Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête de 2014 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

Passer au texte

Activité commerciale
Renseignements sur la période de déclaration
Revenus
Dépenses
Caractéristiques de l'industrie
Ventes selon le type de client
Transactions internationales
Renseignements généraux
Ententes de partage de données
Couplage d'enregistrements

Début du texte

Activité commerciale

La description au dossier pour cette activité provient du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Cette base de données contient un nombre limité de classifications d'activités. Les classifications au dossier peuvent être applicables pour cette entreprise, même si ce n'est pas exactement comme vous voulez décrire l'activité principale de cette entreprise.

En sélectionnant « Oui, il s’agit de l’activité principale. », vous indiquez que la description est applicable, et elle décrit l'activité principale économique qui génère généralement le plus de revenus pour cette entreprise.

En sélectionnant « Non, il s’agit de l’activité secondaire. », vous indiquez que la description est applicable, mais qu'il y a une activité économique différente qui génère généralement plus de revenus pour cette entreprise. Vous recevrez une chance pour décrire l'activité principale de cette entreprise, ainsi que pour sélectionner une classification appropriée.

En sélectionnant « Non, cette description n'est pas applicable. », vous indiquez que cette description n'est pas applicable en tant qu'activité principale ou activité secondaire de cette entreprise. Vous aurez la possibilité de décrire l'activité principale de cette entreprise en sélectionnant une classification appropriée.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

Renseignements sur la période de déclaration

Voici des exemples d’exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2013 au 30 avril 2014
• 1 juin 2013 au 31 mai 2014
• 1 juillet 2013 au 30 juin 2014
• 1 août 2013 au 31 juillet 2014
• 1 septembre 2013 au 31 août 2014
• 1 octobre 2013 au 30 septembre 2014
• 1 novembre 2013 au 31 octobre 2014
• 1 décembre 2013 au 30 novembre 2014
• 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014
• 1 février 2014 au 31 janvier 2015
• 1 mars 2014 au 28 février 2015
• 1 avril 2014 au 31 mars 2015

Voici d’autres exemples d’exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2013 au 15 septembre 2014 (p. ex., fin d’année flottante)
• 1 juin 2014 au 31 décembre 2014 (p. ex., nouvelle entreprise)

Revenus

1. Ventes de produits et de services (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)

Inclure : ventes, revenus provenant des commissions, de la location et de la location à bail s’ils sont les principales sources de revenus de cette entreprise.

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de biens et services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d’un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes basées sur les ventes.

Inclure : Les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l’intérieur et à l’extérieur du pays); les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.
Exclure : Les transferts d’inventaire et les ventes en consignation; les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d’accises et l’impôt fédéral; les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.

2. Location et location à bail

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si la location et la location à bail sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Location ou crédit-bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d’hôtel ou de motel, la location à long ou à court terme de véhicules, de machines ou d’équipement, de casiers d’entreposage, etc.

3. Commissions

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si les commissions sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d'assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).

4. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)

Inclure : Les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement; le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les parrainages, les dons et collectes de fonds.

5. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est définie comme un montant d’argent perçu par le détenteur d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet.

Inclure : Le revenu reçu de la vente ou de l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des oeuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d'auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.

6. Dividendes

Inclure : Les revenus de dividendes; les dividendes de sources canadiennes; les dividendes de sources étrangères; les dividendes de parrainage.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

7. Intérêts

Inclure : Le revenu d'investissement; les intérêts provenant de sources étrangères; les intérêts sur les titres et les obligations du Canada; les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens; les intérêts provenant d'autres sources canadiennes.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

8. Autres revenus - précisez : (incluant les revenus entre les établissements d'une même société)

Inclure : Tout montant non inclus dans les questions (1) à (7).

9. Revenus totaux

La somme des sous-questions (1) à (8).

Dépenses

1. Coût des biens vendus

Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d'exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles.

Inclure : Le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente – ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats; les frais de transport à l’achat et les droits de douane.

1. stocks d’ouverture

2. achats

Inclure : Matières premières, achats de biens pour la revente et contenants à usage unique
Exclure : Variation dans les stocks

3. stocks de fermeture

4. coût des biens vendus

(Stocks d’ouverture plus achats moins stocks de fermeture)

2. Frais de main-d’œuvre

1. Salaires, traitements et commissions

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure : Les congés annuels payés; les primes (y compris la participation aux bénéfices); les commissions touchées par l’employé; les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d’avion pour des vacances); les indemnités de départ.
Exclure : Tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur (déclarer ces montants à la sous-question (3) - Contrats de sous-traitance).

2. Avantages sociaux des employés

Inclure les cotisations au : Régimes d’assurance-maladie; régimes d’assurance; régimes d’assurance-emploi; régimes de pension; régimes d’indemnisation pour accidents du travail; associations professionnelles; toute cotisation versée pour le financement d’avantages sociaux comme les allocations pour la garde d’enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC); les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Contrats de sous-traitance

Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d’un fournisseur externe par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure : La main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur; le travail fait sur commande et les travaux sous contrat; le travail en sous-traitance et à l’extérieur; la main-d’œuvre embauchée.

4. Frais de recherche et développement

Les dépenses occasionnées dans le cadre d’activités avec l'intention de faire une découverte qui pourrait mener soit à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l’amélioration de procédures ou de produits déjà existants.

5. Frais professionnels et frais d’affaires

Inclure : Les honoraires de services juridiques; les frais pour des services de comptabilité et de vérification; les honoraires d’experts-conseils; les frais d’enseignement et de formation; les frais d’évaluation; les frais de gestion et d’administration; les frais de gestion immobilière; les frais d’expertise et de services en technologie de l’information; les frais d’architecture; les honoraires d’ingénieurs; les frais de services techniques et scientifiques; autres frais d’expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique); les frais de services vétérinaires; les frais pour les services de santé; les frais de préparation des feuilles de paye; tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.
Exclure : Les frais de services versés au siège social (déclarer à la sous-question (21) - Tous les autres coûts et dépenses).

6. Services publics

Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme l’eau, l’électricité, le gaz naturel et le chauffage.

Inclure : Le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane; égout.
Exclure : Les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail; le téléphone, l’Internet et autres moyens de télécommunications; le carburant pour véhicules (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

7. Frais de bureau et dépenses reliées à l’informatique

Inclure : La papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs; le tarif postal et de messagerie (pour une utilisation quotidienne dans une activité commerciale); la mise à des ordinateurs et périphériques; les frais de traitement de données.
Exclure : Le téléphone, l’internet et autre dépense en télécommunications (déclarer ce montant à la sous-question (8) - Téléphone, Internet et autres dépenses en télécommunications).

8. Téléphone, Internet et autres télécommunications

Inclure : L’Internet; le téléphone et autres télécommunications; le téléphone cellulaire; le télécopieur; le téléavertisseur.

9. Taxes d’affaires, licences et permis

Inclure : Les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété; les droits d’immatriculation de véhicules; les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires; les frais de permis commerciaux; les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer; l’impôt provincial sur les capitaux.

10. Redevances, redevances de franchisage et droits d’adhésion

Inclure : Les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce; les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances; les frais de redevances des résidents et des non-résidents; les redevances de franchisage.
Exclure : Les redevances de la Couronne.

11. Redevances de la Couronne

Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de crédit-bail effectués dans le cadre d’une acquisition, un développement ou droits de coupe.

Inclure : Redevances de la couronne; les locations de la couronne; les frais de location des sables bitumineux; coûts des droit de coupe.

12. Location et location à bail

Inclure : Les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel; les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles; les frais d’éclairage et d’échafaudage de studio; les frais de location d’équipement et de machinerie; les frais d’entreposage; les frais de location d’équipement pour la construction routière; les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

13. Réparation et entretien

Inclure : Des édifices et des structures; de la machinerie et du matériel; du matériel de sécurité; de véhicules; de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe; services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

14. Amortissement et dépréciation

Inclure : Le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l’amortissement des améliorations locatives; l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement des biens incorporels des brevets d’invention, des franchises, des droits d’auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).

15. Assurance

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

Inclure : La responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité; l’assurance-automobile et l’assurance de biens; l’assurance-vie des dirigeants; le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie; les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

16. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement

Inclure : La publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias; les catalogues, les présentations et les présentoirs; les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise; les dépenses liées aux collectes de fonds; les repas et achats de divertissement et d’hôtellerie effectués pour des clients.

17. Frais de déplacement, de réunions et de congrès

Inclure: Les frais de déplacement; les frais de rencontres, de conventions et les séminaires; le transport des passagers (avion, autocar, train, etc,); les frais d’hébergement; les allocations de voyage et les repas pendant le voyage; les autres frais de déplacement.

18. Frais de services financiers

Inclure : Les frais de services explicites pour services financiers; les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit; les frais de recouvrement et de transfert; les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert; les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières; les autres frais pour services financiers.
Exclure : Les frais d’intérêts (déclarer ce montant à la sous-question (19) - Frais d’intérêts).

19. Frais d’intérêts

Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.

Inclure : Les intérêts; les frais bancaires; les frais de finances; les paiements des intérêts sur les baux en capital; l’amortissement des primes d'émission; les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.

20. Autres coûts et dépenses non liées à l’exploitation

Inclure : Les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques; les créances irrécouvrables; les mauvaises créances; les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les mauvaises créances); le réajustement de l’inventaire.

21. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d’une même compagnie) – veuillez préciser :

Inclure : Coûts de production; opérations de canalisation, perçage, restauration d'emplacement; redevance brute de dépassement; autres locations productrices de propriété; coût d’opération des puits, mazout et équipement; autres locations à bail; autres coûts directs; location d’équipement et opération; coûts de sylviculture, cour à bois, coûts pour les routes d’exploitation du bois; frais de douane; dépenses générales assignées aux coûts de ventes; autres dépenses; argent en surplus ou en moins (dépense négative); remboursement des dépenses de maison mère; dépenses de garantie; dépenses de recrutement; frais généraux et administratifs; dépenses entre différentes divisions; transfert de fonds à l’interne (moins les dépenses de recouvrement); l’exploration et le développement (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d’exploration, coûts de développement); toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions (1) à (20) ci-dessus.

22. Dépenses totales

La somme des sous-questions 1 à 21.

Caractéristiques de l'industrie

Veuillez fournir une répartition de vos ventes et revenus de services, s’il y a lieu.
Les montants doivent être déclarés après remises, taxe à la valeur ajoutée et autres taxes sur les ventes.

Inclure :

• Les ventes faites par des établissements canadiens.

Exclure :

• Les subventions;
• Les dons et les collectes de fonds;
• Les redevances, les droits, les contrats de licence et les redevances de franchisage;
• Les revenus de placements.

1. Admissions à des spectacles et des événements en direct présentés par cette entreprise

Inclure :

• Les entrées par la vente de billets au grand public et les abonnements saisonniers;
• Les offres groupées d’entrée avec services de restauration, laissez-passer d’arrière-scène, etc.;
• La location de loges avec permis personnels de revente ou de location;
• Les entrées pour assister aux spectacles sur scène moyennant le paiement d’un droit d’entrée;
• Les droits d’adhésion versés principalement pour le droit d’assister aux spectacles.

Exclure :

• Les montants reçus pour des événements ou des prestations crées, produites ou présentées par d’autres établissements qui utilisent ou qui louent vos installations; veuillez déclarer ces montants à la question 2 de la présente section;
• Les représentations à contrat; veuillez déclarer ces montants à la question 4 de la présente section.

2. Revenus de location d’installations

Veuillez déclarez votre part de reçus de billets d’entrée pour des événements ou des prestations crées, produites ou présentées par d’autres établissements qui utilisent ou qui louent vos installations.

4. Représentations à contrat

Honoraires reçus par des personnes, des compagnies ou des équipes pour la production d’événements sportifs, de courses ou de prestations d’arts de la scène à contrat pour des promoteurs, des propriétaires d’installations ou d’autres personnes. Les contrats doivent préciser le type de paiement reçu par les artistes exécutants, les compagnies, les athlètes et les équipes, par exemple un taux forfaitaire ou un pourcentage des recettes tirées des droits d’entrée. Les contrats peuvent également préciser la disposition de tous droits de propriété découlant de la représentation.

Exclure :

• La production à contrat d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques ainsi que d’enregistrements sonores et de signaux de communication; veuillez déclarer ces montants à la question 15 de la présente section;
• L’octroi sous licence des droits d’auteur se rapportant à un spectacle sur scène; veuillez déclarer ces montants à la question 15 de la présente section;
• Les services techniques (non d’interprétation); veuillez déclarer ces montants à la question 7 de la présente section.

5. Honoraires professionnels et commissions pour des services de gestion ou présentation d'artistes, athlètes, interprètes et autres

Agir pour le compte d'artistes, athlètes, interprètes et autres personnalités publiques dans une vaste gamme d'activités ayant pour but de promouvoir la carrière du client.

Inclure :

• La négociation des contrats et des engagements pour des représentations et des présentations en public.

6. Services de gestion d’événements

Planification, organisation, commercialisation et gestion d’événements sportifs ou d’événements d’arts d’interprétation pour le compte d’autres personnes, y compris les propriétaires des installations, les interprètes, etc.).

7. Services artistiques techniques

Fourniture de services de soutien artistique technique, comme les services d’arrière-scène et les services postproduction.

Inclure :

• Les services d’éclairage, de machiniste de plateau, d’installation et d’enlèvement du décor;
• Les services de montage cinématographique, les effets visuels, la reproduction, le sous-titrage, l’ajout de musique et la postsynchronisation en langue étrangère.

9. Revenus provenant des ventes publicitaires

Revenu provenant de services qui attirent l’attention sur un produit, une entreprise, une cause, etc.

Inclure :

• La fourniture d’espace d’affichage sur diverses surfaces comme les panneaux-réclames;
• Les services d’agents qui achètent et vendent de l’espace ou du temps pour les messages publicitaires;
• La vente de droits de dénomination d’installations, de droits de parrainage, de services de promotion et de droits d’exclusivité.

10. Ventes d’aliments et de boissons non alcoolisées

Inclure :

• Les mets préparés;
• Les aliments emballés;
• Les ventes dans des distributeurs automatiques.

12. Ventes de marchandises

Recettes provenant des pièces et des matières utilisées durant les travaux de réparation ainsi que les recettes provenant de la vente de tous les autres produits qui ne sont ni des aliments ni des boissons.

Inclure :

• L’équipement et les accessoires récréatifs et sportifs;
• L’huile et l’essence;
• Les vêtements;
• L’artisanat;
• Les magazines;
• Les livres.

Revenus provenant de redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

15. Octroi sous license pour l’utilisation d’oeuvres protégées par le droit d’auteur et de marques de commerce

Octroi sous license pour l’utilisation de la propriété intellectuelle protégée par le droit d’auteur et des marques de commerce, comme les logos.
Une licence autorise le titulaire à exploiter l’oeuvre protégée par des droits d’auteur comme : à reproduire ou à interpréter une oeuvre littéraire ou musicale, à faire l’enregistrement sonore ou visuel d’une oeuvre, à louer un programme informatique, afin d’enregistrer une prestation donnée de l’interprète. Une licence peut accorder au titulaire certain de ces droits, voire tous.

Inclure les droits d’utiliser :

• Des oeuvres littéraires comme des manuscrits de livres et des programmes informatiques;
• Des oeuvres dramatiques comme des films, des vidéos, des pièces de théâtre, des scénarios et des scripts;
• Des oeuvres musicales;
• Des oeuvres artistiques comme des tableaux et des photographies;
• Les prestations d’interprètes;
• Les signaux de communication de diffuseurs;
• Les enregistrements sonores.

16. Droits de diffusion et autres droits médiatiques

Octroi du droit d’accès (moyennant le versement d’un droit ou d’une redevance ou selon un autre arrangement) à un événement, une installation ou une activité sportive aux fins de l’exploitation de sons, d’images et d’autres informations se rapportant à l’événement, l’installation ou l’activité. Le contrat précise le type d’exploitation autorisée et peut préciser à qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux sons, aux images et aux autres informations.

Assistance

Événements sportifs et courses diffusés en direct et Prestations d’arts de la scène, de festivals et de foires diffusées en direct

19 et 21. Présentés par cette entreprise

Veuillez déclarer le nombre de spectateurs qui ont assisté aux prestations et aux événements que votre établissement produit ou possède.

20 et 22. Présentés par des tiers qui utilisent les installations de cette entreprise (p. ex. en les louant)

Veuillez déclarer le nombre de spectateurs qui ont assisté aux prestations et aux événements qu’un autre établissement produit ou possède.

Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a. Particuliers et ménages
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

b. Entreprises
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.
Inclure :
• Les ventes à des sociétés d’État.

c. Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publiques (p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Inclure :
• Les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publiques.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements et/ou les gouvernements étrangers.
Inclure :
• Les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers. Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises

Renseignements généraux

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l’article 12 avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d'enquête individuelle à l'Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1-800-972-9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Les locateurs d’immeubles non résidentiels sont les établissements qui offrent de louer des locaux qui ne sont pas des lieux d’habitation. Les mini-entrepôts sont exclus de cette définition.

Partie A – Renseignements sur l’immeuble

Pour alléger le fardeau de réponse, si vous êtes propriétaire de plus d’un immeuble, prière de choisir un qui vous appartient. Cet immeuble ne doit pas être occupé par son propriétaire, du moins que partiellement par son propriétaire.

Superficie louable en pieds carrés : Superficie totale en pieds carrés de l’immeuble qui est actuellement soit loué, soit offert en location.

Taux d’occupation : Pourcentage de la superficie louable en pieds carrés qui est occupée à la date indiquée.

Qu’entend-on par rénovation?

• Il s’agit d’une rénovation, d’une remise à neuf ou d’un agrandissement important. Voici des exemples : renouvellement du filage ou du câblage, de la plomberie, de l’éclairage, de la moquette, des ascenseurs, des systèmes de conditionnement de l’air ou du revêtement extérieur. Ne pas inclure les améliorations mineures, comme la peinture ou tout ce qui est de l’entretien courant.

Définitions des types d’immeubles :

Immeubles à bureaux : Il s’agit des immeubles à bureaux de grande ou de faible hauteur, peu importe qu’il s’agisse d’immeubles à bureaux généraux, d’immeubles à bureaux financiers ou d’immeubles à bureaux médicaux.

Catégorie d’immeubles à bureaux :  

• Les immeubles de la catégorie A ont généralement des murs-rideaux extérieurs modernes et de qualité supérieure, des systèmes mécaniques, électriques et de sécurité à la fine pointe, et un fini intérieur de haute qualité. Ces immeubles à bureaux prestigieux sont généralement occupés par les occupants prestigieux des immeubles à bureaux dans une ville, ils ont une présence marquée sur le marché et ils exigent un loyer élevé¹.
• Les immeubles de la catégorie B ont généralement des murs-rideaux extérieurs acceptables (mais non exceptionnels), des systèmes mécaniques, électriques et de sécurité satisfaisants (mais non à la fine pointe), et un fini intérieur de qualité moyenne. Ces immeubles sont en concurrence auprès d’un grand nombre d’utilisateurs à un loyer moyen selon leur secteur¹.
• Les immeubles de la catégorie C ont des murs-rideaux et une qualité de fini généralement sous la moyenne, avec des systèmes mécaniques, électriques et de sécurité qui sont plutôt périmés. Ces immeubles sont généralement à la recherche de locataires qui veulent avoir des locaux fonctionnels à un loyer sous la moyenne¹.

Centre commercial fermé : Centre commercial où l’on a accès à la plupart des magasins individuels à partir d’une zone commune intérieure.

Centre commercial ouvert : Centre commercial où l’on a accès aux magasins à partir de l’extérieur et où il n’y a pas de zone commune intérieure permettant l’accès à tous les magasins. Cette catégorie comprend les mails linéaires et les centres de commodité.

Dans le cas des centres commerciaux aménagés selon la description ci-après, si l’accès à la majorité des magasins se fait par l’extérieur, choisissez centre commercial ouvert, et si vous pensez qu’on a accès à la plupart des magasins par une zone commune, choisissez alors centre commercial fermé².

• Centre de quartier : Centre d’environ 30 000 à 150 000 pieds carrés conçu pour offrir de petits magasins aux clients, dont un supermarché est habituellement le pilier et servant une clientèle dans un rayon de 5 km.
• Centre urbain : Centre d’environ 100 000 à 350 000 pieds carrés logeant des commerces de commodité et de marchandises générales servant une clientèle dans un rayon de 5 à 10 km. Un supermarché, un grand magasin à escompte, une pharmacie ou un centre de rénovation en est le pilier.
• Centre régional : Centre d’environ 400 000 à 800 000 pieds carrés offrant des commerces de marchandises générales et de vêtements et servant une clientèle dans un rayon de 8 à 12 km, dont les locataires principaux sont de nombreux grands magasins, magasins de vêtements, restaurants ou commerces de marchandises générales.
• Grand centre régional : Centre semblable au centre régional, mais offrant plus de diversité et un plus grand assortiment, d’une superficie de 800 000 pieds carrés et plus, servant une clientèle dans un rayon de 10 à 40 km.
• Mégacentre commercial : On y trouve généralement de grands magasins avec quelques petits locataires, comme un centre de rénovation, un magasin à escompte ou un magasin-entrepôt. Sa superficie est généralement de 250 000 à 600 000 pieds carrés et il sert une clientèle dans un rayon de 8 à 15 km.
• Centre de loisirs : Centre généralement d’une superficie de plus ou moins 150 000 à 500 000 pieds carrés. On y trouve généralement des magasins spécialisés, des restaurants et des lieux de divertissement, de grandes librairies ou des cinémas multiplex.

Immeuble commercial : Cette catégorie comprend tous les immeubles commerciaux ou de vente au détail qui ne correspondent pas à la définition du centre commercial. Exemples : magasins de détail (qui ne font pas partie d’un centre commercial), restaurants, bars, etc.

Immeuble industriel : Cette catégorie comprend les immeubles de fabrication industrielle lourde et légère, les immeubles de montage et de recherche-développement, les entrepôts et les centres de distribution.

Autre immeuble non résidentiel : Cette catégorie comprend les auditoriums, les stades, les centres de congrès, les salles de banquet et de concert, les cinémas et les autres immeubles ou installations de caractère non résidentiel non mentionnés.

Partie B – Renseignements sur les locataires

Pour les questions sur le loyer dans cette partie, prière de déclarer en dollars canadiens le montant total reçu de tous les locataires dans l’immeuble choisi pour le trimestre indiqué, par mois.

Tous les locataires : Tous les locataires qui occupent actuellement des locaux dans l’immeuble sélectionné.

Loyer net effectif : Aux fins de la présente enquête, le nouveau loyer effectif est le prix exigé des locataires pour l’occupation physique de locaux dans votre immeuble, à l’exclusion de tous les coûts d’exploitation ou des loyers supplémentaires. Comme il est expliqué dans le questionnaire, les coûts d’exploitation et les loyers supplémentaires qui ne doivent pas êtres inclus sont les suivants : utilités (chauffage, eau, électricité, etc.), assurances, taxes de toutes sortes, entretien des zones communes (nettoyage, réparation, collecte des déchets, services d’entretien, etc.), dépenses pour les ascenseurs, installations du matériel de communications, frais ou commissions de gestion, revenus de stationnement et d’entreposage.

Loyer au pourcentage : Ce type de loyer est imposé le plus souvent dans le cas de la location pour la vente au détail ou dans le cas d’un auditorium ou d’une aréna, et il s’agit de la tranche des revenus des locataires versés au locateur et tirés d’une activité ou de l’exploitation courante d’une entreprise. Prière d’indiquer le montant en dollars (ou la meilleure estimation possible) et non le pourcentage.

Mesures incitatives : Aux fins de la présente enquête, les mesures incitatives pour les locataires sont les suivantes : Périodes de loyer gratuit, indemnités pour les améliorations locatives, valeur de rachat du loyer, prime à la signature ou escompte au volume. Si les mesures incitatives pour les locataires sont déjà calculées dans le revenu de loyer net effectif, veuillez ne pas les inclure de nouveau. Autrement, fournissez une valeur approximative par mois.

Notes

1. Il s’agit de définitions généralement reconnues dans les secteurs qui ont été obtenues de Colliers International.

2. Définitions obtenues du International Council of Shopping Centers.

Les intensités directes et indirectes sont des multiplicateurs d'entrées-sorties dérivés des tableaux d'entrées-sorties. Ils sont utilisés pour évaluer les effets sur l'usage d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre provenant d'un changement exogène dans la demande finale pour la production d'une industrie donnée. Ils fournissent une mesure d'interdépendance entre une industrie, le reste de l'économie, et l'usage d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Les effets directs mesurent les besoins initiaux associés à un dollar additionnel de production d'une industrie donnée. L'effet direct sur la production d'une industrie correspond à un dollar de production afin de répondre au changement de un dollar de demande finale.

Les effets indirects mesurent les changements attribuables aux achats interindustriels en réponse à la nouvelle demande en entrées intermédiaires des industries directement affectées. Ceci comprend les achats de la chaîne de production entière alors que chacun des produits achetés va nécessiter, à son tour, la production de diverses entrées. Notez qu'il y a un ajustement dans les résultats d'énergie afin d'éliminer la double comptabilisation de la consommation d'électricité provenant des centrales thermique et la combustion des combustibles fossiles qui ont été utilisé pour le produire.

Les effets induits mesurent les changements dans la production de biens et services en réponse aux dépenses de consommation induites par les revenus des ménages (i.e. les salaires) engendrés par la production des besoins directs et indirects.

Les intensités des comptes de flux physiques sont des multiplicateurs simples qui englobent la somme des effets directs et indirects. Ils reposent sur l'hypothèse que les ménages sont exogènes et qu'il n'y a pas de lien entre les salaires et la production (donc, les effets induits ne sont pas inclus dans le calcul).

Multiplicateur simple= (effets direct+ indirect)/1$ de demande finale exogène

Il est généralement reconnu que les multiplicateurs simples sous-estiment l'impact économique étant donné l'absence de l'activité des ménages. Ils peuvent être considérés comme des limites inférieures des effets multiplicateurs.

Le compte des gaz à effet de serre couvre les émissions annuelles de résidus de dioxyde de carbone, de méthane et d’oxyde nitreux par les industries, les administrations publiques, les institutions et les ménages. L’unité de mesure est la kilotonne.

Les principales sources de données pour produire les estimations des émissions sont le compte de l’énergie et le Rapport d’inventaire national sur les sources et puits de gaz à effet de serre (RIN) publié par Environnement Canada.

Le RIN est la réponse gouvernementale officielle du Canada en vue d’honorer ses obligations aux termes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Le rapport fournit les estimations des émissions de sept gaz à effet de serre résultant de la consommation d’énergie, des procédés industriels et d’autres sources. Les exigences de déclaration de la CCNUCC diffèrent des lignes directrices méthodologiques du SCEE, de sorte qu’il existe des différences entre les totaux qui figurent dans le compte des gaz à effet de serre et dans le RIN. Le compte des gaz à effet de serre comprend un tableau de rapprochement en vue d’expliquer ces différences, qui sont également expliquées plus en détail ci-après.

Les estimations des émissions de gaz à effet de serre sont calculées en se basant sur le compte des emplois d’énergie et sur les facteurs d’émission fournis dans le RIN. Les données sur les émissions provenant des procédés industriels et d’autres sources sont tirées directement du RIN et sont attribuées aux industries appropriées en utilisant les tableaux de données détaillées qu’Environnement Canada présente à la CCNUCC.

Les différences entre les estimations des émissions de gaz à effet de serre qui figurent dans le RIN d’Environnement Canada et dans les comptes des flux physiques (CFP) préparés par Statistique Canada résultent principalement de deux éléments : a) les différences conceptuelles entre les lignes directrices de déclaration de la CCNUCC et le SCEE, et b) l’utilisation de sources de données différentes ou le manque de données qui empêche la répartition exacte de certains types d’émissions.

La différence conceptuelle la plus importante entre la RIN et les CFP concerne le traitement des émissions provenant de la combustion de biomasse (bois et liqueurs résiduaires). Les lignes directrices de déclaration de la CCNUCC excluent les émissions de CO₂ provenant de la combustion de biomasse parce qu’elles peuvent être réabsorbées par la production de biomasse. Les lignes directrices de SCEE requirent que les émissions issues de unités économiques soient incluses sans ajustement pour la réabsorption potentielle de ces émissions plus tard.

Les émissions émanant des déchets solides sont la deuxième différence conceptuelle par ordre d’importance. Les émissions émanant des gaz d’enfouissement pourraient être assignées à l’industrie de la gestion des déchets, mais elles ne résultent pas de la production courante : elles représentent les émanations associées à la décomposition des déchets éliminés au cours de périodes comptables antérieures. Donc, elles ne sont pas incluses dans le compte des gaz à effet de serre, puisqu’elles ne varieraient pas en raison de la production économique de la période courante et ne mèneraient donc pas à des conclusions correctes si elles étaient utilisées de concert avec les tableaux d’entrées-sorties à des fins de modélisation.

Les achats internationaux de carburant d’aviation sont la troisième différence conceptuelle par ordre d’importance. La CCNUCC requiert que les émissions des compagnies aériennes soient calculées sur la base du territoire national. Par contre, le SCEE requiert que ces émissions soient fondées sur le principe de résidence, ce qui signifie que le compte des gaz à effet de serre doit inclure les achats de carburant d’aviation faits à l’étranger par les compagnies aériennes canadiennes, et donc les émissions connexes, et exclure les achats faits au Canada par les compagnies aériennes étrangères et les émissions connexes. Dans le RIN, le total des émissions englobe celles qui ont lieu sur le territoire canadien indépendamment du pays de contrôle de la compagnie aérienne, et exclut celles des aéronefs canadiens à l’étranger (quoique celles-ci soient incluses ailleurs dans le RIN à des fins d’information).

Le RIN d’Environnement Canada couvre quatre gaz qui ne sont pas inclus dans le compte des gaz à effet de serre, à savoir les hydrofluorocarbures (HFC), les composés perfluorés (CPF), l’hexafluorure de soufre (SF₆) et le trifluorure d’azote (NF₃). Ces gaz sont exclus des CFP parce qu’il n’y a pas de données pour répartir ces émissions entre les industries et les ménages. Plusieurs de ces substances sont des réfrigérants utilisés dans de nombreuses industries, et il n’est pas possible d’attribuer correctement les fuites de ces gaz au moyen des sources de données courantes. La petite quantité d’émissions de SF₆ est le résultat de procédés utilisés dans plusieurs industries distinctes et les données nécessaires pour effectuer cette répartition convenablement ne sont pas disponibles. La même lacune de données existe pour les émissions provenant de l’utilisation de solvants.

Une autre différence conceptuelle tient au fait que les brûlages dirigés effectués par l’industrie forestière sont inclus dans les CFP en tant que procédé industriel faisant partie de la fonction de production de la foresterie. Dans le RIN, ils sont imputés à la catégorie Affectation des terres, changements d’affectation des terres et foresterie.

La dernière différence entre le RIN et le compte des gaz à effet de serre concerne la consommation d’essence pour moteurs. Environnement Canada traite toutes les activités de transport comme un secteur distinct dans le RIN. La consommation de carburant résultant de ces activités est modélisée afin de pouvoir la répartir entre les différents types de véhicules pour le calcul des émissions. Le processus de modélisation tient compte d’une différence entre les emplois de carburant modélisés et les totaux des emplois de carburant provenant des bilans de la disponibilité et de l’écoulement d’énergie établis par Statistique Canada. Par contre, dans le compte des gaz à effet de serre, on retient les chiffres de consommation de carburant provenant des bilans énergétiques, ce qui donne lieu à la différence entre les deux approches comptables.

L’écart statistique qui persiste résulte d’autres sources, y compris les modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux données de base pour rapprocher cette information des autres sources de données.

Ce compte décrit les emplois annuels des produits énergétiques par les industries, les administrations publiques, les institutions et les ménages. Il couvre les sources d’énergie suivantes : charbon, gaz naturel, essence pour moteurs, mazout, mazout léger (y compris le kérosène), mazout lourd, gaz carburant de raffinerie, gaz de cokerie, gaz de pétrole liquéfiés (y compris les liquides de gaz naturel), électricité, coke, vapeur, bois et liqueurs résiduaires. L’unité de mesure est le térajoule. Ne sont publiés que les emplois des produits énergétiques en raison de leur contenu énergétique – les emplois des produits énergétiques comme intrants de matières (p. ex. l’emploi de produits pétroliers pour produire des plastiques) ne sont pas inclus dans le compte des emplois de l’énergie, mais les données sont disponibles sur demande.

En général, les enquêtes sur l’énergie fournissent des données pour les grands consommateurs d’énergie. Quand les données de consommation exprimées en unités physiques ne sont pas disponibles, des estimations sont faites sur la base des données sur les dépenses qui figurent dans les comptes d’entrées-sorties.

Le Bulletin sur la disponibilité et écoulement d’énergie au Canada (BDEE) fournit les totaux de contrôle pour la consommation des types de carburants. Il fournit aussi les données de base sur la consommation par les producteurs et sur les emplois non énergétiques des carburants. L’Enquête sur la consommation industrielle d’énergie réalisée par Statistique Canada fournit des données détaillées sur la consommation de carburant par les industries manufacturières. Ces données sont combinées à celles du BDEE pour obtenir les estimations pour les industries manufacturières.

Les données pour le secteur de l’extraction minière et de l’extraction de pétrole et de gaz sont étalonnées sur les totaux du BDEE en ajoutant des données pour la transformation d’énergie et la consommation par les producteurs. Les données détaillées de consommation de carburant par les industries sont tirées du Recensement des mines produit par Ressources naturelles Canada.

Les données pour les secteurs de l’agriculture et de la construction sont tirées directement du BDEE et réparties entre les diverses sous-industries en fonction des données sur les dépenses en carburant qui figurent dans les comptes d’entrées-sorties.

Les enquêtes sur les transports fournissent les données sur la consommation de carburant pour les compagnies aériennes. Ces données portent sur les emplois internationaux de carburant d’aviation par les transporteurs canadiens, conformément aux lignes directrices du SCEE. Les enquêtes sur les transports fournissent aussi les données sur la consommation de carburant pour les compagnies ferroviaires et de transport de passagers par autobus et du transport urbain.

Les achats d’essence pour moteurs et de mazout sont étalonnés sur les données du BDEE, mais sont répartis entre les industries en fonction des données sur les dépenses des comptes provinciaux d’entrées-sorties. L’utilisation des données des comptes provinciaux permet de tenir compte des variations des prix d’une province à l’autre. Cela permet de répartir les ventes au détail à la pompe, qui ne sont pas désagrégées selon l’industrie acheteuse dans le BDEE et pour lesquelles des données détaillées de consommation physique par industrie n’existent pas.

Les données sur la consommation d’énergie des ménages sont tirées directement de la catégorie résidentielle du BDEE, sauf celles sur la consommation d’essence pour moteurs et de mazout, qui font partie de la répartition des ventes au détail à la pompe susmentionnées.

Les données sur la consommation de bois et de liqueurs résiduaires sont tirées directement de l’Enquête sur la consommation industrielle d’énergie.

Pour l’année de référence 2012, les données du programme des Comptes de stocks en ressources naturelles ont été révisées, afin de rendre compte d’un certain nombre de changements méthodologiques. Les changements s’appliquent à l’ensemble de la série chronologique, à partir de 1961, pour les ressources énergétiques, les ressources minérales et le bois. Les détails sont présentés ci-après.

Tout d’abord, afin de respecter la nouvelle norme internationale de comptabilité environnementale, le Système de comptabilité environnementale et économique de 2012 (SEEA, 2012), les estimations monétaires des Comptes de stocks en ressources naturelles publiées dans CANSIM comprennent maintenant un rendement positif du capital produit^Note1 utilisé pour l’extraction des ressources^Note2. Le rendement du capital produit est estimé au moyen d’un taux variable de rendement calculé à partir des taux réels (corrigés pour tenir compte de l’inflation) de rendement des obligations à long terme du gouvernement du Canada. Le taux de rendement est appliqué à la valeur du capital produit utilisé pour l’extraction des ressources, moins l’amortissement.

En deuxième lieu, une méthode d’amortissement^Note3 géométrique du capital utilisé pour l’extraction des ressources (plutôt qu’une méthode d’amortissement linéaire) sert maintenant au calcul de la composante d’amortissement du coût du capital produit associé à l’extraction des ressources naturelles^Note2. Ce changement est requis par suite d’un changement similaire effectué en 2012 dans les Comptes du bilan national.

En troisième lieu, les estimations de la valeur des actifs en bois, sous forme de moyenne mobile sur cinq ans, ne sont plus publiées. Même si ce changement entraîne une plus grande volatilité des valeurs des actifs en bois, il permet une meilleure cohérence entre les valeurs des actifs en bois et la valeur des ressources souterraines (c.-à-d. les ressources minérales et énergétiques), qui n’est pas fondée sur des moyennes mobiles.

Notes:

1. Par exemple, les machines et le matériel ou les ouvrages utilisés dans le processus d’extraction des ressources.
2. Le rendement du capital produit et la dépréciation du capital produit sont des composantes du coût du capital servant à l’extraction des ressources naturelles. Pour obtenir plus de renseignements sur le calcul des valeurs des actifs en ressources naturelles, voir le chapitre 3 de 16_505_g1997001_fra.pdf (PDF, 0 octet)
3. Amortissement évalué au coût de remplacement.

À quoi servent les indices trimestriels du revenu des industries (ITRI)?
Quelles sont les données produites par l'ITRI?
Comment les industries sont-elles choisies pour les ITRI?
Pourquoi a-t-on des données pour certaines industries seulement?
D'autres industries s'ajouteront-elles aux indices dans l'avenir?
Qu'est-ce que le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)?
Qu'est-ce qu'un indice?
Pourquoi les données font-elles l'objet d'indices?
Comment les indices trimestriels sont-ils annualisés?
Quel est le degré de fiabilité des données?
Quelles sont les sources de données de l'ITRI?
Qu'est-ce qui distingue les unités simples des unités complexes?
Pourquoi les données sont-elles désaisonnalisées?

À quoi servent les indices trimestriels du revenu des industries (ITRI)?
Les indices trimestriels du revenu des industries présentent le taux d'évolution trimestriel indexé des revenus d'exploitation dans certaines industries des services aux entreprises et des services de consommation, de façon à suivre leur rendement économique trimestriel. Puisqu'il y a peu de mesures de production infra-annuelles visant les industries de service, l'ITRI comble cette lacune pour les décideurs qui ont besoin de renseignements plus à jour afin de mieux évaluer les conditions économiques actuelles. La nécessité d'un tel indicateur tient au fait que les industries de service représentent désormais environ 70 % du produit intérieur brut (PIB) canadien.

Dans un document préparé pour la Conférence économique de Statistique Canada de 2005, une justification pour le développement d'indicateurs infra-annuels des industries de service a été présentée à partir d'un examen des recherches pertinentes et de l'examen des sources de données infra-annuelles existantes à Statistique Canada (Fiori, McKeown et Taktek, 2005)¹. Malgré sa position dominante dans les économies des pays développés, le secteur des services a été moins analysé que le secteur des biens, en raison de limites dans les données et les mesures. Statistique Canada comptait beaucoup sur les statistiques d'emploi pour mesurer la production du secteur des services, notamment au niveau infra-annuel. L'estimation du PIB mensuel pour des industries qui représentent plus du tiers de l'économie a recours à l'emploi (un indicateur retardé) comme indicateur, de façon exclusive ou partielle, en raison de l'absence de meilleures données. Si l'on exclut les services aux distributeurs (Système de classification des industries de l'Amérique du Nord [SCIAN] 41, 44 à 45 et 48 à 49) et l'immobilier non commercial, les services financiers et l'assurance (à partir de SCIAN 52 à 53), l'emploi est un indicateur principal pour le secteur des services.

Les industries de service sont devenues d'importants indicateurs avancés pour les changements économiques. Au cours de la dernière décennie, une série de ralentissements et de chocs ont eu des répercussions sur l'économie canadienne, p. ex. l'éclatement de la bulle des technologies de l'information, les attaques terroristes du 11 septembre 2001, le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la crise financière mondiale de 2008-2009. Tous ces chocs se répercutent rapidement dans l'ensemble de l'économie et notamment dans le secteur des services. Les décideurs reconnaissent l'importance de mieux connaître la taille du secteur des services et de disposer en temps opportun d'indicateurs conjoncturels, afin d'être en mesure d'élaborer des politiques et de les modifier. Au niveau infra-annuel, de meilleurs indicateurs de la production de l'industrie des services aideraient à mieux suivre et évaluer les conditions économiques actuelles.

Quelles sont les données produites par l'ITRI?
L'ITRI fournit de nouveaux renseignements infra-annuels pour permettre de suivre, en temps opportun, le rendement d'un sous-ensemble d'industries de service. Le programme met l'accent sur le suivi de la tendance actuelle de l'activité de production dans ces industries de service et de l'évolution à court terme des revenus d'exploitation. Par conséquent, le résultat principal du programme consiste en des variations trimestrielles. En raison de cet accent sur les variations et notamment sur la détermination des tournants, il a été décidé de ne pas publier de niveaux (pour les revenus — la variable observée) pour l'instant, mais plutôt de publier un indice de variation des revenus trimestriels, en utilisant 2007 comme année de référence. Cela simplifie considérablement le processus statistique et, en particulier, permet de contourner le problème potentiel de la confidentialité tout en permettant de réaliser plus tard la conciliation avec les programmes annuels.

Comment les industries sont-elles choisies pour les ITRI?
La Division des industries de service a le mandat de recueillir et de distribuer les estimations concernant une grande partie du secteur des services au Canada. Le choix des industries retenues pour les indicateurs de production infra-annuels a tenu compte de différents éléments :

1. Les besoins du Système de comptabilité nationale du Canada (SCN) (améliorations du PIB, écarts infra-annuels dans les données). Par exemple, le SCN a désigné de l'information infra-annuelle du SCIAN 8111 – Réparation et entretien de véhicules automobiles — comme une priorité pour l'élaboration de la taxe sur les produits et services (TPS).
2. Applicabilité de la TPS. Les recherches visaient également à déterminer comment la TPS s'appliquait aux biens et services au niveau de l'industrie. Par exemple, aux fins de la TPS, certains produits sont exonérés (exportations), alors que d'autres sont détaxés (produits alimentaires de base).
3. Cohérence et comparabilité des données. La cohérence interne des données à Statistique Canada et la capacité de comparer les données à l'échelle internationale sont des facteurs importants dans le choix des industries.

Après des consultations appropriées, les industries suivantes dans le secteur des services ont été retenues aux fins de l'ITRI :

Pourquoi a-t-on des données pour certaines industries seulement?
Le but de l'ITRI consiste à fournir des estimations en temps opportun pour le secteur des services de l'économie canadienne. Conjointement avec le programme annuel de la Division des industries de service, l'ITRI traite ces industries en raison de plusieurs critères, comme la qualité des données et la cohérence avec le programme annuel. L'ITRI est certainement une initiative continue et d'autres industries s'ajouteront au programme dans l'avenir.

D'autres industries s'ajouteront-elles aux indices dans l'avenir?
Oui. L'ITRI est une initiative continue visant à fournir des estimations en temps opportun sur les industries du secteur des services. À mesure que le programme évoluera, des données sur d'autres industries seront offertes.

Qu'est-ce que le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)?
Le SCIAN est une méthode de classification des entreprises élaborée en partenariat par différents organismes statistiques au Canada, aux États-Unis et au Mexique. L'ITRI utilise le SCIAN 2007 comme système de classification. Le lecteur trouvera des renseignements additionnels sur le SCIAN à l'adresse suivante :
Classifications des industries.

Qu'est-ce qu'un indice?
Un indice montre le taux de changement dans une période à partir d'une période de référence fixe. Dans le cas présent, les quatre trimestres de 2007 correspondent à 400 et sont utilisés pour calculer l'évolution des revenus d'exploitation par rapport à 2007. Cet indice donne les taux d'évolution trimestriels par industrie.

Pourquoi les données font-elles l'objet d'indices?
Les données de l'ITRI montrent l'évolution des revenus d'exploitation, exprimée sous forme d'indices. Les indices sont calculés à partir des données agrégées sur les revenus de l'industrie, par industrie à quatre chiffres du SCIAN et par province, le revenu d'exploitation moyen pour l'année de référence (2007) étant égal à 100. L'utilisation d'un indice permet de voir plus clairement la tendance sous-jacente et aide à cerner les tournants dans les industries observées.

Le fait de ne publier que des indices (par opposition à des niveaux) permet de simplifier le processus en éliminant les préoccupations de confidentialité et de dominance et l'obligation d'étalonnage. L'étalonnage est le processus par lequel les résultats d'une enquête infra-annuelle sont rapprochés de ceux d'une série annuelle. L'étalonnage est appliqué afin de diminuer la confusion résultant de la présence de deux ensembles de données différents. Il est souhaitable que les estimations provenant de deux enquêtes différentes soient uniformes et cohérentes, mais la cohérence ne signifie pas nécessairement une cohérence numérique totale. Lorsque des enquêtes annuelles et infra-annuelles portent sur les mêmes industries, les premières peuvent cibler des mesures de niveaux détaillées alors que les deuxièmes mesurent les tendances à court terme.

Même si, idéalement, l'étalonnage est appliqué uniquement pour corriger la variabilité d'échantillonnage, il existe des sources conceptuelles, méthodologiques et opérationnelles d'incohérence entre les enquêtes. Bien que les différences conceptuelles et méthodologiques entre les enquêtes puissent être éliminées, le besoin de cohérence doit être mis en équilibre avec le besoin d'efficacité dans la conception. Les différences opérationnelles sont souvent attribuables à des raisons valables, par exemple le besoin d'accommoder les répondants.

Pour ces raisons, on a décidé de ne pas étalonner les données de l'ITRI aux données annuelles. On entreprendra plutôt un processus de rapprochement plus tard entre les données de l'ITRI et les données des enquêtes annuelles.

Comment les indices trimestriels sont-ils annualisés?
Pour annualiser les indices trimestriels, il suffit d'additionner les quatre trimestres d'une année donnée et de diviser le résultat par quatre. Puisque 2007 est l'année de référence, elle devrait toujours être égale à 100, même s'il peut y avoir un léger écart en raison de l'arrondissement.

Quel est le degré de fiabilité des données?
En raison du caractère unique du programme, un critère a dû être élaboré pour évaluer la qualité des données de l'ITRI. Normalement, le programme d'enquête évalue la fiabilité de ses données à l'aide des coefficients de variation d'un point de données particulier afin de déterminer si le point de données est suffisamment fiable pour être publié. Puisque ce programme incorpore un recensement de l'ensemble d'une industrie, que ce soit par des données d'enquête ou des données administratives, une nouvelle méthode d'évaluation était nécessaire. Les trois critères qui déterminent la qualité des données sont le taux de révision entre les données révisées et les données provisoires, le coefficient de variation attribuable à l'imputation et le taux de réponse à l'enquête de recensement. Une note est attribuée selon ces critères, de la façon suivante :

A : Excellent
B : Très bon
C : Bon
D : Acceptable
E : Faible, à utiliser avec prudence

Ces indicateurs de qualité des données apparaissent directement dans les tableaux des données stockées dans CANSIM pour chaque point de données et peuvent être utilisés par l'utilisateur des données pour déterminer la fiabilité des données.

Quelles sont les sources de données de l'ITRI?
Le programme des ITRI comprend deux éléments de données principaux. Pour les unités simples (actives dans une seule province et un seul secteur du SCIAN), seules les données de la TPS sont utilisées. Ce sont habituellement de petites entreprises. Les recettes de la TPS sont habituellement considérées comme une très bonne approximation des revenus d'exploitation. Pour les unités complexes (actives dans plus d'une province ou plus d'un secteur du SCIAN), une enquête permet de recueillir l'information sur les revenus d'exploitation par province auprès des répondants. Les unités complexes sont habituellement des entreprises de plus grande taille. Puisque l'enquête porte sur la totalité des entreprises complexes faisant partie du champ de l'enquête, il s'agit en fait d'un recensement complet. Ces données sont combinées et agrégées, puis converties en un indice.

Qu'est-ce qui distingue les unités simples des unités complexes?
Aux fins de l'ITRI, une unité simple est celle qui n'assure qu'une seule des activités commerciales au niveau des industries à quatre chiffres du SCIAN et qui exerce cette activité dans une seule province. Une unité complexe assure plus d'une activité au niveau des industries à quatre chiffres du SCIAN ou exerce ses activités dans plus d'une province.

Pourquoi les données sont-elles désaisonnalisées?
Les séries chronologiques socioéconomiques peuvent être divisées en cinq composantes principales : la tendance-cycle, la saisonnalité, l'effet des jours ouvrables, l'effet de la fête de Pâques et la composante irrégulière.

La tendance représente l'évolution à long terme de la série, tandis que le cycle représente une variation régulière, quasi périodique, autour de la tendance qui met en évidence une succession de phases de croissance et de décroissance (p. ex. le cycle économique). Les deux composantes — la tendance et le cycle — sont estimées ensemble et la tendance-cycle reflète l'évolution fondamentale de la série. Les autres composantes traduisent des variations passagères à court terme.

La composante saisonnière représente des fluctuations trimestrielles qui se répètent plus ou moins régulièrement d'une année à l'autre. Les variations saisonnières sont le produit des effets directs et indirects des saisons climatiques et des éléments de type institutionnel (attribuable aux conventions sociales ou aux règles administratives, Noël par exemple) et technologique.

Enfin, la composante irrégulière regroupe toutes les autres fluctuations plus ou moins erratiques non prises en compte dans les composantes précédentes. Elle représente un résidu qui incorpore, entre autres, les erreurs de mesure sur la variable elle-même ainsi que des événements inhabituels (p. ex. grèves, sécheresses, inondations, pannes d'électricité majeures ou d'autres événements inattendus qui causent des variations dans les activités des répondants).

Les composantes saisonnière et irrégulière masquent la composante fondamentale de la tendance-cycle de la série, qui est la. La désaisonnalisation (correction des variations saisonnières) consiste à retirer de la série la composante saisonnière, l'effet des jours ouvrables et l'effet de la fête de Pâques, ce qui, par conséquent, aide à découvrir la tendance-cycle. Bien que la désaisonnalisation permette de mieux comprendre la tendance-cycle sous-jacente d'une série, la série désaisonnalisée n'en contient pas moins une composante irrégulière. De légères variations d'un trimestre à l'autre dans la série désaisonnalisée peuvent être de simples variations irrégulières. Pour avoir une meilleure idée de la tendance sous-jacente, les utilisateurs devraient donc examiner les séries désaisonnalisées d'un certain nombre de trimestres.

Les séries ITRI sont désaisonnalisées au niveau des industries à quatre chiffres du SCIAN et par province. Les totaux nationaux au niveau des industries à quatre chiffres du SCIAN sont également désaisonnalisés directement. En raison de la nature des calculs requis, la somme des séries provinciales et territoriales désaisonnalisées peut ne pas correspondre au total national désaisonnalisé correspondant. Pour corriger ces variations, un processus de reconciliation est appliqué et l'additivité est rétablie en modifiant légèrement les séries provinciales et territoriales. Les séries désaisonnalisées sont exprimées sous forme d'indice, l'année de référence (2007) étant égale à 100. L'indexation peut dissimuler l'additivité des séries provinciales et territoriales à leur total national.

Nota :

Jerry Fiori, Larry McKeown et Nathalie Taktek, L'importance croissante des industries de services : la nécessité d'établir des indicateurs infra-annuels, Statistique Canada, N^o de catalogue 11F0024MIF2005000, mai 2005.