Questions et réponses pour tout les répondants

1. Qu'est-ce que le Sondage sur la dotation?
Le Sondage sur la dotation est un sondage annuel qui donne l'opportunité aux employés de fournir leurs rétroactions concernant leurs expériences avec les processus de dotation à l'intérieur de la fonction publique fédérale.

2. Quels sont les objectifs principaux du sondage?
Le Sondage sur la dotation est l'un des outils les plus important que la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada utilise pour suivre les activités de dotation dans la fonction publique fédérale. Il porte tout particulièrement sur les valeurs fondamentales du mérite et de l'impartialité, les valeurs directrices de justice, d'accessibilité, de transparence et de représentativité, de même que sur les principes de gestion que sont l'efficacité, la souplesse et la durée des processus.

À la lumière des données recueillies, la CFP pourra cerner les aspects du système de dotation qui peuvent être améliorés, tant à l'échelle de la fonction publique qu'au sein des organisations. Ces données servent aussi à des fins de production de rapports au Parlement. Enfin, certaines de ces données se retrouvent dans le Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation de votre organisation.

Ce sondage traite des processus de dotation qui ont pris fin entre le 1^er octobre 2012 et le 31 décembre 2013. Donc, si vous n'avez pas participé à un processus de dotation qui a pris fin au cours de cette période de référence, vous serez amené aux questions sur vos expériences en général sur les activités de dotation.

3. Qui effectuera le sondage?
Statistique Canada enverra, au nom de la Commission de la fonction publique du Canada, des invitations par courriel aux fonctionnaires travaillant au sein d'organisations assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Comme le sondage est mené en vertu de la Loi sur la statistique, les prescriptions réglementaires en matière de confidentialité s'appliquent à l'ensemble des renseignements communiqués par les répondants au sondage.

4. Quel genre de questions me posera-t-on?
Le sondage recueille de l'information sur les expériences des fonctionnaires ayant participé à des processus de dotation à titre de candidat et/ou de gestionnaire, y compris les stratégies de dotation, la zone de sélection, les outils d'évaluation utilisés et les résultats. Comme nous ne savons pas d'avance quel processus vous décrirez, nous posons dans le sondage de nombreuses questions qui nous aideront à déterminer le type de processus et de postes dotés. Le sondage recueille également de l'information sur les activités politiques.

5. Est-ce que les processus de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD) sont aussi inclus dans le sondage?
Le nombre élevé de processus de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité présentement en cours soulève l'intérêt. Le sondage inclut donc une nouvelle section portant sur les processus SMPMD ainsi que plusieurs questions liées à la présentation d'employés prioritaires. Cette section s'adresse tout autant aux employés maintenus en poste qu'à ceux mis en disponibilité, de même qu'aux gestionnaires qui ont mené des processus SMPMD. Si le dernier processus que vous avez complété impliquait un processus SMPMD, veuillez nous en faire part.

6. Pourquoi me demande-t-on des questions sur les activités politiques – ceci est un sondage sur la dotation?
Une partie de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique donne comme mandat à la Commission de la fonction publique (CFP) de superviser l'impartialité politique de la fonction publique (voir la page couverture du questionnaire).

Vous n'avez peut-être pas participé à un processus de dotation, mais nous prenons cette occasion pour vous poser quelques questions concernant les activités politiques. Elles fournissent une indication de leurs connaissances quant à leurs droits et responsabilités légales, des sources d'information qui sont généralement consultées en regard aux activités politiques, et la participation aux activités politiques des fonctionnaires.

Nous voulons vous rappeler que tous les renseignements qu'obtiendra Statistique Canada avec ce sondage sont protégés légalement en vertu de la Loi sur la statistique.

Pour plus d'information sur le mandat de la CFP en ce qui a trait aux activités politiques, veuillez visiter le site Internet http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/index-fra.htm.

7. Qui participera au sondage?
Le sondage vise les fonctionnaires travaillant dans les ministères et organismes fédéraux assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ayant 350 employés ou plus. Le sondage est aussi envoyé à certains membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes (Veuillez consulter le #8 ci-dessous).

8. Comment aie-je été sélectionné pour participer à ce sondage?
Les ministères et organismes assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) devaient fournir à Statistique Canada la liste des employés actifs qui ont des adresses courriel. Un courriel a été envoyé à chaque employé, pour les inviter à participer au sondage. Dans le cas des membres de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces canadiennes, cette liste comprend également des membres qui ont du personnel civil qui se rapporte à eux et qui sont employés sous la LEFP.

9. Quand aura lieu le sondage?
La collecte de données se déroulera du 6 janvier au 31 janvier 2014. Les questionnaires remplis doivent être envoyés à Statistique Canada au plus tard le 31 décembre 2012.

10. Suis-je tenu de participer à ce sondage?
Votre participation au sondage est importante pour la protection de l'intégrité de la dotation à la fonction publique fédérale et l'amélioration des pratiques de votre organisation en la matière. Bien que votre participation soit volontaire, nous vous encourageons à le faire.

11. Combien de temps faut-il pour remplir le sondage?
Il faut généralement compter de 25 à 40 minutes pour la majorité des répondants. Cependant, le temps requis variera, car certaines sections ne s'adressent pas à tous les répondants. Dans la plupart des cas, il est facile de répondre aux questions, ce qui permet de procéder rapidement. De plus, il n'est pas nécessaire de répondre au sondage en une seule séance. Enfin, il peut s'avérer utile d'avoir à portée de main les documents relatifs au processus de dotation décrit pour vérifier les détails qu'il est difficile de retenir.

12. Pourquoi pose-t-on des questions qui ne semblent pas concerner le processus que j'ai mené?
Le logiciel du sondage passe automatiquement les questions qui ne concernent pas votre situation, selon les réponses que vous aurez déjà données. Si vous répondez aux questions dans l'ordre prévu, celles qui vous seront posées devraient être pertinentes. Si, malgré tout, une question ne s'applique pas à votre situation, veuillez sélectionner la réponse « sans objet », si disponible. Si vous estimez ne pas être en mesure de répondre à une question, passez à la suivante.

13. Est-ce que les renseignements que je fournis demeureront confidentiels?
Oui, Statistique Canada garantit la confidentialité du sondage conformément à la Loi sur la statistique. Afin d'assurer la confidentialité, les précautions suivantes ont été prises :

• Les noms des répondants ne seront pas indiqués dans le fichier d'analyse qui sera créé et mis à la disposition de la Commission de la fonction publique.
• Les données diffusées publiquement seront compilées sous forme de tableaux et de graphiques à des niveaux agrégés seulement (au niveau d'un ministère ou à l'ensemble de la fonction publique, par exemple).
• Tous les résultats feront l'objet d'une vérification minutieuse visant à garantir que l'identité de chaque répondant ne sera pas dévoilée.

14. Si je remplis le sondage électronique, comment la confidentialité de mes réponses sera‑t‑elle garantie?
Vos réponses sont anonymes, acheminées directement à Statistique Canada, et elles sont protégées en vertu de la Loi sur la statistique. Le portail de la collecte électronique de Statistique Canada à http://www.statcan.gc.ca/reference/privacy-privee-fra.htm fournit des renseignements détaillés sur les dispositifs de sécurité en place pour maintenir la confidentialité, tel que requis par la Loi sur la statistique.

15. Sur quel type de processus de dotation le sondage porte-t-il?
Le sondage porte principalement sur les moyens utilisés pour l'embauche et la promotion. Il peut s'agir de tout type de processus annoncé (y compris l'utilisation d'un bassin) ou d'un des nombreux types de processus non annoncés, visant à nommer une personne pour une durée indéterminée ou déterminée. Les questions du sondage nous permettront de déterminer si le processus que vous décrivez fait partie d'un secteur d'intérêt.

16. De quel processus dois-je rendre compte?
Toutes vos réponses doivent faire référence au dernier processus de dotation auquel vous avez participé à titre de candidat et/ou de gestionnaire et qui a pris fin pour vous entre le 1^er octobre 2012 et le 31 décembre 2013, peu importe la date à laquelle il a commencé.

17. Qu'est ce que ça veut dire « qui a pris fin»?
Dans le cadre d'un processus de nomination, on entend par « qui a pris fin» le fait qu'au moins une personne nommée, sans regard du type de processus, a débuté dans le poste. « Qui a pris fin » pourrait aussi indiquer que le processus avait pris fin sans nomination. Pour un processus de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD) la fin serait quand une décision aurait été prise visant les employés aux fins de maintien en poste ou à être mis en disponibilité. Pour les candidats, « qui a pris fin » inclut plusieurs résultats possibles, comme la réception d'une offre de nomination, le fait d'être placé dans un bassin de candidats qualifiés aux fins de présentation ou de considération futures, ou ne plus être pris en considération.

18. Pourquoi pose-t-on des questions uniquement sur le dernier processus mené?
Il s'agit d'une façon simple de déterminer arbitrairement et objectivement un processus pour les gestionnaires qui mènent plusieurs processus de dotation, ou les candidats qui participent à plusieurs processus. De plus, il est plus facile de se souvenir du processus le plus récent. Si le dernier processus mené ne cadre pas avec ce sondage (p. ex. voir #19 ci-dessous), veuillez rendre compte de l'avant dernier processus qui a pris fin pour vous.

19. Est-ce que je peux rendre compte d'un processus qui est toujours en cours?
Si votre participation n'avait pas pris fin au 30 septembre 2012, et que le processus est toujours en cours, vous pourrez en rendre compte l'an prochain.

20. Pourquoi me pose-t-on des questions sur un seul processus mené durant une seule année?
Plutôt que de demander aux gestionnaires et candidats, qui participent parfois à plusieurs processus de dotation, de rendre compte de chacun d'eux, nous avons plutôt choisi d'interroger chaque gestionnaire ou candidat au sujet d'un seul processus. Pour l'analyse, il est important d'associer les réponses à une période de temps précise. Par conséquent, nous vous demandons de vous limiter à un processus qui a pris fin durant la période mentionnée.

21. Il y a dans le sondage une question relative au partage des renseignements personnels au profit de la Commission de la fonction publique. Qu'est-ce que cela signifie?
Il y a un accord signé entre Statistique Canada et la Commission de la fonction publique qui limite l'utilisation de vos renseignements aux seules fins statistiques et interdit la diffusion de renseignements relatifs au sondage susceptibles de permettre de vous identifier. Les renseignements protégés serviront uniquement à des fins statistiques et analytiques, seulement au niveau du ministère ou de l'organisme, et de la fonction publique dans son ensemble. Vos renseignements ne seront pas partagés si vous ne donnez pas votre accord.

22. Si je suis en affectation dans un autre ministère, mes renseignements seront-ils imputés à mon ministère d'attache?
Aux fins du sondage, vous êtes inclus dans l'effectif du ministère dans lequel vous travaillez au moment du sondage. Le sondage vous permet d'indiquer que le processus a eu lieu dans un autre ministère ou agence que celui ou vous travaillez actuellement.

23. Quand les résultats du sondage seront-ils disponibles?
Les résultats du présent cycle du sondage devraient être communiqués à l'été 2013. Les résultats des cycles précédents se trouvent sur le site Extranet de la CFP.

24. Puis-je faire des suggestions pour améliorer le sondage?
Vous pouvez inscrire vos suggestions dans la rubrique « Commentaires », qui se trouve à la fin du sondage. Il peut s'agir d'une question à ajouter, d'une réponse qui serait plus réaliste ou correspondrait mieux aux pratiques types ou d'une formulation plus claire. Vos suggestions sont les bienvenues.

25. Qu'arrive-t-il si un employé refuse de remplir le sondage électronique par Internet et demande une version papier du sondage?
Dû à la faible demande au cours des cycles précédents du sondage, il n'y aura pas de version papier du questionnaire disponible à compléter.

26. Que faire si un répondant fait face à des difficultés techniques en utilisant le sondage électronique par Internet?
Si un répondant a des questions d'ordre technique ou a besoin d'assistance, il devra accéder aux pages d'assistance en ligne ou contacter Statistique Canada à l'adresse courriel sos@statcan.gc.ca ou appeler la ligne d'assistance au 1-877-949-9492.

27. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements au sujet du sondage?
Vous pouvez trouver plus d'information au sujet du sondage à http://www.statcan.gc.ca/cgi-bin/imdb/p2SV_f.pl?Function=getSurvey&SDDS=5147&lang=en&db=imdb&adm=8&dis=2.

  D'autres questions et réponses pour les gestionnaires et les superviseurs

28. Qu'entendez-vous par « gestionnaire »?
La section s'adressant aux gestionnaires s'adresse à toute personne susceptible d'avoir doté un poste, et pas seulement pour le groupe EX. Il n'est pas exiger de s'être vu déléguer des pouvoirs de dotation. Cette liste comprend de nombreux titres de postes autres que « gestionnaire » et «superviseur » pouvant être utilisés dans différentes organisations, tels que « directeur », « directeur associé », « chef d'équipe», ou « chef de section ».

29. Pourquoi pose-t-on des questions sur une seule personne nommée?
Dans certains cas, vous pouvez avoir doté plus d'un poste au moyen d'un même processus. Pour vous simplifier la tâche, nous vous demandons de vous limiter à une seule personne nommée. Quand une question concerne « la personne nommée », veuillez y répondre en fonction de la première personne à avoir accepté une offre de nomination au terme du processus. Il s'agit d'une façon simple de permettre à tous les gestionnaires d'identifier une personne nommée.

30. Puis-je rendre compte d'un processus qui n'a donné aucun résultat ou qui a été abandonné?
Oui, même si vous ne serez pas tenu de répondre aux questions concernant la personne nommée, il y aura plusieurs questions s'adressant sur le processus lui-même auxquelles vous pourrez répondre. Donc, les processus qui ont été mené à terme sans déboucher sur une nomination, peu importe la raison, sont considérés comme cadrant dans le sondage, et devraient être déclarés par le répondant.

Activités de dotation : Les activités de dotation font référence aux nominations externes à la fonction publique ainsi que les promotions, les déplacements latéraux et régressifs, et les nominations intérimaires à la fonction publique. Les activités de dotation internes à la fonction publique englobent toutes les nominations ou mutations au sein des ministères ou organismes visés par la LEFP ou entre eux, y compris les processus de SMPMD.

Activité politique : Aux termes de la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer; toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer; ou le fait d'être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir avant ou pendant la période électorale.

Affectation : Mouvement temporaire d'un fonctionnaire à un poste de même niveau au sein d'une organisation pour effectuer certaines tâches ou remplir les fonctions d'un poste existant, ou prendre en charge un projet spécial.

Bassin : Groupe de personnes qui rencontrent certaines ou toutes les qualifications essentielles établies lors d’un processus de dotation annoncé.

Besoins organisationnels : Critère de mérite lié aux besoins actuels ou futurs qui pourraient améliorer le fonctionnement de l'organisation ou la réalisation de son mandat. Les besoins organisationnels peuvent comprendre l'examen de la candidature de membres de groupes désignés.

Centre d’évaluation : Méthode d’évaluation comprenant de nombreux outils et activités d’évaluation, tels que des tests d’échantillons de travail, des discussions de groupe et des simulations, au cours desquels le rendement des candidats est observé et classé par une équipe d’évaluateurs.

Conseiller en dotation : Membre du groupe PE qui donne aux gestionnaires des conseils en matière de dotation.

Critères de mérite : Les quatre types de critères visant à déterminer le mérite pour les nominations effectuées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit les qualifications essentielles, les qualifications constituant un atout, les besoins organisationnels et les exigences opérationnelles.

Détachement : Le déplacement temporaire d'un fonctionnaire vers une autre organisation de l'administration publique centrale (Annexe I et Annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques) ou vers une autre organisation pour laquelle le Conseil du Trésor est l’employeur afin qu'il assume les fonctions d'un poste qui existe déjà ou afin qu'il s'occupe d'un projet spécial. Le détachement ne peut pas prolonger une période d'emploi, ni être une promotion.

Discussion informelle : Possibilité offerte à une personne qui n'a pas été retenue dans un processus de nomination interne, de discuter de façon informelle de la décision, avant que la nomination ne soit effectuée.

Dossier des réalisations du candidat : Outil qui évalue habituellement de 3 à 4 compétences clés en leadership à la lumière d’exemples de rendement antérieur et de réalisations professionnelles décrits par le candidat.

Droit de priorité de nomination : Droit d'être nommé à un poste avant quiconque si les qualifications essentielles sont satisfaites. Il existe, aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, trois types de priorités légales et six priorités réglementaires en vertu du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.

Échantillon de travail : Examen normalisé utilisé dans les processus de sélection des employés pour évaluer la capacité d’une personne à accomplir les tâches requises pour un poste particulier, par exemple la dactylographie ou les compétences en programmation.

Emploi occasionnel : Possibilité d'embaucher une personne à court terme. Aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), l'employé occasionnel ne peut, au cours d'une année civile, travailler dans une organisation donnée plus de 90 jours ouvrables.

Entrevue structurée : Entrevue suivant une série déterminée de questions posées dans un ordre déterminé généralement par un groupe d’intervieweurs.

Évaluation narrative écrite : Une description écrite démontrant comment la personne considérée pour un poste satisfait aux critères de mérite. L'évaluation s'appuie sur des exemples concrets de comportements et doit être signée par un gestionnaire qui connaît suffisamment le travail de la personne visée.

Examen d’habileté cognitive : Tout test d’aptitude professionnelle qui vise à évaluer les capacités de raisonnement générales. Il s’agit généralement d’un test à choix multiples, administré en version papier ou électronique.

Examen de jugement situationnel : Évalue le jugement qui est requis pour résoudre des problèmes relatifs à des situations d’ordre professionnel. C’est généralement un examen à choix multiples où une personne doit choisir parmi plusieurs mesures possibles pour résoudre le problème décrit.

Exercice de simulation : Exercices d’évaluation dans lesquels le comportement et/ou le raisonnement du candidat sont évalués à l’aide d’activités écrites et/ou orales qui simulent le contexte réel de l’emploi. Il s’agit d’examens normalisés qui diffèrent des questions hypothétiques susceptibles de surgir dans le cadre d’une entrevue.

Exercice In-basket : Technique d'évaluation qui consiste à simuler les aspects importants d'un poste de gestion. Le candidat est amené à résoudre les questions et problèmes de gestion qui lui sont présentés sous forme de documents tels que des courriels provenant de supérieurs, collègues et subordonnés; des rapports organisationnels; des lettres d'intervenants, ainsi que des messages et autres pièces de correspondance qui se sont accumulés dans la corbeille à courrier du gestionnaire.

Exigences opérationnelles : Critère de mérite lié aux exigences actuelles ou futures d'une organisation pour le bon fonctionnement de l'unité de travail ou de l'organisation (p. ex. travail de fin de semaine, nécessité de voyager, travail par quarts).

Fonction publique fédérale : Ensemble des ministères, organismes, commissions, comités, etc. qui sont régis par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. La fonction publique fédérale ne comprend pas les employeurs distincts tels que l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Parcs Canada, les Forces canadiennes ou l’effectif non civil de la Gendarmerie royale du Canada.

Gestionnaire ou superviseur : Pour les fins du sondage, un gestionnaire ou superviseur est une personne dont relèvent un groupe d’employés. Ces termes englobent des titres de poste comme «directeur», «directeur adjoint», «chef de sous-section», «chef de groupe», etc. Aucun pouvoir de dotation délégué n’est nécessaire pour qu’une personne soit considérée «gestionnaire ou superviseur» dans le présent sondage.

Gestionnaire d’embauche : Dans le cadre du présent sondage, il s’agit du gestionnaire ou superviseur qui tente de combler un ou plusieurs postes au sein de son unité de travail.

Justification écrite : La justification écrite pour un processus non annoncé démontre la façon dont le choix rencontre les critères organisationnels en matière de recours à des processus non annoncés, le plan des ressources humaines de l’organisation ainsi que les valeurs de dotation.

LEFP : Loi sur l’emploi dans la fonction publique, entrée pleinement en vigueur le 31 décembre 2005.

Localité (autre que la région de la capitale nationale (RCN)) : Région locale à laquelle peut se limiter une zone de sélection, par exemple un rayon de 50 km de Toronto, Regina ou de la RCN. Ce concept diffère de la zone de sélection géographique telle que « à l’ouest des Grands Lacs » ou « le Canada atlantique ».

Membre d’un comité d'évaluation : Personne qui participe à l’évaluation des candidats au processus. Elle pourrait, par exemple, poser des questions dans une entrevue structurée ou évaluer des réponses de candidats dans un exercice axé sur le comportement.

Mesures d’adaptation : Changement dans les limites de temps de l’évaluation, dans l’environnement, dans les conditions de l’évaluation ou dans le mode de présentation, ce qui permet à une personne avec une incapacité de faire une évaluation d’emploi sans être désavantagée.

Mode alternatif de règlement des conflits : Démarche informelle de résolution des conflits, axée sur la médiation, entreprise par les parties afin d’éviter de recourir aux processus de griefs ou d’appels officiels; dans ce cas, les conflits portant sur les procédures de dotation ou les résultats qui en découlent.

Mutation : Déplacement d'une personne d'un poste à un autre, conformément à la partie 3 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Une mutation ne constitue pas une nomination. Elle ne peut constituer une promotion, ni modifier la durée d'emploi pour passer d'un poste de durée déterminée à un poste pour une période indéterminée. La personne mutée n'est plus titulaire du poste qu'elle occupait avant sa mutation.

Nomination : Mesure prise afin d'attribuer un poste ou un ensemble de tâches à une personne. Les nominations internes et externes à la fonction publique, effectuées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, sont basées sur le mérite et l'impartialité politique.

Nomination intérimaire : Nomination temporaire d'un fonctionnaire à un autre poste, quand la nomination pour une durée déterminée ou pour une période indéterminée aurait constitué une promotion.

Nomination pour une durée déterminée : Nomination, à temps partiel ou à temps plein, qui prend fin à une date déterminée.

Nomination pour une période indéterminée : Nomination à une position à temps plein ou à temps partiel, y compris l'emploi saisonnier, dont la durée n'est pas déterminée.

Organisme indépendant affilié à une organisation : Plus petit organisme devenu indépendant d’un ministère plus important, mais qui continue de partager avec l’organisation d’origine certains services comme les ressources humaines et le soutien en technologie de l’information.

Organisation: Dans les publications de la Commission de la fonction publique, le terme «organisation» renvoie aux ministères et organismes fédéraux assujettis, en tout ou en partie, à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Il est utilisé pour se référer à l'ensemble de l'organisation, et pas seulement à votre unité de travail immédiate.

Plan des ressources humaines : Le plan des ressources humaines sert à déterminer les besoins actuels et futurs en ressources humaines d’une organisation, de même que les stratégies et objectifs prévus pour y répondre.

Position de consultant : Poste occupé par un professionnel – travailleur indépendant ou employé d’une société d’experts-conseils – qui fournit des conseils ou des services dans un domaine de compétence particulier.

Président d’un comité d’évaluation : Personne qui coordonne les activités d’un comité d’évaluation. Elle pourrait ou non être impliquée dans la sélection finale.

Processus de dotation annoncé : Processus de nomination dans le cadre duquel les personnes comprises dans une zone de sélection donnée sont informées d’une occasion d’emploi à laquelle elles peuvent postuler.

Processus de dotation collective : Un processus de dotation collective est défini ici comme étant un processus conçu pour permettre à plus d’un gestionnaire d’embauche, plus d’une unité de travail ou plus d’un endroit de trouver des candidats qualifiés. Les processus auxquels participent plusieurs ministères et organismes sont également considérés comme des processus de dotation collective.

Processus de dotation non annoncé : Un processus de dotation qui ne répond pas aux critères relatifs à un processus de dotation annoncé.

Processus de nomination interne : Processus visant à effectuer une ou plusieurs nominations et auquel seules les personnes employées dans la fonction publique sont admissibles.

Programme d’intégration : Mécanisme permettant d’embaucher, sans concours, des étudiants de l’extérieur de la fonction publique (sur présentation de candidatures par la Commission de la fonction publique) ou de les rendre admissibles à un concours interne, dans la mesure où ils sont toujours employés par une organisation, dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant ou du programme Coop, et où ils sont visés par la zone de sélection du concours interne.

Programme de perfectionnement : Programme conçu pour favoriser le perfectionnement des employés, qui est mis en œuvre par des mesures de rotation ou de placement. Les employés visés par ces programmes obtiennent habituellement une promotion à l’intérieur d’une période déterminée (p. ex. de EC-1 à EC-2 après un an).

Promotion fondée sur les qualités du titulaire : Une promotion au sein des groupes Recherche et Enseignement universitaire pour lesquels il existe un programme d'avancement professionnel, conformément à l'article 2 du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. Les titulaires sont promus à un niveau supérieur dans leur propre poste, au moyen d'une nomination reposant sur leurs qualifications.

Qualifications constituant un atout : Qualifications, à l'exception des exigences en matière de langues officielles, qui ne sont pas essentielles pour exécuter le travail, mais qui profiteraient à l'organisation ou amélioreraient la façon d'accomplir le travail pour le présent ou l'avenir.

Reclassification : Changement du niveau du poste et/ou du groupe professionnel découlant d’une décision de classification. Ce terme peut s’appliquer à un seul employé ou à plusieurs employés d’un même groupe et niveau.

Rencontre informelle avec le gestionnaire d’embauche : Dans certains cas, le gestionnaire d’embauche peut rencontrer le candidat de façon informelle afin de discuter du domaine de compétence ou des intérêts professionnels de celui-ci, principalement dans l’intention de le placer correctement plutôt que pour prendre une décision quant à l’embauche.

Rétroaction à 360 degrés : Forme d’évaluation dans le cadre de laquelle les forces et les faiblesses d’une personne sont évaluées par des collègues travaillant au même niveau, par les employés s’y rapportant et par les supérieurs de qui elle relève.

Statut d’emploi : Nature de la relation contractuelle de l’employé avec l’employeur (occasionnel, consultant, durée déterminée, période indéterminée, etc.).

Temps total écoulé : Durée écoulée entre le moment où le gestionnaire a rempli le formulaire de demande de dotation et le moment où la personne nommée s’est présentée à son premier jour de travail à son nouveau poste, ou le processus a pris fin autrement.

Test d’habileté cognitive : Test standardisé d’emploi qui vise à évaluer les capacités de raisonnement général. Il s’agit généralement d’un examen à choix multiples, sous forme crayon-papier ou à l’ordinateur.

Unité de travail : Groupe de personnes qui ont les mêmes objectifs ou qui travaillent sur le même projet et qui communiquent ensemble régulièrement.

Zone de sélection : La zone de sélection désigne les critères géographiques, professionnels, organisationnels ou d'équité en matière d'emploi auxquels doivent satisfaire les postulants pour être admissibles à un processus de nomination.

Pour obtenir un exemplaire des documents suivants, veuillez communiquer avec les Services à la clientèle au (613-951-7355, STATCAN.income-revenu.STATCAN@statcan.gc.ca).

ELIA 2014 Rapport sur la qualité des données
ELIA 2014 Guide sur la façon de fusionner le fichier de données principal de l’ELIA avec les fichiers de données administratives
ELIA 2014 Guide de démarrage rapide
ELIA 2014 Guide de l’utilisateur pour les fichiers de microdonnées du Centre de données de recherche
ELIA 2014 Changements apportés au fichier de données principal de l’ELIA et aux fichiers de données administratives depuis le 1^er Cycle

Ce tableau présente la concordance entre les vecteurs CANSIM de l’Indice des prix des services du commerce de détail (IPSCD) dans les paniers de 2008 et de 2013. Étant donné que la version du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) utilisée pour ces deux paniers est différente, un indicateur a été attribué à chacun des vecteurs appariés pour indiquer le niveau de comparabilité.

La comparabilité entre les vecteurs du panier 2008=100 et du panier 2013=100 se définit comme étant la mesure selon laquelle les vecteurs appariés peuvent être comparés entre eux selon le poids du panier d’une industrie (marge brute).

Par exemple, le poids du sous-secteur des concessionnaires de véhicules et de pièces automobiles dans le panier de 2008 (tableau CANSIM 332-007, vecteur v61986319) est le même que celui du sous-secteur correspondant dans le panier de 2013 (tableau CANSIM 332-0025, vecteur v107645804), les vecteurs appariés sont donc entièrement comparables.

Par contraste, le poids du sous-secteur des magasins d’appareils électroniques et ménagers (vecteur v61986317, tableau CANSIM 332-0007) dans le panier de 2008 correspond de 90 % à 95 % au poids du panier de 2013 de ce groupe. L’absence de pleine correspondance entre les vecteurs appariés du groupe est attribuable aux modifications apportées à la classification des industries dans le panier de 2013.

Pour de plus amples informations sur les modifications apportées à la classification touchant le secteur du commerce de détail, reportez-vous à : Concordance entre le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2012 et le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2007.

La concordance entre les tables de CANSIM des IPSCD mensuels

La concordance entre les tables de CANSIM des IPSCD trimestriels

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête de 2014 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

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Activité commerciale
Renseignements sur la période de déclaration
Revenus
Dépenses
Caractéristiques de l'industrie
Ventes selon le type de client
Transactions internationales
Renseignements généraux
Ententes de partage de données
Couplage d'enregistrements

Début du texte

Activité commerciale

La description au dossier pour cette activité provient du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Cette base de données contient un nombre limité de classifications d'activités. Les classifications au dossier peuvent être applicables pour cette entreprise, même si ce n'est pas exactement comme vous voulez décrire l'activité principale de cette entreprise.

En sélectionnant « Oui, il s’agit de l’activité principale. », vous indiquez que la description est applicable, et elle décrit l'activité principale économique qui génère généralement le plus de revenus pour cette entreprise.

En sélectionnant « Non, il s’agit de l’activité secondaire. », vous indiquez que la description est applicable, mais qu'il y a une activité économique différente qui génère généralement plus de revenus pour cette entreprise. Vous recevrez une chance pour décrire l'activité principale de cette entreprise, ainsi que pour sélectionner une classification appropriée.

En sélectionnant « Non, cette description n'est pas applicable. », vous indiquez que cette description n'est pas applicable en tant qu'activité principale ou activité secondaire de cette entreprise. Vous aurez la possibilité de décrire l'activité principale de cette entreprise en sélectionnant une classification appropriée.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

Renseignements sur la période de déclaration

Voici des exemples d’exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2013 au 30 avril 2014
• 1 juin 2013 au 31 mai 2014
• 1 juillet 2013 au 30 juin 2014
• 1 août 2013 au 31 juillet 2014
• 1 septembre 2013 au 31 août 2014
• 1 octobre 2013 au 30 septembre 2014
• 1 novembre 2013 au 31 octobre 2014
• 1 décembre 2013 au 30 novembre 2014
• 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014
• 1 février 2014 au 31 janvier 2015
• 1 mars 2014 au 28 février 2015
• 1 avril 2014 au 31 mars 2015

Voici d’autres exemples d’exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2013 au 15 septembre 2014 (p. ex., fin d’année flottante)
• 1 juin 2014 au 31 décembre 2014 (p. ex., nouvelle entreprise)

Revenus

1. Ventes de produits et de services (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)

Inclure : ventes, revenus provenant des commissions, de la location et de la location à bail s’ils sont les principales sources de revenus de cette entreprise.

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de biens et services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d’un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes basées sur les ventes.

Inclure : Les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l’intérieur et à l’extérieur du pays); les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.
Exclure : Les transferts d’inventaire et les ventes en consignation; les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d’accises et l’impôt fédéral; les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.

2. Location et location à bail

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si la location et la location à bail sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Location ou crédit-bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d’hôtel ou de motel, la location à long ou à court terme de véhicules, de machines ou d’équipement, de casiers d’entreposage, etc.

3. Commissions

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si les commissions sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d'assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).

4. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)

Inclure : Les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement; le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les parrainages, les dons et collectes de fonds.

5. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est définie comme un montant d’argent perçu par le détenteur d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet.

Inclure : Le revenu reçu de la vente ou de l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des oeuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d'auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.

6. Dividendes

Inclure : Les revenus de dividendes; les dividendes de sources canadiennes; les dividendes de sources étrangères; les dividendes de parrainage.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

7. Intérêts

Inclure : Le revenu d'investissement; les intérêts provenant de sources étrangères; les intérêts sur les titres et les obligations du Canada; les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens; les intérêts provenant d'autres sources canadiennes.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

8. Autres revenus - précisez : (incluant les revenus entre les établissements d'une même société)

Inclure : Tout montant non inclus dans les questions (1) à (7).

9. Revenus totaux

La somme des sous-questions (1) à (8).

Dépenses

1. Coût des biens vendus

Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d'exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles.

Inclure : Le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente – ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats; les frais de transport à l’achat et les droits de douane.

1. stocks d’ouverture

2. achats

Inclure : Matières premières, achats de biens pour la revente et contenants à usage unique
Exclure : Variation dans les stocks

3. stocks de fermeture

4. coût des biens vendus

(Stocks d’ouverture plus achats moins stocks de fermeture)

2. Frais de main-d’œuvre

1. Salaires, traitements et commissions

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure : Les congés annuels payés; les primes (y compris la participation aux bénéfices); les commissions touchées par l’employé; les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d’avion pour des vacances); les indemnités de départ.
Exclure : Tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur (déclarer ces montants à la sous-question (3) - Contrats de sous-traitance).

2. Avantages sociaux des employés

Inclure les cotisations au : Régimes d’assurance-maladie; régimes d’assurance; régimes d’assurance-emploi; régimes de pension; régimes d’indemnisation pour accidents du travail; associations professionnelles; toute cotisation versée pour le financement d’avantages sociaux comme les allocations pour la garde d’enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC); les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Contrats de sous-traitance

Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d’un fournisseur externe par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure : La main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur; le travail fait sur commande et les travaux sous contrat; le travail en sous-traitance et à l’extérieur; la main-d’œuvre embauchée.

4. Frais de recherche et développement

Les dépenses occasionnées dans le cadre d’activités avec l'intention de faire une découverte qui pourrait mener soit à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l’amélioration de procédures ou de produits déjà existants.

5. Frais professionnels et frais d’affaires

Inclure : Les honoraires de services juridiques; les frais pour des services de comptabilité et de vérification; les honoraires d’experts-conseils; les frais d’enseignement et de formation; les frais d’évaluation; les frais de gestion et d’administration; les frais de gestion immobilière; les frais d’expertise et de services en technologie de l’information; les frais d’architecture; les honoraires d’ingénieurs; les frais de services techniques et scientifiques; autres frais d’expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique); les frais de services vétérinaires; les frais pour les services de santé; les frais de préparation des feuilles de paye; tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.
Exclure : Les frais de services versés au siège social (déclarer à la sous-question (21) - Tous les autres coûts et dépenses).

6. Services publics

Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme l’eau, l’électricité, le gaz naturel et le chauffage.

Inclure : Le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane; égout.
Exclure : Les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail; le téléphone, l’Internet et autres moyens de télécommunications; le carburant pour véhicules (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

7. Frais de bureau et dépenses reliées à l’informatique

Inclure : La papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs; le tarif postal et de messagerie (pour une utilisation quotidienne dans une activité commerciale); la mise à des ordinateurs et périphériques; les frais de traitement de données.
Exclure : Le téléphone, l’internet et autre dépense en télécommunications (déclarer ce montant à la sous-question (8) - Téléphone, Internet et autres dépenses en télécommunications).

8. Téléphone, Internet et autres télécommunications

Inclure : L’Internet; le téléphone et autres télécommunications; le téléphone cellulaire; le télécopieur; le téléavertisseur.

9. Taxes d’affaires, licences et permis

Inclure : Les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété; les droits d’immatriculation de véhicules; les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires; les frais de permis commerciaux; les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer; l’impôt provincial sur les capitaux.

10. Redevances, redevances de franchisage et droits d’adhésion

Inclure : Les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce; les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances; les frais de redevances des résidents et des non-résidents; les redevances de franchisage.
Exclure : Les redevances de la Couronne.

11. Redevances de la Couronne

Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de crédit-bail effectués dans le cadre d’une acquisition, un développement ou droits de coupe.

Inclure : Redevances de la couronne; les locations de la couronne; les frais de location des sables bitumineux; coûts des droit de coupe.

12. Location et location à bail

Inclure : Les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel; les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles; les frais d’éclairage et d’échafaudage de studio; les frais de location d’équipement et de machinerie; les frais d’entreposage; les frais de location d’équipement pour la construction routière; les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

13. Réparation et entretien

Inclure : Des édifices et des structures; de la machinerie et du matériel; du matériel de sécurité; de véhicules; de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe; services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

14. Amortissement et dépréciation

Inclure : Le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l’amortissement des améliorations locatives; l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement des biens incorporels des brevets d’invention, des franchises, des droits d’auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).

15. Assurance

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

Inclure : La responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité; l’assurance-automobile et l’assurance de biens; l’assurance-vie des dirigeants; le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie; les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

16. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement

Inclure : La publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias; les catalogues, les présentations et les présentoirs; les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise; les dépenses liées aux collectes de fonds; les repas et achats de divertissement et d’hôtellerie effectués pour des clients.

17. Frais de déplacement, de réunions et de congrès

Inclure: Les frais de déplacement; les frais de rencontres, de conventions et les séminaires; le transport des passagers (avion, autocar, train, etc,); les frais d’hébergement; les allocations de voyage et les repas pendant le voyage; les autres frais de déplacement.

18. Frais de services financiers

Inclure : Les frais de services explicites pour services financiers; les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit; les frais de recouvrement et de transfert; les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert; les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières; les autres frais pour services financiers.
Exclure : Les frais d’intérêts (déclarer ce montant à la sous-question (19) - Frais d’intérêts).

19. Frais d’intérêts

Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.

Inclure : Les intérêts; les frais bancaires; les frais de finances; les paiements des intérêts sur les baux en capital; l’amortissement des primes d'émission; les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.

20. Autres coûts et dépenses non liées à l’exploitation

Inclure : Les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques; les créances irrécouvrables; les mauvaises créances; les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les mauvaises créances); le réajustement de l’inventaire.

21. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d’une même compagnie) – veuillez préciser :

Inclure : Coûts de production; opérations de canalisation, perçage, restauration d'emplacement; redevance brute de dépassement; autres locations productrices de propriété; coût d’opération des puits, mazout et équipement; autres locations à bail; autres coûts directs; location d’équipement et opération; coûts de sylviculture, cour à bois, coûts pour les routes d’exploitation du bois; frais de douane; dépenses générales assignées aux coûts de ventes; autres dépenses; argent en surplus ou en moins (dépense négative); remboursement des dépenses de maison mère; dépenses de garantie; dépenses de recrutement; frais généraux et administratifs; dépenses entre différentes divisions; transfert de fonds à l’interne (moins les dépenses de recouvrement); l’exploration et le développement (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d’exploration, coûts de développement); toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions (1) à (20) ci-dessus.

22. Dépenses totales

La somme des sous-questions 1 à 21.

Caractéristiques de l'industrie

Veuillez fournir une répartition de vos ventes et revenus de services, s’il y a lieu.
Les montants doivent être déclarés après remises, taxe à la valeur ajoutée et autres taxes sur les ventes.

Inclure :

• Les ventes faites par des établissements canadiens.

Exclure :

• Les subventions;
• Les dons et les collectes de fonds;
• Les redevances, les droits, les contrats de licence et les redevances de franchisage;
• Les revenus de placements.

1. Admissions à des spectacles et des événements en direct présentés par cette entreprise

Inclure :

• Les entrées par la vente de billets au grand public et les abonnements saisonniers;
• Les offres groupées d’entrée avec services de restauration, laissez-passer d’arrière-scène, etc.;
• La location de loges avec permis personnels de revente ou de location;
• Les entrées pour assister aux spectacles sur scène moyennant le paiement d’un droit d’entrée;
• Les droits d’adhésion versés principalement pour le droit d’assister aux spectacles.

Exclure :

• Les montants reçus pour des événements ou des prestations crées, produites ou présentées par d’autres établissements qui utilisent ou qui louent vos installations; veuillez déclarer ces montants à la question 2 de la présente section;
• Les représentations à contrat; veuillez déclarer ces montants à la question 4 de la présente section.

2. Revenus de location d’installations

Veuillez déclarez votre part de reçus de billets d’entrée pour des événements ou des prestations crées, produites ou présentées par d’autres établissements qui utilisent ou qui louent vos installations.

4. Représentations à contrat

Honoraires reçus par des personnes, des compagnies ou des équipes pour la production d’événements sportifs, de courses ou de prestations d’arts de la scène à contrat pour des promoteurs, des propriétaires d’installations ou d’autres personnes. Les contrats doivent préciser le type de paiement reçu par les artistes exécutants, les compagnies, les athlètes et les équipes, par exemple un taux forfaitaire ou un pourcentage des recettes tirées des droits d’entrée. Les contrats peuvent également préciser la disposition de tous droits de propriété découlant de la représentation.

Exclure :

• La production à contrat d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques ainsi que d’enregistrements sonores et de signaux de communication; veuillez déclarer ces montants à la question 15 de la présente section;
• L’octroi sous licence des droits d’auteur se rapportant à un spectacle sur scène; veuillez déclarer ces montants à la question 15 de la présente section;
• Les services techniques (non d’interprétation); veuillez déclarer ces montants à la question 7 de la présente section.

5. Honoraires professionnels et commissions pour des services de gestion ou présentation d'artistes, athlètes, interprètes et autres

Agir pour le compte d'artistes, athlètes, interprètes et autres personnalités publiques dans une vaste gamme d'activités ayant pour but de promouvoir la carrière du client.

Inclure :

• La négociation des contrats et des engagements pour des représentations et des présentations en public.

6. Services de gestion d’événements

Planification, organisation, commercialisation et gestion d’événements sportifs ou d’événements d’arts d’interprétation pour le compte d’autres personnes, y compris les propriétaires des installations, les interprètes, etc.).

7. Services artistiques techniques

Fourniture de services de soutien artistique technique, comme les services d’arrière-scène et les services postproduction.

Inclure :

• Les services d’éclairage, de machiniste de plateau, d’installation et d’enlèvement du décor;
• Les services de montage cinématographique, les effets visuels, la reproduction, le sous-titrage, l’ajout de musique et la postsynchronisation en langue étrangère.

9. Revenus provenant des ventes publicitaires

Revenu provenant de services qui attirent l’attention sur un produit, une entreprise, une cause, etc.

Inclure :

• La fourniture d’espace d’affichage sur diverses surfaces comme les panneaux-réclames;
• Les services d’agents qui achètent et vendent de l’espace ou du temps pour les messages publicitaires;
• La vente de droits de dénomination d’installations, de droits de parrainage, de services de promotion et de droits d’exclusivité.

10. Ventes d’aliments et de boissons non alcoolisées

Inclure :

• Les mets préparés;
• Les aliments emballés;
• Les ventes dans des distributeurs automatiques.

12. Ventes de marchandises

Recettes provenant des pièces et des matières utilisées durant les travaux de réparation ainsi que les recettes provenant de la vente de tous les autres produits qui ne sont ni des aliments ni des boissons.

Inclure :

• L’équipement et les accessoires récréatifs et sportifs;
• L’huile et l’essence;
• Les vêtements;
• L’artisanat;
• Les magazines;
• Les livres.

Revenus provenant de redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

15. Octroi sous license pour l’utilisation d’oeuvres protégées par le droit d’auteur et de marques de commerce

Octroi sous license pour l’utilisation de la propriété intellectuelle protégée par le droit d’auteur et des marques de commerce, comme les logos.
Une licence autorise le titulaire à exploiter l’oeuvre protégée par des droits d’auteur comme : à reproduire ou à interpréter une oeuvre littéraire ou musicale, à faire l’enregistrement sonore ou visuel d’une oeuvre, à louer un programme informatique, afin d’enregistrer une prestation donnée de l’interprète. Une licence peut accorder au titulaire certain de ces droits, voire tous.

Inclure les droits d’utiliser :

• Des oeuvres littéraires comme des manuscrits de livres et des programmes informatiques;
• Des oeuvres dramatiques comme des films, des vidéos, des pièces de théâtre, des scénarios et des scripts;
• Des oeuvres musicales;
• Des oeuvres artistiques comme des tableaux et des photographies;
• Les prestations d’interprètes;
• Les signaux de communication de diffuseurs;
• Les enregistrements sonores.

16. Droits de diffusion et autres droits médiatiques

Octroi du droit d’accès (moyennant le versement d’un droit ou d’une redevance ou selon un autre arrangement) à un événement, une installation ou une activité sportive aux fins de l’exploitation de sons, d’images et d’autres informations se rapportant à l’événement, l’installation ou l’activité. Le contrat précise le type d’exploitation autorisée et peut préciser à qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux sons, aux images et aux autres informations.

Assistance

Événements sportifs et courses diffusés en direct et Prestations d’arts de la scène, de festivals et de foires diffusées en direct

19 et 21. Présentés par cette entreprise

Veuillez déclarer le nombre de spectateurs qui ont assisté aux prestations et aux événements que votre établissement produit ou possède.

20 et 22. Présentés par des tiers qui utilisent les installations de cette entreprise (p. ex. en les louant)

Veuillez déclarer le nombre de spectateurs qui ont assisté aux prestations et aux événements qu’un autre établissement produit ou possède.

Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a. Particuliers et ménages
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

b. Entreprises
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.
Inclure :
• Les ventes à des sociétés d’État.

c. Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publiques (p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Inclure :
• Les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publiques.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements et/ou les gouvernements étrangers.
Inclure :
• Les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers. Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises

Renseignements généraux

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l’article 12 avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d'enquête individuelle à l'Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1-800-972-9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Les locateurs d’immeubles non résidentiels sont les établissements qui offrent de louer des locaux qui ne sont pas des lieux d’habitation. Les mini-entrepôts sont exclus de cette définition.

Partie A – Renseignements sur l’immeuble

Pour alléger le fardeau de réponse, si vous êtes propriétaire de plus d’un immeuble, prière de choisir un qui vous appartient. Cet immeuble ne doit pas être occupé par son propriétaire, du moins que partiellement par son propriétaire.

Superficie louable en pieds carrés : Superficie totale en pieds carrés de l’immeuble qui est actuellement soit loué, soit offert en location.

Taux d’occupation : Pourcentage de la superficie louable en pieds carrés qui est occupée à la date indiquée.

Qu’entend-on par rénovation?

• Il s’agit d’une rénovation, d’une remise à neuf ou d’un agrandissement important. Voici des exemples : renouvellement du filage ou du câblage, de la plomberie, de l’éclairage, de la moquette, des ascenseurs, des systèmes de conditionnement de l’air ou du revêtement extérieur. Ne pas inclure les améliorations mineures, comme la peinture ou tout ce qui est de l’entretien courant.

Définitions des types d’immeubles :

Immeubles à bureaux : Il s’agit des immeubles à bureaux de grande ou de faible hauteur, peu importe qu’il s’agisse d’immeubles à bureaux généraux, d’immeubles à bureaux financiers ou d’immeubles à bureaux médicaux.

Catégorie d’immeubles à bureaux :  

• Les immeubles de la catégorie A ont généralement des murs-rideaux extérieurs modernes et de qualité supérieure, des systèmes mécaniques, électriques et de sécurité à la fine pointe, et un fini intérieur de haute qualité. Ces immeubles à bureaux prestigieux sont généralement occupés par les occupants prestigieux des immeubles à bureaux dans une ville, ils ont une présence marquée sur le marché et ils exigent un loyer élevé¹.
• Les immeubles de la catégorie B ont généralement des murs-rideaux extérieurs acceptables (mais non exceptionnels), des systèmes mécaniques, électriques et de sécurité satisfaisants (mais non à la fine pointe), et un fini intérieur de qualité moyenne. Ces immeubles sont en concurrence auprès d’un grand nombre d’utilisateurs à un loyer moyen selon leur secteur¹.
• Les immeubles de la catégorie C ont des murs-rideaux et une qualité de fini généralement sous la moyenne, avec des systèmes mécaniques, électriques et de sécurité qui sont plutôt périmés. Ces immeubles sont généralement à la recherche de locataires qui veulent avoir des locaux fonctionnels à un loyer sous la moyenne¹.

Centre commercial fermé : Centre commercial où l’on a accès à la plupart des magasins individuels à partir d’une zone commune intérieure.

Centre commercial ouvert : Centre commercial où l’on a accès aux magasins à partir de l’extérieur et où il n’y a pas de zone commune intérieure permettant l’accès à tous les magasins. Cette catégorie comprend les mails linéaires et les centres de commodité.

Dans le cas des centres commerciaux aménagés selon la description ci-après, si l’accès à la majorité des magasins se fait par l’extérieur, choisissez centre commercial ouvert, et si vous pensez qu’on a accès à la plupart des magasins par une zone commune, choisissez alors centre commercial fermé².

• Centre de quartier : Centre d’environ 30 000 à 150 000 pieds carrés conçu pour offrir de petits magasins aux clients, dont un supermarché est habituellement le pilier et servant une clientèle dans un rayon de 5 km.
• Centre urbain : Centre d’environ 100 000 à 350 000 pieds carrés logeant des commerces de commodité et de marchandises générales servant une clientèle dans un rayon de 5 à 10 km. Un supermarché, un grand magasin à escompte, une pharmacie ou un centre de rénovation en est le pilier.
• Centre régional : Centre d’environ 400 000 à 800 000 pieds carrés offrant des commerces de marchandises générales et de vêtements et servant une clientèle dans un rayon de 8 à 12 km, dont les locataires principaux sont de nombreux grands magasins, magasins de vêtements, restaurants ou commerces de marchandises générales.
• Grand centre régional : Centre semblable au centre régional, mais offrant plus de diversité et un plus grand assortiment, d’une superficie de 800 000 pieds carrés et plus, servant une clientèle dans un rayon de 10 à 40 km.
• Mégacentre commercial : On y trouve généralement de grands magasins avec quelques petits locataires, comme un centre de rénovation, un magasin à escompte ou un magasin-entrepôt. Sa superficie est généralement de 250 000 à 600 000 pieds carrés et il sert une clientèle dans un rayon de 8 à 15 km.
• Centre de loisirs : Centre généralement d’une superficie de plus ou moins 150 000 à 500 000 pieds carrés. On y trouve généralement des magasins spécialisés, des restaurants et des lieux de divertissement, de grandes librairies ou des cinémas multiplex.

Immeuble commercial : Cette catégorie comprend tous les immeubles commerciaux ou de vente au détail qui ne correspondent pas à la définition du centre commercial. Exemples : magasins de détail (qui ne font pas partie d’un centre commercial), restaurants, bars, etc.

Immeuble industriel : Cette catégorie comprend les immeubles de fabrication industrielle lourde et légère, les immeubles de montage et de recherche-développement, les entrepôts et les centres de distribution.

Autre immeuble non résidentiel : Cette catégorie comprend les auditoriums, les stades, les centres de congrès, les salles de banquet et de concert, les cinémas et les autres immeubles ou installations de caractère non résidentiel non mentionnés.

Partie B – Renseignements sur les locataires

Pour les questions sur le loyer dans cette partie, prière de déclarer en dollars canadiens le montant total reçu de tous les locataires dans l’immeuble choisi pour le trimestre indiqué, par mois.

Tous les locataires : Tous les locataires qui occupent actuellement des locaux dans l’immeuble sélectionné.

Loyer net effectif : Aux fins de la présente enquête, le nouveau loyer effectif est le prix exigé des locataires pour l’occupation physique de locaux dans votre immeuble, à l’exclusion de tous les coûts d’exploitation ou des loyers supplémentaires. Comme il est expliqué dans le questionnaire, les coûts d’exploitation et les loyers supplémentaires qui ne doivent pas êtres inclus sont les suivants : utilités (chauffage, eau, électricité, etc.), assurances, taxes de toutes sortes, entretien des zones communes (nettoyage, réparation, collecte des déchets, services d’entretien, etc.), dépenses pour les ascenseurs, installations du matériel de communications, frais ou commissions de gestion, revenus de stationnement et d’entreposage.

Loyer au pourcentage : Ce type de loyer est imposé le plus souvent dans le cas de la location pour la vente au détail ou dans le cas d’un auditorium ou d’une aréna, et il s’agit de la tranche des revenus des locataires versés au locateur et tirés d’une activité ou de l’exploitation courante d’une entreprise. Prière d’indiquer le montant en dollars (ou la meilleure estimation possible) et non le pourcentage.

Mesures incitatives : Aux fins de la présente enquête, les mesures incitatives pour les locataires sont les suivantes : Périodes de loyer gratuit, indemnités pour les améliorations locatives, valeur de rachat du loyer, prime à la signature ou escompte au volume. Si les mesures incitatives pour les locataires sont déjà calculées dans le revenu de loyer net effectif, veuillez ne pas les inclure de nouveau. Autrement, fournissez une valeur approximative par mois.

Notes

1. Il s’agit de définitions généralement reconnues dans les secteurs qui ont été obtenues de Colliers International.

2. Définitions obtenues du International Council of Shopping Centers.

Les intensités directes et indirectes sont des multiplicateurs d'entrées-sorties dérivés des tableaux d'entrées-sorties. Ils sont utilisés pour évaluer les effets sur l'usage d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre provenant d'un changement exogène dans la demande finale pour la production d'une industrie donnée. Ils fournissent une mesure d'interdépendance entre une industrie, le reste de l'économie, et l'usage d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Les effets directs mesurent les besoins initiaux associés à un dollar additionnel de production d'une industrie donnée. L'effet direct sur la production d'une industrie correspond à un dollar de production afin de répondre au changement de un dollar de demande finale.

Les effets indirects mesurent les changements attribuables aux achats interindustriels en réponse à la nouvelle demande en entrées intermédiaires des industries directement affectées. Ceci comprend les achats de la chaîne de production entière alors que chacun des produits achetés va nécessiter, à son tour, la production de diverses entrées. Notez qu'il y a un ajustement dans les résultats d'énergie afin d'éliminer la double comptabilisation de la consommation d'électricité provenant des centrales thermique et la combustion des combustibles fossiles qui ont été utilisé pour le produire.

Les effets induits mesurent les changements dans la production de biens et services en réponse aux dépenses de consommation induites par les revenus des ménages (i.e. les salaires) engendrés par la production des besoins directs et indirects.

Les intensités des comptes de flux physiques sont des multiplicateurs simples qui englobent la somme des effets directs et indirects. Ils reposent sur l'hypothèse que les ménages sont exogènes et qu'il n'y a pas de lien entre les salaires et la production (donc, les effets induits ne sont pas inclus dans le calcul).

Multiplicateur simple= (effets direct+ indirect)/1$ de demande finale exogène

Il est généralement reconnu que les multiplicateurs simples sous-estiment l'impact économique étant donné l'absence de l'activité des ménages. Ils peuvent être considérés comme des limites inférieures des effets multiplicateurs.

Le compte des gaz à effet de serre couvre les émissions annuelles de résidus de dioxyde de carbone, de méthane et d’oxyde nitreux par les industries, les administrations publiques, les institutions et les ménages. L’unité de mesure est la kilotonne.

Les principales sources de données pour produire les estimations des émissions sont le compte de l’énergie et le Rapport d’inventaire national sur les sources et puits de gaz à effet de serre (RIN) publié par Environnement Canada.

Le RIN est la réponse gouvernementale officielle du Canada en vue d’honorer ses obligations aux termes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Le rapport fournit les estimations des émissions de sept gaz à effet de serre résultant de la consommation d’énergie, des procédés industriels et d’autres sources. Les exigences de déclaration de la CCNUCC diffèrent des lignes directrices méthodologiques du SCEE, de sorte qu’il existe des différences entre les totaux qui figurent dans le compte des gaz à effet de serre et dans le RIN. Le compte des gaz à effet de serre comprend un tableau de rapprochement en vue d’expliquer ces différences, qui sont également expliquées plus en détail ci-après.

Les estimations des émissions de gaz à effet de serre sont calculées en se basant sur le compte des emplois d’énergie et sur les facteurs d’émission fournis dans le RIN. Les données sur les émissions provenant des procédés industriels et d’autres sources sont tirées directement du RIN et sont attribuées aux industries appropriées en utilisant les tableaux de données détaillées qu’Environnement Canada présente à la CCNUCC.

Les différences entre les estimations des émissions de gaz à effet de serre qui figurent dans le RIN d’Environnement Canada et dans les comptes des flux physiques (CFP) préparés par Statistique Canada résultent principalement de deux éléments : a) les différences conceptuelles entre les lignes directrices de déclaration de la CCNUCC et le SCEE, et b) l’utilisation de sources de données différentes ou le manque de données qui empêche la répartition exacte de certains types d’émissions.

La différence conceptuelle la plus importante entre la RIN et les CFP concerne le traitement des émissions provenant de la combustion de biomasse (bois et liqueurs résiduaires). Les lignes directrices de déclaration de la CCNUCC excluent les émissions de CO₂ provenant de la combustion de biomasse parce qu’elles peuvent être réabsorbées par la production de biomasse. Les lignes directrices de SCEE requirent que les émissions issues de unités économiques soient incluses sans ajustement pour la réabsorption potentielle de ces émissions plus tard.

Les émissions émanant des déchets solides sont la deuxième différence conceptuelle par ordre d’importance. Les émissions émanant des gaz d’enfouissement pourraient être assignées à l’industrie de la gestion des déchets, mais elles ne résultent pas de la production courante : elles représentent les émanations associées à la décomposition des déchets éliminés au cours de périodes comptables antérieures. Donc, elles ne sont pas incluses dans le compte des gaz à effet de serre, puisqu’elles ne varieraient pas en raison de la production économique de la période courante et ne mèneraient donc pas à des conclusions correctes si elles étaient utilisées de concert avec les tableaux d’entrées-sorties à des fins de modélisation.

Les achats internationaux de carburant d’aviation sont la troisième différence conceptuelle par ordre d’importance. La CCNUCC requiert que les émissions des compagnies aériennes soient calculées sur la base du territoire national. Par contre, le SCEE requiert que ces émissions soient fondées sur le principe de résidence, ce qui signifie que le compte des gaz à effet de serre doit inclure les achats de carburant d’aviation faits à l’étranger par les compagnies aériennes canadiennes, et donc les émissions connexes, et exclure les achats faits au Canada par les compagnies aériennes étrangères et les émissions connexes. Dans le RIN, le total des émissions englobe celles qui ont lieu sur le territoire canadien indépendamment du pays de contrôle de la compagnie aérienne, et exclut celles des aéronefs canadiens à l’étranger (quoique celles-ci soient incluses ailleurs dans le RIN à des fins d’information).

Le RIN d’Environnement Canada couvre quatre gaz qui ne sont pas inclus dans le compte des gaz à effet de serre, à savoir les hydrofluorocarbures (HFC), les composés perfluorés (CPF), l’hexafluorure de soufre (SF₆) et le trifluorure d’azote (NF₃). Ces gaz sont exclus des CFP parce qu’il n’y a pas de données pour répartir ces émissions entre les industries et les ménages. Plusieurs de ces substances sont des réfrigérants utilisés dans de nombreuses industries, et il n’est pas possible d’attribuer correctement les fuites de ces gaz au moyen des sources de données courantes. La petite quantité d’émissions de SF₆ est le résultat de procédés utilisés dans plusieurs industries distinctes et les données nécessaires pour effectuer cette répartition convenablement ne sont pas disponibles. La même lacune de données existe pour les émissions provenant de l’utilisation de solvants.

Une autre différence conceptuelle tient au fait que les brûlages dirigés effectués par l’industrie forestière sont inclus dans les CFP en tant que procédé industriel faisant partie de la fonction de production de la foresterie. Dans le RIN, ils sont imputés à la catégorie Affectation des terres, changements d’affectation des terres et foresterie.

La dernière différence entre le RIN et le compte des gaz à effet de serre concerne la consommation d’essence pour moteurs. Environnement Canada traite toutes les activités de transport comme un secteur distinct dans le RIN. La consommation de carburant résultant de ces activités est modélisée afin de pouvoir la répartir entre les différents types de véhicules pour le calcul des émissions. Le processus de modélisation tient compte d’une différence entre les emplois de carburant modélisés et les totaux des emplois de carburant provenant des bilans de la disponibilité et de l’écoulement d’énergie établis par Statistique Canada. Par contre, dans le compte des gaz à effet de serre, on retient les chiffres de consommation de carburant provenant des bilans énergétiques, ce qui donne lieu à la différence entre les deux approches comptables.

L’écart statistique qui persiste résulte d’autres sources, y compris les modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux données de base pour rapprocher cette information des autres sources de données.