Date : Juin 2010

À : Utilisateurs de données de l’Enquête sur les personnes ayant une maladie chronique au Canada, 2009, arthrite et hypertension

Objet: Étiquettes de variables erronées

Produit(s) touché(s) : Fichiers de partage

Année(s) touché(s) : 2009

Description du (des) problème(s) : Les étiquettes attachées à certaines variables sont erronées dans les fichiers de partage ainsi que dans leurs dictionnaires de données respectifs. Le tableau ci-dessous fournit le nom des variables et leur nouvelle étiquette.

Correction(s) suggérée(s) : Renommer les variables avec les bons noms.

NOTA : Les corrections suggérées aux fichiers et aux dictionnaires de données anglais
se trouvent dans l’erratum anglais.

Pseudo–code de correction : s.o.

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Si vous avez des questions n’hésitez pas à communiquer avec nous :

Division de la statistique de la santé
613–951–1746
Courrier électronique : hd–ds@statcan.gc.ca

Guide de l′utilisateur

Décembre 2009

1.0 Introduction
2.0 Contexte
3.0 Objectif
4.0 Contenu de l´enquête
5.0 Plan d′échantillonnage
6.0 Collecte des données
7.0 Traitement des données
8.0 Pondération
9.0 Qualité des données
10.0 Lignes directrices pour la totalisation, l´analyse et la diffusion
11.0 Utilisation du fichier

1.0 Introduction

L′Enquête sur les personnes ayant une maladie chronique au Canada (EPMCC) est une enquête transversale sous l′égide de l′Agence de la santé publique du Canada (ASPC) qui permet de recueillir des renseignements sur l′expérience des Canadiens qui souffrent de problèmes de santé chroniques. L′EPMCC sera produite au deux ans couvrant deux maladies chroniques par cycle d′enquête. L′Enquête de 2009 couvrira l′arthrite et l′hypertension.

La présente enquête comporte deux questionnaires - un questionnaire sur l′arthrite et un questionnaire sur l′hypertension. L′EPMCC porte sur divers enjeux liés aux problèmes de santé chronique, dont le diagnostic d′un tel problème, les soins reçus d′un professionnel de la santé, les médicaments utilisés et l′autogestion.

La population cible de l′enquête est l′ensemble de la population canadienne âgée de 20 ans et plus souffrant d′arthrite ou d′hypertension et vivant dans un ménage privé des dix provinces. Les résidents des trois territoires, les personnes vivant sur les réserves indiennes, les résidents d′institutions, ainsi que les membres à temps plein des Forces armées canadiennes sont exclus de l′enquête. La collecte de données de L′EPMCC a eu lieu en février et mars 2009.

Le présent document a pour but de faciliter la manipulation du fichier maître de L′EPMCC et de décrire la méthodologie utilisée.

Pour toute question concernant l′ensemble de données ou son utilisation, s′adresser à:

Totalisations spéciales ou renseignements généraux sur les données:
Services personnalisés à la clientèle, Division de la statistique de la santé: 613–951-1746
Courriel: hd-ds@statcan.gc.ca

2.0 Contexte

L′objectif central de l′Enquête sur les personnes ayant une maladie chronique au Canada (EPMCC) est de recueillir des données sur les expériences des personnes qui vivent avec une maladie chronique, y compris sur le diagnostic de problème de santé chronique, les soins reçus de professionnels de la santé, la consommation de médicaments et l′autogestion du problème de santé chronique. L′enquête a été parrainée par l′Agence de la santé publique du Canada. L′EPMCC est une enquête transversale qui fait suite à l′Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2008.

3.0 Objectif

L′objectif de L′EPMCC est de fournir des données sur les répercussions des maladies chroniques sur les personnes, ainsi que sur la façon dont les personnes qui ont une maladie chronique gèrent leur problème de santé. Plus particulièrement, l′enquête visait à :

• Déterminer l′impact des conditions de santé chroniques envers la qualité de vie
• De fournir plus d′information pour savoir comment les gens gèrent leurs conditions de santé chroniques
• D′identifier les comportements liés à la santé influençant les effets de la maladie
• D′identifier les barrières à l′autogestion des conditions de santé chroniques

4.0 Contenu de l′enquête

La présente section décrit le processus de consultation utilisé pour élaborer le contenu de l′enquête et résume le contenu final qui sera inclus dans L′EPMCC.

Le contenu de L′EPMCC a été élaboré à la suite d′un processus permanent de consultation entre la Division de la statistique de la santé de Statistique Canada et l′Agence de la santé publique du Canada (ASPC), avec la contribution importante de membres de groupes consultatifs d′experts dans les domaines de l′arthrite et de l′hypertension. La sélection du contenu a été fondée sur les objectifs et les besoins de données précisés par l′ASPC. Les membres de l′équipe de projet de l′ASPC ont été consultés régulièrement tout au long de l′élaboration et de la mise à l′essai des questionnaires de L′EPMCC. Le processus de consultation a abouti à deux questionnaires : 1) un sur l′arthrite; et 2) un sur l′hypertension.

Un sommaire décrivant chacun des modules des questionnaires sur l′arthrite et l′hypertension figure à la section 4.2.

4.1 Essais qualitatifs

Comme il est indiqué précédemment, L′EPMCC de 2009 comprend deux questionnaires distincts : un sur l′arthrite et un sur l′hypertension. Ceux ci ont été élaborés par Statistique Canada, en collaboration avec l′ASPC. Des groupes d′experts dans les domaines de l′hypertension artérielle et de l′arthrite ont également été consultés durant l′élaboration du contenu. Les questionnaires ont ensuite été traduits par la Division des langues officielles et de la traduction de Statistique Canada. Les deux questionnaires (en anglais et en français) ont été mis à l′essai par le Centre de ressources en conception de questionnaires (CRCQ), à partir d′interviews individuelles.

On a procédé à des essais qualitatifs pour évaluer le contenu et l′enchaînement des questionnaires de L′EPMCC. Ceux–ci ont été administrés en personne aux répondants. Les interviews individuelles ont porté sur les quatre étapes du processus cognitif de réponse : compréhension de la question et des catégories de réponse, rappel/recherche des renseignements demandés, réflexion au sujet de la réponse et décision quant aux données à déclarer, et réponse.

Les essais en anglais ont été menés en mai 2008 à Ottawa (Ontario) et ont été suivis par des essais en français, effectués en juin 2008, à Montréal (Québec). La base de sondage utilisée pour sélectionner les répondants des interviews était celle de l′ESCC de 2007 et 2008. Au total, 32 participants ont pris part à l′essai, représentant un échantillon de personnes qui ont déclaré avoir reçu un diagnostic d′arthrite ou d′hypertension d′un médecin ou d′un autre professionnel de la santé, ou avoir des symptômes d′arthrite (douleur et raideur dans les articulations) dans leur interview de l′ESCC. Toutes les interviews qualitatives ont été menées par des intervieweurs formés au CRCQ et observées par des membres de l′équipe de projet de L′EPMCC, y compris des employés de la Division de la statistique de la santé de StatCan et de l′ASPC. Certains des principaux résultats des essais qualitatifs sont abordés ci–après.

Principaux résultats du questionnaire sur l′arthrite :

En général, les questions semblaient bien fonctionner pour les participants ayant des symptômes d′arthrite ou des symptômes articulaires. Toutefois, pour certains participants, particulièrement ceux ayant des symptômes très mineurs, certaines des questions ne semblaient pas s′appliquer parce que les symptômes n′étaient pas suffisamment graves pour entraîner des problèmes. Il semble qu′un grand nombre de questions étaient destinées aux personnes ayant des symptômes plus graves. Quelques participants étaient d′avis que leur état n′était pas suffisamment grave pour qu′ils soient inclus dans la population cible de l′enquête. Toutefois, ces personnes ont pu répondre à la majorité des questions et ont indiqué que l′enquête était probablement pertinente.

À la suite des essais qualitatifs, il a été décidé d′inclure uniquement les personnes ayant reçu un diagnostic d′arthrite d′un professionnel de la santé dans la population cible de L′EPMCC. Les personnes ayant des symptômes articulaires, mais aucun diagnostic d′arthrite, devaient être exclues de la population cible.

Principaux résultats du questionnaire sur l′hypertension :

Dans l′ensemble, les participants ont indiqué que le questionnaire sur l′hypertension était simple et facile à comprendre. En général, les répondants ne croyaient pas que les questions étaient de nature trop délicate, sauf pour quelques questions liées à l′autogestion de la maladie (p. ex., perte de poids, diminution de la consommation d′alcool, etc.). Certains répondants ont aussi eu de la difficulté à se rappeler quelle était leur pression artérielle diastolique et systolique la dernière fois que celle ci a été mesurée par un professionnel de la santé.

Après les essais qualitatifs, les questions ont été modifiées pour réduire les répercussions des sujets de nature délicate, p. ex., la perte de poids, la consommation d′alcool et le tabagisme, et pour tenir compte des cas où certaines questions ne s′appliquaient pas à certains répondants. Afin d′aider les répondants à déclarer leur pression diastolique et systolique, des fourchettes ont été incluses comme catégorie de réponse, mais les répondants ont pu aussi déclarer des valeurs exactes pour leur pression artérielle.

4.2 Contenu du questionnaire final

Cette section fait état des modules qui constituent le contenu des questionnaires sur l′arthrite et l′hypertension de L′EPMCC. Le questionnaire sur l′arthrite comprenait 13 modules, et celui sur l′hypertension, 10 modules.

5.0 Plan d′échantillonnage

5.1 Population cible

La population cible de l′enquête sur les personnes ayant une maladie chronique au Canada (EPMCC) est l′ensemble de la population canadienne âgée de 20 ans et plus souffrant d′arthrite ou d′hypertension ayant été diagnostiqué par un professionnel de la santé et vivant dans un logement privé des dix provinces. Les résidents des trois territoires, les personnes vivant sur les réserves indiennes ou terre de la couronne, les résidents d′institutions, ainsi que les membres à temps plein des Forces armées canadiennes et les résidents de certaines régions éloignées sont exclus de l′enquête, représentant moins de 2% de la population cible.

5.2 Domaines d′intérêt

L′EPMCC est conçue pour produire des estimations fiables au niveau national, selon le groupe d′âge et le sexe. Les groupes d′âge visés sont les 20 à 44 ans, les 45 à 64 ans, les 65 à 74 ans et les 75 ans et plus.

5.3 Base de sondage

Dans le cadre de L′EPMCC, on a utilisé l′Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2008 pour sélectionner le sous échantillon. L′EPMCC est donc un plan à deux phases, la première phase correspondant à l′échantillon de l′ESCC, et la deuxième, à celui de L′EPMCC.

L′échantillon de l′ESCC (première phase) est sélectionné à partir de plusieurs bases de sondage. La première est une base aréolaire conçue pour l′Enquête sur la population active (EPA). La deuxième est une liste de numéros de téléphone. Environ la moitié de l′échantillon de l′ESCC est sélectionnée à partir de la base aréolaire, et l′autre moitié, à partir de la liste. Pour des renseignements plus détaillés sur les processus d′échantillonnage de l′ESCC, voir le Guide de l′utilisateur de l′ESCC de 2008.

L′échantillon de L′EPMCC a été sélectionné à partir des répondants de l′ESCC de 2008 qui étaient âgés de 20 ans ou plus en décembre 2008 et qui avaient déclaré avoir reçu un diagnostic d′arthrite ou d′hypertension par un professionnel de la santé. À noter que les répondantes de l′ESCC qui ont reçu un diagnostic d′hypertension artérielle uniquement pendant la grossesse ont été exclues de l′échantillon de l′hypertension.

5.4 Taille et répartition de l′échantillon

Afin de produire des estimations fiables au niveau national, par groupe d′âge et sexe, on a procédé à une stratification des répondants de l′ESCC au même niveau selon les groupes d′âge d′intérêt suivant: 20 à 44 ans (20 à 44), 45 à 64 ans (45 à 64), 65 à 74 ans (65 à 74) et 75 ans et plus (75+), pour chacun des problèmes de santé chroniques. Par conséquent, les répondants de l′ESCC ont été classés en huit catégories – quatre groupes d′âge et deux groupes de sexe (hommes et femmes).

Un échantillon global de 7 062 personnes pour l′arthrite et de 9 055 personnes pour l′hypertension a été sélectionné à partir de 13 549 et 17 437 répondants de l′ESCC respectivement. L′échantillon a été augmenté de 1,4 pour tenir compte du taux d′unités hors du champ de l′enquête (p. ex., les répondants décédés ou qui sont déménagés à l′extérieur du Canada), estimé à 10 %, et le taux de non–réponse, estimé à 20 %. La répartition de l′échantillon de première phase et de l′échantillon de L′EPMCC par strate est fournie dans les tableaux 5.1 et 5.2 pour chacun des problèmes de santé chroniques.

Afin de réduire le fardeau de réponse, il a été décidé que tous les répondants échantillonnés recevraient un seul questionnaire, soit le questionnaire sur l′hypertension ou le questionnaire sur l′arthrite. Les personnes ayant ces deux problèmes de santé ont été réparties en deux groupes : un groupe a reçu le questionnaire sur l′hypertension et l′autre, le questionnaire sur l′arthrite. La répartition de l′échantillon par questionnaire a été effectuée en proportion du nombre de répondants de l′ESCC de 2008 pour chaque problème de santé.

L′échantillon pour chaque problème de santé chronique a été sélectionné au moyen d′un échantillonnage systématique, une fois les unités triées selon la province, la période de collecte de l′ESCC et l′âge. On a procédé à des exclusions avant la sélection de l′échantillon. Des unités ont été exclues si elles ne comportaient pas suffisamment d′information de contact pour mener l′enquête, par exemple, aucun numéro de téléphone dans l′ESCC, ou encore si les répondants de l′ESCC n′ont pas donner l′autorisation de partager leurs données avec d′autres ministères ou de les coupler avec des fichiers administratifs. Ces exclusions représentaient 18 % de l′échantillon de première phase et ont été prises en compte à l′étape de l′estimation, étant donné qu′elles font partie de la population d′intérêt.

6.0 Collecte des données

La collecte de L′EPMCC s′est déroulée en février et mars 2009. Au cours de la période de collecte, on a mené au total 10 707 interviews valides au moyen de la méthode d′interviews téléphoniques assistées par ordinateur (ITAO).

6.1 Interview assistée par ordinateur

L′interview assistée par ordinateur (IAO) offre deux grands avantages par rapport aux autres méthodes de collecte des données. D′abord, la technique est étayée d′un système de gestion des cas et d′une fonctionnalité de transmission de données. Le système de gestion des cas enregistre automatiquement l′information de gestion importante sur chaque tentative visant un cas particulier et produit des rapports aux fins de la gestion du processus de collecte. L′IAO comporte aussi un ordonnanceur automatique d′appels, c′est–à–dire un système central qui optimise l′horaire des rappels et le calendrier des rendez vous utilisés pour appuyer la collecte par ITAO.

Le système de gestion des cas achemine les applications de questionnaire et les fichiers d′échantillons du Bureau central de Statistique Canada aux bureaux régionaux de collecte (dans le cas de l′ITAO). Les données destinées au Bureau central sont acheminées en sens inverse. Par souci de confidentialité, les données sont encodées avant la transmission. Elles sont ensuite désencodées une fois sauvegardées sur un ordinateur sécurisé distinct, sans accès à distance.

Deuxièmement, l′IAO permet de concevoir une interview personnalisée à l′intention de chaque répondant en fonction de leurs caractéristiques particulières et de leurs réponses à l′enquête. Notamment, l′application :

• saute automatiquement les questions qui ne s′appliquent pas au répondant;
• applique automatiquement des règles de vérification pour repérer les réponses incohérentes ou non incluses dans la fourchette de valeurs permises et affiche des messages guides à l′écran quand une entrée est invalide, ce qui permet au répondant de recevoir une rétroaction immédiate et à l′intervieweur, de corriger toute incohérence;
• personnalise automatiquement le libellé des questions, y compris les périodes de référence et les pronoms, en fonction de facteurs comme l′âge et le sexe du répondant, la date de l′interview et les réponses aux questions précédentes.

6.2 Développement de l′application de l′ESCC

Pour L′EPMCC, on a eu recours à une application d′ITAO. Celle–ci comprenait des composantes d′entrée, de contenu et de sortie.

Les composantes Entrée et Sortie comprennent des séries standard de questions conçues pour permettre à l′intervieweur de prendre contact avec le répondant, de confirmer la participation de ce dernier, de procéder au dépistage (au besoin) et de déterminer l′état du cas. La composante de contenu de l′enquête comprenait les modules des questionnaire sur l′arthrite et l′hypertension de L′EPMCC, qui constituent la partie principale de l′application. La mise à l′essai et l′élaboration de l′application de l′ITAO ont commencé en septembre 2008. Elles comprenaient trois étapes d′essai interne : essai modulaire, essai intégré et essai de bout en bout.

L′essai modulaire consiste à mettre à l′essai indépendamment chaque module de contenu afin de vérifier que les instructions « passez à », la logique d′enchaînement et le texte, dans les deux langues officielles, sont spécifiés correctement. Les instructions « passez à » et la logique d′enchaînement entre modules ne sont pas testées à cette étape, car chaque module est considéré comme un questionnaire autonome. Quand plusieurs responsables des essais ont vérifié tous les modules, ces derniers sont regroupés avec les composantes Entrée et Sortie pour former une application intégrée. Cette nouvelle application intégrée passe alors à l′étape suivante des essais.

L′essai intégré porte sur l′ensemble des modules testés à l′étape précédente, regroupés en applications intégrées avec les composantes Entrée et Sortie. Cette deuxième étape d′essai a permis de s′assurer que des renseignements clés, comme l′âge et le sexe, étaient transmis du fichier d′échantillon aux composantes d′entrée, de sortie et de contenu de l′enquête des applications. Elle a en outre permis de confirmer que les variables qui influent sur l′enchaînement des questions sont transmises correctement de module en module à l′intérieur de la composante du contenu. Étant donné qu′à cette étape, le fonctionnement de l′application est essentiellement identique à ce qu′il sera sur le terrain, tous les scénarios possibles auxquels feront face les intervieweurs sont simulés, afin de s′assurer qu′ils fonctionnent bien. Ces scénarios servent à tester divers aspects des composantes d′entrée et de sortie, y compris la prise de contact, la confirmation qu′il s′agit du bon répondant, la question de savoir si un cas fait partie du champ de l′enquête et la prise de rendez-vous.

L′essai de bout en bout situe l´application entièrement intégrée dans un environnement de collecte simulé. L′application est chargée dans des ordinateurs connectés à un serveur d′essai. Ensuite, des données sont recueillies, transmises et extraites en temps réel, comme cela se ferait sur le terrain. Cette dernière étape des essais permet d′expérimenter tous les aspects techniques de la saisie, de la transmission et de l′extraction des données pour chacune des applications de L′EPMCC. Il s′agit aussi de la dernière occasion de déceler des erreurs dans les composantes Entrée, Contenu de l′enquête et Sortie.

6.3 Formation des intervieweurs

À la fin de janvier et au début de février 2009, des représentants de la Division de la planification et de la gestion de la collecte de Statistique Canada ont visité quatre des cinq bureaux régionaux participant à la collecte des données de L′EPMCC (Halifax, Sherbrooke, Toronto et Edmonton). Les visites visaient à former les gestionnaires de projet et les équipes d′intervieweurs des bureaux régionaux au sujet des modules de l′arthrite et de l′hypertension de L′EPMCC. Des membres de l′équipe de projet de L′EPMCC de la Division de la statistique de la santé ont aussi participé aux séances de formation, en vue de présenter de l′information concernant le contexte et l′élaboration de L′EPMCC et d′offrir un soutien additionnel, ainsi que de préciser les questions et préoccupations soulevées. Le gestionnaire de projet du bureau régional de Winnipeg a été formé à Edmonton, puis a assuré la formation des intervieweurs de Winnipeg.

L′objet de ces séances était de permettre aux intervieweurs d′être confortable avec l′utilisation de l′application de L′EPMCC, ainsi que de familiariser ceux-ci avec le contenu. La formation était centrée sur :

• les buts et objectifs de l′enquête;
• la méthodologie de l′enquête;
• les fonctionnalités des applications;
• l′examen du contenu du questionnaire, y compris des exercices;
• la simulation d′interviews difficiles et de situations de non–réponse;
• la gestion de l′enquête.

La formation visait en priorité à réduire au minimum les cas de non–réponse. À cette fin, les intervieweurs ont participé à des exercices qui consistaient à persuader des répondants réticents de participer à l′enquête.

6.4 L′interview

Les unités d′échantillonnage sélectionnées dans la base de sondage ont été interviewées par la méthode d′ITAO à partir d′une centrale d′appels. Un intervieweur principal affecté à la même centrale d′appels assurait la surveillance des intervieweurs.

De nombreuses techniques, y compris les suivantes, ont été mises en œuvre afin de parvenir à un taux de réponse optimal;

Lettre d′introduction

Avant le début de la période de collecte, les ménages échantillonnés ont reçu des lettres d′introduction qui expliquaient l′objet de l′enquête. On ne disposait pas de données sur l′adresse postale pour tous les répondants de l′ESCC de 2008. Dans les cas où les adresses postales n′étaient pas disponibles, on n′a pas envoyé de lettres d′introduction. Elles énonçaient notamment l′importance de l′enquête et offraient des exemples de l′utilisation prévue des données tirées de L′EPMCC.

Prise de contact

Les intervieweurs ont reçu l′instruction de faire toutes les tentatives raisonnables pour obtenir les interviews. Lorsque l′appel avait eu lieu à un moment inopportun, l′intervieweur fixait le moment d′un rappel qui convenait au répondant. De nombreux rappels ont été effectués, à divers moments de la journée et à des jours différents.

Lorsqu′un répondant n′était plus disponible au numéro de téléphone recueilli dans l′ESCC de 2008, on a procédé au dépistage. Afin de dépister les répondants, on a communiqué avec les personnes ressources identifiées par le répondant dans l′ESCC de 2008 pour obtenir le nouveau numéro de téléphone du répondant.

Conversion des cas de refus

Aux personnes qui refusaient dès le premier contact de participer à l′enquête, le bureau régional envoyait une lettre insistant sur l′importance de l′enquête et de la collaboration du répondant. Ensuite, un intervieweur principal, un surveillant de projet ou un autre intervieweur rappelait le répondant pour essayer de le convaincre de l′importance de sa participation à l′enquête.

Obstacles linguistiques

Pour parer au problème de langue susceptible de nuire aux interviews, le bureau régional de Statistique Canada a embauché des intervieweurs qui parlaient un grand nombre de langues. Au besoin, les cas étaient transférés à un intervieweur capable de remplir le questionnaire dans la langue voulue.

Interviews par procuration

Les interviews par procuration n′étaient pas permises pour L′EPMCC.

6.5 Opération sur le terrain

La période de collecte de L′EPMCC s′est étendue sur deux mois. Toutefois, l′échantillon a été divisé en deux, la moitié de la collecte ayant été effectuée en février, et l′autre moitié, en mars. Les bureaux régionaux de collecte ont reçu l′instruction d′interviewer la majorité de l′échantillon les deux premières semaines de chaque mois, les deux semaines suivantes étant consacrées aux interviews restantes et au suivi des cas de non–réponse. À la deuxième semaine de chaque mois, des tentatives devaient avoir été effectuées relativement à tous les cas.

Il incombait au superviseur du projet, à l′intervieweur principal et à l′équipe de soutien technique du bureau régional d′Edmonton de s′occuper de la transmission des cas au Bureau central. Tous les cas achevés ont été transmis chaque nuit au Bureau central de Statistique Canada.

6.6 Contrôle de la qualité et gestion de la collecte

Durant le cycle de collecte des données de L′EPMCC, plusieurs méthodes ont été appliquées pour s′assurer de la qualité des données et de l′optimisation de la collecte. Elles comportaient, entre autres, des mesures internes de vérification du rendement de l′intervieweur et une série de rapports de contrôle des diverses cibles de collecte et de la qualité des données.

Les intervieweurs par ITAO ont été sélectionnés au hasard pour la validation. Cette dernière comportait la surveillance des interviews téléphoniques par des intervieweurs principaux en vue de s′assurer que l′intervieweur suivait les techniques et procédures prévues (c.–à–d. qu′il lisait le libellé des questions tel qu′il figurait dans les applications, qu′il ne posait pas de question pour susciter des réponses, etc.). En outre, les membres de l′équipe d′enquête du bureau central ont rendu visite à un certain nombre de bureaux régionaux pour observer la collecte à divers moments au cours de la période de collecte.

Les responsables ont produit une série de rapports visant à contrôler et à gérer efficacement les objectifs de collecte, ainsi qu′à mettre au jour les problèmes posés par la collecte. Des rapports cumulatifs ont été produits quotidiennement et comprenaient les taux de réponse, les taux de refus et les taux d′unités hors du champ de l′enquête. Les taux de couplage et de partage ont été calculés chaque semaine. Par ailleurs, des rapports personnalisés ont été établis et utilisés pour examiner des questions particulières de qualité des données qui se sont posées au cours de la collecte.

Parmi les problèmes qui se sont posés au cours de la collecte des données figuraient les taux d′unités hors du champ de l′enquête plus élevés que prévu. On a déterminé que de nombreux répondants qui avaient indiqué avoir de l′hypertension et de l′arthrite dans l′ESCC de 2008 ont dit le contraire dans L′EPMCC. Du fait de ce problème, des instructions particulières ont été envoyées aux bureaux régionaux pour expliquer la marche à suivre par les intervieweurs dans le cas des unités hors du champ de l′enquête. En outre, les cas hors du champ de l′enquête au début de la période de collecte (pour lesquels on n′avait pas suivi les nouvelles procédures) ont été renvoyés pour qu′un suivi soit assuré par les intervieweurs principaux. Par suite du suivi, ces cas ont été classés de l′une des trois façons suivantes :

• Hors du champ de l′enquête : Ces cas comprenaient les répondants ayant déclaré avoir de l′arthrite ou de l′hypertension dans l′ESCC de 2008, mais ayant dit le contraire lorsqu′ils ont été appelés pour L′EPMCC. Cela pourrait être dû en partie au libellé des questions de l′ESCC et de L′EPMCC, cette dernière mettant davantage l′accent sur les maladies diagnostiquées par un professionnel de la santé. De nombreux répondants ont indiqué que leurs problèmes n′avaient jamais été diagnostiqués par un professionnel de la santé. Ils avaient plutôt des symptômes et ont posé eux mêmes un diagnostic. Certains répondants croyaient souffrir d′arthrite mais étaient atteints de différentes maladies telles que l′ostéoporose. Ces répondants étaient véritablement des cas hors du champ de l′enquête et ont été exclus de l′enquête.
• Dans le champ de l′enquête : Ces cas comprenaient les répondants qui ont indiqué ne pas avoir le problème de santé en question. Toutefois, après le suivi, il a été déterminé que ces répondants avaient reçu un diagnostic d′arthrite ou d′hypertension d′un professionnel de la santé, mais que leurs symptômes étaient contrôlés grâce à des médicaments ou à une modification de leur mode de vie. Ces répondants ne devaient pas être hors du champ de l′enquête et des tentatives ont été faites pour les interviewer.
• Refus : Certains répondants ne voulaient pas participer à l′enquête et ont indiqué qu′ils n′avaient pas le problème de santé en question pour être laissés de côté. Des tentatives ont été faites pour déterminer si les cas hors du champ de l′enquête étaient des refus dans les faits.

Les répercussions des cas hors du champ de l′enquête sur la pondération et la qualité des données seront abordées aux chapitres 8 et 9 respectivement.

7.0 Traitement des données

7.1 Vérification

La vérification des données a été exécutée en grande partie par l′application d′interview assistée par ordinateur (IAO) durant la collecte des données. Les intervieweurs ne pouvaient pas entrer de valeurs hors norme et les erreurs d′enchaînement faisaient l′objet de l′instruction de contrôle programmée « passez à ». Par exemple, l′IAO s′assurait de ne pas poser au répondant les questionsnon pertinentes.

En réponse à certaines données incompatibles ou inhabituelles, on a signalé des messages d′avertissement, mais sans prendre de mesures correctrices au moment de l′interview. On a plutôt mis au point, le cas échéant, des versions révisées à appliquer après la collecte des données au bureau central. Les incohérences ont été le plus souvent corrigées en attribuant à l′une ou aux deux variables en question la valeur « non déclaré ».

7.2 Codage

On a fourni des catégories de réponses précodées pour toutes les variables appropriées. Les intervieweurs ont reçu une formation durant laquelle ils ont appris à classer les réponses recueillies dans la catégorie appropriée.

Dans les cas où la réponse donnée par le répondant ne pouvait être assignée facilement à une catégorie existante, l′intervieweur pouvait poser plusieurs questions lui permettant d′entrer une réponse en toutes lettres dans la catégorie « Autre–précisez ». Les réponses à toutes ces questions ont été examinées attentivement lors du traitement des données au bureau central. Dans certains cas, on a donné aux réponses en toutes lettres le code d′une catégorie figurant sur la liste si la réponse faisait double emploi. On tiendra compte des réponses « Autre–précisez » fournies pour toutes les questions lors du perfectionnement des catégories de réponses en vue de futurs cycles de l′enquête.

7.3 Création de variables dérivées et de variables groupées

Pour faciliter l′analyse des données, on a dérivé un certain nombre de variables à partir des éléments disponibles sur le questionnaire de L′EPMCC. Le cinquième caractère du nom des variables dérivées est en général un « D » ou un « G ». Dans certains cas, les variables dérivées sont simples, donnant lieu à un regroupement des catégories de réponses. Dans d′autrescas, on a combiné plusieurs variables pour en créer une nouvelle. La Documentation sur les variables dérivées (VD) fournit des détails sur la façon de dériver ces variables plus complexes. Pour de plus amples renseignements concernant la nomenclature, veuillez vous référer à la section 12.3.1.

7.4 Pondération

Le principe de base de l′estimation dans un échantillon aléatoire comme celui de L′EPMCC repose sur le fait que chaque personne représente, en plus d′elle-même, plusieurs autres personnes qui ne font pas partie de l′échantillon. Par exemple, dans un échantillon aléatoire simple de 2 % de la population, chaque personne en représente 50.

L′étape de détermination des facteurs de pondération donne lieu au calcul du poids d′échantillonnage de chaque personne échantillonnée. Ce poids apparaît dans le fichier de microdonnées à grande diffusion et doit servir à extraire des estimations de l′enquête. Par exemple, si l′on doit évaluer le nombre de personnes ayant éprouvé des symptômes articulaires de douleur, de douleur continue ou de raideur liés à l′arthrite, on le fait en choisissant dans l′échantillon les enregistrements des personnes qui présentent cette caractéristique et en faisant la somme des facteurs de pondération que représentent ces enregistrements.

Vous trouverez les détails sur la façon dont on calcule les poids d′échantillonnage au chapitre 8.

8.0 Pondération

Pour que les estimations produites à partir de données d′enquête soient représentatives de la population couverte, et non pas seulement représentatives de l′échantillon comme tel, l′utilisateur doit incorporer les facteurs de pondération, appelés ici les poids d′enquête, dans ses calculs. Un poids d′enquête est attribué à chaque personne incluse dans l′échantillon final, c′est-à-dire dans l′échantillon de personnes ayant répondu à l′enquête. Le poids de chaque répondants correspond au nombre de personnes représentées par le répondant dans l′ensemble de la population de l′enquête.

Comme il est décrit dans le chapitre 5, la base de sondage de L′EPMCC est fondée sur les répondants de l′ESCC 2008. Le point de départ du processus de pondération de L′EPMCC est donc le poids du fichier de partage de l′ESCC 2008. Pour plus de renseignements sur ce poids, consulter le guide de l′utilisateur des données de l′ESCC 2008.

8.1 Pondération de l′échantillon

Le tableau 8.1 donne un aperçu des divers ajustements qui font partie de la stratégie de pondération de L′EPMCC, dans l′ordre où ils sont appliqués.

8.1.1 Ajustement lié aux interviews par procuration, au couplage et aux numéros de téléphone

La première étape de pondération de L′EPMCC a été de supprimer les répondants de l′ESCC âgés de 12 à 19 ans ainsi que ceux des territoires, car ils ne faisaient pas partie de la population cible. L′étape suivante a consisté à procéder à un ajustement pour tenir compte du fait que certaines personnes avaient été exclues de L′EPMCC même si elles faisaient partie de la population cible, principalement pour des raisons pratiques. La liste des personnes exclues et les motifs de leur exclusion se présentent comme suit :

• Les personnes dont les numéros de téléphone étaient invalides ont été exclues, car il était impossible de communiquer avec elles, L′EPMCC étant une enquête téléphonique;
• Les personnes ayant refusé le partage ou le couplage de leurs données de l′ESCC de 2008 ont été exclues parce que L′EPMCC visait à coupler les réponses données à L′EPMCC avec l′ESCC de 2008. Le fichier d′enquête couplé sera ensuite transmis aux partenaires de l′enquête, notamment à l′Agence de la santé publique du Canada, qui parraine l′enquête;
• Les personnes pour lesquelles l′interview de l′ESCC de 2008 a été effectuée par procuration ont été exclues, car on ne pouvait pas répondre au questionnaire de L′EPMCC par procuration.

Comme ces personnes exclues faisaient partie de la population d′intérêt, des ajustements ont été faits pour allouer leur poids aux répondants de l′ESCC restants. Le processus d′ajustement débute avec les poids de partage de l′ESCC de 2008. La probabilité que chacun des répondants ayant accepté le partage des données de l′ESCC fasse partie de la population d′échantillonnage a été prédite à l′aide d′une régression logistique et de variables auxiliaires de l′ESCC. Des groupes de réponses homogènes (GRH) ont été créés à partir des probabilités prédites.

L′ajustement a été calculé à l′intérieur de chaque GRH comme suit :

Le poids wgtCD1 a été calculé comme étant wgts3*adjCD1, où wgts3 est le poids de partage final de l′ESCC de 2008. Après le calcul de l′ajustement, les unités exclues ont été supprimées du fichier.

8.1.2 Ajustement lié aux critères de sélection de L′EPMCC

Les répondants de l′ESCC ont été stratifiés en fonction des groupes d′âge et du sexe dans le plan d′échantillonnage de L′EPMCC (voir le chapitre 5). Dans chaque strate (groupe d′âge par sexe), une unité pouvait souffrir d′un seul problème de santé (arthrite ou hypertension) ou des deux problèmes de santé (voir le graphique 8.1. ci-dessous). Afin de réduire le fardeau de réponse, chaque répondant de l′échantillon ne pouvait recevoir qu′un questionnaire, soit celui sur l′hypertension ou celui sur l′arthrite. Cette approche a entraîné un ajustement différent pour les unités ne souffrant que d′un problème de santé par rapport à celles souffrant des deux problèmes de santé.

Graphique 8.1: Chevauchement des deux problèmes de santé

L′ajustement effectué pour les unités ne souffrant que d′un problème de santé a été calculé à l′intérieur de chaque strate comme suit :

L′ajustement effectué pour les unités souffrant des deux problèmes de santé a été calculé à l′intérieur de chaque strate comme suit :

Pour les répondants ayant reçu le questionnaire sur l′arthrite, le poids a été calculé comme étant wgtCD2a=wgtCD1*adjCD2a. De même, pour les répondants ayant reçu le questionnaire sur l′hypertension, le poids a été calculé comme étant wgtCD2h=wgtCD1*adjCD2h. Après le calcul de l′ajustement, les unités non sélectionnées ont été supprimées du fichier.

8.1.3 Ajustement lié aux unités hors du champ de L′EPMCC

Une fois la collecte terminée, les unités ont été classées en deux groupes principaux. Le premier groupe comptait les cas résolus, soit les unités avec lesquelles on avait communiqué et dont on avait confirmé qu′elles étaient dans le champ de l′enquête (c.-à-d. dans la population cible) ou hors du champ de l′enquête (c.-à-d. pas dans la population cible). Toutes les unités faisant partie du champ de l′enquête correspondaient aux répondants. Le deuxième groupe comptait les unités non résolues. Pour ces dernières, il n′a pas été possible de déterminer si elles faisaient partie de la population cible (dans le champ de l′enquête) ou non (hors du champ de l′enquête), car il a été impossible de les joindre lors du suivi. Par conséquent, un modèle logistique a été utilisé pour estimer la probabilité qu′un cas non résolu soit dans le champ de l′enquête. Les cas résolus ont servi à déterminer le modèle logistique qui a permis de prédire le plus précisément possible la probabilité d′être dans le champ de l′enquête. Le modèle a ensuite été appliqué aux cas non résolus pour prédire la probabilité que chaque unité non résolue soit dans le champ de l′enquête.

Le poids des unités non résolues ayant reçu le questionnaire sur l′arthrite a été calculé comme étant wgtCD3a=wgtCD2a*p_inscope, où p_inscope est la probabilité prédite qu′une unité soit dans le champ de l′enquête. De même, le poids des unités non résolues ayant reçu le questionnaire sur l′hypertension a été calculé comme étant wgtCD3h=wgtCD2h*p_inscope. Cet ajustement a eu pour effet de réduire le poids total des unités non résolues selon le nombre prédit d′unités hors du champ de l′enquête dans la population qu′elles représentaient. Après le calcul de l′ajustement, les unités résolues qui étaient hors du champ de l′enquête ont été supprimées du fichier.

8.1.4 Ajustement lié à la non-réponse à L′EPMCC

Il est à noter que tous les cas non résolus sont maintenant considérés comme des non-répondants étant donné qu′on a ajusté leur poids pour tenir compte du fait qu′ils étaient hors du champ de l′enquête, et que tous les cas résolus qui restaient (unités faisant partie du champ de l′enquête) représentaient les répondants. Un modèle logistique utilisant principalement des variables auxiliaires de l′ESCC a été créé pour prédire les probabilités d′être considéré comme un répondant. Des groupes de réponses homogènes (GRH) ont été créés à partir des probabilités prédites. Pour s′assurer que l′ajustement lié à la non-réponse ne modifie pas le nombre estimé de personnes souffrant d′un problème de santé au niveau de la strate ou à l′échelle régionale, les GRH ont été créés dans chaque strate par région étant donné qu′il s′agissait de domaines d′intérêt importants. Il est arrivé que, pour satisfaire aux critères de qualité (au moins 20 unités par GRH et au moins 50 % des répondants dans chaque GRH) établis pour la création de GRH, des GRH de régions différentes soient regroupés. Il n′était cependant pas possible de regrouper deux GRH de strates différentes.

L′ajustement a été calculé à l′intérieur de chaque GRH comme suit :

Le poids de l′arthrite (wgtCD4a) a été calculé comme étant wgtCD3a*adjCD4a. De même, le poids de l′hypertension (wgtCD4h) a été calculé comme étant wgtCD3h*adjCD4h. Après l′ajustement, les unités non-répondantes ont été supprimées du fichier.

8.1.5 Ajustement (final) lié au partage et au couplage

Seule l′information relative aux personnes ayant accepté le partage et le couplage de leurs données de L′EPMCC sera diffusée (98% des répondants ont donné leur accord pour le partage et le couplage des données). Comme les personnes ayant refusé le partage ou le couplage de leurs données se trouvent dans la population d′intérêt, des ajustements ont été faits pour allouer le poids des personnes n′ayant pas accepté de partager ou de coupler leurs données aux unités restantes. La probabilité qu′un répondant accepte le partage et le couplage de ses données de L′EPMCC a été prédite à l′aide d′une régression logistique. Des groupes de réponses homogènes (GRH) ont été créés à partir des probabilités prédites, de la même façon que celle décrite à la section 8.1.4.

L′ajustement a été calculé à l′intérieur de chaque GRH comme suit :

Le poids final de l′arthrite (wgtCD5a) pour les répondants ayant reçu le questionnaire sur l′arthrite et accepté le partage et le couplage de leurs données de L′EPMCC a été calculé comme étant wgtCD4a*adjCD5a. De même, le poids final de l′hypertension (wgtCD5h) a été calculé comme étant wgtCD4h*adjCD5h. Après le calcul de l′ajustement, les répondants ayant refusé le partage ou le couplage de leurs données de L′EPMCC de 2009 ont été supprimés du fichier.

Les poids wgtCD5a et wgtCD5h correspondent au poids final de L′EPMCC de 2009 qu′on peut trouver dans le fichier de données sur l′arthrite et de l′hypertension, selon le cas sous le nom de variable WTSX_S.

8.2 Poids bootstraps

Des poids bootstrap coordonnés ont été utilisés pour L′EPMCC, en raison de la dépendance de cette dernière à l′égard de l′échantillon de l′ESCC. Donc, le point de départ du calcul de poids bootstrap de L′EPMCC a été les 500 répliques tirées du fichier bootstrap principal de l′ESCC. Chaque réplique bootstrap a été corrigée en utilisant les quatre ajustements énumérés au tableau 8.1.

9.0 Qualité des données

9.1 Cas hors du champ de l′enquête

Comme il est mentionné plus haut dans le Guide de l′utilisateur, un nombre plus élevé que prévu de cas se situait hors du champ de l′enquête. Bien que l′on se soit efforcé dans la mesure du possible de limiter ce nombre, 17 % des cas d′arthrite et 13 % des cas d′hypertension étaient hors du champ d′observation. Parmi les raisons de cette situation figurent les suivantes :

• Des répondants ont été classés incorrectement dans la catégorie des personnes souffrant d′arthrite au moment de l′ESCC. Par exemple, un certain nombre de personnes ont déclaré que leur arthrite n′avait pas été diagnostiquée par un professionnel de la santé, l′une des exigences pour pouvoir participer à L′EPMCC. En outre, certains répondants pensaient qu′ils étaient atteints d′arthrite, mais cela n′était pas le cas en réalité (c.–à–d. ostéoporose).
• Les répondants ont dit qu′ils ne souffraient plus du problème de santé parce qu′ils ne présentaient plus aucun symptôme.
• Les répondants ont appris, après l′ESCC, à répondre négativement à certaines questions en sachant qu′ils seraient ainsi écartés de l′enquête (ceux-ci pourraient être considérés comme des cas de refus).

À cause du taux élevé de cas hors du champ de l′enquête, le nombre total de personnes atteintes du problème de santé dans l′ESCC n′est pas le même que dans L′EPMCC. L′ESCC a probablement inclus un certain nombre de répondants qui ont déclaré avoir le problème de santé, mais qui en réalité ne l′ont pas (faux positifs). Cependant, L′EPMCC a sans doute exclu certaines personnes qui avaient réellement le problème de santé, mais qui ont dit ne pas l′avoir pour éviter de participer à l′enquête (faux négatifs). Le choix de l′enquête auquel avoir recours dépend des besoins de chaque utilisateur. L′ESCC fournit une série chronologique des taux de prévalence de l′arthrite et de l′hypertension. En outre, les données de l′ESCC peuvent servir à l′examen des comorbidités avec d′autres maladies ou affections. En revanche, L′EPMCC permet d′obtenir des mesures détaillées relatives à la qualité de vie et des comportements ayant une incidence sur la santé chez les personnes souffrant d′arthrite et d′hypertension.

9.2 Taux de réponse

Un total de 16 117 personnes ont été sélectionnés pour prendre part à L′EPMCC 2009: 7 062 pour le questionnaire de l′arthrite et 9 055 pour le questionnaire de l′hypertension.

Pour le questionnaire de l′arthrite, de tous les cas résolus (i.e ceux pouvant être clairement identifié comme étant ou non hors du champ d′enquête), 979 cas ne faisaient plus partie de la population cible de L′EPMCC (par exemple, dû èa un décès, èa un déménagement en dehors du Canada, l′absence d′une maladie chronique, etc.). Des 5 820 personnes estimées comme étant potentiellement éligibles, 4 565 ont répondu à l′enquête et ont permis le partage de leurs données avec nos partenaires ainsi que l′appariement de leurs données avec celles de l′ESCC. Le taux de réponse global se chiffre alors à 78.4%. Le tableau ci-dessous contient un sommaire des taux de réponses de L′EPMCC par groupe d′âge et sexe pour le questionnaire de l′arthrite.

Pour le questionnaire de l′hypertension, de tous les cas résolus (ceux pouvant être clairement identifié comme étant ou non hors du champ d′enquête), 903 cas ne faisaient plus partie de la population cible de L′EPMCC. Des 7 862 personnes estimées comme étant potentiellement éligibles, 6 142 ont répondu à l′enquête et ont permis le partage de leurs données avec nos partenaires ainsi que l′appariement de leurs données avec celles de l′ESCC. Le taux de réponse global se chiffre alors à 78.2%. Le tableau ci-dessous contient un sommaire des taux de réponses de L′EPMCC par groupe d′âge et sexe pour le questionnaire de l′hypertension.

9.3 Interprétation des données

L′EMPCC est une enquête de suivi qui a été conçue pour recueillir des données supplémentaires auprès d′un groupe cible de répondants de l′ESCC 2008. Par conséquent, la population observée de 2008 est la même pour l′ESCC et L′EPMCC. Dans le cas de cette dernière, les données recueillies en février et en mars 2009 figurent dans les fichiers de données avec celles recueillies en 2008 dans le cadre de l′ESCC. Les données de L′EPMCC reflètent la situation de la population observée de 2008 durant la période de référence de février et mars 2009, tandis que les données de l′ESCC reflètent la même population, mais pour la période de référence de 2008. L′interprétation des estimations fondées sur les données de L′EPMCC doit donc tenir compte de la période de référence si l′on estime que celle ci a une incidence sur les réponses des répondants. Par exemple, la proportion de personnes souffrant d′arthrite qui prennent des médicaments prescrits peut être mesurée à 38,6 %. L′information sur la consommation de médicaments a été recueillie dans le cadre du suivi de L′EPMCC, de sorte qu′elle reflète la population de 2008 étudiée en février ou en mars 2009. Dans une analyse comparable, la proportion de personnes souffrant d′hypertension qui pensent aussi avoir de l′embonpoint peut être mesurée à 61 %. L′information sur l′obésité a été recueillie dans le cadre de l′ESCC, de sorte qu′elle reflète la population de 2008 étudiée en 2008. Cette légère nuance ne devrait causer un problème que si l′on estime que la période de collecte a un effet sur la réponse.

9.4 Erreurs relatives à l′enquête

Les estimations issues de l′enquête reposent sur un échantillon de personnes. Elles auraient pu être légèrement différentes si on avait procédé par dénombrement complet au moyen du même questionnaire et si on avait eu recours aux mêmes intervieweurs, superviseurs, méthodes de traitement, etc. que pour l′enquête. L′écart entre les estimations découlant de l′échantillon et celles que donnerait un dénombrement complet réalisé dans des conditions semblables est appelé erreur d′échantillonnage de l′estimation.

Presque toutes les étapes des opérations d′enquête peuvent comporter des erreurs qui n′ont pas rapport à l′échantillonnage. Il arrive que les intervieweurs comprennent mal les instructions, que les enquêtés répondent incorrectement aux questions, que les réponses soient mal saisies ou que des erreurs surviennent durant le traitement et la totalisation des données. Voilà des exemples d′erreurs non dues à l′échantillonnage.

Sur un grand nombre d′observations, les erreurs aléatoires auront peu d′effet sur les estimations issues de l′enquête. Toutefois, les erreurs systématiques contribuent à biaiser les estimations. On a consacré beaucoup de temps et d′efforts à réduire les erreurs non dues à l′échantillonnage. Afin de contrôler la qualité des données, on a prévu des mesures d′assurance de la qualité à chacune des étapes du cycle de collecte et de traitement des données. Ces mesures consistaient à recourir à des intervieweurs hautement qualifiés, à former intensément les intervieweurs au déroulement de l′enquête et du questionnaire, à les observer au travail pour cerner les problèmes liés à la conception du questionnaire ou à l′incompréhension des instructions, à prévoir le nécessaire pour éviter le plus possible les erreurs de saisie et à effectuer des contrôles pour vérifier la logique du traitement.

9.4.1 Base de sondage

L′EPMCC 2009 était un supplément de l′Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes 2008 (ESCC), cette dernière étant principalement fondée sur une base aréolaire et une base de sondage téléphonique. La couverture de L′EPMCC 2009 devrait donc être la même que celle de l′ESCC qui est estimée à 98% de la population canadienne. Il est peu probable que la sous couverture produise tout biais significatif dans les données de l′enquête.

9.4.2 Non-réponse

L′effet de la non-réponse sur les résultats de l′enquête constitue une source importante d′erreurs non dues à l′échantillonnage dans les enquêtes. L′ampleur de la non-réponse varie de non-réponse partielle (l′absence de réponse à une ou plusieurs questions) à une non-réponse complète. Dans le cas de L′EPMCC 2009, seulement les cas complétés ont été conservés. Il est à mentionner qu′une fois l′interview débutée, les répondants complétaient généralement l′enquête. Il y a eu non-réponse complète lorsque la personne sélectionnée pour participer à l′enquête a refusé de le faire ou que l′intervieweur a été incapable d′entrer en contact avec elle. On a traité les cas de non-réponse complète en corrigeant les poids des personnes qui ont répondu à l′enquête afin de compenser pour ceux qui n′y ont pas répondu.

Il est important de noter que les interviews de L′EPMCC ont eu lieu entre trois et quatorze mois après les interviews de l′ESCC 2008. Certains des cas n′ont pu être rejoint durant L′EPMCC dû au fait qu′ils ont déménagé ou changé de numéro de téléphone. Pour les cas non résolus, une estimation des cas valides et des cas hors champs a été calculée basé sur la proportion d′unités valides et la proportion d′unités hors champs parmi les unités résolus. La portion “hors du champs d′enquête” a été estimé a 17% pour l′arthrite et à 13% pour l′hypertension. Ceci a été pris en considération à l′étape de l′estimation.

Voir le chapitre 8 pour avoir de plus amples détails sur la correction de la pondération pour la non-réponse.

9.4.3 Mesure de l′erreur d′échantillonnage

Puisqu′il est inévitable que des estimations établies à partir d′une enquête-échantillon (ou par sondage) soient sujettes à une erreur d′échantillonnage, une saine pratique de la statistique exige que les chercheurs fournissent aux utilisateurs une certaine indication de l′importance de cette erreur d′échantillonnage. Cette section de la documentation renferme un aperçu des mesures de l′erreur d′échantillonnage dont Statistique Canada se sert couramment et que le Bureau conseille vivement aux utilisateurs qui produisent des estimations à partir de ce fichier de microdonnées d′employer également.

La base pour mesurer l′importance potentielle des erreurs d′échantillonnage est l′erreur-type des estimations calculées à partir des résultats d′une enquête. En raison, cependant, de la diversité des estimations pouvant être produites à partir d′une enquête, l′erreur-type d′une estimation est habituellement exprimée en fonction de l′estimation à laquelle elle se rapporte. La mesure résultante, appelée coefficient de variation (CV) d′une estimation, s′obtient en divisant l′erreur-type de l′estimation par l′estimation elle-même et s′exprime en pourcentage de l′estimation.

Par exemple, supposons que d′après les résultats de l′enquête, on estime que 45,1% des Canadiennes et des Canadiens ont été diagnostiqués ou traités par un professionnel de la santé pour au moins une des conditions chroniques énumérées dans l′enquête et l′on constate que l′erreur-type de cette estimation est de 0,009. Le coefficient de variation de l′estimation est donc calculé comme suit :

Le chapitre 10 contient plus de détail sur le calcul du coefficient de variation.

10.0 Lignes directrices pour la totalisation, l′analyse et la diffusion

Cette section de la documentation décrit les lignes directrices que doivent suivre les utilisateurs pour totaliser, analyser, publier ou diffuser de toute autre façon des données tirées du fichier de données de l′enquête. Ces lignes directrices devraient leur permettre de reproduire les chiffres déjà publiés par Statistique Canada et de produire des chiffres non encore publiés conformes aux lignes directrices établies.

10.1 Lignes directrices pour l′arrondissement d′estimations

Afin que les estimations destinées à la publication, ou à toute autre forme de diffusion, qui sont calculées à partir de ces fichiers de données correspondent à celles produites par Statistique Canada, nous conseillons vivement aux utilisateurs de respecter les lignes directrices qui suivent en ce qui concerne leur arrondissement :

a) les estimations qui figurent dans le corps d′un tableau statistique doivent être arrondies à la centaine près par la méthode d′arrondissement classique. Selon cette méthode, si le premier ou le seul chiffre à supprimer se situe entre 0 et 4, le dernier chiffre retenu ne change pas. Si le premier ou le seul chiffre à supprimer se situe entre 5 et 9, on augmente d′une unité (1) la valeur du dernier chiffre retenu. Par exemple, si l′on veut arrondir à la centaine près de la façon classique une estimation dont les deux derniers chiffres sont compris entre 00 et 49, il faut les remplacer par 00 et ne pas modifier le chiffre précédent (le chiffre des centaines). Si les deux derniers chiffres sont compris entre 50 et 99, il faut les remplacer par 00 et augmenter d′une unité (1) le chiffre précédent;

b) les totaux partiels de marge et les totaux de marge des tableaux statistiques doivent être calculés à partir de leurs éléments correspondants non arrondis, puis arrondis à leur tour à la centaine près selon la méthode d′arrondissement classique;

c) les moyennes, les proportions, les taux et les pourcentages doivent être calculés à partir d′éléments non arrondis (c′est–à–dire les numérateurs et (ou) dénominateurs), puis arrondis à une décimale par la méthode d′arrondissement classique. Si l′on veut arrondir une estimation à un seul chiffre décimal par cette méthode et que le dernier ou le seul chiffre à supprimer se situe entre 0 et 4, le dernier chiffre à retenir ne change pas. Si le premier ou le seul chiffre à supprimer se situe entre 5 et 9, on augmente d′une unité (1) le dernier chiffre à retenir;

d) les sommes et les différences d′agrégats (ou de rapports) doivent être calculées à partir de leurs éléments correspondants non arrondis, puis arrondies à leur tour à la centaine près (ou à la décimale près) selon la méthode d′arrondissement classique;

e) si, en raison de contraintes d′ordre technique ou autre, on applique une autre méthode que l′arrondissement classique, si bien que les estimations qui seront publiées ou diffusées de toute autre façon diffèrent des estimations correspondantes publiées par Statistique Canada, il est vivement conseillé à l′utilisateur d′indiquer la raison de ces divergences dans le ou les documents à publier ou à diffuser;

f) des estimations non arrondies ne doivent être publiées ou diffusées de toute autre façon en aucune circonstance. Des estimations non arrondies donnent l′impression d′être beaucoup plus précises qu′elles ne le sont en réalité.

10.2 Lignes directrices pour la pondération de l′échantillon en vue de la totalisation

Le plan d′échantillonnage utilisé pour cette enquête n′est pas autopondéré. Autrement dit, le poids d′échantillonnage n′est pas le même pour toutes les personnes qui font partie de l′échantillon. Même pour produire des estimations simples, y compris des tableaux statistiques ordinaires, l′utilisateur doit employer le poids d′échantillonnage approprié. Si les poids appropriés ne sont pas utilisés, les estimations calculées à partir des fichiers de données ne peuvent pas être considérées comme représentatives de la population visée par l′enquête et ne correspondront pas à celles produites par Statistique Canada.

L′utilisateur ne doit pas non plus perdre de vue qu′en raison du traitement réservé au champ du poids, certains progiciels ne permettent pas d′obtenir des estimations qui coïncident exactement avec celles de Statistique Canada.

10.2.1 Définitions : Estimations de type nominal, estimations quantitatives

Avant d′exposer la façon de totaliser et d′analyser les données de l′enquête, il est bon de décrire les deux grandes catégories d′estimations ponctuelles des caractéristiques de la population qui peuvent être produites d′après le fichier de données.

Estimations de type nominal:

Les estimations de type nominal sont des estimations du nombre ou du pourcentage de personnes qui, dans la population visée par l′enquête, possèdent certaines caractéristiques ou rentrent dans une catégorie particulière. La fréquence à laquelle une personne ressent des douleurs articulaires est un exemple de ce type d′estimation. Une estimation du nombre de personnes possédant une caractéristique particulière ou manifestant un comportement particulier peut aussi être considérée comme une estimation d′un agrégat.

Exemple de question de type nominal:

Au cours du dernier mois, à quelle fréquence avez-vous éprouvé des douleurs articulaires? (SSAX_01)
Toujours
Souvent
Parfois
Rarement
Jamais

Estimations quantitatives:

Les estimations quantitatives sont des estimations de totaux ou de moyennes, de médianes ou d′autres mesures de tendance centrale de quantités qui ont trait à tous les membres de la population observée ou à certains d′entre eux.

Un exemple d′estimation quantitative est l′âge moyen à laquel les personnes reçoivent leur premier diagnostique d′hypertension. Le numérateur correspond à l′estimation de l′âge à laquel les personnes reçoivent leur premier diagnostique d′hypertension et le dénominateur, à l′estimation du nombre de personnes qui font de l′hypertension.

Exemple de question quantitative:

Quel âge aviez-vous quand on a diagnostiqué pour la première fois que vous faisiez de l′hypertension? (CNHX_05)
Âge lors du diagnostic

10.2.2 Totalisation d′estimations de type nominal

Les estimations du nombre de personnes présentant une caractéristique particulière peuvent être calculées d′après le fichier de données en totalisant les poids finals des enregistrements de toutes les personnes possédant la caractéristique d′intérêt.

Pour obtenir les proportions et les rapports de la forme on doit :

a) additionner les poids finals des enregistrements contenant la caractéristique voulue pour le numérateur ();
b) faire la somme des poids finals des enregistrements contenant la variable étudiée pour obtenir le dénominateur ( ); ensuite
c) diviser l′estimation du numérateur par celle du dénominateur

10.2.3 Totalisation d′estimations quantitatives

Pour obtenir l′estimation d′une somme ou d′une moyenne pour une variable quantitative, on procède aux étapes suivantes (seule l′étape (a) est nécessaire pour obtenir l′estimation pour une somme):

a) multiplier la valeur de la variable étudiée par le poids final, puis faire la somme de cette quantité pour tous les enregistrements visés pour obtenir le numérateur();
b) faire la somme des poids finals des enregistrements contenant la variable étudiée pour obtenir le dénominateur (); ensuite
c) diviser l′estimation du numérateur par celle du dénominateur.

Par exemple, pour obtenir l′estimation de l′âge moyen au moment du diagnostic d′hypertension, il faut d′abord calculer le numérateur () en faisant la somme du produit de la valeur de la variable CNHX_05 et du poids WTSX_S. Le dénominateur () est obtenu en additionnant le poids final des enregistrements comportant une valeur de « 2 » à la variable CONFLAG. Diviser () par () pour obtenir l′âge moyen au moment du diagnostic d′ hypertension.

10.3 Lignes directrices pour l′analyse statistique

L′EPMCC se fonde sur un plan de sondage complexe qui prévoit une stratification et un échantillonnage à plusieurs degrés, ainsi que la sélection des répondants avec probabilités inégales. L′utilisation des données provenant d′une enquête aussi complexe pose des difficultés aux analystes, car le choix des méthodes d′estimation et de calcul de la variance dépend du plan de sondage et des probabilités de sélection.

Nombre de méthodes d′analyse intégrées aux progiciels statistiques permettent d′utiliser des poids, mais la signification et la définition de ces derniers peuvent différer de celles applicables dans le contexte d′une enquête par sondage. Par conséquent, si les estimations calculées au moyen de ces progiciels sont souvent exactes, les variances n′ont, quant à elles, pratiquement aucune signification.

Dans le cas de nombreuses méthodes d′analyse (par exemple la régression linéaire, la régression logistique, l′analyse de la variance), une méthode permet de rendre plus significatifs les résultats produits par les progiciels standard. Elle consiste à rééchelonner les poids qui figurent dans les enregistrements de façon à ce que le poids moyen soit égal à un (1). Les résultats produits par les progiciels standard sont ainsi plus raisonnables puisque, même s′ils ne reflètent toujours pas la stratification et la mise en grappes du plan d′échantillonnage, ils tiennent compte de la sélection avec probabilités inégales. On peut effectuer cette transformation en utilisant dans l′analyse un poids égal au poids original divisé par la moyenne des poids originaux pour les unités échantillonnées (personnes) qui contribuent à l′estimation en question.

10.4 Lignes directrices pour la diffusion

Avant de diffuser et/ou publier des estimations tirées du fichier de données, l′utilisateur doit déterminer le nombre de répondants dans l′échantillon qui ont la caractéristique d′intérêt (p. ex., le nombre de répondants ayant l′arthrite et souffrant de douleur articulaire). Si ce nombre est inférieur à 30, l′estimation non pondérée ne doit pas être diffusée, quelle que soit la valeur de son coefficient de variation. Pour les estimations pondérées basées sur des échantillons d′au moins 30 personnes, l′utilisateur doit calculer le coefficient de variation de l′estimation arrondie et suivre les lignes directrices qui suivent.

10.5 Variances et coefficients de variation

Le calcul des coefficients de variation exacte n′est pas une tâche aisée, car il n′existe aucune formule mathématique simple permettant de tenir compte de tous les aspects de la base de sondage et de la pondération de L′EPMCC. Il faut donc recourir à d′autres méthodes, comme des méthodes de rééchantillonnage, pour estimer les mesures de précision. Parmi ces méthodes, celle du bootstrap est recommandée pour l′analyse des données de L′EPMCC.

Le calcul des coefficients de variation (ou de toute autre mesure de précision) par la méthode du bootstrap nécessite l′accès à des renseignements qui sont considérés confidentiels.

Pour le calcul des coefficients de variation, il est conseillé d′utiliser la méthode du bootstrap. Un programme macro, appelé « Bootvar », a été développé afin de permettre aux utilisateurs d′appliquer plus facilement cette méthode. Le programme Bootvar est offert en formats SAS et SPSS, et est constitué de macros qui calculent les variances de totaux, de ratios, de différences entre ratios, et de régressions linéaires et logistiques

Certains progiciels statistiques standard permettent d′intégrer les poids d′échantillonnage aux analyses, mais, souvent, les variances produites ne tiennent pas bien compte de la stratification et de la mise en grappes de l′ échantillon, contrairement à celles obtenues grâce au programme de calcul de la variance exacte.

11.0 Utilisation du fichier

Cette section débute par la description du fichier maître et de la variable de poids de ce fichier et donne des explications sur la façon de l′utiliser dans les totalisations. Vient ensuite l′explication des règles d′attribution des noms de variables employées pour L′EPMCC.

11.1 Fichier de données

L′EPMCC comporte deux fichiers de données distincts, l′un pour l′arthrite et l′autre pour l′hypertension. Ces fichiers ont tous deux été couplés aux fichiers de données de l′ESCC 2008.

Puisque les variables provenant des deux enquêtes figurent dans le même fichier de données, il est important que les utilisateurs connaissent les variables qu′ils utilisent dans leurs analyses. Par exemple, les renseignements concernant certaines variables démographiques (âge, sexe et province de résidence) ont été recueillis sur l′ESCC et l′EMPCC. Les utilisateurs des données devraient par conséquent savoir quelles variables ils utilisent pour s′assurer que leurs estimations sont cohérentes. Plus de renseignements sur la façon de faire la distinction entre les variables de l′EMPCC et de l′ESCC figurent aux sections 11.3 et 11.4.

Contrairement aux autres fichiers de données de l′ESCC, L′EPMCC ne comporte pas de fichier principal distinct du fichier de partage. Le fichier de données de L′EPMCC comprend plutôt uniquement les répondants qui ont accepté que leurs données de L′EPMCC soient couplées aux données de l′ESCC de 2008. En outre, seuls les répondants qui ont accepté le partage des données couplées avec les partenaires sont inclus dans le fichier de données.

Les données sont accessibles de diverses façons, qui sont décrites dans les sections suivantes.

11.1.1 Partenaires du partage

Les partenaires du partage ont accès aux données en vertu des modalités des accords de partage. Ces fichiers de partage comprennent uniquement les données de répondants qui ont accepté de partager leurs données avec les partenaires de Statistique Canada. Les partenaires de partage de L′EPMCC sont l′Agence de la santé publique du Canada (qui parraine l′enquête), Santé Canada et les ministères provinciaux de la santé. Statistique Canada demande également aux répondants résidant au Québec leur permission de partager leurs données avec l′Institut de la Statistique du Québec. Statistique Canada ne fournit le fichier de partage qu′à ces organisations. Les identificateurs personnels sont retirés des fichiers de partage pour préserver la confidentialité des répondants. Les utilisateurs de ces fichiers doivent au préalable confirmer qu′ils ne divulgueront en aucun temps de l′information susceptible d′identifier un répondant à l′enquête.

11.1.2 Centres de données de recherche

Le Programme des Centres de données de recherche (CDR) permet aux chercheurs d′utiliser les données d′enquête dans un environnement sécuritaire dans plusieurs universités au Canada. Les chercheurs doivent soumettre des propositions de recherche qui, une fois acceptées, leur donneront accès aux CDR. Pour plus de renseignements, consultez la page web suivante : CDR.

11.1.3 Totalisations personnalisées

Une façon de donner accès au fichier de données consiste à offrir aux utilisateurs l′option de demander au personnel des Services à la clientèle de la Division de la statistique de la santé de préparer des totalisations personnalisées. Ce service est offert contre recouvrement des coûts. Il permet aux utilisateurs qui ne savent pas se servir des logiciels de totalisation d′obtenir des résultats personnalisés. Les résultats sont filtrés pour s′assurer qu′ils sont conformes aux normes de confidentialité et de fiabilité avant d′être diffusés. Pour plus de renseignements, s′adresser aux Services à la clientèle, au 613–951–1746, ou par courriel, à fe-hd-ds@statcan.gc.ca.

11.2 Utilisation de la variable de poids

La variable de poids WTSX_S représente le poids d′échantillonnage utilisé dans L′EPMCC. Pour un répondant donné, ce poids d′échantillonnage peut être interprété comme étant le nombre de personnes que le répondant représente dans la population. Il doit être utilisé en tout temps dans les calculs d′estimations statistiques, afin de permettre l′inférence à l′échelle de la population. La production de résultats non pondérés n′est pas recommandée. La répartition de l′échantillon, de même que les détails du plan de sondage, peuvent entraîner des résultats biaisés qui ne représentent pas correctement la population. Pour une description plus détaillée du calcul de ce poids, consulter le chapitre 8 sur la pondération.

11.3 Règles d′affectations des noms des variables

Pour L′EPMCC, on a adopté des règles d′affectation des noms des variables qui permettent d′utiliser et d′identifier facilement les données en se fondant sur le module et les conditions. Les règles d′affectation des noms des variables satisfont à l′obligation de restreindre les noms de variables à un maximum de huit caractères afin de faciliter leur utilisation dans les produits logiciels analytiques.

11.3.1 Structure des composantes du nom des variables dans L′EPMCC

Chacun des huit caractères du nom d′une variable fournit des renseignements sur le type de données que contient la variable.

Positions 1-2: Référence du module (p. ex., SS – Symptômes et sévérité, ME – Consommation de médicaments, AD – Utilisation d′appareils d′aide fonctionnelle et HU – Utilisation des services de soins de santé)
Position 3: Référence propre au questionnaire (A = Arthrite, H = Hypertension). Certains modules tel que état de santé générale, sont identiques pour les deux questionnaires, il n′y a donc pas de A ou de H dans le nom des variables.
Position 4: Référence à l′Enquête sur les personnes ayant une maladie chronique au Canada (X)
Position 5: Type de variable (_ – question, D – variable dérivée)
Positions 6-8: Numéro de la question

Par exemple : la variable correspondant à la question 1, module de l′utilisation des services de soins de santé, questionnaire de l′hypertension, EPMCC (HUHX_01) :
Position 1-2: HU Tiré du module Utilisation des services de soins de santé
Position 3: H Composante du questionnaire sur l′hypertension
Position 4: X EPMCC
Position 5: _ Tiret de soulignement (_ = données recueillies)
Position 6-8: 01 Numéro de question (et option de réponse au besoin)

11.3.2 Positions 1 à 3: Nom de la variable/section du questionnaire

On se sert des valeurs suivantes pour la composante du nom de la variable correspondant à la section du questionnaire:

La troisième position du nom de la variable est un A si le module appartient au questionnaire sur l′arthrite ou un H si le module appartient au questionnaire sur l′hypertension. Un certain nombre de modules figurent dans les deux questionnaires, mais les questions diffèrent pour l′arthrite et l′hypertension.

11.3.3 Position 4: Cycle et nom de l′enquête

Le X se retrouvant à la quatrième position de la variable indique que cette variable fait partie de L′EPMCC.

11.3.5 Positions 6-8: Nom de la variable

En général, les trois dernières positions correspondent à la numérotation de la variable qui figure sur le questionnaire. On supprime la lettre « Q » utilisée pour représenter le mot "question" et on présente tous les numéros de question au moyen d′un groupe de deux chiffres. Par exemple, la question Q01A d′un questionnaire devient simplement 01A, et la question Q15 devient simplement 15.

Quand certaines questions comportent plusieurs réponses, la position finale dans la séquence du nom de la variable correspond à une lettre. Pour ce genre de questions, de nouvelles variables sont créées dans le but de différencier un « oui » d′un « non » pour chaque possibilité de réponse. Par exemple, si la question Q2 possède 4 réponses possibles, les nouvelles questions seront Q2A pour la première possibilité, Q2B pour la deuxième, Q2C pour la troisième et ainsi de suite. Si les options 2 et 3 seulement sont choisies, Q2A = Non, Q2B = Oui, Q2C = Oui et Q2D = Non.

11.4 Structure des composantes du nom des variables dans l′ESCC

Comme les fichiers de données de L′EPMCC ont été couplés à ceux de l′ESCC, il est important de pouvoir faire la distinction entre les deux enquêtes. Les règles d′attribution de noms de variables de L′EPMCC et de l′ESCC sont très similaires. La seule exception étant que pour L′EPMCC, un X figure à la position quatre pour indiquer que la variable vient de cette enquête.

Par exemple, la variable d′âge figure dans l′ESCC ainsi que dans L′EPMCC. Voici à quoi ressemble son nom dans les deux enquêtes :
EPMCC : DHHX_AGE
ESCC : DHH_AGE

Ainsi, si la même variable figure dans L′EPMCC et dans l′ESCC, il est important de veiller à ce que la bonne variable soit spécifiée dans l′analyse.

Questions et réponses

1. Qu’est-ce que le Sondage sur la dotation - Candidats?
   Le Sondage sur la dotation – Candidats est un sondage auprès d’employés qui donne l’opportunité aux employés de fournir leurs rétroactions concernant leurs expériences avec les processus de dotation à l’intérieur de la fonction publique fédérale.
2. Quels sont les objectifs principaux du sondage?
   Les renseignements recueillis lors du sondage permettront une vue d'ensemble des processus de dotation à l'échelle du gouvernement et aideront à distinguer les aspects du système de dotation qui nécessitent une amélioration. Enfin, les résultats de ce sondage contribueront à fournir de l’information afin d’identifier si des changements doivent être apportés à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et/ou aux politiques connexes au moment de leur réexamen en 2011.
3. Qui effectuera le sondage?
   Statistique Canada entrera en communication avec les fonctionnaires en collaboration avec la Commission de la fonction publique du Canada. Comme le sondage est mené en vertu de la Loi sur la statistique, les prescriptions réglementaires en matière de confidentialité s'appliquent à l'ensemble des renseignements communiqués par les répondants au sondage.
4. Quel genre de questions me posera-t-on?
   Le sondage recueille de l’information sur les processus de nomination, les stratégies de dotation, les zones de compétitions et l’expérience des fonctionnaires ayant participé à des processus de dotation. Le sondage va aussi recueillir de l’information sur les activités politiques.
5. Pourquoi me demande-t-on des questions sur les activités politiques – ceci est un sondage sur la dotation?
   Une partie de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) donne comme mandat à la Commission de la fonction publique de superviser l’impartialité politique de la fonction publique (voir la page couverture du questionnaire).
   
   Vous n’avez peut-être pas participé à un processus de dotation, mais nous prenons cette occasion pour vous poser quelques questions concernant les activités politiques. Elles fournissent une indication de la participation aux activités politiques des fonctionnaires, des sources d’information qui sont généralement consultées en regard aux activités politiques ainsi qu’à leurs connaissances quant à leurs droits et responsabilités.
   
   L’objectif majeur du sondage est de recueillir de l’information sur les expériences en dotation. En raison du déroulement du questionnaire, si vous n’avez pas participé à un processus de dotation qui a pris fin entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011, vous serez amené à la portion du questionnaire où les questions sur vos expériences en général sur les activités politiques se trouvent.
   
   Nous voulons vous rappeler que tous les renseignements qu’obtiendra Statistique Canada avec ce sondage sont protégés légalement en vertu de la Loi sur la statistique.
   
   Pour plus d'information sur le mandat de la Commission de la fonction publique par rapport aux activités politiques, veuillez visiter le site Internet Activités politiques.
6. Qui participera au sondage?
   Le sondage vise les employés de la fonction publique travaillant dans les ministères et organismes fédéraux assujettis à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) ayant 350 employés et plus. Un sondage similaire sera envoyé par la Commission de la fonction publique en novembre à un échantillon de gestionnaires ayant participé à des processus de dotation au cours de la même période pour connaître leurs points de vue et leurs pratiques.
7. Comment aie-je été sélectionné pour participer à ce sondage?
   Pour les ministères ou organismes avec 3000 employés ou plus, vous avez été sélectionné au hasard à partir d’une liste d’employés fournit par vos organismes. Les employés qui travaillent pour un ministère ou organisme qui emploie entre 350 et 3000 employés recevront tous un questionnaire de sondage.
8. Quand aura lieu le sondage?
   La collecte du sondage se déroulera du 24 octobre au 18 novembre 2011. Les questionnaires remplis doivent être envoyés à Statistique Canada au plus tard le 18 novembre 2011.
9. Suis-je tenu de participer à ce sondage?
   Votre participation à ce sondage est volontaire. Cependant, plus il y aura d’employés qui participeront, plus les résultats seront fiables et représentatifs à l’échelle de la fonction publique.
10. Est-ce que les renseignements que je fournis demeureront confidentiels?
    Oui, Statistique Canada garantit la confidentialité du sondage conformément à la Loi sur la statistique. Afin d’assurer la confidentialité, les précautions suivantes ont été prises :
    
    • Les noms des répondants ne seront pas indiqués dans le fichier d'analyse qui sera créé et mis à la disposition de la Commission de la fonction publique.
    • Les données seront compilées sous forme de tableaux et de graphiques à des niveaux agrégés seulement (au niveau d'un ministère ou d'un programme, par exemple).
    • Tous les résultats feront l'objet d'une vérification minutieuse visant à garantir que l’identité de chaque répondant ne sera pas dévoilée.
11. Il y a dans le sondage une question relative au partage des renseignements personnels au profit de la Commission de la fonction publique. Qu'est-ce que cela signifie?
    Il y aura un accord signé entre Statistique Canada et la Commission de la fonction publique qui limitera l'utilisation de ces renseignements aux seules fins statistiques et interdira la diffusion de renseignements relatifs au sondage susceptibles de permettre de vous identifier. Les renseignements protégés serviront uniquement à des fins statistiques et analytiques, au niveau seulement du ministère ou de l’organisme, et de la fonction publique dans son ensemble. Vos renseignements personnels ne seront pas partagés si vous ne donnez pas votre accord.
12. Si je suis en affectation dans un autre ministère, devrais-je retourner à mon ministère pour remplir le sondage?
    Aux fins du sondage, vous êtes inclus dans l’effectif du ministère dans lequel vous travaillez au moment du sondage.
13. Si je remplis le sondage électronique, comment la confidentialité de mes réponses sera‑t‑elle garantie?
    Vos réponses sont anonymes, acheminées directement à Statistique Canada, et elles sont protégées en vertu de la Loi sur la statistique.
    
    Le portail de la collecte électronique de Statistique Canada Avis de confidentialité fournit des renseignements détaillés sur les dispositifs de sécurité en place pour maintenir la confidentialité, tel que requis par la Loi sur la statistique.
14. Quand les résultats du sondage seront-ils disponibles?
    Les résultats du sondage de l’ensemble de la fonction publique du cycle 3 (2010-2011) seront déclarés dans le rapport annuel de la Commission de la fonction publique et les données des ministères seront disponibles à l’automne 2011. Plus de détails et mise à jour du sondage se retrouvent au Rapports annuels.
15. Qu'arrive-t-il si un employé refuse de remplir le sondage électronique par Internet et demande une version papier du sondage?
    Dû à la faible demande au cours des cycles précédents du sondage, il n’y aura pas de version papier du questionnaire disponible à compléter.
16. Que faire si un répondant fait face à des difficultés techniques en utilisant le sondage électronique par Internet?
    Si un répondant a des questions d’ordre technique ou a besoin d’assistance, il devra accéder aux pages d’assistance en ligne ou contacter Statistique Canada à l’adresse courriel sos@statcan.gc.ca ou appeler la ligne d’assistance au 1-877-949-9492.
17. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements au sujet du sondage?
    Vous pouvez trouver plus d’information au sujet du sondage à Sondage sur la dotation - Candidats.

Généralités

Il s’agit d’une enquête trimestrielle dont le questionnaire est envoyé en mars (prix pour les mois de janvier, de février et de mars), en juin (prix pour les mois d’avril, de mai et de juin), en septembre (prix pour les mois de juillet, d’août et de septembre) et en décembre (prix pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre).
Les prix sont agrégés pour compiler l’Indice des prix de services de camionnage pour compte d’autrui (IPSCCA). L’indice mesure les variations des prix des services de camionnage pour compte d’autrui codés 484 – services de transport par camion – dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Les entreprises se reportent à ces indices pour mieux comprendre leur industrie et évaluer leur rendement, tandis que Statistique Canada utilise ces indices pour déflater les valeurs en dollars courants et calculer la croissance et la productivité réelles de ce secteur de l’économie.

Une enveloppe de retour est jointe au questionnaire. Nous vous demandons de la retourner dans les 15 jours de la réception du questionnaire. Si vous préférez, il est possible de répondre au questionnaire par téléphone, ou encore vous pouvez nous le télécopier au numéro qui figure sur la page couverture.

Votre apport est important pour assurer l’exactitude des données. Une fois qu’elles sont reçues, les données que vous avez consignées sur votre questionnaire deviennent confidentielles. Les résultats publiés sont sous forme de données agrégées, ce qui assure la confidentialité des renseignements sur les répondants, les entreprises et les prix.

Dans le premier questionnaire auquel vous répondrez seront établies les spécifications pour lesquelles vous préciserez les prix au cours du temps. Nous vous demandons de choisir trois services (transports) différents qui sont représentatifs de votre entreprise, qui correspondent à un code du SCIAN et qui génèrent la majeure partie des revenus de votre entreprise. Il pourrait s’agir soit de SCIAN 48411- transport général local, de 48412- transport général sur longue distance (aux fins de cette enquête, longue distance signifie plus de 50 milles ou de 80 kilomètres), de 48421 – déménagement de biens, de 48422 – transport spécialisé local ou de 48423 – transport spécialisé sur longue distance (plus de 50 milles ou de 80 kilomètres). Veuillez choisir des services et des clients qui sont représentatifs et pour lesquels vous pouvez préciser un prix pour chaque mois. Il est important que les prix fournis pour chaque mois concernent le même service (ensemble de spécifications) dans le temps. Si un service dont vous choisissez de fournir les prix dans le cadre de cette enquête concerne une charge partielle (charge inférieure à une camionnée), veuillez n’indiquer le prix que pour ce service particulier et pas pour la camionnée complète si vous avez plus d’une charge partielle sur le même camion. Par exemple, si votre cargaison se compose de deux charges partielles, une charge partielle de 2 000 livres et une charge partielle de 6 000 livres, alors vous ne devez préciser le prix que pour l’une de ces deux charges.

Description du questionnaire :

Le questionnaire comporte 10 pages.

Page couverture

Sur cette page sont indiqués le titre de l’enquête et le trimestre pour lequel les prix sont requis.
La page couverture précise aussi l’objet de l’enquête et comporte un énoncé sur la confidentialité, les couplages d’enregistrements, une déclaration de participation, un avertissement sur la divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou autre mode électronique ainsi que la procédure de retour.
Au bas de la page se trouve un champ vierge. Nous utilisons cet espace lorsque nous avons des instructions particulières à vous fournir. Pour cette enquête, ce champ est rarement utilisé.
En bas à droite se trouve un espace dans lequel vous pouvez apporter des changements aux renseignements sur l’entreprise et sur la personne-ressource, au cas où ces renseignements différeraient de ce qui est inscrit.
Il y a aussi une étiquette de référence sur laquelle figurent le nom et l’adresse de l’entreprise. Le numéro Q suivi de 8 caractères est votre numéro de référence.

Page 2

Elle reste vierge à des fins d’impression.

Page 3

Veuillez ventiler les revenus de votre entreprise en proportions générées par chacune de vos catégories de services correspondant à un code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Après que vous aurez rempli cette section, vous n’aurez plus à le refaire, à moins qu’il y ait eu des changements dans le revenu annuel de votre entreprise généré par chacun de vos services correspondant à une catégorie du SCIAN.

(Les pages 4 et 5 se rapportent au service 1, les pages 6 et 7 au service 2 et les pages 8 et 9 au service 3. Les prix que vous indiquez pour les services 1, 2 et 3 devraient être ceux des services qui génèrent la majeure partie de vos revenus et qui correspondent à une catégorie du SCIAN. Veuillez préciser trois services de la même catégorie du SCIAN. La partie sur les prix devrait être réservée aux prix réels d’opération que vous facturez à vos clients, hors taxes. Veuillez utiliser le 15 du mois comme jour d’indication du prix ou le jour ouvrable le plus proche du 15 du mois.)

Page 4

Pour l’établissement initial du service 1, veuillez compléter les sections «description du service », « modalités des opérations » et «Prix ». Une fois que nous aurons reçu votre information tirée de cette mise en place initiale du service 1, ces sections pourront être pré-remplies pour vous faciliter la tâche lors du prochain questionnaire que vous complèterez. Pour le questionnaire initial, nous vous demandons de remplir les pages 4 et 5 pour le service 1.

Les transports devraient être représentatifs des services offerts par votre entreprise, et vous devriez pouvoir en préciser le prix pour chaque mois.

Vous remarquerez en haut à droite des pages 4, 6 et 8 un champ intitulé « Description du service de substitution ». Ce champ doit être rempli si le service dont vous indiquez le prix n’est plus offert. Si tel est le cas, veuillez indiquer un autre ensemble de spécifications de service pour lequel vous pourrez fournir des prix à l’avenir. Si le service original dont vous fournissez le prix n’est pas offert pendant seulement un ou deux mois, nous vous demanderons de fournir une estimation du prix du service original pour les mois manquants jusqu’à ce que ce service soit de nouveau offert.

Page 5

Dans les futurs questionnaires, cette page est celle que vous devrez remplir en ce qui concerne le service 1. C’est là que vous indiquerez les prix en vigueur pour le trimestre indiqué sur la page couverture, puisque la page 4 peut être pré-remplie avec les renseignements que vous nous aurez fournis auparavant.

Note sur la section des prix mensuels :

Veuillez indiquer les prix en vigueur au 15 du mois ou au jour ouvrable le plus proche du 15 du mois.

Le prix et toute valeur en dollars indiquée sous REMISE ou MAJORATION devrait être en dollars canadiens. (Il est possible de déclarer des prix en dollars US, mais si vous devez le faire, nous vous demandons d’écrire « dollars US » sous le montant. Si des fonds en dollars américains sont déclarés, toute remise ou majoration ne peut être indiquée qu’en pourcentage.)
Si cette transaction/opération comporte une ou des remises, veuillez en cocher le type. La valeur peut être déclarée en dollars (« $ ») ou en pourcentage (« % ») dans les espaces prévus à cet effet.
Il est important de cocher « Oui » si le montant de la remise est déjà inclus dans le PRIX ou de cocher « Non » si le montant de la remise a été déduit du prix pour en arriver au prix total.
Si cette transaction comporte une ou plusieurs majorations, veuillez en cocher le type. La valeur de la majoration peut être déclarée en dollars (« $ ») ou en pourcentage (« % ») dans les espaces prévus à cet effet.
Il est important de cocher « Oui » si le montant de la majoration est déjà inclus dans le PRIX ou de cocher « Non » si ce montant doit être ajouté au prix pour en arriver au prix total.
Si aucune remise n’est appliquée à ce prix, veuillez cocher « Non applicable ».
Si aucune majoration n’est appliquée à ce prix, veuillez cocher « Non applicable ».

Note : À la fin de chaque mois de renseignements sur les prix, il y a un champ intitulé « raison de changement des prix ». Pour tout changement de prix par rapport au mois précédent, veuillez indiquer si ce changement des prix est dû à l’un des éléments suivants :

• modification du contrat;
• changement au service ou aux modalités;
• conditions du marché;
• coût de la main-d’œuvre ;
• changement annuel de prix;
• concurrence;
• carburant;
• autres raisons – veuillez préciser.

Page 6

Pour l’établissement initial du service 2, veuillez compléter les sections «description du service », « modalités des opérations » et «Prix ». Une fois que nous aurons reçu votre information tirée de cette mise en place initiale du service 2, ces pourront être pré-remplies pour vous faciliter la tâche lors du prochain questionnaire que vous complèterez. Pour le questionnaire initial, nous vous demandons de remplir les pages 6 et 7 pour le service 2.

Page 7

Dans les futurs questionnaires, cette page est celle que vous devrez remplir en ce qui concerne le service 2. C’est là que vous indiquerez les prix en vigueur pour le trimestre indiqué sur la page couverture, puisque la page 6 peut être pré-remplie avec les renseignements que vous nous aurez fournis auparavant.

Page 8

Pour l’établissement initial du service 3, veuillez compléter les sections «description du service », « modalités des opérations » et «Prix ». Une fois que nous aurons reçu votre information tirée de cette mise en place initiale du service 3, ces sections pourront être pré-remplies pour vous faciliter la tâche lors du prochain questionnaire que vous complèterez. Pour le questionnaire initial, nous vous demandons de remplir les pages 8 et 9 pour le service 3.

Page 9

Dans les futurs questionnaires, cette page est celle que vous devrez remplir en ce qui concerne le service 3. C’est là que vous indiquerez les prix en vigueur pour le trimestre indiqué sur la page couverture, puisque la page 8 peut être pré-remplie avec les renseignements que vous nous aurez fournis auparavant.

Page 10.

Sur cette page, un espace vous est réservé pour fournir de l’information sur les enjeux ou tendances de votre industrie ou encore écrire des commentaires que vous aimeriez faire. Le champ de l’attestation est réservé à la personne qui remplit le questionnaire ou avec laquelle nous communiquerions si d’autres renseignements étaient requis, par exemple si des données manquent ou s’il y a des changements de prix sans que les raisons en soient précisées.

Sur cette page, on vous demande aussi combien de temps il vous a fallu pour remplir le questionnaire.

Il y a également un rappel que le prochain questionnaire sera pré-rempli. Cela ne peut se faire qu’une fois que nous avons reçu votre approbation pour pré-remplir le questionnaire avec les informations que vous nous avez fournies pour vous faciliter la tâche. Le formulaire est inclus dans l’envoi.

Merci de votre temps et de votre collaboration. Pour toutes questions concernant le rapport sur les prix des services de camionnage pour compte d’autrui, veuillez communiquer avec notre sous-section de l’initialisation en composant le 1-800-478-5086 ou, par courriel, à l’adresse ppdinitializunit@statcan.gc.ca ou  ppd-trans-dpp@statcan.gc.ca.

Veuillez indiquer votre numéro de référence lorsque vous rappelez ou lorsque vous renvoyez ce questionnaire; ce numéro est indiqué sur l’étiquette qui se trouve sur la page couverture. Il commence par la lettre Q et est suivi de huit caractères.

Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2012 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d’aide : 1-080-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
I - Ventes selon l’emplacement du client
J - Transactions internationales
K - Répartition provinciale ou territoriale
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

C - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1^er avril 2012 et le 31 mars 2013. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.

D - Revenus

Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.

1. Ventes de produits et services (p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.

Inclure :

• les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
• les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.

Exclure :

• les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
• les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
• les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.

2. Subventions, dons et collectes de fonds

Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.

Inclure :

• les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
• les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.

3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.

Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.

4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)

Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.

Inclure les intérêts provenant :

• de sources étrangères;
• d’obligations et de débentures;
• de prêts hypothécaires;
• de certificats de placement garanti;
• de prêts;
• de valeurs mobilières et de dépôts en banque.

Exclure :

• la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.

5. Autres revenus (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.

6. Revenus totaux

La somme des questions 1 à 5.

E - Dépenses

1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure :

• les congés annuels payés;
• les primes (y compris la participation aux bénéfices);
• les commissions touchées par les employés;
• les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme de billets d’avion pour des vacances);
• les indemnités de départ.

Exclure :

• tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.

2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :

• régimes d’assurance-maladie;
• régimes d’assurance;
• régime d’assurance-emploi;
• régimes de pension;
• régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
• autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
• régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Commissions versées à des personnes autres que les employés

Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – État de la rémunération payée.

Inclure :

• les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.

4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises

Inclure :

• les honoraires de services juridiques;
• les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
• les honoraires d’experts-conseils;
• les frais d’enseignement et de formation;
• les honoraires d’architectes;
• les frais d’évaluation;
• les frais de gestion et d’administration.

5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)

Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure :

• la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.

6. Frais pour des services fournis par votre siège social

Inclure :

• les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.

7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)

Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.

Inclure :

• les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
• les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.

Exclure :

• les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
• les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.

8. Fournitures de bureau

Inclure :

• la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
• les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
• les frais de traitement de données.

Exclure :

• les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
• les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).

9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

• les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
• les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
• les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
• les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
• les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

10. Réparation et entretien (p. ex. propriété, matériel, véhicules)

Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :

• des édifices et des structures;
• de véhicules (y compris l’essence);
• de la machinerie et du matériel;
• du matériel de sécurité;
• de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.

Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

• la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
• l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
• l’assurance-vie des dirigeants;
• le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)

Inclure :

• la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
• les catalogues, les présentations et les présentoirs;
• les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
• les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
• les dépenses liées aux collectes de fonds.

13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement

Inclure :

• le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
• les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.

14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)

Inclure :

• le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
• les eaux d’égout.

Exclure :

• les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
• le carburant pour véhicules.

15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis

Inclure :

• les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
• les droits d’immatriculation de véhicules;
• les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
• les frais de permis commerciaux;
• les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.

16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Inclure :

• les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
• les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
• les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
• les redevances de franchisage.

17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie

Inclure :

• les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
• la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
• le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.

18. Frais de services financiers

Inclure :

• les frais de service explicite pour services financiers;
• les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
• les frais de recouvrement et de transfert;
• les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
• les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
• les autres frais pour services financiers.

Exclure :

• les frais d’intérêts.

19. Frais d’intérêts

Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.

Inclure l’intérêt sur :

• le passif à court terme et à long terme;
• les contrats de location-acquisition;
• les obligations, les débentures et les hypothèques.

20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels

Inclure :

• le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
• l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).

21. Créances irrécouvrables

Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de compte client ou de prêts.

Inclure :

• les provisions pour créances irrécouvrables.

Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.

22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris aux questions 1 à 21;
• les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
• les dépenses en recherche et développement;
• les dépenses liées au recrutement.

23. Dépenses totales

La somme des questions 1 à 22.

24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu

Inclure :

• les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.

25. Gains (pertes) et autres éléments

Inclure :

• les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
• les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
• les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
• les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
• les radiations.

26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments

Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.

G - Effectif

Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.

1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

2. Employés rémunérés

a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration

Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).

Exclure :

• les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.

b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps

Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.

3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)

Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.

H - Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a) Entreprises

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.

Inclure :

• les ventes à des sociétés d’État.

b) Particuliers et ménages

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics (p. ex. hôpitaux, écoles)

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Inclure :

• les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.

Inclure :

• les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

I - Ventes selon l’emplacement du client

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon l’emplacement du client (premier point de vente).

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

Le pourcentage de la ligne 14 doit égaler celui de la question 2, à la section H.

J - Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.

Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

K - Répartition provinciale ou territoriale

Cette section vise à recueillir des renseignements sur les emplacements exploités par votre entreprise durant la période de déclaration.

Veuillez déclarer le nombre d’unités commerciales ou d’emplacements exploités au Canada pendant la période de déclaration. Une unité commerciale est définie comme étant la plus petite unité d’une entreprise pour laquelle on tient à jour des documents comptables, aux fins de renseignements sur les revenus, les dépenses et l’emploi entre autres.

Veuillez déclarer les données des provinces ou des territoires dans lesquels vous avez des unités commerciales et indiquer si les montants que vous déclarez sont en dollars canadiens ou en pourcentage.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.

Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1‑800‑972‑9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Merci!

Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle

5-3600-18.4 SQC/EUE-425-75418

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2011 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Ligne d’aide : 1-800-972-9692

Table des matières

B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
I - Ventes selon l’emplacement du client
J - Transactions internationales
K - Répartition provinciale ou territoriale
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

C - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1^er avril 2011 et le 31 mars 2012. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.

D - Revenus

Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.

1. Ventes de produits et services (p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.

Inclure :

• les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
• les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.

Exclure :

• les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
• les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
• les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.

2. Subventions, dons et collectes de fonds

Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.

Inclure :

• les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
• les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.

3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.

Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.

4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)

Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.

Inclure les intérêts provenant :

• de sources étrangères;
• d’obligations et de débentures;
• de prêts hypothécaires;
• de certificats de placement garanti;
• de prêts;
• de valeurs mobilières et de dépôts en banque.

Exclure :

• la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.

5. Autres revenus (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.

6. Revenus totaux

La somme des questions 1 à 5.

E - Dépenses

1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure :

• les congés annuels payés;
• les primes (y compris la participation aux bénéfices);
• les commissions touchées par les employés;
• les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme de billets d’avion pour des vacances);
• les indemnités de départ.

Exclure :

• tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.

2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :

• régimes d’assurance-maladie;
• régimes d’assurance;
• régime d’assurance-emploi;
• régimes de pension;
• régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
• autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
• régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Commissions versées à des personnes autres que les employés

Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – État de la rémunération payée.

Inclure :

• les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.

4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises

Inclure :

• les honoraires de services juridiques;
• les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
• les honoraires d’experts-conseils;
• les frais d’enseignement et de formation;
• les honoraires d’architectes;
• les frais d’évaluation;
• les frais de gestion et d’administration.

5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)

Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure :

• la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.

6. Frais pour des services fournis par votre siège social

Inclure :

• les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.

7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)

Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.

Inclure :

• les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
• les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.

Exclure :

• les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
• les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.

8. Fournitures de bureau

Inclure :

• la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
• les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
• les frais de traitement de données.

Exclure :

• les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
• les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).

9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

• les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
• les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
• les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
• les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
• les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

10. Réparation et entretien (p. ex. propriété, matériel, véhicules)

Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :

• des édifices et des structures;
• de véhicules (y compris l’essence);
• de la machinerie et du matériel;
• du matériel de sécurité;
• de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.

Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

• la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
• l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
• l’assurance-vie des dirigeants;
• le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)

Inclure :

• la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
• les catalogues, les présentations et les présentoirs;
• les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
• les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
• les dépenses liées aux collectes de fonds.

13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement

Inclure :

• le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
• les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.

14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)

Inclure :

• le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
• les eaux d’égout.

Exclure :

• les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
• le carburant pour véhicules.

15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis

Inclure :

• les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
• les droits d’immatriculation de véhicules;
• les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
• les frais de permis commerciaux;
• les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.

16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Inclure :

• les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
• les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
• les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
• les redevances de franchisage.

17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie

Inclure :

• les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
• la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
• le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.

18. Frais de services financiers

Inclure :

• les frais de service explicite pour services financiers;
• les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
• les frais de recouvrement et de transfert;
• les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
• les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
• les autres frais pour services financiers.

Exclure :

• les frais d’intérêts.

19. Frais d’intérêts

Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.

Inclure l’intérêt sur :

• le passif à court terme et à long terme;
• les contrats de location-acquisition;
• les obligations, les débentures et les hypothèques.

20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels

Inclure :

• le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
• l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).

21. Créances irrécouvrables

Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de compte client ou de prêts.

Inclure :

• les provisions pour créances irrécouvrables.

Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.

22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris aux questions 1 à 21;
• les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
• les dépenses en recherche et développement;
• les dépenses liées au recrutement.

23. Dépenses totales

La somme des questions 1 à 22.

24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu

Inclure :

• les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.

25. Gains (pertes) et autres éléments

Inclure :

• les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
• les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
• les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
• les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
• les radiations.

26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments

Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.

G - Effectif

Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.

1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

2. Employés rémunérés

a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration

Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).

Exclure :

• les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.

b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps

Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.

3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)

Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.

H - Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a) Entreprises

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.

Inclure :

• les ventes à des sociétés d’État.

b) Particuliers et ménages

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics (p. ex. hôpitaux, écoles)

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Inclure :

• les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.

Inclure :

• les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

I - Ventes selon l’emplacement du client

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon l’emplacement du client (premier point de vente).

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

Le pourcentage de la ligne 14 doit égaler celui de la question 2, à la section H.

J - Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.

Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

K - Répartition provinciale ou territoriale

Cette section vise à recueillir des renseignements sur les emplacements exploités par votre entreprise durant la période de déclaration.

Veuillez déclarer le nombre d’unités commerciales ou d’emplacements exploités au Canada pendant la période de déclaration. Une unité commerciale est définie comme étant la plus petite unité d’une entreprise pour laquelle on tient à jour des documents comptables, aux fins de renseignements sur les revenus, les dépenses et l’emploi entre autres.

Veuillez déclarer les données des provinces ou des territoires dans lesquels vous avez des unités commerciales et indiquer si les montants que vous déclarez sont en dollars canadiens ou en pourcentage.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.

Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1‑800‑972‑9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Merci!

Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle

5-3600-18.4 SQC/EUE-425-75418

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2010 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Ligne d’aide : 1-800-972-9692

Table des matières

B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
J - Transactions internationales
K - Répartition provinciale ou territoriale
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

C - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.

D - Revenus

Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.

1. Ventes de produits et services (p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.

Inclure :

• les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
• les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.

Exclure :

• les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
• les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
• les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.

2. Subventions, dons et collectes de fonds

Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.

Inclure :

• les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
• les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.

3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.

Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.

4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)

Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.

Inclure les intérêts provenant :

• de sources étrangères;
• d’obligations et de débentures;
• de prêts hypothécaires;
• de certificats de placement garanti;
• de prêts;
• de valeurs mobilières et de dépôts en banque.

Exclure :

• la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.

5. Autres revenus (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.

6. Revenus totaux

La somme des questions 1 à 5.

E - Dépenses

1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure :

• les congés annuels payés;
• les primes (y compris la participation aux bénéfices);
• les commissions touchées par les employés;
• les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme de billets d’avion pour des vacances);
• les indemnités de départ.

Exclure :

• tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.

2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :

• régimes d’assurance-maladie;
• régimes d’assurance;
• régime d’assurance-emploi;
• régimes de pension;
• régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
• autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
• régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Commissions versées à des personnes autres que les employés

Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – État de la rémunération payée.

Inclure :

• les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.

4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises

Inclure :

• les honoraires de services juridiques;
• les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
• les honoraires d’experts-conseils;
• les frais d’enseignement et de formation;
• les honoraires d’architectes;
• les frais d’évaluation;
• les frais de gestion et d’administration.

5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)

Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure :

• la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.

6. Frais pour des services fournis par votre siège social

Inclure :

• les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.

7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)

Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.

Inclure :

• les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
• les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.

Exclure :

• les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
• les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.

8. Fournitures de bureau

Inclure :

• la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
• les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
• les frais de traitement de données.

Exclure :

• les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
• les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).

9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

• les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
• les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
• les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
• les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
• les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

10. Réparation et entretien (p. ex. propriété, matériel, véhicules)

Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :

• des édifices et des structures;
• de véhicules (y compris l’essence);
• de la machinerie et du matériel;
• du matériel de sécurité;
• de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.

Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

• la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
• l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
• l’assurance-vie des dirigeants;
• le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)

Inclure :

• la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
• les catalogues, les présentations et les présentoirs;
• les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
• les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
• les dépenses liées aux collectes de fonds.

13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement

Inclure :

• le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
• les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.

14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)

Inclure :

• le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
• les eaux d’égout.

Exclure :

• les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
• le carburant pour véhicules.

15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis

Inclure :

• les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
• les droits d’immatriculation de véhicules;
• les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
• les frais de permis commerciaux;
• les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.

16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Inclure :

• les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
• les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
• les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
• les redevances de franchisage.

17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie

Inclure :

• les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
• la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
• le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.

18. Frais de services financiers

Inclure :

• les frais de service explicite pour services financiers;
• les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
• les frais de recouvrement et de transfert;
• les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
• les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
• les autres frais pour services financiers.

Exclure :

• les frais d’intérêts.

19. Frais d’intérêts

Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.

Inclure l’intérêt sur :

• le passif à court terme et à long terme;
• les contrats de location-acquisition;
• les obligations, les débentures et les hypothèques.

20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels

Inclure :

• le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
• l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).

21. Créances irrécouvrables

Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de comptes à recevoir ou de prêts.

Inclure :

• les provisions pour créances irrécouvrables.

Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.

22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris aux questions 1 à 21;
• les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
• les dépenses en recherche et développement;
• les dépenses liées au recrutement.

23. Dépenses totales

La somme des questions 1 à 22.

24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu

Inclure :

• les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.

25. Gains (pertes) et autres éléments

Inclure :

• les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
• les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
• les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
• les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
• les radiations.

26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments

Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.

G - Effectif

Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.

1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

2. Employés rémunérés

a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration

Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).

Exclure :

• les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.

b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps

Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.

3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)

Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.

H - Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a) Entreprises

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.

Inclure :

• les ventes à des sociétés d’État.

b) Particuliers et ménages

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics (p. ex. hôpitaux, écoles)

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Inclure :

• les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.

Inclure :

• les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

J - Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.

Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

K - Répartition provinciale ou territoriale

Cette section vise à recueillir des renseignements sur les emplacements exploités par votre entreprise durant la période de déclaration.

Veuillez déclarer le nombre d’unités commerciales ou d’emplacements exploités au Canada pendant la période de déclaration. Une unité commerciale est définie comme étant la plus petite unité d’une entreprise pour laquelle on tient à jour des documents comptables, aux fins de renseignements sur les revenus, les dépenses et l’emploi entre autres.

Veuillez déclarer les données des provinces ou des territoires dans lesquels vous avez des unités commerciales et indiquer si les montants que vous déclarez sont en dollars canadiens ou en pourcentage.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.

Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1‑800‑972‑9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Merci!

Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle

5-3600-18.4 SQC/EUE-425-75418

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2009 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d’aide : 1-888-881-3666

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information de cette enquête susceptible de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, à moins que leur consentement n’ait été obtenu au préalable. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. L’Agence du revenu du Canada ne peut donc pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Table des matières

B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
J - Transactions internationales
K - Répartition provinciale ou territoriale
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

C - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.

D - Revenus

Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.

1. Ventes de produits et services (p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.

Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.

Inclure :

• les ventes provenant d’emplacements canadiens (ventes intérieures et exportations);
• les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre entreprise.

Exclure :

• les transferts destinés aux soldes d’inventaire et aux ventes en consignation;
• les taxes de vente fédérale, provinciales et territoriales et les droits et les taxes d’accise;
• les ventes interentreprises apparaissant dans les états financiers consolidés.

2. Subventions, dons et collectes de fonds

Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.

Inclure :

• les subventions et contributions non remboursables accordées par tous les ordres de gouvernement;
• les revenus provenant de commandites du secteur privé (de sociétés et de particuliers), les dons et les collectes de fonds.

3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.

Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.

4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)

Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.

Inclure les intérêts provenant :

• de sources étrangères;
• d’obligations et de débentures;
• de prêts hypothécaires;
• de certificats de placement garanti;
• de prêts;
• de valeurs mobilières et de dépôts en banque.

Exclure :

• la part des gains ou des pertes de filiales ou de sociétés affiliées; ces montants devraient être déclarés à la question 25 de la section E.

5. Autres revenus (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris dans les questions 1 à 4 ci-dessus.

6. Revenus totaux

La somme des questions 1 à 5.

E - Dépenses

1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure :

• les congés annuels payés;
• les primes (y compris la participation aux bénéfices);
• les commissions touchées par les employés;
• les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme des billets d’avion pour des vacances);
• les indemnités de départ.

Exclure :

• tous les paiements et les dépenses liés aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur; veuillez déclarer ces montants à la question 5 de la présente section.

2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur

Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :

• régimes d’assurance-maladie;
• régimes d’assurance;
• régime d’assurance-emploi;
• régimes de pension;
• régimes d’indemnisation pour accidents du travail;
• autres avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
• régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Commissions versées à des personnes autres que les employés

Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – État de la rémunération payée.

Inclure :

• les commissions versées à des agents et des courtiers immobiliers indépendants.

4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises

Inclure :

• les honoraires de services juridiques;
• les frais pour des services de comptabilité et de vérification;
• les honoraires d’experts-conseils;
• les frais d’enseignement et de formation;
• les frais de recherche et de développement;
• les honoraires d’architectes;
• les frais d’évaluation;
• les frais de gestion et d’administration.

5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)

Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure :

• la main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur.

6. Frais pour des services fournis par votre siège social

Inclure :

• les remboursements de frais à la société mère et les dépenses interdivisions.

7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)

Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.

Inclure :

• les biens achetés pour la revente : achats au cours de la période (y compris les frais de transport à l’achat) plus le stock d’ouverture moins le stock de fermeture;
• les matières utilisées dans la fabrication de produits vendus : déclarez seulement la composante matérielle du coût des biens fabriqués finis qui ont été vendus durant la période de déclaration.

Exclure :

• les coûts de la main-d’œuvre directe et indirecte (salaires, traitements, avantages et commissions);
• les frais indirects et tous les autres coûts habituellement imputés au coût des biens vendus, comme l’amortissement, les coûts de l’énergie, les services publics, la sous-traitance, les redevances, le transport, l’entreposage, les assurances, la location et le crédit-bail; ces dépenses devraient être déclarées ailleurs dans les catégories détaillées proposées.

8. Fournitures de bureau

Inclure :

• la papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs;
• les disquettes et la mise à niveau d’ordinateurs;
• les frais de traitement de données.

Exclure :

• les dépenses d’affranchissement et de messagerie;
• les dépenses pour les services téléphoniques, Internet et autres services de télécommunications (veuillez déclarer ces montants à la question 14 de la présente section).

9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

• les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel;
• les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles;
• les frais de location et de crédit-bail d’ordinateurs et de périphériques;
• les frais d’éclairage et d’échafaudage de studios et d’autres machines et matériel;
• les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

10. Réparation et entretien (p. ex. propriété, matériel, véhicules)

Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :

• des édifices et des structures;
• de véhicules (y compris l’essence);
• de la machinerie et du matériel;
• du matériel de sécurité;
• de matières, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe.

Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc.)

Inclure :

• la responsabilité civile professionnelle et autre assurance-responsabilité;
• l’assurance-automobile et l’assurance des biens;
• l’assurance-vie des dirigeants;
• le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)

Inclure :

• la publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias;
• les catalogues, les présentations et les présentoirs;
• les dépenses relatives aux réunions et aux conventions;
• les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise;
• les dépenses liées aux collectes de fonds.

13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement

Inclure :

• le transport de passagers, l’hébergement et les repas pendant les voyages;
• les autres indemnités de voyage, ainsi que les repas et achats de divertissement, et d’hôtellerie effectués pour des clients.

14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)

Inclure :

• le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane;
• les eaux d’égout.

Exclure :

• les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail;
• le carburant pour véhicules.

15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis

Inclure :

• les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriétés;
• les droits d’immatriculation de véhicules;
• les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires;
• les frais de permis commerciaux;
• les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer.

16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Inclure :

• les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce;
• les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances;
• les frais de redevances des résidents et des non-résidents;
• les redevances de franchisage.

17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie

Inclure :

• les montants versés pour la messagerie, les frais de douane, de livraison et d’installation;
• la distribution, les frais de traversier et les frais de camionnage;
• le fret et les droits, l’expédition et l’entreposage.

18. Frais de services financiers

Inclure :

• les frais de service explicite pour services financiers;
• les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit;
• les frais de recouvrement et de transfert;
• les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert;
• les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières;
• les autres frais pour services financiers.

Exclure :

• les frais d’intérêts.

19. Frais d’intérêts

Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.

Inclure l’intérêt sur :

• le passif à court terme et à long terme;
• les contrats de location-acquisition;
• les obligations, les débentures et les hypothèques.

20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels

Inclure :

• le coût direct de l’amortissement des actifs corporels et des améliorations locatives;
• l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement de fonds commerciaux, des frais reportés, des frais de constitution et des frais de recherche et de développement).

21. Créances irrécouvrables

Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de comptes à recevoir ou de prêts.

Inclure :

• les provisions pour créances irrécouvrables.

Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.

22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)

Inclure :

• les montants non compris aux questions 1 à 21;
• les dépenses liées à la politique et aux œuvres de bienfaisance;
• les dépenses en recherche et développement;
• les dépenses liées à la formation et aux études;
• les dépenses liées au recrutement.

23. Dépenses totales

La somme des questions 1 à 22.

24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu

Inclure :

• les impôts fédéral, provinciaux et territoriaux actuels sur le revenu et les provisions fédérales, provinciales et territoriales pour les impôts sur le revenu différés.

25. Gains (pertes) et autres éléments

Inclure :

• les gains et les pertes réalisés résultant de la disposition d’immobilisations et de la vente de placements;
• les gains et les pertes sur devises étrangères, la part des revenus et des pertes de filiales ou de sociétés affiliées, et les revenus et les pertes d’autres divisions;
• les revenus et les pertes d’une société de personnes ou d’une coentreprise;
• les gains et les pertes non réalisés, les éléments extraordinaires, les règlements juridiques et autres éléments exceptionnels;
• les radiations.

26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments

Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.

G - Effectif

Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.

1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

2. Employés rémunérés

a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration

Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).

Exclure :

• les partenaires et les propriétaires, non salariés, déclarés à la question 1 ci-dessus.

b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps

Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.

3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)

Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.

H - Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.

Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.

Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a) Entreprises

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.

Inclure :

• les ventes à des sociétés d’État.

b) Particuliers et ménages

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics (p. ex. hôpitaux, écoles)

Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

Inclure :

• les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publics.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.

Inclure :

• les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

J - Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.

Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

K - Répartition provinciale ou territoriale

Cette section vise à recueillir des renseignements sur les emplacements exploités par votre entreprise durant la période de déclaration.

Veuillez déclarer le nombre d’unités commerciales ou d’emplacements exploités au Canada pendant la période de déclaration. Une unité commerciale est définie comme étant la plus petite unité d’une entreprise pour laquelle on tient à jour des documents comptables, aux fins de renseignements sur les revenus, les dépenses et l’emploi entre autres.

Veuillez déclarer les données des provinces ou des territoires dans lesquels vous avez des unités commerciales et indiquer si les montants que vous déclarez sont en dollars canadiens ou en pourcentage.

Renseignements généraux

But de l’enquête

Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.

Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données, veuillez communiquer avec Statistique Canada en composant le 1-888-881-3666 ou en visitant notre site Web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm.

Merci!

Période de collecte 2010-2011

Historique et contexte

Le Projet statistique sur l’enseignement primaire et secondaire (PSEPS) a débuté en tant que projet pilote mis en œuvre par Statistique Canada (StatCan) en 2003. Le contenu d’enquête a été établi à partir de trois (3) tableaux qui faisaient initialement partie d’une enquête envoyée chaque année par le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique à l’ensemble des provinces et territoires. À la suite de consultations officielles avec les provinces et territoires et avec les utilisateurs des données, Statistique Canada a ajouté sept (7) autres tableaux à l’enquête afin de recueillir des données supplémentaires. L’objectif de ce projet était de recueillir des données portant sur les dépenses des écoles primaires et secondaires et de remplacer plusieurs enquêtes qui étaient utilisées afin de recueillir des données sur les effectifs, les diplômés et les éducateurs, soit l’Enquête sur les effectifs des écoles primaires et secondaires, l’Enquête sur les diplômés des écoles secondaires, l’Enquête sur les caractéristiques du personnel scolaire des écoles primaires et secondaires et le Rapport statistique du directeur de l’école. Même si ce projet recueille des données sur les dépenses, l’Enquête sur le système intégré d’information financière sur les commissions scolaires demeure active. Les principaux objectifs que nous espérons réaliser grâce à cet outil de collecte de données sont la production de statistiques pertinentes, comparables et actuelles, ainsi que la réduction du fardeau de réponse des établissements d’enseignement et des directeurs d’école.

Statistique Canada entretient des relations étroites avec le Conseil des statistiques canadiennes de l’éducation et en particulier avec le Comité de gestion stratégique (CGS), auxquels il s’adresse régulièrement pour obtenir des conseils et des directives au sujet de l’enquête.

Le Conseil des statistiques canadiennes de l’éducation (CSCE) est un partenariat entre le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) (CMEC) et Statistique Canada, qui a été créé en 1989 afin d’améliorer la qualité et la comparabilité des données canadiennes sur l’éducation et de fournir des renseignements pouvant servir de base à l’élaboration de politiques en matière d’éducation.

Le CSCE produit les « Indicateurs de l’éducation au Canada : Rapport du Programme d’indicateurs pancanadiens de l’éducation » (PIPCE) pour procurer aux décideurs, aux praticiens et au grand public un ensemble de mesures statistiques permettant de suivre au fil du temps le rendement des systèmes d’éducation provinciaux et territoriaux.

En janvier 2010, le Projet statistique sur l’enseignement primaire et secondaire (PSEPS) a changé de nom pour devenir l’Enquête sur l’enseignement primaire et secondaire (EEPS), marquant son passage du statut de projet pilote à celui d’enquête principale permanente de Statistique Canada.

Modifications touchant la collecte des données

Collecte de données sur les écoles privées

À l’été 2010, Statistique Canada a mené un examen auprès des provinces et territoires et a ainsi pu établir que ces derniers étaient en mesure de fournir, à partir des données recueillies pour l’EEPS sur les écoles publiques, des données sur les écoles privées concernant les effectifs (année d’études), les effectifs (âge), l’enseignement dans la langue de la minorité, les diplômés et les éducateurs. Statistique Canada a donc commencé la collecte de données sur les écoles privées en janvier 2011 pour la période de collecte 2009-2010.

Collecte de données sur l’enseignement à domicile par les parents :

À l’été 2011, Statistique Canada a mené un examen auprès des provinces et territoires et a ainsi pu établir que ces derniers étaient en mesure de fournir, à partir des données recueillies pour l’EEPS sur les écoles publiques, des données sur l’enseignement à domicile par les parents concernant les effectifs (année d’études) et les effectifs (âge). Statistique Canada a donc commencé la collecte de données sur l’enseignement à domicile par les parents en janvier 2012, dans le cadre d’une étude pilote, pour la période de collecte 2011-2012.

Définitions

Afin d’obtenir des comptes uniformes des élèves, des éducateurs, des diplômés et des dépenses des commissions et districts scolaires des provinces et territoires, il est très important que les répondants utilisent des définitions communes.

Commission scolaire : Comprend les conseils scolaires de district, les administrations scolaires et leurs équivalents, selon la province ou le territoire.

District scolaire : Désigne l’ensemble des commissions scolaires et/ou districts scolaires.

Écoles publiques : Écoles élémentaires et secondaires publiques exploitées par des commissions scolaires ou la province ou territoire. Sont incluses toutes les écoles publiques ordinaires (cloisonnées ou décloisonnées), les établissements d'éducation surveillée ou les établissements de garde, tout comme les autres établissements que finance une province ou un territoire.

Écoles privées : Comprend les écoles primaires et secondaires, qu’elles soient confessionnelles ou non, qui sont dirigées, gérées et administrées par des particuliers et/ou des groupes privés (p. ex., une église, un syndicat ou une entreprise, un organisme étranger ou international), ou dont le conseil d’administration est majoritairement formé de membres non nommés par un organisme public.

Les proportions du financement de sources publiques ou privées d’un établissement ne déterminent pas la classification de son statut public ou privé.

Les écoles privées peuvent être assujetties à une certaine réglementation ou à un certain contrôle par les autorités publiques, mais ces établissements sont néanmoins classés comme privés, pourvu qu’ils soient assujettis à une autorité privée. La réglementation publique peut s’étendre à des domaines comme le programme d’enseignement, la nomination du personnel, les politiques d’admission et d’autres questions.

L’EEPS ne fait pas de distinction entre les établissements privés qui dépendent des fonds publics et les établissements privés indépendants.

Rappel : Les données sur les écoles privées doivent être soumises sous forme agrégée à l’échelon provincial et non à celui de l’école.

Enseignement à domicile par les parents : Méthode d’apprentissage parallèle qui est exercée en dehors d’une école publique ou privée. Il incombe aux parents qui choisissent l’enseignement à domicile de gérer, de dispenser et de superviser les cours et le programme d’études de leurs enfants, qui peuvent prendre diverses formes, allant d’un programme très structuré à une forme libre d’apprentissage.

Les tableaux expliqués

Tableau 1 : Dépenses

Dépenses des commissions et districts scolaires : Comprend l’ensemble des dépenses (de fonctionnement et en immobilisation) engagées directement par les commissions et les districts scolaires.

Dépenses des ministères de l’Éducation : Comprend l’ensemble des dépenses (de fonctionnement et en immobilisation) engagées au nom des commissions et des districts scolaires par les ministères de l’Éducation ou toute autre entité responsable de l’éducation (p. ex., ministère de l’Apprentissage, ministère de l’Enseignement supérieur).

Dépenses des autres ministères et organismes provinciaux : Comprend l’ensemble des dépenses (de fonctionnement et en immobilisation) engagées par les autres ministères ou organismes provinciaux tels que le ministère des Finances, le ministère des Transports, etc. Ne comprend pas les dépenses engagées au nom des districts scolaires par les ministères de l’Éducation.

Sont incluses les dépenses suivantes :

• programmes réguliers pour les jeunes;
• programmes de recyclages pour les adultes tels que les programmes de formation générale (FG), les programmes de formation de base des adultes (FBA) et d’autres programmes équivalents offerts dans les écoles secondaires;
• programmes de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes offerts au niveau secondaire seulement.

Sont exclues les dépenses suivantes :

• dépenses fédérales (p. ex., les écoles dirigées par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ou le ministère de la Défense nationale, les programmes fédéraux tels que le Programme des langues officielles et les programmes de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, de l’ACDI ou de Santé Canada);
• dépenses des écoles privées;
• dépenses liées aux programmes offerts au niveau postsecondaire;
• transactions intrasectorielles;
• remboursements du principal sur une dette ou un prêt bancaire;
• recouvrements des dépenses pour des buts spécifiques;
• provision pour paye de vacances et autres avantages sociaux des employés;
• provision pour mauvaises créances et autres provisions;
• réserves et autres comptes transitoires;
• déficits et radiation de comptes en souffrance;
• dépréciation sur les dépenses en capital (charges d’amortissement);
• escomptes sur obligations;
• taxes versées aux sous-secteurs gouvernementaux (p. ex., taxes municipales).

Districts et commissions scolaires

Rémunération des éducateurs :

Salaires, traitements et allocations (rangée 1)
Les salaires et traitements représentent la rémunération que reçoivent les éducateurs pour services rendus. Comprend les directeurs, les directeurs adjoints et le personnel professionnel non enseignant, lesquels peuvent inclure, par exemple, les conseillers pédagogiques, les conseillers en orientation scolaire et les enseignants en éducation spécialisée.

Les allocations sont les paiements qui s’ajoutent aux salaires et traitements en raison de l’isolement, de tâches administratives ou d’autres responsabilités supplémentaires et d’autres coûts du même genre. Ces coûts comprennent les paiements de congé de maladie, de congé de maternité et d’autres congés approuvés. Ne comprend pas les allocations spéciales de déplacement et d’hébergement, qui sont déclarées sous « Autres dépenses de fonctionnement » (rangée 6), ni les paiements au titre des cotisations aux régimes de pensions. Pour de plus amples renseignements concernant la définition du terme « Éducateur », se reporter aux tableaux concernant les éducateurs (section 2.3).

Avantages sociaux (excluant les contributions de l’employeur aux régimes de pension) (rangée 2)
Comprend les paiements effectués au nom de l’éducateur au titre des cotisations d’assurance-emploi, des régimes d’assurance-vie, des régimes de soins médicaux et dentaires et d’assurance-médicaments, des régimes de soins ophtalmologiques, d’indemnisation des accidentés du travail et d’assurance-invalidité, des primes de cessation d’emploi et de retraite anticipée, les paiements pour l’utilisation personnelle de biens et de services de l’établissement, les rabais pour employés, les frais de perfectionnement professionnel, les paiements aux organismes gouvernementaux de sécurité au travail, l’achat et l’entretien des vêtements, les frais de déménagement, les services de counselling pour les employés, les congés pour activités syndicales, les comptes des rentes, les paiements au titre de la reconnaissance des états de service, les congés payés, les voyages, les allocations de service judiciaire, les frais de stationnement des employés ainsi que les paiements au titre des loisirs ou de l’adhésion faits par les commissions scolaires.

Régimes de pension des éducateurs :

Régimes de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec (contributions de l’employeur) (rangée 3)
Comprend le versement des cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec.

Autres régimes de pension (rangée 4)
Comprend les autres types de régimes de pension.

Contributions périodiques afin de rectifier les différences actuarielles (rangée 5)
Ajustements effectués au cours de l’année courante afin que les fonds nécessaires soient disponibles, lesquels correspondent aux redressements de la provision actuarielle effectués sur les paiements des services courants afin de réduire ou d’éliminer la dette.

Autres dépenses de fonctionnement :

Autres dépenses de fonctionnement (rangée 6)
Comprend les autres coûts salariaux et non salariaux liés à l’administration, l’enseignement, les services éducatifs, les services alimentaires, les services d’entretien des installations, le transport scolaire et les autres dépenses relatives aux services offerts dans le système scolaire public. Ne comprend pas les intérêts sur les services de la dette.

Total des dépenses de fonctionnement (rangée 7)
Somme des rangées 1 à 6.

Dépenses en immobilisation :

Dépenses en immobilisation (rangée 8)
Comprend les acquisitions de biens matériels de nature fixe ou permanente qui ont une durée d’utilisation de plus d’une année. Englobe aussi les dépenses de nature annuelle ou cyclique au titre de location-acquisition et d’améliorations locatives (p. ex., travaux majeurs de réparation et d’amélioration des immeubles des écoles et des commissions scolaires, achat de meubles, d’équipements et de véhicules pour les écoles et les commissions scolaires). Ne comprend pas les dépenses au titre des travaux non majeurs de réparation et d’entretien, appelées « dépenses d’exploitation des installations » sous « Autres dépenses de fonctionnement » (rangée 6).

Toutes les dépenses en immobilisations doivent être déclarées avec le coût historique, l’année de la dépense initiale. Si les dépenses en immobilisation sont « amorties » au cours de leur durée de vie, elles doivent être converties au coût historique et déclarées au cours de l’année du coût initial afin d’assurer la comparabilité entre les provinces et territoires. Si une charge d’amortissement est calculée sur un actif, inclure une description de chaque catégorie sur le formulaire Conversion des dépenses en immobilisation.

Intérêts sur le service de la dette (rangée 9)
Comprend les intérêts débiteurs relatifs aux prêts et aux avances, aux obligations, aux obligations non garanties et aux hypothèques, ainsi que les autres frais de la dette tels les frais de services bancaires et les autres frais de service de la dette publique.

Total des dépenses en immobilisation (rangée 10)
Somme des rangées 8 et 9.

Total des dépenses des districts et des commissions scolaires (rangée 11)
Somme des rangées 7 et 10.

Ministère de l’éducation

Rémunération des éducateurs :

Salaires, traitements et allocations (rangée 12)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 1).

Avantages sociaux (excluant les contributions de l’employeur aux régimes de pension)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 2).

Régimes de pension des éducateurs :

Régimes de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec (contributions de l’employeur) (rangée 14)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 3).

Autres régimes de pension (rangée 15)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 4).

Contributions périodiques afin de rectifier les différences actuarielles (rangée 16)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 5).

Autres dépenses de fonctionnement :

Autres dépenses de fonctionnement (rangée 17)
Comprend uniquement les dépenses engagées par le ministère de l’Éducation pour le financement DIRECT des commissions scolaires (par exemple, les programmes de distribution du lait, les manuels scolaires et les services d’audio visuel, de bibliothèque et d’orientation scolaire). Ne comprend pas les subventions ou contributions versées aux commissions ou districts scolaires.

Administration générale (rangée 18)
Comprend uniquement les frais généraux d’administration directement engagés par le ministère de l’Éducation (par exemple, les dépenses du bureau du ministre, y compris son salaire, les ressources humaines, le soutien administratif et les services financiers). Si les dépenses liées aux frais généraux d’administration sont regroupées avec les dépenses de l’enseignement postsecondaire, indiquer seulement la partie applicable au niveau primaire et secondaire.

Total des dépenses de fonctionnement (rangée 19)
Somme des rangées 12 à 18.

Dépenses en immobilisation :

Dépenses en immobilisation (rangée 20)
Comprend uniquement les dépenses en immobilisation engagées par le ministère de l’Éducation pour le financement DIRECT des commissions scolaires. Ne comprend pas les subventions ou contributions versées aux districts ou commissions scolaires.

Intérêts sur le service de la dette (rangée 21)
Comprend les intérêts débiteurs relatifs aux prêts et aux avances, aux obligations, aux obligations non garanties et aux hypothèques. Inclut également les autres frais de la dette tels les frais de services bancaires et les autres frais de service de la dette publique.

Total des dépenses en immobilisation (rangée 22)
Somme des rangées 20 et 21.

Total des dépenses du ministère de l’Éducation (rangée 23)
Somme des rangées 19 et 22.

Autres ministères et organismes provinciaux

Rémunération des éducateurs :

Salaires, traitements et allocations (rangée 24)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 1).

Avantages sociaux (excluant les contributions de l’employeur aux régimes de pension) (rangée 25)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 2).

Régimes de pension des éducateurs :

Régimes de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec (contributions de l’employeur) (rangée 26)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 3).

Autres régimes de pension (rangée 27)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 4).

Contributions périodiques afin de rectifier les différences actuarielles (rangée 28)
Voir la définition sous « Districts et commissions scolaires » (rangée 5).

Autres dépenses de fonctionnement :

Autres dépenses de fonctionnement (rangée 29)
Comprend uniquement les dépenses engagées par les autres ministères et organismes provinciaux pour le financement DIRECT des commissions scolaires (par exemple, les bureaux des manuels scolaires, les programmes de distribution du lait, les manuels scolaires et les services d’orientation scolaire et d’audio visuel). Ne comprend pas les subventions ou contributions versées aux commissions ou aux districts scolaires, ni les dépenses relatives à l’administration (voir la rangée 17). Ne comprend pas les dépenses du ministère de l’Éducation.

Total des dépenses de fonctionnement (rangée 30)
Somme des rangées 24 à 29.

Dépenses en immobilisation :

Dépenses en immobilisation (rangée 31)
Comprend uniquement les dépenses en immobilisation engagées par les autres ministères ou organismes provinciaux pour le financement DIRECT des commissions scolaires. Ne comprend pas les subventions ou contributions versées aux districts ou commissions scolaires, ni les dépenses du ministère de l’Éducation.

Intérêts sur le service de la dette (rangée 32)
Comprend les intérêts débiteurs relatifs aux prêts et aux avances, aux obligations, aux obligations non garanties et aux hypothèques. Inclut également les autres frais de la dette tels les frais de services bancaires et les autres frais de service de la dette publique.

Total des dépenses en immobilisation (rangée 33)
Somme des rangées 31 et 32.

Total des dépenses des autres ministères et organismes provinciaux (rangée 34)
Somme des rangées 30 et 33.

Total des dépenses reliées à l’éducation :

Total des dépenses reliées à l’éducation (rangée 35)
Somme des rangées 11, 23 et 34.

Tableaux 2A et 2B : Effectifs selon le genre de programme, l’année d’études et le sexe, l’âge et le sexe, commissions et districts scolaires (dénombrement)

L’effectif des écoles publiques (pour les tableaux 2A_Public_Grade_&_Sex et 2B_Public_Age_&_Sex) est le nombre d’élèves (dénombrement) inscrits au début de l’année scolaire (en septembre ou aussitôt que possible par la suite) dans les écoles publiques dirigées par des commissions scolaires ou la province. Sont inclus tous les élèves des écoles publiques ordinaires (cloisonnées ou décloisonnées), des établissements d’éducation surveillée ou des établissements de garde, et les autres élèves reconnus que finance une province ou un territoire. Ne comprend pas les élèves inscrits dans des programmes d’éducation à distance ou par correspondance, dans des écoles privées ou dans des écoles financées par des ministères fédéraux (par exemple, le ministère de la Défense nationale et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada).

Sont incluses les autres inscriptions non standard, c’est-à-dire celles des élèves qui reçoivent des services d’enseignement (si la province les reconnaît) et pour lesquels les écoles et les districts scolaires reçoivent un financement particulier. Il peut s’agir de non-diplômés qui ne suivent que quelques-uns des cours requis pour l’obtention d’un diplôme. Cela s’entend par exemple d’un étudiant qui n’est inscrit qu’à 25 % des cours « réguliers » et pour qui l’école ou le district scolaire ne reçoit que 25 % du financement habituel. Cette catégorie peut ne pas s’appliquer dans certaines provinces ou certains territoires.

L’effectif des écoles privées (pour les tableaux 2A_Private_Grade_&_Sex et 2B_Private_Age_&_Sex) est, de façon similaire, le nombre d’élèves inscrits au début de l’année scolaire (en septembre ou aussitôt que possible par la suite) dans les écoles privées.

L’effectif de l’enseignement à domicile par les parents (pour les tableaux 2A_Home_Schooling_Grade_&_Sex et 2B_Home_Schooling_Age_&_Sex) est, de façon similaire, le nombre d’élèves qui reçoivent un enseignement donné à domicile par les parents au début de l’année scolaire (en septembre ou aussitôt que possible par la suite).

La formation professionnelle vise à permettre aux élèves d’acquérir le savoir-faire, la compréhension et les habiletés pratiques nécessaires pour exercer une profession ou un métier donné ou occuper un emploi dans une catégorie donnée de professions ou de métiers. La réussite d’un programme de formation professionnelle mène généralement à l’obtention d’une qualification professionnelle pertinente au marché du travail et reconnue par les autorités compétentes de la province ou du territoire où elle a été obtenue. 

Les élèves recevant une formation professionnelle doivent consacrer au moins 25 % de leur temps d’instruction à un programme de formation professionnelle ou technique.

Tableau 2.1 Programmes réguliers pour les jeunes
Effectifs dans les programmes de formation générale offerts à des jeunes élèves du même âge.

Tableau 2.2 Taux d’équivalence à temps plein (ETP) (facteur de correction) – Programmes réguliers pour les jeunes
Le taux équivalent temps plein (ETP) représente la portion du temps passé en classe pour laquelle les élèves reçoivent du financement. Si cette portion est inconnue, on se sert d’une estimation. Par exemple, si des élèves de la maternelle et de la prématernelle inscrits à un programme à mi-temps reçoivent un financement, l’effectif en ETP correspondra à l’effectif inscrit divisé par deux, ce qui donne un taux de 0,5. Si un élève ne suit que le quart des cours habituels et reçoit un financement à ce titre, l’effectif en ETP correspondra à l’effectif inscrit divisé par quatre, c’est-à-dire un taux de 0,25.

Dans la plupart des provinces et territoires, le taux ETP de la 1re à la 12e année est 1,0, car ces années d’études sont généralement à temps plein. Les taux ETP inférieurs à 1,0 sont courants dans les écoles maternelles et prématernelles.

Tableau 2.3 Programmes de recyclage pour les adultes
Effectifs dans les programmes de formation générale (FG), des programmes de formation de base des adultes (FBA) et d’autres programmes équivalents. Ne comprend pas les Effectifs dans des programmes de recyclage offerts au niveau postsecondaire ou par un établissement ne relevant pas d’une commission scolaire.

Tableau 2.4 Programmes de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes
Effectifs dans les programmes de formation professionnelle et technique offerts dans des écoles publiques dirigées par une commission scolaire ou par la province. Ne comprend pas les effectifs dans des programmes de formation professionnelle offerts au niveau postsecondaire ou par un établissement ne relevant pas d’une commission scolaire.

Tableau 3 : Effectifs selon le genre de programme de langue seconde et de la minorité (dénombrement)

Tableau 3.1 Programmes réguliers de langue seconde (ou programmes de langue seconde de base)
Effectifs dans les programmes où le français est enseigné à des anglophones ou l’anglais est enseigné à des francophones comme une « matière » dans le cadre des programmes réguliers proposés. Une ou plusieurs autres matières peuvent également être enseignées dans la langue seconde de l’élève, sans toutefois constituer plus de 25 % du temps d’instruction.

Tableau 3.2 Programmes d’immersion de langue seconde
Effectifs dans les programmes où le français est la langue d’enseignement pour les élèves anglophones, et l’anglais la langue d’enseignement pour les élèves francophones. Le temps d’instruction dans la seconde langue officielle de l’élève représente plus de 25 % de l’ensemble du temps d’instruction.

Tableau 3.3 Programmes d’enseignement dans la langue de la minorité (ou programmes de première langue officielle)
Effectifs dans les programmes destinés aux élèves des minorités de langue officielle dans la province ou le territoire pertinent (français à l’extérieur du Québec, anglais au Québec). Ces programmes permettent aux enfants de la minorité linguistique de faire leurs études dans leur première langue officielle.

Tableau 4 : Effectifs selon le genre de programme en langue autochtone et l’année d’études (dénombrement)

Tableau 4.1 : Enseignement d’une langue autochtone (programme de langue autochtone comme langue seconde ou programme de langue autochtone de base)
Effectifs dans les programmes où une langue autochtone est enseignée comme matière (dans le cadre du programme régulier proposé). Une ou plusieurs autres matières peuvent également être enseignées dans une langue autochtone, mais sans représenter plus de 25 % du temps d’instruction. Le tableau 4.1 comprend les données pour tous les élèves, autochtones et non autochtones.

Tableau 4.2 : Programmes d’immersion en langue autochtone (programmes de langue autochtone comme langue première)
Effectifs dans les écoles où tout l’enseignement est donné à des enfants autochtones dans une langue autochtone (exclut les élèves qui ne sont ni Autochtones ni membres d’une Première Nation).

Tableau 5 : Effectifs dans les programmes d’enseignement pour les enfants ayant des besoins spéciaux selon le genre d’atypie (incapacité) et le genre de classe, commissions et districts scolaires (dénombrement)

Les programmes d’enseignement pour les enfants ayant des besoins spéciaux sont destinés aux élèves présentant des atypies et pour lesquels on alloue des ressources publiques ou privées supplémentaires pour favoriser leur éducation. Ces ressources supplémentaires dépassent celles dont disposent normalement les élèves ordinaires et visent à aider les élèves ayant de la difficulté à suivre le programme d’études de base. Il peut s’agir de ressources en personnel (rapport maître-élèves plus favorable, éducateurs, assistants ou autres membres du personnel supplémentaires), de ressources matérielles (outils ou soutiens variés, modification ou aménagement d’une salle de classe, matériel d’enseignement spécialisé) ou de ressources financières (modes de financement modifiés, argent réservé dans l’enveloppe budgétaire habituelle ou paiements supplémentaires).

Conformément aux définitions de l’OCDE et aux recommandations des directeurs en éducation spécialisée et des services aux élèves du Protocole de l’Ouest et du Nord canadiens, ces élèves sont répartis dans trois sous-catégories :

• Pour des incapacités sensorielles, physiques et intellectuelles – Incapacités à faible incidence

Désigne les élèves dont les incapacités sont clairement liées à des causes biologiques, telles que des incapacités physiques, une déficience visuelle ou la cécité, une déficience auditive ou la surdité, une déficience intellectuelle allant de modérée à sévère ou profonde, un problème de santé chronique, des incapacités multiples, l’autisme et le syndrome d’alcoolisme fœtal (SAF).

• Pour des troubles d’apprentissage et du comportement – Incapacités à incidence élevée

Désigne les élèves qui ont des troubles d’apprentissage ou des troubles du comportement.

• Pour compenser le statut socioéconomique ou d’autres désavantages

Désigne les élèves dont les difficultés sont principalement causées par des désavantages socio-économiques, culturels ou linguistiques, que le système d’éducation cherche à compenser.

Si un élève a plusieurs besoins spéciaux, il doit être compté dans chacune des sous-catégories. Toutefois, il ne doit être compté qu’une seule fois dans les totaux.

Une classe régulière est une classe composée d’élèves du même âge. Les élèves qui sont retirés d’une classe régulière pour recevoir des services d’enseignement spécialisé durant une période inférieure à 25 % de leur temps d’instruction et les élèves à qui on fournit des ressources spéciales dans le cadre de leur classe régulière sont réputés suivre une classe régulière.

Une classe spéciale (temps complet ou partiel) est une classe composée d’étudiants ayant des besoins spéciaux en éducation. Si un élève passe 25 % ou plus de son temps en dehors de la classe ordinaire, il est réputé suivre un enseignement spécial.

Tableau 6 : Nombre de diplômés selon le genre de programme, l’âge et le sexe

Les diplômés comprennent les nouveaux diplômés seulement. On compte les diplômés tardifs, mais on ne compte chaque diplômé qu’une seule fois.

Tableau 6.1 Programmes réguliers pour les jeunes
Comprend les diplômés de programmes de formation générale offerts à des jeunes élèves du même âge.

Tableau 6.2 Programmes de recyclage pour les adultes
Comprend les diplômés des programmes de formation générale (FG), des programmes de formation de base des adultes (FBA) et d’autres programmes d’équivalents. Ne comprend pas les diplômés des programmes de recyclage offerts au niveau postsecondaire ou par un établissement ne relevant pas d’une commission scolaire.

Tableaux 6.3a et 6.3b Programmes professionnels pour les jeunes et les adultes
Comprend les diplômés des programmes de formation professionnelle et technique. Ne comprend pas les diplômés des programmes de formation professionnelle offerts au niveau postsecondaire ou par un établissement ne relevant pas d’une commission scolaire

Tableau 7 : Éducateurs dans les écoles publiques et privées (dénombrement)

Les tableaux concernant les éducateurs portent sur tous les employés des écoles publiques ou privées qui appartiennent à l’une ou l’autre des trois catégories suivantes : les enseignants, le personnel de direction et le personnel de soutien pédagogique.

Sont inclus tous les éducateurs des écoles publiques et privées ordinaires.

On inclut en outre les établissements d’éducation surveillée ou des établissements de garde, et de tout autre établissement reconnu que finance une province ou un territoire. Ne sont pas inclus les programmes d’éducation à distance ou par correspondance, les écoles privées ou les écoles financées par des ministères fédéraux (par exemple, le ministère de la Défense nationale et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada).

Il convient de prendre note que tous les enseignants dans les programmes réguliers pour les jeunes, les programmes de recyclage pour les adultes et les programmes de formation professionnelle pour jeunes et les adultes doivent également être inclus. Exclure tous les programmes offerts au niveau postsecondaire ou par un établissement ne relevant pas d’une commission scolaire.

Les enseignants comprennent le personnel directement impliqué dans l’enseignement aux élèves. Sont inclus les enseignants en salle de classe, les enseignants en éducation spécialisée, les enseignants spécialistes (musique, éducation physique, etc.) et les autres enseignants qui travaillent avec les élèves dans une salle de classe, avec des petits groupes dans une salle de ressource, ou de façon individualisée à l’intérieur ou à l’extérieur de la salle de classe régulière, y compris les enseignants suppléants. Les chefs de département qui consacrent la majeure partie de leur temps de travail à l’enseignement doivent également être inclus dans cette catégorie, ainsi que le personnel temporairement absent du travail (p. ex., pour des raisons de santé ou de blessures, en congé de maternité ou en congé parental, ou en vacances). Les aides-enseignants ou les étudiants-maîtres ainsi que les autres personnes qui ne sont pas payées pour leur emploi sont exclus.  Veuillez vous référer à la catégorie « personnel de soutien pédagogique » ci-dessous pour les assistants en éducation et les aides-enseignants.

Le personnel de direction comprend le personnel responsable de l’administration et de la gestion d’une école, c’est-à-dire les directeurs, les directeurs adjoints et les autres employés de la gestion qui assurent des responsabilités semblables, seulement si ceux-ci ne consacrent pas la majorité de leur temps à l’enseignement. Sont exclus les cadres supérieurs, les réceptionnistes, secrétaires, commis et autres employés qui soutiennent les tâches administratives de l’école et les employés déclarés sous « autres qu’éducateurs ».

Le personnel de soutien pédagogique comprend les employés professionnels non enseignants qui fournissent des services aux élèves afin de les aider dans leur programme d’enseignement. Sont inclus les assistants en éducation, les aides-enseignants rémunérés, les conseillers en orientation scolaire et les bibliothécaires. Sont exclus les spécialistes de la santé et des services sociaux, lesquels doivent être déclarés sous « autres qu’éducateurs ».

Tableau 7.1 Nombre d’éducateurs à temps plein et à temps partiel selon l’âge et le sexe (dénombrement)

Le nombre d’éducateurs (dénombrement) est le nombre d’éducateurs travaillant en date du 30 septembre (ou à la date la plus rapprochée après cette date) de l’année scolaire qui ont la responsabilité de fournir des services aux élèves déclarés dans les tableaux d’effectifs.

Tableau 7.2 Nombre d’éducateurs en équivalents temps plein (ETP) selon la catégorie

Le nombre d’éducateurs en équivalents temps plein (ETP) est le nombre d’éducateurs à temps plein travaillant en date du 30 septembre (ou à la date la plus rapprochée après cette date) de l’année scolaire, plus le nombre total d’éducateurs à temps partiel, selon le pourcentage d’affectation d’emploi à temps plein (déterminée par la province ou le territoire). Par exemple, si une affectation d’emploi à temps plein normale est de dix mois par année, un éducateur qui travaille six mois pendant une année représentera 0,6 d’un équivalent temps plein (ETP), ou un employé qui travaille à 60 % du temps plein pendant dix mois représentera également 0,6 d’un ETP.

Les ETP doivent être déclarés selon l’une des catégories suivantes : enseignants, personnel de direction et soutien pédagogique.