NOTE : Les définitions des termes utilisés pour le Dénombrement à la frontière sont formulées en fonction des Recommandations internationales 2008 sur les statistiques du tourisme de l'Organisation mondiale du tourisme des Nations Unies. Cela dit, elles sont dans certains cas modifiées par souci d'adaptation au contexte canadien.

Le texte en gras dans les définitions invite le lecteur à se reporter à d'autres termes du glossaire pour obtenir d'autres précisions.

Aéronef cargo	Un aéronef dont la fonction principale est le transport de marchandises.
Aéronef commercial	Un aéronef dont la fonction principale est le transport de personnes et pour lequel le grand public pourrait vraisemblablement acheter un billet pour voyager à bord. Dans certains tableaux (lorsqu'indiqué par une note de bas de page), les aéronefs commerciaux englobent également les aéronefs cargos.
Aéronef privé	Un aéronef dont la fonction principale est le transport de personnes et pour lequel le grand public ne pourrait pas vraisemblablement acheter un billet pour voyager à bord; les aéronefs de transport médical et les vols militaires sont inclus dans cette définition.
Affaires	Un motif de voyage lié à un voyage pour affaires et à des fins professionnelles pour lequel un permis de travail n'est pas requis (il n'existe pas de relation employeur-employé implicite ou explicite avec un producteur résident). Un voyageur effectuant un voyage pour affaires est réputé être un visiteur puisque son motif de voyage est lié au tourisme.
Arrivée internationale	Voir le terme entrée.
Autobus	Un véhicule terrestre, propulsé par un moteur et exploité selon un horaire, dont la fonction principale est le transport de personnes et pour lequel le grand public pourrait vraisemblablement acheter un billet pour voyager à bord.
Automobile	Un véhicule terrestre, généralement doté de quatre roues, propulsé par un moteur, dont la fonction principale est le transport de personnes, avec un maximum de huit voyageurs.
Autre motif non lié au tourisme	Une catégorie de motif de voyage qui comprend les voyageurs dont le but principal est le travail, l'immigration, le service militaire ou les fonctions diplomatiques ou consulaires. Ne comprend pas les motifs de voyage liés au tourisme (voir le terme visiteur) et les équipages.
Autre véhicule terrestre	Un véhicule terrestre qui n'est pas une automobile, un camion, une moto, un autobus, ni un train. Parmi les exemples, notons les bicyclettes, les motoneiges, les véhicules tout-terrain, les ambulances, les chevaux et les calèches.
Autre voyageur	Un voyageur dont le motif de voyage n'est pas lié au tourisme, c.-à-d. un membre de l'équipage d'un véhicule commercial (aéronef commercial, traversier, bateau de croisière ou autre bateau commercial, camion, autobus ou train), un voyageur ayant un autre motif non lié au tourisme (travail, immigration, service militaire, personnel diplomatique ou consulaire) ou un voyageur dont le motif de voyage est lié au tourisme, mais dont la durée du voyage est de 365 nuits ou plus.
Bateau de croisière ou autre bateau commercial	Un bateau dont la fonction principale est le transport de personnes et pour lequel le grand public pourrait vraisemblablement acheter un billet pour voyager à bord (et qui n'est pas considéré comme un traversier). Dans certains tableaux (lorsqu'indiqué par une note de bas de page), les bateaux de croisière et autres bateaux commerciaux englobent également les navires cargos.
Bateau privé	Un bateau dont la fonction principale est le transport de personnes et pour lequel le grand public ne pourrait pas vraisemblablement acheter un billet pour voyager à bord; les navires militaires sont inclus dans cette définition.
Camion	Un véhicule terrestre, propulsé par un moteur, dont la fonction principale est le transport de marchandises commerciales.
Désaisonnalisation	Une technique statistique visant à éliminer les effets du calendrier saisonnier sur une série. Les effets saisonniers reflètent généralement l'influence des saisons. D'autres types de variations de l'intervalle de temps résultent de facteurs comme le nombre de jours de la période du calendrier ou l'incidence des jours fériés mobiles.
Direct	Un moyen d'entrée au Canada défini comme le fait pour un voyageur d'avoir passé la totalité de son voyage sur le territoire économique d'un pays autre que les États-Unis d'Amérique (au-delà des douanes) avant d'entrer ou de revenir sur le territoire économique du Canada. Dans certains tableaux (lorsqu'indiqué par une note de bas de page), le terme direct peut être utilisé pour décrire les voyageurs qui sont des résidents américains arrivant uniquement en provenance des États-Unis d'Amérique.
Entrée	Le fait pour une personne ou un véhicule de traverser la frontière canadienne pour entrer dans le territoire économique du Canada après y avoir été autorisé par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Également appelée arrivée internationale. Les cas suivants sont des exemples qui ne constituent pas des entrées et qui sont exclus du Dénombrement à la frontière : les atterrissages d'urgence pour lesquels les voyageurs ne sont pas entrés au Canada; les voyageurs aériens en transit qui n'ont pas franchi les douanes canadiennes (peuvent être déclarés différemment selon la configuration de l'aéroport); les personnes qui sont refoulées à la frontière sans l'avoir traversé; les personnes qui ont passé le prédédouanement des États-Unis d'Amérique dans un aéroport canadien, mais dont le vol n'a pas décollé, ce qui les a forcées à franchir de nouveau les douanes canadiennes (« n'a pas volé »); et les voyageurs des bateaux de croisière qui sont arrivés au port sans franchir les douanes canadiennes.
Équipage	Un motif de voyage lié à l'opération d'un moyen de transport entrant au Canada ou au travail à bord de celui-ci pour lequel une compensation est reçue.
Excursionniste	Un visiteur qui ne reste pas pour la nuit, ce qui signifie que l'arrivée et le départ ont lieu le même jour civil. Également appelé « visiteur de même jour ». Ce terme est utilisé sur le plan opérationnel pour des raisons de clarté et de lisibilité, mais il désigne plus précisément une « entrée au Canada par un excursionniste ou un excursionniste de retour » ou une « arrivée internationale par un excursionniste ou un excursionniste de retour à un point d'entrée au Canada » et ne constitue pas un dénombrement de personnes uniques.
Motif de voyage	Le but sans lequel le voyage n'aurait pas eu lieu.
Moto	Un véhicule terrestre, généralement doté de moins de quatre roues, propulsé par un moteur, dont la fonction principale est le transport de personnes.
Navire cargo	Un bateau dont la fonction principale est le transport de marchandises.
Pays de résidence	Le pays dans lequel un voyageur maintient ou a l'intention de maintenir un domicile ou plusieurs domiciles successifs qu'il considère ou utilise comme domicile principal au moment de son entrée sur le territoire économique du Canada. Si le voyage d'un voyageur dure 365 nuits ou plus, celui-ci est réputé être un résident du pays qu'il visite. Pour les immigrants, on considère que le pays de résidence ne s'applique pas.
Piéton	Une personne à pied.
Territoire économique	Une référence géographique qui indique le pays pour lequel la mesure est effectuée (pays de référence).
Touriste	Un visiteur dont le voyage dure au moins une nuit, ce qui signifie que l'arrivée et le départ ont lieu lors de jours civils différents. Également appelé « visiteur avec nuitées ». Ce terme est utilisé sur le plan opérationnel pour des raisons de clarté et de lisibilité, mais il désigne plus précisément une « entrée au Canada par un touriste ou un touriste de retour » ou une « arrivée internationale par un touriste ou un touriste de retour à un point d'entrée au Canada » et ne constitue pas un dénombrement de personnes uniques.
Train	Un véhicule terrestre qui consiste en une série de wagons déplacés conjointement.
Travail	Un motif de voyage lié à un travail frontalier, saisonnier, à court et à long terme pour lequel un permis de travail est requis. Un voyageur effectuant un voyage pour fins de travail est réputé être un autre voyageur puisque son motif de voyage n'est pas lié au tourisme.
Traversier	Un bateau, qui ne peut accueillir que des passagers sur le pont et des véhicules, exploité sur un court trajet et selon un horaire entre deux points par la voie maritime la plus directe et qui offre un service public qui est normalement attribué à un pont ou à un tunnel.
Véhicule	Un moyen de transport dont la fonction principale est le déplacement de personnes ou de marchandises.
Via les États-Unis d'Amérique	Un moyen d'entrée au Canada défini comme le fait pour un voyageur d'avoir passé une quelconque portion de son voyage à la fois sur le territoire économique d'un pays autre que les États-Unis d'Amérique (au-delà des douanes) et aux États-Unis d'Amérique (au-delà des douanes), même s'il est uniquement demeuré à l'aéroport.
Visiteur	Un voyageur dont le motif de voyage est lié au tourisme, c.-à-d. pour fins personnelles, affaires, études, pour servir de membre d'équipage dans un véhicule privé (aéronef privé ou bateau privé) ou dont le motif n'est pas connu et dont la durée de voyage est inférieure à un an. Ce terme est utilisé sur le plan opérationnel pour des raisons de clarté et de lisibilité, mais il désigne plus précisément une « entrée au Canada par un visiteur ou un visiteur de retour » ou une « arrivée internationale par un visiteur ou un visiteur de retour à un point d'entrée au Canada » et ne constitue pas un dénombrement de personnes uniques. La somme des excursionnistes et des touristes est égale au nombre de visiteurs.
Visiteur avec nuitées	Voir le terme touriste.
Visiteur de même jour	Voir le terme excursionniste.
Visiteur d'outre-mer	Un visiteur dont le pays de résidence n'est pas le Canada ni les États-Unis d'Amérique.
Visiteur non-résident	Un visiteur dont le pays de résidence n'est pas le Canada.
Voyageur	Une personne qui effectue une entrée au Canada pour n'importe quel motif et pour n'importe quelle durée. Ce terme est utilisé sur le plan opérationnel pour des raisons de clarté et de lisibilité, mais il désigne plus précisément une « entrée au Canada par un voyageur » ou une « arrivée internationale par un voyageur à un point d'entrée au Canada » et ne constitue pas un dénombrement de personnes uniques. La somme des visiteurs et des autres voyageurs est égale au nombre de voyageurs.
Voyageur d'outre-mer	Un voyageur dont le pays de résidence n'est pas le Canada ni les États-Unis d'Amérique.
Voyageur non-résident	Un voyageur dont le pays de résidence n'est pas le Canada.

Pourquoi menons-nous cette enquête?

L'Enquête mensuelle sur les permis de construction et de démolition vise à recueillir des données sur la valeur des permis délivrés par les municipalités canadiennes, à la fois pour des immeubles résidentiels et non résidentiels, et aussi sur le nombre de logements autorisés. Le nombre d'unités de logements démolies est également recueilli dans cette enquête.

Les données sur les permis de construction sont largement utilisées comme indicateur avancé pour l'industrie de la construction car la délivrance d'un permis de bâtir est l'une des premières étapes du processus de construction.

Les statistiques sur les permis de bâtir constituent un élément essentiel dans le calcul des dépenses en construction résidentielle, et d'intrants dans les estimations trimestrielles et annuelles du stock net de capital et de la dépréciation par composante. Les statistiques sur les permis de bâtir constituent également un intrant majeur dans le calcul des dépenses d'investissement en construction de bâtiments non résidentiels.

De plus, les résultats de cette enquête servent de cadre de référence à la S.C.H.L. (Société canadienne d'hypothèques et de logement) dont l'un des mandats est d'effectuer le relevé mensuel du nombre de logements mis en chantier et parachevés.

Les statistiques sont utilisées par une vaste gamme d'économistes, d'analystes de l'industrie de la construction, du marché de l'habitation et d'agents de développement économique dans l'ensemble du Canada.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.

Autres renseignements importants

Autorisation de recueillir ces renseignements

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Couplages d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Ententes de partage de données

Afin d'alléger le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux. Pour la présente enquête, des ententes de partage de données ont été conclues avec Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux données de la province ou du territoire en question. Chaque Loi sur la statistique provinciale ou territoriale renferme les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité des données et des sanctions prises en cas de divulgation.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division des investissements, sciences et technologie
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel Bureau de dépannage de Statistique Canada ou par télécopieur au 613-951-6583.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Période de déclaration

Aux fins de la présente enquête, déclarez les renseignements pour le mois suivant : janvier 2022.

Instructions de déclaration

Veuillez consulter le Permis de construction et de démolition - Rapport mensuel - Guide(s) de déclaration lorsque vous remplissez votre rapport.

Date limite pour remplir le questionnaire

Veuillez retourner le questionnaire rempli dans les 10 jours suivant sa réception.

Autres renseignements sur le questionnaire

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la présente enquête au : Permis de bâtir

Enquête mensuelle sur les permis de construction et de démolition

1. Avez-vous émis des permis pour janvier 2022?

1-Oui

2-Non

2. Veuillez indiquer si vous déclarerez la valeur de la construction en dollars ou en milliers de dollars.

1-Dollars

La valeur rapportée du projet de construction, arrondie au dollar près.

2-Milliers de dollars

La valeur rapportée du projet de construction, arrondie au millier près. p. ex. 234 800$ arrondis à 235$.

Il y a deux options pour fournir les données mensuelles sur les permis de construction et de démolition.

Le questionnaire électronique : Fournir le nombre de permis émis pour le mois de référence indiqué, ensuite saisir les données pour chaque permis en utilisant le navigateur web.

Joindre des fichiers : saisir les informations de chaque permis dans le modèle Excel, et enregistrez-les sur votre ordinateur en utilisant la convention de dénomination suivante : BPER_AAAAMM où BPER est l'identifiant de l'enquête, AAAA est l'année et MM le mois de la période de référence.

Vous pouvez également joindre des fichiers de différents formats (.txt, .pdf, etc.).

3. Indiquer si vous allez remplir le questionnaire électronique ou joindre des fichiers avec les informations requises.

1-Remplir le questionnaire électronique

2-Joindre des fichiers

4. Veuillez joindre les fichiers contenant vos permis de construction et de démolition mensuels pour janvier 2022.

Veuillez soumettre uniquement pour la municipalité incluse dans ce questionnaire électronique. Si vous avez besoin d'aide, veuillez composer le 1-877-949-9492 (sans frais). Pour soumettre vos fichiers, suivez les instructions ci-dessous. Une fois que les fichiers sont joints, utilisez les boutons de navigation pour soumettre le questionnaire.

Pour joindre des fichiers

Appuyez sur le bouton Joindre des fichiers.

Choisissez le fichier à joindre. Plusieurs fichiers peuvent être joints.

Note :

La taille de chaque fichier ne doit pas excéder 5 Mo.

La taille totale de tous les fichiers ne doit pas excéder 50 Mo.

Le nom et la taille de chacun des fichiers joints seront affichés sur la page.

5. Veuillez indiquer le nombre de permis que la municipalité a émis pour janvier 2022.

Inclure tous les permis de construction et de démolition pour les bâtiments résidentiels et non résidentiels.

Nombre de permis

6. Déclarez les détails de chaque permis de construction et de démolition.

Appuyez sur le bouton « Commencer » pour saisir l'information pour chaque permis.

7. Veuillez fournir les détails de ce permis – Partie 1.

Détails du permis

Numéro du permis

Date d'émission du permis(Format: 4 chiffres pour l'année tiret 2 chiffres pour le mois tiret 2 chiffres pour le jour)

Exemple : AAAA-MM-JJ

Nom du propriétaire

Adresse de rue du propriétaire

Ville du propriétaire

Numéro de téléphone du propriétaire (incluant l'indicatif régional)(Entrer les 10 chiffres sans espace ni caractères spéciaux)

Exemple : 123-123-1234

Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire sont-ils identiques au nom, à l'adresse et au numéro de téléphone du constructeur ou de l'entrepreneur?

1-Oui

2-Non

L'adresse du propriétaire est-elle la même que le lieu de construction ou de démolition (adresse du chantier)?

1-Oui

2-Non

8. Veuillez fournir les détails de ce permis – Partie 2.

Veuillez spécifier les informations du constructeur ou de l'entrepreneur

Nom du constructeur ou de l'entrepreneur

Adresse de rue du constructeur ou de l'entrepreneur

Ville du constructeur ou de l'entrepreneur

Numéro de téléphone du constructeur ou de l'entrepreneur (incluant l'indicatif régional)(Entrer les 10 chiffres sans espace ni caractères spéciaux)

Exemple : 123-123-1234

Veuillez préciser le lieu de construction ou de démolition

Lieu de construction ou de démolition (adresse du chantier)

Détails du projet de construction ou de démolition

Code pour type de bâtiment

Maison individuelle, maison simple détachée, unifamiliale

Maison simple - condominium

Maison mobile

Habitation saisonnière (ne pouvant être habitée à l'année ou en permanence); chalet, bateau logement

Maison semi-détachée, maison simple attachée

Maison semi-détachée - condominium

Appartement, immeuble d'habitation, duplex, triplex, quadruplex

Appartement - condominium

Maison en rangée, quadrex

Maison en rangée – condominium

Bâtiment rattaché au secteur de l'industrie primaire; bâtiment de ferme, serre, pisciculture

Bâtiment - installation minière

Usine de fabrication, de traitement et d'assemblage

Gare, terminus, gare d'autobus, de camion ou ferroviaire, aérogare

Bâtiment rattaché à l'entretien; hangar, atelier de réparation, bâtiment annexe

Entrepôt; centre industriel (entreposage seulement), élévateur à grain, édifice de location, silo

Bâtiment de télécommunication; bureau de poste, usine de tri du courrier, station de radio

Bâtiment rattaché aux services publics; salle de contrôle d'un réseau hydro-électrique, bâtiment d'une raffinerie de pétrole, usine de filtration d'eau, bâtiment d'épuration des eaux usées, usine de traitement de gaz naturel

Ouvrage de génie civil; garage de stationnement, tunnel, quai

Magasin de détail et en gros; magasin à rayons, studio de photographie, service de location, salon de beauté, établissement de nettoyage à sec, buanderie

Ensemble commercial; complexe commercial, centre commercial, magasin / immeuble à bureaux

Immeuble à bureaux; cabinet de consultants ou de médecins, bureau de compagnie d'assurances, banque, bureaux / cafétéria

Immeuble de bureaux à usage mixte; bureaux / magasins, bureaux / appartements

Hôtel, hôtel / motel

Motel, petit chalet pour touristes

Autres types d'hébergement; résidence d'étudiants, maison de pension, résidence de religieux, auberge, dortoir

Centre de congrès, salle d'exposition

Restaurant, bar, taverne, boîte de nuit, casse-croûte, beignerie, brasserie

Théâtre et centre d'art d'interprétation; cinéma, salle de concert ou d'opéra, centre culturel

Centre de loisir intérieur; complexe sportif, centre communautaire, patinoire

Centre de loisir en plein air; chalet de golf, camping, patinoire ou piscine en plein air

Salle d'exposition d'automobiles; concessionnaire d'automobiles, de motocyclettes ou de tracteurs

Station-service, garage de réparation et atelier spécialisé; station-service/lave-autos, atelier de réparation de silencieux

Laboratoire et centre de recherches; centre de recherches médicales, laboratoire industriel, observatoire

Immeuble à usages spéciaux; salon funéraire, crématorium, mausolée

Édifice gouvernemental législatif ou administratif autre qu'édifice à bureau; hôtel de ville, cours de justice

Autres immeubles gouvernementaux; poste de police, caserne de pompier, prison, bâtiment militaire

École élémentaire, maternelle

École secondaire

Établissement d'enseignement post-secondaire; institut technique, école de métier

Université

Bibliothèque, musée, galerie d'art, aquarium, jardin botanique, centre scientifique

Hôpital; général, militaire ou spécialisé

Clinique de santé; clinique externe, poste de premier soin

Garderie, foyer de soins infirmiers, foyer pour aveugles, maison de charité, centre de désintoxication

Édifice religieux; église, cathédrale, temple, citadelle, synagogue

Code pour type de travail

Nouvelle construction

Ajout à un bâtiment existant (ajout structurel) pour non résidentiel seulement

Modification et amélioration

Fondation

Superstructure ou partie d'un nouveau bâtiment

Mécanique

Transformation d'un logement unifamilial en un logement multifamilial

Transformation d'un logement multifamilial en un logement multifamilial

Transformation d'un bâtiment non résidentiel en résidentiel

Fusion d'un logement unifamilial en un logement non résidentiel

Fusion d'un logement multifamilial en un logement multifamilial, en un logement unifamilial ou en un bâtiment non résidentiel

Installation d'un immeuble préfabriqué

Valeur additionnelle à des permis précédents

Piscine

Garage et abri d'auto

Démolition

9. Veuillez fournir les détails de ce permis – Partie 3.

Valeur de la construction

Value of construction $CAN

Unités

Unités de logements créées

Unités de logements supprimées

Unités démolies

Zone de construction

Superficie brute

Unité de mesure

1- Pi2 (Pieds carrés)

2- M2 (Mètres carrés)

Détails de construction

Date de début de construction (si connu)(Format: 4 chiffres pour l'année tiret 2 chiffres pour le mois tiret 2 chiffres pour le jour)

Exemple : AAAA-MM-JJ

Description du permis ou commentaires supplémentaires sur le permis