Appels téléphoniques visant le recouvrement

Activité d'exécution consistant à téléphoner aux payeurs pour exiger le paiement.

Arriérés

Montants exigibles en raison du non-paiement de versements antérieurs. Par suite d'une ordonnance du tribunal ou d'une entente de paiement volontaire, des arriérés peuvent faire l'objet d'un calendrier des paiements. Aussi longtemps que le calendrier des paiements est respecté, il est peu probable que d'autres mesures d'exécution soient prises à l'encontre du payeur. Les arriérés non payables périodiquement sont ceux qui sont exigibles depuis une date antérieure et pour lesquels aucun calendrier des paiements n'a été établi. Le plein montant est dû et exécutoire.

Il est possible qu'un cas présente des arriérés tout en étant en conformité avec les paiements totaux prévus. C'est ce qui se produit lorsque le payeur effectue tous les paiements réguliers dus et acquitte les arriérés payables périodiquement.

Arriérés payables périodiquement

À l'occasion, les arriérés sont assujettis à un calendrier de remboursement. Les arriérés payables périodiquement correspondent au montant prévu que le payeur doit verser chaque mois (ou à une autre fréquence, comme chaque semaine ou chaque trimestre) afin de rembourser les arriérés. Si le payeur paie ses arriérés payables périodiquement, le PEOA ne prendra habituellement aucune autre mesure d'exécution. Toutefois, si ces paiements sont manqués, le PEOA prendra des mesures d'exécution contre le payeur.

Arrondissement aléatoire

Les données de l'EPEOA sont assujetties à une procédure de confidentialité désignée « arrondissement aléatoire » de façon à diminuer toute possibilité d'associer les données à une personne identifiable. La technique de l'arrondissement aléatoire garantit une protection contre la divulgation des renseignements, sans toutefois déformer considérablement les données. Dans le présent rapport, toutes les données de l'EPEOA qui comportent des comptes de personnes ou de cas sont arrondies de façon aléatoire, soit à la hausse, soit à la baisse, au multiple de cinq le plus près. Ainsi, un compte de 32 cas serait arrondi à 30 ou à 35.

Audience sur l'incarcération

Audience tenue lorsqu'un payeur n'a pas respecté une ordonnance et que la peine pour le défaut est l'emprisonnement.

Audience sur le défaut

Audience devant un protonotaire, un conseiller-maître, un administrateur d'un tribunal ou un juge pour décider des mesures à prendre dans le cas du défaut de verser la pension alimentaire.

Autres paiements dus au secteur de compétence

Certains secteurs de compétence imposent des frais ou des pénalités au payeur. À titre d'exemples communs, mentionnons les pénalités pour défaut de paiement (paiements manqués ou tardifs) et les frais pour chèque sans provision.

Bénéficiaire

Personne qui a droit à la pension alimentaire et dont le nom est indiqué dans l'ordonnance alimentaire. Les bénéficiaires peuvent comprendre les enfants seulement, le conjoint seulement ou les deux. Dans certains secteurs de compétence, il existe un très petit nombre de cas où le bénéficiaire peut être un parent du payeur.

Bref d'exécution

Mesures prises par le PEOA pour obtenir un paiement, par exemple la saisie et la vente des biens du payeur.

Conformité aux paiements

Aux fins de l'enquête, la réception au moins du montant dû au cours d'un mois. Les cas pour lesquels il n'y a aucun montant dû au cours d'un mois sont considérés comme en conformité. Les paiements excédentaires ou anticipés ne sont pas considérés distinctement. Les cas qui ne sont pas en conformité sont en défaut.

Les cas en conformité peuvent avoir des arriérés, payables périodiquement ou non. La détermination de la conformité s'effectue uniquement par rapport au montant dû au cours d'un mois.

Demande de paiement

Toutes les demandes de paiement (habituellement des lettres) envoyées par le PEOA. La lettre peut être adressée au payeur ou à une autre partie, comme un employeur qui n'a pas envoyé le montant qu'il devait saisir en vertu d'une ordonnance de saisie-arrêt.

Demande de renseignements

Toutes les demandes de renseignements (habituellement des lettres) envoyées par le PEOA. Ces lettres peuvent être adressées au destinataire, au payeur ou à une autre partie, comme un employeur.

Dépistage à l'échelon fédéral

Demandes de dépistage en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (partie I).

Dépistage par le PEOA

Tous les efforts déployés pour trouver le payeur au moyen des banques d'information des secteurs de compétence.

Destinataire

Personne qui, en vertu de l'ordonnance ou de l'entente, perçoit la pension alimentaire. Il s'agit habituellement du parent qui a la responsabilité parentale des enfants, mais il peut s'agir d'un des grands-parents ou d'une autre personne responsable des enfants. L'argent que le destinataire reçoit peut être destiné au destinataire, aux enfants à charge ou aux deux. Certains PEOA appellent cette personne le « créditeur » ou le « demandeur ».

Enregistrement d'une charge sur un bien-fonds

Mesures qui auront pour effet d'intercepter toute transaction liée à la propriété. Une ordonnance de soutien peut être inscrite contre les biens immobiliers du payeur au bureau du registre de biens-fonds. Au moment de l'inscription, les obligations de soutien continu et les paiements en souffrance deviennent une charge sur la propriété. La charge peut être exécutée en vendant les biens immobiliers.

Enregistrement d'un privilège sur un bien mobilier

Paiements de soutien en souffrance inscrits à titre de privilège ou de charge sur des biens meubles (p. ex. véhicule à moteur) dont le payeur de pension alimentaire est propriétaire ou qu'il a en sa possession dans le secteur de compétence. Le fait d'inscrire ces biens meubles peut nuire à tout essai par le payeur de vendre ou de financer les biens meubles mis en gage.

Entente de paiement volontaire

Arrangement proposé par le PEOA auquel souscrit le payeur et selon lequel un calendrier des paiements volontaire est établi. Comprend la cession volontaire du salaire.

Entente provinciale

Ententes familiales, comme les ententes de paternité et de séparation entre le payeur et le destinataire, qui peuvent être déposées auprès d'un tribunal et exécutées par un PEOA en vertu d'une loi provinciale ou territoriale, pourvu que l'entente réponde aux exigences du secteur de compétence concernant l'exécution.

État de cession

Cas qui ont été officiellement attribués à la Couronne parce que les destinataires sont prestataires d'aide sociale, ainsi que les cas comportant des arriérés et dont les montants dus récupérés doivent servir à recouvrer les paiements d'aide sociale versés auparavant. L'argent perçu au nom du destinataire qui reçoit des prestations d'aide sociale est remboursé directement au gouvernement provincial ou territorial, ou est déclaré et ensuite déduit du prochain chèque de prestations d'aide sociale.

État des ordonnances alimentaires à exécution réciproque (OAER)

Auparavant appelé « état EROA » (exécution réciproque des ordonnances alimentaires), l'état OAER (ordonnance alimentaire d'exécution réciproque) indique si les cas recoupent plusieurs secteurs de compétence, normalement parce que le payeur et le destinataire résident dans des provinces, territoires ou pays différents. Les cas sont classés en trois catégories :

• Cas non OAER : Il s'agit typiquement des cas où les deux parties résident dans le secteur de compétence où le cas a été inscrit. De plus, lorsque les parties mènent des activités professionnelles ou bancaires ou possèdent des biens dans un secteur de compétence, elles peuvent être inscrites auprès de ce secteur de compétence sans toutefois y résider.
• Cas OAER à traiter par la province ou le territoire : Il s'agit des cas pour lesquels un autre secteur de compétence a demandé au secteur de compétence en question d'exécuter une ordonnance alimentaire parce que le payeur réside dans ce secteur de compétence ou y possède des biens.
• Cas OAER transmis à un autre secteur de compétence : Il s'agit des cas qui ont été transmis à un autre secteur de compétence et qui y sont inscrits aux fins d'exécution parce que le payeur y réside ou y possède des biens.

Fondement de l'ordonnance

Autorité en vertu de laquelle l'ordonnance est rendue. Les ordonnances alimentaires exécutées par les PEOA sont le produit d'une ordonnance

judiciaire ou d'une entente entre le destinataire et le payeur. Les ordonnances alimentaires peuvent découler du consentement entre les parties ou d'une audience contestée devant le tribunal, et elles peuvent être accordées en vertu de la Loi sur le divorce fédérale ou de la législation provinciale ou territoriale en question sur les pensions alimentaires.

Interception de sommes fédérales

En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (partie II), le PEOA peut intercepter des sommes fédérales, telles que les remboursements d'impôt sur le revenu, les prestations d'assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada, et (avant le 1^er avril 2013) les intérêts sur les obligations d'épargne du Canada ordinaires.

Interrogation du payeur

Mesure prise par le PEOA pour interroger un payeur sur ses biens et ses dettes. Dans certains secteurs de compétence, cette mesure peut être prise par le personnel administratif ou par les administrateurs d'un tribunal.

Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur

Intervention du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur qui peut être demandée afin d'empêcher le renouvellement du permis de conduire (et dans certains secteurs de compétence, de services liés aux véhicules à moteur) ou de suspendre les privilèges de conduire en vue de satisfaire à une obligation alimentaire.

Mesure d'exécution administrative

Les activités administratives sont ces mécanismes d'exécution employés par le programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) lui-même. Les mesures d'exécution administrative comprennent le dépistage, les demandes de renseignements provenant du payeur ou autre, la saisie-arrêt, les mesures contre l'enregistrement foncier, les privilèges sur les biens meubles, les brefs de saisie-exécution, les appels de recouvrement, les déclarations à une agence d'évaluation de crédit, les interventions du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur, et autres mesures (y compris les restrictions applicables aux permis de chasse et de pêche).

Mesure d'exécution administrative en vertu d'une loi fédérale

En vertu des trois parties de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales du gouvernement fédéral, les PEOA peuvent accéder à différents services fournis par les Services d'aide au droit familial (SADF) du ministère de la Justice Canada. La partie I prévoit des requêtes visant à effectuer des recherches dans les banques de données du gouvernement fédéral afin de localiser un payeur. La partie II permet l'interception de sommes fédérales qui sont dues à un payeur, ce qui se traduit le plus

souvent par l'interception des remboursements d'impôt sur le revenu. La partie III permet à un PEOA de faire une demande auprès du ministère fédéral concerné par l'intermédiaire des SADF pour que les autorisations dont l'octroi est régi par des lois fédérales soient suspendues ou refusées. Ces autorisations comprennent les passeports et certains permis de transport (aérien ou maritime).

En vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, les salaires et les prestations de retraite des employés fédéraux sont assujettis à la saisie-arrêt pour remplir les obligations relatives aux pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint en vertu d'un jugement du tribunal ou d'une entente entérinée par le greffier du tribunal.

Mesure d'exécution judiciaire

L'exécution judiciaire des ordonnances alimentaires exige du temps du tribunal et d'un juge, et est généralement utilisée en dernier recours. Ces activités tendent à constituer des mesures d'exécution plus graves, comme des audiences sur le défaut, la délivrance de mandats et d'ordonnances par défaut, et peuvent aboutir à une amende ou à l'emprisonnement.

Ordonnance provinciale ou territoriale

Ordonnance de soutien rendue par un tribunal en vertu d'une loi provinciale ou territoriale.

Paiements dictés par les circonstances

Montants dus parce qu'une certaine situation s'est présentée si elle est prévue dans l'ordonnance ou l'entente. Par exemple, il pourrait s'agir d'un paiement pour des frais de scolarité, des appareils orthodontiques ou des leçons.

Paiements réguliers

Montants qui ont fait l'objet d'une ordonnance ou d'une entente et qui sont exprimés sous forme d'un paiement régulier qui est dû tous les mois. Les arriérés payables périodiquement ne sont pas inclus.

Payeur

Personne nommée dans l'ordonnance ou l'entente qui verse la pension alimentaire. Certains PEOA appellent cette personne le « débiteur » ou le « défendeur ».

Rapport au bureau de crédit

Déclaration qui se produit lorsqu'un PEOA avise l'agence d'évaluation du crédit que des payeurs ont des arriérés. Cette démarche permet d'informer d'autres bailleurs de fonds éventuels de la dette contractée afin qu'ils puissent en tenir compte avant de permettre au payeur de prendre une nouvelle obligation qui pourrait être compromise par l'obligation de soutien.

Saisie-arrêt par le PEOA

Réacheminement juridique d'un montant dû par une personne ou une société à un payeur de pension alimentaire. La saisie-arrêt est désignée sous l'appellation de saisie des salaires dans certains secteurs de compétence. La plupart des PEOA sont en mesure de délivrer leurs propres ordonnances de saisie-arrêt, sans avoir recours aux tribunaux.

Saisie-arrêt par l'administration fédérale

Saisies-arrêts et ordonnances faites en vertu des Règlements royaux et de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Saisie-arrêt par le secteur de compétence

Procédure officielle en vertu de laquelle un montant est déduit régulièrement du salaire ou du traitement du payeur, ou de toute autre source de revenu.

Suspension d'une autorisation fédérale

Refus à un payeur d'un passeport, d'un permis d'aéronef ou d'un permis de navigation en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (partie III).

Taux de perception

Montants totaux reçus par les PEOA au cours de l'exercice financier qui sont divisés par les montants totaux dus pour la même période. Un taux de 100 % signifie que les montants reçus sont égaux aux montants dus.

Total des paiements

Tous les montants de pension alimentaire, exprimés sous forme de paiement mensuel. Ce montant inclut le montant mensuel régulier ainsi que les arriérés payables périodiquement, les paiements dictés par les circonstances et les frais, les coûts et les pénalités.

Secteur de compétence
Année

Introduction

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Objet de l'enquête

L'Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes (SCPSGJ) fournit des indicateurs importants de la nature et des caractéristiques de la charge de travail correctionnelle qui sont utiles aux organismes responsables de la prestation de ces services, aux médias et au public. L'enquête sert à recueillir annuellement des données sur les services correctionnels pour jeunes par les échelons fédéral et provincial ou territorial. Les thèmes principaux incluent les nouvelles admissions aux programmes correctionnels de détention après condamnation, de probation et aux autres peines dans la collectivité. L’information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

Vos renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et demeureront strictement confidentiels. Statistique Canada peut communiquer vos renseignements avec votre consentement ou dans des cas limités où la Loi sur la statistique l’autorise.

Couplage d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Pour plus d'informations

Visitez la section « Renseignements pour les participants aux enquêtes » à www.statcan.gc.ca.

Note : Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique. Il n’y a aucun risque de divulgation si vous utilisez le service de transfert électronique de fichiers de Statistique Canada.

Directives sur l'enquête

1. Choisir la langue en cliquant sur le bouton « English/Français » situé en haut de chaque page.
2. Entrer les données dans les cellules blanches. Les totaux sont automatiquement calculés dans les cellules vertes et ne peuvent être modifiés.
3. Pour les tableaux 2 à 20, les admissions et les libérations doivent être comptées chaque fois que le statut de garde ou de services communautaires d'une personne est modifié, ce qui donne une indication de la charge de travail totale associée à une personne alors qu'elle passe par le système correctionnel. Par exemple, une personne admise en détention avant procès, condamnée à la garde en milieu fermé et à la surveillance, suivi d'une période passée en probation est comptée trois fois. Pour les définitions détaillées et les règles de classement pour admissions et les libérations, s'il vous plaît vous référez au glossaire.
4. Pour le tableau 1, le nombre d'admissions initiales ne doit tenir compte que du statut en vertu duquel une personne a son premier contact avec les services correctionnels. Si l'on reprend l'exemple du point 3, cette même personne doit être comptée une seule fois, et l'admission initiale serait classée sous détention avant procès.
5. Les moyennes et les médianes ne peuvent pas être calculées automatiquement au moyen du questionnaire. Elles doivent être entrées manuellement dans les tableaux 8, 11, 12, 15, 16, 19 et 20.
6. Le bouton « Glossary / Glossaire » qui apparait en haut de chaque page donne accès aux Définitions de base, en ordre alphabétique, visant à faciliter votre recherche. Vous pouvez revenir à l'enquête en cliquant sur le bouton «Survey / Enquête ».

Renseignements sur la personne-ressource

Veuillez fournir le nom et titre de la personne qui a rempli le questionnaire. Nous avons besoin de ces renseignements aux fins de suivi. Nous vous recommandons de conserver une copie de ce questionnaire dans vos dossiers au cas où nous aurions besoin de clarifier les renseignements fournis.

• Nom de la personne qui a rempli le questionnaire :
• Titre :
• Téléphone :
• Télécopieur :
• Courriel :
• Date :

SQC/CSJ-135
Statistique Canada/Statistics Canada
Canada

Tableau 1 : Nombre de jeunes personnes admises aux services correctionnels, selon le statut à l'admission initiale¹

• Total des admissions initiales
• Détention avant procès
• Milieu fermé
  • Total — milieu fermé
  • Garde et surveillance
  • Garde et surveillance (réadaptation intensive)
• Milieu ouvert
  • Total — milieu ouvert
  • Garde et surveillance
  • Garde et surveillance (réadaptation intensive)
• Communauté
  • Programme d'assistance et de surveillance intensive
  • Programme hors établissement
  • Garde et surveillance différées
  • Probation sous surveillance
  • Autre²

1. Admission initiale : Statut au moment où le jeune commence, pour la première fois, une période de surveillance ininterrompue dans le système correctionnel pour les jeunes.
2. Autre : Jeunes qui n'ont pas été placés sous garde ou en probation lorsqu'ils ont commencé leur période de surveillance. Cette catégorie comprend les solutions de rechange à l'amende, la garde et la surveillance différées, les programmes d'assistance et de surveillance intensives, les ordonnances de restitution, d'indemnisation ou d'autres services communautaires ou personnels, et d'autres peines jugées appropriées par le tribunal pour adolescents, excluant les sanctions extrajudiciaires.

Remarques:

Tableau 2 : Placements sous garde

• Total des admissions
• Détention avant procès
• Détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial
• Milieu fermé
  • Total — milieu fermé
  • Garde et surveillance
  • Garde et surveillance (réadaptation intensive)
• Milieu ouvert
  • Total — milieu ouvert
  • Garde et surveillance
  • Garde et surveillance (réadaptation intensive)

Remarques:

Tableau 3 : Admissions à la surveillance dans la collectivité

• Total des admissions
• Partie communautaire des peines de garde
  • Garde et surveillance
  • Garde et surveillance (réadaptation intensive)
• Communauté
  • Programme d'assistance et de surveillance intensive
  • Programme hors établissement
  • Garde et surveillance différées
  • Probation
  • Autre

Remarques:

Tableau 4 : Libérations de la garde

• Total des libérations
• Détention avant procès
• Détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial
• Milieu fermé
  • Total — milieu fermé
  • Garde et surveillance
  • Garde et surveillance (réadaptation intensive)
• Milieu ouvert
  • Total — milieu ouvert
  • Garde et surveillance
  • Garde et surveillance (réadaptation intensive)

Remarques:

Tableau 5 : Libérations de la surveillance dans la collectivité garde

• Total des libérations
• Partie communautaire des peines de garde
  • Garde et surveillance
  • Garde et surveillance (réadaptation intensive)
• Communauté
  • Programme d'assistance et de surveillance intensive
  • Programme hors établissement
  • Garde et surveillance différées
  • Probation
  • Autre

Remarques:

Tableau 6 : Admissions en détention avant procès et en détention provisoire sous la surveillance du directeur provincial, selon l'âge et le sexe

• Âge à l’admission
  • Total
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 12 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 13 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 14 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 15 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 16 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 17 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 18 ans et plus
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Inconnu
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu

Remarques:

Tableau 7 : Admissions en détention avant procès et en détention provisoire sous la surveillance du directeur provincial, selon le sexe et le statut d'Autochtone

• Total
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu
• Autochtone
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu
• Non-Autochtone
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu
• Inconnu
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu

Remarques:

Tableau 8 : Libérations de la détention avant procès, selon le temps passé et le sexe

• Temps passé
  • Total
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 1 semaine ou moins
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >1 semaine à 1 mois
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >1 à 6 mois
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >6 mois à 1 an
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >1 an à 2 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Plus de 2 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Inconnu
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Moyenne (jours)
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Médiane (jours)
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu

Remarques:

Tableau 9 : Placements sous garde en milieu fermé, selon l'âge et le sexe, (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

• Âge à l’admission
  • Total
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 12 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 13 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 14 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 15 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 16 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 17 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 18 ans et plus
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Inconnu
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu

Remarques:

Tableau 10 : Placements sous garde en milieu fermé, selon le statut d'Autochtone et le sexe, (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

• Total
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu
• Autochtone
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu
• Non-Autochtone
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu
• Inconnu
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu

Remarques:

Tableau 11 : Placements sous garde en milieu fermé, selon la durée totale de la peine et le sexe, (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

• Durée de la peine
  • Total
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 1 mois ou moins
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >1 à 6 mois
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >6 mois à 1 an
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >1 an à 2 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Plus de 2 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Inconnu
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Moyenne (jours)
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Médiane (jours)
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu

Remarques:

Tableau 12 : Libérations de la garde en milieu fermé, selon le temps passé et le sexe, (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

• Temps passé
  • Total
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 1 mois ou moins
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >1 à 6 mois
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >6 mois à 1 an
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >1 an à 2 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Plus de 2 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Inconnu
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Moyenne (jours)
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Médiane (jours)
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu

Remarques:

Tableau 13 : Placements sous garde en milieu ouvert, selon l'âge et le sexe, (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

• Âge à l’admission
  • Total
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 12 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 13 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 14 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 15 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 16 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 17 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 18 ans et plus
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Inconnu
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu

Remarques:

Tableau 14 : Placements sous garde en milieu ouvert, selon le statut d'Autochtone et le sexe (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

• Total
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu
• Autochtone
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu
• Non-Autochtone
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu
• Inconnu
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu

Remarques:

Tableau 15 : Placements sous garde en milieu ouvert, selon la durée totale de la peine et le sexe (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

• Durée de la peine
  • Total
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 1 mois ou moins
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >1 à 6 mois
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >6 mois à 1 an
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >1 an à 2 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Plus de 2 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Inconnu
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Moyenne (jours)
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Médiane (jours)
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu

Remarques:

Tableau 16 : Libérations de la garde en milieu ouvert, selon le temps passé et le sexe (pour chacun des statuts de la peine de garde : Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive))

• Temps passé
  • Total
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 1 mois ou moins
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >1 à 6 mois
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >6 mois à 1 an
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >1 an à 2 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Plus de 2 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Inconnu
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Moyenne (jours)
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Médiane (jours)
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu

Remarques:

Tableau 17: Admissions à la surveillance dans la collectivité, selon l'âge et le sexe (pour chacun des statuts de la surveillance dans la collectivité :Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive), Programme d'assistance et de surveillance intensives, Programme hors établissement, Garde et surveillance différées, Probation, Autre)

• Âge à l’admission
  • Total
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 12 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 13 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 14 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 15 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 16 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 17 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 18 ans et plus
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Inconnu
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu

Remarques:

Tableau 18 : Admissions à la surveillance dans la collectivité, selon le statut d'Autochtone et le sexe (pour chacun des statuts de la surveillance dans la collectivité :Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive), Programme d'assistance et de surveillance intensives, Programme hors établissement, Garde et surveillance différées, Probation, Autre)

• Total
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu
• Autochtone
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu
• Non-Autochtone
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu
• Inconnu
  • Total
  • Masculin
  • Féminin
  • Inconnu

Remarques:

Tableau 19 : Admissions à la surveillance dans la collectivité, selon la durée de la peine et le sexe (pour chacun des statuts de la surveillance dans la collectivité :Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive), Programme d'assistance et de surveillance intensives, Programme hors établissement, Garde et surveillance différées, Probation, Autre)

• Durée de la peine
  • Total
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 3 mois ou moins
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >3 à 6 mois
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >6 mois à 1 an
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >1 an à 2 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Plus de 2 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Inconnu
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Moyenne (jours)
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Médiane (jours)
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu

Remarques:

Tableau 20 : Libérations de la surveillance dans la collectivité, selon le temps passé et le sexe (pour chacun des statuts de la surveillance dans la collectivité :Total, Garde et surveillance, Garde et surveillance (réadaptation intensive), Programme d'assistance et de surveillance intensives, Programme hors établissement, Garde et surveillance différées, Probation, Autre)

• Temps passé
  • Total
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • 1 mois ou moins
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >1 à 6 mois
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >6 mois à 1 an
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • >1 an à 2 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Plus de 2 ans
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Inconnu
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Moyenne (jours)
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu
  • Médiane (jours)
    • Total
    • Masculin
    • Féminin
    • Inconnu

Remarques:

Définitions de base

Admission initiale :
Statut au moment où le jeune commence, pour la première fois, une période de surveillance ininterrompue dans le système correctionnel pour les jeunes.

Admission :
Les données sur les admissions sont recueillies chaque fois qu'une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le nombre de cas dont sont chargés les organismes correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre d'admissions. Cela se produit lorsqu'elle change de statut juridique (p. ex., de la garde en milieu ouvert à la garde en milieu fermé) ou lorsqu'elle réintègre le système plus tard au cours de la même année. Ainsi, les admissions des personnes représentent le nombre d'entrées au cours d'un exercice financier à la détention après condamnation, à la détention provisoire et dans la communauté peu importe le statut juridique qui précède ou qui suit.

Âge :
Âge d'une jeune personne au moment de son admission dans un établissement de garde ou à un programme communautaire.

Détention après condamnation :
Garde en milieu ouvert et garde en milieu fermé.

Détention provisoire ou détention avant procès :
Détention temporaire d'une jeune personne, pendant qu'elle attend son procès ou le prononcé de sa sentence.

Détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial :
Placement sous garde d'un jeune suivant un manquement aux conditions de la surveillance dans la collectivité, conformément à un mandat décerné par le directeur provincial.

Durée de la peine :
Peine totale ou nombre total de jours consécutifs qu'un jeune doit purger en rapport avec une peine prévue à la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Le nombre précis de jours doit représenter une période ininterrompue pendant laquelle le jeune relève du directeur provincial ou territorial. Dans le cas des peines privatives de liberté multiples (c.-à-d. garde en milieu fermé et garde en milieu ouvert), si les peines sont concurrentes, la durée de la peine est celle de la peine la plus longue; si les peines sont consécutives, la durée de la peine est la somme de toutes les peines privatives de liberté; et si les peines sont à la fois concurrentes et consécutives, la peine totale est la somme des deux types de peines, calculée comme il est décrit ci-dessus.

Garde différée :
Comme dans le cas des condamnations avec sursis imposées aux adultes, il s'agit d'une solution de rechange communautaire aux placements sous garde. En vertu d'une ordonnance de garde différée, un jeune passera sa peine dans la collectivité suivant un ensemble de conditions strictes. Si ces conditions sont enfreintes, la jeune personne pourra être renvoyée sous garde pour y purger le reste de sa peine.

Garde en milieu fermé :
Établissement où les jeunes sont détenus au moyen de dispositifs de sécurité, incluant les établissements dotés de dispositifs de sécurité tout autour du périmètre et ceux où les jeunes sont constamment sous observation. La mesure dans laquelle les établissements sont « fermés » varie d'un secteur de compétence à l'autre.

Garde en milieu ouvert :
Établissement de garde où l'on fait un usage minimal de dispositifs de sécurité ou de sécurité périphérique. La mesure dans laquelle les établissements sont « ouverts » varie d'un secteur de compétence à l'autre. Les établissements de garde en milieu ouvert comprennent les centres résidentiels dans la collectivité, les foyers collectifs, les établissements d'aide à l'enfance, les camps forestiers et de pleine nature, etc.

Garde et surveillance (réadaptation intensive) :
Peine qui consiste en un programme de traitement dont sont passibles les jeunes contrevenants reconnus coupables des plus graves infractions avec violence et qui souffrent d'une maladie ou de troubles d'ordre mental, d'un dérèglement d'ordre psychologique ou de troubles émotionnels. Il s'agit de la peine la plus sévère infligée aux jeunes en vertu de la LSJPA.

Garde et surveillance - partie communautaire :
Durée ou partie de la peine imposée au jeune contrevenant qui doit être purgée dans la collectivité, sauf dans le cas où il y a demande de maintien sous garde.

Garde et surveillance - partie privative de liberté :
Durée ou partie de la peine imposée au jeune contrevenant qui doit être passée sous garde avant qu'il puisse commencer à purger le reste de sa peine dans la collectivité.

Jeune personne (LSJPA) ou jeune contrevenant (LJC) :
Personne de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans au moment de l'infraction.

Libération :
Les libérations correspondent à la fin du statut juridique dans les services correctionnels, mais ne correspondent pas nécessairement à la fin de la surveillance par les services correctionnels. La même personne peut figurer plusieurs fois dans le nombre de libérations. Cela se produit lorsque la personne change de statut juridique (p. ex., de la détention provisoire à la détention après condamnation.) Ainsi, les libérations représentent le nombre qui se sont terminé, au cours d'un exercice financier de la détention provisoire, de la détention après condamnation et de la communauté peu importe le statut juridique qui précède ou qui suit.

Médiane :
Point central d'une série d'observations classées par ordre de grandeur, la moitié des observations ayant une valeur inférieure et l'autre moitié, une valeur supérieure.

Moyenne :
Chiffre obtenu en additionnant les valeurs de chaque observation dans la population, puis en divisant le total par le nombre d'observations dans la population.

Peine :
Sentence imposée par un tribunal de la jeunesse conformément à la LSJPA, lorsque le juge reconnaît qu'un jeune est coupable d'une infraction. Les types de peines comprennent les suivants :

1. peines comportant la garde : garde et surveillance - milieu fermé, et garde et surveillance - milieu ouvert;
2. surveillance dans la collectivité : programme d'assistance et de surveillance intensives, garde et surveillance différées, probation sous surveillance, ordonnance de travaux communautaires, ordonnance de services personnels, indemnisation, restitution et toute autre peine jugée appropriée.

Peine totale :
Première date de début et dernière date de fin selon un statut donné.

Période de déclaration :
Période de référence (p. ex. exercice financier, du 1er avril au 31 mars) pendant laquelle un jeune doit être actif pour qu'il figure dans les données de l'ESCPSGJ. Un jeune est actif s'il est sous l'autorité du directeur provincial ou territorial des services correctionnels pour les jeunes (c.-à-d. s'il purge une peine ou est sous surveillance dans la collectivité).

Programme d'assistance et de surveillance intensives :
Fournit une thérapie intensive individuelle et familiale pour les jeunes ayant des problèmes complexes de santé mentale, qui ont été reconnus coupables d'une infraction qui aboutirait autrement en détention, mais dont les problèmes de santé mentale sont déterminés à être mieux traités par les interventions à domicile et communautaires.

Probation :
Type courant de peine purgée dans la collectivité, dans lequel le jeune est surveillé par un agent de probation ou une autre personne désignée. Les ordonnances de probation non supervisées sont exclues.

Sanctions extrajudiciaires :
Mesures autres qu'une procédure judiciaire utilisées pour prendre en charge les jeunes à qui une infraction a été imputée. Les participants aux programmes de sanctions extrajudiciaires peuvent ou non avoir été inculpés par la police. L'information sur les sanctions extrajudiciaires ne fait pas partie du champ d'observation de l'ESCPSGJ.

Statut d'Autochtone :
Élément de donnée indiquant si le jeune est un Autochtone. Les Autochtones comprennent les Indiens de l'Amérique du Nord, les Métis et les Inuits, qu'ils soient inscrits ou non. Veuillez noter que cette information est déclarée par les répondants et que la disponibilité des données varie selon le secteur de compétence.

Statut de la surveillance :
Programme dans le cadre duquel la jeune personne est surveillée par les services correctionnels (p. ex. garde en milieu fermé, garde en milieu ouvert, détention avant procès, probation ou autre programme de surveillance communautaire).

Temps passé :
Période totale ou nombre total de jours passés par une jeune personne selon un statut particulier au moment où il achève une période ininterrompue sous 'autorité du directeur provincial ou territorial.

La modification de la législation et les changements apportés en conséquence au classement des infractions créent une discontinuité dans le dossier historique de certaines infractions criminelles. Lorsqu'on établit des comparaisons dans le temps, il faut tenir compte des changements législatifs concernant les voies de fait, l'agression sexuelle, le vol, le crime d'incendie, les méfaits, la prostitution et les crimes commis par les jeunes. Certains des changements les plus importants sont les suivants :

Agression sexuelle : projet de loi C-127 (1983)

Le projet de loi C-127 a permis de remplacer les articles au Code criminel relatifs au viol et à l'attentat à la pudeur par des articles de loi définissant trois différents niveaux d'agressions sexuelles selon la gravité. Ce projet de loi a assoupli les circonstances dans lesquelles les policiers pouvaient porter des accusations.

Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) (1984)

Avec l'entrée en vigueur de la LJC en avril 1984, l'âge minimal auquel un adolescent pouvait être accusé en vertu de la LJC était fixé à 12 ans. Cependant, l'âge maximal variait jusqu'en avril 1985, lorsque l'âge maximal a été établi à 17 ans (jusqu'au 18e anniversaire) dans l'ensemble des provinces et territoires. La définition de jeune utilisée ici fait état des personnes âgées de 12 à 17 ans inclusivement. Cette définition correspond au groupe d'âge des personnes visées par la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC).

Infractions au Code de la route: projet de loi C-18 (1985)

En décembre 1985, le projet de loi C18 a effectué des changements majeurs à l'égard des infractions de la circulation (toute la série 700). Il prévoit des peines plus sévères dans le cas de conduite dangereuse et avec facultés affaiblies. Ce projet a également facilité l'application des lois relatives à la conduite avec facultés affaiblies en autorisant la police à prélever des échantillons d'haleine et de sang dans certains cas. Par conséquent, les données antérieures à 1985 ne sont pas comparables et ne sont pas présentées.

Limites de la valeur des biens : projet de loi C-18 (1985) et projet de loi C-42 (1995)

En 1985, le projet de loi C-18 a modifié les limites de la valeur des biens, les faisant passer de moins de 200 $ et 200 $ et plus, à moins de 1 000 $ et 1 000 $ et plus. Ces mesures législatives s'appliquent à des infractions comme le vol, la possession de biens volés, le méfait et la fraude. En février 1995, le projet de loi C-42 a de nouveau révisé les limites de la valeur des biens, ces limites passant à moins de 5 000 $ et 5 000 $ et plus.

Mesures de rechange : projet de loi C-41 (1996)

La Loi C-41 a été proclamée le 3 septembre 1996. L'un des faits saillants de cette loi consistait en l'introduction de mesures de rechange pour adultes afin d'offrir des moyens de régler les disputes et les infractions mineures à l'extérieur des procédures officielles des tribunaux.

Armes à feu : projet de loi C-68 (1997)

La Loi C-68, proclamée le 1er janvier 1997, oblige tous les propriétaires d'une arme à feu à se munir d'un permis d'arme à feu au plus tard en janvier 2001. Ce permis remplace le Certificat d'enregistrement d'arme à feu qui est en usage depuis 1977. À compter du 1er octobre 1998, toutes les armes à feu devront être enregistrées dans les cinq années de leur acquisition et faire l'objet d'un Certificat d'enregistrement. Le projet de loi C-68 prévoit aussi des peines plus sévères à l'égard des personnes qui utilisent une arme à feu pour commettre un crime.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Projet de loi C-8 (1997)

Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 14 mai 1997. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) a annulé et remplacé la Loi sur les stupéfiants et certaines parties de la Loi sur les aliments et les drogues en 1996. Certaines infractions reliées à la possession, au trafic et à l'importation de certaines drogues contrôlées et à usage restreint sont maintenant ajoutées dans la catégorie Autres drogues. Par conséquent, on doit faire preuve de prudence lorsque l'on compare les données récentes à celles de 1997.

Conduite dangereuse pour éviter la police : Projet de loi C-202 (2000)

Le projet de loi C-202 est entré en vigueur le 30 mars 2000. Cette législation modifie la section 249 du Code criminel et crée une nouvelle infraction pour conduite dangereuse d'un véhicule lorsqu'effectué avec l'intention d'éviter la police.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : projet de loi C-7 (2003)

Les mesures extrajudiciaires favorisées par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), sont entrées en vigueur en avril 2003. Ceci comprend la prise d'aucune autre mesure, les avertissements non officiels par la police, les renvois aux programmes communautaires, les mises en garde officielles par la police, les mises en garde par la Couronne, et les programmes de sanctions extrajudiciaires. Il est présumé que les mesures extrajudiciaires sont suffisantes pour tenir responsables les contrevenants non violents qui n'ont pas, par le passé, été reconnus coupables par les tribunaux.

Courses de rue : Projet de loi C-19 (2006)

La Loi C-19, proclamée le 14 décembre 2006, s'attaque au problème des courses de rue en apportant essentiellement quatre modifications au Code criminel. Il établit la définition d'une «course de rue», il crée cinq nouvelles infractions se rapportant aux courses de rue, pour trios de ces nouvelles infractions, il prévoit des peines maximales d'emprisonnement plus élevées que celles prévues actuellement pour la conduite dangereuse ou la négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur, il introduit des ordonnances d'interdiction de conduire obligatoires, comportant une période minimale et une augmentation graduelle de la durée de l'interdiction de conduire en cas de récidive.

L'Enregistrement illégal de films: Projet de loi C-59 (2007)

La Loi C-59, proclamée le 22 juin 2007, s'attaque à l'enregistrement illégal de films dans les salles de cinéma. Pour ce faire, il crée deux infractions au Code criminel : l'enregistrement à des fins personnelles d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de deux ans; l'enregistrement à des fins commerciales d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

La lutte contre les crimes violents : projet de loi C-2 (2008)

Le projet de loi C-2, qui a été sanctionné le 28 février 2008, a fait passer de 14 à 16 ans l'âge de consentement pour les infractions au Code criminel suivantes : contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, bestialité et exhibitionnisme devant un enfant de moins de 14 ans. En ce qui concerne les agressions sexuelles des niveaux 1, 2 et 3, l'âge des plaignants est passé à moins de 16 ans (auparavant 14 ans).

La conduite avec facultés affaiblies et le défaut de fournir un échantillon de sang comprennent maintenant la distinction entre l'alcool et les drogues (ou une combinaison de drogues). Le défaut ou le refus de fournir un échantillon d'haleine ou le défaut d'obtempérer ou le refus (drogues) sont maintenant passibles d'une peine maximale de 25 ans.

Les nouvelles infractions relatives aux armes à feu sont réparties entre les introductions par effraction pour voler une arme à feu et les vols qualifiés visant une arme à feu, qui sont passibles d'une peine maximale de 25 ans.

La lutte contre les crimes violents : Projet de loi C-2 (2009)

Le projet de loi C-2, qui a été sanctionné le 28 février 2008, la DUC a également créé un nouveau code pour l'exploitation sexuel d'une personne avec une incapacité. Aussi, deux nouvelles infractions relatives aux armes à feu étaient créées : le vol pour voler une arme à feu, et Introduction par effraction pour voler une arme à feu.

Loi pour modifier le Code Criminel (le crime organisé et la protection de participant du système judiciaire) Projet de loi C-14 (2009)

Le projet de loi C-14 est entré en vigueur le 2 octobre, 2009. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été crées : Agression avec une arme ou causant des lésions corporelles contre un policier, et violences avec voies de fait contre un policier.

En 2002, des changements législatifs ont été adoptés en vue d'inclure l'utilisation d'Internet pour commettre des infractions liées à la pornographie juvénile. Ainsi, la variation en pourcentage de cette infraction est calculée pour la période allant de 2003 à 2009.

Loi codifiant le vol d'identité : Project de loi S-4 (2010)

Le projet de loi S-4 est entré en vigueur le 8 janvier 2010. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créées : Vol d'identité et Fraude d'identité.

Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans : Projet de loi C-268 (2010)

Le projet de loi C-268 est entré en vigueur le 29 juin 2010. Par conséquent, une nouvelle section du Code Criminel était créée; Section 279.011(1), qui serait codifiée au code du DUC existant de Traite des personnes.

Loi pour modifier le Code Criminel (attentat suicide à la bombe) : Projet de loi S-215 (2010)

Le projet de loi S-215 est entré en vigueur le 15 décembre 2010. Cette édiction modifie le Code Criminel pour clarifier que l'attentat suicide à la bombe est inclus dans la définition « d'activité terroriste ». Par conséquent, ils devraient être inclus dans ces infractions DUC : Participation à une activité d'un groupe terroriste, Facilitation d'une activité terroriste, et Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste.

Vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus : Projet de loi S-9 (2011)

Le projet de loi S-9 est entré en vigueur le 29 avril 2011. Par conséquent, un nouveau code d'infraction pour le Vol de véhicule à moteur a été créé. Ceci a remplacé les infractions DUC de Vol d'un véhicule à moteur de plus de 5000 $ et Vol d'un véhicule à moteur de 5000 $ et moins.

Possession de biens volés est maintenant divisée en deux catégories; Possession de biens volés de plus de 5000 $ et Possession de biens volés de 5000 $ et moins.

Trois nouveaux codes d'infractions DUC étaient créés : Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV), Trafic de biens volés de plus de 5000 $, et Trafic de biens volés de 5000 $ et moins.

Modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) : Projet de loi C-475 (2011)

Le projet de loi C-475 est entré en vigueur le 26 juin 2011. Par conséquent, une nouvelle section de Code Criminel était créée; Section 7.1(1). Cette section serait codifiée à la nouvelle infraction DUC de Précurseur/équipement (méthamphétamine, ecstasy).

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Projet de loi C-10 (2012)

Le projet de loi C-10 est entré en vigueur le 9 août 2012. Par conséquent, deux nouvelles sections de Code Criminel étaient créées; Section 172.2(1) et Section 171.1(1). Section 1712.2(1) sera mise en correspondance avec le code d'infraction DUC existant de Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur. Section 171.1(1) sera codifiée à la nouvelle infraction DUC de Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant.

Loi sur la lutte contre le terrorisme: Projet de loi S-7 (2013)

Le Projet de loi S-7 est entré en vigueur le 15 juillet 2013. Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme. Il apporte aussi des changements en lien avec l'infraction d'héberger une personne qui s'est livrée à une activité terroriste. Par suite de ces modifications, sept nouveaux codes d'infraction du DUC ont été créés au milieu de 2013.

Méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre : Projet de loi C-217 (2014)

En vertu des articles 430(4.11a)), 430(4.11b)) et 430(4.2) du Code criminel, le Projet de loi C-217 a créé de nouvelles infractions criminelles de méfait à l'égard des monuments commémoratifs de guerre (2177) et de méfait à l'égard d'un bien culturel (2175). Ce projet de loi est en vigueur depuis le 19 juin 2014.

Recrutement - organisation criminelle : Projet de loi C-394 (2014)

Ce projet de loi, en vigueur depuis le 19 juin 2014, criminalise le recrutement de membres par une organisation criminelle en vertu de l'article 467.111 du Code criminel. Les affaires comportant cette infraction se verront attribuer le code d'infraction 3843.

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : Projet de loi C-36 (2014)

Le projet de loi C-36 est entré en vigueur en décembre 2014. La nouvelle loi cible « l'exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s'exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (préambule du chapitre 25 du Code criminel). Les nouvelles infractions considérées comme une « marchandisation des activités sexuelles » dans la catégorie des « infractions contre la personne » englobent l'achat de services sexuels et la communication à cette fin, l'obtention d'un avantage matériel provenant de l'achat de services sexuels, le proxénétisme et la publicité de services sexuels moyennant rétribution. En outre, un certain nombre d'autres infractions liées à la prostitution sont encore considérées comme des infractions sans violence et sont incluses dans les « autres infractions au Code criminel ». Ces infractions comprennent la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l'interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution. Parallèlement, la DUC a été modifié pour classer les codes d'infraction « Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur » et « Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits » dans la catégorie des « infractions contre la personne ». Les infractions suivantes ont expiré officiellement le 5 décembre 2014 : maison de débauche, vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans, proxénétisme, obtenir des services ou communiquer avec une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution, et autres infractions reliées à la prostitution. Les services de police peuvent utiliser ces codes, car leurs systèmes de gestion des documents ont été mis à jour de manière à les permettre. Il faut donc interpréter ces données avec prudence.

En vigueur depuis décembre 2014, le projet de loi C-36 a modifié la définition du terme « maison de débauche » dans le Code criminel pour ne plus faire mention de la prostitution. Par suite de cette modification, on a abandonné l'infraction liée à la définition précédente de « maison de débauche » de la DUC et introduit une infraction correspondant à la nouvelle définition. Les services de police peuvent tenir compte de cette modification, car leurs systèmes de gestion des documents ont été mis à jour en conséquence. Il faut donc interpréter ces données avec prudence.

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : Projet de loi C-13 (2015)

Le 9 mars 2015, le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction est prévue dans le Code criminel, soit la distribution non consensuelle d'images intimes. Elle précise également que les infractions relatives aux communications harcelantes ou indécentes prévues dans le Code criminel peuvent être commises par tout moyen de communication. Les services de police peuvent tenir compte de ces modifications, car leurs systèmes de gestion des dossiers ont été mis à jour en conséquence.

Loi visant à combattre la contrebande de tabac : Projet de loi C-10 (2015)

Le 10 avril 2015, le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction est prévue dans le Code criminel, soit la contrebande de tabac, que l'on classe parmi les « infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice ». Avant avril 2015, cette infraction était comptabilisée aux termes de la Loi sur l'accise. Il faut donc faire preuve de prudence au moment de la comparaison de ces deux infractions pour les années antérieures.

Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants : Projet de loi C-26 (2015)

Entré en vigueur le 17 juillet 2015, le projet de loi C-26 prévoit une augmentation des peines maximales pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants, y compris la violation d'une ordonnance d'interdiction ou d'une ordonnance de probation se rapportant à une infraction sexuelle visant un enfant. Dans la DUC, l'infraction la plus grave est en partie déterminée par la peine maximale. Par conséquent, la modification d'une peine maximale peut avoir un effet sur l'infraction la plus grave dans une affaire déclarée par la police. Les services de police peuvent tenir compte de ces modifications, car leurs systèmes de gestion des dossiers ont été mis à jour en conséquence.

Projet de loi C-51 – Loi antiterroriste, (2015)

Le Projet de loi C-51 est entré en vigueur le 18 juillet 2015. Le texte modifie le Code criminel et par suite de cette modification, un nouveau code d'infraction a été ajouté à l'enquête pour l'infraction « Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme ».

Comparaison des données du Programme DUC avec celles des tribunaux et des services correctionnels

Il est difficile de comparer les données déclarées par les services de police avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (tribunaux et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est-à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système judiciaire. Comme on l'a noté, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont déclarées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue ou lors d'un procès. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus judiciaire rendent également difficiles les comparaisons.

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a pour objet de mesurer la fréquence des crimes dans la société canadienne et leurs caractéristiques. Voici les éléments d'information qui sont saisis dans le cadre de cette enquête ainsi que les codes d'infraction qui sont utilisés dans la collecte des données.

Éléments d'information

Accusations portées ou recommandées

Âge approximatif

Arme ayant causé les blessures

Arme la plus dangereuse sur les lieux de l'affaire

Biens volés

Caractéristique spéciale de l'enquête

Code soundex – DUC 2.1

Code soundex – DUC 2.2

Code du déclarant

Compte des fraudes et des véhicules à moteur – DUC 2.1

Compte des fraudes et des véhicules à moteur – DUC 2.2

Crime motivé par la haine

Crime organisé et gangs de rue

Cybercriminalité

Date de naissance

Date de la mise en accusation, de la recommandation de mise en accusation ou du traitement par d'autres moyens

Date de classement

Date du rapport

Date et heure de l'affaire (de et à [date et heure])

État de classement de l'affaire

Genre de fraude

Genre de mise à jour

Genre de véhicule

Gravité des blessures

Information sur les géocodes

Infraction la plus importante contre la victime (ICV)

Infraction la plus importante et autres infractions (IPI)

Lieu de l'affaire

Nature de la relation de l'ASI avec la victime

Numéro dactyloscopique des empreintes digitales (SED)

Numéro du dossier de l'affaire

Objet — véhicule

Origine autochtone

Sexe

Statut de l'agent de la paix ou du fonctionnaire public

Statut de l'ASI (Accuser/Suspect – Inculper)

Tentative d'infraction ou infraction consommée

Véhicule à moteur volé et retrouvé

Vol à l'étalage

Structure de codage des infractions pour le Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Crimes contre la personne

Infractions entraînant la mort

• Meurtre, 1^er degré
• Meurtre, 2^e degré
• Homicide involontaire coupable
• Infanticide
• Négligence criminelle entraînant la mort
• Autres infractions connexes entraînant la mort

Tentative de commettre un crime capital

• Tentative de meurtre
• Complot en vue de commettre un meurtre

Infractions sexuelles

• Agression sexuelle grave
• Agression sexuelle armée
• Agression sexuelle
• Autres infractions sexuelles (abrogé le 2008-03-31)
• Contacts sexuels (en vigueur le 2008-04-01)
• Incitation à des contacts sexuels (en vigueur le 2008-04-01)
• Exploitation sexuelle (en vigueur le 2008-04-01)
• Exploitation sexuelle d'une personne handicapée (en vigueur le 2008-05-01)
• Inceste (en vigueur le 2008-04-01)
• Corruption d'enfants (en vigueur le 2008-04-01)
• Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant (en vigueur le 2012-08-09)
• Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur
• Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
• Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur (en vigueur le 2008-04-01)
• Relations sexuelles anales (en vigueur le 2008-04-01)
• Bestialité : commettre/forcer/inciter une personne (en vigueur le 2008-04-01)
• Voyeurisme (en vigueur le 2008-04-01)
• Distribution nonconsensuelle d'images intimes (en vigueur le 2015-03-09)

Voies de fait

• Voies de fait graves (niveau 3)
• Voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles (niveau 2)
• Voies de fait de niveau 1
• Infliction illégale de lésions corporelles
• Décharge d'une arme à feu intentionnellement
• Usage arme à feu (ou imitation) – perpétrer infraction (en vigueur le 2008-04-01)
• Braquer une arme à feu (en vigueur le 2008-04-01)
• Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public
• Voies de fait de niveau 2 contre un agent de la paix (en vigueur le 2009-10-02)
• Voies de fait de niveau 3 d'un agent de la paix (en vigueur le 2009-10-02)
• Négligence criminelle entraînant des lésions corporelles
• Trappes susceptibles de causer ou causant des lésions corporelles (en vigueur le 2008-04-01)
• Autres voies de fait

Infractions entraînant la perte de la liberté

• Enlèvement / séquestration (abrogé le 2010-01-08)
• Enlèvement (en vigueur le 2010-01-08)
• Séquestration (en vigueur le 2010-01-08)
• Prise d'otage
• Traite de personnes (en vigueur le 2005-11-01)
• Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, autre que par parent/tuteur
• Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans
• Passage d'enfants à l'étranger (en vigueur le 1998-01-01)
• Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans en contravention d'une ordonnance de garde
• Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans par parent/tuteur

Infractions marchandisation des activités sexuelles

• Obtention de services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)
• Obtention de services sexuels moyennant rétribution— personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
• Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels (en vigueur le 2014-12-06)
• Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels d'une personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
• Proxénétisme (en vigueur le 2014-12-06)
• Proxénétisme - personne âgée de moins de dix-huit ans (en vigueur le 2014-12-06)
• Publicité de services sexuels (en vigueur le 2014-12-06)

Autres infractions contre la personne ou de menace de violence

• Vol qualifié
• Vol qualifié d'une arme à feu (en vigueur le 2008-05-01)
• Extorsion
• Intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste (en vigueur le 2008-04-01)
• Intimidation d'une personne autre qu'une personne associée au système judiciaire (en vigueur le 2008-04-01)
• Harcèlement criminel (en vigueur le 1994-01-01)
• Appels téléphoniques indécents/harassants (en vigueur le 2008-04-01)
• Proférer des menaces envers une personne (en vigueur le 1998-01-01)
• Explosifs causant la mort ou des lésions corporelles (en vigueur le
  1998-01-01)
• Crime d'incendie — insouciance à l'égard de la vie (en vigueur le 1999-05-01)
• Autres infractions contre la personne

Crimes contre la propriété

• Crime d'incendie
• Introduction par effraction
• Introduction par effraction pour voler une arme à feu (en vigueur le 2008-05-01)
• Introduction par effraction dans un véhicule à moteur (arme à feu) (en vigueur le 2008-05-01)
• Vol de plus de 5 000 $
• Vol de véhicule à moteur de plus de 5 000 $ (en vigueur le 2004-01-01) (abrogé le 2011-04-28)
• Vol de plus de 5 000 $ dans un véhicule à moteur (en vigueur le 2004-01-01)
• Vol à l'étalage de plus de 5,000 $ (en vigueur le 2008-04-01)
• Vol d'un véhicule à moteur (en vigueur le 2011-04-29)
• Vol de 5 000 $ ou moins
• Vol de véhicule à moteur de 5 000 $ ou moins (en vigueur le 2004-01-01) (abrogé le 2011-04-28)
• Vol de 5 000 $ ou moins dans un véhicule à moteur (en vigueur le 2004-01-01)
• Vol à l'étalage de 5,000$ ou moins (en vigueur le 2008-04-01)
• Possession de biens volés (abrogé le 2011-04-28)
• Trafic de biens volés de plus de $5 000 (en vigueur le 2011-04-29)
• Possession de biens volés de plus de $5 000 (en vigueur le 2011-04-29)
• Trafic de biens volés de $5 000 ou moins (en vigueur le 2011-04-29)
• Possession de biens volés de $5 000 ou moins (en vigueur le 2011-04-29)
• Fraude
• Vol d'identité (en vigueur le 2010-01-08)
• Fraude d'identité (en vigueur le 2010-01-08)
• Méfait général
• Méfait de plus de 5 000 $ (abrogé le 2008-03-31)
• Méfait de 5 000 $ ou moins (abrogé le 2008-03-31)
• Méfait : bien culturel (en vigueur le 2014-06-19)
• Méfait à l'égard d'une propriété religieuse motivé par la haine (en vigueur le 2008-04-01)
• Méfait : monuments commémoratifs de guerre (en vigueur le 2014-06-19)
• Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV) (en vigueur le 2011-04-29)

Autres infractions au Code criminel

Prostitution

• Maison de débauche (abrogé le 2014-12-05)
• Vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans (en vigueur le 1998-01-01)(abrogé le 2014-12-05)
• Proxénétisme (abrogé le 2014-12-05)
• Obtient/Communique avec une personne de moins de 18 ans pour des services sexuels (en vigueur le 1998-01-01) (abrogé le 2014-12-05)
• Autres actes de prostitution (abrogé le 2014-12-05)
• Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)
• Interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution (en vigueur le 2014-12-06)

Maisons de desordre, jeux et paris

• Maison de paris
• Maison de jeux
• Autres délits relatifs aux jeux et aux paris
• Maison de débauche (en vigueur le 2014-12-06)

Armes offensives

• Explosifs
• Arme prohibée (abrogé le 1998-12-01)
• Arme à autorisation restreinte (abrogé 1998-12-01)
• Transfert d'armes à feu ou de numéro de série (abrogé le 1998-12-01)
• Autres armes offensives (abrogé le 1998-12-01)
• Usage d'une arme ou d'une fausse arme à feu pendant de la perpétration d'un crime (abrogé le 2008-03-31)
• Trafic d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
• Possession d'armes contraire à une ordonnance (en vigueur le 1998-12-01)
• Possession d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
• Exportation ou importation non autorisée d'armes (en vigueur le 1998-12-01)
• Braquer une arme à feu (abrogé le 2008-03-31)
• Documentation et administration relatives aux armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)
• Entreposage non sécuritaire d'armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)

Autres infractions au Code criminel

• Omission de se conformer à une ordonnance
• Contrefaçon de monnaie
• Troubler la paix
• Évasion d'une garde légale
• Actions indécentes
• Pornographie juvénile
• Production de, ou distribution de pornographie juvénile
• Voyeurisme (abrogé le 2008-03-31)
• Corruption des mœurs
• Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur (abrogé le 2008-03-31)
• Nuire à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix
• Détenu qui est en liberté illégalement
• Intrusion de nuit
• Omission de comparaître
• Manquement aux conditions de la probation
• Appels téléphoniques indécents/harassants (abrogé le 2008-03-31)
• Proférer des menaces – biens, animaux (en vigueur le 2008-04-01)
• Préconiser, fomenter un génocide (en vigueur le 2008-04-01)
• Incitation publique à la haine (en vigueur le 2008-04-01)
• Enregistrement non-autorisé d'un film / fins de vente, location, distribution commerciale (en vigueur le 2007-06-22)
• Infractions contre l'ordre public (partie II du CC.)
• Biens ou services aux fins du terrorisme (en vigueur le 2002-01-01)
• Blodecages biens, communication, vérification (en vigueur 2002-01-01)
• Participation à une activité d'un groupe terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
• Facilitation d'une activité terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
• Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste (en vigueur le 2002-01-01)
• Héberger ou cacher un terroriste (en vigueur le 2002-01-01)(abrogé le 2013-07-14)
• Incitation à craindre des activités terroristes (en vigueur 2005-01-01)
• Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme terroriste (en vigueur le 2015-07-18)
• Armes à feu et autres armes offensives (partie III du CC)
• Quitter le Canada : participation à une activité d'un groupe terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
• Quitter le Canada : facilitation d'une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
• Quitter le Canada : perpétration d'une infraction au profit d'un groupe terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
• Quitter le Canada : perpétration d'une infraction constituant une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
• Cacher une personne qui s'est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l'emprisonnement à perpétuité (en vigueur le 2013-07-15)
• Cacher une personne qui s'est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine (en vigueur le 2013-07-15)
• Cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste (en vigueur le 2013-07-15)
• Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (partie IV du CC)
• Infractions sexuelles, actes contraires aux bonnes mœurs et inconduite (partie V du CC)
• Atteinte à la vie privée (partie VI du CC)
• Maison de débauche, jeux et paris (partie VII du CC) (abrogé le 2008-03-31)
• Infractions contre la personne et la réputation (partie VIII du CC)
• Infractions contre les droits de propriété (partie IX du CC)
• Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (partie X du CC)
• Intimidation d'une personne du système de justice (abrogé le 2008-03
• Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie XI du CC)
• Infractions relatives à la monnaie (partie XII du CC)
• Produits de la criminalité (partie XII.2 du CC) (en vigueur le 1998-01-01)
• Tentatives, complots, complices (partie XIII du CC)
• Charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
• Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
• Participation aux activités d'une organisation criminelle (en vigueur le 2002-01-01)
• Recrutement de membres par une organisation criminelle (en vigueur le 2014-09-06)
• Toute autre infraction au Code criminel (inclut la partie XII.1 du CC)

Loi réglementant certaines drogues et autres substances (en vigueur le 01-06-1997)

Possession

• Héroïne
• Cocaïne
• Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Cannabis
• Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
• Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Trafic

• Héroïne
• Cocaïne
• Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Cannabis
• Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
• Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Importation et exportation

• Héroïne
• Cocaïne
• Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Cannabis
• Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
• Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Production ou culture

• Héroïne (en vigueur le 2008-04-01)
• Cocaïne (en vigueur le 2008-04-01)
• Autres infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (en vigueur le 2008-04-01)
• Cannabis
• Méthamphétamines en cristaux (crystal meth) (en vigueur le 2008-04-01)
• Méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) (en vigueur le 2008-04-01)

Précurseur/équipement (méthamphétamine, ecstasy) (en vigueur le 2011-06-26)

Produits de la criminalité (LRDS) (abrogé le 2002-02-01)

Infractions à d'autres lois fédérales

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Loi de l'impôt sur le revenu

Loi sur la marine marchande du Canada

Loi canadienne sur la santé

Loi sur les douanes

Loi sur la concurrence

Loi sur l'accise

Loi sur les jeunes contrevenants (abrogé le 2003-03-31)

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (en vigueur le 2003-03-31)

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Traite des personnes (en vigueur le 2011-04-29)

Introduction de clandestins moins de 10 personnes (en vigueur le 2011-04-29)

Introduction de clandestins 10 personnes ou plus (en vigueur le 2011-04-29)

Loi sur les armes à feu (en vigueur le 1998-12-01)

Loi sur la défense nationale (en vigueur le 2002-01-01)

Autres lois fédérales

Infractions aux règlements de la circulation

Conduite dangereuse

• Entraînant la mort
• Entraînant des lésions corporelles
• Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef

Fuite devant un agent de la paix (en vigueur le 2000-03-30)

• Entraînant la mort
• Entraînant des lésions corporelles
• Fuite devant un agent de la paix

Conduite avec facultés affaiblies et infractions connexes

• Entraînant la mort (alcool)
• Entraînant la mort (drogues)
• Entraînant des lésions corporelles (alcool)
• Entraînant des lésions corporelles (drogues)
• Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef ou lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg (alcool)
• Conduite d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef ou lorsque l'alcoolémie dépasse 80 mg (drogues)
• Défaut de fournir un échantillon d'haleine (alcool)
• Défaut de fournir un échantillon d'haleine (drogues)
• Défaut de fournir un échantillon de sang (alcool)
• Défaut de fournir un échantillon de sang (drogues)

Autres délits de la route prévus au Code criminel

• Défaut de s'arrêter ou de demeurer sur les lieux (non spécifier) (abrogé le 2011-04-28)
• Défaut de s'arrêter causant la mort (en vigueur le 2011-04-29)
• Défaut de s'arrêter causant des lésions corporelles (en vigueur le 2011-04-29)
• Défaut de s'arrêter ou de demeurer sur les lieux (en vigueur le 2011-04-29)
• Conduite pendant une interdiction de conduire
• Autres infractions au Code criminel

Course de rue

• Causer la mort par négligence criminelle pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
• Causer des lésions corporelles par négligence criminelle pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
• Conduite dangereuse causant la mort pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
• Conduite dangereuse causant des lésions corporelles pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)
• Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur pendant une course de rue (en vigueur le 2006-12-14)

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec les Services d'information à la clientèle au 613-951-9023 ou composez sans frais le 1-800-387-2231, Centre canadien de la statistique juridique.

Note

Source : Statistique Canada, Division de la démographie et Centre canadien de la statistique juridique

Aux fins de la déclaration des données sur la criminalité et sur le personnel des services de police, les populations des régions métropolitaines de  recensement (RMR) de Statistique Canada ont été ajustées pour qu'elles correspondent aux frontières des services de police. Il arrive souvent que les frontières des services de police ne concordent pas entièrement avec les limites des RMR, en particulier dans les détachements ruraux. Afin d'assurer la plus grande concordance possible entre les deux, les directives suivantes sont utilisées :

• Si plus de la moitié de la population d'un détachement de trouve dans les limites d'une RMR, alors tous les crimes déclarés par ce détachement sont inclus et la partie de la population à l'extérieur de la RMR est ajoutée à la population officielle de la RMR.
• Par contre, si moins de la moitié de la population desservie par un détachement se trouve dans les limites d'une RMR, alors tous les crimes déclarés par le détachement sont exclus et la partie de la population qui se trouve à l'intérieur des limites de la RMR est soustraite de la population officielle de la RMR.

RMR d’Abbotsford-Mission

• La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Upper Sumas 6 (5909877).

RMR Barrie

• La région suivante à l’extérieur de la RMR a été incluse : Bradford West Gwillimbury (3543014).
• La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Springwater (3543009).

RMR Brantford

• La région suivante à l’extérieur de la RMR a été incluse : Six Nations (Part) 40 (3528037).

RMR de Calgary

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Acme (4805044), Linden (4805046), Waiparous (4815030), Stoney 142, 143, 144 (4815802), Ghost Lake (4815027), 2 % de Kananaskis (4815013) 28 % de Bighorn No. 8 (4815015), 28 % de Kneehill County (4805041), 62 % de Weatland County (4805012), 2 % de Mountain View County (4806028), Standard (4805021) et Rockyford (4805022).

RMR d’Edmonton

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: 98 % de Thorhild County No. 7 (4813036), 51 % de Lac Ste. Anne County (4813001), Val Quentin (4813005), West Cove (4813006), Yellowstone (4813007), Ross Haven (4813008), Castle Island (4813009), Sunset Point (4813011), Alberta Beach (4813012), Onoway (4813014), 8 % de Wetaskiwin County No.10 (4811001), Argentina Beach (4811003), Silver Beach (4811009), Sandy Beach (4813016) et Sunrise Beach (4813017).
• Les régions suivantes à l’intérieure de la RMR ont été exclues: 2 % de Leduc County (4811012), 11 % de Parkland County (4811034), Seba Beach (4811038), Betula Beach (4811039), Bruderheim (4810066) et 5 % de Sturgeon County (4811059).

RMR du Grand Sudbury

• Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Wahnapitei 11 (3553040) et Whitefish Lake 6 (3552051)

RMR Guelph

• Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Puslinch (3523001) et Guelph/Eramosa (3523009).

RMR de Halifax

• La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Shubenacadie 13 (1209029).

RMR de Hamilton

• Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : 65 % de Burlington (3524002) et Grimsby (3526065).
• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : 35 % d’Oakville (3524001), 35 % de Milton (3524009) et 35 % de Halton Hills (3524015).

RMR Kelowna

• La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : 64 % de Central Okanagan J (5935020)
• Les régions suivantes à l’extérieure de la RMR ont été incluses : 5 % de Kootenay Boundary E (5905054) et 2 % d’Okanagan-Similkameen F (5907051).

RMR de Kingston

• La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Frontenac Islands (3510005).

RMR de Kitchener – Cambridge – Waterloo

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Wellesley (3530027) et Wilmot (3530020).

RMR de London

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Newbury (3539002), Southwest Middlesex (3539005), Chippewas of the Thames First Nation 42 (3539017), Munsee-Delaware Nation 1 (3539018), Oneida 41 (3539021), North Middlesex (3539041) et Lucan Biddulph (3539060).
• Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Southwold (3534024) et Central Elgin (3534020).

RMR Moncton

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : 64% de Havelock (1305028), Hopewell (1306001), Riverside-Albert (1306003), Harvey (1306004), Alma (1306006), Alma (1306007), Salisbury (1307024) Petitcodiac (1307029), Westmorland (1307001), Port Elgin (1307002), Botsford (1307004) et Sackville (1307008).
• Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Saint-Paul (1308008) et 1% de Moncton (1307019).

RMR de Montréal

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Rivière-Beaudette (2471005), Saint-Télesphore (2471015), Saint-Polycarpe (2471020), Les Coteaux (2471033), Saint-Clet (2471045), Pointe-Fortune (2471140), Rigaud (2471133), Très-Saint-Rédempteur, (2471125), Sainte-Marthe, (2471110), Sainte-Justine-de-Newton, (2471115), Saint-Jean-Baptiste (2457033), Calixa-Lavallée (2459030) et Contrecoeur (2459035).
• Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Lavaltrie (2452007), Gore (2476025), L’Épiphanie (2460035) et L’Épiphanie (2460040).  

RMR d’Oshawa

• N’est pas présentement utilisé en vue que les données sera basé sur des estimés de la Police Régional de Durham.
• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : 65 % de Pickering (3518001), 65 % d’Ajax (3518005), 65 % de Scugog (3518020), 65 % de Mississaugas of Scugog Island (3518022), 65 % d’Uxbridge (3518029) et 65 % de Brock (3518039).
• Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : 35 % de Whitby (3518009), 35 % d’Oshawa (3518013) et 35 % de Clarington (3518017).

RMR d’Ottawa–Gatineau (partie de l’Ontario)

• Concordance parfaite.

RMR d’Ottawa–Gatineau (partie du Québec)

• Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues : Denholm (2483005), Mayo (2480065), Val-des-Bois (2480140) et Bowman (2480145).

RMR Peterborough

• La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : Curve Lake First Nation 35 (3515019).

RMR de Québec

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Sainte-Anne-de-Beaupré (2421030), Beaupré (2421025), Saint-Joachim (2421020), Saint-Tite-des-Caps (2421005), Saint-Ferréol-les-Neiges(2421010), Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap_Tourmente (2421015), Lac-Croche (2422902), Sault-au-Cochon (2421902) et Lac-Jacques-Cartier (2421904).
• Les régions suivantes de la RMR ont été exclues : Saint-Lambert-de-Lauzon (2426070), Beaumont (2419105) Saint-Henri (2419068) et Neuville (2434007).

RMR de Regina

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses : Findlater (4706062), Bethune (4706061), Dufferin No.190, (4706059), Silton (4706077), Kannata Valley (4706075), Craven (4706078), 50 % de South Qu'Appelle No. 157 (4706034) et Lajord No. 128 (4706011).
• La région suivante à l’intérieur de la RMR a été exclue : 5 % de Pense No. 160 (4706021).

RMR de Saguenay

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été inclues: Petit-Saguenay (2494205), L’Anse-Saint-Jean (2494210), Rivière-Éternité (2494215), Ferland-et-Boilleau (2494220), Bégin (2494250), Saint-Ambroise (2494255), Lalemant (2494926), Lac-Ministuk (2494928) et Mont-Valin (2494930).

RMR de Saint John

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Norton (1305016), Norton (1305018) et Clarendon (1302014).
• Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: 50% de Saint Martins (1301001), 50% de Musquash (1301016) et Lepreau (1302008).

RMR de Saskatoon

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Ruddell (4716003), Maymont (4716004), Mayfield No. 406 (4716005), Great Bend No. 405 (4716008), Radisson (4716009), Borden (4716011), Rosedale No. 283 (4711031), Hanley (4711032), Lost River No. 313 (4711059), Kenaston (4711036), McCraney No. 282 (4711034), Bladworth (4711038), Viscount (4711092), Plunkett (4711094), Viscount No. 341 (4711091), 25 % de Bayne No. 371 (4715011), Grant No. 372 (4715014), Prud’Homme (4715016), Vonda (4715017), Aberdeen No. 373 (4715018), Aberdeen (4715019) et Montrose No. 315 (4712026).

RMR de Sherbrooke

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Sainte-Catherine-de-Hatley (2445060) et Austin (2445085).
• Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: North Hatley (2445050), Hatley  (2445055), Ascot Corner (2441055), Saint-Denis-de-Brompton (2442025), Stoke (2442005), Waterville (2444080), Compton (2444071), Waterville (2444080) et Val-Joli (2442095).

RMR de St. Catharines-Niagara

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Grimsby (3526065) et West Lincoln (3526021).

RMR de St. John’s

• Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: Bay Bulls (1001557) et Witless Bay (1001559).

RMR de Thunder Bay

• Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: Gillies (3558012), O’Connor (3558016), Conmee (3558019) et Fort William 52 (3558003).

RMR de Toronto

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: 65% de Burlington (3524002), 29% de Whitby (3518009), 29% d’Oshawa (3518013), 29% de Clarington (3518017), 29% de Scugog (3518020), 29% de Mississaugas of Scugog Island (3518022), 29% de Brock (3518039), Adjala Tosorontio (3543003) et 78% d’Essa (3543021).
• Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: 35% d’Oakville (3524001), 35% de Milton (3524009), 35% de Halton Hills (3524015), 71% de Pickering (3518001), 71% d’Ajax (3518005), 71% d’Uxbridge (3518029) et Bradford West Gwillimbury (3543014).

RMR de Trois-Rivières

• Les régions suivantes à l’intérieur de la RMR ont été exclues: Wôlinak (2438802), Yamachiche (2451020), Champlain (2437220), Saint-Luc-de-Vincennes (2437225) et Saint-Maurice (2437230).
• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Deschaillons-sur-Saint-Laurent (2438070), Saint-Pierre-les-Becquets (2438065), Sainte-Cécile-de-Lévrard (2438060), Parisville (2438055), Fortierville (2438047), Sainte-Sophie-de-Lévrard (2438040), Sainte-Françoise (2438035), Manseau (2438028), Sainte-Marie-de-Blandford (2438015), Lemieux (2438020) et Saint-Sylvère (2438005).

RMR de Vancouver

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: 64 % de Squamish-Lillooet D (5931021) et Cheakamus 11 (5931801).

RMR de Victoria

• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Capital H (Part 2) (5917056), Gordon River 2 (5917815) et 2 % de Capital G (5917029).

RMR de Windsor

• Concordance parfaite.

RMR de Winnipeg

• La région suivante de la RMR a été exclue: 64% de Rosser (4614015), 53% de St. Clements (4613056) et Brokenhead 4 (4613062).
• Les régions suivantes à l’extérieur de la RMR ont été incluses: Cartier (4610043), Brokenhead (4612054), Beausejour (4612056), De Salaberry (4602032), St-Pierre-Jolys (4602037), 22% de Hanover (4602041) et Niverville (4602046).