques. Ne sont pas prises en compte, les personnes affectées aux bibliothèques des régimes d'aide juridique.

Question 5 — Avocats de pratique privée :

Le nombre d'avocats de pratique privée ayant assuré les prestations de services comprend les avocats de pratique privée, membres du Barreau, qui ont réellement fourni des services juridiques et présenté une demande d'honoraires au régime d'aide juridique au cours de l'exercice financier. Les avocats au service d'une administration publique ou membres du personnel de l'aide juridique sont exclus. Les notaires sont inclus dans le dénombrement total. Il s'agit de chiffres sans double compte.

Question 6 — Demandes :

Par demande, on entend une demande officielle présentée par écrit par une personne qui fait appel à un bureau d'aide juridique pour obtenir de l'aide. Le nombre total de demandes indique le nombre de demandes de services sommaires et de services complets plutôt que le nombre total de personnes qui demandent de l'aide. Les services sommaires comprennent la fourniture de conseils juridiques, d'information ou de tout autre type de service juridique minimal à une personne au cours d'une interview officielle. Les services complets, en revanche, s'entendent d'une aide juridique beaucoup plus étendue.

Il faut faire le compte des demandes comme suit :

Il faut compter les demandes écrites touchant des services complets ou sommaires comme l'atteste la présentation d'une demande d'aide juridique. Il faut inclure les demandes écrites qui doivent faire l'objet d'une évaluation écrite de leur bien-fondé. Ainsi, dans certains secteurs de compétence, on délivre des certificats de service pour une opinion juridique sur le mérite du cas.
Il faut exclure les demandes de vive voix présentées en personne à un bureau d'aide juridique ou au téléphone ou par courriel directement au personnel des services d'aide juridique.
Il faut exclure les demandes de services d'avocats nommés d'office.
Il faut inclure les affaires judiciaires mentionnées au moment de la prise de contact avec le bureau dans une seule demande. Si une affaire (autre qu'un appel) ayant trait à la demande initiale a lieu ultérieurement, il ne faut pas la compter comme une nouvelle demande.
Il faut compter séparément les demandes relatives aux affaires criminelles et civiles.
Il faut compter séparément les demandes visant les affaires criminelles dans le cas des jeunes et les affaires criminelles dans le cas des adultes.
Le nombre total de demandes déclarées pour l'exercice financier englobe toutes les demandes présentées au cours de cette période, quel que soit le moment où la demande a été approuvée ou rejetée.

Question 7 — Demandes refusées :

Demandes refusées désignent toutes les demandes formelles écrites d'aide juridique qui ont été refusées. Ce total inclut les demandes pour lesquelles aucun service n'a été approuvé, ainsi que les demandes refusées pour service complet qui ont par ailleurs reçu des services sommaires. Une demande peut être rejetée, portée en appel et rejetée de nouveau. Seul le rejet initial est compté. Les raisons du rejet découlent de restrictions de la loi et de la politique et comprennent les suivantes :

Par inadmissibilité financière, on entend le refus d'accepter une demande d'aide juridique à cause de certains renseignements d'ordre financier divulgués par l'intéressé sur ses revenus, ses avoirs et ses dettes.
Les demandes rejetées pour des motifs liés à l'applicabilité sont refusées parce que le régime d'aide juridique n'offre pas de services pour des affaires de ce genre.
Des demandes peuvent être rejetées faute de mérite suffisant si la nature du cas ou le manque de sérieux de l'affaire ne justifie pas la prestation d'aide juridique.
Le rejet d'une demande d'aide juridique pour non-conformité/abus est fondé sur la façon dont le requérant a utilisé ou utilise actuellement le régime d'aide juridique. Il peut s'agir des motifs suivants : des services similaires ont déjà été rendus; les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire; le refus de collaborer avec l'avocat de l'aide juridique.
Par autres raisons, on entend toutes les raisons de refuser une demande qui ne figurent pas dans les catégories ci-dessus. Dans la mesure du possible, veuillez préciser les motifs de refus à la section Remarques.

Si une demande est rejetée pour deux raisons, la plus importante doit être considérée comme la principale raison.

Questions 8 et 9 — Demandes de services complets approuvées :

Une demande de services complets approuvée désigne une demande donnant lieu à la prestation d'une aide juridique conformément à un certificat, à une mise en rapport ou à toute autre autorisation indiquant que le requérant peut recevoir des services complets d'aide juridique.

Lorsqu'une demande de services complets est approuvée, on ne peut ultérieurement la compter comme une demande de services sommaires même si dans certains cas relativement peu de services on été assurés afin de répondre à la demande.

On compte le nombre d'unités de services fournis plutôt que le nombre de personnes assistées. Ces chiffres n'englobent ni les services sommaires ni les services d'avocats nommés d'office.

Question 10 — Demandes approuvées pour services sommaires :

Demandes approuvées pour services sommaires désignent un conseil juridique, un renseignement ou tout autre genre de service de base donné à un individu lors d'une entrevue formelle. Ce type de service peut inclure des tâches légales simples telles qu'un appel téléphonique ou la rédaction d'une lettre au nom d'un client. Des services sommaires sont assurés dans deux circonstances : une demande écrite a été présentée au bureau ou une demande verbale a été faite en personne à un bureau de l'aide juridique ou par téléphone à un professionnel affecté au service d'aide juridique direct. Seules les demandes écrites doivent être comptées.

On ne compte pas les demandes de services étendus (services complets) dont le rejet a entraîné la prestation des services sommaires. De même, on ne tient pas compte des demandes de services complets approuvées mais ayant donné lieu à la prestation de services sommaires.

Ce compte mesure le nombre d'unités de services rendus plutôt que le nombre de personnes qui ont reçu des services. Ces chiffres n'englobent ni les demandes de services complets approuvées ni les services d'avocats nommés d'office.

Question 11 — L'aide d'avocats nommés d'office :

Par services d'avocats nommés d'office, on entend les services juridiques assurés à un particulier par un avocat à un endroit autre que le bureau d'aide juridique et pour lesquels la personne aidée n'avait pas présenté une demande écrite. On compte le nombre d'unités de services fournis plutôt que le nombre des personnes assistées. Ces chiffres n'englobent ni les services sommaires ni les demandes approuvées.
Les personnes dont la cause est entendue par un tribunal itinérant reçoivent habituellement les services d'avocats nommés d'office. C'est pourquoi les causes entendues par les tribunaux itinérants sont comptées dans les services d'avocats nommés d'office plutôt que dans les demandes acceptées. Seules les affaires entendues par les tribunaux itinérants et qui sont remises à plus tard figurent dans les demandes acceptées. La prestation à un client de services d'avocats nommés d'office n'empêche pas ce client de présenter plus tard une demande de service d'aide juridique s'il le désire.

Les services d'avocats nommés d'office au criminel désignent les services qui sont généralement assurés devant un tribunal ou dans un lieu de détention.
Les services d'avocats nommés d'office au civil désignent les services relatifs à des affaires civiles qui peuvent aussi être assurés ailleurs que devant un tribunal ou un lieu de détention (par exemple : un hôpital psychiatrique ou un foyer pour personnes âgées.)

Question 12 — Causes interprovinciaux :

L'Accord interprovincial de réciprocité désigne l'accord officieux qui a été conclu entre les régimes d'aide juridique du Canada en ce qui concerne le traitement des causes des affaires civiles des non-résidents. Aux termes de cet accord, les particuliers qui désirent obtenir des services d'aide juridique doivent en faire la demande dans leur province ou territoire de résidence plutôt que dans la province ou le territoire où le recours judiciaire a lieu. Une demande approuvée est ensuite transmise au régime d'aide juridique qui assure la prestation des services d'aide juridique nécessaires.

Les causes reçus désignent les demandes que d'autres régimes d'aide juridique provinciaux ont approuvées pour services en matière civile et vous ont transmises, et que vous avez traitées.

Les causes transmises désignent les demandes que votre régime d'aide juridique a approuvées pour services en matière civile et transmises à d'autres régimes d'aide juridique provinciaux pour qu'ils les traitent.

Question 13 — Appels :

Par appel, on entend un appel interjeté par suite d'une décision d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal administratif; il ne s'agit pas d'un appel interjeté par suite du refus d'une demande. Chaque dossier est compté même si l'affaire en cause a été traitée par le régime d'aide juridique dans le passé.

Incidences des lois - 2015

La modification de la législation et les changements apportés en conséquence au classement des infractions créent une discontinuité dans le dossier historique de certaines infractions criminelles. Lorsqu'on établit des comparaisons dans le temps, il faut tenir compte des changements législatifs concernant les voies de fait, l'agression sexuelle, le vol, le crime d'incendie, les méfaits, la prostitution et les crimes commis par les jeunes. Certains des changements les plus importants sont les suivants :

Agression sexuelle : projet de loi C-127 (1983)

Le projet de loi C-127 a permis de remplacer les articles au Code criminel relatifs au viol et à l'attentat à la pudeur par des articles de loi définissant trois différents niveaux d'agressions sexuelles selon la gravité. Ce projet de loi a assoupli les circonstances dans lesquelles les policiers pouvaient porter des accusations.

Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) (1984)

Avec l'entrée en vigueur de la LJC en avril 1984, l'âge minimal auquel un adolescent pouvait être accusé en vertu de la LJC était fixé à 12 ans. Cependant, l'âge maximal variait jusqu'en avril 1985, lorsque l'âge maximal a été établi à 17 ans (jusqu'au 18e anniversaire) dans l'ensemble des provinces et territoires. La définition de jeune utilisée ici fait état des personnes âgées de 12 à 17 ans inclusivement. Cette définition correspond au groupe d'âge des personnes visées par la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC).

Infractions au Code de la route: projet de loi C-18 (1985)

En décembre 1985, le projet de loi C18 a effectué des changements majeurs à l'égard des infractions de la circulation (toute la série 700). Il prévoit des peines plus sévères dans le cas de conduite dangereuse et avec facultés affaiblies. Ce projet a également facilité l'application des lois relatives à la conduite avec facultés affaiblies en autorisant la police à prélever des échantillons d'haleine et de sang dans certains cas. Par conséquent, les données antérieures à 1985 ne sont pas comparables et ne sont pas présentées.

Limites de la valeur des biens : projet de loi C-18 (1985) et projet de loi C-42 (1995)

En 1985, le projet de loi C-18 a modifié les limites de la valeur des biens, les faisant passer de moins de 200 $ et 200 $ et plus, à moins de 1 000 $ et 1 000 $ et plus. Ces mesures législatives s'appliquent à des infractions comme le vol, la possession de biens volés, le méfait et la fraude. En février 1995, le projet de loi C-42 a de nouveau révisé les limites de la valeur des biens, ces limites passant à moins de 5 000 $ et 5 000 $ et plus.

Mesures de rechange : projet de loi C-41 (1996)

La Loi C-41 a été proclamée le 3 septembre 1996. L'un des faits saillants de cette loi consistait en l'introduction de mesures de rechange pour adultes afin d'offrir des moyens de régler les disputes et les infractions mineures à l'extérieur des procédures officielles des tribunaux.

Armes à feu : projet de loi C-68 (1997)

La Loi C-68, proclamée le 1er janvier 1997, oblige tous les propriétaires d'une arme à feu à se munir d'un permis d'arme à feu au plus tard en janvier 2001. Ce permis remplace le Certificat d'enregistrement d'arme à feu qui est en usage depuis 1977. À compter du 1er octobre 1998, toutes les armes à feu devront être enregistrées dans les cinq années de leur acquisition et faire l'objet d'un Certificat d'enregistrement. Le projet de loi C-68 prévoit aussi des peines plus sévères à l'égard des personnes qui utilisent une arme à feu pour commettre un crime.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Projet de loi C-8 (1997)

Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 14 mai 1997. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) a annulé et remplacé la Loi sur les stupéfiants et certaines parties de la Loi sur les aliments et les drogues en 1996. Certaines infractions reliées à la possession, au trafic et à l'importation de certaines drogues contrôlées et à usage restreint sont maintenant ajoutées dans la catégorie Autres drogues. Par conséquent, on doit faire preuve de prudence lorsque l'on compare les données récentes à celles de 1997.

Conduite dangereuse pour éviter la police : Projet de loi C-202 (2000)

Le projet de loi C-202 est entré en vigueur le 30 mars 2000. Cette législation modifie la section 249 du Code criminel et crée une nouvelle infraction pour conduite dangereuse d'un véhicule lorsqu'effectué avec l'intention d'éviter la police.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : projet de loi C-7 (2003)

Les mesures extrajudiciaires favorisées par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), sont entrées en vigueur en avril 2003. Ceci comprend la prise d'aucune autre mesure, les avertissements non officiels par la police, les renvois aux programmes communautaires, les mises en garde officielles par la police, les mises en garde par la Couronne, et les programmes de sanctions extrajudiciaires. Il est présumé que les mesures extrajudiciaires sont suffisantes pour tenir responsables les contrevenants non violents qui n'ont pas, par le passé, été reconnus coupables par les tribunaux.

Courses de rue : Projet de loi C-19 (2006)

La Loi C-19, proclamée le 14 décembre 2006, s'attaque au problème des courses de rue en apportant essentiellement quatre modifications au Code criminel. Il établit la définition d'une «course de rue», il crée cinq nouvelles infractions se rapportant aux courses de rue, pour trios de ces nouvelles infractions, il prévoit des peines maximales d'emprisonnement plus élevées que celles prévues actuellement pour la conduite dangereuse ou la négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur, il introduit des ordonnances d'interdiction de conduire obligatoires, comportant une période minimale et une augmentation graduelle de la durée de l'interdiction de conduire en cas de récidive.

L'Enregistrement illégal de films: Projet de loi C-59 (2007)

La Loi C-59, proclamée le 22 juin 2007, s'attaque à l'enregistrement illégal de films dans les salles de cinéma. Pour ce faire, il crée deux infractions au Code criminel : l'enregistrement à des fins personnelles d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de deux ans; l'enregistrement à des fins commerciales d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

La lutte contre les crimes violents : projet de loi C-2 (2008)

Le projet de loi C-2, qui a été sanctionné le 28 février 2008, a fait passer de 14 à 16 ans l'âge de consentement pour les infractions au Code criminel suivantes : contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, bestialité et exhibitionnisme devant un enfant de moins de 14 ans. En ce qui concerne les agressions sexuelles des niveaux 1, 2 et 3, l'âge des plaignants est passé à moins de 16 ans (auparavant 14 ans).

La conduite avec facultés affaiblies et le défaut de fournir un échantillon de sang comprennent maintenant la distinction entre l'alcool et les drogues (ou une combinaison de drogues). Le défaut ou le refus de fournir un échantillon d'haleine ou le défaut d'obtempérer ou le refus (drogues) sont maintenant passibles d'une peine maximale de 25 ans.

Les nouvelles infractions relatives aux armes à feu sont réparties entre les introductions par effraction pour voler une arme à feu et les vols qualifiés visant une arme à feu, qui sont passibles d'une peine maximale de 25 ans.

La lutte contre les crimes violents : Projet de loi C-2 (2009)

Le projet de loi C-2, qui a été sanctionné le 28 février 2008, la DUC a également créé un nouveau code pour l'exploitation sexuel d'une personne avec une incapacité. Aussi, deux nouvelles infractions relatives aux armes à feu étaient créées : le vol pour voler une arme à feu, et Introduction par effraction pour voler une arme à feu.

Loi pour modifier le Code Criminel (le crime organisé et la protection de participant du système judiciaire) Projet de loi C-14 (2009)

Le projet de loi C-14 est entré en vigueur le 2 octobre, 2009. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été crées : Agression avec une arme ou causant des lésions corporelles contre un policier, et violences avec voies de fait contre un policier.

En 2002, des changements législatifs ont été adoptés en vue d'inclure l'utilisation d'Internet pour commettre des infractions liées à la pornographie juvénile. Ainsi, la variation en pourcentage de cette infraction est calculée pour la période allant de 2003 à 2009.

Loi codifiant le vol d'identité : Project de loi S-4 (2010)

Le projet de loi S-4 est entré en vigueur le 8 janvier 2010. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créées : Vol d'identité et Fraude d'identité.

Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans : Projet de loi C-268 (2010)

Le projet de loi C-268 est entré en vigueur le 29 juin 2010. Par conséquent, une nouvelle section du Code Criminel était créée; Section 279.011(1), qui serait codifiée au code du DUC existant de Traite des personnes.

Loi pour modifier le Code Criminel (attentat suicide à la bombe) : Projet de loi S-215 (2010)

Le projet de loi S-215 est entré en vigueur le 15 décembre 2010. Cette édiction modifie le Code Criminel pour clarifier que l'attentat suicide à la bombe est inclus dans la définition « d'activité terroriste ». Par conséquent, ils devraient être inclus dans ces infractions DUC : Participation à une activité d'un groupe terroriste, Facilitation d'une activité terroriste, et Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste.

Vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus : Projet de loi S-9 (2011)

Le projet de loi S-9 est entré en vigueur le 29 avril 2011. Par conséquent, un nouveau code d'infraction pour le Vol de véhicule à moteur a été créé. Ceci a remplacé les infractions DUC de Vol d'un véhicule à moteur de plus de 5000 $ et Vol d'un véhicule à moteur de 5000 $ et moins.

Possession de biens volés est maintenant divisée en deux catégories; Possession de biens volés de plus de 5000 $ et Possession de biens volés de 5000 $ et moins.

Trois nouveaux codes d'infractions DUC étaient créés : Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV), Trafic de biens volés de plus de 5000 $, et Trafic de biens volés de 5000 $ et moins.

Modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) : Projet de loi C-475 (2011)

Le projet de loi C-475 est entré en vigueur le 26 juin 2011. Par conséquent, une nouvelle section de Code Criminel était créée; Section 7.1(1). Cette section serait codifiée à la nouvelle infraction DUC de Précurseur/équipement (méthamphétamine, ecstasy).

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Projet de loi C-10 (2012)

Le projet de loi C-10 est entré en vigueur le 9 août 2012. Par conséquent, deux nouvelles sections de Code Criminel étaient créées; Section 172.2(1) et Section 171.1(1). Section 1712.2(1) sera mise en correspondance avec le code d'infraction DUC existant de Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur. Section 171.1(1) sera codifiée à la nouvelle infraction DUC de Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant.

Loi sur la lutte contre le terrorisme: Projet de loi S-7 (2013)

Le Projet de loi S-7 est entré en vigueur le 15 juillet 2013. Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme. Il apporte aussi des changements en lien avec l'infraction d'héberger une personne qui s'est livrée à une activité terroriste. Par suite de ces modifications, sept nouveaux codes d'infraction du DUC ont été créés au milieu de 2013.

Méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre : Projet de loi C-217 (2014)

En vertu des articles 430(4.11a)), 430(4.11b)) et 430(4.2) du Code criminel, le Projet de loi C-217 a créé de nouvelles infractions criminelles de méfait à l'égard des monuments commémoratifs de guerre (2177) et de méfait à l'égard d'un bien culturel (2175). Ce projet de loi est en vigueur depuis le 19 juin 2014.

Recrutement - organisation criminelle : Projet de loi C-394 (2014)

Ce projet de loi, en vigueur depuis le 19 juin 2014, criminalise le recrutement de membres par une organisation criminelle en vertu de l'article 467.111 du Code criminel. Les affaires comportant cette infraction se verront attribuer le code d'infraction 3843.

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : Projet de loi C-36 (2014)

Le projet de loi C-36 est entré en vigueur en décembre 2014. La nouvelle loi cible « l'exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s'exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (préambule du chapitre 25 du Code criminel). Les nouvelles infractions considérées comme une « marchandisation des activités sexuelles » dans la catégorie des « infractions contre la personne » englobent l'achat de services sexuels et la communication à cette fin, l'obtention d'un avantage matériel provenant de l'achat de services sexuels, le proxénétisme et la publicité de services sexuels moyennant rétribution. En outre, un certain nombre d'autres infractions liées à la prostitution sont encore considérées comme des infractions sans violence et sont incluses dans les « autres infractions au Code criminel ». Ces infractions comprennent la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l'interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution. Parallèlement, la DUC a été modifié pour classer les codes d'infraction « Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur » et « Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits » dans la catégorie des « infractions contre la personne ». Les infractions suivantes ont expiré officiellement le 5 décembre 2014 : maison de débauche, vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans, proxénétisme, obtenir des services ou communiquer avec une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution, et autres infractions reliées à la prostitution. Les services de police peuvent utiliser ces codes, car leurs systèmes de gestion des documents ont été mis à jour de manière à les permettre. Il faut donc interpréter ces données avec prudence.

En vigueur depuis décembre 2014, le projet de loi C-36 a modifié la définition du terme « maison de débauche » dans le Code criminel pour ne plus faire mention de la prostitution. Par suite de cette modification, on a abandonné l'infraction liée à la définition précédente de « maison de débauche » de la DUC et introduit une infraction correspondant à la nouvelle définition. Les services de police peuvent tenir compte de cette modification, car leurs systèmes de gestion des documents ont été mis à jour en conséquence. Il faut donc interpréter ces données avec prudence.

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : Projet de loi C-13 (2015)

Le 9 mars 2015, le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction est prévue dans le Code criminel, soit la distribution non consensuelle d'images intimes. Elle précise également que les infractions relatives aux communications harcelantes ou indécentes prévues dans le Code criminel peuvent être commises par tout moyen de communication. Les services de police peuvent tenir compte de ces modifications, car leurs systèmes de gestion des dossiers ont été mis à jour en conséquence.

Loi visant à combattre la contrebande de tabac : Projet de loi C-10 (2015)

Le 10 avril 2015, le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction est prévue dans le Code criminel, soit la contrebande de tabac, que l'on classe parmi les « infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice ». Avant avril 2015, cette infraction était comptabilisée aux termes de la Loi sur l'accise. Il faut donc faire preuve de prudence au moment de la comparaison de ces deux infractions pour les années antérieures.

Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants : Projet de loi C-26 (2015)

Entré en vigueur le 17 juillet 2015, le projet de loi C-26 prévoit une augmentation des peines maximales pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants, y compris la violation d'une ordonnance d'interdiction ou d'une ordonnance de probation se rapportant à une infraction sexuelle visant un enfant. Dans la DUC, l'infraction la plus grave est en partie déterminée par la peine maximale. Par conséquent, la modification d'une peine maximale peut avoir un effet sur l'infraction la plus grave dans une affaire déclarée par la police. Les services de police peuvent tenir compte de ces modifications, car leurs systèmes de gestion des dossiers ont été mis à jour en conséquence.

Projet de loi C-51 – Loi antiterroriste, (2015)

Le Projet de loi C-51 est entré en vigueur le 18 juillet 2015. Le texte modifie le Code criminel et par suite de cette modification, un nouveau code d'infraction a été ajouté à l'enquête pour l'infraction « Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme ».

Comparaison des données du Programme DUC avec celles des tribunaux et des services correctionnels

Il est difficile de comparer les données déclarées par les services de police avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (tribunaux et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est-à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système judiciaire. Comme on l'a noté, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont déclarées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue ou lors d'un procès. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus judiciaire rendent également difficiles les comparaisons.

Incidences des lois - 2014

Agression sexuelle : projet de loi C-127 (1983)

Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) (1984)

Avec l'entrée en vigueur de la LJCen avril 1984, l'âge minimal auquel un adolescent pouvait être accusé en vertu de la LJC était fixé à 12 ans. Cependant, l'âge maximal variait jusqu'en avril 1985, lorsque l'âge maximal a été établi à 17 ans (jusqu'au 18e anniversaire) dans l'ensemble des provinces et territoires. La définition de jeune utilisée ici fait état des personnes âgées de 12 à 17 ans inclusivement. Cette définition correspond au groupe d'âge des personnes visées par la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC).