I. Introduction

L'objectif principal de cette enquête est de recueillir des données financières détaillées sur les revenus et dépenses de chacun des collèges communautaires et écoles de formation professionnelle au Canada. Avec des données similaires déjà disponibles sur le secteur universitaire, cette enquête permettra de dresser un tableau statistique complet de la situation financière de l'enseignement postsecondaire et professionnel au Canada.

Ce document contient les principes, définitions et directives requis pour compléter le formulaire de statistiques financières. Comme il est souhaitable de recueillir des données qui soient les plus comparables possible d'un établissement à l'autre, nous prions les répondants d'apporter une attention particulière aux points suivants :

• si les chiffres déclarés par votre établissement ne correspondent pas aux définitions du guide d'instructions, il est recommandé de fournir des explications, ou encore de faire des commentaires dans l'espace réservé à cette fin;
• veuillez, s'il y a lieu, fournir des explications concernant des renseignements financiers qui n'apparaissent pas dans le questionnaire, à titre d'exemple les contributions d'une administration provinciale pour le remboursement de la dette de l'établissement ou encore les dons considérés comme étant des services bénévoles avec leur valeur estimative au prix du marché;
• si les renseignements comptables qui apparaissent au registre de l'établissement ne correspondent pas aux définitions demandées, veuillez, dans la mesure du possible, fournir une répartition approximative des revenus et dépenses; toute estimation doit être accompagnée d'un astérisque(*).

II. Déclaration

Le(s) questionnaire(s) dûment rempli(s) doit/doivent être retourné(s) à la date indiquée dans la lettre couverture, au moyen des enveloppes pré-adressées fournies.

Une copie des états financiers vérifiés de l'établissement doit également être fournie; cependant, si cette copie n'est pas disponible, veuillez nous aviser de la date à laquelle vous la ferez suivre.

III. Champ de l'enquête

À l'exception des établissements privés n'offrant que des cours de formation professionnelle et de métier, cette enquête vise tous les établissements d'enseignement, publics ou privés, qui offrent des programmes d'enseignement postsecondaire et/ou de formation professionnelle et de métier sans toutefois décerner des grades. Ainsi, pour des fins statistiques, les établissements d'enseignement sont classés comme suit :

1. Collèges/Instituts/Polytechniques

   Cette catégorie comprend les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario (CAAT), les collèges d'enseignement général et professionnel (CEGEP) du Québec, les instituts de technologie et tout autre établissement d'enseignement offrant des cours dans des domaines comme les techniques paramédicales, les sciences infirmières, l'agriculture, la foresterie, les sciences nautiques, etc.. Ces établissements offrent des programmes de niveau postsecondaire et parfois, des programmes de formation professionnelle et de métier.

2. Écoles de formation professionnelle

   Cette catégorie comprend les collèges communautaires de la Saskatchewan, les centres de formation professionnelle de l'Alberta, les écoles de formation du gouvernement, les centres de formation professionnelle et tout autre établissement qui n'offre des cours qu'au niveau de la formation professionnelle et de métier seulement.

3. Formation en milieu hospitalier

   Cette catégorie comprend les centres éducatifs situés dans les hôpitaux et qui offrent de l'enseignement ou de la formation, indépendamment du système d'éducation publique, dans les domaines de la radiologie, radiographie, technologie médicale ou encore des cours d'infirmier(ières).

   Pour que tous les établissements visés soient bien recensés, il importe que chaque répondant indique à la deuxième section du questionnaire le nom des campus affiliés inclus ou exclus de la déclaration.

IV. Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique

V. Autorisation de révéler

Pour permettre à Statistique Canada de révéler l'information, un formulaire 'Autorisation de révéler' doit être signé. Le formulaire fourni autorise Statistique Canada de révéler l'information sous forme agrégée au niveau provincial/territorial seulement.

VI. Principes comptables

1. Comptabilité d'exercice

Pour les besoins de cette enquête, les montants des revenus et dépenses doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice. C'est-à-dire, tous les revenus et dépenses doivent être comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont considérés comme reçus ou encourus respectivement. Le meilleur exemple à signaler est la comptabilisation des salaires rétroactifs et les avantages sociaux correspondants qui doivent être déclarés selon cette méthode.

2. Revenus et dépenses

Tous les revenus et dépenses de l'établissement doivent être déclarés. Il faudra donc porter une attention particulière aux points suivants :

• lorsqu'un établissement est administré directement par une province ou qu'il fait partie intégrante d'un ministère, tous les coûts reliés à l'opération, l'entretien et l'administration de l'établissement doivent être déclarés; de même, les fonds qui ont servi à financer ces dépenses doivent être inscrits comme revenus provinciaux;
• une consultation avec le département de recherche de l'établissement sera peut-être nécessaire pour obtenir « une ventilation détaillée » des sources de revenus et de dépenses en ce qui a trait à la recherche subventionnée;
• même si les dépenses d'immobilisations et leurs sources de financement sont à la charge d'un ministère autre que celui responsable pour l'établissement, tous les montants doivent être inscrits aux endroits appropriés. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration;
• les virements dont le but est de créer ou supprimer une réserve ne devront pas apparaître dans ce rapport; cependant, tout revenu ou dépense comptabilisé directement au compte de réserve doit être déclaré; ceci s'applique également aux autres comptes d'actif ou passif; les dispositions pour le remplacement d'éléments d'actifs sont considérées comme des virements aux comptes de réserve et ne doivent pas être incluses;
• les transactions se rapportant aux fonds spéciaux, à des fiducies et autres doivent également faire partie de la déclaration.

3. Entreprises auxiliaires

L'entreprise auxiliaire est une entité qui procure des biens et des services au personnel de l'établissement, aux étudiants et autres personnes. Le prix exigé n'est pas nécessairement égal au coût de ces biens et services. Afin de refléter toutes les opérations de ces entreprises on devra déclarer l'ensemble de leurs revenus bruts et de leurs dépenses brutes aux endroits appropriés à la cédule 1 et cédule 2A. En plus, une ventilation selon le genre d'entreprise (librairies, services alimentaires, résidences, stationnement) doit être complétée sous les renseignements additionnels A.

4. Déclaration des revenus

Il est important de noter que, pour les fins de déclaration des sources de revenus (cédule 1), on doit suivre le principe de la provenance directe des fonds. C'est-à-dire que si un établissement offre, par exemple, des cours de formation professionnelle ou de métier et que Emploi et Développement social Canada (EDSC) achète des droits de siège à ces cours, alors les montants déboursés par EDSC doivent être montrés comme revenu « fédéral » seulement si le paiement est fait directement à l'établissement. Cependant, si le paiement est effectué à une tierce partie (par ex., au gouvernement provincial) et transféré subséquemment à l'établissement, alors la source directe de fonds pour l'établissement est le gouvernement provincial.

VII. Définitions

1. Groupes de programmes

La présente section définit les groupes de programmes aux fins de la déclaration des dépenses directes d'enseignement (cédule 2B).

Les critères ayant servi à définir les divers groupes de programmes sont dérivés des définitions utilisées dans d'autres enquêtes menées par Statistique Canada et de l'analyse des divers systèmes d'éducation au Canada. Ces définitions répondent à des besoins statistiques et ne correspondent pas nécessairement à des définitions existantes utilisées par d'autres organisations ou gouvernements.

a) Programmes postsecondaires

Ce groupe englobe toutes les dépenses directes d'enseignement pour les étudiants inscrits à temps plein ou à temps partiel à des programmes d'études postsecondaires offerts par des collèges/instituts (voir la section III). Ces programmes se divisent en deux catégories : les programmes de passage à l'université et les programmes techniques.

b) Programmes de formation professionnelle et de métier

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes d'enseignement (ou de formation) pour les étudiants (ou les stagiaires) inscrits à temps plein dans les programmes de formation professionnelle et de métier, qui mènent à une attestation de compétence ou à un certificat professionnel. Il comprend également toutes les dépenses directes de formation des effectifs de programmes de perfectionnement menant à des programmes de formation professionnelle et de métier. Les étudiants inscrits à ces programmes suivent habituellement des cours réguliers de jour dans des écoles de métier provinciales, les divisions professionnelles ou industrielles des collèges communautaires, des centres de formation professionnelle des adultes et d'autres écoles semblables. Ces programmes préparent l'étudiant ou le stagiaire à occuper un poste à un niveau inférieur à celui du professionnel ou du semi-professionnel. Les cours durent habituellement moins d'une année et dans les cas des programmes les moins complexes, seulement quelques semaines. On exige habituellement que l'étudiant ait terminé une 9e ou une 10e année.

Parmi ces programmes, notons les programmes de préparation à l'emploi, de formation linguistique, de perfectionnement professionnel, de rattrapage, d'apprentissage, de formation en cours d'emploi ou de formation en industrie sous la surveillance d'une école, de techniques d'aide-infirmière, etc..

c) Programmes d'éducation permanente

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes de formation pour les étudiants inscrits à temps partiel à des cours, surtout des cours du soir, offerts par les départements d'éducation permanente, département de l'éducation aux adultes, etc.. Sont exclus de ce groupe, les cours qui ne sont pas directement liés à la formation ou à l'enseignement comme les activités récréatives, les activités théâtrales, les expositions d'oeuvres d'art, les débats, les foires, les conférences ou les conventions. Sont inclus, entre autres, les cours de préparation à l'emploi, les cours de langue, les cours de formation professionnelle et de métier, les cours de perfectionnement, les cours de rattrapage, les cours d'intérêt général, etc., offerts à temps partiel seulement.

2. Fonds

a) Fonctionnement

Ce fonds vise les coûts liés aux cours avec ou sans crédit, à la recherche non subventionnée, aux services de soutien à l'enseignement, aux services administratifs, aux dépenses d'entretien d'immeubles et à toute autre dépense de fonctionnement de l'établissement payée à même les frais de scolarité, les subventions et autres revenus d'exploitation. Ce fonds regroupe habituellement tous les revenus et toutes les dépenses reliés au matériel, aux fournitures ou services qui sont normalement consommés dans l'année courante et que l'établissement considère comme étant d'exploitation ou de fonctionnement tels que définis à la section 3 ci-dessous.

b) Recherche subventionnée

La recherche subventionnée est un fonds affecté qui tient compte de l'ensemble des revenus et des dépenses concernant toute la recherche subventionnée, ainsi que la recherche et le développement (R et D). Pour qu'une activité soit qualifiée de R et D, elle doit comporter une part appréciable de nouveauté. Les revenus doivent être comptabilisés selon la méthode du mouvement de fonds.

La recherche subventionnée comprend les activités suivantes :

La recherche fondamentale, c'est-à-dire tous les travaux de nature expérimentale ou théorique qui sont principalement entrepris aux fins d'acquérir des nouvelles connaissances concernant le fondement sous-jacent de phénomènes et de faits observés, sans application ni utilisation particulière en vue;

La recherche appliquée est une activité de recherche originale qui est entreprise pour acquérir de nouvelles connaissances et qui vise principalement un objectif pratique déterminé;

Le développement expérimental est une recherche systématique qui tire parti des connaissances existantes découlant de la recherche ou de l'expérience pratique, en vue de la production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, de l'installation de nouveaux processus, systèmes et services, ou de l'amélioration de ceux déjà installés.

Les activités suivantes ne devraient pas faire partie de la R et D :

• tous les cours et la formation du personnel; toutefois, la recherche effectuée par des étudiants de deuxième et de troisième cycles devrait être comptabilisée;
• les services d'information scientifiques et techniques, comme la collecte, le codage, l'enregistrement, la classification, l'analyse, la diffusion, la traduction et l'évaluation, sauf lorsqu'ils visent uniquement ou principalement à appuyer la R et D;
• les essais courants relatifs à des matériaux, composants, produits, processus, sols, etc.;
• le maintien de normes nationales;
• les travaux administratifs et juridiques liés à des brevets et des licences;
• l'examen de projets de génie proposés, à partir de techniques existantes; toutefois, les études de faisabilité relatives à des projets de recherche font partie de la R et D;
• les études en matière de politiques aux niveaux national, régional et local, ainsi que celles des entreprises commerciales dans le cadre d'une activité économique;
• l'élaboration courante de logiciels, l'entretien d'ordinateurs, l'assurance de la qualité, la collecte courante de données et les études de marché;
• les nombreuses étapes autres que la R et D nécessaires pour l'élaboration et la mise en marché d'un produit manufacturé;
• la collecte, la gestion et la distribution des fonds de R et D; et
• l'examen courant et l'application normale de connaissances médicales spécialisées.

La recherche subventionnée comprend les revenus provenant d'une source extérieure qui sont versés à un établissement sous forme de contrat (modalités exécutoires en vertu de la loi grâce auxquelles l'établissement ou son représentant convient d'entreprendre un projet de recherche, dans les installations de l'établissement ou avec l'aide du personnel de celui-ci, pour un commanditaire qui fournit des fonds en vue de défrayer la totalité ou une partie des coûts du projet) ou de subvention (versement sans condition ne donnant pas nécessairement lieu à un service).

Parmi les sources de revenu figurent les gouvernements, le secteur privé et les donateurs. Les revenus peuvent aussi inclure les revenus de placements, si les dépenses correspondantes sont comptabilisées dans le fonds de la recherche subventionnée.

Les dépenses comprennent les activités financées à même les revenus de la recherche subventionnée, mais non les activités financées à même les revenus du fonds de fonctionnement général. Elles comprennent en outre l'acquisition de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont déclarés dans le fonds de la recherche subventionnée.

c) Immobilisations

La pratique de déclaration uniforme relative aux dépenses en immobilisations, dans la déclaration annuelle, est de suivre la méthode du mouvement de fonds plutôt que de capitaliser et d'amortir ces dépenses. Les fonds reçus pour faire l'acquisition d'immobilisations sont déclarés comme des revenus dans la période où ils sont perçus ou recevables. D'autre part, les fonds utilisés pour acquérir des immobilisations sont considérés comme des dépenses dans l'année où elles ont eu lieu.

Les dépenses en immobilisations doivent être déclarées dans le même fonds que les revenus correspondants. D'une façon plus précise, les dépenses en immobilisations ne sont déclarées dans le fonds des immobilisations que si les revenus correspondants sont déclarés dans ce fonds.

Ce fonds affecté rend compte des ressources fournies à l'établissement concernant les immobilisations et qui ne sont pas incluses dans un autre fonds. Les revenus du fonds comprennent des subventions et les revenus de placements connexes, des dons et d'autres ressources mises à la disposition de l'établissement par des sources de financement extérieures, comme des administrations publiques et des donateurs, à des fins d'immobilisations. Les dépenses du fonds englobent les programmes liés aux immeubles, les importantes acquisitions de matériel et de meubles, les rénovations et transformations majeures, la location de locaux, d'immeubles et de terrains et les améliorations aux terrains (aménagements).

Les dépenses d'immobilisations financées par un ministère autre que celui dont relève l'établissement, de même que les revenus s'y rapportant, doivent apparaître dans cette déclaration. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration.

3. Fonctions (cédule 2A)

a) Enseignement et recherche non subventionnée

Cette fonction comprend tous les coûts directement liés aux cours avec ou sans crédit, aux cours d'été, aux programmes de formation continue et à toute autre fonction associée à l'enseignement et la recherche non subventionnée comme les activités des bureaux des chefs de département, les services audiovisuels, les laboratoires, etc..

b) Bibliothèque

Cette fonction regroupe toutes les dépenses d'exploitation de la bibliothèque principale et des bibliothèques auxiliaires, s'il y a lieu. Elle comprend toutes les dépenses d'acquisitions de documents, financées à même le fonds de fonctionnement.

c) Administration générale

Cette fonction regroupe toutes les dépenses reliées directement aux activités ayant principalement pour objet d'assurer le soutien administratif de l'établissement. Elle comprend les activités du bureau du directeur, du directeur adjoint, du registraire, des services financiers, du personnel, des relations publiques, du secrétariat, etc.. Elle comprend également les dépenses relatives aux réunions et aux cérémonies, les frais légaux et de vérification, les frais d'appels interurbains, d'informatique, et de paiements de la dette.

d) Bâtiments et terrains

Cette fonction regroupe toutes les dépenses relatives aux bâtiments et aux terrains, soit les locaux, les services d'entretien des immeubles et des terrains, les assurances-incendie, les services téléphoniques, les services de sécurité, d'entretien, de poste, l'ameublement, la rénovation et les modifications.

e) Services aux étudiants

Cette fonction comprend tous les frais qui sont directement liés aux activités ayant principalement pour objet d'assurer de l'aide aux étudiants, que ce soit au niveau de la poursuite des études ou de la recherche d'un emploi et qui ne sont pas directement associés à l'enseignement. Elle regroupe les frais de services d'orientation, de services de placement, de santé, d'activités sportives (autres que l'éducation physique), de logement des étudiants (autres que les résidences), de transport, les bourses d'études, les prix, les services d'aide financière aux étudiants, les dépenses relatives aux activités culturelles, etc..

4. Sources de revenus

a) Subventions et contrats gouvernementaux

Les lignes 1 à 10 englobent les subventions et les contrats accordés par des ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux ainsi que des administrations municipales.

Les subventions gouvernementales apportent une aide financière aux établissements et il est possible qu'elles fassent l'objet de restrictions.

Les contrats attribués par les gouvernements apportent une aide financière aux établissements moyennant certaines conditions, notamment la fourniture d'un produit comme une pièce d'équipement, un service ou un rapport. Ils sont normalement assortis de dispositions permettant aux établissements de recouvrer certains coûts indirects ou généraux et établissent aussi la façon de calculer les coûts recouvrables.

Fédéral

On doit inscrire aux lignes 1 à 6 toutes les subventions et contrats de recherche ainsi que toutes les autres subventions et contributions attribuées par le gouvernement du Canada, ses ministères et ses organismes. Les revenus provenant des cinq principaux organismes fédéraux doivent être indiqués sur les lignes 1 à 5, le cas échéant.

La catégorie « Fédéral » regroupe les points suivants :

Provincial/Territorial

Les lignes 7 à 9 englobent les revenus provenant des ministères et organismes du gouvernement provincial. Par exemple, les subventions provinciales/territoriales de contrepartie à la FCI. Les revenus provinciaux/territoriaux de contrepartie à la FCI (ligne 8) du ministère responsable de l'établissement sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée.

Les établissements administrés par une province/territoire doivent inscrire ici les fonds versés directement par la province.

Municipal

Exemples de revenus à déclarer ici : subventions accordées par les organismes responsables du transport urbain, des communications et du stationnement.

b) Droits de scolarité

Cette rubrique comprend tous les droits de scolarité payés par les étudiants, ou en leur nom, que ce soit pour des cours avec ou sans crédit, à temps plein ou à temps partiel. Cette rubrique ne comprend pas les frais de résidence, de stationnement ou autres frais similaires qui doivent figurer sous la rubrique « entreprises auxiliaires – brutes ».

Tous les autres droits imposés aux étudiants comme les frais de laboratoire, de transcription, d'inscription en retard, d'admission, d'inscription à des activités sportives, etc., doivent être inscrits sous la rubrique « Autres ».

Normalement, si des revenus sont rapportés à la cédule 1 sous la rubrique « Droits de scolarité » pour un/des programme(s) spécifique(s), des dépenses relatives à ce(s) programme(s) doivent être rapportées à la cédule 2B.

Nota : Les sommes recueillies par l'établissement pour un autre organisme, par exemple les cotisations à une association étudiante, etc., ne devraient pas figurer dans les recettes des collèges.

c) Legs, dons et octrois non gouvernementaux

Cette rubrique comprend les dons reçus par des entreprises, des industries, des fondations, des particuliers et des organismes religieux, ainsi que la valeur des services rendus par divers organismes.

d) Revenus sur placement

Cette rubrique comprend les revenus provenant de tous les placements tels les dividendes, les obligations, les hypothèques, les billets à court terme et les intérêts bancaires. Les gains (ou les pertes) réalisés doivent aussi être inclus, s'ils ont été traités comme revenus à la rubrique des fonds de fonctionnement et/ou d'immobilisations.

e) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend le total des recettes provenant de diverses activités connexes comme les frais de résidence ou de stationnement, de ventes de services ou de produits de la librairie, d'alimentation (salles à manger, cafétérias, distributrices), d'édition, de services de buanderie, etc..

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des revenus totaux des entreprises auxiliaires de l'établissement.

f) Emprunts

Cette rubrique ne vise seulement que les emprunts utilisés pour financer les dépenses lorsque le remboursement est fait par l'établissement. À noter que les emprunts doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice.

g) Divers

Cette rubrique comprend les revenus nets de location (autres que ceux des entreprises auxiliaires), les amendes de bibliothèques et autres frais semblables, et tous les autres revenus non déclarés ailleurs.

h) Transferts entre fonds

Il s'agit des transferts d'un fonds à un autre fonds dans le but de financer certaines dépenses. Le total de tous les transferts entre fonds doit être égal à zéro.

5. Postes de dépenses

a) Salaires et traitements

Cette rubrique comprend les salaires et traitements ainsi que les montants versés pour les congés sabbatiques ou autres congés, (à l'exception des avantages sociaux), figurant sous chaque programme et fonction appropriés, qui doivent être rapportés selon les catégories suivantes :

b) Avantages sociaux

Cette rubrique comprend les contributions de l'établissement (au titre des salaires et traitements) aux régimes de retraite, à l'assurance-collective, au titre des indemnités pour accidents du travail, à l'assurance-chômage, au régime de pensions du Canada, aux régimes d'assurance-salaire à long terme et d'assurance-invalidité et autres avantages analogues. Elle comprend également les frais de perfectionnement des employés qui sont payés par l'établissement.

c) Acquisitions de la bibliothèque

Cette rubrique comprend tous les achats de livres, périodiques, microfilms et autres matériels de référence pour la bibliothèque. Les dépenses de reliure seront aussi incluses si elles font normalement partie des frais d'acquisitions.

d) Fournitures et matériel

Cette rubrique comprend toutes les dépenses liées aux fournitures et aux services qui seront utilisés au cours de l'année financière, dont les frais de poste, les fournitures des enseignants, les frais de photocopie, les publications, les interurbains, les réparations et les fournitures des laboratoires, etc..

e) Services publics

Cette rubrique comprend toutes les dépenses pour le mazout, l'électricité, l'eau, le gaz, le matériel téléphonique en location, etc..

f) Mobilier et équipement

Cette rubrique comprend toutes les dépenses en mobilier et équipement, y compris le matériel de laboratoire (autre que celui qui sera consommé au cours de l'année financière), le matériel et ameublement administratifs, les services de reprographie, d'informatique, d'entretien, etc.. Les coûts d'entretien et de location ainsi que toutes autres dépenses similaires doivent figurer sous la fonction appropriée. Les coûts d'achat et de remplacement du mobilier et de l'équipement doivent être rapportés sous le fonds « immobilisations ».

g) Bourses d'études et autres dépenses reliées au soutien aux étudiants

Cette rubrique comprend toutes les sommes versées aux étudiants au titre de bourses d'études, les prix, les exemptions, les droits de scolarité, les dons, etc..

h) Honoraires et services contractuels

Cette rubrique comprend toutes les dépenses faites au titre de services rendus par des organismes extérieurs (sauf celles au titre des rénovations et des réparations majeures). À titre d'exemple, elle comprend les contrats d'entretien, de services de sécurité, d'enlèvement de la neige, etc.. Elle comprend également les honoraires versés à des conseillers juridiques (y compris les avantages versés pour les négociations collectives), les frais de vérification, les honoraires d'experts-conseils, etc..

i) Service de la dette

Cette rubrique comprend tous les paiements du service de la dette de l'établissement comme les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires, les intérêts d'obligations ainsi que les frais connexes. Les montants versés pour le remboursement du principal sur les emprunts, les hypothèques, les obligations ou autres doivent être exclus.

j) Bâtiments

Cette rubrique comprend toutes les dépenses d'immobilisations qui sont normalement considérées comme coûts de construction, à l'exception des dépenses au titre du mobilier et de l'équipement ainsi que les dépenses afférentes aux services d'aménagement des terrains, lesquelles doivent figurer sous leurs rubriques respectives. Les coûts relatifs à la location de locaux, aux assurances, aux taxes, aux améliorations et transformations mineures, et à toute autre dépense se rapportant à cette rubrique doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ». L'amortissement ne doit pas être compris dans les dépenses.

k) Terrains, achats et aménagements

Cette rubrique comprend les coûts d'acquisition et d'aménagement des nouveaux terrains et des terrains existants comme les égouts, les tunnels, les routes, etc.. Les honoraires et les frais de planification relatifs à ces dépenses doivent également être inclus dans cette rubrique. Les coûts d'entretien, de location, d'assurance ainsi que toute autre dépense relative à cet item doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ».

l) Autres dépenses

Cette rubrique comprend toutes les dépenses de fonctionnement ou d'immobilisations qui n'ont pas été déclarées précédemment.

m) Transferts à/de

Cette rubrique est utilisée pour les transferts internes des coûts entre les fonds ou fonctions lorsqu'il est impossible de modifier directement le poste de dépenses approprié.

Le total des transferts internes doit être nul.

n) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend toutes les dépenses brutes d'exploitation des entreprises auxiliaires (voir la section 4 (e) ci-dessus).

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des dépenses totales des entreprises auxiliaires de l'établissement.

VIII. Renseignements additionnels A

Des renseignements supplémentaires doivent être rapportés à cette section, concernant les dépenses et les revenus totaux des entreprises auxiliaires des établissements (librairies, résidences, services alimentaires et stationnement).

IX. Suggestions

Toute suggestion visant à améliorer la présente enquête serait hautement appréciée de Statistique Canada.

I. Introduction

L'objectif principal de cette enquête est de recueillir des données financières détaillées sur les revenus et dépenses de chacun des collèges communautaires et écoles de formation professionnelle au Canada. Avec des données similaires déjà disponibles sur le secteur universitaire, cette enquête permettra de dresser un tableau statistique complet de la situation financière de l'enseignement postsecondaire et professionnel au Canada.

Ce document contient les principes, définitions et directives requis pour compléter le formulaire de statistiques financières. Comme il est souhaitable de recueillir des données qui soient les plus comparables possible d'un établissement à l'autre, nous prions les répondants d'apporter une attention particulière aux points suivants :

• si les chiffres déclarés par votre établissement ne correspondent pas aux définitions du guide d'instructions, il est recommandé de fournir des explications, ou encore de faire des commentaires dans l'espace réservé à cette fin;
• veuillez, s'il y a lieu, fournir des explications concernant des renseignements financiers qui n'apparaissent pas dans le questionnaire, à titre d'exemple les contributions d'une administration provinciale pour le remboursement de la dette de l'établissement ou encore les dons considérés comme étant des services bénévoles avec leur valeur estimative au prix du marché;
• si les renseignements comptables qui apparaissent au registre de l'établissement ne correspondent pas aux définitions demandées, veuillez, dans la mesure du possible, fournir une répartition approximative des revenus et dépenses; toute estimation doit être accompagnée d'un astérisque(*).

II. Déclaration

Le(s) questionnaire(s) dûment rempli(s) doit/doivent être retourné(s) à la date indiquée dans la lettre couverture, au moyen des enveloppes pré-adressées fournies.

Une copie des états financiers vérifiés de l'établissement doit également être fournie; cependant, si cette copie n'est pas disponible, veuillez nous aviser de la date à laquelle vous la ferez suivre.

III. Champ de l'enquête

À l'exception des établissements privés n'offrant que des cours de formation professionnelle et de métier, cette enquête vise tous les établissements d'enseignement, publics ou privés, qui offrent des programmes d'enseignement postsecondaire et/ou de formation professionnelle et de métier sans toutefois décerner des grades. Ainsi, pour des fins statistiques, les établissements d'enseignement sont classés comme suit :

1. Collèges/Instituts/Polytechniques

   Cette catégorie comprend les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario (CAAT), les collèges d'enseignement général et professionnel (CEGEP) du Québec, les instituts de technologie et tout autre établissement d'enseignement offrant des cours dans des domaines comme les techniques paramédicales, les sciences infirmières, l'agriculture, la foresterie, les sciences nautiques, etc.. Ces établissements offrent des programmes de niveau postsecondaire et parfois, des programmes de formation professionnelle et de métier.

2. Écoles de formation professionnelle

   Cette catégorie comprend les collèges communautaires de la Saskatchewan, les centres de formation professionnelle de l'Alberta, les écoles de formation du gouvernement, les centres de formation professionnelle et tout autre établissement qui n'offre des cours qu'au niveau de la formation professionnelle et de métier seulement.

3. Formation en milieu hospitalier

   Cette catégorie comprend les centres éducatifs situés dans les hôpitaux et qui offrent de l'enseignement ou de la formation, indépendamment du système d'éducation publique, dans les domaines de la radiologie, radiographie, technologie médicale ou encore des cours d'infirmier(ières).

   Pour que tous les établissements visés soient bien recensés, il importe que chaque répondant indique à la deuxième section du questionnaire le nom des campus affiliés inclus ou exclus de la déclaration.

IV. Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique

V. Autorisation de révéler

Pour permettre à Statistique Canada de révéler l'information, un formulaire 'Autorisation de révéler' doit être signé. Le formulaire fourni autorise Statistique Canada de révéler l'information sous forme agrégée au niveau provincial/territorial seulement.

VI. Principes comptables

1. Comptabilité d'exercice

Pour les besoins de cette enquête, les montants des revenus et dépenses doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice. C'est-à-dire, tous les revenus et dépenses doivent être comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont considérés comme reçus ou encourus respectivement. Le meilleur exemple à signaler est la comptabilisation des salaires rétroactifs et les avantages sociaux correspondants qui doivent être déclarés selon cette méthode.

2. Revenus et dépenses

Tous les revenus et dépenses de l'établissement doivent être déclarés. Il faudra donc porter une attention particulière aux points suivants :

• lorsqu'un établissement est administré directement par une province ou qu'il fait partie intégrante d'un ministère, tous les coûts reliés à l'opération, l'entretien et l'administration de l'établissement doivent être déclarés; de même, les fonds qui ont servi à financer ces dépenses doivent être inscrits comme revenus provinciaux;
• une consultation avec le département de recherche de l'établissement sera peut-être nécessaire pour obtenir « une ventilation détaillée » des sources de revenus et de dépenses en ce qui a trait à la recherche subventionnée;
• même si les dépenses d'immobilisations et leurs sources de financement sont à la charge d'un ministère autre que celui responsable pour l'établissement, tous les montants doivent être inscrits aux endroits appropriés. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration;
• les virements dont le but est de créer ou supprimer une réserve ne devront pas apparaître dans ce rapport; cependant, tout revenu ou dépense comptabilisé directement au compte de réserve doit être déclaré; ceci s'applique également aux autres comptes d'actif ou passif; les dispositions pour le remplacement d'éléments d'actifs sont considérées comme des virements aux comptes de réserve et ne doivent pas être incluses;
• les transactions se rapportant aux fonds spéciaux, à des fiducies et autres doivent également faire partie de la déclaration.

3. Entreprises auxiliaires

L'entreprise auxiliaire est une entité qui procure des biens et des services au personnel de l'établissement, aux étudiants et autres personnes. Le prix exigé n'est pas nécessairement égal au coût de ces biens et services. Afin de refléter toutes les opérations de ces entreprises on devra déclarer l'ensemble de leurs revenus bruts et de leurs dépenses brutes aux endroits appropriés à la cédule 1 et cédule 2A. En plus, une ventilation selon le genre d'entreprise (librairies, services alimentaires, résidences, stationnement) doit être complétée sous les renseignements additionnels A.

4. Déclaration des revenus

Il est important de noter que, pour les fins de déclaration des sources de revenus (cédule 1), on doit suivre le principe de la provenance directe des fonds. C'est-à-dire que si un établissement offre, par exemple, des cours de formation professionnelle ou de métier et que Emploi et Développement social Canada (EDSC) achète des droits de siège à ces cours, alors les montants déboursés par EDSC doivent être montrés comme revenu « fédéral » seulement si le paiement est fait directement à l'établissement. Cependant, si le paiement est effectué à une tierce partie (par ex., au gouvernement provincial) et transféré subséquemment à l'établissement, alors la source directe de fonds pour l'établissement est le gouvernement provincial.

VII. Définitions

1. Groupes de programmes

La présente section définit les groupes de programmes aux fins de la déclaration des dépenses directes d'enseignement (cédule 2B).

Les critères ayant servi à définir les divers groupes de programmes sont dérivés des définitions utilisées dans d'autres enquêtes menées par Statistique Canada et de l'analyse des divers systèmes d'éducation au Canada. Ces définitions répondent à des besoins statistiques et ne correspondent pas nécessairement à des définitions existantes utilisées par d'autres organisations ou gouvernements.

a) Programmes postsecondaires

Ce groupe englobe toutes les dépenses directes d'enseignement pour les étudiants inscrits à temps plein ou à temps partiel à des programmes d'études postsecondaires offerts par des collèges/instituts (voir la section III). Ces programmes se divisent en deux catégories : les programmes de passage à l'université et les programmes techniques.

b) Programmes de formation professionnelle et de métier

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes d'enseignement (ou de formation) pour les étudiants (ou les stagiaires) inscrits à temps plein dans les programmes de formation professionnelle et de métier, qui mènent à une attestation de compétence ou à un certificat professionnel. Il comprend également toutes les dépenses directes de formation des effectifs de programmes de perfectionnement menant à des programmes de formation professionnelle et de métier. Les étudiants inscrits à ces programmes suivent habituellement des cours réguliers de jour dans des écoles de métier provinciales, les divisions professionnelles ou industrielles des collèges communautaires, des centres de formation professionnelle des adultes et d'autres écoles semblables. Ces programmes préparent l'étudiant ou le stagiaire à occuper un poste à un niveau inférieur à celui du professionnel ou du semi-professionnel. Les cours durent habituellement moins d'une année et dans les cas des programmes les moins complexes, seulement quelques semaines. On exige habituellement que l'étudiant ait terminé une 9e ou une 10e année.

Parmi ces programmes, notons les programmes de préparation à l'emploi, de formation linguistique, de perfectionnement professionnel, de rattrapage, d'apprentissage, de formation en cours d'emploi ou de formation en industrie sous la surveillance d'une école, de techniques d'aide-infirmière, etc..

c) Programmes d'éducation permanente

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes de formation pour les étudiants inscrits à temps partiel à des cours, surtout des cours du soir, offerts par les départements d'éducation permanente, département de l'éducation aux adultes, etc.. Sont exclus de ce groupe, les cours qui ne sont pas directement liés à la formation ou à l'enseignement comme les activités récréatives, les activités théâtrales, les expositions d'oeuvres d'art, les débats, les foires, les conférences ou les conventions. Sont inclus, entre autres, les cours de préparation à l'emploi, les cours de langue, les cours de formation professionnelle et de métier, les cours de perfectionnement, les cours de rattrapage, les cours d'intérêt général, etc., offerts à temps partiel seulement.

2. Fonds

a) Fonctionnement

Ce fonds vise les coûts liés aux cours avec ou sans crédit, à la recherche non subventionnée, aux services de soutien à l'enseignement, aux services administratifs, aux dépenses d'entretien d'immeubles et à toute autre dépense de fonctionnement de l'établissement payée à même les frais de scolarité, les subventions et autres revenus d'exploitation. Ce fonds regroupe habituellement tous les revenus et toutes les dépenses reliés au matériel, aux fournitures ou services qui sont normalement consommés dans l'année courante et que l'établissement considère comme étant d'exploitation ou de fonctionnement tels que définis à la section 3 ci-dessous.

b) Recherche subventionnée

La recherche subventionnée est un fonds affecté qui tient compte de l'ensemble des revenus et des dépenses concernant toute la recherche subventionnée, ainsi que la recherche et le développement (R et D). Pour qu'une activité soit qualifiée de R et D, elle doit comporter une part appréciable de nouveauté. Les revenus doivent être comptabilisés selon la méthode du mouvement de fonds.

La recherche subventionnée comprend les activités suivantes :

La recherche fondamentale, c'est-à-dire tous les travaux de nature expérimentale ou théorique qui sont principalement entrepris aux fins d'acquérir des nouvelles connaissances concernant le fondement sous-jacent de phénomènes et de faits observés, sans application ni utilisation particulière en vue;

La recherche appliquée est une activité de recherche originale qui est entreprise pour acquérir de nouvelles connaissances et qui vise principalement un objectif pratique déterminé;

Le développement expérimental est une recherche systématique qui tire parti des connaissances existantes découlant de la recherche ou de l'expérience pratique, en vue de la production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, de l'installation de nouveaux processus, systèmes et services, ou de l'amélioration de ceux déjà installés.

Les activités suivantes ne devraient pas faire partie de la R et D :

• tous les cours et la formation du personnel; toutefois, la recherche effectuée par des étudiants de deuxième et de troisième cycles devrait être comptabilisée;
• les services d'information scientifiques et techniques, comme la collecte, le codage, l'enregistrement, la classification, l'analyse, la diffusion, la traduction et l'évaluation, sauf lorsqu'ils visent uniquement ou principalement à appuyer la R et D;
• les essais courants relatifs à des matériaux, composants, produits, processus, sols, etc.;
• le maintien de normes nationales;
• les travaux administratifs et juridiques liés à des brevets et des licences;
• l'examen de projets de génie proposés, à partir de techniques existantes; toutefois, les études de faisabilité relatives à des projets de recherche font partie de la R et D;
• les études en matière de politiques aux niveaux national, régional et local, ainsi que celles des entreprises commerciales dans le cadre d'une activité économique;
• l'élaboration courante de logiciels, l'entretien d'ordinateurs, l'assurance de la qualité, la collecte courante de données et les études de marché;
• les nombreuses étapes autres que la R et D nécessaires pour l'élaboration et la mise en marché d'un produit manufacturé;
• la collecte, la gestion et la distribution des fonds de R et D; et
• l'examen courant et l'application normale de connaissances médicales spécialisées.

La recherche subventionnée comprend les revenus provenant d'une source extérieure qui sont versés à un établissement sous forme de contrat (modalités exécutoires en vertu de la loi grâce auxquelles l'établissement ou son représentant convient d'entreprendre un projet de recherche, dans les installations de l'établissement ou avec l'aide du personnel de celui-ci, pour un commanditaire qui fournit des fonds en vue de défrayer la totalité ou une partie des coûts du projet) ou de subvention (versement sans condition ne donnant pas nécessairement lieu à un service).

Parmi les sources de revenu figurent les gouvernements, le secteur privé et les donateurs. Les revenus peuvent aussi inclure les revenus de placements, si les dépenses correspondantes sont comptabilisées dans le fonds de la recherche subventionnée.

Les dépenses comprennent les activités financées à même les revenus de la recherche subventionnée, mais non les activités financées à même les revenus du fonds de fonctionnement général. Elles comprennent en outre l'acquisition de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont déclarés dans le fonds de la recherche subventionnée.

c) Immobilisations

La pratique de déclaration uniforme relative aux dépenses en immobilisations, dans la déclaration annuelle, est de suivre la méthode du mouvement de fonds plutôt que de capitaliser et d'amortir ces dépenses. Les fonds reçus pour faire l'acquisition d'immobilisations sont déclarés comme des revenus dans la période où ils sont perçus ou recevables. D'autre part, les fonds utilisés pour acquérir des immobilisations sont considérés comme des dépenses dans l'année où elles ont eu lieu.

Les dépenses en immobilisations doivent être déclarées dans le même fonds que les revenus correspondants. D'une façon plus précise, les dépenses en immobilisations ne sont déclarées dans le fonds des immobilisations que si les revenus correspondants sont déclarés dans ce fonds.

Ce fonds affecté rend compte des ressources fournies à l'établissement concernant les immobilisations et qui ne sont pas incluses dans un autre fonds. Les revenus du fonds comprennent des subventions et les revenus de placements connexes, des dons et d'autres ressources mises à la disposition de l'établissement par des sources de financement extérieures, comme des administrations publiques et des donateurs, à des fins d'immobilisations. Les dépenses du fonds englobent les programmes liés aux immeubles, les importantes acquisitions de matériel et de meubles, les rénovations et transformations majeures, la location de locaux, d'immeubles et de terrains et les améliorations aux terrains (aménagements).

Les dépenses d'immobilisations financées par un ministère autre que celui dont relève l'établissement, de même que les revenus s'y rapportant, doivent apparaître dans cette déclaration. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration.

3. Fonctions (cédule 2A)

a) Enseignement et recherche non subventionnée

Cette fonction comprend tous les coûts directement liés aux cours avec ou sans crédit, aux cours d'été, aux programmes de formation continue et à toute autre fonction associée à l'enseignement et la recherche non subventionnée comme les activités des bureaux des chefs de département, les services audiovisuels, les laboratoires, etc..

b) Bibliothèque

Cette fonction regroupe toutes les dépenses d'exploitation de la bibliothèque principale et des bibliothèques auxiliaires, s'il y a lieu. Elle comprend toutes les dépenses d'acquisitions de documents, financées à même le fonds de fonctionnement.

c) Administration générale

Cette fonction regroupe toutes les dépenses reliées directement aux activités ayant principalement pour objet d'assurer le soutien administratif de l'établissement. Elle comprend les activités du bureau du directeur, du directeur adjoint, du registraire, des services financiers, du personnel, des relations publiques, du secrétariat, etc.. Elle comprend également les dépenses relatives aux réunions et aux cérémonies, les frais légaux et de vérification, les frais d'appels interurbains, d'informatique, et de paiements de la dette.

d) Bâtiments et terrains

Cette fonction regroupe toutes les dépenses relatives aux bâtiments et aux terrains, soit les locaux, les services d'entretien des immeubles et des terrains, les assurances-incendie, les services téléphoniques, les services de sécurité, d'entretien, de poste, l'ameublement, la rénovation et les modifications.

e) Services aux étudiants

Cette fonction comprend tous les frais qui sont directement liés aux activités ayant principalement pour objet d'assurer de l'aide aux étudiants, que ce soit au niveau de la poursuite des études ou de la recherche d'un emploi et qui ne sont pas directement associés à l'enseignement. Elle regroupe les frais de services d'orientation, de services de placement, de santé, d'activités sportives (autres que l'éducation physique), de logement des étudiants (autres que les résidences), de transport, les bourses d'études, les prix, les services d'aide financière aux étudiants, les dépenses relatives aux activités culturelles, etc..

4. Sources de revenus

a) Subventions et contrats gouvernementaux

Les lignes 1 à 10 englobent les subventions et les contrats accordés par des ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux ainsi que des administrations municipales.

Les subventions gouvernementales apportent une aide financière aux établissements et il est possible qu'elles fassent l'objet de restrictions.

Les contrats attribués par les gouvernements apportent une aide financière aux établissements moyennant certaines conditions, notamment la fourniture d'un produit comme une pièce d'équipement, un service ou un rapport. Ils sont normalement assortis de dispositions permettant aux établissements de recouvrer certains coûts indirects ou généraux et établissent aussi la façon de calculer les coûts recouvrables.

Fédéral

On doit inscrire aux lignes 1 à 6 toutes les subventions et contrats de recherche ainsi que toutes les autres subventions et contributions attribuées par le gouvernement du Canada, ses ministères et ses organismes. Les revenus provenant des cinq principaux organismes fédéraux doivent être indiqués sur les lignes 1 à 5, le cas échéant.

La catégorie « Fédéral » regroupe les points suivants :

Provincial/Territorial

Les lignes 7 à 9 englobent les revenus provenant des ministères et organismes du gouvernement provincial. Par exemple, les subventions provinciales/territoriales de contrepartie à la FCI. Les revenus provinciaux/territoriaux de contrepartie à la FCI (ligne 8) du ministère responsable de l'établissement sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée.

Les établissements administrés par une province/territoire doivent inscrire ici les fonds versés directement par la province.

Municipal

Exemples de revenus à déclarer ici : subventions accordées par les organismes responsables du transport urbain, des communications et du stationnement.

b) Droits de scolarité

Cette rubrique comprend tous les droits de scolarité payés par les étudiants, ou en leur nom, que ce soit pour des cours avec ou sans crédit, à temps plein ou à temps partiel. Cette rubrique ne comprend pas les frais de résidence, de stationnement ou autres frais similaires qui doivent figurer sous la rubrique « entreprises auxiliaires – brutes ».

Tous les autres droits imposés aux étudiants comme les frais de laboratoire, de transcription, d'inscription en retard, d'admission, d'inscription à des activités sportives, etc., doivent être inscrits sous la rubrique « Autres ».

Normalement, si des revenus sont rapportés à la cédule 1 sous la rubrique « Droits de scolarité » pour un/des programme(s) spécifique(s), des dépenses relatives à ce(s) programme(s) doivent être rapportées à la cédule 2B.

Nota : Les sommes recueillies par l'établissement pour un autre organisme, par exemple les cotisations à une association étudiante, etc., ne devraient pas figurer dans les recettes des collèges.

c) Legs, dons et octrois non gouvernementaux

Cette rubrique comprend les dons reçus par des entreprises, des industries, des fondations, des particuliers et des organismes religieux, ainsi que la valeur des services rendus par divers organismes.

d) Revenus sur placement

Cette rubrique comprend les revenus provenant de tous les placements tels les dividendes, les obligations, les hypothèques, les billets à court terme et les intérêts bancaires. Les gains (ou les pertes) réalisés doivent aussi être inclus, s'ils ont été traités comme revenus à la rubrique des fonds de fonctionnement et/ou d'immobilisations.

e) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend le total des recettes provenant de diverses activités connexes comme les frais de résidence ou de stationnement, de ventes de services ou de produits de la librairie, d'alimentation (salles à manger, cafétérias, distributrices), d'édition, de services de buanderie, etc..

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des revenus totaux des entreprises auxiliaires de l'établissement.

f) Emprunts

Cette rubrique ne vise seulement que les emprunts utilisés pour financer les dépenses lorsque le remboursement est fait par l'établissement. À noter que les emprunts doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice.

g) Divers

Cette rubrique comprend les revenus nets de location (autres que ceux des entreprises auxiliaires), les amendes de bibliothèques et autres frais semblables, et tous les autres revenus non déclarés ailleurs.

h) Transferts entre fonds

Il s'agit des transferts d'un fonds à un autre fonds dans le but de financer certaines dépenses. Le total de tous les transferts entre fonds doit être égal à zéro.

5. Postes de dépenses

a) Salaires et traitements

Cette rubrique comprend les salaires et traitements ainsi que les montants versés pour les congés sabbatiques ou autres congés, (à l'exception des avantages sociaux), figurant sous chaque programme et fonction appropriés, qui doivent être rapportés selon les catégories suivantes :

b) Avantages sociaux

Cette rubrique comprend les contributions de l'établissement (au titre des salaires et traitements) aux régimes de retraite, à l'assurance-collective, au titre des indemnités pour accidents du travail, à l'assurance-chômage, au régime de pensions du Canada, aux régimes d'assurance-salaire à long terme et d'assurance-invalidité et autres avantages analogues. Elle comprend également les frais de perfectionnement des employés qui sont payés par l'établissement.

c) Acquisitions de la bibliothèque

Cette rubrique comprend tous les achats de livres, périodiques, microfilms et autres matériels de référence pour la bibliothèque. Les dépenses de reliure seront aussi incluses si elles font normalement partie des frais d'acquisitions.

d) Fournitures et matériel

Cette rubrique comprend toutes les dépenses liées aux fournitures et aux services qui seront utilisés au cours de l'année financière, dont les frais de poste, les fournitures des enseignants, les frais de photocopie, les publications, les interurbains, les réparations et les fournitures des laboratoires, etc..

e) Services publics

Cette rubrique comprend toutes les dépenses pour le mazout, l'électricité, l'eau, le gaz, le matériel téléphonique en location, etc..

f) Mobilier et équipement

Cette rubrique comprend toutes les dépenses en mobilier et équipement, y compris le matériel de laboratoire (autre que celui qui sera consommé au cours de l'année financière), le matériel et ameublement administratifs, les services de reprographie, d'informatique, d'entretien, etc.. Les coûts d'entretien et de location ainsi que toutes autres dépenses similaires doivent figurer sous la fonction appropriée. Les coûts d'achat et de remplacement du mobilier et de l'équipement doivent être rapportés sous le fonds « immobilisations ».

g) Bourses d'études et autres dépenses reliées au soutien aux étudiants

Cette rubrique comprend toutes les sommes versées aux étudiants au titre de bourses d'études, les prix, les exemptions, les droits de scolarité, les dons, etc..

h) Honoraires et services contractuels

Cette rubrique comprend toutes les dépenses faites au titre de services rendus par des organismes extérieurs (sauf celles au titre des rénovations et des réparations majeures). À titre d'exemple, elle comprend les contrats d'entretien, de services de sécurité, d'enlèvement de la neige, etc.. Elle comprend également les honoraires versés à des conseillers juridiques (y compris les avantages versés pour les négociations collectives), les frais de vérification, les honoraires d'experts-conseils, etc..

i) Service de la dette

Cette rubrique comprend tous les paiements du service de la dette de l'établissement comme les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires, les intérêts d'obligations ainsi que les frais connexes. Les montants versés pour le remboursement du principal sur les emprunts, les hypothèques, les obligations ou autres doivent être exclus.

j) Bâtiments

Cette rubrique comprend toutes les dépenses d'immobilisations qui sont normalement considérées comme coûts de construction, à l'exception des dépenses au titre du mobilier et de l'équipement ainsi que les dépenses afférentes aux services d'aménagement des terrains, lesquelles doivent figurer sous leurs rubriques respectives. Les coûts relatifs à la location de locaux, aux assurances, aux taxes, aux améliorations et transformations mineures, et à toute autre dépense se rapportant à cette rubrique doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ». L'amortissement ne doit pas être compris dans les dépenses.

k) Terrains, achats et aménagements

Cette rubrique comprend les coûts d'acquisition et d'aménagement des nouveaux terrains et des terrains existants comme les égouts, les tunnels, les routes, etc.. Les honoraires et les frais de planification relatifs à ces dépenses doivent également être inclus dans cette rubrique. Les coûts d'entretien, de location, d'assurance ainsi que toute autre dépense relative à cet item doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ».

l) Autres dépenses

Cette rubrique comprend toutes les dépenses de fonctionnement ou d'immobilisations qui n'ont pas été déclarées précédemment.

m) Transferts à/de

Cette rubrique est utilisée pour les transferts internes des coûts entre les fonds ou fonctions lorsqu'il est impossible de modifier directement le poste de dépenses approprié.

Le total des transferts internes doit être nul.

n) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend toutes les dépenses brutes d'exploitation des entreprises auxiliaires (voir la section 4 (e) ci-dessus).

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des dépenses totales des entreprises auxiliaires de l'établissement.

VIII. Renseignements additionnels A

Des renseignements supplémentaires doivent être rapportés à cette section, concernant les dépenses et les revenus totaux des entreprises auxiliaires des établissements (librairies, résidences, services alimentaires et stationnement).

IX. Suggestions

Toute suggestion visant à améliorer la présente enquête serait hautement appréciée de Statistique Canada.

I. Introduction

L'objectif principal de cette enquête est de recueillir des données financières détaillées sur les revenus et dépenses de chacun des collèges communautaires et écoles de formation professionnelle au Canada. Avec des données similaires déjà disponibles sur le secteur universitaire, cette enquête permettra de dresser un tableau statistique complet de la situation financière de l'enseignement postsecondaire et professionnel au Canada.

Ce document contient les principes, définitions et directives requis pour compléter le formulaire de statistiques financières. Comme il est souhaitable de recueillir des données qui soient les plus comparables possible d'un établissement à l'autre, nous prions les répondants d'apporter une attention particulière aux points suivants :

• si les chiffres déclarés par votre établissement ne correspondent pas aux définitions du guide d'instructions, il est recommandé de fournir des explications, ou encore de faire des commentaires dans l'espace réservé à cette fin;
• veuillez, s'il y a lieu, fournir des explications concernant des renseignements financiers qui n'apparaissent pas dans le questionnaire, à titre d'exemple les contributions d'une administration provinciale pour le remboursement de la dette de l'établissement ou encore les dons considérés comme étant des services bénévoles avec leur valeur estimative au prix du marché;
• si les renseignements comptables qui apparaissent au registre de l'établissement ne correspondent pas aux définitions demandées, veuillez, dans la mesure du possible, fournir une répartition approximative des revenus et dépenses; toute estimation doit être accompagnée d'un astérisque(*).

II. Déclaration

Le(s) questionnaire(s) dûment rempli(s) doit/doivent être retourné(s) à la date indiquée dans la lettre couverture, au moyen des enveloppes pré-adressées fournies.

Une copie des états financiers vérifiés de l'établissement doit également être fournie; cependant, si cette copie n'est pas disponible, veuillez nous aviser de la date à laquelle vous la ferez suivre.

III. Champ de l'enquête

À l'exception des établissements privés n'offrant que des cours de formation professionnelle et de métier, cette enquête vise tous les établissements d'enseignement, publics ou privés, qui offrent des programmes d'enseignement postsecondaire et/ou de formation professionnelle et de métier sans toutefois décerner des grades. Ainsi, pour des fins statistiques, les établissements d'enseignement sont classés comme suit :

1. Collèges/Instituts/Polytechniques

   Cette catégorie comprend les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario (CAAT), les collèges d'enseignement général et professionnel (CEGEP) du Québec, les instituts de technologie et tout autre établissement d'enseignement offrant des cours dans des domaines comme les techniques paramédicales, les sciences infirmières, l'agriculture, la foresterie, les sciences nautiques, etc.. Ces établissements offrent des programmes de niveau postsecondaire et parfois, des programmes de formation professionnelle et de métier.

2. Écoles de formation professionnelle

   Cette catégorie comprend les collèges communautaires de la Saskatchewan, les centres de formation professionnelle de l'Alberta, les écoles de formation du gouvernement, les centres de formation professionnelle et tout autre établissement qui n'offre des cours qu'au niveau de la formation professionnelle et de métier seulement.

3. Formation en milieu hospitalier

   Cette catégorie comprend les centres éducatifs situés dans les hôpitaux et qui offrent de l'enseignement ou de la formation, indépendamment du système d'éducation publique, dans les domaines de la radiologie, radiographie, technologie médicale ou encore des cours d'infirmier(ières).

   Pour que tous les établissements visés soient bien recensés, il importe que chaque répondant indique à la deuxième section du questionnaire le nom des campus affiliés inclus ou exclus de la déclaration.

IV. Confidentialité

La loi interdit à Statistique  Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique

V. Autorisation de révéler

Pour permettre à Statistique Canada de révéler l'information, un formulaire 'Autorisation de révéler' doit être signé. Le formulaire fourni autorise Statistique Canada de révéler l'information sous forme agrégée au niveau provincial/territorial seulement.

VI. Principes comptables

1. Comptabilité d'exercice

Pour les besoins de cette enquête, les montants des revenus et dépenses doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice. C'est-à-dire, tous les revenus et dépenses doivent être comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont considérés comme reçus ou encourus respectivement. Le meilleur exemple à signaler est la comptabilisation des salaires rétroactifs et les avantages sociaux correspondants qui doivent être déclarés selon cette méthode.

2. Revenus et dépenses

Tous les revenus et dépenses de l'établissement doivent être déclarés. Il faudra donc porter une attention particulière aux points suivants :

• lorsqu'un établissement est administré directement par une province ou qu'il fait partie intégrante d'un ministère, tous les coûts reliés à l'opération, l'entretien et l'administration de l'établissement doivent être déclarés; de même, les fonds qui ont servi à financer ces dépenses doivent être inscrits comme revenus provinciaux;
• une consultation avec le département de recherche de l'établissement sera peut-être nécessaire pour obtenir « une ventilation détaillée » des sources de revenus et de dépenses en ce qui a trait à la recherche subventionnée;
• même si les dépenses d'immobilisations et leurs sources de financement sont à la charge d'un ministère autre que celui responsable pour l'établissement, tous les montants doivent être inscrits aux endroits appropriés. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration;
• les virements dont le but est de créer ou supprimer une réserve ne devront pas apparaître dans ce rapport; cependant, tout revenu ou dépense comptabilisé directement au compte de réserve doit être déclaré; ceci s'applique également aux autres comptes d'actif ou passif; les dispositions pour le remplacement d'éléments d'actifs sont considérées comme des virements aux comptes de réserve et ne doivent pas être incluses;
• les transactions se rapportant aux fonds spéciaux, à des fiducies et autres doivent également faire partie de la déclaration.

3. Entreprises auxiliaires

L'entreprise auxiliaire est une entité qui procure des biens et des services au personnel de l'établissement, aux étudiants et autres personnes. Le prix exigé n'est pas nécessairement égal au coût de ces biens et services. Afin de refléter toutes les opérations de ces entreprises on devra déclarer l'ensemble de leurs revenus bruts et de leurs dépenses brutes aux endroits appropriés à la cédule 1 et cédule 2A. En plus, une ventilation selon le genre d'entreprise (librairies, services alimentaires, résidences, stationnement) doit être complétée sous les renseignements additionnels A.

4. Déclaration des revenus

Il est important de noter que, pour les fins de déclaration des sources de revenus (cédule 1), on doit suivre le principe de la provenance directe des fonds. C'est-à-dire que si un établissement offre, par exemple, des cours de formation professionnelle ou de métier et que Emploi et Développement social Canada (EDSC) achète des droits de siège à ces cours, alors les montants déboursés par EDSC doivent être montrés comme revenu « fédéral » seulement si le paiement est fait directement à l'établissement. Cependant, si le paiement est effectué à une tierce partie (par ex., au gouvernement provincial) et transféré subséquemment à l'établissement, alors la source directe de fonds pour l'établissement est le gouvernement provincial.

VII. Définitions

1. Groupes de programmes

La présente section définit les groupes de programmes aux fins de la déclaration des dépenses directes d'enseignement (cédule 2B).

Les critères ayant servi à définir les divers groupes de programmes sont dérivés des définitions utilisées dans d'autres enquêtes menées par Statistique Canada et de l'analyse des divers systèmes d'éducation au Canada. Ces définitions répondent à des besoins statistiques et ne correspondent pas nécessairement à des définitions existantes utilisées par d'autres organisations ou gouvernements.

a) Programmes postsecondaires

Ce groupe englobe toutes les dépenses directes d'enseignement pour les étudiants inscrits à temps plein ou à temps partiel à des programmes d'études postsecondaires offerts par des collèges/instituts (voir la section III). Ces programmes se divisent en deux catégories : les programmes de passage à l'université et les programmes techniques.

b) Programmes de formation professionnelle et de métier

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes d'enseignement (ou de formation) pour les étudiants (ou les stagiaires) inscrits à temps plein dans les programmes de formation professionnelle et de métier, qui mènent à une attestation de compétence ou à un certificat professionnel. Il comprend également toutes les dépenses directes de formation des effectifs de programmes de perfectionnement menant à des programmes de formation professionnelle et de métier. Les étudiants inscrits à ces programmes suivent habituellement des cours réguliers de jour dans des écoles de métier provinciales, les divisions professionnelles ou industrielles des collèges communautaires, des centres de formation professionnelle des adultes et d'autres écoles semblables. Ces programmes préparent l'étudiant ou le stagiaire à occuper un poste à un niveau inférieur à celui du professionnel ou du semi-professionnel. Les cours durent habituellement moins d'une année et dans les cas des programmes les moins complexes, seulement quelques semaines. On exige habituellement que l'étudiant ait terminé une 9e ou une 10e année.

Parmi ces programmes, notons les programmes de préparation à l'emploi, de formation linguistique, de perfectionnement professionnel, de rattrapage, d'apprentissage, de formation en cours d'emploi ou de formation en industrie sous la surveillance d'une école, de techniques d'aide-infirmière, etc..

c) Programmes d'éducation permanente

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes de formation pour les étudiants inscrits à temps partiel à des cours, surtout des cours du soir, offerts par les départements d'éducation permanente, département de l'éducation aux adultes, etc.. Sont exclus de ce groupe, les cours qui ne sont pas directement liés à la formation ou à l'enseignement comme les activités récréatives, les activités théâtrales, les expositions d'oeuvres d'art, les débats, les foires, les conférences ou les conventions. Sont inclus, entre autres, les cours de préparation à l'emploi, les cours de langue, les cours de formation professionnelle et de métier, les cours de perfectionnement, les cours de rattrapage, les cours d'intérêt général, etc., offerts à temps partiel seulement.

2. Fonds

a) Fonctionnement

Ce fonds vise les coûts liés aux cours avec ou sans crédit, à la recherche non subventionnée, aux services de soutien à l'enseignement, aux services administratifs, aux dépenses d'entretien d'immeubles et à toute autre dépense de fonctionnement de l'établissement payée à même les frais de scolarité, les subventions et autres revenus d'exploitation. Ce fonds regroupe habituellement tous les revenus et toutes les dépenses reliés au matériel, aux fournitures ou services qui sont normalement consommés dans l'année courante et que l'établissement considère comme étant d'exploitation ou de fonctionnement tels que définis à la section 3 ci-dessous.

b) Recherche subventionnée

La recherche subventionnée est un fonds affecté qui tient compte de l'ensemble des revenus et des dépenses concernant toute la recherche subventionnée, ainsi que la recherche et le développement (R et D). Pour qu'une activité soit qualifiée de R et D, elle doit comporter une part appréciable de nouveauté. Les revenus doivent être comptabilisés selon la méthode du mouvement de fonds.

La recherche subventionnée comprend les activités suivantes :

La recherche fondamentale, c'est-à-dire tous les travaux de nature expérimentale ou théorique qui sont principalement entrepris aux fins d'acquérir des nouvelles connaissances concernant le fondement sous-jacent de phénomènes et de faits observés, sans application ni utilisation particulière en vue;

La recherche appliquée est une activité de recherche originale qui est entreprise pour acquérir de nouvelles connaissances et qui vise principalement un objectif pratique déterminé;

Le développement expérimental est une recherche systématique qui tire parti des connaissances existantes découlant de la recherche ou de l'expérience pratique, en vue de la production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, de l'installation de nouveaux processus, systèmes et services, ou de l'amélioration de ceux déjà installés.

Les activités suivantes ne devraient pas faire partie de la R et D :

• tous les cours et la formation du personnel; toutefois, la recherche effectuée par des étudiants de deuxième et de troisième cycles devrait être comptabilisée;
• les services d'information scientifiques et techniques, comme la collecte, le codage, l'enregistrement, la classification, l'analyse, la diffusion, la traduction et l'évaluation, sauf lorsqu'ils visent uniquement ou principalement à appuyer la R et D;
• les essais courants relatifs à des matériaux, composants, produits, processus, sols, etc.;
• le maintien de normes nationales;
• les travaux administratifs et juridiques liés à des brevets et des licences;
• l'examen de projets de génie proposés, à partir de techniques existantes; toutefois, les études de faisabilité relatives à des projets de recherche font partie de la R et D;
• les études en matière de politiques aux niveaux national, régional et local, ainsi que celles des entreprises commerciales dans le cadre d'une activité économique;
• l'élaboration courante de logiciels, l'entretien d'ordinateurs, l'assurance de la qualité, la collecte courante de données et les études de marché;
• les nombreuses étapes autres que la R et D nécessaires pour l'élaboration et la mise en marché d'un produit manufacturé;
• la collecte, la gestion et la distribution des fonds de R et D; et
• l'examen courant et l'application normale de connaissances médicales spécialisées.

La recherche subventionnée comprend les revenus provenant d'une source extérieure qui sont versés à un établissement sous forme de contrat (modalités exécutoires en vertu de la loi grâce auxquelles l'établissement ou son représentant convient d'entreprendre un projet de recherche, dans les installations de l'établissement ou avec l'aide du personnel de celui-ci, pour un commanditaire qui fournit des fonds en vue de défrayer la totalité ou une partie des coûts du projet) ou de subvention (versement sans condition ne donnant pas nécessairement lieu à un service).

Parmi les sources de revenu figurent les gouvernements, le secteur privé et les donateurs. Les revenus peuvent aussi inclure les revenus de placements, si les dépenses correspondantes sont comptabilisées dans le fonds de la recherche subventionnée.

Les dépenses comprennent les activités financées à même les revenus de la recherche subventionnée, mais non les activités financées à même les revenus du fonds de fonctionnement général. Elles comprennent en outre l'acquisition de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont déclarés dans le fonds de la recherche subventionnée.

c) Immobilisations

La pratique de déclaration uniforme relative aux dépenses en immobilisations, dans la déclaration annuelle, est de suivre la méthode du mouvement de fonds plutôt que de capitaliser et d'amortir ces dépenses. Les fonds reçus pour faire l'acquisition d'immobilisations sont déclarés comme des revenus dans la période où ils sont perçus ou recevables. D'autre part, les fonds utilisés pour acquérir des immobilisations sont considérés comme des dépenses dans l'année où elles ont eu lieu.

Les dépenses en immobilisations doivent être déclarées dans le même fonds que les revenus correspondants. D'une façon plus précise, les dépenses en immobilisations ne sont déclarées dans le fonds des immobilisations que si les revenus correspondants sont déclarés dans ce fonds.

Ce fonds affecté rend compte des ressources fournies à l'établissement concernant les immobilisations et qui ne sont pas incluses dans un autre fonds. Les revenus du fonds comprennent des subventions et les revenus de placements connexes, des dons et d'autres ressources mises à la disposition de l'établissement par des sources de financement extérieures, comme des administrations publiques et des donateurs, à des fins d'immobilisations. Les dépenses du fonds englobent les programmes liés aux immeubles, les importantes acquisitions de matériel et de meubles, les rénovations et transformations majeures, la location de locaux, d'immeubles et de terrains et les améliorations aux terrains (aménagements).

Les dépenses d'immobilisations financées par un ministère autre que celui dont relève l'établissement, de même que les revenus s'y rapportant, doivent apparaître dans cette déclaration. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration.

3. Fonctions (cédule 2A)

a) Enseignement et recherche non subventionnée

Cette fonction comprend tous les coûts directement liés aux cours avec ou sans crédit, aux cours d'été, aux programmes de formation continue et à toute autre fonction associée à l'enseignement et la recherche non subventionnée comme les activités des bureaux des chefs de département, les services audiovisuels, les laboratoires, etc..

b) Bibliothèque

Cette fonction regroupe toutes les dépenses d'exploitation de la bibliothèque principale et des bibliothèques auxiliaires, s'il y a lieu. Elle comprend toutes les dépenses d'acquisitions de documents, financées à même le fonds de fonctionnement.

c) Administration générale

Cette fonction regroupe toutes les dépenses reliées directement aux activités ayant principalement pour objet d'assurer le soutien administratif de l'établissement. Elle comprend les activités du bureau du directeur, du directeur adjoint, du registraire, des services financiers, du personnel, des relations publiques, du secrétariat, etc.. Elle comprend également les dépenses relatives aux réunions et aux cérémonies, les frais légaux et de vérification, les frais d'appels interurbains, d'informatique, et de paiements de la dette.

d) Bâtiments et terrains

Cette fonction regroupe toutes les dépenses relatives aux bâtiments et aux terrains, soit les locaux, les services d'entretien des immeubles et des terrains, les assurances-incendie, les services téléphoniques, les services de sécurité, d'entretien, de poste, l'ameublement, la rénovation et les modifications.

e) Services aux étudiants

Cette fonction comprend tous les frais qui sont directement liés aux activités ayant principalement pour objet d'assurer de l'aide aux étudiants, que ce soit au niveau de la poursuite des études ou de la recherche d'un emploi et qui ne sont pas directement associés à l'enseignement. Elle regroupe les frais de services d'orientation, de services de placement, de santé, d'activités sportives (autres que l'éducation physique), de logement des étudiants (autres que les résidences), de transport, les bourses d'études, les prix, les services d'aide financière aux étudiants, les dépenses relatives aux activités culturelles, etc..

4. Sources de revenus

a) Subventions et contrats gouvernementaux

Les lignes 1 à 10 englobent les subventions et les contrats accordés par des ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux ainsi que des administrations municipales.

Les subventions gouvernementales apportent une aide financière aux établissements et il est possible qu'elles fassent l'objet de restrictions.

Les contrats attribués par les gouvernements apportent une aide financière aux établissements moyennant certaines conditions, notamment la fourniture d'un produit comme une pièce d'équipement, un service ou un rapport. Ils sont normalement assortis de dispositions permettant aux établissements de recouvrer certains coûts indirects ou généraux et établissent aussi la façon de calculer les coûts recouvrables.

Fédéral

On doit inscrire aux lignes 1 à 6 toutes les subventions et contrats de recherche ainsi que toutes les autres subventions et contributions attribuées par le gouvernement du Canada, ses ministères et ses organismes. Les revenus provenant des cinq principaux organismes fédéraux doivent être indiqués sur les lignes 1 à 5, le cas échéant.

La catégorie « Fédéral » regroupe les points suivants :

Provincial/Territorial

Les lignes 7 à 9 englobent les revenus provenant des ministères et organismes du gouvernement provincial. Par exemple, les subventions provinciales/territoriales de contrepartie à la FCI. Les revenus provinciaux/territoriaux de contrepartie à la FCI (ligne 8) du ministère responsable de l'établissement sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée.

Les établissements administrés par une province/territoire doivent inscrire ici les fonds versés directement par la province.

Municipal

Exemples de revenus à déclarer ici : subventions accordées par les organismes responsables du transport urbain, des communications et du stationnement.

b) Droits de scolarité

Cette rubrique comprend tous les droits de scolarité payés par les étudiants, ou en leur nom, que ce soit pour des cours avec ou sans crédit, à temps plein ou à temps partiel. Cette rubrique ne comprend pas les frais de résidence, de stationnement ou autres frais similaires qui doivent figurer sous la rubrique « entreprises auxiliaires – brutes ».

Tous les autres droits imposés aux étudiants comme les frais de laboratoire, de transcription, d'inscription en retard, d'admission, d'inscription à des activités sportives, etc., doivent être inscrits sous la rubrique « Autres ».

Normalement, si des revenus sont rapportés à la cédule 1 sous la rubrique « Droits de scolarité » pour un/des programme(s) spécifique(s), des dépenses relatives à ce(s) programme(s) doivent être rapportées à la cédule 2B.

Nota : Les sommes recueillies par l'établissement pour un autre organisme, par exemple les cotisations à une association étudiante, etc., ne devraient pas figurer dans les recettes des collèges.

c) Legs, dons et octrois non gouvernementaux

Cette rubrique comprend les dons reçus par des entreprises, des industries, des fondations, des particuliers et des organismes religieux, ainsi que la valeur des services rendus par divers organismes.

d) Revenus sur placement

Cette rubrique comprend les revenus provenant de tous les placements tels les dividendes, les obligations, les hypothèques, les billets à court terme et les intérêts bancaires. Les gains (ou les pertes) réalisés doivent aussi être inclus, s'ils ont été traités comme revenus à la rubrique des fonds de fonctionnement et/ou d'immobilisations.

e) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend le total des recettes provenant de diverses activités connexes comme les frais de résidence ou de stationnement, de ventes de services ou de produits de la librairie, d'alimentation (salles à manger, cafétérias, distributrices), d'édition, de services de buanderie, etc..

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des revenus totaux des entreprises auxiliaires de l'établissement.

f) Emprunts

Cette rubrique ne vise seulement que les emprunts utilisés pour financer les dépenses lorsque le remboursement est fait par l'établissement. À noter que les emprunts doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice.

g) Divers

Cette rubrique comprend les revenus nets de location (autres que ceux des entreprises auxiliaires), les amendes de bibliothèques et autres frais semblables, et tous les autres revenus non déclarés ailleurs.

h) Transferts entre fonds

Il s'agit des transferts d'un fonds à un autre fonds dans le but de financer certaines dépenses. Le total de tous les transferts entre fonds doit être égal à zéro.

5. Postes de dépenses

a) Salaires et traitements

Cette rubrique comprend les salaires et traitements ainsi que les montants versés pour les congés sabbatiques ou autres congés, (à l'exception des avantages sociaux), figurant sous chaque programme et fonction appropriés, qui doivent être rapportés selon les catégories suivantes :

b) Avantages sociaux

Cette rubrique comprend les contributions de l'établissement (au titre des salaires et traitements) aux régimes de retraite, à l'assurance-collective, au titre des indemnités pour accidents du travail, à l'assurance-chômage, au régime de pensions du Canada, aux régimes d'assurance-salaire à long terme et d'assurance-invalidité et autres avantages analogues. Elle comprend également les frais de perfectionnement des employés qui sont payés par l'établissement.

c) Acquisitions de la bibliothèque

Cette rubrique comprend tous les achats de livres, périodiques, microfilms et autres matériels de référence pour la bibliothèque. Les dépenses de reliure seront aussi incluses si elles font normalement partie des frais d'acquisitions.

d) Fournitures et matériel

Cette rubrique comprend toutes les dépenses liées aux fournitures et aux services qui seront utilisés au cours de l'année financière, dont les frais de poste, les fournitures des enseignants, les frais de photocopie, les publications, les interurbains, les réparations et les fournitures des laboratoires, etc..

e) Services publics

Cette rubrique comprend toutes les dépenses pour le mazout, l'électricité, l'eau, le gaz, le matériel téléphonique en location, etc..

f) Mobilier et équipement

Cette rubrique comprend toutes les dépenses en mobilier et équipement, y compris le matériel de laboratoire (autre que celui qui sera consommé au cours de l'année financière), le matériel et ameublement administratifs, les services de reprographie, d'informatique, d'entretien, etc.. Les coûts d'entretien et de location ainsi que toutes autres dépenses similaires doivent figurer sous la fonction appropriée. Les coûts d'achat et de remplacement du mobilier et de l'équipement doivent être rapportés sous le fonds « immobilisations ».

g) Bourses d'études et autres dépenses reliées au soutien aux étudiants

Cette rubrique comprend toutes les sommes versées aux étudiants au titre de bourses d'études, les prix, les exemptions, les droits de scolarité, les dons, etc..

h) Honoraires et services contractuels

Cette rubrique comprend toutes les dépenses faites au titre de services rendus par des organismes extérieurs (sauf celles au titre des rénovations et des réparations majeures). À titre d'exemple, elle comprend les contrats d'entretien, de services de sécurité, d'enlèvement de la neige, etc.. Elle comprend également les honoraires versés à des conseillers juridiques (y compris les avantages versés pour les négociations collectives), les frais de vérification, les honoraires d'experts-conseils, etc..

i) Service de la dette

Cette rubrique comprend tous les paiements du service de la dette de l'établissement comme les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires, les intérêts d'obligations ainsi que les frais connexes. Les montants versés pour le remboursement du principal sur les emprunts, les hypothèques, les obligations ou autres doivent être exclus.

j) Bâtiments

Cette rubrique comprend toutes les dépenses d'immobilisations qui sont normalement considérées comme coûts de construction, à l'exception des dépenses au titre du mobilier et de l'équipement ainsi que les dépenses afférentes aux services d'aménagement des terrains, lesquelles doivent figurer sous leurs rubriques respectives. Les coûts relatifs à la location de locaux, aux assurances, aux taxes, aux améliorations et transformations mineures, et à toute autre dépense se rapportant à cette rubrique doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ». L'amortissement ne doit pas être compris dans les dépenses.

k) Terrains, achats et aménagements

Cette rubrique comprend les coûts d'acquisition et d'aménagement des nouveaux terrains et des terrains existants comme les égouts, les tunnels, les routes, etc.. Les honoraires et les frais de planification relatifs à ces dépenses doivent également être inclus dans cette rubrique. Les coûts d'entretien, de location, d'assurance ainsi que toute autre dépense relative à cet item doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ».

l) Autres dépenses

Cette rubrique comprend toutes les dépenses de fonctionnement ou d'immobilisations qui n'ont pas été déclarées précédemment.

m) Transferts à/de

Cette rubrique est utilisée pour les transferts internes des coûts entre les fonds ou fonctions lorsqu'il est impossible de modifier directement le poste de dépenses approprié.

Le total des transferts internes doit être nul.

n) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend toutes les dépenses brutes d'exploitation des entreprises auxiliaires (voir la section 4 (e) ci-dessus).

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des dépenses totales des entreprises auxiliaires de l'établissement.

VIII. Renseignements additionnels A

Des renseignements supplémentaires doivent être rapportés à cette section, concernant les dépenses et les revenus totaux des entreprises auxiliaires des établissements (librairies, résidences, services alimentaires et stationnement).

IX. Suggestions

Toute suggestion visant à améliorer la présente enquête serait hautement appréciée de Statistique Canada.

I. Introduction

L'objectif principal de cette enquête est de recueillir des données financières détaillées sur les revenus et dépenses de chacun des collèges communautaires et écoles de formation professionnelle au Canada. Avec des données similaires déjà disponibles sur le secteur universitaire, cette enquête permettra de dresser un tableau statistique complet de la situation financière de l'enseignement postsecondaire et professionnel au Canada.

Ce document contient les principes, définitions et directives requis pour compléter le formulaire de statistiques financières. Comme il est souhaitable de recueillir des données qui soient les plus comparables possible d'un établissement à l'autre, nous prions les répondants d'apporter une attention particulière aux points suivants :

• si les chiffres déclarés par votre établissement ne correspondent pas aux définitions du guide d'instructions, il est recommandé de fournir des explications, ou encore de faire des commentaires dans l'espace réservé à cette fin;
• veuillez, s'il y a lieu, fournir des explications concernant des renseignements financiers qui n'apparaissent pas dans le questionnaire, à titre d'exemple les contributions d'une administration provinciale pour le remboursement de la dette de l'établissement ou encore les dons considérés comme étant des services bénévoles avec leur valeur estimative au prix du marché;
• si les renseignements comptables qui apparaissent au registre de l'établissement ne correspondent pas aux définitions demandées, veuillez, dans la mesure du possible, fournir une répartition approximative des revenus et dépenses; toute estimation doit être accompagnée d'un astérisque(*).

II. Déclaration

Le(s) questionnaire(s) dûment rempli(s) doit/doivent être retourné(s) à la date indiquée dans la lettre couverture, au moyen des enveloppes pré-adressées fournies.

Une copie des états financiers vérifiés de l'établissement doit également être fournie; cependant, si cette copie n'est pas disponible, veuillez nous aviser de la date à laquelle vous la ferez suivre.

III. Champ de l'enquête

À l'exception des établissements privés n'offrant que des cours de formation professionnelle et de métier, cette enquête vise tous les établissements d'enseignement, publics ou privés, qui offrent des programmes d'enseignement postsecondaire et/ou de formation professionnelle et de métier sans toutefois décerner des grades. Ainsi, pour des fins statistiques, les établissements d'enseignement sont classés comme suit :

1. Collèges/Instituts/Polytechniques

   Cette catégorie comprend les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario (CAAT), les collèges d'enseignement général et professionnel (CEGEP) du Québec, les instituts de technologie et tout autre établissement d'enseignement offrant des cours dans des domaines comme les techniques paramédicales, les sciences infirmières, l'agriculture, la foresterie, les sciences nautiques, etc.. Ces établissements offrent des programmes de niveau postsecondaire et parfois, des programmes de formation professionnelle et de métier.

2. Écoles de formation professionnelle

   Cette catégorie comprend les collèges communautaires de la Saskatchewan, les centres de formation professionnelle de l'Alberta, les écoles de formation du gouvernement, les centres de formation professionnelle et tout autre établissement qui n'offre des cours qu'au niveau de la formation professionnelle et de métier seulement.

3. Formation en milieu hospitalier

   Cette catégorie comprend les centres éducatifs situés dans les hôpitaux et qui offrent de l'enseignement ou de la formation, indépendamment du système d'éducation publique, dans les domaines de la radiologie, radiographie, technologie médicale ou encore des cours d'infirmier(ières).

   Pour que tous les établissements visés soient bien recensés, il importe que chaque répondant indique à la deuxième section du questionnaire le nom des campus affiliés inclus ou exclus de la déclaration.

IV. Confidentialité

La loi interdit à Statistique  Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique

V. Autorisation de révéler

Pour permettre à Statistique Canada de révéler l'information, un formulaire 'Autorisation de révéler' doit être signé. Le formulaire fourni autorise Statistique Canada de révéler l'information sous forme agrégée au niveau provincial/territorial seulement.

VI. Principes comptables

1. Comptabilité d'exercice

Pour les besoins de cette enquête, les montants des revenus et dépenses doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice. C'est-à-dire, tous les revenus et dépenses doivent être comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont considérés comme reçus ou encourus respectivement. Le meilleur exemple à signaler est la comptabilisation des salaires rétroactifs et les avantages sociaux correspondants qui doivent être déclarés selon cette méthode.

2. Revenus et dépenses

Tous les revenus et dépenses de l'établissement doivent être déclarés. Il faudra donc porter une attention particulière aux points suivants :

• lorsqu'un établissement est administré directement par une province ou qu'il fait partie intégrante d'un ministère, tous les coûts reliés à l'opération, l'entretien et l'administration de l'établissement doivent être déclarés; de même, les fonds qui ont servi à financer ces dépenses doivent être inscrits comme revenus provinciaux;
• une consultation avec le département de recherche de l'établissement sera peut-être nécessaire pour obtenir « une ventilation détaillée » des sources de revenus et de dépenses en ce qui a trait à la recherche subventionnée;
• même si les dépenses d'immobilisations et leurs sources de financement sont à la charge d'un ministère autre que celui responsable pour l'établissement, tous les montants doivent être inscrits aux endroits appropriés. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration;
• les virements dont le but est de créer ou supprimer une réserve ne devront pas apparaître dans ce rapport; cependant, tout revenu ou dépense comptabilisé directement au compte de réserve doit être déclaré; ceci s'applique également aux autres comptes d'actif ou passif; les dispositions pour le remplacement d'éléments d'actifs sont considérées comme des virements aux comptes de réserve et ne doivent pas être incluses;
• les transactions se rapportant aux fonds spéciaux, à des fiducies et autres doivent également faire partie de la déclaration.

3. Entreprises auxiliaires

L'entreprise auxiliaire est une entité qui procure des biens et des services au personnel de l'établissement, aux étudiants et autres personnes. Le prix exigé n'est pas nécessairement égal au coût de ces biens et services. Afin de refléter toutes les opérations de ces entreprises on devra déclarer l'ensemble de leurs revenus bruts et de leurs dépenses brutes aux endroits appropriés à la cédule 1 et cédule 2A. En plus, une ventilation selon le genre d'entreprise (librairies, services alimentaires, résidences, stationnement) doit être complétée sous les renseignements additionnels A.

4. Déclaration des revenus

Il est important de noter que, pour les fins de déclaration des sources de revenus (cédule 1), on doit suivre le principe de la provenance directe des fonds. C'est-à-dire que si un établissement offre, par exemple, des cours de formation professionnelle ou de métier et que Emploi et Développement social Canada (EDSC) achète des droits de siège à ces cours, alors les montants déboursés par EDSC doivent être montrés comme revenu « fédéral » seulement si le paiement est fait directement à l'établissement. Cependant, si le paiement est effectué à une tierce partie (par ex., au gouvernement provincial) et transféré subséquemment à l'établissement, alors la source directe de fonds pour l'établissement est le gouvernement provincial.

VII. Définitions

1. Groupes de programmes

La présente section définit les groupes de programmes aux fins de la déclaration des dépenses directes d'enseignement (cédule 2B).

Les critères ayant servi à définir les divers groupes de programmes sont dérivés des définitions utilisées dans d'autres enquêtes menées par Statistique Canada et de l'analyse des divers systèmes d'éducation au Canada. Ces définitions répondent à des besoins statistiques et ne correspondent pas nécessairement à des définitions existantes utilisées par d'autres organisations ou gouvernements.

a) Programmes postsecondaires

Ce groupe englobe toutes les dépenses directes d'enseignement pour les étudiants inscrits à temps plein ou à temps partiel à des programmes d'études postsecondaires offerts par des collèges/instituts (voir la section III). Ces programmes se divisent en deux catégories : les programmes de passage à l'université et les programmes techniques.

b) Programmes de formation professionnelle et de métier

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes d'enseignement (ou de formation) pour les étudiants (ou les stagiaires) inscrits à temps plein dans les programmes de formation professionnelle et de métier, qui mènent à une attestation de compétence ou à un certificat professionnel. Il comprend également toutes les dépenses directes de formation des effectifs de programmes de perfectionnement menant à des programmes de formation professionnelle et de métier. Les étudiants inscrits à ces programmes suivent habituellement des cours réguliers de jour dans des écoles de métier provinciales, les divisions professionnelles ou industrielles des collèges communautaires, des centres de formation professionnelle des adultes et d'autres écoles semblables. Ces programmes préparent l'étudiant ou le stagiaire à occuper un poste à un niveau inférieur à celui du professionnel ou du semi-professionnel. Les cours durent habituellement moins d'une année et dans les cas des programmes les moins complexes, seulement quelques semaines. On exige habituellement que l'étudiant ait terminé une 9e ou une 10e année.

Parmi ces programmes, notons les programmes de préparation à l'emploi, de formation linguistique, de perfectionnement professionnel, de rattrapage, d'apprentissage, de formation en cours d'emploi ou de formation en industrie sous la surveillance d'une école, de techniques d'aide-infirmière, etc..

c) Programmes d'éducation permanente

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes de formation pour les étudiants inscrits à temps partiel à des cours, surtout des cours du soir, offerts par les départements d'éducation permanente, département de l'éducation aux adultes, etc.. Sont exclus de ce groupe, les cours qui ne sont pas directement liés à la formation ou à l'enseignement comme les activités récréatives, les activités théâtrales, les expositions d'oeuvres d'art, les débats, les foires, les conférences ou les conventions. Sont inclus, entre autres, les cours de préparation à l'emploi, les cours de langue, les cours de formation professionnelle et de métier, les cours de perfectionnement, les cours de rattrapage, les cours d'intérêt général, etc., offerts à temps partiel seulement.

2. Fonds

a) Fonctionnement

Ce fonds vise les coûts liés aux cours avec ou sans crédit, à la recherche non subventionnée, aux services de soutien à l'enseignement, aux services administratifs, aux dépenses d'entretien d'immeubles et à toute autre dépense de fonctionnement de l'établissement payée à même les frais de scolarité, les subventions et autres revenus d'exploitation. Ce fonds regroupe habituellement tous les revenus et toutes les dépenses reliés au matériel, aux fournitures ou services qui sont normalement consommés dans l'année courante et que l'établissement considère comme étant d'exploitation ou de fonctionnement tels que définis à la section 3 ci-dessous.

b) Recherche subventionnée

La recherche subventionnée est un fonds affecté qui tient compte de l'ensemble des revenus et des dépenses concernant toute la recherche subventionnée, ainsi que la recherche et le développement (R et D). Pour qu'une activité soit qualifiée de R et D, elle doit comporter une part appréciable de nouveauté. Les revenus doivent être comptabilisés selon la méthode du mouvement de fonds.

La recherche subventionnée comprend les activités suivantes :

La recherche fondamentale, c'est-à-dire tous les travaux de nature expérimentale ou théorique qui sont principalement entrepris aux fins d'acquérir des nouvelles connaissances concernant le fondement sous-jacent de phénomènes et de faits observés, sans application ni utilisation particulière en vue;

La recherche appliquée est une activité de recherche originale qui est entreprise pour acquérir de nouvelles connaissances et qui vise principalement un objectif pratique déterminé;

Le développement expérimental est une recherche systématique qui tire parti des connaissances existantes découlant de la recherche ou de l'expérience pratique, en vue de la production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, de l'installation de nouveaux processus, systèmes et services, ou de l'amélioration de ceux déjà installés.

Les activités suivantes ne devraient pas faire partie de la R et D :

• tous les cours et la formation du personnel; toutefois, la recherche effectuée par des étudiants de deuxième et de troisième cycles devrait être comptabilisée;
• les services d'information scientifiques et techniques, comme la collecte, le codage, l'enregistrement, la classification, l'analyse, la diffusion, la traduction et l'évaluation, sauf lorsqu'ils visent uniquement ou principalement à appuyer la R et D;
• les essais courants relatifs à des matériaux, composants, produits, processus, sols, etc.;
• le maintien de normes nationales;
• les travaux administratifs et juridiques liés à des brevets et des licences;
• l'examen de projets de génie proposés, à partir de techniques existantes; toutefois, les études de faisabilité relatives à des projets de recherche font partie de la R et D;
• les études en matière de politiques aux niveaux national, régional et local, ainsi que celles des entreprises commerciales dans le cadre d'une activité économique;
• l'élaboration courante de logiciels, l'entretien d'ordinateurs, l'assurance de la qualité, la collecte courante de données et les études de marché;
• les nombreuses étapes autres que la R et D nécessaires pour l'élaboration et la mise en marché d'un produit manufacturé;
• la collecte, la gestion et la distribution des fonds de R et D; et
• l'examen courant et l'application normale de connaissances médicales spécialisées.

La recherche subventionnée comprend les revenus provenant d'une source extérieure qui sont versés à un établissement sous forme de contrat (modalités exécutoires en vertu de la loi grâce auxquelles l'établissement ou son représentant convient d'entreprendre un projet de recherche, dans les installations de l'établissement ou avec l'aide du personnel de celui-ci, pour un commanditaire qui fournit des fonds en vue de défrayer la totalité ou une partie des coûts du projet) ou de subvention (versement sans condition ne donnant pas nécessairement lieu à un service).

Parmi les sources de revenu figurent les gouvernements, le secteur privé et les donateurs. Les revenus peuvent aussi inclure les revenus de placements, si les dépenses correspondantes sont comptabilisées dans le fonds de la recherche subventionnée.

Les dépenses comprennent les activités financées à même les revenus de la recherche subventionnée, mais non les activités financées à même les revenus du fonds de fonctionnement général. Elles comprennent en outre l'acquisition de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont déclarés dans le fonds de la recherche subventionnée.

c) Immobilisations

La pratique de déclaration uniforme relative aux dépenses en immobilisations, dans la déclaration annuelle, est de suivre la méthode du mouvement de fonds plutôt que de capitaliser et d'amortir ces dépenses. Les fonds reçus pour faire l'acquisition d'immobilisations sont déclarés comme des revenus dans la période où ils sont perçus ou recevables. D'autre part, les fonds utilisés pour acquérir des immobilisations sont considérés comme des dépenses dans l'année où elles ont eu lieu.

Les dépenses en immobilisations doivent être déclarées dans le même fonds que les revenus correspondants. D'une façon plus précise, les dépenses en immobilisations ne sont déclarées dans le fonds des immobilisations que si les revenus correspondants sont déclarés dans ce fonds.

Ce fonds affecté rend compte des ressources fournies à l'établissement concernant les immobilisations et qui ne sont pas incluses dans un autre fonds. Les revenus du fonds comprennent des subventions et les revenus de placements connexes, des dons et d'autres ressources mises à la disposition de l'établissement par des sources de financement extérieures, comme des administrations publiques et des donateurs, à des fins d'immobilisations. Les dépenses du fonds englobent les programmes liés aux immeubles, les importantes acquisitions de matériel et de meubles, les rénovations et transformations majeures, la location de locaux, d'immeubles et de terrains et les améliorations aux terrains (aménagements).

Les dépenses d'immobilisations financées par un ministère autre que celui dont relève l'établissement, de même que les revenus s'y rapportant, doivent apparaître dans cette déclaration. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration.

3. Fonctions (cédule 2A)

a) Enseignement et recherche non subventionnée

Cette fonction comprend tous les coûts directement liés aux cours avec ou sans crédit, aux cours d'été, aux programmes de formation continue et à toute autre fonction associée à l'enseignement et la recherche non subventionnée comme les activités des bureaux des chefs de département, les services audiovisuels, les laboratoires, etc..

b) Bibliothèque

Cette fonction regroupe toutes les dépenses d'exploitation de la bibliothèque principale et des bibliothèques auxiliaires, s'il y a lieu. Elle comprend toutes les dépenses d'acquisitions de documents, financées à même le fonds de fonctionnement.

c) Administration générale

Cette fonction regroupe toutes les dépenses reliées directement aux activités ayant principalement pour objet d'assurer le soutien administratif de l'établissement. Elle comprend les activités du bureau du directeur, du directeur adjoint, du registraire, des services financiers, du personnel, des relations publiques, du secrétariat, etc.. Elle comprend également les dépenses relatives aux réunions et aux cérémonies, les frais légaux et de vérification, les frais d'appels interurbains, d'informatique, et de paiements de la dette.

d) Bâtiments et terrains

Cette fonction regroupe toutes les dépenses relatives aux bâtiments et aux terrains, soit les locaux, les services d'entretien des immeubles et des terrains, les assurances-incendie, les services téléphoniques, les services de sécurité, d'entretien, de poste, l'ameublement, la rénovation et les modifications.

e) Services aux étudiants

Cette fonction comprend tous les frais qui sont directement liés aux activités ayant principalement pour objet d'assurer de l'aide aux étudiants, que ce soit au niveau de la poursuite des études ou de la recherche d'un emploi et qui ne sont pas directement associés à l'enseignement. Elle regroupe les frais de services d'orientation, de services de placement, de santé, d'activités sportives (autres que l'éducation physique), de logement des étudiants (autres que les résidences), de transport, les bourses d'études, les prix, les services d'aide financière aux étudiants, les dépenses relatives aux activités culturelles, etc..

4. Sources de revenus

a) Subventions et contrats gouvernementaux

Les lignes 1 à 10 englobent les subventions et les contrats accordés par des ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux ainsi que des administrations municipales.

Les subventions gouvernementales apportent une aide financière aux établissements et il est possible qu'elles fassent l'objet de restrictions.

Les contrats attribués par les gouvernements apportent une aide financière aux établissements moyennant certaines conditions, notamment la fourniture d'un produit comme une pièce d'équipement, un service ou un rapport. Ils sont normalement assortis de dispositions permettant aux établissements de recouvrer certains coûts indirects ou généraux et établissent aussi la façon de calculer les coûts recouvrables.

Fédéral

On doit inscrire aux lignes 1 à 6 toutes les subventions et contrats de recherche ainsi que toutes les autres subventions et contributions attribuées par le gouvernement du Canada, ses ministères et ses organismes. Les revenus provenant des cinq principaux organismes fédéraux doivent être indiqués sur les lignes 1 à 5, le cas échéant.

La catégorie « Fédéral » regroupe les points suivants :

Provincial/Territorial

Les lignes 7 à 9 englobent les revenus provenant des ministères et organismes du gouvernement provincial. Par exemple, les subventions provinciales/territoriales de contrepartie à la FCI. Les revenus provinciaux/territoriaux de contrepartie à la FCI (ligne 8) du ministère responsable de l'établissement sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée.

Les établissements administrés par une province/territoire doivent inscrire ici les fonds versés directement par la province.

Municipal

Exemples de revenus à déclarer ici : subventions accordées par les organismes responsables du transport urbain, des communications et du stationnement.

b) Droits de scolarité

Cette rubrique comprend tous les droits de scolarité payés par les étudiants, ou en leur nom, que ce soit pour des cours avec ou sans crédit, à temps plein ou à temps partiel. Cette rubrique ne comprend pas les frais de résidence, de stationnement ou autres frais similaires qui doivent figurer sous la rubrique « entreprises auxiliaires – brutes ».

Tous les autres droits imposés aux étudiants comme les frais de laboratoire, de transcription, d'inscription en retard, d'admission, d'inscription à des activités sportives, etc., doivent être inscrits sous la rubrique « Autres ».

Normalement, si des revenus sont rapportés à la cédule 1 sous la rubrique « Droits de scolarité » pour un/des programme(s) spécifique(s), des dépenses relatives à ce(s) programme(s) doivent être rapportées à la cédule 2B.

Nota : Les sommes recueillies par l'établissement pour un autre organisme, par exemple les cotisations à une association étudiante, etc., ne devraient pas figurer dans les recettes des collèges.

c) Legs, dons et octrois non gouvernementaux

Cette rubrique comprend les dons reçus par des entreprises, des industries, des fondations, des particuliers et des organismes religieux, ainsi que la valeur des services rendus par divers organismes.

d) Revenus sur placement

Cette rubrique comprend les revenus provenant de tous les placements tels les dividendes, les obligations, les hypothèques, les billets à court terme et les intérêts bancaires. Les gains (ou les pertes) réalisés doivent aussi être inclus, s'ils ont été traités comme revenus à la rubrique des fonds de fonctionnement et/ou d'immobilisations.

e) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend le total des recettes provenant de diverses activités connexes comme les frais de résidence ou de stationnement, de ventes de services ou de produits de la librairie, d'alimentation (salles à manger, cafétérias, distributrices), d'édition, de services de buanderie, etc..

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des revenus totaux des entreprises auxiliaires de l'établissement.

f) Emprunts

Cette rubrique ne vise seulement que les emprunts utilisés pour financer les dépenses lorsque le remboursement est fait par l'établissement. À noter que les emprunts doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice.

g) Divers

Cette rubrique comprend les revenus nets de location (autres que ceux des entreprises auxiliaires), les amendes de bibliothèques et autres frais semblables, et tous les autres revenus non déclarés ailleurs.

h) Transferts entre fonds

Il s'agit des transferts d'un fonds à un autre fonds dans le but de financer certaines dépenses. Le total de tous les transferts entre fonds doit être égal à zéro.

5. Postes de dépenses

a) Salaires et traitements

Cette rubrique comprend les salaires et traitements ainsi que les montants versés pour les congés sabbatiques ou autres congés, (à l'exception des avantages sociaux), figurant sous chaque programme et fonction appropriés, qui doivent être rapportés selon les catégories suivantes :

b) Avantages sociaux

Cette rubrique comprend les contributions de l'établissement (au titre des salaires et traitements) aux régimes de retraite, à l'assurance-collective, au titre des indemnités pour accidents du travail, à l'assurance-chômage, au régime de pensions du Canada, aux régimes d'assurance-salaire à long terme et d'assurance-invalidité et autres avantages analogues. Elle comprend également les frais de perfectionnement des employés qui sont payés par l'établissement.

c) Acquisitions de la bibliothèque

Cette rubrique comprend tous les achats de livres, périodiques, microfilms et autres matériels de référence pour la bibliothèque. Les dépenses de reliure seront aussi incluses si elles font normalement partie des frais d'acquisitions.

d) Fournitures et matériel

Cette rubrique comprend toutes les dépenses liées aux fournitures et aux services qui seront utilisés au cours de l'année financière, dont les frais de poste, les fournitures des enseignants, les frais de photocopie, les publications, les interurbains, les réparations et les fournitures des laboratoires, etc..

e) Services publics

Cette rubrique comprend toutes les dépenses pour le mazout, l'électricité, l'eau, le gaz, le matériel téléphonique en location, etc..

f) Mobilier et équipement

Cette rubrique comprend toutes les dépenses en mobilier et équipement, y compris le matériel de laboratoire (autre que celui qui sera consommé au cours de l'année financière), le matériel et ameublement administratifs, les services de reprographie, d'informatique, d'entretien, etc.. Les coûts d'entretien et de location ainsi que toutes autres dépenses similaires doivent figurer sous la fonction appropriée. Les coûts d'achat et de remplacement du mobilier et de l'équipement doivent être rapportés sous le fonds « immobilisations ».

g) Bourses d'études et autres dépenses reliées au soutien aux étudiants

Cette rubrique comprend toutes les sommes versées aux étudiants au titre de bourses d'études, les prix, les exemptions, les droits de scolarité, les dons, etc..

h) Honoraires et services contractuels

Cette rubrique comprend toutes les dépenses faites au titre de services rendus par des organismes extérieurs (sauf celles au titre des rénovations et des réparations majeures). À titre d'exemple, elle comprend les contrats d'entretien, de services de sécurité, d'enlèvement de la neige, etc.. Elle comprend également les honoraires versés à des conseillers juridiques (y compris les avantages versés pour les négociations collectives), les frais de vérification, les honoraires d'experts-conseils, etc..

i) Service de la dette

Cette rubrique comprend tous les paiements du service de la dette de l'établissement comme les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires, les intérêts d'obligations ainsi que les frais connexes. Les montants versés pour le remboursement du principal sur les emprunts, les hypothèques, les obligations ou autres doivent être exclus.

j) Bâtiments

Cette rubrique comprend toutes les dépenses d'immobilisations qui sont normalement considérées comme coûts de construction, à l'exception des dépenses au titre du mobilier et de l'équipement ainsi que les dépenses afférentes aux services d'aménagement des terrains, lesquelles doivent figurer sous leurs rubriques respectives. Les coûts relatifs à la location de locaux, aux assurances, aux taxes, aux améliorations et transformations mineures, et à toute autre dépense se rapportant à cette rubrique doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ». L'amortissement ne doit pas être compris dans les dépenses.

k) Terrains, achats et aménagements

Cette rubrique comprend les coûts d'acquisition et d'aménagement des nouveaux terrains et des terrains existants comme les égouts, les tunnels, les routes, etc.. Les honoraires et les frais de planification relatifs à ces dépenses doivent également être inclus dans cette rubrique. Les coûts d'entretien, de location, d'assurance ainsi que toute autre dépense relative à cet item doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ».

l) Autres dépenses

Cette rubrique comprend toutes les dépenses de fonctionnement ou d'immobilisations qui n'ont pas été déclarées précédemment.

m) Transferts à/de

Cette rubrique est utilisée pour les transferts internes des coûts entre les fonds ou fonctions lorsqu'il est impossible de modifier directement le poste de dépenses approprié.

Le total des transferts internes doit être nul.

n) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend toutes les dépenses brutes d'exploitation des entreprises auxiliaires (voir la section 4 (e) ci-dessus).

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des dépenses totales des entreprises auxiliaires de l'établissement.

VIII. Renseignements additionnels A

Des renseignements supplémentaires doivent être rapportés à cette section, concernant les dépenses et les revenus totaux des entreprises auxiliaires des établissements (librairies, résidences, services alimentaires et stationnement).

IX. Suggestions

Toute suggestion visant à améliorer la présente enquête serait hautement appréciée de Statistique Canada.

I. Introduction

L'objectif principal de cette enquête est de recueillir des données financières détaillées sur les revenus et dépenses de chacun des collèges communautaires et écoles de formation professionnelle au Canada. Avec des données similaires déjà disponibles sur le secteur universitaire, cette enquête permettra de dresser un tableau statistique complet de la situation financière de l'enseignement postsecondaire et professionnel au Canada.

Ce document contient les principes, définitions et directives requis pour compléter le formulaire de statistiques financières. Comme il est souhaitable de recueillir des données qui soient les plus comparables possible d'un établissement à l'autre, nous prions les répondants d'apporter une attention particulière aux points suivants :

• si les chiffres déclarés par votre établissement ne correspondent pas aux définitions du guide d'instructions, il est recommandé de fournir des explications, ou encore de faire des commentaires dans l'espace réservé à cette fin;
• veuillez, s'il y a lieu, fournir des explications concernant des renseignements financiers qui n'apparaissent pas dans le questionnaire, à titre d'exemple les contributions d'une administration provinciale pour le remboursement de la dette de l'établissement ou encore les dons considérés comme étant des services bénévoles avec leur valeur estimative au prix du marché;
• si les renseignements comptables qui apparaissent au registre de l'établissement ne correspondent pas aux définitions demandées, veuillez, dans la mesure du possible, fournir une répartition approximative des revenus et dépenses; toute estimation doit être accompagnée d'un astérisque(*).

II. Déclaration

Le(s) questionnaire(s) dûment rempli(s) doit/doivent être retourné(s) à la date indiquée dans la lettre couverture, au moyen des enveloppes pré-adressées fournies.

Une copie des états financiers vérifiés de l'établissement doit également être fournie; cependant, si cette copie n'est pas disponible, veuillez nous aviser de la date à laquelle vous la ferez suivre.

III. Champ de l'enquête

À l'exception des établissements privés n'offrant que des cours de formation professionnelle et de métier, cette enquête vise tous les établissements d'enseignement, publics ou privés, qui offrent des programmes d'enseignement postsecondaire et/ou de formation professionnelle et de métier sans toutefois décerner des grades. Ainsi, pour des fins statistiques, les établissements d'enseignement sont classés comme suit :

1. Collèges/Instituts/Polytechniques

   Cette catégorie comprend les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario (CAAT), les collèges d'enseignement général et professionnel (CEGEP) du Québec, les instituts de technologie et tout autre établissement d'enseignement offrant des cours dans des domaines comme les techniques paramédicales, les sciences infirmières, l'agriculture, la foresterie, les sciences nautiques, etc.. Ces établissements offrent des programmes de niveau postsecondaire et parfois, des programmes de formation professionnelle et de métier.

2. Écoles de formation professionnelle

   Cette catégorie comprend les collèges communautaires de la Saskatchewan, les centres de formation professionnelle de l'Alberta, les écoles de formation du gouvernement, les centres de formation professionnelle et tout autre établissement qui n'offre des cours qu'au niveau de la formation professionnelle et de métier seulement.

3. Formation en milieu hospitalier

   Cette catégorie comprend les centres éducatifs situés dans les hôpitaux et qui offrent de l'enseignement ou de la formation, indépendamment du système d'éducation publique, dans les domaines de la radiologie, radiographie, technologie médicale ou encore des cours d'infirmier(ières).

   Pour que tous les établissements visés soient bien recensés, il importe que chaque répondant indique à la deuxième section du questionnaire le nom des campus affiliés inclus ou exclus de la déclaration.

IV. Confidentialité

La loi interdit à Statistique  Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique

V. Autorisation de révéler

Pour permettre à Statistique Canada de révéler l'information, un formulaire 'Autorisation de révéler' doit être signé. Le formulaire fourni autorise Statistique Canada de révéler l'information sous forme agrégée au niveau provincial/territorial seulement.

VI. Principes comptables

1. Comptabilité d'exercice

Pour les besoins de cette enquête, les montants des revenus et dépenses doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice. C'est-à-dire, tous les revenus et dépenses doivent être comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont considérés comme reçus ou encourus respectivement. Le meilleur exemple à signaler est la comptabilisation des salaires rétroactifs et les avantages sociaux correspondants qui doivent être déclarés selon cette méthode.

2. Revenus et dépenses

Tous les revenus et dépenses de l'établissement doivent être déclarés. Il faudra donc porter une attention particulière aux points suivants :

• lorsqu'un établissement est administré directement par une province ou qu'il fait partie intégrante d'un ministère, tous les coûts reliés à l'opération, l'entretien et l'administration de l'établissement doivent être déclarés; de même, les fonds qui ont servi à financer ces dépenses doivent être inscrits comme revenus provinciaux;
• une consultation avec le département de recherche de l'établissement sera peut-être nécessaire pour obtenir « une ventilation détaillée » des sources de revenus et de dépenses en ce qui a trait à la recherche subventionnée;
• même si les dépenses d'immobilisations et leurs sources de financement sont à la charge d'un ministère autre que celui responsable pour l'établissement, tous les montants doivent être inscrits aux endroits appropriés. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration;
• les virements dont le but est de créer ou supprimer une réserve ne devront pas apparaître dans ce rapport; cependant, tout revenu ou dépense comptabilisé directement au compte de réserve doit être déclaré; ceci s'applique également aux autres comptes d'actif ou passif; les dispositions pour le remplacement d'éléments d'actifs sont considérées comme des virements aux comptes de réserve et ne doivent pas être incluses;
• les transactions se rapportant aux fonds spéciaux, à des fiducies et autres doivent également faire partie de la déclaration.

3. Entreprises auxiliaires

L'entreprise auxiliaire est une entité qui procure des biens et des services au personnel de l'établissement, aux étudiants et autres personnes. Le prix exigé n'est pas nécessairement égal au coût de ces biens et services. Afin de refléter toutes les opérations de ces entreprises on devra déclarer l'ensemble de leurs revenus bruts et de leurs dépenses brutes aux endroits appropriés à la cédule 1 et cédule 2A. En plus, une ventilation selon le genre d'entreprise (librairies, services alimentaires, résidences, stationnement) doit être complétée sous les renseignements additionnels A.

4. Déclaration des revenus

Il est important de noter que, pour les fins de déclaration des sources de revenus (cédule 1), on doit suivre le principe de la provenance directe des fonds. C'est-à-dire que si un établissement offre, par exemple, des cours de formation professionnelle ou de métier et que Emploi et Développement social Canada (EDSC) achète des droits de siège à ces cours, alors les montants déboursés par EDSC doivent être montrés comme revenu « fédéral » seulement si le paiement est fait directement à l'établissement. Cependant, si le paiement est effectué à une tierce partie (par ex., au gouvernement provincial) et transféré subséquemment à l'établissement, alors la source directe de fonds pour l'établissement est le gouvernement provincial.

VII. Définitions

1. Groupes de programmes

La présente section définit les groupes de programmes aux fins de la déclaration des dépenses directes d'enseignement (cédule 2B).

Les critères ayant servi à définir les divers groupes de programmes sont dérivés des définitions utilisées dans d'autres enquêtes menées par Statistique Canada et de l'analyse des divers systèmes d'éducation au Canada. Ces définitions répondent à des besoins statistiques et ne correspondent pas nécessairement à des définitions existantes utilisées par d'autres organisations ou gouvernements.

a) Programmes postsecondaires

Ce groupe englobe toutes les dépenses directes d'enseignement pour les étudiants inscrits à temps plein ou à temps partiel à des programmes d'études postsecondaires offerts par des collèges/instituts (voir la section III). Ces programmes se divisent en deux catégories : les programmes de passage à l'université et les programmes techniques.

b) Programmes de formation professionnelle et de métier

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes d'enseignement (ou de formation) pour les étudiants (ou les stagiaires) inscrits à temps plein dans les programmes de formation professionnelle et de métier, qui mènent à une attestation de compétence ou à un certificat professionnel. Il comprend également toutes les dépenses directes de formation des effectifs de programmes de perfectionnement menant à des programmes de formation professionnelle et de métier. Les étudiants inscrits à ces programmes suivent habituellement des cours réguliers de jour dans des écoles de métier provinciales, les divisions professionnelles ou industrielles des collèges communautaires, des centres de formation professionnelle des adultes et d'autres écoles semblables. Ces programmes préparent l'étudiant ou le stagiaire à occuper un poste à un niveau inférieur à celui du professionnel ou du semi-professionnel. Les cours durent habituellement moins d'une année et dans les cas des programmes les moins complexes, seulement quelques semaines. On exige habituellement que l'étudiant ait terminé une 9e ou une 10e année.

Parmi ces programmes, notons les programmes de préparation à l'emploi, de formation linguistique, de perfectionnement professionnel, de rattrapage, d'apprentissage, de formation en cours d'emploi ou de formation en industrie sous la surveillance d'une école, de techniques d'aide-infirmière, etc..

c) Programmes d'éducation permanente

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes de formation pour les étudiants inscrits à temps partiel à des cours, surtout des cours du soir, offerts par les départements d'éducation permanente, département de l'éducation aux adultes, etc.. Sont exclus de ce groupe, les cours qui ne sont pas directement liés à la formation ou à l'enseignement comme les activités récréatives, les activités théâtrales, les expositions d'oeuvres d'art, les débats, les foires, les conférences ou les conventions. Sont inclus, entre autres, les cours de préparation à l'emploi, les cours de langue, les cours de formation professionnelle et de métier, les cours de perfectionnement, les cours de rattrapage, les cours d'intérêt général, etc., offerts à temps partiel seulement.

2. Fonds

a) Fonctionnement

Ce fonds vise les coûts liés aux cours avec ou sans crédit, à la recherche non subventionnée, aux services de soutien à l'enseignement, aux services administratifs, aux dépenses d'entretien d'immeubles et à toute autre dépense de fonctionnement de l'établissement payée à même les frais de scolarité, les subventions et autres revenus d'exploitation. Ce fonds regroupe habituellement tous les revenus et toutes les dépenses reliés au matériel, aux fournitures ou services qui sont normalement consommés dans l'année courante et que l'établissement considère comme étant d'exploitation ou de fonctionnement tels que définis à la section 3 ci-dessous.

b) Recherche subventionnée

La recherche subventionnée est un fonds affecté qui tient compte de l'ensemble des revenus et des dépenses concernant toute la recherche subventionnée, ainsi que la recherche et le développement (R et D). Pour qu'une activité soit qualifiée de R et D, elle doit comporter une part appréciable de nouveauté. Les revenus doivent être comptabilisés selon la méthode du mouvement de fonds.

La recherche subventionnée comprend les activités suivantes :

La recherche fondamentale, c'est-à-dire tous les travaux de nature expérimentale ou théorique qui sont principalement entrepris aux fins d'acquérir des nouvelles connaissances concernant le fondement sous-jacent de phénomènes et de faits observés, sans application ni utilisation particulière en vue;

La recherche appliquée est une activité de recherche originale qui est entreprise pour acquérir de nouvelles connaissances et qui vise principalement un objectif pratique déterminé;

Le développement expérimental est une recherche systématique qui tire parti des connaissances existantes découlant de la recherche ou de l'expérience pratique, en vue de la production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, de l'installation de nouveaux processus, systèmes et services, ou de l'amélioration de ceux déjà installés.

Les activités suivantes ne devraient pas faire partie de la R et D :

• tous les cours et la formation du personnel; toutefois, la recherche effectuée par des étudiants de deuxième et de troisième cycles devrait être comptabilisée;
• les services d'information scientifiques et techniques, comme la collecte, le codage, l'enregistrement, la classification, l'analyse, la diffusion, la traduction et l'évaluation, sauf lorsqu'ils visent uniquement ou principalement à appuyer la R et D;
• les essais courants relatifs à des matériaux, composants, produits, processus, sols, etc.;
• le maintien de normes nationales;
• les travaux administratifs et juridiques liés à des brevets et des licences;
• l'examen de projets de génie proposés, à partir de techniques existantes; toutefois, les études de faisabilité relatives à des projets de recherche font partie de la R et D;
• les études en matière de politiques aux niveaux national, régional et local, ainsi que celles des entreprises commerciales dans le cadre d'une activité économique;
• l'élaboration courante de logiciels, l'entretien d'ordinateurs, l'assurance de la qualité, la collecte courante de données et les études de marché;
• les nombreuses étapes autres que la R et D nécessaires pour l'élaboration et la mise en marché d'un produit manufacturé;
• la collecte, la gestion et la distribution des fonds de R et D; et
• l'examen courant et l'application normale de connaissances médicales spécialisées.

La recherche subventionnée comprend les revenus provenant d'une source extérieure qui sont versés à un établissement sous forme de contrat (modalités exécutoires en vertu de la loi grâce auxquelles l'établissement ou son représentant convient d'entreprendre un projet de recherche, dans les installations de l'établissement ou avec l'aide du personnel de celui-ci, pour un commanditaire qui fournit des fonds en vue de défrayer la totalité ou une partie des coûts du projet) ou de subvention (versement sans condition ne donnant pas nécessairement lieu à un service).

Parmi les sources de revenu figurent les gouvernements, le secteur privé et les donateurs. Les revenus peuvent aussi inclure les revenus de placements, si les dépenses correspondantes sont comptabilisées dans le fonds de la recherche subventionnée.

Les dépenses comprennent les activités financées à même les revenus de la recherche subventionnée, mais non les activités financées à même les revenus du fonds de fonctionnement général. Elles comprennent en outre l'acquisition de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont déclarés dans le fonds de la recherche subventionnée.

c) Immobilisations

La pratique de déclaration uniforme relative aux dépenses en immobilisations, dans la déclaration annuelle, est de suivre la méthode du mouvement de fonds plutôt que de capitaliser et d'amortir ces dépenses. Les fonds reçus pour faire l'acquisition d'immobilisations sont déclarés comme des revenus dans la période où ils sont perçus ou recevables. D'autre part, les fonds utilisés pour acquérir des immobilisations sont considérés comme des dépenses dans l'année où elles ont eu lieu.

Les dépenses en immobilisations doivent être déclarées dans le même fonds que les revenus correspondants. D'une façon plus précise, les dépenses en immobilisations ne sont déclarées dans le fonds des immobilisations que si les revenus correspondants sont déclarés dans ce fonds.

Ce fonds affecté rend compte des ressources fournies à l'établissement concernant les immobilisations et qui ne sont pas incluses dans un autre fonds. Les revenus du fonds comprennent des subventions et les revenus de placements connexes, des dons et d'autres ressources mises à la disposition de l'établissement par des sources de financement extérieures, comme des administrations publiques et des donateurs, à des fins d'immobilisations. Les dépenses du fonds englobent les programmes liés aux immeubles, les importantes acquisitions de matériel et de meubles, les rénovations et transformations majeures, la location de locaux, d'immeubles et de terrains et les améliorations aux terrains (aménagements).

Les dépenses d'immobilisations financées par un ministère autre que celui dont relève l'établissement, de même que les revenus s'y rapportant, doivent apparaître dans cette déclaration. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration.

3. Fonctions (cédule 2A)

a) Enseignement et recherche non subventionnée

Cette fonction comprend tous les coûts directement liés aux cours avec ou sans crédit, aux cours d'été, aux programmes de formation continue et à toute autre fonction associée à l'enseignement et la recherche non subventionnée comme les activités des bureaux des chefs de département, les services audiovisuels, les laboratoires, etc..

b) Bibliothèque

Cette fonction regroupe toutes les dépenses d'exploitation de la bibliothèque principale et des bibliothèques auxiliaires, s'il y a lieu. Elle comprend toutes les dépenses d'acquisitions de documents, financées à même le fonds de fonctionnement.

c) Administration générale

Cette fonction regroupe toutes les dépenses reliées directement aux activités ayant principalement pour objet d'assurer le soutien administratif de l'établissement. Elle comprend les activités du bureau du directeur, du directeur adjoint, du registraire, des services financiers, du personnel, des relations publiques, du secrétariat, etc.. Elle comprend également les dépenses relatives aux réunions et aux cérémonies, les frais légaux et de vérification, les frais d'appels interurbains, d'informatique, et de paiements de la dette.

d) Bâtiments et terrains

Cette fonction regroupe toutes les dépenses relatives aux bâtiments et aux terrains, soit les locaux, les services d'entretien des immeubles et des terrains, les assurances-incendie, les services téléphoniques, les services de sécurité, d'entretien, de poste, l'ameublement, la rénovation et les modifications.

e) Services aux étudiants

Cette fonction comprend tous les frais qui sont directement liés aux activités ayant principalement pour objet d'assurer de l'aide aux étudiants, que ce soit au niveau de la poursuite des études ou de la recherche d'un emploi et qui ne sont pas directement associés à l'enseignement. Elle regroupe les frais de services d'orientation, de services de placement, de santé, d'activités sportives (autres que l'éducation physique), de logement des étudiants (autres que les résidences), de transport, les bourses d'études, les prix, les services d'aide financière aux étudiants, les dépenses relatives aux activités culturelles, etc..

4. Sources de revenus

a) Subventions et contrats gouvernementaux

Les lignes 1 à 10 englobent les subventions et les contrats accordés par des ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux ainsi que des administrations municipales.

Les subventions gouvernementales apportent une aide financière aux établissements et il est possible qu'elles fassent l'objet de restrictions.

Les contrats attribués par les gouvernements apportent une aide financière aux établissements moyennant certaines conditions, notamment la fourniture d'un produit comme une pièce d'équipement, un service ou un rapport. Ils sont normalement assortis de dispositions permettant aux établissements de recouvrer certains coûts indirects ou généraux et établissent aussi la façon de calculer les coûts recouvrables.

Fédéral

On doit inscrire aux lignes 1 à 6 toutes les subventions et contrats de recherche ainsi que toutes les autres subventions et contributions attribuées par le gouvernement du Canada, ses ministères et ses organismes. Les revenus provenant des cinq principaux organismes fédéraux doivent être indiqués sur les lignes 1 à 5, le cas échéant.

La catégorie « Fédéral » regroupe les points suivants :

Provincial/Territorial

Les lignes 7 à 9 englobent les revenus provenant des ministères et organismes du gouvernement provincial. Par exemple, les subventions provinciales/territoriales de contrepartie à la FCI. Les revenus provinciaux/territoriaux de contrepartie à la FCI (ligne 8) du ministère responsable de l'établissement sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée.

Les établissements administrés par une province/territoire doivent inscrire ici les fonds versés directement par la province.

Municipal

Exemples de revenus à déclarer ici : subventions accordées par les organismes responsables du transport urbain, des communications et du stationnement.

b) Droits de scolarité

Cette rubrique comprend tous les droits de scolarité payés par les étudiants, ou en leur nom, que ce soit pour des cours avec ou sans crédit, à temps plein ou à temps partiel. Cette rubrique ne comprend pas les frais de résidence, de stationnement ou autres frais similaires qui doivent figurer sous la rubrique « entreprises auxiliaires – brutes ».

Tous les autres droits imposés aux étudiants comme les frais de laboratoire, de transcription, d'inscription en retard, d'admission, d'inscription à des activités sportives, etc., doivent être inscrits sous la rubrique « Autres ».

Normalement, si des revenus sont rapportés à la cédule 1 sous la rubrique « Droits de scolarité » pour un/des programme(s) spécifique(s), des dépenses relatives à ce(s) programme(s) doivent être rapportées à la cédule 2B.

Nota : Les sommes recueillies par l'établissement pour un autre organisme, par exemple les cotisations à une association étudiante, etc., ne devraient pas figurer dans les recettes des collèges.

c) Legs, dons et octrois non gouvernementaux

Cette rubrique comprend les dons reçus par des entreprises, des industries, des fondations, des particuliers et des organismes religieux, ainsi que la valeur des services rendus par divers organismes.

d) Revenus sur placement

Cette rubrique comprend les revenus provenant de tous les placements tels les dividendes, les obligations, les hypothèques, les billets à court terme et les intérêts bancaires. Les gains (ou les pertes) réalisés doivent aussi être inclus, s'ils ont été traités comme revenus à la rubrique des fonds de fonctionnement et/ou d'immobilisations.

e) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend le total des recettes provenant de diverses activités connexes comme les frais de résidence ou de stationnement, de ventes de services ou de produits de la librairie, d'alimentation (salles à manger, cafétérias, distributrices), d'édition, de services de buanderie, etc..

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des revenus totaux des entreprises auxiliaires de l'établissement.

f) Emprunts

Cette rubrique ne vise seulement que les emprunts utilisés pour financer les dépenses lorsque le remboursement est fait par l'établissement. À noter que les emprunts doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice.

g) Divers

Cette rubrique comprend les revenus nets de location (autres que ceux des entreprises auxiliaires), les amendes de bibliothèques et autres frais semblables, et tous les autres revenus non déclarés ailleurs.

h) Transferts entre fonds

Il s'agit des transferts d'un fonds à un autre fonds dans le but de financer certaines dépenses. Le total de tous les transferts entre fonds doit être égal à zéro.

5. Postes de dépenses

a) Salaires et traitements

Cette rubrique comprend les salaires et traitements ainsi que les montants versés pour les congés sabbatiques ou autres congés, (à l'exception des avantages sociaux), figurant sous chaque programme et fonction appropriés, qui doivent être rapportés selon les catégories suivantes :

b) Avantages sociaux

Cette rubrique comprend les contributions de l'établissement (au titre des salaires et traitements) aux régimes de retraite, à l'assurance-collective, au titre des indemnités pour accidents du travail, à l'assurance-chômage, au régime de pensions du Canada, aux régimes d'assurance-salaire à long terme et d'assurance-invalidité et autres avantages analogues. Elle comprend également les frais de perfectionnement des employés qui sont payés par l'établissement.

c) Acquisitions de la bibliothèque

Cette rubrique comprend tous les achats de livres, périodiques, microfilms et autres matériels de référence pour la bibliothèque. Les dépenses de reliure seront aussi incluses si elles font normalement partie des frais d'acquisitions.

d) Fournitures et matériel

Cette rubrique comprend toutes les dépenses liées aux fournitures et aux services qui seront utilisés au cours de l'année financière, dont les frais de poste, les fournitures des enseignants, les frais de photocopie, les publications, les interurbains, les réparations et les fournitures des laboratoires, etc..

e) Services publics

Cette rubrique comprend toutes les dépenses pour le mazout, l'électricité, l'eau, le gaz, le matériel téléphonique en location, etc..

f) Mobilier et équipement

Cette rubrique comprend toutes les dépenses en mobilier et équipement, y compris le matériel de laboratoire (autre que celui qui sera consommé au cours de l'année financière), le matériel et ameublement administratifs, les services de reprographie, d'informatique, d'entretien, etc.. Les coûts d'entretien et de location ainsi que toutes autres dépenses similaires doivent figurer sous la fonction appropriée. Les coûts d'achat et de remplacement du mobilier et de l'équipement doivent être rapportés sous le fonds « immobilisations ».

g) Bourses d'études et autres dépenses reliées au soutien aux étudiants

Cette rubrique comprend toutes les sommes versées aux étudiants au titre de bourses d'études, les prix, les exemptions, les droits de scolarité, les dons, etc..

h) Honoraires et services contractuels

Cette rubrique comprend toutes les dépenses faites au titre de services rendus par des organismes extérieurs (sauf celles au titre des rénovations et des réparations majeures). À titre d'exemple, elle comprend les contrats d'entretien, de services de sécurité, d'enlèvement de la neige, etc.. Elle comprend également les honoraires versés à des conseillers juridiques (y compris les avantages versés pour les négociations collectives), les frais de vérification, les honoraires d'experts-conseils, etc..

i) Service de la dette

Cette rubrique comprend tous les paiements du service de la dette de l'établissement comme les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires, les intérêts d'obligations ainsi que les frais connexes. Les montants versés pour le remboursement du principal sur les emprunts, les hypothèques, les obligations ou autres doivent être exclus.

j) Bâtiments

Cette rubrique comprend toutes les dépenses d'immobilisations qui sont normalement considérées comme coûts de construction, à l'exception des dépenses au titre du mobilier et de l'équipement ainsi que les dépenses afférentes aux services d'aménagement des terrains, lesquelles doivent figurer sous leurs rubriques respectives. Les coûts relatifs à la location de locaux, aux assurances, aux taxes, aux améliorations et transformations mineures, et à toute autre dépense se rapportant à cette rubrique doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ». L'amortissement ne doit pas être compris dans les dépenses.

k) Terrains, achats et aménagements

Cette rubrique comprend les coûts d'acquisition et d'aménagement des nouveaux terrains et des terrains existants comme les égouts, les tunnels, les routes, etc.. Les honoraires et les frais de planification relatifs à ces dépenses doivent également être inclus dans cette rubrique. Les coûts d'entretien, de location, d'assurance ainsi que toute autre dépense relative à cet item doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ».

l) Autres dépenses

Cette rubrique comprend toutes les dépenses de fonctionnement ou d'immobilisations qui n'ont pas été déclarées précédemment.

m) Transferts à/de

Cette rubrique est utilisée pour les transferts internes des coûts entre les fonds ou fonctions lorsqu'il est impossible de modifier directement le poste de dépenses approprié.

Le total des transferts internes doit être nul.

n) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend toutes les dépenses brutes d'exploitation des entreprises auxiliaires (voir la section 4 (e) ci-dessus).

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des dépenses totales des entreprises auxiliaires de l'établissement.

VIII. Renseignements additionnels A

Des renseignements supplémentaires doivent être rapportés à cette section, concernant les dépenses et les revenus totaux des entreprises auxiliaires des établissements (librairies, résidences, services alimentaires et stationnement).

IX. Suggestions

Toute suggestion visant à améliorer la présente enquête serait hautement appréciée de Statistique Canada.

I. Introduction

L'objectif principal de cette enquête est de recueillir des données financières détaillées sur les revenus et dépenses de chacun des collèges communautaires et écoles de formation professionnelle au Canada. Avec des données similaires déjà disponibles sur le secteur universitaire, cette enquête permettra de dresser un tableau statistique complet de la situation financière de l'enseignement postsecondaire et professionnel au Canada.

Ce document contient les principes, définitions et directives requis pour compléter le formulaire de statistiques financières. Comme il est souhaitable de recueillir des données qui soient les plus comparables possible d'un établissement à l'autre, nous prions les répondants d'apporter une attention particulière aux points suivants :

• si les chiffres déclarés par votre établissement ne correspondent pas aux définitions du guide d'instructions, il est recommandé de fournir des explications, ou encore de faire des commentaires dans l'espace réservé à cette fin;
• veuillez, s'il y a lieu, fournir des explications concernant des renseignements financiers qui n'apparaissent pas dans le questionnaire, à titre d'exemple les contributions d'une administration provinciale pour le remboursement de la dette de l'établissement ou encore les dons considérés comme étant des services bénévoles avec leur valeur estimative au prix du marché;
• si les renseignements comptables qui apparaissent au registre de l'établissement ne correspondent pas aux définitions demandées, veuillez, dans la mesure du possible, fournir une répartition approximative des revenus et dépenses; toute estimation doit être accompagnée d'un astérisque(*).

II. Déclaration

Le(s) questionnaire(s) dûment rempli(s) doit/doivent être retourné(s) à la date indiquée dans la lettre couverture, au moyen des enveloppes pré-adressées fournies.

Une copie des états financiers vérifiés de l'établissement doit également être fournie; cependant, si cette copie n'est pas disponible, veuillez nous aviser de la date à laquelle vous la ferez suivre.

III. Champ de l'enquête

À l'exception des établissements privés n'offrant que des cours de formation professionnelle et de métier, cette enquête vise tous les établissements d'enseignement, publics ou privés, qui offrent des programmes d'enseignement postsecondaire et/ou de formation professionnelle et de métier sans toutefois décerner des grades. Ainsi, pour des fins statistiques, les établissements d'enseignement sont classés comme suit :

1. Collèges/Instituts/Polytechniques

   Cette catégorie comprend les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario (CAAT), les collèges d'enseignement général et professionnel (CEGEP) du Québec, les instituts de technologie et tout autre établissement d'enseignement offrant des cours dans des domaines comme les techniques paramédicales, les sciences infirmières, l'agriculture, la foresterie, les sciences nautiques, etc.. Ces établissements offrent des programmes de niveau postsecondaire et parfois, des programmes de formation professionnelle et de métier.

2. Écoles de formation professionnelle

   Cette catégorie comprend les collèges communautaires de la Saskatchewan, les centres de formation professionnelle de l'Alberta, les écoles de formation du gouvernement, les centres de formation professionnelle et tout autre établissement qui n'offre des cours qu'au niveau de la formation professionnelle et de métier seulement.

3. Formation en milieu hospitalier

   Cette catégorie comprend les centres éducatifs situés dans les hôpitaux et qui offrent de l'enseignement ou de la formation, indépendamment du système d'éducation publique, dans les domaines de la radiologie, radiographie, technologie médicale ou encore des cours d'infirmier(ières).

   Pour que tous les établissements visés soient bien recensés, il importe que chaque répondant indique à la deuxième section du questionnaire le nom des campus affiliés inclus ou exclus de la déclaration.

IV. Confidentialité

La loi interdit à Statistique  Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique

V. Autorisation de révéler

Pour permettre à Statistique Canada de révéler l'information, un formulaire 'Autorisation de révéler' doit être signé. Le formulaire fourni autorise Statistique Canada de révéler l'information sous forme agrégée au niveau provincial/territorial seulement.

VI. Principes comptables

1. Comptabilité d'exercice

Pour les besoins de cette enquête, les montants des revenus et dépenses doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice. C'est-à-dire, tous les revenus et dépenses doivent être comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont considérés comme reçus ou encourus respectivement. Le meilleur exemple à signaler est la comptabilisation des salaires rétroactifs et les avantages sociaux correspondants qui doivent être déclarés selon cette méthode.

2. Revenus et dépenses

Tous les revenus et dépenses de l'établissement doivent être déclarés. Il faudra donc porter une attention particulière aux points suivants :

• lorsqu'un établissement est administré directement par une province ou qu'il fait partie intégrante d'un ministère, tous les coûts reliés à l'opération, l'entretien et l'administration de l'établissement doivent être déclarés; de même, les fonds qui ont servi à financer ces dépenses doivent être inscrits comme revenus provinciaux;
• une consultation avec le département de recherche de l'établissement sera peut-être nécessaire pour obtenir « une ventilation détaillée » des sources de revenus et de dépenses en ce qui a trait à la recherche subventionnée;
• même si les dépenses d'immobilisations et leurs sources de financement sont à la charge d'un ministère autre que celui responsable pour l'établissement, tous les montants doivent être inscrits aux endroits appropriés. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration;
• les virements dont le but est de créer ou supprimer une réserve ne devront pas apparaître dans ce rapport; cependant, tout revenu ou dépense comptabilisé directement au compte de réserve doit être déclaré; ceci s'applique également aux autres comptes d'actif ou passif; les dispositions pour le remplacement d'éléments d'actifs sont considérées comme des virements aux comptes de réserve et ne doivent pas être incluses;
• les transactions se rapportant aux fonds spéciaux, à des fiducies et autres doivent également faire partie de la déclaration.

3. Entreprises auxiliaires

L'entreprise auxiliaire est une entité qui procure des biens et des services au personnel de l'établissement, aux étudiants et autres personnes. Le prix exigé n'est pas nécessairement égal au coût de ces biens et services. Afin de refléter toutes les opérations de ces entreprises on devra déclarer l'ensemble de leurs revenus bruts et de leurs dépenses brutes aux endroits appropriés à la cédule 1 et cédule 2A. En plus, une ventilation selon le genre d'entreprise (librairies, services alimentaires, résidences, stationnement) doit être complétée sous les renseignements additionnels A.

4. Déclaration des revenus

Il est important de noter que, pour les fins de déclaration des sources de revenus (cédule 1), on doit suivre le principe de la provenance directe des fonds. C'est-à-dire que si un établissement offre, par exemple, des cours de formation professionnelle ou de métier et que Emploi et Développement social Canada (EDSC) achète des droits de siège à ces cours, alors les montants déboursés par EDSC doivent être montrés comme revenu « fédéral » seulement si le paiement est fait directement à l'établissement. Cependant, si le paiement est effectué à une tierce partie (par ex., au gouvernement provincial) et transféré subséquemment à l'établissement, alors la source directe de fonds pour l'établissement est le gouvernement provincial.

VII. Définitions

1. Groupes de programmes

La présente section définit les groupes de programmes aux fins de la déclaration des dépenses directes d'enseignement (cédule 2B).

Les critères ayant servi à définir les divers groupes de programmes sont dérivés des définitions utilisées dans d'autres enquêtes menées par Statistique Canada et de l'analyse des divers systèmes d'éducation au Canada. Ces définitions répondent à des besoins statistiques et ne correspondent pas nécessairement à des définitions existantes utilisées par d'autres organisations ou gouvernements.

a) Programmes postsecondaires

Ce groupe englobe toutes les dépenses directes d'enseignement pour les étudiants inscrits à temps plein ou à temps partiel à des programmes d'études postsecondaires offerts par des collèges/instituts (voir la section III). Ces programmes se divisent en deux catégories : les programmes de passage à l'université et les programmes techniques.

b) Programmes de formation professionnelle et de métier

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes d'enseignement (ou de formation) pour les étudiants (ou les stagiaires) inscrits à temps plein dans les programmes de formation professionnelle et de métier, qui mènent à une attestation de compétence ou à un certificat professionnel. Il comprend également toutes les dépenses directes de formation des effectifs de programmes de perfectionnement menant à des programmes de formation professionnelle et de métier. Les étudiants inscrits à ces programmes suivent habituellement des cours réguliers de jour dans des écoles de métier provinciales, les divisions professionnelles ou industrielles des collèges communautaires, des centres de formation professionnelle des adultes et d'autres écoles semblables. Ces programmes préparent l'étudiant ou le stagiaire à occuper un poste à un niveau inférieur à celui du professionnel ou du semi-professionnel. Les cours durent habituellement moins d'une année et dans les cas des programmes les moins complexes, seulement quelques semaines. On exige habituellement que l'étudiant ait terminé une 9e ou une 10e année.

Parmi ces programmes, notons les programmes de préparation à l'emploi, de formation linguistique, de perfectionnement professionnel, de rattrapage, d'apprentissage, de formation en cours d'emploi ou de formation en industrie sous la surveillance d'une école, de techniques d'aide-infirmière, etc..

c) Programmes d'éducation permanente

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes de formation pour les étudiants inscrits à temps partiel à des cours, surtout des cours du soir, offerts par les départements d'éducation permanente, département de l'éducation aux adultes, etc.. Sont exclus de ce groupe, les cours qui ne sont pas directement liés à la formation ou à l'enseignement comme les activités récréatives, les activités théâtrales, les expositions d'oeuvres d'art, les débats, les foires, les conférences ou les conventions. Sont inclus, entre autres, les cours de préparation à l'emploi, les cours de langue, les cours de formation professionnelle et de métier, les cours de perfectionnement, les cours de rattrapage, les cours d'intérêt général, etc., offerts à temps partiel seulement.

2. Fonds

a) Fonctionnement

Ce fonds vise les coûts liés aux cours avec ou sans crédit, à la recherche non subventionnée, aux services de soutien à l'enseignement, aux services administratifs, aux dépenses d'entretien d'immeubles et à toute autre dépense de fonctionnement de l'établissement payée à même les frais de scolarité, les subventions et autres revenus d'exploitation. Ce fonds regroupe habituellement tous les revenus et toutes les dépenses reliés au matériel, aux fournitures ou services qui sont normalement consommés dans l'année courante et que l'établissement considère comme étant d'exploitation ou de fonctionnement tels que définis à la section 3 ci-dessous.

b) Recherche subventionnée

La recherche subventionnée est un fonds affecté qui tient compte de l'ensemble des revenus et des dépenses concernant toute la recherche subventionnée, ainsi que la recherche et le développement (R et D). Pour qu'une activité soit qualifiée de R et D, elle doit comporter une part appréciable de nouveauté. Les revenus doivent être comptabilisés selon la méthode du mouvement de fonds.

La recherche subventionnée comprend les activités suivantes :

La recherche fondamentale, c'est-à-dire tous les travaux de nature expérimentale ou théorique qui sont principalement entrepris aux fins d'acquérir des nouvelles connaissances concernant le fondement sous-jacent de phénomènes et de faits observés, sans application ni utilisation particulière en vue;

La recherche appliquée est une activité de recherche originale qui est entreprise pour acquérir de nouvelles connaissances et qui vise principalement un objectif pratique déterminé;

Le développement expérimental est une recherche systématique qui tire parti des connaissances existantes découlant de la recherche ou de l'expérience pratique, en vue de la production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, de l'installation de nouveaux processus, systèmes et services, ou de l'amélioration de ceux déjà installés.

Les activités suivantes ne devraient pas faire partie de la R et D :

• tous les cours et la formation du personnel; toutefois, la recherche effectuée par des étudiants de deuxième et de troisième cycles devrait être comptabilisée;
• les services d'information scientifiques et techniques, comme la collecte, le codage, l'enregistrement, la classification, l'analyse, la diffusion, la traduction et l'évaluation, sauf lorsqu'ils visent uniquement ou principalement à appuyer la R et D;
• les essais courants relatifs à des matériaux, composants, produits, processus, sols, etc.;
• le maintien de normes nationales;
• les travaux administratifs et juridiques liés à des brevets et des licences;
• l'examen de projets de génie proposés, à partir de techniques existantes; toutefois, les études de faisabilité relatives à des projets de recherche font partie de la R et D;
• les études en matière de politiques aux niveaux national, régional et local, ainsi que celles des entreprises commerciales dans le cadre d'une activité économique;
• l'élaboration courante de logiciels, l'entretien d'ordinateurs, l'assurance de la qualité, la collecte courante de données et les études de marché;
• les nombreuses étapes autres que la R et D nécessaires pour l'élaboration et la mise en marché d'un produit manufacturé;
• la collecte, la gestion et la distribution des fonds de R et D; et
• l'examen courant et l'application normale de connaissances médicales spécialisées.

La recherche subventionnée comprend les revenus provenant d'une source extérieure qui sont versés à un établissement sous forme de contrat (modalités exécutoires en vertu de la loi grâce auxquelles l'établissement ou son représentant convient d'entreprendre un projet de recherche, dans les installations de l'établissement ou avec l'aide du personnel de celui-ci, pour un commanditaire qui fournit des fonds en vue de défrayer la totalité ou une partie des coûts du projet) ou de subvention (versement sans condition ne donnant pas nécessairement lieu à un service).

Parmi les sources de revenu figurent les gouvernements, le secteur privé et les donateurs. Les revenus peuvent aussi inclure les revenus de placements, si les dépenses correspondantes sont comptabilisées dans le fonds de la recherche subventionnée.

Les dépenses comprennent les activités financées à même les revenus de la recherche subventionnée, mais non les activités financées à même les revenus du fonds de fonctionnement général. Elles comprennent en outre l'acquisition de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont déclarés dans le fonds de la recherche subventionnée.

c) Immobilisations

La pratique de déclaration uniforme relative aux dépenses en immobilisations, dans la déclaration annuelle, est de suivre la méthode du mouvement de fonds plutôt que de capitaliser et d'amortir ces dépenses. Les fonds reçus pour faire l'acquisition d'immobilisations sont déclarés comme des revenus dans la période où ils sont perçus ou recevables. D'autre part, les fonds utilisés pour acquérir des immobilisations sont considérés comme des dépenses dans l'année où elles ont eu lieu.

Les dépenses en immobilisations doivent être déclarées dans le même fonds que les revenus correspondants. D'une façon plus précise, les dépenses en immobilisations ne sont déclarées dans le fonds des immobilisations que si les revenus correspondants sont déclarés dans ce fonds.

Ce fonds affecté rend compte des ressources fournies à l'établissement concernant les immobilisations et qui ne sont pas incluses dans un autre fonds. Les revenus du fonds comprennent des subventions et les revenus de placements connexes, des dons et d'autres ressources mises à la disposition de l'établissement par des sources de financement extérieures, comme des administrations publiques et des donateurs, à des fins d'immobilisations. Les dépenses du fonds englobent les programmes liés aux immeubles, les importantes acquisitions de matériel et de meubles, les rénovations et transformations majeures, la location de locaux, d'immeubles et de terrains et les améliorations aux terrains (aménagements).

Les dépenses d'immobilisations financées par un ministère autre que celui dont relève l'établissement, de même que les revenus s'y rapportant, doivent apparaître dans cette déclaration. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration.

3. Fonctions (cédule 2A)

a) Enseignement et recherche non subventionnée

Cette fonction comprend tous les coûts directement liés aux cours avec ou sans crédit, aux cours d'été, aux programmes de formation continue et à toute autre fonction associée à l'enseignement et la recherche non subventionnée comme les activités des bureaux des chefs de département, les services audiovisuels, les laboratoires, etc..

b) Bibliothèque

Cette fonction regroupe toutes les dépenses d'exploitation de la bibliothèque principale et des bibliothèques auxiliaires, s'il y a lieu. Elle comprend toutes les dépenses d'acquisitions de documents, financées à même le fonds de fonctionnement.

c) Administration générale

Cette fonction regroupe toutes les dépenses reliées directement aux activités ayant principalement pour objet d'assurer le soutien administratif de l'établissement. Elle comprend les activités du bureau du directeur, du directeur adjoint, du registraire, des services financiers, du personnel, des relations publiques, du secrétariat, etc.. Elle comprend également les dépenses relatives aux réunions et aux cérémonies, les frais légaux et de vérification, les frais d'appels interurbains, d'informatique, et de paiements de la dette.

d) Bâtiments et terrains

Cette fonction regroupe toutes les dépenses relatives aux bâtiments et aux terrains, soit les locaux, les services d'entretien des immeubles et des terrains, les assurances-incendie, les services téléphoniques, les services de sécurité, d'entretien, de poste, l'ameublement, la rénovation et les modifications.

e) Services aux étudiants

Cette fonction comprend tous les frais qui sont directement liés aux activités ayant principalement pour objet d'assurer de l'aide aux étudiants, que ce soit au niveau de la poursuite des études ou de la recherche d'un emploi et qui ne sont pas directement associés à l'enseignement. Elle regroupe les frais de services d'orientation, de services de placement, de santé, d'activités sportives (autres que l'éducation physique), de logement des étudiants (autres que les résidences), de transport, les bourses d'études, les prix, les services d'aide financière aux étudiants, les dépenses relatives aux activités culturelles, etc..

4. Sources de revenus

a) Subventions et contrats gouvernementaux

Les lignes 1 à 10 englobent les subventions et les contrats accordés par des ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux ainsi que des administrations municipales.

Les subventions gouvernementales apportent une aide financière aux établissements et il est possible qu'elles fassent l'objet de restrictions.

Les contrats attribués par les gouvernements apportent une aide financière aux établissements moyennant certaines conditions, notamment la fourniture d'un produit comme une pièce d'équipement, un service ou un rapport. Ils sont normalement assortis de dispositions permettant aux établissements de recouvrer certains coûts indirects ou généraux et établissent aussi la façon de calculer les coûts recouvrables.

Fédéral

On doit inscrire aux lignes 1 à 6 toutes les subventions et contrats de recherche ainsi que toutes les autres subventions et contributions attribuées par le gouvernement du Canada, ses ministères et ses organismes. Les revenus provenant des cinq principaux organismes fédéraux doivent être indiqués sur les lignes 1 à 5, le cas échéant.

La catégorie « Fédéral » regroupe les points suivants :

Provincial/Territorial

Les lignes 7 à 9 englobent les revenus provenant des ministères et organismes du gouvernement provincial. Par exemple, les subventions provinciales/territoriales de contrepartie à la FCI. Les revenus provinciaux/territoriaux de contrepartie à la FCI (ligne 8) du ministère responsable de l'établissement sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée.

Les établissements administrés par une province/territoire doivent inscrire ici les fonds versés directement par la province.

Municipal

Exemples de revenus à déclarer ici : subventions accordées par les organismes responsables du transport urbain, des communications et du stationnement.

b) Droits de scolarité

Cette rubrique comprend tous les droits de scolarité payés par les étudiants, ou en leur nom, que ce soit pour des cours avec ou sans crédit, à temps plein ou à temps partiel. Cette rubrique ne comprend pas les frais de résidence, de stationnement ou autres frais similaires qui doivent figurer sous la rubrique « entreprises auxiliaires – brutes ».

Tous les autres droits imposés aux étudiants comme les frais de laboratoire, de transcription, d'inscription en retard, d'admission, d'inscription à des activités sportives, etc., doivent être inscrits sous la rubrique « Autres ».

Normalement, si des revenus sont rapportés à la cédule 1 sous la rubrique « Droits de scolarité » pour un/des programme(s) spécifique(s), des dépenses relatives à ce(s) programme(s) doivent être rapportées à la cédule 2B.

Nota : Les sommes recueillies par l'établissement pour un autre organisme, par exemple les cotisations à une association étudiante, etc., ne devraient pas figurer dans les recettes des collèges.

c) Legs, dons et octrois non gouvernementaux

Cette rubrique comprend les dons reçus par des entreprises, des industries, des fondations, des particuliers et des organismes religieux, ainsi que la valeur des services rendus par divers organismes.

d) Revenus sur placement

Cette rubrique comprend les revenus provenant de tous les placements tels les dividendes, les obligations, les hypothèques, les billets à court terme et les intérêts bancaires. Les gains (ou les pertes) réalisés doivent aussi être inclus, s'ils ont été traités comme revenus à la rubrique des fonds de fonctionnement et/ou d'immobilisations.

e) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend le total des recettes provenant de diverses activités connexes comme les frais de résidence ou de stationnement, de ventes de services ou de produits de la librairie, d'alimentation (salles à manger, cafétérias, distributrices), d'édition, de services de buanderie, etc..

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des revenus totaux des entreprises auxiliaires de l'établissement.

f) Emprunts

Cette rubrique ne vise seulement que les emprunts utilisés pour financer les dépenses lorsque le remboursement est fait par l'établissement. À noter que les emprunts doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice.

g) Divers

Cette rubrique comprend les revenus nets de location (autres que ceux des entreprises auxiliaires), les amendes de bibliothèques et autres frais semblables, et tous les autres revenus non déclarés ailleurs.

h) Transferts entre fonds

Il s'agit des transferts d'un fonds à un autre fonds dans le but de financer certaines dépenses. Le total de tous les transferts entre fonds doit être égal à zéro.

5. Postes de dépenses

a) Salaires et traitements

Cette rubrique comprend les salaires et traitements ainsi que les montants versés pour les congés sabbatiques ou autres congés, (à l'exception des avantages sociaux), figurant sous chaque programme et fonction appropriés, qui doivent être rapportés selon les catégories suivantes :

b) Avantages sociaux

Cette rubrique comprend les contributions de l'établissement (au titre des salaires et traitements) aux régimes de retraite, à l'assurance-collective, au titre des indemnités pour accidents du travail, à l'assurance-chômage, au régime de pensions du Canada, aux régimes d'assurance-salaire à long terme et d'assurance-invalidité et autres avantages analogues. Elle comprend également les frais de perfectionnement des employés qui sont payés par l'établissement.

c) Acquisitions de la bibliothèque

Cette rubrique comprend tous les achats de livres, périodiques, microfilms et autres matériels de référence pour la bibliothèque. Les dépenses de reliure seront aussi incluses si elles font normalement partie des frais d'acquisitions.

d) Fournitures et matériel

Cette rubrique comprend toutes les dépenses liées aux fournitures et aux services qui seront utilisés au cours de l'année financière, dont les frais de poste, les fournitures des enseignants, les frais de photocopie, les publications, les interurbains, les réparations et les fournitures des laboratoires, etc..

e) Services publics

Cette rubrique comprend toutes les dépenses pour le mazout, l'électricité, l'eau, le gaz, le matériel téléphonique en location, etc..

f) Mobilier et équipement

Cette rubrique comprend toutes les dépenses en mobilier et équipement, y compris le matériel de laboratoire (autre que celui qui sera consommé au cours de l'année financière), le matériel et ameublement administratifs, les services de reprographie, d'informatique, d'entretien, etc.. Les coûts d'entretien et de location ainsi que toutes autres dépenses similaires doivent figurer sous la fonction appropriée. Les coûts d'achat et de remplacement du mobilier et de l'équipement doivent être rapportés sous le fonds « immobilisations ».

g) Bourses d'études et autres dépenses reliées au soutien aux étudiants

Cette rubrique comprend toutes les sommes versées aux étudiants au titre de bourses d'études, les prix, les exemptions, les droits de scolarité, les dons, etc..

h) Honoraires et services contractuels

Cette rubrique comprend toutes les dépenses faites au titre de services rendus par des organismes extérieurs (sauf celles au titre des rénovations et des réparations majeures). À titre d'exemple, elle comprend les contrats d'entretien, de services de sécurité, d'enlèvement de la neige, etc.. Elle comprend également les honoraires versés à des conseillers juridiques (y compris les avantages versés pour les négociations collectives), les frais de vérification, les honoraires d'experts-conseils, etc..

i) Service de la dette

Cette rubrique comprend tous les paiements du service de la dette de l'établissement comme les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires, les intérêts d'obligations ainsi que les frais connexes. Les montants versés pour le remboursement du principal sur les emprunts, les hypothèques, les obligations ou autres doivent être exclus.

j) Bâtiments

Cette rubrique comprend toutes les dépenses d'immobilisations qui sont normalement considérées comme coûts de construction, à l'exception des dépenses au titre du mobilier et de l'équipement ainsi que les dépenses afférentes aux services d'aménagement des terrains, lesquelles doivent figurer sous leurs rubriques respectives. Les coûts relatifs à la location de locaux, aux assurances, aux taxes, aux améliorations et transformations mineures, et à toute autre dépense se rapportant à cette rubrique doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ». L'amortissement ne doit pas être compris dans les dépenses.

k) Terrains, achats et aménagements

Cette rubrique comprend les coûts d'acquisition et d'aménagement des nouveaux terrains et des terrains existants comme les égouts, les tunnels, les routes, etc.. Les honoraires et les frais de planification relatifs à ces dépenses doivent également être inclus dans cette rubrique. Les coûts d'entretien, de location, d'assurance ainsi que toute autre dépense relative à cet item doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ».

l) Autres dépenses

Cette rubrique comprend toutes les dépenses de fonctionnement ou d'immobilisations qui n'ont pas été déclarées précédemment.

m) Transferts à/de

Cette rubrique est utilisée pour les transferts internes des coûts entre les fonds ou fonctions lorsqu'il est impossible de modifier directement le poste de dépenses approprié.

Le total des transferts internes doit être nul.

n) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend toutes les dépenses brutes d'exploitation des entreprises auxiliaires (voir la section 4 (e) ci-dessus).

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des dépenses totales des entreprises auxiliaires de l'établissement.

VIII. Renseignements additionnels A

Des renseignements supplémentaires doivent être rapportés à cette section, concernant les dépenses et les revenus totaux des entreprises auxiliaires des établissements (librairies, résidences, services alimentaires et stationnement).

IX. Suggestions

Toute suggestion visant à améliorer la présente enquête serait hautement appréciée de Statistique Canada.

I. Introduction

L'objectif principal de cette enquête est de recueillir des données financières détaillées sur les revenus et dépenses de chacun des collèges communautaires et écoles de formation professionnelle au Canada. Avec des données similaires déjà disponibles sur le secteur universitaire, cette enquête permettra de dresser un tableau statistique complet de la situation financière de l'enseignement postsecondaire et professionnel au Canada.

Ce document contient les principes, définitions et directives requis pour compléter le formulaire de statistiques financières. Comme il est souhaitable de recueillir des données qui soient les plus comparables possible d'un établissement à l'autre, nous prions les répondants d'apporter une attention particulière aux points suivants :

• si les chiffres déclarés par votre établissement ne correspondent pas aux définitions du guide d'instructions, il est recommandé de fournir des explications, ou encore de faire des commentaires dans l'espace réservé à cette fin;
• veuillez, s'il y a lieu, fournir des explications concernant des renseignements financiers qui n'apparaissent pas dans le questionnaire, à titre d'exemple les contributions d'une administration provinciale pour le remboursement de la dette de l'établissement ou encore les dons considérés comme étant des services bénévoles avec leur valeur estimative au prix du marché;
• si les renseignements comptables qui apparaissent au registre de l'établissement ne correspondent pas aux définitions demandées, veuillez, dans la mesure du possible, fournir une répartition approximative des revenus et dépenses; toute estimation doit être accompagnée d'un astérisque(*).

II. Déclaration

Le(s) questionnaire(s) dûment rempli(s) doit/doivent être retourné(s) à la date indiquée dans la lettre couverture, au moyen des enveloppes pré-adressées fournies.

Une copie des états financiers vérifiés de l'établissement doit également être fournie; cependant, si cette copie n'est pas disponible, veuillez nous aviser de la date à laquelle vous la ferez suivre.

III. Champ de l'enquête

À l'exception des établissements privés n'offrant que des cours de formation professionnelle et de métier, cette enquête vise tous les établissements d'enseignement, publics ou privés, qui offrent des programmes d'enseignement postsecondaire et/ou de formation professionnelle et de métier sans toutefois décerner des grades. Ainsi, pour des fins statistiques, les établissements d'enseignement sont classés comme suit :

1. Collèges/Instituts/Polytechniques

   Cette catégorie comprend les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario (CAAT), les collèges d'enseignement général et professionnel (CEGEP) du Québec, les instituts de technologie et tout autre établissement d'enseignement offrant des cours dans des domaines comme les techniques paramédicales, les sciences infirmières, l'agriculture, la foresterie, les sciences nautiques, etc.. Ces établissements offrent des programmes de niveau postsecondaire et parfois, des programmes de formation professionnelle et de métier.

2. Écoles de formation professionnelle

   Cette catégorie comprend les collèges communautaires de la Saskatchewan, les centres de formation professionnelle de l'Alberta, les écoles de formation du gouvernement, les centres de formation professionnelle et tout autre établissement qui n'offre des cours qu'au niveau de la formation professionnelle et de métier seulement.

3. Formation en milieu hospitalier

   Cette catégorie comprend les centres éducatifs situés dans les hôpitaux et qui offrent de l'enseignement ou de la formation, indépendamment du système d'éducation publique, dans les domaines de la radiologie, radiographie, technologie médicale ou encore des cours d'infirmier(ières).

   Pour que tous les établissements visés soient bien recensés, il importe que chaque répondant indique à la deuxième section du questionnaire le nom des campus affiliés inclus ou exclus de la déclaration.

IV. Confidentialité

La loi interdit à Statistique  Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique

V. Autorisation de révéler

Pour permettre à Statistique Canada de révéler l'information, un formulaire 'Autorisation de révéler' doit être signé. Le formulaire fourni autorise Statistique Canada de révéler l'information sous forme agrégée au niveau provincial/territorial seulement.

VI. Principes comptables

1. Comptabilité d'exercice

Pour les besoins de cette enquête, les montants des revenus et dépenses doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice. C'est-à-dire, tous les revenus et dépenses doivent être comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont considérés comme reçus ou encourus respectivement. Le meilleur exemple à signaler est la comptabilisation des salaires rétroactifs et les avantages sociaux correspondants qui doivent être déclarés selon cette méthode.

2. Revenus et dépenses

Tous les revenus et dépenses de l'établissement doivent être déclarés. Il faudra donc porter une attention particulière aux points suivants :

• lorsqu'un établissement est administré directement par une province ou qu'il fait partie intégrante d'un ministère, tous les coûts reliés à l'opération, l'entretien et l'administration de l'établissement doivent être déclarés; de même, les fonds qui ont servi à financer ces dépenses doivent être inscrits comme revenus provinciaux;
• une consultation avec le département de recherche de l'établissement sera peut-être nécessaire pour obtenir « une ventilation détaillée » des sources de revenus et de dépenses en ce qui a trait à la recherche subventionnée;
• même si les dépenses d'immobilisations et leurs sources de financement sont à la charge d'un ministère autre que celui responsable pour l'établissement, tous les montants doivent être inscrits aux endroits appropriés. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration;
• les virements dont le but est de créer ou supprimer une réserve ne devront pas apparaître dans ce rapport; cependant, tout revenu ou dépense comptabilisé directement au compte de réserve doit être déclaré; ceci s'applique également aux autres comptes d'actif ou passif; les dispositions pour le remplacement d'éléments d'actifs sont considérées comme des virements aux comptes de réserve et ne doivent pas être incluses;
• les transactions se rapportant aux fonds spéciaux, à des fiducies et autres doivent également faire partie de la déclaration.

3. Entreprises auxiliaires

L'entreprise auxiliaire est une entité qui procure des biens et des services au personnel de l'établissement, aux étudiants et autres personnes. Le prix exigé n'est pas nécessairement égal au coût de ces biens et services. Afin de refléter toutes les opérations de ces entreprises on devra déclarer l'ensemble de leurs revenus bruts et de leurs dépenses brutes aux endroits appropriés à la cédule 1 et cédule 2A. En plus, une ventilation selon le genre d'entreprise (librairies, services alimentaires, résidences, stationnement) doit être complétée sous les renseignements additionnels A.

4. Déclaration des revenus

Il est important de noter que, pour les fins de déclaration des sources de revenus (cédule 1), on doit suivre le principe de la provenance directe des fonds. C'est-à-dire que si un établissement offre, par exemple, des cours de formation professionnelle ou de métier et que Emploi et Développement social Canada (EDSC) achète des droits de siège à ces cours, alors les montants déboursés par EDSC doivent être montrés comme revenu « fédéral » seulement si le paiement est fait directement à l'établissement. Cependant, si le paiement est effectué à une tierce partie (par ex., au gouvernement provincial) et transféré subséquemment à l'établissement, alors la source directe de fonds pour l'établissement est le gouvernement provincial.

VII. Définitions

1. Groupes de programmes

La présente section définit les groupes de programmes aux fins de la déclaration des dépenses directes d'enseignement (cédule 2B).

Les critères ayant servi à définir les divers groupes de programmes sont dérivés des définitions utilisées dans d'autres enquêtes menées par Statistique Canada et de l'analyse des divers systèmes d'éducation au Canada. Ces définitions répondent à des besoins statistiques et ne correspondent pas nécessairement à des définitions existantes utilisées par d'autres organisations ou gouvernements.

a) Programmes postsecondaires

Ce groupe englobe toutes les dépenses directes d'enseignement pour les étudiants inscrits à temps plein ou à temps partiel à des programmes d'études postsecondaires offerts par des collèges/instituts (voir la section III). Ces programmes se divisent en deux catégories : les programmes de passage à l'université et les programmes techniques.

b) Programmes de formation professionnelle et de métier

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes d'enseignement (ou de formation) pour les étudiants (ou les stagiaires) inscrits à temps plein dans les programmes de formation professionnelle et de métier, qui mènent à une attestation de compétence ou à un certificat professionnel. Il comprend également toutes les dépenses directes de formation des effectifs de programmes de perfectionnement menant à des programmes de formation professionnelle et de métier. Les étudiants inscrits à ces programmes suivent habituellement des cours réguliers de jour dans des écoles de métier provinciales, les divisions professionnelles ou industrielles des collèges communautaires, des centres de formation professionnelle des adultes et d'autres écoles semblables. Ces programmes préparent l'étudiant ou le stagiaire à occuper un poste à un niveau inférieur à celui du professionnel ou du semi-professionnel. Les cours durent habituellement moins d'une année et dans les cas des programmes les moins complexes, seulement quelques semaines. On exige habituellement que l'étudiant ait terminé une 9e ou une 10e année.

Parmi ces programmes, notons les programmes de préparation à l'emploi, de formation linguistique, de perfectionnement professionnel, de rattrapage, d'apprentissage, de formation en cours d'emploi ou de formation en industrie sous la surveillance d'une école, de techniques d'aide-infirmière, etc..

c) Programmes d'éducation permanente

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes de formation pour les étudiants inscrits à temps partiel à des cours, surtout des cours du soir, offerts par les départements d'éducation permanente, département de l'éducation aux adultes, etc.. Sont exclus de ce groupe, les cours qui ne sont pas directement liés à la formation ou à l'enseignement comme les activités récréatives, les activités théâtrales, les expositions d'oeuvres d'art, les débats, les foires, les conférences ou les conventions. Sont inclus, entre autres, les cours de préparation à l'emploi, les cours de langue, les cours de formation professionnelle et de métier, les cours de perfectionnement, les cours de rattrapage, les cours d'intérêt général, etc., offerts à temps partiel seulement.

2. Fonds

a) Fonctionnement

Ce fonds vise les coûts liés aux cours avec ou sans crédit, à la recherche non subventionnée, aux services de soutien à l'enseignement, aux services administratifs, aux dépenses d'entretien d'immeubles et à toute autre dépense de fonctionnement de l'établissement payée à même les frais de scolarité, les subventions et autres revenus d'exploitation. Ce fonds regroupe habituellement tous les revenus et toutes les dépenses reliés au matériel, aux fournitures ou services qui sont normalement consommés dans l'année courante et que l'établissement considère comme étant d'exploitation ou de fonctionnement tels que définis à la section 3 ci-dessous.

b) Recherche subventionnée

La recherche subventionnée est un fonds affecté qui tient compte de l'ensemble des revenus et des dépenses concernant toute la recherche subventionnée, ainsi que la recherche et le développement (R et D). Pour qu'une activité soit qualifiée de R et D, elle doit comporter une part appréciable de nouveauté. Les revenus doivent être comptabilisés selon la méthode du mouvement de fonds.

La recherche subventionnée comprend les activités suivantes :

La recherche fondamentale, c'est-à-dire tous les travaux de nature expérimentale ou théorique qui sont principalement entrepris aux fins d'acquérir des nouvelles connaissances concernant le fondement sous-jacent de phénomènes et de faits observés, sans application ni utilisation particulière en vue;

La recherche appliquée est une activité de recherche originale qui est entreprise pour acquérir de nouvelles connaissances et qui vise principalement un objectif pratique déterminé;

Le développement expérimental est une recherche systématique qui tire parti des connaissances existantes découlant de la recherche ou de l'expérience pratique, en vue de la production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, de l'installation de nouveaux processus, systèmes et services, ou de l'amélioration de ceux déjà installés.

Les activités suivantes ne devraient pas faire partie de la R et D :

• tous les cours et la formation du personnel; toutefois, la recherche effectuée par des étudiants de deuxième et de troisième cycles devrait être comptabilisée;
• les services d'information scientifiques et techniques, comme la collecte, le codage, l'enregistrement, la classification, l'analyse, la diffusion, la traduction et l'évaluation, sauf lorsqu'ils visent uniquement ou principalement à appuyer la R et D;
• les essais courants relatifs à des matériaux, composants, produits, processus, sols, etc.;
• le maintien de normes nationales;
• les travaux administratifs et juridiques liés à des brevets et des licences;
• l'examen de projets de génie proposés, à partir de techniques existantes; toutefois, les études de faisabilité relatives à des projets de recherche font partie de la R et D;
• les études en matière de politiques aux niveaux national, régional et local, ainsi que celles des entreprises commerciales dans le cadre d'une activité économique;
• l'élaboration courante de logiciels, l'entretien d'ordinateurs, l'assurance de la qualité, la collecte courante de données et les études de marché;
• les nombreuses étapes autres que la R et D nécessaires pour l'élaboration et la mise en marché d'un produit manufacturé;
• la collecte, la gestion et la distribution des fonds de R et D; et
• l'examen courant et l'application normale de connaissances médicales spécialisées.

La recherche subventionnée comprend les revenus provenant d'une source extérieure qui sont versés à un établissement sous forme de contrat (modalités exécutoires en vertu de la loi grâce auxquelles l'établissement ou son représentant convient d'entreprendre un projet de recherche, dans les installations de l'établissement ou avec l'aide du personnel de celui-ci, pour un commanditaire qui fournit des fonds en vue de défrayer la totalité ou une partie des coûts du projet) ou de subvention (versement sans condition ne donnant pas nécessairement lieu à un service).

Parmi les sources de revenu figurent les gouvernements, le secteur privé et les donateurs. Les revenus peuvent aussi inclure les revenus de placements, si les dépenses correspondantes sont comptabilisées dans le fonds de la recherche subventionnée.

Les dépenses comprennent les activités financées à même les revenus de la recherche subventionnée, mais non les activités financées à même les revenus du fonds de fonctionnement général. Elles comprennent en outre l'acquisition de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont déclarés dans le fonds de la recherche subventionnée.

c) Immobilisations

La pratique de déclaration uniforme relative aux dépenses en immobilisations, dans la déclaration annuelle, est de suivre la méthode du mouvement de fonds plutôt que de capitaliser et d'amortir ces dépenses. Les fonds reçus pour faire l'acquisition d'immobilisations sont déclarés comme des revenus dans la période où ils sont perçus ou recevables. D'autre part, les fonds utilisés pour acquérir des immobilisations sont considérés comme des dépenses dans l'année où elles ont eu lieu.

Les dépenses en immobilisations doivent être déclarées dans le même fonds que les revenus correspondants. D'une façon plus précise, les dépenses en immobilisations ne sont déclarées dans le fonds des immobilisations que si les revenus correspondants sont déclarés dans ce fonds.

Ce fonds affecté rend compte des ressources fournies à l'établissement concernant les immobilisations et qui ne sont pas incluses dans un autre fonds. Les revenus du fonds comprennent des subventions et les revenus de placements connexes, des dons et d'autres ressources mises à la disposition de l'établissement par des sources de financement extérieures, comme des administrations publiques et des donateurs, à des fins d'immobilisations. Les dépenses du fonds englobent les programmes liés aux immeubles, les importantes acquisitions de matériel et de meubles, les rénovations et transformations majeures, la location de locaux, d'immeubles et de terrains et les améliorations aux terrains (aménagements).

Les dépenses d'immobilisations financées par un ministère autre que celui dont relève l'établissement, de même que les revenus s'y rapportant, doivent apparaître dans cette déclaration. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration.

3. Fonctions (cédule 2A)

a) Enseignement et recherche non subventionnée

Cette fonction comprend tous les coûts directement liés aux cours avec ou sans crédit, aux cours d'été, aux programmes de formation continue et à toute autre fonction associée à l'enseignement et la recherche non subventionnée comme les activités des bureaux des chefs de département, les services audiovisuels, les laboratoires, etc..

b) Bibliothèque

Cette fonction regroupe toutes les dépenses d'exploitation de la bibliothèque principale et des bibliothèques auxiliaires, s'il y a lieu. Elle comprend toutes les dépenses d'acquisitions de documents, financées à même le fonds de fonctionnement.

c) Administration générale

Cette fonction regroupe toutes les dépenses reliées directement aux activités ayant principalement pour objet d'assurer le soutien administratif de l'établissement. Elle comprend les activités du bureau du directeur, du directeur adjoint, du registraire, des services financiers, du personnel, des relations publiques, du secrétariat, etc.. Elle comprend également les dépenses relatives aux réunions et aux cérémonies, les frais légaux et de vérification, les frais d'appels interurbains, d'informatique, et de paiements de la dette.

d) Bâtiments et terrains

Cette fonction regroupe toutes les dépenses relatives aux bâtiments et aux terrains, soit les locaux, les services d'entretien des immeubles et des terrains, les assurances-incendie, les services téléphoniques, les services de sécurité, d'entretien, de poste, l'ameublement, la rénovation et les modifications.

e) Services aux étudiants

Cette fonction comprend tous les frais qui sont directement liés aux activités ayant principalement pour objet d'assurer de l'aide aux étudiants, que ce soit au niveau de la poursuite des études ou de la recherche d'un emploi et qui ne sont pas directement associés à l'enseignement. Elle regroupe les frais de services d'orientation, de services de placement, de santé, d'activités sportives (autres que l'éducation physique), de logement des étudiants (autres que les résidences), de transport, les bourses d'études, les prix, les services d'aide financière aux étudiants, les dépenses relatives aux activités culturelles, etc..

4. Sources de revenus

a) Subventions et contrats gouvernementaux

Les lignes 1 à 10 englobent les subventions et les contrats accordés par des ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux ainsi que des administrations municipales.

Les subventions gouvernementales apportent une aide financière aux établissements et il est possible qu'elles fassent l'objet de restrictions.

Les contrats attribués par les gouvernements apportent une aide financière aux établissements moyennant certaines conditions, notamment la fourniture d'un produit comme une pièce d'équipement, un service ou un rapport. Ils sont normalement assortis de dispositions permettant aux établissements de recouvrer certains coûts indirects ou généraux et établissent aussi la façon de calculer les coûts recouvrables.

Fédéral

On doit inscrire aux lignes 1 à 6 toutes les subventions et contrats de recherche ainsi que toutes les autres subventions et contributions attribuées par le gouvernement du Canada, ses ministères et ses organismes. Les revenus provenant des cinq principaux organismes fédéraux doivent être indiqués sur les lignes 1 à 5, le cas échéant.

La catégorie « Fédéral » regroupe les points suivants :

Provincial/Territorial

Les lignes 7 à 9 englobent les revenus provenant des ministères et organismes du gouvernement provincial. Par exemple, les subventions provinciales/territoriales de contrepartie à la FCI. Les revenus provinciaux/territoriaux de contrepartie à la FCI (ligne 8) du ministère responsable de l'établissement sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée.

Les établissements administrés par une province/territoire doivent inscrire ici les fonds versés directement par la province.

Municipal

Exemples de revenus à déclarer ici : subventions accordées par les organismes responsables du transport urbain, des communications et du stationnement.

b) Droits de scolarité

Cette rubrique comprend tous les droits de scolarité payés par les étudiants, ou en leur nom, que ce soit pour des cours avec ou sans crédit, à temps plein ou à temps partiel. Cette rubrique ne comprend pas les frais de résidence, de stationnement ou autres frais similaires qui doivent figurer sous la rubrique « entreprises auxiliaires – brutes ».

Tous les autres droits imposés aux étudiants comme les frais de laboratoire, de transcription, d'inscription en retard, d'admission, d'inscription à des activités sportives, etc., doivent être inscrits sous la rubrique « Autres ».

Normalement, si des revenus sont rapportés à la cédule 1 sous la rubrique « Droits de scolarité » pour un/des programme(s) spécifique(s), des dépenses relatives à ce(s) programme(s) doivent être rapportées à la cédule 2B.

Nota : Les sommes recueillies par l'établissement pour un autre organisme, par exemple les cotisations à une association étudiante, etc., ne devraient pas figurer dans les recettes des collèges.

c) Legs, dons et octrois non gouvernementaux

Cette rubrique comprend les dons reçus par des entreprises, des industries, des fondations, des particuliers et des organismes religieux, ainsi que la valeur des services rendus par divers organismes.

d) Revenus sur placement

Cette rubrique comprend les revenus provenant de tous les placements tels les dividendes, les obligations, les hypothèques, les billets à court terme et les intérêts bancaires. Les gains (ou les pertes) réalisés doivent aussi être inclus, s'ils ont été traités comme revenus à la rubrique des fonds de fonctionnement et/ou d'immobilisations.

e) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend le total des recettes provenant de diverses activités connexes comme les frais de résidence ou de stationnement, de ventes de services ou de produits de la librairie, d'alimentation (salles à manger, cafétérias, distributrices), d'édition, de services de buanderie, etc..

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des revenus totaux des entreprises auxiliaires de l'établissement.

f) Emprunts

Cette rubrique ne vise seulement que les emprunts utilisés pour financer les dépenses lorsque le remboursement est fait par l'établissement. À noter que les emprunts doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice.

g) Divers

Cette rubrique comprend les revenus nets de location (autres que ceux des entreprises auxiliaires), les amendes de bibliothèques et autres frais semblables, et tous les autres revenus non déclarés ailleurs.

h) Transferts entre fonds

Il s'agit des transferts d'un fonds à un autre fonds dans le but de financer certaines dépenses. Le total de tous les transferts entre fonds doit être égal à zéro.

5. Postes de dépenses

a) Salaires et traitements

Cette rubrique comprend les salaires et traitements ainsi que les montants versés pour les congés sabbatiques ou autres congés, (à l'exception des avantages sociaux), figurant sous chaque programme et fonction appropriés, qui doivent être rapportés selon les catégories suivantes :

b) Avantages sociaux

Cette rubrique comprend les contributions de l'établissement (au titre des salaires et traitements) aux régimes de retraite, à l'assurance-collective, au titre des indemnités pour accidents du travail, à l'assurance-chômage, au régime de pensions du Canada, aux régimes d'assurance-salaire à long terme et d'assurance-invalidité et autres avantages analogues. Elle comprend également les frais de perfectionnement des employés qui sont payés par l'établissement.

c) Acquisitions de la bibliothèque

Cette rubrique comprend tous les achats de livres, périodiques, microfilms et autres matériels de référence pour la bibliothèque. Les dépenses de reliure seront aussi incluses si elles font normalement partie des frais d'acquisitions.

d) Fournitures et matériel

Cette rubrique comprend toutes les dépenses liées aux fournitures et aux services qui seront utilisés au cours de l'année financière, dont les frais de poste, les fournitures des enseignants, les frais de photocopie, les publications, les interurbains, les réparations et les fournitures des laboratoires, etc..

e) Services publics

Cette rubrique comprend toutes les dépenses pour le mazout, l'électricité, l'eau, le gaz, le matériel téléphonique en location, etc..

f) Mobilier et équipement

Cette rubrique comprend toutes les dépenses en mobilier et équipement, y compris le matériel de laboratoire (autre que celui qui sera consommé au cours de l'année financière), le matériel et ameublement administratifs, les services de reprographie, d'informatique, d'entretien, etc.. Les coûts d'entretien et de location ainsi que toutes autres dépenses similaires doivent figurer sous la fonction appropriée. Les coûts d'achat et de remplacement du mobilier et de l'équipement doivent être rapportés sous le fonds « immobilisations ».

g) Bourses d'études et autres dépenses reliées au soutien aux étudiants

Cette rubrique comprend toutes les sommes versées aux étudiants au titre de bourses d'études, les prix, les exemptions, les droits de scolarité, les dons, etc..

h) Honoraires et services contractuels

Cette rubrique comprend toutes les dépenses faites au titre de services rendus par des organismes extérieurs (sauf celles au titre des rénovations et des réparations majeures). À titre d'exemple, elle comprend les contrats d'entretien, de services de sécurité, d'enlèvement de la neige, etc.. Elle comprend également les honoraires versés à des conseillers juridiques (y compris les avantages versés pour les négociations collectives), les frais de vérification, les honoraires d'experts-conseils, etc..

i) Service de la dette

Cette rubrique comprend tous les paiements du service de la dette de l'établissement comme les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires, les intérêts d'obligations ainsi que les frais connexes. Les montants versés pour le remboursement du principal sur les emprunts, les hypothèques, les obligations ou autres doivent être exclus.

j) Bâtiments

Cette rubrique comprend toutes les dépenses d'immobilisations qui sont normalement considérées comme coûts de construction, à l'exception des dépenses au titre du mobilier et de l'équipement ainsi que les dépenses afférentes aux services d'aménagement des terrains, lesquelles doivent figurer sous leurs rubriques respectives. Les coûts relatifs à la location de locaux, aux assurances, aux taxes, aux améliorations et transformations mineures, et à toute autre dépense se rapportant à cette rubrique doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ». L'amortissement ne doit pas être compris dans les dépenses.

k) Terrains, achats et aménagements

Cette rubrique comprend les coûts d'acquisition et d'aménagement des nouveaux terrains et des terrains existants comme les égouts, les tunnels, les routes, etc.. Les honoraires et les frais de planification relatifs à ces dépenses doivent également être inclus dans cette rubrique. Les coûts d'entretien, de location, d'assurance ainsi que toute autre dépense relative à cet item doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ».

l) Autres dépenses

Cette rubrique comprend toutes les dépenses de fonctionnement ou d'immobilisations qui n'ont pas été déclarées précédemment.

m) Transferts à/de

Cette rubrique est utilisée pour les transferts internes des coûts entre les fonds ou fonctions lorsqu'il est impossible de modifier directement le poste de dépenses approprié.

Le total des transferts internes doit être nul.

n) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend toutes les dépenses brutes d'exploitation des entreprises auxiliaires (voir la section 4 (e) ci-dessus).

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des dépenses totales des entreprises auxiliaires de l'établissement.

VIII. Renseignements additionnels A

Des renseignements supplémentaires doivent être rapportés à cette section, concernant les dépenses et les revenus totaux des entreprises auxiliaires des établissements (librairies, résidences, services alimentaires et stationnement).

IX. Suggestions

Toute suggestion visant à améliorer la présente enquête serait hautement appréciée de Statistique Canada.

I. Introduction

L'objectif principal de cette enquête est de recueillir des données financières détaillées sur les revenus et dépenses de chacun des collèges communautaires et écoles de formation professionnelle au Canada. Avec des données similaires déjà disponibles sur le secteur universitaire, cette enquête permettra de dresser un tableau statistique complet de la situation financière de l'enseignement postsecondaire et professionnel au Canada.

Ce document contient les principes, définitions et directives requis pour compléter le formulaire de statistiques financières. Comme il est souhaitable de recueillir des données qui soient les plus comparables possible d'un établissement à l'autre, nous prions les répondants d'apporter une attention particulière aux points suivants :

• si les chiffres déclarés par votre établissement ne correspondent pas aux définitions du guide d'instructions, il est recommandé de fournir des explications, ou encore de faire des commentaires dans l'espace réservé à cette fin;
• veuillez, s'il y a lieu, fournir des explications concernant des renseignements financiers qui n'apparaissent pas dans le questionnaire, à titre d'exemple les contributions d'une administration provinciale pour le remboursement de la dette de l'établissement ou encore les dons considérés comme étant des services bénévoles avec leur valeur estimative au prix du marché;
• si les renseignements comptables qui apparaissent au registre de l'établissement ne correspondent pas aux définitions demandées, veuillez, dans la mesure du possible, fournir une répartition approximative des revenus et dépenses; toute estimation doit être accompagnée d'un astérisque(*).

II. Déclaration

Le(s) questionnaire(s) dûment rempli(s) doit/doivent être retourné(s) à la date indiquée dans la lettre couverture, au moyen des enveloppes pré-adressées fournies.

Une copie des états financiers vérifiés de l'établissement doit également être fournie; cependant, si cette copie n'est pas disponible, veuillez nous aviser de la date à laquelle vous la ferez suivre.

III. Champ de l'enquête

À l'exception des établissements privés n'offrant que des cours de formation professionnelle et de métier, cette enquête vise tous les établissements d'enseignement, publics ou privés, qui offrent des programmes d'enseignement postsecondaire et/ou de formation professionnelle et de métier sans toutefois décerner des grades. Ainsi, pour des fins statistiques, les établissements d'enseignement sont classés comme suit :

1. Collèges/Instituts/Polytechniques

   Cette catégorie comprend les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario (CAAT), les collèges d'enseignement général et professionnel (CEGEP) du Québec, les instituts de technologie et tout autre établissement d'enseignement offrant des cours dans des domaines comme les techniques paramédicales, les sciences infirmières, l'agriculture, la foresterie, les sciences nautiques, etc.. Ces établissements offrent des programmes de niveau postsecondaire et parfois, des programmes de formation professionnelle et de métier.

2. Écoles de formation professionnelle

   Cette catégorie comprend les collèges communautaires de la Saskatchewan, les centres de formation professionnelle de l'Alberta, les écoles de formation du gouvernement, les centres de formation professionnelle et tout autre établissement qui n'offre des cours qu'au niveau de la formation professionnelle et de métier seulement.

3. Formation en milieu hospitalier

   Cette catégorie comprend les centres éducatifs situés dans les hôpitaux et qui offrent de l'enseignement ou de la formation, indépendamment du système d'éducation publique, dans les domaines de la radiologie, radiographie, technologie médicale ou encore des cours d'infirmier(ières).

   Pour que tous les établissements visés soient bien recensés, il importe que chaque répondant indique à la deuxième section du questionnaire le nom des campus affiliés inclus ou exclus de la déclaration.

IV. Confidentialité

La loi interdit à Statistique  Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique

V. Autorisation de révéler

Pour permettre à Statistique Canada de révéler l'information, un formulaire 'Autorisation de révéler' doit être signé. Le formulaire fourni autorise Statistique Canada de révéler l'information sous forme agrégée au niveau provincial/territorial seulement.

VI. Principes comptables

1. Comptabilité d'exercice

Pour les besoins de cette enquête, les montants des revenus et dépenses doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice. C'est-à-dire, tous les revenus et dépenses doivent être comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont considérés comme reçus ou encourus respectivement. Le meilleur exemple à signaler est la comptabilisation des salaires rétroactifs et les avantages sociaux correspondants qui doivent être déclarés selon cette méthode.

2. Revenus et dépenses

Tous les revenus et dépenses de l'établissement doivent être déclarés. Il faudra donc porter une attention particulière aux points suivants :

• lorsqu'un établissement est administré directement par une province ou qu'il fait partie intégrante d'un ministère, tous les coûts reliés à l'opération, l'entretien et l'administration de l'établissement doivent être déclarés; de même, les fonds qui ont servi à financer ces dépenses doivent être inscrits comme revenus provinciaux;
• une consultation avec le département de recherche de l'établissement sera peut-être nécessaire pour obtenir « une ventilation détaillée » des sources de revenus et de dépenses en ce qui a trait à la recherche subventionnée;
• même si les dépenses d'immobilisations et leurs sources de financement sont à la charge d'un ministère autre que celui responsable pour l'établissement, tous les montants doivent être inscrits aux endroits appropriés. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration;
• les virements dont le but est de créer ou supprimer une réserve ne devront pas apparaître dans ce rapport; cependant, tout revenu ou dépense comptabilisé directement au compte de réserve doit être déclaré; ceci s'applique également aux autres comptes d'actif ou passif; les dispositions pour le remplacement d'éléments d'actifs sont considérées comme des virements aux comptes de réserve et ne doivent pas être incluses;
• les transactions se rapportant aux fonds spéciaux, à des fiducies et autres doivent également faire partie de la déclaration.

3. Entreprises auxiliaires

L'entreprise auxiliaire est une entité qui procure des biens et des services au personnel de l'établissement, aux étudiants et autres personnes. Le prix exigé n'est pas nécessairement égal au coût de ces biens et services. Afin de refléter toutes les opérations de ces entreprises on devra déclarer l'ensemble de leurs revenus bruts et de leurs dépenses brutes aux endroits appropriés à la cédule 1 et cédule 2A. En plus, une ventilation selon le genre d'entreprise (librairies, services alimentaires, résidences, stationnement) doit être complétée sous les renseignements additionnels A.

4. Déclaration des revenus

Il est important de noter que, pour les fins de déclaration des sources de revenus (cédule 1), on doit suivre le principe de la provenance directe des fonds. C'est-à-dire que si un établissement offre, par exemple, des cours de formation professionnelle ou de métier et que Emploi et Développement social Canada (EDSC) achète des droits de siège à ces cours, alors les montants déboursés par EDSC doivent être montrés comme revenu « fédéral » seulement si le paiement est fait directement à l'établissement. Cependant, si le paiement est effectué à une tierce partie (par ex., au gouvernement provincial) et transféré subséquemment à l'établissement, alors la source directe de fonds pour l'établissement est le gouvernement provincial.

VII. Définitions

1. Groupes de programmes

La présente section définit les groupes de programmes aux fins de la déclaration des dépenses directes d'enseignement (cédule 2B).

Les critères ayant servi à définir les divers groupes de programmes sont dérivés des définitions utilisées dans d'autres enquêtes menées par Statistique Canada et de l'analyse des divers systèmes d'éducation au Canada. Ces définitions répondent à des besoins statistiques et ne correspondent pas nécessairement à des définitions existantes utilisées par d'autres organisations ou gouvernements.

a) Programmes postsecondaires

Ce groupe englobe toutes les dépenses directes d'enseignement pour les étudiants inscrits à temps plein ou à temps partiel à des programmes d'études postsecondaires offerts par des collèges/instituts (voir la section III). Ces programmes se divisent en deux catégories : les programmes de passage à l'université et les programmes techniques.

b) Programmes de formation professionnelle et de métier

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes d'enseignement (ou de formation) pour les étudiants (ou les stagiaires) inscrits à temps plein dans les programmes de formation professionnelle et de métier, qui mènent à une attestation de compétence ou à un certificat professionnel. Il comprend également toutes les dépenses directes de formation des effectifs de programmes de perfectionnement menant à des programmes de formation professionnelle et de métier. Les étudiants inscrits à ces programmes suivent habituellement des cours réguliers de jour dans des écoles de métier provinciales, les divisions professionnelles ou industrielles des collèges communautaires, des centres de formation professionnelle des adultes et d'autres écoles semblables. Ces programmes préparent l'étudiant ou le stagiaire à occuper un poste à un niveau inférieur à celui du professionnel ou du semi-professionnel. Les cours durent habituellement moins d'une année et dans les cas des programmes les moins complexes, seulement quelques semaines. On exige habituellement que l'étudiant ait terminé une 9e ou une 10e année.

Parmi ces programmes, notons les programmes de préparation à l'emploi, de formation linguistique, de perfectionnement professionnel, de rattrapage, d'apprentissage, de formation en cours d'emploi ou de formation en industrie sous la surveillance d'une école, de techniques d'aide-infirmière, etc..

c) Programmes d'éducation permanente

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes de formation pour les étudiants inscrits à temps partiel à des cours, surtout des cours du soir, offerts par les départements d'éducation permanente, département de l'éducation aux adultes, etc.. Sont exclus de ce groupe, les cours qui ne sont pas directement liés à la formation ou à l'enseignement comme les activités récréatives, les activités théâtrales, les expositions d'oeuvres d'art, les débats, les foires, les conférences ou les conventions. Sont inclus, entre autres, les cours de préparation à l'emploi, les cours de langue, les cours de formation professionnelle et de métier, les cours de perfectionnement, les cours de rattrapage, les cours d'intérêt général, etc., offerts à temps partiel seulement.

2. Fonds

a) Fonctionnement

Ce fonds vise les coûts liés aux cours avec ou sans crédit, à la recherche non subventionnée, aux services de soutien à l'enseignement, aux services administratifs, aux dépenses d'entretien d'immeubles et à toute autre dépense de fonctionnement de l'établissement payée à même les frais de scolarité, les subventions et autres revenus d'exploitation. Ce fonds regroupe habituellement tous les revenus et toutes les dépenses reliés au matériel, aux fournitures ou services qui sont normalement consommés dans l'année courante et que l'établissement considère comme étant d'exploitation ou de fonctionnement tels que définis à la section 3 ci-dessous.

b) Recherche subventionnée

La recherche subventionnée est un fonds affecté qui tient compte de l'ensemble des revenus et des dépenses concernant toute la recherche subventionnée, ainsi que la recherche et le développement (R et D). Pour qu'une activité soit qualifiée de R et D, elle doit comporter une part appréciable de nouveauté. Les revenus doivent être comptabilisés selon la méthode du mouvement de fonds.

La recherche subventionnée comprend les activités suivantes :

La recherche fondamentale, c'est-à-dire tous les travaux de nature expérimentale ou théorique qui sont principalement entrepris aux fins d'acquérir des nouvelles connaissances concernant le fondement sous-jacent de phénomènes et de faits observés, sans application ni utilisation particulière en vue;

La recherche appliquée est une activité de recherche originale qui est entreprise pour acquérir de nouvelles connaissances et qui vise principalement un objectif pratique déterminé;

Le développement expérimental est une recherche systématique qui tire parti des connaissances existantes découlant de la recherche ou de l'expérience pratique, en vue de la production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, de l'installation de nouveaux processus, systèmes et services, ou de l'amélioration de ceux déjà installés.

Les activités suivantes ne devraient pas faire partie de la R et D :

• tous les cours et la formation du personnel; toutefois, la recherche effectuée par des étudiants de deuxième et de troisième cycles devrait être comptabilisée;
• les services d'information scientifiques et techniques, comme la collecte, le codage, l'enregistrement, la classification, l'analyse, la diffusion, la traduction et l'évaluation, sauf lorsqu'ils visent uniquement ou principalement à appuyer la R et D;
• les essais courants relatifs à des matériaux, composants, produits, processus, sols, etc.;
• le maintien de normes nationales;
• les travaux administratifs et juridiques liés à des brevets et des licences;
• l'examen de projets de génie proposés, à partir de techniques existantes; toutefois, les études de faisabilité relatives à des projets de recherche font partie de la R et D;
• les études en matière de politiques aux niveaux national, régional et local, ainsi que celles des entreprises commerciales dans le cadre d'une activité économique;
• l'élaboration courante de logiciels, l'entretien d'ordinateurs, l'assurance de la qualité, la collecte courante de données et les études de marché;
• les nombreuses étapes autres que la R et D nécessaires pour l'élaboration et la mise en marché d'un produit manufacturé;
• la collecte, la gestion et la distribution des fonds de R et D; et
• l'examen courant et l'application normale de connaissances médicales spécialisées.

La recherche subventionnée comprend les revenus provenant d'une source extérieure qui sont versés à un établissement sous forme de contrat (modalités exécutoires en vertu de la loi grâce auxquelles l'établissement ou son représentant convient d'entreprendre un projet de recherche, dans les installations de l'établissement ou avec l'aide du personnel de celui-ci, pour un commanditaire qui fournit des fonds en vue de défrayer la totalité ou une partie des coûts du projet) ou de subvention (versement sans condition ne donnant pas nécessairement lieu à un service).

Parmi les sources de revenu figurent les gouvernements, le secteur privé et les donateurs. Les revenus peuvent aussi inclure les revenus de placements, si les dépenses correspondantes sont comptabilisées dans le fonds de la recherche subventionnée.

Les dépenses comprennent les activités financées à même les revenus de la recherche subventionnée, mais non les activités financées à même les revenus du fonds de fonctionnement général. Elles comprennent en outre l'acquisition de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont déclarés dans le fonds de la recherche subventionnée.

c) Immobilisations

La pratique de déclaration uniforme relative aux dépenses en immobilisations, dans la déclaration annuelle, est de suivre la méthode du mouvement de fonds plutôt que de capitaliser et d'amortir ces dépenses. Les fonds reçus pour faire l'acquisition d'immobilisations sont déclarés comme des revenus dans la période où ils sont perçus ou recevables. D'autre part, les fonds utilisés pour acquérir des immobilisations sont considérés comme des dépenses dans l'année où elles ont eu lieu.

Les dépenses en immobilisations doivent être déclarées dans le même fonds que les revenus correspondants. D'une façon plus précise, les dépenses en immobilisations ne sont déclarées dans le fonds des immobilisations que si les revenus correspondants sont déclarés dans ce fonds.

Ce fonds affecté rend compte des ressources fournies à l'établissement concernant les immobilisations et qui ne sont pas incluses dans un autre fonds. Les revenus du fonds comprennent des subventions et les revenus de placements connexes, des dons et d'autres ressources mises à la disposition de l'établissement par des sources de financement extérieures, comme des administrations publiques et des donateurs, à des fins d'immobilisations. Les dépenses du fonds englobent les programmes liés aux immeubles, les importantes acquisitions de matériel et de meubles, les rénovations et transformations majeures, la location de locaux, d'immeubles et de terrains et les améliorations aux terrains (aménagements).

Les dépenses d'immobilisations financées par un ministère autre que celui dont relève l'établissement, de même que les revenus s'y rapportant, doivent apparaître dans cette déclaration. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration.

3. Fonctions (cédule 2A)

a) Enseignement et recherche non subventionnée

Cette fonction comprend tous les coûts directement liés aux cours avec ou sans crédit, aux cours d'été, aux programmes de formation continue et à toute autre fonction associée à l'enseignement et la recherche non subventionnée comme les activités des bureaux des chefs de département, les services audiovisuels, les laboratoires, etc..

b) Bibliothèque

Cette fonction regroupe toutes les dépenses d'exploitation de la bibliothèque principale et des bibliothèques auxiliaires, s'il y a lieu. Elle comprend toutes les dépenses d'acquisitions de documents, financées à même le fonds de fonctionnement.

c) Administration générale

Cette fonction regroupe toutes les dépenses reliées directement aux activités ayant principalement pour objet d'assurer le soutien administratif de l'établissement. Elle comprend les activités du bureau du directeur, du directeur adjoint, du registraire, des services financiers, du personnel, des relations publiques, du secrétariat, etc.. Elle comprend également les dépenses relatives aux réunions et aux cérémonies, les frais légaux et de vérification, les frais d'appels interurbains, d'informatique, et de paiements de la dette.

d) Bâtiments et terrains

Cette fonction regroupe toutes les dépenses relatives aux bâtiments et aux terrains, soit les locaux, les services d'entretien des immeubles et des terrains, les assurances-incendie, les services téléphoniques, les services de sécurité, d'entretien, de poste, l'ameublement, la rénovation et les modifications.

e) Services aux étudiants

Cette fonction comprend tous les frais qui sont directement liés aux activités ayant principalement pour objet d'assurer de l'aide aux étudiants, que ce soit au niveau de la poursuite des études ou de la recherche d'un emploi et qui ne sont pas directement associés à l'enseignement. Elle regroupe les frais de services d'orientation, de services de placement, de santé, d'activités sportives (autres que l'éducation physique), de logement des étudiants (autres que les résidences), de transport, les bourses d'études, les prix, les services d'aide financière aux étudiants, les dépenses relatives aux activités culturelles, etc..

4. Sources de revenus

a) Subventions et contrats gouvernementaux

Les lignes 1 à 10 englobent les subventions et les contrats accordés par des ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux ainsi que des administrations municipales.

Les subventions gouvernementales apportent une aide financière aux établissements et il est possible qu'elles fassent l'objet de restrictions.

Les contrats attribués par les gouvernements apportent une aide financière aux établissements moyennant certaines conditions, notamment la fourniture d'un produit comme une pièce d'équipement, un service ou un rapport. Ils sont normalement assortis de dispositions permettant aux établissements de recouvrer certains coûts indirects ou généraux et établissent aussi la façon de calculer les coûts recouvrables.

Fédéral

On doit inscrire aux lignes 1 à 6 toutes les subventions et contrats de recherche ainsi que toutes les autres subventions et contributions attribuées par le gouvernement du Canada, ses ministères et ses organismes. Les revenus provenant des cinq principaux organismes fédéraux doivent être indiqués sur les lignes 1 à 5, le cas échéant.

La catégorie « Fédéral » regroupe les points suivants :

Provincial/Territorial

Les lignes 7 à 9 englobent les revenus provenant des ministères et organismes du gouvernement provincial. Par exemple, les subventions provinciales/territoriales de contrepartie à la FCI. Les revenus provinciaux/territoriaux de contrepartie à la FCI (ligne 8) du ministère responsable de l'établissement sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée.

Les établissements administrés par une province/territoire doivent inscrire ici les fonds versés directement par la province.

Municipal

Exemples de revenus à déclarer ici : subventions accordées par les organismes responsables du transport urbain, des communications et du stationnement.

b) Droits de scolarité

Cette rubrique comprend tous les droits de scolarité payés par les étudiants, ou en leur nom, que ce soit pour des cours avec ou sans crédit, à temps plein ou à temps partiel. Cette rubrique ne comprend pas les frais de résidence, de stationnement ou autres frais similaires qui doivent figurer sous la rubrique « entreprises auxiliaires – brutes ».

Tous les autres droits imposés aux étudiants comme les frais de laboratoire, de transcription, d'inscription en retard, d'admission, d'inscription à des activités sportives, etc., doivent être inscrits sous la rubrique « Autres ».

Normalement, si des revenus sont rapportés à la cédule 1 sous la rubrique « Droits de scolarité » pour un/des programme(s) spécifique(s), des dépenses relatives à ce(s) programme(s) doivent être rapportées à la cédule 2B.

Nota : Les sommes recueillies par l'établissement pour un autre organisme, par exemple les cotisations à une association étudiante, etc., ne devraient pas figurer dans les recettes des collèges.

c) Legs, dons et octrois non gouvernementaux

Cette rubrique comprend les dons reçus par des entreprises, des industries, des fondations, des particuliers et des organismes religieux, ainsi que la valeur des services rendus par divers organismes.

d) Revenus sur placement

Cette rubrique comprend les revenus provenant de tous les placements tels les dividendes, les obligations, les hypothèques, les billets à court terme et les intérêts bancaires. Les gains (ou les pertes) réalisés doivent aussi être inclus, s'ils ont été traités comme revenus à la rubrique des fonds de fonctionnement et/ou d'immobilisations.

e) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend le total des recettes provenant de diverses activités connexes comme les frais de résidence ou de stationnement, de ventes de services ou de produits de la librairie, d'alimentation (salles à manger, cafétérias, distributrices), d'édition, de services de buanderie, etc..

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des revenus totaux des entreprises auxiliaires de l'établissement.

f) Emprunts

Cette rubrique ne vise seulement que les emprunts utilisés pour financer les dépenses lorsque le remboursement est fait par l'établissement. À noter que les emprunts doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice.

g) Divers

Cette rubrique comprend les revenus nets de location (autres que ceux des entreprises auxiliaires), les amendes de bibliothèques et autres frais semblables, et tous les autres revenus non déclarés ailleurs.

h) Transferts entre fonds

Il s'agit des transferts d'un fonds à un autre fonds dans le but de financer certaines dépenses. Le total de tous les transferts entre fonds doit être égal à zéro.

5. Postes de dépenses

a) Salaires et traitements

Cette rubrique comprend les salaires et traitements ainsi que les montants versés pour les congés sabbatiques ou autres congés, (à l'exception des avantages sociaux), figurant sous chaque programme et fonction appropriés, qui doivent être rapportés selon les catégories suivantes :

b) Avantages sociaux

Cette rubrique comprend les contributions de l'établissement (au titre des salaires et traitements) aux régimes de retraite, à l'assurance-collective, au titre des indemnités pour accidents du travail, à l'assurance-chômage, au régime de pensions du Canada, aux régimes d'assurance-salaire à long terme et d'assurance-invalidité et autres avantages analogues. Elle comprend également les frais de perfectionnement des employés qui sont payés par l'établissement.

c) Acquisitions de la bibliothèque

Cette rubrique comprend tous les achats de livres, périodiques, microfilms et autres matériels de référence pour la bibliothèque. Les dépenses de reliure seront aussi incluses si elles font normalement partie des frais d'acquisitions.

d) Fournitures et matériel

Cette rubrique comprend toutes les dépenses liées aux fournitures et aux services qui seront utilisés au cours de l'année financière, dont les frais de poste, les fournitures des enseignants, les frais de photocopie, les publications, les interurbains, les réparations et les fournitures des laboratoires, etc..

e) Services publics

Cette rubrique comprend toutes les dépenses pour le mazout, l'électricité, l'eau, le gaz, le matériel téléphonique en location, etc..

f) Mobilier et équipement

Cette rubrique comprend toutes les dépenses en mobilier et équipement, y compris le matériel de laboratoire (autre que celui qui sera consommé au cours de l'année financière), le matériel et ameublement administratifs, les services de reprographie, d'informatique, d'entretien, etc.. Les coûts d'entretien et de location ainsi que toutes autres dépenses similaires doivent figurer sous la fonction appropriée. Les coûts d'achat et de remplacement du mobilier et de l'équipement doivent être rapportés sous le fonds « immobilisations ».

g) Bourses d'études et autres dépenses reliées au soutien aux étudiants

Cette rubrique comprend toutes les sommes versées aux étudiants au titre de bourses d'études, les prix, les exemptions, les droits de scolarité, les dons, etc..

h) Honoraires et services contractuels

Cette rubrique comprend toutes les dépenses faites au titre de services rendus par des organismes extérieurs (sauf celles au titre des rénovations et des réparations majeures). À titre d'exemple, elle comprend les contrats d'entretien, de services de sécurité, d'enlèvement de la neige, etc.. Elle comprend également les honoraires versés à des conseillers juridiques (y compris les avantages versés pour les négociations collectives), les frais de vérification, les honoraires d'experts-conseils, etc..

i) Service de la dette

Cette rubrique comprend tous les paiements du service de la dette de l'établissement comme les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires, les intérêts d'obligations ainsi que les frais connexes. Les montants versés pour le remboursement du principal sur les emprunts, les hypothèques, les obligations ou autres doivent être exclus.

j) Bâtiments

Cette rubrique comprend toutes les dépenses d'immobilisations qui sont normalement considérées comme coûts de construction, à l'exception des dépenses au titre du mobilier et de l'équipement ainsi que les dépenses afférentes aux services d'aménagement des terrains, lesquelles doivent figurer sous leurs rubriques respectives. Les coûts relatifs à la location de locaux, aux assurances, aux taxes, aux améliorations et transformations mineures, et à toute autre dépense se rapportant à cette rubrique doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ». L'amortissement ne doit pas être compris dans les dépenses.

k) Terrains, achats et aménagements

Cette rubrique comprend les coûts d'acquisition et d'aménagement des nouveaux terrains et des terrains existants comme les égouts, les tunnels, les routes, etc.. Les honoraires et les frais de planification relatifs à ces dépenses doivent également être inclus dans cette rubrique. Les coûts d'entretien, de location, d'assurance ainsi que toute autre dépense relative à cet item doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ».

l) Autres dépenses

Cette rubrique comprend toutes les dépenses de fonctionnement ou d'immobilisations qui n'ont pas été déclarées précédemment.

m) Transferts à/de

Cette rubrique est utilisée pour les transferts internes des coûts entre les fonds ou fonctions lorsqu'il est impossible de modifier directement le poste de dépenses approprié.

Le total des transferts internes doit être nul.

n) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend toutes les dépenses brutes d'exploitation des entreprises auxiliaires (voir la section 4 (e) ci-dessus).

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des dépenses totales des entreprises auxiliaires de l'établissement.

VIII. Renseignements additionnels A

Des renseignements supplémentaires doivent être rapportés à cette section, concernant les dépenses et les revenus totaux des entreprises auxiliaires des établissements (librairies, résidences, services alimentaires et stationnement).

IX. Suggestions

Toute suggestion visant à améliorer la présente enquête serait hautement appréciée de Statistique Canada.

Pour l'année financière se terminant en 2015

I. Introduction

L'objectif principal de cette enquête est de recueillir des données financières détaillées sur les revenus et dépenses de chacun des collèges communautaires et écoles de formation professionnelle au Canada. Avec des données similaires déjà disponibles sur le secteur universitaire, cette enquête permettra de dresser un tableau statistique complet de la situation financière de l'enseignement postsecondaire et professionnel au Canada.

Ce document contient les principes, définitions et directives requis pour compléter le formulaire de statistiques financières. Comme il est souhaitable de recueillir des données qui soient les plus comparables possible d'un établissement à l'autre, nous prions les répondants d'apporter une attention particulière aux points suivants :

• si les chiffres déclarés par votre établissement ne correspondent pas aux définitions du guide d'instructions, il est recommandé de fournir des explications, ou encore de faire des commentaires dans l'espace réservé à cette fin;
• veuillez, s'il y a lieu, fournir des explications concernant des renseignements financiers qui n'apparaissent pas dans le questionnaire, à titre d'exemple les contributions d'une administration provinciale pour le remboursement de la dette de l'établissement ou encore les dons considérés comme étant des services bénévoles avec leur valeur estimative au prix du marché;
• si les renseignements comptables qui apparaissent au registre de l'établissement ne correspondent pas aux définitions demandées, veuillez, dans la mesure du possible, fournir une répartition approximative des revenus et dépenses; toute estimation doit être accompagnée d'un astérisque(*).

II. Déclaration

Le(s) questionnaire(s) dûment rempli(s) doit/doivent être retourné(s) à la date indiquée dans la lettre couverture, au moyen des enveloppes pré-adressées fournies.

Une copie des états financiers vérifiés de l'établissement doit également être fournie; cependant, si cette copie n'est pas disponible, veuillez nous aviser de la date à laquelle vous la ferez suivre.

III. Champ de l'enquête

À l'exception des établissements privés n'offrant que des cours de formation professionnelle et de métier, cette enquête vise tous les établissements d'enseignement, publics ou privés, qui offrent des programmes d'enseignement postsecondaire et/ou de formation professionnelle et de métier sans toutefois décerner des grades. Ainsi, pour des fins statistiques, les établissements d'enseignement sont classés comme suit :

1. Collèges/Instituts/Polytechniques
   
   Cette catégorie comprend les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario (CAAT), les collèges d'enseignement général et professionnel (CEGEP) du Québec, les instituts de technologie et tout autre établissement d'enseignement offrant des cours dans des domaines comme les techniques paramédicales, les sciences infirmières, l'agriculture, la foresterie, les sciences nautiques, etc.. Ces établissements offrent des programmes de niveau postsecondaire et parfois, des programmes de formation professionnelle et de métier.
2. Écoles de formation professionnelle
   ;
   Cette catégorie comprend les collèges communautaires de la Saskatchewan, les centres de formation professionnelle de l'Alberta, les écoles de formation du gouvernement, les centres de formation professionnelle et tout autre établissement qui n'offre des cours qu'au niveau de la formation professionnelle et de métier seulement.
3. Formation en milieu hospitalier
   
   Cette catégorie comprend les centres éducatifs situés dans les hôpitaux et qui offrent de l'enseignement ou de la formation, indépendamment du système d'éducation publique, dans les domaines de la radiologie, radiographie, technologie médicale ou encore des cours d'infirmier(ières).
   
   Pour que tous les établissements visés soient bien recensés, il importe que chaque répondant indique à la deuxième section du questionnaire le nom des campus affiliés inclus ou exclus de la déclaration.

IV. Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

V. Autorisation de révéler

Pour permettre à Statistique Canada de révéler l'information, un formulaire 'Autorisation de révéler' doit être signé. Le formulaire fournit autorise Statistique Canada de révéler l'information sous forme agrégée au niveau provincial/territorial seulement.

VI. Principes comptables

1. Comptabilité d'exercice

Pour les besoins de cette enquête, les montants des revenus et dépenses doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice. C'est-à-dire, tous les revenus et dépenses doivent être comptabilisés dans la période au cours de laquelle ils sont considérés comme reçus ou encourus respectivement. Le meilleur exemple à signaler est la comptabilisation des salaires rétroactifs et les avantages sociaux correspondants qui doivent être déclarés selon cette méthode.

2. Revenus et dépenses

Tous les revenus et dépenses de l'établissement doivent être déclarés. Il faudra donc porter une attention particulière aux points suivants :

• lorsqu'un établissement est administré directement par une province ou qu'il fait partie intégrante d'un ministère, tous les coûts reliés à l'opération,  l'entretien et l'administration de l'établissement doivent être déclarés; de même, les fonds qui ont servi à financer ces dépenses doivent être inscrits comme revenus provinciaux;
• une consultation avec le département de recherche de l'établissement sera peut-être nécessaire pour obtenir « une ventilation détaillée » des sources de revenus et de dépenses en ce qui a trait à la recherche subventionnée;
• même si les dépenses d'immobilisations et leurs sources de financement sont à la charge d'un ministère autre que celui responsable pour l'établissement, tous les montants doivent être inscrits aux endroits appropriés. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration;
• les virements dont le but est de créer ou supprimer une réserve ne devront pas apparaître dans ce rapport; cependant, tout revenu ou dépense comptabilisé directement au compte de réserve doit être déclaré; ceci s'applique également aux autres comptes d'actif ou passif; les dispositions pour le remplacement d'éléments d'actifs sont considérées comme des virements aux comptes de réserve et ne doivent pas être incluses;
• les transactions se rapportant aux fonds spéciaux, à des fiducies et autres doivent également faire partie de la déclaration.

3. Entreprises auxiliaires

L'entreprise auxiliaire est une entité qui procure des biens et des services au personnel de l'établissement, aux étudiants et autres personnes. Le prix exigé n'est pas nécessairement égal au coût de ces biens et services. Afin de refléter toutes les opérations de ces entreprises on devra déclarer l'ensemble de leurs revenus bruts et de leurs dépenses brutes aux endroits appropriés à la cédule 1 et cédule 2A. En plus, une ventilation selon le genre d'entreprise (librairies, services alimentaires, résidences, stationnement) doit être complétée sous les renseignements additionnels A.

4. Déclaration des revenus

Il est important de noter que, pour les fins de déclaration des sources de revenus (cédule 1), on doit suivre le principe de la provenance directe des fonds. C'est-à-dire que si un établissement offre, par exemple, des cours de formation professionnelle ou de métier et que Emploi et Développement social Canada (EDSC) achète des droits de siège à ces cours, alors les montants déboursés par EDSC doivent être montrés comme revenu « fédéral » seulement si le paiement est fait directement à l'établissement. Cependant, si le paiement est effectué à une tierce partie (par ex., au gouvernement provincial) et transféré subséquemment à l'établissement, alors la source directe de fonds pour l'établissement est le gouvernement provincial.

VII. Définitions

1. Groupes de programmes

La présente section définit les groupes de programmes aux fins de la déclaration des dépenses directes d'enseignement (cédule 2B).

Les critères ayant servi à définir les divers groupes de programmes sont dérivés des définitions utilisées dans d'autres enquêtes menées par Statistique Canada et de l'analyse des divers systèmes d'éducation au Canada. Ces définitions répondent à des besoins statistiques et ne correspondent pas nécessairement à des définitions existantes utilisées par d'autres organisations ou gouvernements.

a) Programmes postsecondaires

Ce groupe englobe toutes les dépenses directes d'enseignement pour les étudiants inscrits à temps plein ou à temps partiel à des programmes d'études postsecondaires offerts par des collèges/instituts (voir la section III). Ces programmes se divisent en deux catégories : les programmes de passage à l'université et les programmes techniques.

• (i) Programmes de passage à l'université : Ces programmes exigent un diplôme d'études secondaires et permettent à l'étudiant d'obtenir des équivalences correspondant à la première ou à la deuxième année d'un programme menant à un diplôme universitaire et de s'inscrire par la suite dans un établissement décernant un diplôme.
• (ii) Programmes techniques : Ces programmes sont habituellement offerts aux diplômés d'études secondaires et durent au moins une année scolaire. La plupart des programmes durent deux, trois ou quatre ans. Ils mènent à un certificat ou à un diplôme en technologie, commerce, arts appliqués, sciences infirmières, agriculture, etc. et préparent l'étudiant à embrasser une profession qui se situe entre celle que peut exercer un diplômé d'une université et celle de l'ouvrier spécialisé, dès qu'il a terminé le programme.

b) Programmes de formation professionnelle et de métier

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes d'enseignement (ou de formation) pour les étudiants (ou les stagiaires) inscrits à temps plein dans les programmes de formation professionnelle et de métier, qui mènent à une attestation de compétence ou à un certificat professionnel. Il comprend également toutes les dépenses directes de formation des effectifs de programmes de perfectionnement menant à des programmes de formation professionnelle et de métier. Les étudiants inscrits à ces programmes suivent habituellement des cours réguliers de jour dans des écoles de métier provinciales, les divisions professionnelles ou industrielles des collèges communautaires, des centres de formation professionnelle des adultes et d'autres écoles semblables. Ces programmes préparent l'étudiant ou le stagiaire à occuper un poste à un niveau inférieur à celui du professionnel ou du semi-professionnel. Les cours durent habituellement moins d'une année et dans les cas des programmes les moins complexes, seulement quelques semaines. On exige habituellement que l'étudiant ait terminé une 9^e ou une 10^e année.

Parmi ces programmes, notons les programmes de préparation à l'emploi, de formation linguistique, de perfectionnement professionnel, de rattrapage, d'apprentissage, de formation en cours d'emploi ou de formation en industrie sous la surveillance d'une école, de techniques d'aide-infirmière, etc..

c) Programmes d'éducation permanente

Ce groupe comprend toutes les dépenses directes de formation pour les étudiants inscrits à temps partiel à des cours, surtout des cours du soir, offerts par les départements d'éducation permanente, département de l'éducation aux adultes, etc.. Sont exclus de ce groupe, les cours qui ne sont pas directement liés à la formation ou à l'enseignement comme les activités récréatives, les activités théâtrales, les expositions d'oeuvres d'art, les débats, les foires, les conférences ou les conventions. Sont inclus, entre autres, les cours de préparation à l'emploi, les cours de langue, les cours de formation professionnelle et de métier, les cours de perfectionnement, les cours de rattrapage, les cours d'intérêt général, etc., offerts à temps partiel seulement.

2. Fonds

a) Fonctionnement

Ce fonds vise les coûts liés aux cours avec ou sans crédit, à la recherche non subventionnée, aux services de soutien à l'enseignement, aux services administratifs, aux dépenses d'entretien d'immeubles et à toute autre dépense de fonctionnement de l'établissement payée à même les frais de scolarité, les subventions et autres revenus d'exploitation. Ce fonds regroupe habituellement tous les revenus et toutes les dépenses reliés au matériel, aux fournitures ou services qui sont normalement consommés dans l'année courante et que l'établissement considère comme étant d'exploitation ou de fonctionnement tels que définis à la section 3 ci-dessous.

b) Recherche subventionnée

La recherche subventionnée est un fonds affecté qui tient compte de l'ensemble des revenus et des dépenses concernant toute la recherche subventionnée, ainsi que la recherche et le développement (R et D). Pour qu'une activité soit qualifiée de R et D, elle doit comporter une part appréciable de nouveauté. Les revenus doivent être comptabilisés selon la méthode du mouvement de fonds.

La recherche subventionnée comprend les activités suivantes :

La recherche fondamentale, c'est-à-dire tous les travaux de nature expérimentale ou théorique qui sont principalement entrepris aux fins d'acquérir des nouvelles connaissances concernant le fondement sous-jacent de phénomènes et de faits observés, sans application ni utilisation particulière en vue;

La recherche appliquée est une activité de recherche originale qui est entreprise pour acquérir de nouvelles connaissances et qui vise principalement un objectif pratique déterminé;

Le développement expérimental est une recherche systématique qui tire parti des connaissances existantes découlant de la recherche ou de l'expérience pratique, en vue de la production de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, de l'installation de nouveaux processus, systèmes et services, ou de l'amélioration de ceux déjà installés.

Les activités suivantes ne devraient pas faire partie de la R et D :

• tous les cours et la formation du personnel; toutefois, la recherche effectuée par des étudiants de deuxième et de troisième cycles devrait être comptabilisée;
• les services d'information scientifiques et techniques, comme la collecte, le codage, l'enregistrement, la classification, l'analyse, la diffusion, la traduction et l'évaluation, sauf lorsqu'ils visent uniquement ou principalement à appuyer la R et D;
• les essais courants relatifs à des matériaux, composants, produits, processus, sols, etc.;
• le maintien de normes nationales;
• les travaux administratifs et juridiques liés à des brevets et des licences;
• l'examen de projets de génie proposés, à partir de techniques existantes; toutefois, les études de faisabilité relatives à des projets de recherche font partie de la R et D;
• les études en matière de politiques aux niveaux national, régional et local, ainsi que celles des entreprises commerciales dans le cadre d'une activité économique;
• l'élaboration courante de logiciels, l'entretien d'ordinateurs, l'assurance de la qualité, la collecte courante de données et les études de marché;
• les nombreuses étapes autres que la R et D nécessaires pour l'élaboration et la mise en marché d'un produit manufacturé;
• la collecte, la gestion et la distribution des fonds de R et D; et
• l'examen courant et l'application normale de connaissances médicales spécialisées.

La recherche subventionnée comprend les revenus provenant d'une source extérieure qui sont versés à un établissement sous forme de contrat (modalités exécutoires en vertu de la loi grâce auxquelles l'établissement ou son représentant convient d'entreprendre un projet de recherche, dans les installations de l'établissement ou avec l'aide du personnel de celui-ci, pour un commanditaire qui fournit des fonds en vue de défrayer la totalité ou une partie des coûts du projet) ou de subvention (versement sans condition ne donnant pas nécessairement lieu à un service).

Parmi les sources de revenu figurent les gouvernements, le secteur privé et les donateurs. Les revenus peuvent aussi inclure les revenus de placements, si les dépenses correspondantes sont comptabilisées dans le fonds de la recherche subventionnée.

Les dépenses comprennent les activités financées à même les revenus de la recherche subventionnée, mais non les activités financées à même les revenus du fonds de fonctionnement général. Elles comprennent en outre l'acquisition de biens immobilisés, si les revenus correspondants sont déclarés dans le fonds de la recherche subventionnée.

c) Immobilisations

La pratique de déclaration uniforme relative aux dépenses en immobilisations, dans la déclaration annuelle, est de suivre la méthode du mouvement de fonds plutôt que de capitaliser et d'amortir ces dépenses. Les fonds reçus pour faire l'acquisition d'immobilisations sont déclarés comme des revenus dans la période où ils sont perçus ou recevables. D'autre part, les fonds utilisés pour acquérir des immobilisations sont considérés comme des dépenses dans l'année où elles ont eu lieu.

Les dépenses en immobilisations doivent être déclarées dans le même fonds que les revenus correspondants. D'une façon plus précise, les dépenses en immobilisations ne sont déclarées dans le fonds des immobilisations que si les revenus correspondants sont déclarés dans ce fonds.

Ce fonds affecté rend compte des ressources fournies à l'établissement concernant les immobilisations et qui ne sont pas incluses dans un autre fonds. Les revenus du fonds comprennent des subventions et les revenus de placements connexes, des dons et d'autres ressources mises à la disposition de l'établissement par des sources de financement extérieures, comme des administrations publiques et des donateurs, à des fins d'immobilisations. Les dépenses du fonds englobent les programmes liés aux immeubles, les importantes acquisitions de matériel et de meubles, les rénovations et transformations majeures, la location de locaux, d'immeubles et de terrains et les améliorations aux terrains (aménagements).

Les dépenses d'immobilisations financées par un ministère autre que celui dont relève l'établissement, de même que les revenus s'y rapportant, doivent apparaître dans cette déclaration. L'obtention de cette information est la responsabilité du signataire de la déclaration.

3. Fonctions (cédule 2A)

a) Enseignement et recherche non subventionnée

Cette fonction comprend tous les coûts directement liés aux cours avec ou sans crédit, aux cours d'été, aux programmes de formation continue et à toute autre fonction associée à l'enseignement et la recherche non subventionnée comme les activités des bureaux des chefs de département, les services audiovisuels, les laboratoires, etc..

b) Bibliothèque

Cette fonction regroupe toutes les dépenses d'exploitation de la bibliothèque principale et des bibliothèques auxiliaires, s'il y a lieu. Elle comprend toutes les dépenses d'acquisitions de documents, financées à même le fonds de fonctionnement.

c) Administration générale

Cette fonction regroupe toutes les dépenses reliées directement aux activités ayant principalement pour objet d'assurer le soutien administratif de l'établissement. Elle comprend les activités du bureau du directeur, du directeur adjoint, du registraire, des services financiers, du personnel, des relations publiques, du secrétariat, etc.. Elle comprend également les dépenses relatives aux réunions et aux cérémonies, les frais légaux et de vérification, les frais d'appels interurbains, d'informatique, et de paiements de la dette.

d) Bâtiments et terrains

Cette fonction regroupe toutes les dépenses relatives aux bâtiments et aux terrains, soit les locaux, les services d'entretien des immeubles et des terrains, les assurances-incendie, les services téléphoniques, les services de sécurité, d'entretien, de poste, l'ameublement, la rénovation et les modifications.

e) Services aux étudiants

Cette fonction comprend tous les frais qui sont directement liés aux activités ayant principalement pour objet d'assurer de l'aide aux étudiants, que ce soit au niveau de la poursuite des études ou de la recherche d'un emploi et qui ne sont pas directement associés à l'enseignement. Elle regroupe les frais de services d'orientation, de services de placement, de santé, d'activités sportives (autres que l'éducation physique), de logement des étudiants (autres que les résidences), de transport, les bourses d'études, les prix, les services d'aide financière aux étudiants, les dépenses relatives aux activités culturelles, etc..

4. Sources de revenus

a) Subventions et contrats gouvernementaux

Les lignes 1 à 10 englobent les subventions et les contrats accordés par des ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux ainsi que des administrations municipales.

Les subventions gouvernementales apportent une aide financière aux établissements et il est possible qu'elles fassent l'objet de restrictions.

Les contrats attribués par les gouvernements apportent une aide financière aux établissements moyennant certaines conditions, notamment la fourniture d'un produit comme une pièce d'équipement, un service ou un rapport. Ils sont normalement assortis de dispositions permettant aux établissements de recouvrer certains coûts indirects ou généraux et établissent aussi la façon de calculer les coûts recouvrables.

Fédéral

On doit inscrire aux lignes 1 à 6 toutes les subventions et contrats de recherche ainsi que toutes les autres subventions et contributions attribuées par le gouvernement du Canada, ses ministères et ses organismes. Les revenus provenant des cinq principaux organismes fédéraux doivent être indiqués sur les lignes 1 à 5, le cas échéant.

La catégorie « Fédéral » regroupe les points suivants :

Ligne 1 : Emploi et Développement social Canada (EDSC)
Ligne 2 : Fondation canadienne pour l'innovation (FCI)
  Les revenus provenant de la FCI sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée.
Ligne 3 : Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)
Ligne 4 : Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG)
Ligne 5 : Conseil de recherches en sciences humaines
Ligne 6 : Autres, fédéral
  Les revenus provenant de tous les autres ministères et organismes fédéraux sont indiqués ici.

Provincial/Territorial

Les lignes 7 à 9 englobent les revenus provenant des ministères et organismes du gouvernement provincial. Par exemple, les subventions provinciales/territoriales de contrepartie à la FCI. Les revenus provinciaux/territoriaux de contrepartie à la FCI (ligne 8) du ministère responsable de l'établissement sont déclarés sous le fonds de la recherche subventionnée.

Les établissements administrés par une province/territoire doivent inscrire ici les fonds versés directement par la province.

Municipal

Exemples de revenus à déclarer ici : subventions accordées par les organismes responsables du transport urbain, des communications et du stationnement.

b) Droits de scolarité

Cette rubrique comprend tous les droits de scolarité payés par les étudiants, ou en leur nom, que ce soit pour des cours avec ou sans crédit, à temps plein ou à temps partiel. Cette rubrique ne comprend pas les frais de résidence, de stationnement ou autres frais similaires qui doivent figurer sous la rubrique « entreprises auxiliaires – brutes ».

Tous les autres droits imposés aux étudiants comme les frais de laboratoire, de transcription, d'inscription en retard, d'admission, d'inscription à des activités sportives, etc., doivent être inscrits sous la rubrique « Autres ».

Normalement, si des revenus sont rapportés à la cédule 1 sous la rubrique « Droits de scolarité » pour un/des programme(s) spécifique(s), des dépenses relatives à ce(s) programme(s) doivent être rapportées à la cédule 2B.

Nota : Les sommes recueillies par l'établissement pour un autre organisme, par exemple les cotisations à une association étudiante, etc., ne devraient pas figurer dans les recettes des collèges.

c) Legs, dons et octrois non gouvernementaux

Cette rubrique comprend les dons reçus par des entreprises, des industries, des fondations, des particuliers et des organismes religieux, ainsi que la valeur des services rendus par divers organismes.

d) Revenus sur placement

Cette rubrique comprend les revenus provenant de tous les placements tels les dividendes, les obligations, les hypothèques, les billets à court terme et les intérêts bancaires. Les gains (ou les pertes) réalisés doivent aussi être inclus, s'ils ont été traités comme revenus à la rubrique des fonds de fonctionnement et/ou d'immobilisations.

e) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend le total des recettes provenant de diverses activités connexes comme les frais de résidence ou de stationnement, de ventes de services ou de produits de la librairie, d'alimentation (salles à manger, cafétérias, distributrices), d'édition, de services de buanderie, etc..

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des revenus totaux des entreprises auxiliaires de l'établissement.

f) Emprunts

Cette rubrique ne vise seulement que les emprunts utilisés pour financer les dépenses lorsque le remboursement est fait par l'établissement. À noter que les emprunts doivent être rapportés selon la méthode de comptabilité d'exercice.

g) Divers

Cette rubrique comprend les revenus nets de location (autres que ceux des entreprises auxiliaires), les amendes de bibliothèques et autres frais semblables, et tous les autres revenus non déclarés ailleurs.

h) Transferts entre fonds

Il s'agit des transferts d'un fonds à un autre fonds dans le but de financer certaines dépenses. Le total de tous les transferts entre fonds doit être égal à zéro.

5. Postes de dépenses

a) Salaires et traitements

Cette rubrique comprend les salaires et traitements ainsi que les montants versés pour les congés sabbatiques ou autres congés, (à l'exception des avantages sociaux), figurant sous chaque programme et fonction appropriés, qui doivent être rapportés selon les catégories suivantes :

• (i) Enseignants
  Cette rubrique comprend les traitements versés aux enseignants à temps plein et à temps partiel.
• (ii)  Autres
  Cette rubrique vise tous les salaires non déclarés à la partie (i) ci-dessus. De façon plus précise, elle regroupe les salaires et traitements versés aux chargés de travaux pratiques, aux surveillants, aux moniteurs correcteurs et aux appariteurs, aux techniciens de laboratoire, au personnel d'entretien, de bureau, aux adjoints à la recherche et à l'enseignement, etc..

b) Avantages sociaux

Cette rubrique comprend les contributions de l'établissement (au titre des salaires et traitements) aux régimes de retraite, à l'assurance-collective, au titre des indemnités pour accidents du travail, à l'assurance-chômage, au régime de pensions du Canada, aux régimes d'assurance-salaire à long terme et d'assurance-invalidité et autres avantages analogues. Elle comprend également les frais de perfectionnement des employés qui sont payés par l'établissement.

c) Acquisitions de la bibliothèque

Cette rubrique comprend tous les achats de livres, périodiques, microfilms et autres matériels de référence pour la bibliothèque. Les dépenses de reliure seront aussi incluses si elles font normalement partie des frais d'acquisitions.

d) Fournitures et matériel

Cette rubrique comprend toutes les dépenses liées aux fournitures et aux services qui seront utilisés au cours de l'année financière, dont les frais de poste, les fournitures des enseignants, les frais de photocopie, les publications, les interurbains, les réparations et les fournitures des laboratoires, etc..

e) Services publics

Cette rubrique comprend toutes les dépenses pour le mazout, l'électricité, l'eau, le gaz, le matériel téléphonique en location, etc..

f) Mobilier et équipement

Cette rubrique comprend toutes les dépenses en mobilier et équipement, y compris le matériel de laboratoire (autre que celui qui sera consommé au cours de l'année financière), le matériel et ameublement administratifs, les services de reprographie, d'informatique, d'entretien, etc.. Les coûts d'entretien et de location ainsi que toutes autres dépenses similaires doivent figurer sous la fonction appropriée. Les coûts d'achat et de remplacement du mobilier et de l'équipement doivent être rapportés sous le fonds « immobilisations ».

g) Bourses d'études et autres dépenses reliées au soutien aux étudiants

Cette rubrique comprend toutes les sommes versées aux étudiants au titre de bourses d'études, les prix, les exemptions, les droits de scolarité, les dons, etc..

h) Honoraires et services contractuels

Cette rubrique comprend toutes les dépenses faites au titre de services rendus par des organismes extérieurs (sauf celles au titre des rénovations et des réparations majeures). À titre d'exemple, elle comprend les contrats d'entretien, de services de sécurité, d'enlèvement de la neige, etc.. Elle comprend également les honoraires versés à des conseillers juridiques (y compris les avantages versés pour les négociations collectives), les frais de vérification, les honoraires d'experts-conseils, etc..

i) Service de la dette

Cette rubrique comprend tous les paiements du service de la dette de l'établissement comme les intérêts bancaires, les intérêts hypothécaires, les intérêts d'obligations ainsi que les frais connexes. Les montants versés pour le remboursement du principal sur les emprunts, les hypothèques, les obligations ou autres doivent être exclus.

j) Bâtiments

Cette rubrique comprend toutes les dépenses d'immobilisations qui sont normalement considérées comme coûts de construction, à l'exception des dépenses au titre du mobilier et de l'équipement ainsi que les dépenses afférentes aux services d'aménagement des terrains, lesquelles doivent figurer sous leurs rubriques respectives. Les coûts relatifs à la location de locaux, aux assurances, aux taxes, aux améliorations et transformations mineures, et à toute autre dépense se rapportant à cette rubrique doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ». L'amortissement ne doit pas être compris dans les dépenses.

k) Terrains, achats et aménagements

Cette rubrique comprend les coûts d'acquisition et d'aménagement des nouveaux terrains et des terrains existants comme les égouts, les tunnels, les routes, etc.. Les honoraires et les frais de planification relatifs à ces dépenses doivent également être inclus dans cette rubrique. Les coûts d'entretien, de location, d'assurance ainsi que toute autre dépense relative à cet item doivent figurer sous la fonction « Bâtiments et terrains ».

l) Autres dépenses

Cette rubrique comprend toutes les dépenses de fonctionnement ou d'immobilisations qui n'ont pas été déclarées précédemment.

m) Transferts à/de

Cette rubrique est utilisée pour les transferts internes des coûts entre les fonds ou fonctions lorsqu'il est impossible de modifier directement le poste de dépenses approprié.

Le total des transferts internes doit être nul.

n) Entreprises auxiliaires (brutes)

Cette rubrique comprend toutes les dépenses brutes d'exploitation des entreprises auxiliaires (voir la section 4 (e) ci-dessus).

Il est à noter que le responsable de la déclaration doit rapporter sous les renseignements additionnels A, la répartition des dépenses totales des entreprises auxiliaires de l'établissement.

VIII. Renseignements additionnels A

Des renseignements supplémentaires doivent être rapportés à cette section, concernant les dépenses et les revenus totaux des entreprises auxiliaires des établissements (librairies, résidences, services alimentaires et stationnement).

IX. Suggestions

Toute suggestion visant à améliorer la présente enquête serait hautement appréciée de Statistique Canada.

Introduction

Le Programme de la statistique du logement canadien (PSLC) vise à fournir des renseignements détaillés sur les propriétés résidentielles au Canada et sur leurs propriétaires. Cependant, en raison des différences dans les sources de données, de la couverture régionale et des étapes de traitement, certaines estimations peuvent être sujettes à des limites ou ne pas être disponibles pour certaines juridictions ou types de variables.

Le but du présent document est d'aider les lecteurs à interpréter et à utiliser les données du PSLC. Il décrit les principales considérations sur la qualité des données et les limites précises qui ont une incidence sur la disponibilité et la comparabilité des estimations dans certains domaines.

Pour consulter les changements propres à une année de référence donnée, veuillez vous référer au Résumé des changements — Enquêtes et programmes statistiques — Programme de la statistique du logement canadien (PSLC)

Traitement des données

• L'arrondissement aléatoire est appliqué à tous les chiffres bruts afin de protéger la confidentialité des renseignements sur les propriétaires figurant dans les totaux. Les totaux et les totaux partiels peuvent donc ne pas correspondre à la somme des composantes.
• Les pourcentages sont calculés à partir des chiffres arrondis.
• Les moyennes et les médianes sont calculées en utilisant uniquement les valeurs non manquantes, non nulles et supérieures à zéro des variables d'intérêt (par exemple, la valeur d’évaluation foncière, la superficie habitable totale et le revenu total).
• La valeur d'évaluation foncière par pied carré correspond à la valeur d'évaluation foncière d'une propriété divisée par sa superficie habitable totale.
• Certaines caractéristiques de la propriété ou du propriétaire sont classées dans la catégorie « non spécifiée », soit parce que les renseignements correspondants n'ont pas été envoyés par le fournisseur de données, soit parce qu'il n'existe aucun lien identifiable permettant d'associer la propriété aux renseignements sur le propriétaire. Les utilisateurs doivent donc tenir compte de cette limite lors de l'interprétation des données.
• Les estimations des périodes de référence précédentes peuvent faire l’objet d’une révision.
• Chaque année, le géocodage est mis à jour en fonction des meilleures informations de localisation disponibles, ce qui peut entraîner de légères variations dans les comptes des subdivisions de recensements d'une année à l'autre.

Univers des tableaux des propriétés

Les tableaux 46-10-0093, 46-10-0094 et 46-10-0095 sont restreints aux propriétés résidentielles au Canada. La localisation géographique d'une propriété est déterminée par son adresse physique. Les propriétés à usage mixte (par exemple, les propriétés résidentielles et commerciales) sont incluses, mais les caractéristiques des propriétés rapportées dans les tableaux ne reflètent que la portion résidentielle de ces propriétés. L’univers du programme couvre les propriétés résidentielles à travers le Canada. Cependant, il ne couvre pas les propriétés résidentielles situées sur des réserves ou dans des logements collectifs. Il exclut également les propriétés commerciales, industrielles et institutionnelles.

Univers des tableaux des propriétaires

Les tableaux 46-10-0030 et 46-10-0069 incluent l'ensemble des propriétaires de propriétés résidentielles au niveau provincial. En plus, le tableau 46-10-0030 fournit des données sur les acheteurs, c’est-à-dire les propriétaires ayant acquis une propriété, que ce soit sur le marché ou hors marché, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de référence précédente.

Les tableaux 46-10-0096, 46-10-0097 et 46-10-0098 concernent seulement les propriétaires qui sont des personnes résidentes occupant leur propriété résidentielle. La localisation géographique d'un propriétaire est déterminée par l'emplacement de la propriété qu'il occupe.

Dans le cas du Nunavut, où l’information sur l'occupation des propriétés par les propriétaires est indisponible, l'univers inclut toutes les personnes résidentes, sans restriction liée à l'occupation du propriétaire. Pour les propriétaires possédant plusieurs propriétés, la localisation géographique et les caractéristiques de la propriété sont basées sur celles de la propriété ayant la valeur d'évaluation foncière la plus élevée.

Univers du tableau des acheteurs

Le tableau 46-10-0099 est réservé aux acheteurs qui sont des personnes résidentes, ayant soumis leur déclaration de revenus T1 l'année précédente et ayant acquis une propriété dans le cadre d'une vente sur le marché.

Disponibilité et limites des données

Terre-Neuve-et-Labrador

• Les estimations ne sont pas disponibles à l'échelle provinciale et pour la catégorie « à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des agglomérations de recensement (AR) ».
• Les estimations selon le type de propriété sont disponibles uniquement pour la subdivision de recensement de St. John's.

Île-du-Prince-Édouard

• Les estimations de la superficie habitable totale et de la valeur d'évaluation foncière par pied carré ne sont pas disponibles.

Nouveau-Brunswick

• Les estimations de la superficie habitable totale et de la valeur d'évaluation foncière par pied carré pour les appartements en copropriété ne sont pas disponibles.
• La catégorie « Total, tous les types de propriétés » exclut les appartements en copropriété; par conséquent, les utilisateurs doivent tenir compte de cette limite dans l'interprétation des estimations de la superficie habitable totale et de la valeur d'évaluation foncière par pied carré pour ce groupe.

Manitoba

• Les estimations par usage de la propriété résidentielle sont supprimées dans de nombreuses régions en raison de la faible qualité de l’appariement des données.
• L’estimation du nombre de propriétés résidentielles occupées par leur propriétaire est sous-estimée en raison de la qualité de l’appariement.

Saskatchewan

• Les estimations provinciales excluent la subdivision de recensement de Prince Albert.
• Les variables liées aux propriétaires ne sont pas disponibles en raison du manque de renseignements sur les propriétaires.

Alberta

• Les estimations selon l’usage de la propriété et le statut de résidence de la propriété résidentielle sont supprimées en raison de la faible qualité des données.
• Le nombre de propriétaires qui sont des personnes résidentes occupant une propriété résidentielle et représentant l'univers des tableaux des propriétaires, est sous-estimé en raison de la faible qualité de l'appariement des données. Par conséquent, le nombre de propriétaires doit être interprété avec prudence.

Yukon

• Les estimations selon l’usage de la propriété et le statut de résidence de la propriété résidentielle sont disponibles uniquement pour la subdivision de recensement (SDR) de Whitehorse.
• Le nombre de propriétaires qui sont des personnes résidentes occupant une propriété résidentielle et représentant l'univers des tableaux des propriétaires, est sous-estimé en raison de la faible qualité de l'appariement des données à l'extérieur de la SDR de Whitehorse. Par conséquent, le nombre de propriétaires à l'extérieur de cette SDR doit donc être interprété avec prudence.

Territoires du Nord-Ouest

• Les données sont disponibles uniquement pour l'agglomération de recensement de Yellowknife.
• Les estimations selon le type de propriété et la période de construction ne sont pas disponibles.
• Les estimations de la superficie habitable totale et de la valeur d'évaluation foncière par pied carré ne sont pas disponibles.

Nunavut

• Les estimations selon le type de propriété, la période de construction et l'usage de la propriété ne sont pas disponibles.
• Les estimations de la superficie totale habitable totale et de la valeur d’évaluation foncière par pied carré ne sont pas disponibles.

Limites propres aux variables

Usage de la propriété de la propriété résidentielle

• L’indicateur d’usage de la propriété est supprimé à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des agglomérations de recensement (AR). Il peut également être supprimé dans certaines régions où sa fiabilité a été jugée insuffisante.
• Pour la période de construction la plus récente, l'indicateur d'usage de la propriété est moins précis. Par conséquent, ces estimations doivent être utilisées avec précaution.

L’indicateur de propriétaire occupant

• La qualité de l'appariement est peu fiable à l’extérieur des RMR et des AR, ce qui entraîne une sous-estimation du nombre de propriétaires résidents, définis comme des personnes occupant une propriété résidentielle, ce qui représente l'univers des tableaux des propriétaires (à l'exception pour Nunavut). Par conséquent, les subdivisions de recensement (SDR) situées à l'extérieur des RMR et AR ne sont pas incluses dans les tableaux des propriétaires. Bien que des estimations pour la catégorie « à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des agglomérations de recensement (AR) » soient toujours fournies, le nombre de propriétaires dans cette catégorie doit être interprété avec prudence.

Valeur d'évaluation foncière

• Comme les provinces et les territoires ont des périodes d'évaluation et des durées de rôle d'évaluation qui varient d'une région à l'autre, il n'est pas possible de faire des comparaisons précises entre les valeurs foncières des propriétés situées dans différentes provinces ou différents territoires. Pour obtenir les années de référence des évaluations foncières, veuillez consulter le document dont le lien se trouve sur la page Web du PSLC : Années de référence du stock de propriétés et des valeurs d'évaluation foncière, par province et territoire.

Nombre de propriétés résidentielles possédées

• Le nombre de propriétés détenues par le propriétaire est limité aux propriétés résidentielles situées dans une province donnée.

Prix de vente

• Les estimations du prix de vente des propriétés sont limitées aux transactions effectuées sur le marché et sont disponibles uniquement pour les résidents.

Nombre d'acheteurs

• Les estimations du nombre d'acheteurs sont restreintes aux résidents.

Indicateur composite de qualité

L'indicateur composite de qualité (ICQ) combine de multiples indicateurs de qualité (IQ) individuels représentant la qualité des différentes étapes de traitement des données du PSLC (par exemple, le codage, le géocodage, le couplage, l'imputation). Ces ICQ sont disponibles pour certains tableaux, comme ce qui suit :

Tableau 46-10-0093-01  Propriétés résidentielles par caractéristiques, usage de la propriété et type de propriétaire;

Tableau 46-10-0094-01  Propriétés résidentielles par caractéristiques et statut de résidence.

Les cotes de l'ICQ sont définies comme suit :

A – Excellent : Toutes les variables de domaine et la variable d'intérêt sont d'excellente qualité.

B – Très bon : Toutes les variables de domaine et la variable d'intérêt sont de qualité très bonne à excellente.

C – Bon : La qualité de certaines variables de domaine ou de la variable d'intérêt est considérée bonne alors que toutes les autres variables sont de qualité très bonne à excellente.

D – Acceptable : La qualité de certaines variables de domaine ou de la variable d'intérêt est considérée acceptable alors que toutes les autres variables sont de qualité bonne à excellente.

E – À utiliser avec prudence : Plusieurs variables de domaine ou la variable d'intérêt sont considérées de faible qualité.

F – Trop peu fiable pour être publié