Date et lieu

Le 21 février 2023, de 13 h 00 à 17 h  00
Réunion virtuelle sur Microsoft Teams

Membres

• Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada (présidente)
• Anil Arora, statisticien en chef du Canada
• Mary Dawson, ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, avocate
• Len Garis, chercheur et professeur associé
• Ali Ghorbani, titulaire d'une chaire de recherche du Canada en cybersécurité, Université du Nouveau-Brunswick
• Robert Gordon, conseiller stratégique, Échange canadien de menaces cybernétiques

Absent

• David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa

Invités/soutien de Statistique Canada

• Lynn Barr-Telford
• Mélanie Scott
• André Loranger
• Stéphane Dufour
• Kathleen Mitchell
• Eric Rancourt
• Josée Bégin
• Tom Dufour
• Pierre Desrochers
• Tony Labillois
• Ashley Edwards
• Martin Beaulieu
• Geneviève Jourdain
• Anne Ethier
• Farnaz Ahanin
• Vanessa Abdallah

1. Présentations et mot d'ouverture

Anil Arora, statisticien en chef du Canada
Chantal Bernier, co-directrice, Groupe mondial sur la vie privée et la cybersécurité, Dentons Canada (présidente)

M. Arora a ouvert la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres à la sixième réunion du Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées (CCEMAM). Il a remercié les membres et a noté que leurs compétences et leur expertise sont de la plus haute importance pour Statistique Canada, et essentielles pour que l'agence continue à se moderniser d'une manière éthique et responsable, tout en offrant un meilleur accès aux données. M. Arora a remercié Chantal Bernier d'avoir accepté le rôle de présidente du Conseil et a présenté à tour de rôle les participants et les présentateurs de Statistique Canada. Mme Bernier a ensuite présenté les membres du Conseil et le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Mme Bernier a conclu le mot d'ouverture en déclarant que la réunion permettra d'explorer davantage la nécessité de trouver un équilibre entre le droit individuel à la protection de la vie privée et l'intérêt public pour les données. La relation entre les statistiques et la vie privée est essentielle lorsque les données sont examinées dans le cadre des quatre P : Procurer, Protéger, Préparer et Partager.

2. Mises à jour du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Philippe Dufresne, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

M. Dufresne a souligné la nécessité de protéger la vie privée et l'intérêt public. Les Canadiens veulent pouvoir participer pleinement à la société et au monde numérique. Par conséquent, les Canadiens et leurs institutions doivent être en mesure de profiter des avantages de la technologie et de l'innovation dans les secteurs privé et public. Pour y parvenir, des lois modernisées sont nécessaires, tant pour le secteur privé que pour le secteur public. La poursuite de la collaboration et du travail entre les deux agences est tout aussi importante. Trois thèmes clés ont été abordés :

1. La vie privée en tant que droit fondamental.
2. La protection de la vie privée au service de l'intérêt public, de l'innovation et de la compétitivité du Canada.
3. La vie privée en tant qu'accélérateur de la confiance des Canadiens dans leurs institutions.

M. Dufresne a fait remarquer que la collecte d'information doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire et proportionnel pour atteindre les objectifs d'une organisation. Il est également important de former les personnes qui traitent l'information à l'importance de la protection de la vie privée et de mettre en place les mécanismes nécessaires pour s'assurer que les politiques et les pratiques sont respectées en tout temps. Lorsque les individus sont convaincus que leurs droits seront protégés, ils se sentent en confiance pour participer librement à l'économie numérique, collaborer avec leur gouvernement et partager des informations avec ce dernier.

Les membres du Conseil sont satisfaits de la présentation du Commissaire à la protection de la vie privée. Ils ont souligné l'importance d'œuvrer en faveur d'une culture de la protection de la vie privée dans laquelle les Canadiens ont le sentiment que leur vie privée est protégée, tout en les éduquant pour qu'ils comprennent comment et pourquoi leurs informations sont recueillies et utilisées. Les entreprises doivent prendre en compte la protection de la vie privée dès le départ pour s'assurer d'être transparentes quant à la finalité des informations recueillies et d'obtenir un consentement valable. Les membres ont convenu que la voie à suivre est de continuer à moderniser les lois sur la protection de la vie privée de manière à reconnaître et à protéger la vie privée en tant que droit fondamental, tout en soutenant l'intérêt public et l'innovation. Il est de la plus haute importance de mettre en œuvre ces deux concepts de manière intégrée et équilibrée.

3. Éthique des données - Mises à jour générales, raffinement et mise en œuvre des principes d'éthique des données dans le contexte du cadre de nécessité et de proportionnalité

Martin Beaulieu, Chef, Centre de coopération internationale et d'innovation en méthodologie, Statistique Canada

Au nom du Secrétariat à l'éthique des données, M. Beaulieu a fait part des progrès réalisés depuis leur dernière présentation, soit lors de la réunion d'avril 2022, et a fourni une mise à jour des activités. Il a fourni un bref aperçu et un résumé des éléments suivants : le Cadre de nécessité et de proportionnalité (N&P), le rôle du Secrétariat à l'éthique des données au sein de Statistique Canada, et les fondements des considérations éthiques et les six principes directeurs. Pour le Secrétariat, les prochaines étapes comprennent l'intégration et l'amélioration des processus existants, la poursuite des efforts de communication avec les partenaires, l'amélioration de la documentation relative aux principes directeurs et au Centre de confiance, l'élaboration de matériel de formation et la réalisation de recherches sur des sujets spécifiques.

Les membres du Conseil sont satisfaits de la présentation. Les membres ont été impressionnés par la structure et la diligence du Secrétariat à l'éthique des données. Le cadre et les principes directeurs mis en place permettent aux Canadiens de faire confiance à Statistique Canada en tant qu'organisme en ce qui concerne ses lignes directrices et ses principes éthiques. Les membres ont indiqué qu'il pourrait être intéressant pour le Secrétariat de partager avec les Canadiens le questionnaire utilisé pour les principes directeurs une fois la nouvelle version finalisée. En ce qui concerne les éléments à améliorer, les membres ont soulevé les points suivants : (1) préciser davantage ce pour quoi les données sont recueillies et utilisées ; et (2) reconnaissant que le cadre et les lignes directrices continueront d'être améliorés, l'agence devrait les faire connaître davantage, tout comme l'incroyable travail réalisé par le Canada en matière de protection des données.

4. Plan d'action sur les données désagrégées

Tony Labillois, Directeur général, Direction de la statistique juridique, de la diversité et de la population, Statistique Canada
Ashley Edwards, Chef intérimaire, Division de la diversité et de la statistique socioculturelle, Statistique Canada

Au nom du Secrétariat du Plan d'action pour les données désagrégées (PADD), M. Labillois et Mme Edwards ont fait part des progrès réalisés et ont fourni une mise à jour des activités. Ils ont fourni un bref aperçu et un résumé des éléments suivants : la structure de gouvernance du PADD, le cadre et les réalisations de la dernière année. Les prochaines étapes pour le Secrétariat comprennent la poursuite de l'engagement et de la communication afin de renforcer la confiance et l'approbation sociale en menant diverses activités telles que l'engagement auprès des Canadiens sur la façon de recueillir des données, la poursuite des consultations avec les parties prenantes et les acteurs clés, l'analyse et la diffusion de données, le maintien d'une présence active sur les médias sociaux, le développement et la promotion de normes statistiques à Statistique Canada, le développement d'outils visuels supplémentaires pour fournir un accès aux données, et l'expansion des données désagrégées. Les membres du Conseil ont été invités à réfléchir aux questions et considérations suivantes :

• Les données du PADD sont des données utiles. Que pouvons-nous faire pour renforcer ce message ?
• Le PADD fait partie des cadres de Statistique Canada tels celui de la Nécessité et la Proportionnalité. Existe-t-il d'autres exemples de lignes directrices reconnues par le public que nous devrions prendre en considération ?
• Comment le PADD peut-il renforcer la position de Statistique Canada parmi les institutions publiques les plus dignes de confiance ? Qui sont les personnes influentes et comment pouvons-nous mieux les atteindre ? Quels sont les messages clés importants ?
• Quels sont les groupes ou les communautés auxquels nous pouvons adresser notre message de confiance et qui en tireront le meilleur parti ?

Les membres du Conseil sont satisfaits de la présentation du DDAP et ont répondu à plusieurs des questions posées. Les membres ont souligné l'importance de poursuivre les consultations avec les parties prenantes et les acteurs clés du processus décisionnel et de la conception des programmes, tout en les tenant informés. Il est essentiel de fournir un contexte pour renforcer le concept selon lequel les données du PADD sont des données utiles, et de rester vigilant quant aux messages entourant les résultats publiés dans le cadre du programme. En ce qui concerne les personnes influentes clés, les membres ont mentionné les Nations unies et d'autres organismes internationaux. En ce qui concerne les groupes et les communautés à cibler, les membres ont noté que les sociologues pourraient être une cible intéressante en tant que source d'information et de consultation, car ils analysent la société et mettent en lumière les changements affectant certains groupes démographiques.

5. Projet pilote visant à accorder l'accès au Laboratoire virtuel de données à un chercheur situé aux États-Unis

Geneviève Jourdain, Directrice, Division de l'accès aux données, Statistique Canada

Mme Jourdain a fait le point sur le projet pilote visant à accorder l'accès au Laboratoire virtuel de données à un chercheur situé aux États-Unis. Le projet de recherche est mené en partenariat avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Il a été précisé que l'accès au Laboratoire a été accordé au chercheur et que d'autres étapes suivront. Les membres du Conseil n'avaient pas de questions supplémentaires et ont demandé une mise à jour lors de la prochaine réunion du Conseil.

6. Tour de table et mot de la fin

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora et Mme Bernier ont remercié les membres et les ont invités à partager leurs dernières réflexions.

Mesures de suivi du Conseil consultatif

Suivis :

• Prochaine rencontre : octobre 2023 (provisoirement).
• Fournir une mise à jour sur le projet pilote visant à accorder l'accès au Laboratoire virtuel de données à un chercheur situé aux États-Unis lors de la prochaine rencontre.

Considérations :

• Améliorer l'éducation des Canadiens afin qu'ils comprennent mieux comment et pourquoi leurs informations sont recueillies et utilisées, et promouvoir la sensibilisation au fonctionnement de la protection de la vie privée.
• Le Secrétariat à l'éthique des données partagera avec les Canadiens le questionnaire utilisé pour les principes directeurs une fois que la nouvelle version sera finalisée.
• En ce qui concerne les points à améliorer pour le Secrétariat à l'éthique des données : (1) préciser davantage ce pour quoi les données sont recueillies et utilisées ; et (2) reconnaissant que le cadre et les lignes directrices continueront d'être améliorés, l'agence devrait les faire connaître davantage, tout comme l'incroyable travail réalisé par le Canada en matière de protection des données.

Date et lieu

Le 21 avril 2022, de 8u h 30 à 1u h 30
Réunion virtuelle sur Microsoft Teams

Members

• Anil Arora, statisticien en chef du Canada (président)
• Chantal Bernier, chef de pratique nationale, vie privée et cybersécurité, Dentons Canada
• David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa
• Len Garis, chercheur et professeur associé
• Mary Dawson, ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, avocate
• Robert Gordon, conseiller stratégique, Échange canadien de menaces cybernétiquese

Absent

• Cal Marcoux, dirigeant principal de la sécurité de l'information, Institut canadien d'information sur la santé

Invités/soutien de Statistique Canada 

Jacques Fauteux, André Loranger, Greg Peterson, Lynn Barr-Telford, Mélanie Scott, Janice Keenan, Leila Boussaïd, Eric Rancourt, Tom Dufour, Larry MacNabb, Martin Beaulieu, Julie Trépanier, Patrick Mason, Geneviève Jourdain, Marc St-Denis, Farnaz Ahanin

Présentations et mot d'ouverture

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora ouvre la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres à la cinquième réunion semestrielle du Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées (CCEMAM). Il les remercie pour les conseils et l'encadrement constants qu'ils ont fournis au fil des ans. Il fait remarquer que leurs compétences et leur expertise sont de la plus haute importance pour Statistique Canada, et sont particulièrement essentielles alors que l'organisme continue de se moderniser de façon éthique et responsable, tout en fournissant aux chercheurs et aux décideurs un meilleur accès aux microdonnées anonymisées, ce qui profite à toute la population canadienne. De plus, M. Arora fait remarquer que les étapes du cycle de vie des données (collecte, protection, croissance, diffusion) ont aidé à déterminer le plan de cette réunion.

Le départ à la retraite de Cal Marcoux et sa décision de quitter le Conseil sont pris en note. Les membres soulignent sa précieuse contribution au succès du Conseil.

Le point concernant le projet de Laboratoire virtuel de données

Leila Boussaïd, directrice générale, Direction de l'accès aux données et de la diffusion, Statistique Canada

Mme Boussaïd fait le point sur le projet de Laboratoire virtuel de données (LVD), en soulignant qu'il est en production depuis octobre 2021. Elle fait part des témoignages positifs fournis par les utilisateurs et des plans futurs du projet.

Les membres du Conseil expriment leur appui au projet et conviennent que de nombreuses réflexions ont été faites pour assurer un équilibre entre l'approche axée sur l'utilisateur et la protection de la vie privée des Canadiens dans l'élaboration d'initiatives comme le LVD.

Présentation du Secrétariat de l'éthique des données portant sur l'échelle de sensibilité (dans le contexte du Cadre de nécessité et de proportionnalité)

Martin Beaulieu, chef, Centre de coopération internationale et d'innovation en méthodologie, Statistique Canada; André Loranger, statisticien en chef adjoint, Gestion stratégique des données, Méthodes et Analyse, Statistique Canada (modérateur)

M. Beaulieu fait part des progrès réalisés au nom du Secrétariat de l'éthique des données en ce qui concerne l'échelle de sensibilité et l'évolution du Cadre de nécessité et de proportionnalité qui a été adopté en 2019. L'objectif consiste à optimiser la protection de la vie privée et la production de renseignements au moment de concevoir une approche de collecte de données. Le cadre a été mis en œuvre grâce à la création du Secrétariat de l'éthique des données et à l'élaboration des six principes directeurs, du Cadre de nécessité et de proportionnalité 2.0 et de l'échelle de sensibilité. Un résumé des six principes directeurs est fourni. De plus, M. Beaulieu fournit aux membres des renseignements sur l'échelle de sensibilité, un outil en cours d'élaboration pour amorcer et faciliter les examens. On fait remarquer que l'équipe continue d'évaluer l'échelle dans le cadre de projets pilotes pour s'assurer qu'elle est bien intégrée au processus d'acquisition des données de l'organisme.

Les prochaines étapes comprennent les efforts de communication avec les partenaires pour perfectionner le processus, la participation au forum international sur l'éthique des données, la formation continue offerte ainsi que la mise en œuvre et le perfectionnement de l'échelle de sensibilité. L'invité de l'étranger, Jan Robert Suesser, a été appelé à fournir une perspective externe sur la présentation de M. Beaulieu.

Conférencier invité de l'étrangeru : Jan Robert Suesser

Jan Robert Suesser, membre du Comité consultatif en matière d'éthique de l'Institut international de statistique
Jacques Fauteux, statisticien en chef adjoint, Secteur de l'engagement stratégique, Statistique Canada (modérateur)

M. Suesser commence par fournir un aperçu historique des statistiques officielles. Il poursuit la discussion en présentant une perspective externe à la présentation de M. Beaulieu.

M. Suesser fait remarquer que, pour que les renseignements tirés des statistiques officielles puissent être utiles, il est nécessaire d'illustrer la façon dont ils sont produits. La préoccupation éthique concerne principalement l'interaction entre le travail de l'organisme et les personnes, ainsi que la société en général. Au Canada, on accepte généralement le désir de mieux comprendre et de fournir des données désagrégées pour éclairer les débats publics et l'élaboration des politiques. En fournissant des données désagrégées, il est important de mesurer et de diffuser les données pertinentes sur les inégalités tout en présentant une justification. Le Cadre de nécessité et de proportionnalité dans lequel Statistique Canada travaille est fort apprécié à cet égard, car il fournit une justification pour expliquer les raisons pour lesquelles les données sont produites. Toutefois, il est important de noter que le cadre n'empêche pas l'utilisation abusive des données, mais qu'il s'agit plutôt d'un outil utilisé pour offrir du soutien. Les préjugés et la stigmatisation mentionnés dans la présentation de M. Beaulieu sont largement présents dans les débats publics avec les populations vulnérables. Les organismes, dont Statistique Canada, doivent s'assurer qu'ils ne créent pas un profil nuisible qui pourrait propager des stéréotypes en recueillant les données.

Les membres du Conseil sont satisfaits des présentations et des divers éléments liés à l'examen des concepts de protection de la vie privée, d'équité et d'absence de préjudice. En ce qui concerne l'échelle de sensibilité, les membres avertissent que certaines questions peuvent s'inscrire dans un continuum plutôt que les questions « oui/non » qui sont actuellement utilisées dans l'échelle. Les membres demandent que l'organisme réfléchisse à la meilleure façon d'appliquer les six principes directeurs et l'échelle de sensibilité et recommandent de prévoir des mesures pour éviter la collecte de données excessives ou assurer une collecte proportionnelle avant de passer aux mesures de sécurité.

Présentation : Infrastructure sécurisée pour l'intégration des données et stratégie de mobilisation connexe

Patrick Mason, chef, Division de l'infrastructure d'intégration des données
Julie Trépanier, directrice, Division de l'infrastructure d'intégration des données
Jacques Fauteux, statisticien en chef adjoint, Secteur de l'engagement stratégique, Statistique Canada (modérateur)

Mme Trépanier commence la discussion par une présentation sur l'Infrastructure sécurisée pour l'intégration des données (ISID), en soulignant que Statistique Canada s'est toujours engagé à fournir les données détaillées nécessaires pour combler les écarts entre les genres, lutter contre le racisme et éliminer d'autres obstacles systématiques dans le cadre du Plan d'action sur les données désagrégées. Dans le cadre de ce travail, l'organisme envisage une nouvelle ISID. Cet ensemble de méthodes, de technologies et de protocoles améliorera la façon dont Statistique Canada combine ses données existantes avec les données d'autres organismes, tout en assurant la confidentialité des enregistrements. L'équipe mènera une mobilisation consultative en cinq étapes, afin de mobiliser les intervenants et d'obtenir l'acceptation sociale pour cette approche.

Les membres du Conseil remarquent que lorsqu'ils parlent de mobilisation, il est important de décrire ce qui est fait en ce qui concerne l'acceptabilité sociale et la mobilisation. Il est essentiel d'établir de solides partenariats et de fournir les renseignements dont les citoyens ont besoin. Cela peut se faire tout en présentant la possibilité que les renseignements pertinents pour les politiques soient mis à profit. Les membres se sont dits intéressés par une augmentation des données couplées et une communication plus fréquente avec les provinces. Les membres du Conseil appuient les mesures de protection et le cadre proposés par l'organisme et aimeraient qu'on fasse le point sur les progrès relatifs à l'ISID à la prochaine réunion.

Mesures de suivi

• Faire le point sur les progrès relatifs à l'ISID à la prochaine réunion du CCEMAM.

Analyse des tendances des médias

Janice Keenan, directrice générale, Direction des communications, Statistique Canada

Mme Keenan commence par fournir un aperçu du projet pilote du Recensement de 2021 sur les systèmes de rapports portant sur les tendances sociales et décrit comment ces outils et ce cadre appuient la modernisation continue des communications de l'organisme. L'utilisation de nouveaux outils Web comme Meltwater et HootSuite a aidé l'organisme à analyser de grands volumes de conversations sur les médias sociaux en temps réel. Les études de cas ont mis en évidence la façon dont cela a permis le succès des communications du Recensement de 2021 et la façon dont les communications ont contribué au taux de réponse en ligne le plus élevé pour un recensement au Canada. Comme prochaines étapes, l'organisme a l'intention de maintenir son approche en matière de transparence des communications et de continuer à mobiliser les intervenants clés, y compris le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP).

Les membres du Conseil reconnaissent le travail accompli par l'équipe des communications pour traiter le sujet de la protection de la vie privée et des outils de surveillance des médias sociaux et font part de leur appui à la façon dont cet outil est utilisé pour mieux mobiliser la population canadienne dans le cadre d'un dialogue avec leur organisme statistique. Il faut s'assurer que tout le monde comprend le potentiel qui existe et ce qui est réalisé par l'organisme concernant la notion d'un système de surveillance, ainsi que les mécanismes mis en place pour minimiser les risques. Les freins et contrepoids, ainsi que la transparence et la justification seront des facteurs essentiels au gain de confiance et à l'acceptation du public. On demande que les recommandations du CPVP de février 2021 soient communiquées.

Mesures de suivi

• Transmettre les documents suivants aux membres après la réunionu :
  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et documents connexes fournis par le CPVP concernant Meltwater;
  • Texte pertinent (bilingue) tiré du rapport annuel 2020-2021 du CPVP et des URL des pages «u Conditions d'utilisation pour les médias sociauxu » et «u Échanger avec nous sur les médias sociauxu » de Statistique Canada.

Tour de table et mot de la fin

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora remercie les membres et les invite à faire part de leurs dernières réflexions. Les membres sont invités à choisir un nouveau président pour le Conseil.

Mesures de suivi du Conseil consultatif

• Prochaine réunionu : novembre 2022 (provisoirement)
• Nommer un autre membre du Conseil comme nouveau président du CCEMAM
• Questions et remarques reçues des membres du Conseil à examiner par Statistique Canada u :
  • Dans quelle mesure pouvons-nous acquérir des connaissances qui éclairent les politiques et la prise de décisions sans être pris en otage par les gens qui diffusent les préjugés et les débats publics?
  • Si une personne ou une organisation commence à dépeindre l'information de façon erronée, quel est le rôle de Statistique Canada en tant qu'organisme statistique pour régler ce problème?
  • À l'heure actuelle, quels sont les garde-fous et quelles sont les limites dans la diffusion de données désagrégées et de renseignements statistiques en général?

Date et lieu

Le 15 juin 2021, de 8 h 30 à 12 h 30
Réunion virtuelle sur Zoom

Membres

• Anil Arora, statisticien en chef du Canada (président)
• Chantal Bernier, cheffe nationale de pratique, droit à la vie privée et cybersécurité, Dentons Canada LLP
• David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa
• Len Garis, chercheur et professeur auxiliaire
• Mary Dawson, avocate, ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
• Robert Gordon, directeur général, Échange canadien de menaces cybernétiques

Absences

• Cal Marcoux, dirigeant principal de la sécurité de l'information, Institut canadien d'information sur la santé

Invités/soutien de Statistique Canada

Jacques Fauteux, André Loranger, Greg Peterson, Lynn Barr-Telford, Martin St-Yves, Leila Boussaïd, Eric Rancourt, Tom Dufour, Janique Godin, Janice Keenan, Jeff Latimer, Nathalie Brault, Li Xue, Sevgui Erman, Susie Fortier, Yanick Beaucage, Keven Bosa, Martin Beaulieu, Geneviève Jourdain, Marc St-Denis, Farnaz Ahanin, Alexa Tupy

1. Présentations et mot d'ouverture

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora ouvre la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres à la quatrième réunion semestrielle du Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées (CCEMAM) et les remerciant des conseils et de l'encadrement qu'ils fournissent à Statistique Canada pendant que celui-ci poursuit sa modernisation. Il fait remarquer que leurs compétences et leur expertise sont de la plus haute importance pour l'organisme, qui continue d'explorer des moyens de servir au mieux les Canadiens de façon responsable et en respectant les plus hautes normes éthiques lorsqu'il traite de données de nature délicate, tout en fournissant aux chercheurs et aux décideurs un accès dépersonnalisé aux microdonnées qui profite à tous les Canadiens.

Un résumé de la réunion précédente est fourni. M. Arora souligne les efforts qui sont faits pour intégrer des cadres éthiques et une gouvernance efficace dans tous les intrants et extrants de l'organisme de manière systématique, ciblée et transparente. Il note également les progrès constants accomplis à l'égard de la création de méthodes de collaboration nouvelles et novatrices, qui assurent l'amélioration des programmes statistiques de l'organisme, la production de données désagrégées et l'accès aux données par le milieu de la recherche tout en respectant les exigences en matière de confidentialité et les cadres directeurs. Il rappelle aussi diverses initiatives clés de Statistique Canada qui sont en cours, y compris le Laboratoire virtuel de données, le Centre virtuel de données de recherche, le Système de gestion des relations avec les clients, les cadres d'accréditation, et l'Outil de classification de la confidentialité (OCC) pour les nouveaux ensembles de données.

Le point concernant le Laboratoire virtuel de données

Leila Boussaïd, directrice générale, Direction de l'accès aux données et de la diffusion, Statistique Canada
Marc St-Denis, directeur adjoint, Direction de l'accès aux données et de la diffusion, Statistique Canada

Mme Boussaïd fait le point sur le projet de Laboratoire virtuel de données (LVD). Le LVD sera en production en octobre 2021 et l'objectif est toujours de fournir aux chercheurs accrédités un meilleur accès aux données grâce à l'utilisation d'espaces de travail autorisés et de capacités de travail à distance. Elle fait remarquer que l'environnement infonuagique Protégé B devrait être accessible à tous les ordres de gouvernement, aux organismes sans but lucratif et au milieu universitaire, et qu'il fournira un accès à distance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, jusqu'aux données ayant un pointage de 7 dans l'OCC. Des projets pilotes sont en cours pour tenir compte des leçons apprises et travailler à l'amélioration générale du LVD. M. St-Denis présente le plan et l'échéancier pour l'intégration de tous les partenaires existants dans l'environnement infonuagique du LVD.

Les membres du Conseil manifestent leur appui et leur enthousiasme pour le projet, et ils conviennent que les progrès technologiques permettent d'obtenir un meilleur accès aux données de manière sécurisée et virtuelle. Les membres se renseignent sur les considérations liées à la sécurité pour ce projet, afin de s'assurer que les menaces extérieures et internes soient prises en compte. Une discussion a lieu sur les options pour atténuer les risques, comme l'accréditation et la surveillance en temps réel.

Le point sur les considérations éthiques dans l'acquisition de données administratives, le programme de confiance et l'acceptabilité sociale

Éric Rancourt, directeur général, Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données
Greg Peterson, statisticien en chef adjoint, Secteur de la statistique économique
Janice Keenan, directrice générale, Direction des communications
Jacques Fauteux, statisticien en chef adjoint, Secteur de l'engagement stratégique, Statistique Canada (modérateur)

M. Rancourt fait part des progrès réalisés avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et des réalisations en matière d'éthique des données et de protection de la vie privée à Statistique Canada, comme la création d'un comité et d'un secrétariat internes sur l'éthique des données, l'exécution d'un plus grand nombre d'examens éthiques des données, l'élaboration du Cadre pour l'utilisation des processus d'apprentissage automatique de façon responsable, la création d'une échelle de sensibilité des données qui permettra de mieux renseigner les gestionnaires au sujet de leurs programmes, l'amélioration du Cadre de nécessité et de proportionnalité, ainsi que l'offre de formation sur l'éthique des données. M. Rancourt souligne l'importance de déterminer les préjugés sociaux potentiels, la stigmatisation et la sensibilité des données, et pose aux membres du conseil les questions suivantes :

• Disposons-nous d'un cadre éthique suffisamment robuste pour appuyer les activités statistiques?
• Y a-t-il des enjeux qui ne sont pas couverts ou qui ne sont pas suffisamment couverts?
• Comment pouvons-nous aller de l'avant avec les programmes statistiques et maintenir le soutien de la société?

M. Peterson dirige la discussion sur l'acquisition de données. Il mentionne que la pandémie a entraîné de nouveaux besoins en matière de données, y compris pour des données sur : 1) les prix de l'immobilier et l'incidence pour les citoyens; 2) la relance et la croissance équitables; 3) l'inflation et le crédit à la consommation. M. Peterson souligne le travail de mobilisation qui est effectué pour continuer à bâtir des relations avec divers intervenants et de déterminer la meilleure façon de répondre à leurs besoins et de collaborer avec eux pour l'acquisition de données.

Mme Keenan dirige la discussion sur le programme de confiance et l'acceptabilité sociale. Un certain nombre d'initiatives sont en cours, dont la création d'une stratégie de communication et de mobilisation, l'amélioration du Centre de confiance de l'organisme pour le rendre plus interactif, et l'élaboration de meilleures mesures de l'acceptabilité sociale. Mme Keenan souligne l'importance d'un dialogue soutenu avec la population canadienne pour l'aider à mieux comprendre les répercussions et la pertinence des données de Statistique Canada dans leurs vies quotidiennes et dans leurs collectivités.

Les membres du Conseil conviennent de l'importance de communiquer avec les Canadiens et de les mobiliser pour les informer, et ils demandent ce que l'organisme peut faire pour promouvoir le travail de Statistique Canada et rejoindre les personnes qui ne visitent pas le site Web. Une discussion approfondie sur l'acceptabilité sociale a lieu. Les membres suggèrent que des partenariats pourraient aider à améliorer la compréhension du travail de Statistique Canada et à atténuer les préoccupations de certains intervenants. Les membres aimeraient voir Statistique Canada mettre en évidence des exemples de situations où la société a reçu des renseignements utiles grâce aux statistiques de l'organisme, et continuer à s'appuyer sur la notion de confiance. M. Arora remercie les membres de leur contribution. Il leur demande si le Conseil accepterait de prodiguer des conseils relativement à l'état de préparation de l'organisme, puisque certaines personnes aimeraient obtenir des membres leur avis sur la voie à suivre et sur les prochaines étapes raisonnables pour les initiatives de l'organisme. Les membres acceptent à l'unanimité d'assumer ce rôle.

Gérer le paysage en fournissant des données désagrégées aux chercheurs : comment Statistique Canada peut accroître le niveau de détail des données

Nathalie Brault, directrice, Centre des projets spéciaux sur les entreprises, Statistique Canada
Li Xue, directrice, Division de l'analyse sociale et de la modélisation, Statistique Canada
Jeff Latimer, directeur général, Direction de la santé, de la justice, de la diversité et population, Statistique Canada
Lynn Barr-Telford, statisticienne en chef adjointe, Statistique sociale, de la santé et du travail, Statistique Canada (modératrice)

M. Latimer fait un exposé sur l'approche prévue pour le Plan d'action sur les données désagrégées de Statistique Canada, annoncé dans le budget de 2021. L'objectif principal sera de contribuer à un Canada plus équitable en recueillant, en analysant et en diffusant des données désagrégées pour fournir des renseignements utiles et appuyer la prise de décisions, appuyer la collecte de données plus représentatives et améliorer les statistiques sur les différents groupes de population. Pour atteindre cet objectif, Statistique Canada mobilise des partenaires gouvernementaux et des collectivités dans le cadre de ses efforts visant à assurer l'acceptabilité sociale, à collaborer avec les intervenants clés afin de recueillir et d'acquérir de nouvelles données, et à améliorer l'accès aux données et aux observations.

Mme Brault poursuit la présentation en discutant des données désagrégées dans un contexte opérationnel. La COVID-19 a alimenté la demande et l'utilisation de données désagrégées. Elle mentionne l'Enquête canadienne sur la situation des entreprises, lancée à l'été 2020, qui recueille des renseignements auprès des entreprises afin de déterminer les nouveaux enjeux, de se tenir au fait des intentions et des sentiments des entreprises et, à court terme, de mesurer la relance économique. Mme Brault fait remarquer que Statistique Canada travaille actuellement avec des organisations comme la Chambre de commerce, le Réseau de résilience des entreprises canadiennes et Black North pour s'assurer que nos produits et services demeurent pertinents pour le plus grand nombre possible de Canadiens.

Mme Xue conclut l'exposé en notant que le but est d'améliorer les données désagrégées et de faciliter la recherche sur des enjeux complexes et l'intersectionnalité. Cela sera fait grâce à des approches innovatrices pour les données et les renseignements désagrégés (c.-à-d. modélisation, géomatique) et à la collaboration avec des partenaires à différents projets pilotes.

Les membres du Conseil sont invités à donner leur avis sur les questions suivantes :

• Une mobilisation efficace des collectivités visées par le Plan d'action sur les données désagrégées est essentielle. Les répondants, les propriétaires d'entreprises et les particuliers hésitent à s'auto-identifier. Comment pouvons-nous accroître les efforts de mobilisation de Statistique Canada tout en respectant la vie privée et les considérations éthiques?
• Le Canada est une mosaïque dont la diversité régionale est bien connue. Quelles approches le Conseil recommande-t-il pour rendre compte de la diversité de façon inclusive?
• Tout conseil général ou question spécifique concernant l'orientation prévue pour le Plan d'action sur les données désagrégées.

M. Arora fait remarquer le rôle important que Statistique Canada peut continuer de jouer en tant qu'intendant des données et l'importance de montrer l'exemple. Les normes joueront également un rôle clé dans la mise en place d'une infrastructure sécurisée avec des outils qui renforcent la confiance et la capacité.

Les membres du Conseil font remarquer l'importance de faire la distinction entre l'utilisation de données désagrégées pour élaborer les politiques et informer les Canadiens. Avec des données ventilées, on disposera de plus de renseignements sur les populations défavorisées et les répercussions disproportionnées sur certains groupes de la société. Les membres avertissent que les renseignements peuvent être accompagnés de questions et d'enjeux éthiques complexes, mais que les avantages sont plus grands que les inconvénients et que la communication de ces avantages et intentions au public et la façon dont nous nous communiquons seront essentielles. L'orientation stratégique adoptée pour le Plan d'action sur les données désagrégées reçoit un appui général.

Apprentissage automatique responsable

Sevgui Erman, directrice, Division de la science des données, Statistique Canada
Yanick Beaucage, chef, Division de la science des données, Statistique Canada
Keven Bosa, chef, Division de la science des données, Statistique Canada
Susie Fortier, directrice, Centre de la coopération internationale et de l'innovation méthodologique, Statistique Canada
Martin Beaulieu, chef, Centre de la coopération internationale et de l'innovation méthodologique (secrétariat à l'éthique des données), Statistique Canada
André Loranger, statisticien en chef adjoint, Gestion stratégique des données, Méthodes et Analyse, Statistique Canada (modérateur)

M. Loranger fait remarquer que la Division de la science des données et le Réseau de la science des données avaient été mis sur pied pour aider à effectuer des examens éthiques et à faire progresser les techniques de science des données à Statistique Canada. M. Bosa poursuit la discussion en donnant une présentation au nom du groupe. Il souligne que compte tenu de l'utilisation sans cesse grandissante de l'intelligence artificielle (IA) et du développement constant des méthodes d'apprentissage automatique, il est nécessaire de mettre en place un cadre et un processus d'examen de l'apprentissage automatique à Statistique Canada. Un tel cadre et processus d'examen permettra de protéger la confidentialité, d'assurer la transparence, de préserver la confiance des Canadiens à l'égard de Statistique Canada à titre d'intendant de leurs données, et de produire des statistiques de qualité. M. Bosa fait remarquer que l'organisme a créé un Cadre pour l'utilisation des processus d'apprentissage automatique de façon responsable qui fournit des lignes directrices pour l'évaluation des demandes pour tous les programmes et projets statistiques utilisant des algorithmes d'apprentissage automatique. Le Cadre porte sur les quatre thèmes suivants : respect des personnes, respect des données, application fiable et méthodes fiables. M. Bosa conclut la présentation et invite les membres du conseil à donner leur avis sur les questions suivantes :

• Y a-t-il des éléments manquants ou des lacunes?
• L'examen éthique par les pairs devrait-il être fait plus tôt dans le cycle de vie du projet?
• Recommandez-vous d'autres domaines de recherche en vue d'améliorer le Cadre?
• Devrions-nous faire davantage de socialisation du Cadre dans l'ensemble du gouvernement du Canada? Dans l'affirmative, de quelle façon?

Les membres du Conseil sont d'accord avec l'importance des quatre composantes du Cadre, et font remarquer qu'il s'agit d'un outil qui peut être utile et instructif et contribuer à renforcer la crédibilité du processus global de l'organisme. Les membres avertissent que l'application de nouvelles technologies de l'IA comporte des implications éthiques, comme les problèmes potentiels de biais algorithmique. Afin de tenir compte des possibles répercussions éthiques, il est essentiel que l'organisme examine attentivement les éléments de données utilisés. En ce qui concerne l'adhésion sociale, les membres insistent sur le fait que la transparence sera toujours essentielle.

Mot de la fin

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora remercie les membres et les invite à fournir leurs dernières remarques.

Mesures de suivi du Conseil consultatif

• Prochaine réunion : janvier 2022 (provisoirement)
• Fournir aux membres du Conseil un compte rendu sur les initiatives relatives au Laboratoire virtuel de données et à la modernisation
• Questions et remarques des membres du Conseil que Statistique Canada doit examiner :
  • Par quels moyens pouvons-nous offrir un meilleur accès aux renseignements granulaires?
  • L'amélioration de l'accès aux données pour les chercheurs est un objectif qu'il est crucial de poursuivre. Comment pouvons-nous maintenir l'élan et maintenir le cap dans les efforts de modernisation de l'organisme?
  • Quelles sont les occasions de poursuivre un dialogue ouvert avec les Canadiens et d'accroître la communication et la mobilisation de manière à mieux faire comprendre le rôle que jouent les données de Statistique Canada dans l'élaboration des politiques et la prise de décisions?
  • À mesure que de nouvelles technologies et méthodes sont introduites à Statistique Canada, comment pouvons-nous assurer l'application continue des normes d'éthique et de transparence?
• On pourrait demander aux membres du Conseil de fournir des citations ou des remarques.

Date et lieu

Le 8 octobre 2020, de 13 h à 16 h 30
Réunion virtuelle sur Zoom

Membres

• Anil Arora, statisticien en chef du Canada (président)
• Cal Marcoux, dirigeant principal de la sécurité de l'information, Institut canadien d'information sur la santé
• Chantal Bernier, responsable de la protection de la vie privée et de la cybersécurité, Dentons Canada LLP
• David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa
• Len Garis, chercheur et professeur auxiliaire
• Mary Dawson, ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, avocate
• Robert Gordon, directeur général, Échange canadien de menaces cybernétiques

Invités

• David Green, professeur, Vancouver School of Economics, Université de la Colombie-Britannique
• Chantal Guay, directrice générale, Conseil canadien des normes
• Alain Beaudoin, secrétaire adjoint du Cabinet, Résultats et Livraison, Bureau du Conseil privé

Invités/soutien de Statistique Canada

• Jacques Fauteux
• André Loranger
• Greg Peterson
• Lynn Barr-Telford
• Gabrielle Beaudoin
• Martin St-Yves
• Éric Rancourt
• Tom Dufour
• Janique Godin
• Geneviève Jourdain
• Nicole Huard
• Aiysha Abdullah
• Farnaz Ahanin

1. Présentations et mot d'ouverture

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora ouvre la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres à la troisième réunion semestrielle du Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées (CCEMAM) et en les remerciant de leur présence. Il fait remarquer qu'au cours de cette année, la visibilité accrue des produits de Statistique Canada (StatCan) a doublé dans toutes les mesures d'accès. Il précise qu'il s'agit là de résultats directs des partenariats accrus et du travail que fait StatCan en tant qu'intendant des données, comme la création d'un dépôt pour les réserves d'équipement de protection individuelle (EPI), la création de tableaux de bord multiples et la recherche des contacts.

Outre ces réalisations, il convient de noter la mise en œuvre des mesures stratégiques découlant de la précédente réunion du CCEMAM, tenue en février 2020, notamment : peaufiner le Centre de confiance, moderniser l'accès aux microdonnées en tenant compte des institutions publiques par rapport aux institutions privées, et renforcer les ententes avec les organisations en ce qui concerne l'accès aux fichiers de santé. Il souligne l'importance de la rétroaction continue du Conseil en rappelant aux membres que l'objectif commun est de mettre au point des services et des produits d'accès aux microdonnées qui améliorent la réponse aux besoins des Canadiens.

M. Arora invite les membres du Conseil à continuer de fournir leur expertise et des conseils éclairés sur la manière de fournir aux Canadiens un accès en temps opportun aux données de façons nouvelles et novatrices en adoptant une approche éthique selon laquelle les données demeurent protégées. Ensemble, les membres du Conseil aideront l'organisme à continuer de remplir son mandat tout en respectant la vie privée, en protégeant les renseignements et en renforçant la collaboration au moyen de diverses initiatives de modernisation et de nouvelles sources de données en vue d'optimiser l'incidence.

2. Panel d'experts : Optimisation de l'incidence des politiques grâce au partage des données et à la collaboration : les fondements 

• David Green, professeur, Vancouver School of Economics, Université de la Colombie-Britannique
• Chantal Guay, directrice générale, Conseil canadien des normes
• Alain Beaudoin, secrétaire adjoint du Cabinet, Résultats et Livraison, Bureau du Conseil privé
• Gabrielle Beaudoin (modératrice)

Avant de lancer la discussion du panel d'experts, Mme Beaudoin invite chacun des participants à se présenter et à parler de leurs expériences pertinentes en ce qui concerne l'optimisation de l'incidence des politiques grâce au partage des données et à la collaboration. Puis, les présentations des panélistes commencent, et c'est David Green qui se lance avec un exemple de réussite lié à la COVID-19.

Présentation de David Green, Université de la Colombie-Britannique

M. Green fait une présentation sur la mesure du risque viral et de l'incidence économique des secteurs de l'économie canadienne et donne des précisions sur son exemple de collaboration réussie. Il raconte aux membres du Conseil qu'à la fin mars, le Centre de contrôle des maladies de la Colombie-Britannique a communiqué avec la Vancouver School of Economics. L'équipe de M. Green a été recrutée pour aider à évaluer l'incidence économique du virus, examiner l'état actuel de l'économie, les risques que le virus pose dans certaines professions, les bénéfices liés au maintien de l'ouverture de certains secteurs d'activité, les effets des inégalités et la modélisation conjointe de l'économie et du virus. Il souligne que l'Université du Québec à Montréal (UQAM) effectuait également des recherches semblables, ce qui a amené les deux équipes à collaborer à ce travail, qui a servi à éclairer les décisions tant en Colombie-Britannique qu'au Québec.

M. Green raconte comment son équipe a eu besoin de données accessibles dans les centres de données de recherche (CDR), qui étaient alors temporairement fermés, conformément aux directives de santé publique, pour lutter contre la pandémie. En guise de solution, l'équipe de M. Green a collaboré avec StatCan, qui a offert un appui immédiat et considérable à leur recherche. Des appareils sécurisés ont été expédiés aux chercheurs (qui étaient des personnes réputées être employées), leur donnant ainsi un accès sécurisé aux données requises.

Pour veiller à la protection des données, de nouveaux protocoles ont été mis en place afin que les chercheurs puissent collaborer entre eux. L'équipe de M. Green a utilisé les données en vue d'élaborer des mesures de bénéfices et de risques pour différents secteurs de l'économie au Canada, et a mesuré diverses caractéristiques. Les données recueillies ont ensuite servi à élaborer une échelle de risque au moyen d'une analyse de facteurs appelée « outil d'évaluation des risques et des bénéfices ». Cet outil est utilisé tant aux échelons fédéral que provinciaux. M. Green conclut sa présentation en soulignant que le projet a récemment été partagé avec StatCan pour déterminer les renseignements à l'échelon des villes.

Présentation de Chantal Guay, Conseil canadien des normes

Mme Guay partage ses connaissances et son expertise en ce qui concerne la définition de normes nationales. Elle aborde la nature universelle de l'économie des données et du savoir, et la manière dont les choix que les gens font en matière de gouvernance des données ont une incidence sur la santé, le bien-être et la prospérité. Le Conseil canadien des normes (CCN) est le porte-parole de premier plan des normes et de l'accréditation sur la scène nationale et internationale et joue un rôle clé dans l'innovation et favorise la sécurité tout en appuyant les entreprises. Elle donne des précisions sur certains des défis de la normalisation et de la difficulté à réglementer la protection de la vie privée, affirmant que la perspective permet une approche équilibrée.

Mme Guay explique que le CCN représente le Canada auprès de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI), qui relient le Canada à divers réseaux. Récemment, à l'ISO, son équipe a reçu l'approbation de développer un système de gestion sous intelligence artificielle (IA) pour des éléments tels que les données couplées. Elle travaille également à l'élaboration d'une charte numérique qui pourrait profiter aux gouvernements. Elle ajoute que cela relevait du domaine du consentement, de la vie privée, de la cybersécurité et de la gouvernance. Mme Guay parle des normes qui permettent de rapprocher différents points de vue et explique qu'une feuille de route est en cours d'élaboration pour examiner diverses normes et directives, déterminer les lacunes qu'il est essentiel de combler et établir une liste d'éléments potentiels à créer. La feuille de route est en train d'être élaborée par plus de 200 experts du milieu universitaire, utilisateurs de données, membres du personnel de l'IA et experts en éthique, en vue d'élargir la représentation des points de vue.

Mme Guay continue de parler de la manière dont la gouvernance des données est un concept abstrait; toutefois, il joue un rôle important dans la collecte, le partage et l'utilisation des données. Pour ces concepts abstraits, Mme Guay et son équipe ont décidé d'examiner trois cas d'utilisation : la santé communautaire chez StatCan à l'aide des tests de dépistage de la COVID-19 et la manière dont les résultats sont déclarés, l'identité numérique et le système bancaire ouvert, lorsque les transactions sont restrictives, et la salubrité des aliments des consommateurs, en collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Mme Guay conclut sa présentation en citant cinq recommandations sur l'élaboration du processus d'établissement des normes : bref et simple, le plus gros n'est pas toujours mieux, la transparence fonctionne, la prestation importe, et le leadership numérique, la technologie et l'argent ne sont pas la solution, mais les gens et les leaders numériques le sont.

Présentation d'Alain Beaudoin, Bureau du Conseil privé

M. Beaudoin parle des initiatives du Bureau du Conseil privé (BCP), en particulier de l'Unité des résultats et de la livraison, qui a été créée en vue d'aider le premier ministre dans la mise en œuvre au gouvernement et d'encourager l'utilisation de données probantes pour éclairer les politiques et les programmes de façon continue.

Il élabore sur la position du BCP d'encourager la collecte de données, mais surtout la collecte de données pertinentes et des points de données clés. Le BCP collabore étroitement avec les ministères pour accroître la collaboration, mais aussi pour accroître la transparence et améliorer le partage des données pour divers types de données. Pour citer des exemples de ces efforts, M. Beaudoin parle de deux cas pour lesquels la pandémie de COVID-19 a mis en lumière l'importance de la collecte de données : tout d'abord, la capacité de fournir des services numériques aux Canadiens et aux entreprises et, enfin, l'incidence de la COVID-19 par rapport aux récessions précédentes. Les données ont montré que le virus a eu une incidence inégale sur les populations vulnérables, sur les femmes dans la population active, sur certaines professions et sur les régions. M. Beaudoin explique que cette pandémie a accru l'attention accordée aux données, à l'historique des données et à la manière de mesurer le succès des programmes.

M. Beaudoin soulève une question pour les membres du Conseil : comment créons-nous un changement de culture qui n'est pas uniquement réactif, mais qui mènera à un changement fondamental de la manière de considérer les microdonnées comme une solution pour aller de l'avant? Alors que nous traversons cette pandémie et visons à poursuivre la relance économique, M. Beaudoin insiste sur l'importance d'avoir accès aux microdonnées et de veiller à ce que des ressources soient investies là où elles feront une différence.

M. Arora conclut la période de présentation en indiquant [traduction] « qu'à la différence du pétrole, les données prennent de valeur au fur et à mesure qu'elles sont partagées ». Il y a eu un changement de paradigme; il porte sur la manière dont nous partageons les données et dont nous le faisons de manière responsable pour nous assurer de protéger la vie privée et la confidentialité, de maintenir les normes et de communiquer les propositions de valeur.

Discussion en groupe : Période de questions et réponses

Gabrielle Beaudoin (modératrice)

Question 1 : Nous parlons d'un modèle de partage de données sécurisé et efficace. Qu'est-ce qui améliorerait le partenariat ou la collaboration, surtout dans ce contexte de pandémie de COVID-19?

M. Green répond que les efforts de collaboration fournis par son groupe à l'Université de la Colombie-Britannique ont très bien fonctionné et ont assuré la pleine protection de la confidentialité, ce qui a permis aux chercheurs de bénéficier plus rapidement d'un accès, de sorte qu'ils ont pu travailler 24 heures par jour avec les données pendant la fermeture des centres de données de recherche (CDR) en raison de la pandémie de COVID-19. Il souligne que la Loi sur la statistique est suffisamment claire et solide pour s'assurer que les chercheurs appliquent les protocoles approuvés. M. Green indique qu'il voyait le potentiel du nuage dans un avenir prévisible, et que nous devrions nous demander pourquoi ce n'est pas la réalité actuelle pour la réalisation de recherches.

Les membres du Conseil répondent en ajoutant que les leçons retenues seraient utiles et constitueraient un élément fondamental d'un modèle de normes qui pourrait être reproduit.

Question 2 : Quelles difficultés prévoyez-vous en ce qui concerne le partage de données et la collaboration entre les secteurs de compétence? Comment pourriez-vous surmonter ces difficultés? Comment pouvons-nous obtenir la confiance du public à l'égard du respect des données?

M. Beaudoin commence par expliquer qu'il y a un désir de partager les résultats pour accroître la confiance auprès du public, et montre les réalisations et les progrès faits par gouvernement. Il se demande quel moyen nous pourrions trouver pour rendre les données accessibles au public et habiliter les particuliers et les chercheurs, tout en bénéficiant de la rétroaction. M. Beaudoin ajoute qu'il est important de collaborer avec les ministères et les organismes pour rendre les données accessibles au public, ce qui permet à chacun de profiter des produits. Il souligne qu'il s'agissait là du dialogue que nous devons poursuivre avec des experts afin d'améliorer nos politiques et nos programmes.

Les membres du Conseil font valoir que, si les normes ne sont pas appliquées judicieusement, elles peuvent entraîner des coûts supplémentaires, comme la duplication de rapports en raison de processus d'accréditation différents selon les provinces. On indique que la puissance potentielle des données peut être entravée en cas d'absence de normes et de réglementation; par exemple, les chercheurs qui ont besoin de données des échelons provinciaux et fédéral peuvent se heurter à des obstacles juridiques entre les secteurs de compétence et à des obstacles entre les méthodes de collecte de données. À ce titre, les membres indiquent que les règles de confidentialité des données et les modèles de surveillance doivent être harmonisés autant que possible. Mme Guay précise que le but du CCN est de s'harmoniser aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

En ce qui concerne la confiance du public, les membres du Conseil indiquent qu'il est urgent de s'appuyer sur des points communs pour obtenir des données. Avec la pandémie, il est devenu urgent d'établir des partenariats et de recueillir des données dans l'intérêt du public. En s'appuyant sur les points communs de la prise de décisions fondée sur des données probantes et sur des principes communs, le gouvernement pourrait utiliser les données lorsqu'elles sont dans l'intérêt du public. Il existe des risques calculés pour être agiles, mais les décisions fondées sur les données devraient être un aspect sur lequel on se concentre. Le Conseil fait part que ces exemples de réussite en matière de données, comme la COVID-19, devraient être diffusés publiquement afin de favoriser la confiance du public et de faire comprendre comment les données peuvent guider la politique et créer de la stabilité. Les données devraient être facilement accessibles aux décideurs et aux gestionnaires de la santé.

M. Arora conclut la période de questions de la discussion en groupe en indiquant que les données sont un sport d'équipe. M. Arora souligne que le fait d'avoir un modèle de confiance en matière de données permet de collecter des données une fois avec une assurance transparente et de créer un environnement de couplage pour faire avancer les idées transversales et mettre en évidence la qualité. Il poursuit en affirmant que la notion de confiance et de gérance en matière de données ajoute un niveau de certitude et de responsabilité à la confiance des Canadiens au moment de partager des données. M. Arora termine sa déclaration en expliquant de quelle manière nos décideurs ont besoin des données, et que Statistique Canada doit catégoriser, comprendre l'utilité et vérifier la technologie et la surveillance afin d'assurer aux Canadiens que nous respectons nos promesses et que nous protégeons leur confidentialité et leur vie privée.

3. Nouvelles sources de données et nouvelles méthodes, et questions éthiques inhérentes

Éric Rancourt, directeur général, Méthodes statistiques modernes et Science des données

M. Rancourt discute des sources de données, de la gérance des données et des rôles de confiance, des questions d'éthique et des principes d'éthique qui sont actuellement examinés dans le processus de collecte et de gestion des données à StatCan. Il explique aux membres du Conseil qu'étant donné que la société est plus complexe, StatCan veut équiper les Canadiens en les informant de façon équitable et transparente, et en leur permettant d'être autonomes. Le Conseil reconnaît l'importance de la communication avec les Canadiens afin d'établir la confiance et l'importance d'utiliser des sources de données fiables pour prendre des décisions éclairées. M. Rancourt insiste sur le fait que StatCan travaille pour le bien public, et que c'est également un devoir moral de trouver la vérité, une information impartiale et des statistiques de qualité, tout en maintenant une bonne représentation des Canadiens par une approche fondée sur la proportionnalité. Les membres du Conseil indiquent que la transparence entourant la collecte de données et le fait de rendre publique l'accessibilité des résultats sont deux étapes clés pour répondre à l'intérêt public.

M. Rancourt élabore sur la manière dont les organismes ont relevé le défi des normes en examinant les besoins d'une façon impartiale, éthique et transparente. Il a ajouté que même si StatCan a le Cadre de nécessité et de proportionnalité, qui contient une composante éthique, l'organisme essaie d'inculquer la pensée éthique dès le début pour produire l'éthique par conception. Même si M. Rancourt détermine qu'il faut examiner de nouveaux domaines de données et de collecte de données, il faut prendre en compte un certain nombre de valeurs lorsque l'on tente de mobiliser et d'informer la population, comme l'autonomie, le consentement, la liberté et le niveau de confidentialité souhaité.

Les participants discutent de nouvelles méthodes de collecte de données, y compris du moissonnage du Web, et les données sur la mobilité. En ce qui concerne l'utilisation des données des téléphones cellulaires, les membres du Conseil soulignent l'importance des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, car cela pousserait StatCan à s'interroger sur ce qui est vraiment nécessaire et à évaluer si l'utilisation des données des téléphones cellulaires est proportionnelle à l'intérêt public. M. Rancourt explique que de nombreuses entreprises peuvent fournir ces renseignements; toutefois, cela soulève une question distincte d'équité et de représentation. Par ailleurs, le Conseil suggère que StatCan envisage de se tourner vers les médias sociaux et d'utiliser l'apprentissage automatique pour analyser et évaluer les données sur diverses plateformes, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

M. Rancourt termine sa présentation en laissant aux membres du Conseil la question suivante : De quelle manière tenons-nous compte de l'éthique et fournissons-nous toujours des renseignements non biaisés?

Le Conseil convient qu'en tant que société, nous avons à la fois l'obligation éthique de veiller à ce que nous ne soyons pas surchargés ou surreprésentés aux dépens des autres, et que nous ne finissions pas par manquer de données nécessaires. Dans l'ensemble, les membres du Conseil souhaitent que StatCan soit explicitement mentionné dans les discussions sur les données. Les membres du Conseil conviennent que le moment est venu d'enseigner au public ce que nous faisons avec les microdonnées et de les aider à comprendre ce que cela signifie. Il est important d'apporter aux Canadiens la valeur du travail de StatCan, ce qui pourrait favoriser un changement dans les rapports. Le Conseil donne à M. Rancourt un dernier conseil à garder à l'esprit : les éléments clés sont la protection des renseignements personnels, la transparence et l'équité.

4. Mot de la fin

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora remercie les membres et les invite à donner leurs points de vue.

Mesures de suivi

• Prochaine réunion : Avril 2021 (provisoirement)
• Fournir aux membres du Conseil un compte rendu sur les initiatives relatives au laboratoire de données et à la modernisation
• Questions des membres du Conseil que Statistique Canada doit examiner :
  • Quelles sont les possibilités d'assurer une uniformité entre les données qui sont ingérées, et de même, pour les données discutées?
  • Comment pouvons-nous trouver un moyen de rendre un plus grand nombre de données accessibles au public et d'habiliter les particuliers et les chercheurs? Comment pouvons-nous maintenir l'élan créé pendant la pandémie?
  • Sur quels risques calculés (agiles) et sur quelles décisions fondées sur les données nous concentrons-nous?
• On pourrait demander aux membres du Conseil de fournir des citations ou des remarques

Date et lieu

18 février 2020, de 8 h 30 à 16 h 30
Salle de conférence Ivan P. Fellegi, 26^e étage, immeuble R.-H.-Coats
100, promenade Tunney's Pasture, Ottawa

Membres

• Anil Arora, statisticien en chef du Canada (président)
• Cal Marcoux, dirigeant principal de la sécurité de l'information, Institut canadien d'information sur la santé
• Chantal Bernier, responsable de la protection de la vie privée et de la cybersécurité, Dentons Canada LLP
• David Robichaud, professeur d'éthique, Université d'Ottawa
• Len Garis, chercheur et professeur auxiliaire
• Mary Dawson, ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, avocate
• Robert Gordon, directeur général, Échange canadien de menaces cybernétiques

Invités

• Iain McKenna, gestionnaire de la réponse aux atteintes à la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• George Enei, sous-ministre adjoint principal, Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Invités/soutien de Statistique Canada

• Jacques Fauteux
• Lynn Barr-Telford
• André Loranger
• Gabrielle Beaudoin
• Eric Rancourt
• Martin St-Yves
• Janique Godin
• Tom Dufour
• Fred Barzyk
• Marc St-Denis
• Cindy Cook
• Aiysha Abdullah

1. Présentations et mot d'ouverture

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora ouvre la réunion en remerciant les membres pour l'occasion offerte d'élargir le mandat du Conseil afin d'y inclure un volet éthique et pour l'ajout d'un deuxième spécialiste de l'éthique. Il mentionne que la nouvelle composante de l'éthique cadre bien avec l'intention de Statistique Canada de continuer de renforcer la relation de confiance avec les Canadiens et qu'il s'agit d'un facteur de réussite clé pour le programme de modernisation de l'organisme. Il souligne l'importance des commentaires du Conseil sur la façon dont l'organisme s'acquittera de son mandat tout en respectant la vie privée et en protégeant les renseignements. Il invite les membres du Conseil à fournir leur expertise et leurs conseils en matière d'éthique concernant la transition vers l'utilisation des données administratives et ses contraintes éthiques, le cadre de sécurité et de risque des organisations qui accèdent aux données et la responsabilité partagée des organisations hôtes et de leurs propres pratiques de gestion des données.

2. Statistique Canada et l'éthique : Progresser dans un nouvel environnement

Éric Rancourt, directeur général, Méthodes statistiques modernes et Science des données

M. Rancourt explique aux membres du Conseil que le paradigme de l'accès aux données a changé. Il ajoute que Statistique Canada intégrera le concept de gestion éthique (collecte, protection, élaboration, accès) à chaque étape de la gestion du cycle de vie des données. Il fournit un aperçu du Cadre de nécessité et de proportionnalité qui a été mis au point pour optimiser la protection des renseignements personnels aussi bien que la production de renseignements au moment de concevoir des approches pour la collecte de données. Le Cadre fournit une justification et un guide pour la conception de stratégies visant à recueillir des données de nature délicate au moyen d'enquêtes, à partir de sources administratives des secteurs public ou privé, ou par toute autre méthode.

Les membres du Conseil appuient le Cadre de nécessité et de proportionnalité et proposent quelques recommandations. À propos de la portion « nécessité » du Cadre, il est convenu qu'en général, les Canadiens comprennent la nécessité et l'importance de recueillir et de regrouper des données de qualité pour la prise de décisions ciblées et fondées sur des données probantes concernant les politiques.

Les membres du Conseil indiquent que les nouvelles technologies augmentent à la fois la capacité de recueillir des renseignements et la demande de renseignements actuels. Les membres du Conseil ajoutent que, dans une société axée sur les données, Statistique Canada joue un rôle encore plus important dans l'offre de renseignements fiables aux Canadiens. Dans ce contexte, les membres conviennent que l'organisme devrait décrire explicitement « les besoins » dans ses analyses de rentabilité, tout en établissant un équilibre approprié entre la nature délicate des renseignements et la protection de la vie privée.

Les membres du Conseil fournissent de précieux commentaires pour rappeler à Statistique Canada que l'éthique va au-delà de la protection de la vie privée, qu'elle devrait également tenir compte de l'exclusion, des préjugés, de la proportionnalité et de la protection, et qu'il faudrait élaborer une mesure pour équilibrer ces notions. Le Conseil recommande à Statistique Canada de chercher à harmoniser davantage ses approches avec celles observées au niveau international et d'intégrer le Cadre à la stratégie de communication de l'organisme.

3. Modernisation de l'accès aux microdonnées

Gabrielle Beaudoin, directrice générale, Accès aux données et Diffusion

Mme Beaudoin présente un aperçu des initiatives et du cadre de modernisation liés à l'accès aux microdonnées, plus particulièrement le projet DataLab. Elle discute de la façon dont le volet personnes fiables du Cadre des Cinq éléments de la sécurité est appliqué comme principe directeur, et du contexte dans lequel la responsabilité partagée et la responsabilisation pourraient être appliquées aux organisations participantes et à leurs chercheurs. Les discussions portent sur les considérations relatives aux types d'organisations qui peuvent utiliser le modèle DataLab et, en ce qui concerne les personnes fiables, la façon dont Statistique Canada peut accroître la sensibilisation des utilisateurs à l'égard de l'éthique dans l'environnement DataLab. Les membres du Conseil appuient fermement les facteurs d'atténuation des risques dont tient compte Statistique Canada pour protéger la confidentialité des données des répondants dans ce nouvel environnement technologique.

Les membres du Conseil suggèrent à Statistique Canada de continuer d'accorder un accès virtuel aux experts au moyen de nouvelles technologies, comme c'est le cas à l'aide des capacités offertes par l'infrastructure infonuagique. Les membres ajoutent que Statistique Canada pourrait envisager de donner un accès aux microdonnées aux chercheurs internationaux et à ceux du secteur privé, à condition qu'ils répondent aux critères en matière d'accréditation. En ce qui concerne les entités du secteur privé, il serait essentiel que leur recherche contribue à l'intérêt public plutôt que d'être motivée par des impératifs commerciaux.

Les membres du Conseil encouragent les intervenants du projet du Laboratoire virtuel de données à continuer de renforcer les processus de sécurité de l'information et des données et de veiller à ce que les utilisateurs soient conscients que leurs activités sont surveillées. Dans le cadre de ces processus, le Conseil soutient l'établissement de sanctions à l'appui du cadre d'accès. On suggère que les membres pourraient faire partie du processus d'appel si l'accès d'une organisation est révoqué en raison d'une violation des protocoles.

4. Accès aux fichiers de microdonnées sur la santé des provinces

Lynn Barr-Telford, statisticienne en chef adjointe, Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail

Mme Barr-Telford décrit aux membres du Conseil la responsabilité et l'engagement de Statistique Canada visant à protéger les données, ainsi que la valeur que représentent ces données pour les Canadiens. Elle discute de l'importance d'intégrer les données sur la santé à d'autres sources, comme les dossiers hospitaliers ou le revenu, afin de comprendre l'incidence des déterminants sociaux sur les résultats pour la santé. Le Conseil reconnaît la nécessité de ce travail et appuie Statistique Canada dans son approche visant à assurer l'accès aux données sur la santé pour la recherche pertinente pour les politiques tout en protégeant la confidentialité des répondants. À mesure que Statistique Canada progresse dans l'élaboration de fichiers de données clés, comme les fichiers de microdonnées sur la santé, le Conseil fait savoir que l'éthique devrait être prise en compte en parallèle avec la loi, et que le risque de préjudice lié à la divulgation de renseignements anonymisés doit être pris en compte à chaque étape.

Les membres du Conseil favorisent le renforcement du libellé des ententes sur l'accès aux données afin de transmettre la responsabilité que les organisations auront lorsqu'elles s'associeront à Statistique Canada. Dans le contexte du programme plus vaste de Statistique Canada sur la modernisation de l'accès aux microdonnées, le Conseil avise Statistique Canada d'examiner le rôle que pourraient jouer les données virtuelles, dans le cadre du projet DataLab, en permettant l'accès aux données sur la santé.

5. Assurer le succès du Conseil et prochaines étapes

Jacques Fauteux, statisticien en chef adjoint, Secteur de l'engagement stratégique

M. Fauteux discute des délibérations de la journée et décrit les initiatives qui découleront de la séance, notamment :

• Mettre à jour la structure du Cadre de nécessité et de proportionnalité;
• Poursuivre l'élaboration de documents de communication dans le Centre de confiance de Statistique Canada et faire part des progrès aux Canadiens;
• Tenir les membres du Conseil consultatif informés des progrès jusqu'à la prochaine réunion.

En ce qui concerne les sujets à aborder au cours des prochaines réunions, les membres décident que la prochaine réunion se tiendra dans six mois. Le sujet principal portera sur le lancement du laboratoire de données et comprendra l'examen d'une étude de cas sur des solutions existantes en matière de données.

6. Mot de la fin

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora remercie les membres et les invite à faire part de leurs réflexions.

Mesures de suivi

• Mettre à jour le Cadre de nécessité et de proportionnalité révisé et le distribuer au Conseil
  • Utiliser le cas existant pour examiner et évaluer la façon dont les choses évoluent
• Peaufiner le Centre de confiance pour mieux communiquer avec les Canadiens
  • Fournir plus de documentation
  • Communiquer en langage simple
• Moderniser l'accès aux microdonnées
• Ajouter des points à tenir compte à l'égard des institutions publiques par rapport aux institutions privées
• Tenir le Conseil au courant des progrès
• Donner l'accès aux fichiers de microdonnées sur la santé
• Renforcer les ententes avec les organisations
• Améliorer la surveillance et l'application de la loi
• Prochaine réunion :
  • Septembre 2020
  • Mise à jour concernant l'état du dossier de la santé
  • Mise à jour concernant : le DataLab
• On pourrait demander aux membres du Conseil de fournir des citations ou des remarques

Sommaire de la première réunion

Date et lieu

18 juillet 2019, de 8 h 30 à 16 h 30
Salle de conférence Ivan P. Fellegi, 26^e étage, immeuble R.-H.-Coats
100, promenade Tunney's Pasture, Ottawa

Membres

• Anil Arora, statisticien en chef du Canada (président)
• Mary Dawson, ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, avocate
• Len Garis, chercheur et professeur auxiliaire
• Cal Marcoux, dirigeant principal de la sécurité de l'information, Institut canadien d'information sur la santé (ICIS)
• Chantal Bernier, responsable de la protection de la vie privée et de la cybersécurité, Dentons Canada LLP
• Robert Gordon, directeur général, Échange canadien de menaces cybernétiques
• Jacques Fauteux, statisticien en chef adjoint, Engagement stratégique et communications
• Lynn Barr-Telford, statisticienne en chef adjointe, Statistique sociale, de la santé et du travail (secrétariat)

Invités

• Graham Flack, sous-ministre, Emploi et Développement social Canada
• Kimberlyn McGrail, directrice scientifique, Université de la Colombie-Britannique
• Michael Baker, professeur, Université de Toronto

Invités/soutien de Statistique Canada

• Deryck Trehearne
• Jacques Fauteux
• Gabrielle Beaudoin
• Greg Peterson
• Martin St-Yves
• Heather Dryburgh
• Donna Dosman
• Robert McLellan
• Janique Godin, Marc St-Denis
• Wesley Yung
• Joanne Ellis
• Ainsley Sullivan.

1. Présentations et mot d'ouverture

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora ouvre la réunion en soulignant l'importance d'améliorer les méthodes d'accès aux données de Statistique Canada. La demande de données plus détaillées provient de tous les secteurs au Canada. Il évoque l'importance de demeurer une source fiable et crédible de données pour les Canadiens pendant la transition des données d'enquête aux données administratives. L'accès, la confiance et la protection des renseignements personnels doivent demeurer au plus haut niveau des priorités pendant que l'organisme modernise l'accès aux données. Il sollicite les avis et les commentaires du Conseil relativement à la mise à niveau de l'infrastructure de TI, des services et des capacités de surveillance de l'organisme en matière d'accès, ainsi que sur ses plans pour mobiliser les Canadiens à l'avenir.

2. L'importance de l'accès aux données aux fins des politiques et de la recherche

Graham Flack, sous-ministre, Emploi et Développement social Canada

M. Flack explique aux membres du Conseil l'importance que revêtent les données pour EDSC, notamment pour la réalisation de son mandat et l'exécution de son travail stratégique. Il donne deux exemples concrets (la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones) qui exigent l'utilisation de données pour mesurer avec précision les répercussions à long terme sur les familles canadiennes et leurs enfants, ainsi que sur les populations autochtones.

3. Amélioration de l'accès aux données

• Heather Dryburgh, directrice générale, Direction des domaines spécialisés du recensement, de la statistique sociale et de la démographie
• Donna Dosman, directrice, Division de l'accès aux microdonnées

Heather Dryburgh présente au Conseil l'initiative de modernisation de Statistique Canada et les plans visant à élargir l'accès aux microdonnées pour les Canadiens.

Donna Dosman fournit des renseignements sur le projet DataLab de Statistique Canada, un projet de cadre pour le partage des risques avec les organisations partenaires de StatCan, ainsi que des renseignements sur l'utilisation du cadre des Cinq éléments de la sécurité comme démarche holistique pour la gestion de l'accès aux données et la protection continue des données personnelles et confidentielles.

4. L'importance des données de qualité pour traiter des questions et enjeux sociaux et économiques

• Kimberlyn McGrail, directrice scientifique, Université de la Colombie-Britannique
• Michael Baker, professeur, Université de Toronto

Mme McGrail présente les possibilités que représente l'expansion des données, et discute des avantages d'un plan de gestion des données qui fait appel à la transparence et à la participation du public.

M. Baker parle de l'importance de l'accessibilité des données pour améliorer la politique publique et la recherche et discute des « révolutions de données » en cours en Norvège et en Suède, deux exemples d'endroits où il y a une plus grande licence sociale, qui se traduit par une acceptabilité publique accrue du partage des données.

5. Nuage Protégé B et sécurité des données

Janique Godin, directrice, Division de l'exécution de projets de TI

Mme Godin fait état des avantages de passer à une infrastructure de TI infonuagique pour l'accès aux données. Les discussions portent sur la capacité future de l'organisme de surveiller l'accès, de détecter les menaces et de prendre des mesures en temps réel.

6. Rayonnement

Gabrielle Beaudoin, directrice générale, Direction des communications et de la diffusion

Mme Beaudoin parle de l'adoption, par Statistique Canada, d'une stratégie plus forte de rayonnement auprès des Canadiens, par suite des améliorations apportées aux méthodes d'accès aux données. L'organisme doit veiller à ce que les messages soient plus clairs lorsqu'il établit la transparence avec les Canadiens.

7. Assurer le succès du Conseil et prochaines étapes

Lynn Barr-Telford, statisticienne en chef adjointe, Statistique sociale, de la santé et du travail

Lynn Barr-Telford parle du mandat du Conseil. Compte tenu de la profondeur et de la diversité des connaissances et des expériences des membres du Conseil, ces derniers s'entendent pour élargir la portée du Conseil au-delà de la modernisation de l'accès aux microdonnées. Le mandat du Conseil comprendra les questions liées à l'éthique, à la vie privée, à la gouvernance et à la perception du public.
En ce qui concerne les sujets à aborder lors des prochaines réunions, les membres décident que la prochaine réunion, qui devrait avoir lieu dans environ six mois, sous forme de téléconférence, portera sur le cadre d'accès au Laboratoire virtuel de données. Les membres appuient également la tenue de téléconférences ponctuelles pour examiner des questions précises, selon les besoins.

8. Mot de la fin

Anil Arora, statisticien en chef du Canada

M. Arora remercie les membres et fait le résumé des délibérations de la journée et des domaines à explorer :

9. Discussion

La demande croissante de données et de données détaillées provient de tous les secteurs. Le rythme auquel la société consomme les données est en train de changer. Statistique Canada doit consolider sa réputation de protection de la confidentialité, tout en demeurant une source fiable de données de grande qualité. Le Conseil reconnaît que l'accès à des microdonnées anonymisées actuelles et de grande qualité est plus pertinent que jamais.

De nouvelles technologies fourniront un environnement de TI sécuritaire, doté de mécanismes de contrôle et de surveillance à la hauteur des attentes croissantes des utilisateurs en matière de flexibilité des processus d'accès et d'outils de collaboration. Le Conseil encourage Statistique Canada à explorer l'utilisation de ces nouvelles technologies et infrastructures afin d'appuyer le nouveau cadre d'accès.

Lors de l'élaboration de ce cadre d'accès reposant sur la relation de confiance mutuelle avec les Canadiens, le Conseil suggère d'exercer une gouvernance et une surveillance étroites, assorties de mécanismes internes permettant d'assurer la conformité, et renforcées par la transparence, la technologie et la mobilisation du public.

Mesures de suivi

• Établir des relations avec les commissaires provinciaux à la protection de la vie privée et les organismes de réglementation provinciaux pour les informer du programme de modernisation de l'organisme et les mobiliser. On suggère que les groupes puissent fournir de la rétroaction sur les considérations relatives à la vision et à l'acceptabilité sociale.
• Établir des relations avec les communautés de sécurité infonuagique et saisir les occasions de prendre la parole lors de cyberconférences.
• Consulter les Canadiens : énoncer les avantages de la modernisation pour le pays; utiliser un langage clair qui explique l'orientation générale de l'organisme tout en respectant la vie privée des Canadiens.
• Renforcer le cadre des Cinq éléments de la sécurité en y intégrant davantage de gouvernance. Envisager des utilisations sécuritaires plutôt que des projets sécuritaires.

Description

La Base de données sur l'aide sociale en Ontario (BDASO) comporte des données administratives sur les prestataires et appuie l'administration des deux programmes d'aide sociale en Ontario, soit le programme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. La BDASO est une source exhaustive de données sur le soutien du revenu relatives à la population cliente de l'aide sociale en Ontario et contient des renseignements qui servent à déterminer l'admissibilité à l'aide sociale, le montant des prestations et la durée du recours à l'aide sociale ainsi que les caractéristiques de la population cliente. La base de données est gérée par Statistique Canada pour le compte du ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario.

La BDASO a été créée dans le cadre d'un projet pilote qui est conforme à l'initiative Gouvernement ouvert de l'Ontario pour mettre en place un gouvernement ouvert et transparent et, notamment, pour appuyer les effort visant à :

• explorer les possibilités d'accroître l'accès aux données sur l'aide sociale en Ontario par la communauté des chercheurs et des universitaires;

• obtenir des travaux de recherche pertinents pour la prise de décisions stratégiques et l'élaboration de programmes fondées sur des données probantes;

• améliorer l'engagement auprès du milieu universitaire.

La BDASO permettra de réaliser de nombreux types d'analyses, y compris pour la compréhension des invalidités, des incitatifs au travail et des résultats par rapport à l'emploi, pour la compréhension de l'influence que peut avoir l'aide sociale sur différents sous-groupes et pour l'examen de la dépendance à long terme à l'égard de l'aide sociale.

Période de référence : Données mensuelles (de janvier 2003 à décembre 2019)

Période de collecte : De janvier 2003 à décembre 2019

Sujets

• Programmes d'aide sociale
• Population et démographie
• Marché du travail et revenu
• Scolarité, formation et compétences

Un nouveau fichier de données analytiques longitudinales comprenant des renseignements au sujet des bénéficiaires de la BDASO et diverses données sur le revenu annuel, les impôts et les prestations est disponible.

Les microdonnées disponibles contiennent des renseignements administratifs anonymisés au niveau du client provenant des programmes d'aide sociale : Ontario au travail (OT) et Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) pour la période de janvier 2003 à décembre 2019. Les fichiers dérivés des données fiscales sont aussi disponibles pour la population bénéficiaire :

• Sous-ensemble du Fichier des familles T1 (de 1998 à 2019),
• Feuillet T4 État de la rémunération (de 1998 à 2019),
• Feuillet T4E État des prestations d'assurance-emploi et autres prestations (de 1998 à 2019), et
• Feuillet T5007 État des prestations (de 1998 à 2019).

Par la suite, des clés de couplage, si elles sont nécessaires pour des projets d'analyse approuvés, permettront de mettre en correspondance le fichier de données fiscales sur le soutien au revenu de l'Ontario et un autre type de source de données à la fois parmi les suivants :

• Recensement : Recensement de la population de 2016, questionnaire détaillé
• Emploi : Relevé d'emploi, Profil vectoriel de l'assurance-emploi
• Immigration : Base de données longitudinales sur l'immigration
• Santé : Base de données sur les congés des patients, Système national d'information sur les soins ambulatoires, Registre canadien du cancer, Système d'information ontarien sur la santé mentale, Base canadienne de données de l'état civil — Décès
• Éducation : Système d'information sur les étudiants postsecondaires, Système d'information sur les apprentis inscrits

Programme des centres de données de recherche
Statistique Canada
Juin 2010

Protection prévue par la loi :

La Loi sur la statistique (1985) établit le mandat de l’organisme, son rôle au sein du gouvernement fédéral, ses pouvoirs et ses responsabilités, et sa structure de fonctionnement. Au cœur des dispositions de la Loi il y a un contrat social implicite avec les répondants en vertu duquel l’organisme peut effectuer des demandes d’information auprès des répondants, et dans certains cas leur exiger une réponse, afin de fournir des renseignements qui sont sans équivoque dans l’intérêt du grand public, tout en protégeant entièrement la confidentialité des réponses individuelles identifiables.

Toute divulgation d’information qui identifie une personne, une entreprise ou une organisation est une infraction punissable.

Les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont modifiées en rien par la Loi sur l’accès à l’information ou par toute autre loi.

Consentement :

La Loi sur la protection des renseignements personnels (1983) ne s’applique pas seulement aux activités de Statistique Canada, mais à tous les organismes du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les renseignements personnels ne soient recueillis que s’ils ont un lien avec un programme ou une activité de l’institution. Dans le cas de Statistique Canada, ces activités incluent les enquêtes menées en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique. La Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les individus soient informés des fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis. En outre, l’individu a le droit de connaître les renseignements personnels qui le concerne et d’y avoir accès. Le consentement éclairé n’est pas une composante de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Toutefois, le consentement éclairé est utilisé par Statistique Canada dans le cadre de certaines activités. Toutes les enquêtes‐ménages de Statistique Canada sont à participation volontaire sauf le Recensement de la population et l’Enquête sur la population active. De façon implicite, la participation à une enquête volontaire nécessite le consentement des répondants. Les répondants sont informés du caractère volontaire de l’enquête par un avis, comme dans l’énoncé ci‐dessous, qui leur est transmis avant le début de toute collecte de données. Les intervieweurs ont aussi comme directive de permettre aux répondants de refuser de répondre à l’une ou l’autre des questions ou de mettre fin à l’interview à n’importe quel moment.

Vos réponses resteront strictement confidentielles et ne serviront qu’à des fins statistiques.

Bien que la participation soit volontaire, votre coopération est importante pour assurer que les renseignements recueillis par cette enquête soient aussi exacts et aussi complets que possible.

Mesures visant à protéger l’identité des répondants :

Collecte des données et nature des fichiers de données accessibles :

• La majorité des données recueillies par Statistique Canada sont tirées de bases de sondage dans lesquelles les ménages sont échantillonnés de manière aléatoire. Dans les ménages sélectionnés, toutes les personnes sont parfois invitées à participer à l’enquête. Dans bien de cas, une seule personne dans le ménage sélectionné sera choisie de manière aléatoire par l’intervieweur. Le Recensement de la population et l’Enquête sur la population active sont les seules enquêtes à participation obligatoire, celles‐ci jouant un rôle essentiel dans la prise de décisions stratégiques et opérationnelles au pays.
• Des documents d’enquête expliquant les données qui seront recueillies et les raisons pour la collecte de données sont fournis aux participants.
• Tous les identificateurs personnels dans les enregistrements, tels que le nom, l’adresse, le numéro d’assurance sociale et le numéro de la carte d’assurance‐maladie sont supprimés des microdonnées accessibles aux chercheurs.
• Les chercheurs ne peuvent accéder qu’aux données qui sont nécessaires à leur projet particulier.

Procédures d’accès aux données :

• Comme l’exige la Politique sur la sécurité du gouvernement, les chercheurs doivent obtenir la cote de fiabilité auprès de la Sécurité de Statistique Canada avant d’avoir accès aux données dans le centre de données de recherche (CDR). Les contrôles de sécurité sont menés par la GRC pour chaque chercheur qui veut accéder aux données dans le CDR.
• Comme l’exige la Loi sur la statistique, chaque chercheur qui accède aux données dans le CDR reçoit le statut d’une « personne réputée être employée » et prête un serment juridiquement contraignant de protéger la confidentialité des données de Statistique Canada auxquelles il aura accès dans le CDR. Ce serment le lie pour toute la vie.
• Chaque chercheur est tenu d’assister à une séance d’orientation au cours de laquelle un analyste du CDR explique aux chercheurs les responsabilités juridiques de protéger la confidentialité et toutes les mesures de sécurité en place dans le CDR.
• Il y a un employé de Statistique Canada sur place dans le CDR pour s’assurer que les mesures ci‐dessus sont clairement comprises et respectées par tous les chercheurs participant au programme des CDR.

Protection physique des données :

• Chaque CDR est un environnement physique sécurisé accessible seulement aux chercheurs qui travaillent sur les projets approuvés et actifs et aux employés de Statistique Canada.
• Les portes des CDR s’ouvrent avec des cartes magnétiques sécurisées attribuées à chaque chercheur.
• Les chercheurs n’ont pas le droit d’utiliser des appareils de communication ou des dispositifs de stockage électroniques, tels des ordinateurs portatifs, des tablettes, des tablettes de lecture, des assistants numériques ou des téléphones cellulaires, près des postes de travail (sécurisés).
• L’environnement informatique au sein d’un CDR ne peut être relié à un réseau externe, en particulier à Internet.
• Les structures des fichiers et les autorisations sont créées de sorte que les chercheurs n’ont accès qu’aux données qu’ils ont le droit d’utiliser.

Contrôle des résultats publiés :

• L’analyste du CDR est la seule personne qui peut diffuser les produits analytiques d’un CDR.
• Tous les produits analytiques, y compris les programmes et les résultats compilés, sont contrôlés selon les règles de confidentialité établies par les méthodologistes de Statistique Canada.

S’il y a un risque pour la confidentialité, le chercheur et l’analyste collaborent pour éliminer le risque de divulgation et diffuser les données nécessaires pour répondre à la question de recherche, tout en protégeant la confidentialité des données des répondants.