analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l'accès aux programmes gouvernementaux et l'expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit d'atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d'investissements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l'Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l'approvisionnementainsi que de l'engagement du gouvernement du Canada d'attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d'une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l'inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Adresse postale :

Statistique Canada
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Numéros de téléphone :

• Numéro sans frais : 1-800-263-1136
• International : 1-514-283-8300

ATS : 1-800-363-7629

Télécopieur : 1-514-496-4879

Adresse de courriel : infostats@statcan.gc.ca

Sites Web :

• www.statcan.gc.ca
• twitter.com/Statcan_fra
• facebook.com/StatistiqueCanada

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs énoncés de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont affichés sur le site Web de Statistique Canada :

• Rapports sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes Plus
• Réponse aux commissions parlementaires
• Programme à l'horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Rapports sur les achats écologiques

Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques conformément à la Politique d'achats écologiques.

Contexte

Bien que Statistique Canada n'ait pas été assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable en 2022-2023 et ne soit pas tenu d'élaborer une stratégie ministérielle de développement durable en bonne et due forme pour 2020-2023, Statistique Canada souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en respectant la Politique d'achats écologiques.

La Politique d'achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l'environnement. Conformément aux objectifs de la politique, Statistique Canada soutient le développement durable en intégrant des facteurs de performance environnementale au processus de prise de décisions en matière d'achats grâce à l'application des mesures décrites dans l'objectif d'écologisation du gouvernement de la SFDD de 2019 à 2022.

Engagements

Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités écologiques à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques

Écologisation du gouvernement

Cible de la SFDD	Mesures de contribution de la SFDD	Mesures ministérielles correspondantes	Points de départ, indicateurs de rendement, cibles	Résultats obtenus	Contribution de chaque résultat ministériel aux cibles et aux objectifs de la SFDD
Mesures à l'appui de l'objectif d'écologisation du gouvernement et de la Politique d'achats écologiques	Renforcer les critères relatifs aux achats écologiques.	Veiller à ce que tous les spécialistes de la gestion de l'approvisionnement ou du matériel suivent une formation sur les achats écologiques (comme le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada, ou l'équivalent) dans l'année suivant leur désignation à titre de spécialiste. Tenir compte des facteurs environnementaux dans les processus et les contrôles de gestion des achats. S'assurer que le papier acheté par Statistique Canada est fait de matières recyclées. Programme : Approvisionnement	Pourcentage de spécialistes de la gestion de l'approvisionnement ou du matériel ayant suivi une formation sur les achats écologiques dans l'année suivant leur désignation à titre de spécialiste. Pourcentage de processus d'achats publics qui respectent l'environnement conformément à la Politique d'achats écologiques. Pourcentage de papier acheté par Statistique Canada fait d'au moins 30 % de matières recyclées et conforme aux normes de certification forestière, à la norme ÉcoLogo ou à une norme équivalente. Point de départ : 2022-2023 : 100 % 2022-2023 : 100 % 2022-2023 : 100 % Cible : 100 % d'ici 2022-2023 100 % d'ici 2022-2023 100 % d'ici 2022-2023	Statistique Canada intègre des facteurs environnementaux à tous ses achats publics en publiant toutes les demandes de soumissions en format électronique, en acceptant les soumissions présentées par voie électronique et en utilisant les instruments d'approvisionnement actuellement disponibles par l'intermédiaire de Services publics et Approvisionnement Canada qui tiennent compte de facteurs environnementaux. Tout le papier acheté est fait d'au moins 30 % de matières recyclées et est certifié selon une norme environnementale reconnue, ce qui contribue à réduire l'incidence de sa production sur l'environnement. Tous les spécialistes de la gestion de l'approvisionnement ou du matériel ont suivi le cours sur les achats écologiques (COR405) de l'École de la fonction publique du Canada, ou l'équivalent.	L'intégration de facteurs environnementaux dans les décisions relatives aux achats au moyen de l'approvisionnement écologique devrait motiver les fournisseurs à réduire les répercussions environnementales des biens et des services qu'ils fournissent et de leurs chaînes d'approvisionnement. Ambitions ou cibles pertinentes : Ambition ou cible du Cadre d'indicateurs canadien (CIC) : Les Canadiens consomment de façon durable. Indicateur 12.2.1 du CIC : Proportion d'entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l'environnement. Cible 12.7 du Cadre mondial d'indicateurs : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. Inciter les fournisseurs à écologiser leurs biens, leurs services et leurs chaînes d'approvisionnement.

Rapport sur l'intégration du développement durable

Au cours du cycle de rapports de 2022‑2023, aucune proposition de Statistique Canada n'a nécessité une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n'a été produite.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelles relatives à l'ACS Plus

Gouvernance

La demande de données et d'analyses désagrégées sous l'optique de l'Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) continue d'augmenter. Afin de mieux répondre à la demande accrue de données désagrégées et de mieux soutenir les utilisateurs de données, Statistique Canada a continué d'accroître sa capacité relative à l'ACS Plus et de mettre en œuvre son Plan d'action sur les données désagrégées (PADD). Ce dernier accorde la priorité à la collecte de données sur la diversité (p. ex. les données qui peuvent être ventilées selon le sexe ou le genre, ainsi que les données sur les Autochtones, les groupes racisés et les personnes en situation de handicap) dans l'ensemble des programmes de Statistique Canada. Le PADD met aussi en relief la responsabilité de Statistique Canada pour ce qui est de cerner et de combler continuellement les lacunes en matière de données et de connaissances, ainsi que d'appuyer la collecte de données représentatives à l'échelle du pays, et ce, pour tous les groupes d'âge et à divers niveaux géographiques. À ces égards, le PADD est un catalyseur clé de l'ACS Plus et de l'analyse intersectionnelle. De telles analyses fournissent des renseignements indispensables sur les expériences et les résultats des Canadiennes et des Canadiens. En retour, ces renseignements permettent de prendre des décisions plus éclairées, d'offrir des programmes et des services plus équitables et de suivre les progrès réalisés vers une société plus juste et plus inclusive.

Capacité

Le Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion (CSGDI) est chargé de produire des rapports à l'intention de la population canadienne, de générer de nouvelles données et de renforcer les connaissances et la capacité relatives à l'ACS Plus. En 2022-2023, la portée du CSGDI a été élargie pour appuyer le PADD, ce qui comprend l'examen, l'élaboration et la promotion de normes statistiques liées à la diversité, pour soutenir plusieurs initiatives du gouvernement du Canada (p. ex. la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+), et pour produire un grand nombre de produits et de renseignements statistiques. Le CSGDI a déjà procédé à une mise à jour du Carrefour de statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion et, l'an dernier, il a publié une taxonomie personnalisée sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle, afin d'organiser le contenu pertinent de façon facilement accessible. Le Carrefour permet aux utilisateurs d'accéder aux données de Statistique Canada qui sont utiles pour l'ACS Plus. En outre, le CSGDI a appuyé et consulté un éventail d'intervenants afin de mieux comprendre leurs points de vue et leurs besoins en matière de données, de fournir des conseils méthodologiques et une expertise analytique dans les domaines liés au genre, à la diversité et à l'inclusion au Canada, et d'accroître les connaissances et la capacité relatives à l'ACS Plus, au sein et à l'extérieur de Statistique Canada. De plus, le CSGDI a continué de diriger le Réseau de responsabilité de l'ACS Plus à l'échelle de Statistique Canada, afin de poursuivre l'élaboration de programmes et d'initiatives efficaces, une étape importante vers une capacité et une mise en œuvre accrues de l'ACS Plus dans l'ensemble de l'organisme. Ces programmes et initiatives seront utiles pour les données, le personnel et les processus internes de Statistique Canada, ainsi que pour les personnes qui comptent sur les données, les produits analytiques et les renseignements éprouvés de l'organisme. Le CSGDI a aussi mis en œuvre une communauté de pratique pour fournir une voie de communication en vue du partage des pratiques exemplaires et des études de cas sur la façon d'appliquer l'ACS Plus à toute stratégie ou initiative.

Statistique Canada doit son succès à son effectif talentueux, diversifié et inclusif. Pour mieux soutenir son personnel, l'organisme a continué d'appliquer son Cadre de responsabilisation du leadership en matière d'équité, de diversité et d'inclusion, lequel accroît sa responsabilité à l'égard des comités d'équité en matière d'emploi et lui permet de mieux servir son effectif grâce à des rôles et à des responsabilités clairement définis.

Enfin, Statistique Canada a poursuivi la mise en œuvre du Plan d'action en matière d'équité, de diversité et d'inclusion de 2021 à 2025 : Aller de l'avant ensemble, ainsi que du Plan d'action pour l'intégrité et le respect. Ces deux plans d'action visent à améliorer et à promouvoir la diversité et l'inclusion en milieu de travail, à éliminer les obstacles systémiques dans les processus de nomination et à accroître la représentation à tous les échelons de l'organisme.

Partie 2 : Répercussions sur le genre et la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Renseignements statistiques

Nom du programme : Statistique économique et environnementale

Objectifs du programme : Le programme de la Statistique économique et environnementale produit de nombreuses statistiques économiques et environnementales sur des sujets comme les comptes nationaux et internationaux, la fabrication, le commerce de gros, le commerce de détail, la recherche et le développement, les indices de prix, les finances, le tourisme, les transports, l'agriculture et l'environnement.

Population cible : Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages

Répartition des avantages

Répartition	Groupe
Selon le sexe	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les répercussions clés du programme

Statistiques	Résultats observés	Sources de données	Commentaires
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des fiches d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence et des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada	627	Fichier de données administratives qui permet de faire le suivi des activités de sensibilisation à l'ACS Plus réalisées dans le cadre du programme de la Statistique économique et environnementale	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent une ou plusieurs des caractéristiques d'identité intersectionnelles suivantes : sexe ou genre, âge, région géographique, langue, revenu, identité autochtone, identité 2ELGBTQ+, scolarité, race, ethnicité, religion et situation vis-à-vis de l'incapacité.
Nombre d'activités de sensibilisation à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) pour les intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales)	65	Fichier de données administratives qui permet de faire le suivi des activités de sensibilisation à l'ACS Plus réalisées dans le cadre du programme de la Statistique économique et environnementale
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus	0	Fichier de données administratives qui permet de faire le suivi des activités de sensibilisation à l'ACS Plus réalisées dans le cadre du programme de la Statistique économique et environnementale
Nombre d'enquêtes ou d'autres outils de collecte de données sur les facteurs d'identité suivants de l'ACS Plus : le genre et l'orientation sexuelleStatistique économique et environnementale - Note de bas de tableau 1	8	Fichier de données administratives qui permet de faire le suivi des activités de sensibilisation à l'ACS Plus réalisées dans le cadre du programme de la Statistique économique et environnementale	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent une ou plusieurs des caractéristiques d'identité intersectionnelles suivantes : sexe ou genre, âge, région géographique, langue, revenu, identité autochtone, identité 2ELGBTQ+, scolarité, race, ethnicité, religion et situation vis-à-vis de l'incapacité.
Statistique économique et environnementale - Note de bas de tableau 1 Les cibles sont recueillies pour l'exercice 2022-2023, mais elles ne seront pas déclarées avant le prochain exercice. Retour à la référence de Statistique économique et environnementale - note de bas de tableau 1

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

En 2022-2023, les exigences en matière de données pour la mesure des répercussions ont été remplies. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser activement l'ensemble des mesures afin de cerner les lacunes et les améliorations à apporter, dans la mesure du possible.

Nom du programme : Statistique socioéconomique

Objectifs du programme : Le programme de la Statistique socioéconomique fournit des renseignements intégrés et des analyses pertinentes sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques des particuliers, des familles et des ménages, de même que sur les principaux facteurs influant sur leur bien-être. Bon nombre des produits statistiques permettent d'effectuer des ACS Plus pour des groupes de population clés.

Population cible : Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages

Répartition des avantages

Répartition	Groupe
Selon le sexe	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les répercussions clés du programme

Statistiques	Résultats observés	Sources de données	Commentaires
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des fiches d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence et des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada	218	Fichier de données administratives qui permet de faire le suivi des produits de l'ACS Plus publiés dans le cadre du programme de la Statistique socioéconomique	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent une ou plusieurs des caractéristiques d'identité intersectionnelles suivantes : sexe ou genre, âge, région géographique, langue, revenu, identité autochtone, identité 2ELGBTQ+, scolarité, race, ethnicité, religion et situation vis-à-vis de l'incapacité.
Nombre d'activités de sensibilisation à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) pour les intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales)	10	Fichier de données administratives qui permet de faire le suivi du nombre d'initiatives de sensibilisation à l'ACS Plus lancées dans le cadre du programme de la Statistique socioéconomique
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus	6	Fichier de données administratives qui permet de faire le suivi du nombre d'initiatives de formation sur l'ACS Plus lancées dans le cadre du programme de la Statistique socioéconomique
Nombre de visites du Carrefour de statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion en 2022-2023Statistique socioéconomique - Note de bas de tableau 2	39 836	Fichier de données administratives qui permet de faire le suivi du nombre de visites du Carrefour de statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion
Nombre d'indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres publiés selon le sexe ou le genre en 2022-2023Statistique socioéconomique - Note de bas de tableau 2	3	Fichier de données administratives qui permet de faire le suivi du Cadre des résultats relatifs aux genres
Nombre d'indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres publiés selon le sexe ou le genre et d'autres facteurs d'identité en 2022-2023Statistique socioéconomique - Note de bas de tableau 2	3	Fichier de données administratives qui permet de faire le suivi du Cadre des résultats relatifs aux genres
Pourcentage de programmes du répertoire des programmes, à l'exclusion des services internes, qui ont des plans de collecte de données pour rendre compte des répercussions sur le genre et la diversitéStatistique socioéconomique - Note de bas de tableau 2	100 %	Site Web de Statistique Canada
Nombre d'enquêtes ou d'autres outils de collecte de données sur les facteurs d'identité suivants de l'ACS Plus : le genre et l'orientation sexuelleStatistique socioéconomique - Note de bas de tableau 1	71	Fichier de données administratives qui permet de faire le suivi du nombre d'outils utilisés pour recueillir des données sur les facteurs d'identité de l'ACS Plus dans le cadre du programme de la Statistique socioéconomique	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent une ou plusieurs des caractéristiques d'identité intersectionnelles suivantes : sexe ou genre, âge, région géographique, langue, revenu, identité autochtone, identité 2ELGBTQ+, scolarité, race, ethnicité, religion et situation vis-à-vis de l'incapacité.
Statistique socioéconomique - Note de bas de tableau 1 Les cibles sont recueillies pour l'exercice 2022-2023, mais elles ne seront pas déclarées avant le prochain exercice. Retour à la référence de Statistique socioéconomique - note de bas de tableau 1 Statistique socioéconomique - Note de bas de tableau 2 S'applique seulement au programme de la Statistique socioéconomique. Retour à la première référence de Statistique socioéconomique - note de bas de tableau 2

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

En 2022-2023, les exigences en matière de données pour la mesure des répercussions ont été remplies. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser activement l'ensemble des mesures afin de cerner les lacunes et les améliorations à apporter, dans la mesure du possible.

Nom du programme : Programme du recensement

Objectifs du programme : Le Programme du recensement fournit des renseignements et des analyses statistiques qui permettent de mesurer les changements qui touchent la population du Canada et ses caractéristiques démographiques, de même que le secteur agricole. Le programme comprend le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture.

Population cible : Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages

Répartition des avantages

Répartition	Groupe
Selon le sexe	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Le Programme du recensement est cyclique et comprend un éventail d'activités (p. ex. consultation et mobilisation, élaboration de questionnaires, collecte de données, et traitement et diffusion des données) qui sont essentielles à son succès. Chaque cycle de recensement s'étend, de son début à sa fin, sur environ sept ans, et les cycles se chevauchent (c.-à-d. que lorsqu'un cycle tire à sa fin, le cycle suivant s'amorce déjà). Par exemple, le Programme du Recensement de la population de 2021 se terminera en 2024-2025 par une évaluation des résultats de la diffusion, tandis que le Programme du Recensement de 2026 commencera en 2023-2024.

Statistiques sur les répercussions clés du programme

Statistiques	Résultats observés	Sources de données	Commentaires
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des fiches d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence et des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada	413	Site Web de Statistique Canada	Ce tableau de renseignements supplémentaires de l'ACS Plus pour l'exercice 2022-2023 indique où en est un recensement dans le cycle de recensement. Il convient de noter que les diffusions des données du recensement ont tendance à avoir lieu sur une période d'un à deux exercices, ce qui signifie qu'on ne fera état d'aucun résultat observé pour les années où il n'y a pas eu une ou plusieurs diffusions du recensement.  Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent une ou plusieurs des caractéristiques d'identité intersectionnelles suivantes : sexe ou genre, âge, région géographique, langue, revenu, identité autochtone, identité 2ELGBTQ+, scolarité, race, ethnicité, religion et situation vis-à-vis de l'incapacité.
Nombre d'activités de sensibilisation à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) pour les intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales)	0	Site Web de Statistique Canada
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus	0	Site Web de Statistique Canada
Nombre d'enquêtes ou d'autres outils de collecte de données sur les facteurs d'identité suivants de l'ACS Plus : le genre et l'orientation sexuelleProgramme du recensement - Note de bas de tableau 1	0	Site Web de Statistique Canada	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent une ou plusieurs des caractéristiques d'identité intersectionnelles suivantes : sexe ou genre, âge, région géographique, langue, revenu, identité autochtone, identité 2ELGBTQ+, scolarité, race, ethnicité, religion et situation vis-à-vis de l'incapacité.
Programme du recensement - Note de bas de tableau 1 Les cibles sont recueillies pour l'exercice 2022-2023, mais elles ne seront pas déclarées avant le prochain exercice. Retour à la référence de Programme du recensement - note de bas de tableau 1

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

En 2022-2023, les exigences en matière de données pour la mesure des répercussions ont été remplies. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser activement l'ensemble des mesures afin de cerner les lacunes et les améliorations à apporter, dans la mesure du possible.

Nom du programme : Services statistiques à frais recouvrables

Objectifs du programme : Au moyen du programme des Services statistiques à frais recouvrables, Statistique Canada mène des enquêtes spéciales afin de recueillir de nouvelles données, produit des statistiques de grande qualité qui ne font actuellement pas partie des fonds de données de l'organisme, et réalise des projets d'analyse spéciaux sur demande pour répondre aux besoins particuliers des institutions fédérales, provinciales et territoriales et d'autres clients.

Population cible : Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages

Répartition des avantages

Répartition	Groupe
Selon le sexe	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Les indicateurs relatifs aux produits à frais recouvrables se trouvent dans leur secteur de programme respectif (c.-à-d. Statistique économique et environnementale, Statistique socioéconomique et centres d'expertise); ils ne sont pas présentés de façon distincte.

Statistiques sur les répercussions clés du programme

Statistiques	Résultats observés	Sources de données	Commentaires
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des fiches d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence et des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada	39	Fichier Excel qui permet de faire le suivi du nombre de produits liés à l'ACS Plus disponibles sur le site Web de Statistique Canada dans le cadre du programme des Services statistiques à frais recouvrables	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent une ou plusieurs des caractéristiques d'identité intersectionnelles suivantes : sexe ou genre, âge, région géographique, langue, revenu, identité autochtone, identité 2ELGBTQ+, scolarité, race, ethnicité, religion et situation vis-à-vis de l'incapacité.
Nombre d'activités de sensibilisation à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) pour les intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales)	0	Site Web de Statistique Canada
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus	0	Site Web de Statistique Canada
Nombre d'enquêtes ou d'autres outils de collecte de données sur les facteurs d'identité suivants de l'ACS Plus : le genre et l'orientation sexuelleServices statistiques à frais recouvrables - Note de bas de tableau 1	0	Site Web de Statistique Canada	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent une ou plusieurs des caractéristiques d'identité intersectionnelles suivantes : sexe ou genre, âge, région géographique, langue, revenu, identité autochtone, identité 2ELGBTQ+, scolarité, race, ethnicité, religion et situation vis-à-vis de l'incapacité.
Services statistiques à frais recouvrables - Note de bas de tableau 1 Les cibles sont recueillies pour l'exercice 2022-2023, mais elles ne seront pas déclarées avant le prochain exercice. Retour à la référence de Services statistiques à frais recouvrables - note de bas de tableau 1

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

En 2022-2023, les exigences en matière de données pour la mesure des répercussions ont été remplies. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser activement l'ensemble des mesures afin de cerner les lacunes et les améliorations à apporter, dans la mesure du possible.

Nom du programme : Centres d'expertise

Objectifs du programme : Les centres d'expertise appuient tous les programmes de Statistique Canada afin que la population canadienne, les entreprises, les administrations publiques, les universités et les autres institutions au pays aient accès aux renseignements les plus détaillés, actuels et exacts, au coût le plus faible possible — que ce soit sur le plan pécuniaire ou sur le plan du fardeau de réponse — tout en assurant la confidentialité de leurs renseignements. Les centres d'expertise mènent des activités novatrices en matière d'élaboration de données, de recherche et d'analyse. En outre, ils sont continuellement à la recherche de sources de données, de systèmes et de méthodes de pointe, d'opérations rentables et de nouveaux produits statistiques pouvant répondre aux besoins en information actuels et futurs des Canadiennes et des Canadiens.

Population cible : Ensemble de la population canadienne

Répartition des avantages

Répartition des avantages

Répartition	Groupe
Selon le sexe	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le niveau de revenu	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.
Selon le groupe d'âge	Le programme vise l'ensemble de la population canadienne, et les avantages sont répartis équitablement selon le genre, le niveau de revenu et l'âge.

Répercussions clés du programme sur le genre et la diversité

Statistiques sur les répercussions clés du programme

Statistiques	Résultats observés	Sources de données	Commentaires
Nombre de produits statistiques liés à l'ACS Plus (p. ex. produits catalogués, comme des tableaux de données, des articles de recherche, des études, des fiches d'information, des infographies, des tableaux de bord interactifs, des produits de référence et des communiqués secondaires et principaux diffusés dans Le Quotidien) disponibles sur le site Web de Statistique Canada	48	Fichier de données administratives qui permet de faire le suivi du nombre de produits liés à l'ACS Plus dans le cadre du programme des centres d'expertise	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent une ou plusieurs des caractéristiques d'identité intersectionnelles suivantes : sexe ou genre, âge, région géographique, langue, revenu, identité autochtone, identité 2ELGBTQ+, scolarité, race, ethnicité, religion et situation vis-à-vis de l'incapacité.
Nombre d'activités de sensibilisation à l'ACS Plus (p. ex. consultations et présentations) pour les intervenants externes (p. ex. autres ministères et organismes gouvernementaux, universités et organisations non gouvernementales)	0	Site Web de Statistique Canada
Nombre d'initiatives de formation et de sensibilisation liées à l'ACS Plus	2	Site Web de Statistique Canada
Nombre d'enquêtes ou d'autres outils de collecte de données sur les facteurs d'identité suivants de l'ACS Plus : le genre et l'orientation sexuelleCentres d'expertise - Note de bas de tableau 1	0	Site Web de Statistique Canada	Les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dans le calcul de cet indicateur de rendement comprennent une ou plusieurs des caractéristiques d'identité intersectionnelles suivantes : sexe ou genre, âge, région géographique, langue, revenu, identité autochtone, identité 2ELGBTQ+, scolarité, race, ethnicité, religion et situation vis-à-vis de l'incapacité.
Centres d'expertise - Note de bas de tableau 1 Les cibles sont recueillies pour l'exercice 2022-2023, mais elles ne seront pas déclarées avant le prochain exercice. Retour à la référence de Centres d'expertise - note de bas de tableau 1

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

En 2022-2023, les exigences en matière de données pour la mesure des répercussions ont été remplies. Statistique Canada continue d'examiner et d'analyser activement l'ensemble des mesures afin de cerner les lacunes et les améliorations à apporter, dans la mesure du possible.

Échelles

Échelle selon le sexe

• Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d'hommes)
• Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d'hommes
• Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
• Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)

Échelle selon le niveau de revenu

• Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
• Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
• Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
• Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d'âge

• Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
• Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
• Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Les rapports des comités parlementaires n'exigeaient aucune réponse en 2022‑2023.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapport 1 de la vérificatrice générale du Canada (2022)

Titre du rapport : 2022 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada : Rapport 1 — L'accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre

Sommaire du chapitre et hyperlien dans le titre du chapitre menant à la réponse du ministère : L'audit visait à déterminer si l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada veillaient, directement ou par l'entremise d'autres ministères fédéraux et d'entités non fédérales, à ce que les populations difficiles à joindre connaissent l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, le Supplément de revenu garanti et le Bon d'études canadien, et puissent y avoir accès.

Recommandation 1.31 : L'Agence du revenu du Canada, Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada devraient établir un processus commun de fixation des priorités, de planification, de surveillance et de production de rapports afin d'améliorer la façon dont ils mesurent l'utilisation des prestations, qui comprend :

• l'évaluation des banques de données disponibles propres aux populations difficiles à joindre;
• la définition et la mise en œuvre de mesures visant à recueillir d'autres données sur certaines populations ciblées difficiles à joindre;
• une meilleure utilisation des données qui servent à mesurer l'utilisation des prestations et la source des écarts connexes.

Réponse de Statistique Canada : Recommandation acceptée. Statistique Canada rappelle que le calcul des taux d'utilisation des prestations pose d'importantes difficultés statistiques, comme il est décrit à certains endroits dans ce document […]. Les difficultés sont attribuables à des problèmes tels que des données manquantes (ou inexistantes), des couplages d'enregistrements imparfaits et des problèmes de couverture (par exemple des enquêtes qui ne recueillent pas de données dans les réserves ou dans les établissements), ce qui complique la modélisation précise de la taille de la population admissible à une prestation. Par conséquent, l'utilisation de ces taux pour surveiller et signaler les progrès est limitée, et il faut faire appel à d'autres solutions pour y arriver. Néanmoins, les taux d'utilisation des prestations estimés peuvent être utilisés avec succès, et l'ont été, pour aider à décrire les différences dans l'utilisation des prestations d'un groupe à l'autre et pour aider à déterminer quels groupes de population cibler pour les interventions.

La recommandation comprend l'évaluation des fonds de données particuliers disponibles sur les populations difficiles à joindre, la définition et la mise en œuvre de mesures pour recueillir des données supplémentaires sur ces populations et l'amélioration de l'utilisation des données dans le calcul des taux d'utilisation des prestations et de l'évaluation des sources des lacunes statistiques dans l'utilisation des prestations. Une fois qu'un plan aura été établi avec l'Agence de revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada, Statistique Canada présentera les besoins de financement aux partenaires fédéraux pour permettre aux travaux d'aller de l'avant. Statistique Canada insiste sur le fait que ses mesures doivent exclure le partage de microdonnées confidentielles avec le Ministère ou l'Agence. Il convient de noter que le financement n'a pas encore été déterminé pour ces activités. De plus, la majorité des programmes de la statistique sociale de Statistique Canada sont à frais recouvrables et financés par les ministères fédéraux.

Mesures correctives prises pour donner suite aux recommandations : Mesures correctives prises par Statistique Canada et ses partenaires, l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada, pour donner suite à la recommandation 1.31 :

• Amélioration de la gouvernance : Pour veiller à ce que l'Agence du revenu du Canada, Emploi et Développement social Canada et Statistique Canada travaillent ensemble de façon efficace et efficiente afin d'assurer l'établissement continu des priorités, le progrès et la production de rapports sur l'utilisation des prestations pour les populations difficiles à joindre, les trois organisations ont officialisé la gouvernance en tirant parti des groupes de travail existants et en mettant en œuvre de nouveaux groupes de travail, comités et tables de prise de décisions de haut niveau.
• Amélioration de l'utilisation des données disponibles : L'Agence du revenu du Canada et Statistique Canada terminent un deuxième volet d'une étude qui couple les données fiscales T1 pour l'année d'imposition 2020 aux données du Recensement de 2021, afin de mieux comprendre la participation au régime de l'impôt sur le revenu et des prestations pour différents segments de la population.
• Réalisation de nouvelles recherches : Statistique Canada examine le comportement des immigrants récents (p. ex. les familles ayant des enfants de moins de 18 ans) en matière de production de déclarations de revenus, afin de déterminer s'ils ont eu accès aux prestations auxquelles ils étaient admissibles. Statistique Canada a également entrepris une étude axée sur les déclarants canadiens jugés admissibles aux prestations fiscales pour enfants qui n'en recevaient pas.
• Amélioration des méthodologies : Statistique Canada a fourni des projections démographiques pour permettre à Emploi et Développement social Canada d'estimer la base admissible pour l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), afin d'améliorer le calcul du taux d'utilisation. Statistique Canada a également collaboré avec ses partenaires pour veiller à ce que des définitions uniformes des concepts et des groupes à risque soient utilisées.
• Élaboration d'un chemin critique : Statistique Canada a créé un chemin critique pour les activités jusqu'en mars 2024.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Les audits effectués n'exigeaient aucune réponse en 2022‑2023.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Statistique Canada

Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD)	Initiatives prévues 2022-2023	Cibles et ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales	Résultats 2022‑2023
ODD des Nations Unies 1 à 17	En 2022-2023, Statistique Canada mettra à jour les carrefours de données du Cadre mondial d'indicateurs et du Cadre d'indicateurs canadien, afin d'accroître la désagrégation des données et de mettre à jour les indicateurs lorsque de nouvelles données sont disponibles. Au cours du deuxième semestre de 2022-2023 et jusqu'en 2023-2024, Statistique Canada créera des infographies pour les 17 ODD et entreprendra une stratégie de diffusion échelonnée pour les publier. Statistique Canada mettra au point une mesure des progrès réalisés par rapport aux ODD dans le but de communiquer les progrès relatifs aux indicateurs des ODD de manière simple et efficace. Statistique Canada rédigera l'annexe statistique pour l'examen national volontaire qui sera diffusé lors du Forum politique de haut niveau pour le développement durable de 2023.	Tous les objectifs et cibles du Cadre mondial d'indicateurs et du Cadre d'indicateurs canadien.	En 2022-2023, Statistique Canada a continué de rendre compte à la fois du Cadre mondial d'indicateurs et du Cadre d'indicateurs canadien pour les ODD dans les portails des ODD. De plus, au cours de l'exercice 2022-2023, Statistique Canada a publié des infographies sur les ODD 1 à 11. Les infographies sur les six derniers objectifs seront publiées au cours de l'exercice 2023-2024. Statistique Canada a également mis au point une mesure statistique facile à comprendre des progrès réalisés à l'égard des indicateurs des ODD, laquelle peut être utilisée pour rendre compte des secteurs où des progrès sont réalisés ou où il y a eu peu de progrès. Statistique Canada a rédigé l'annexe statistique pour l'examen national volontaire de 2023 et a également validé les données dans le rapport principal.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Statistique Canada figurent dans l'InfoBase du GC.

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable François-Philippe Champagne, C.P., député

Administrateur général : Anil Arora

Portefeuille ministériel : Innovation, Sciences et Développement économique

Instruments habilitants :

• Loi sur la statistique
• Loi sur les déclarations des personnes morales
• Règlement sur les déclarations des personnes morales

Année de constitution ou de création : Le Bureau fédéral de la statistique a été fondé en 1918. L'organisme a adopté la dénomination Statistique Canada en 1971, dans le cadre de la révision de la Loi sur la statistique.

Autres renseignements : En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada doit recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques portant sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population canadienne et sur l'état de celle-ci.

Statistique Canada suit deux principaux objectifs :

• fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne, lesquels servent de fondement à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques et des programmes publics, de même qu'à la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servent l'intérêt général de l'ensemble de la population canadienne;
• promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec d'autres ministères et organismes fédéraux ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et à des pratiques scientifiques fiables.

Le bureau central de Statistique Canada est situé à Ottawa. L'organisme dispose de bureaux régionaux partout au pays, plus précisément à Halifax, à Sherbrooke, à Montréal, à Toronto, à Sturgeon Falls, à Winnipeg, à Edmonton et à Vancouver. En outre, l'organisme compte 35 centres de données de recherche au pays, lesquels sont situés dans des établissements universitaires. De plus, le personnel des ministères et organismes fédéraux et de certains ministères et organismes provinciaux a accès à cinq salles sécurisées. Dans les centres, les chercheurs ont accès, depuis un milieu universitaire sécurisé, à des microdonnées provenant de programmes d'enquête auprès de la population et des ménages. Les Canadiennes et Canadiens peuvent suivre l'organisme sur X (anciennement Twitter), Facebook, Instagram, Reddit, YouTube ainsi que sur les fils d'actualité.

Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de Statistique Canada.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de Statistique Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de Statistique Canada de 2022-2023 sont présentés ci-dessous.

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Image

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de Statistique Canada.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2022‑2023	Dépenses prévues 2022‑2023	Dépenses prévues 2023‑2024	Dépenses prévues 2024‑2025	Autorisa-tions totales pouvant être utilisées 2022‑2023	Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2020‑2021	Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2021‑2022	Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2022‑2023
Renseignements statistiques	616 663 357	616 663 357	579 311 471	571 978 435	754 356 616	666 463 788	920 977 524	731 447 169
Services internes	80 030 892	80 030 892	72 783 788	70 296 376	111 048 632	78 844 148	89 989 424	110 581 024
Total des dépenses brutes	696 694 249	696 694 249	652 095 259	642 274 811	865 405 248	745 307 936	1 010 966 948	842 028 193
Revenus disponibles	-120 000 000	-120 000 000	-120 000 000	-120 000 000	-159 349 013	-123 989 068	-127 583 773	-159 349 013
Total des dépenses nettes	576 694 249	576 694 249	532 095 259	522 274 811	706 056 235	621 318 868	883 383 175	682 679 180

Le financement de Statistique Canada provient de deux sources, à savoir les crédits parlementaires directs et les activités à frais recouvrables. L'organisme est autorisé à générer 120 millions de dollars par année en revenus disponibles dans deux secteurs : les enquêtes statistiques et les services connexes, ainsi que les demandes personnalisées et les ateliers. Si l'organisme dépasse cette somme en revenus disponibles, il peut présenter une demande d'augmentation de l'autorisation, comme il l'a fait ces dernières années.

Depuis quelques années, les revenus disponibles provenant des activités à frais recouvrables ont représenté de 120 millions de dollars à 159 millions de dollars par année du total des ressources budgétaires de l'organisme. Une part importante de ces revenus disponibles provient de ministères et d'organismes fédéraux et sert à financer des projets statistiques précis. Les revenus disponibles ont augmenté en 2022‑2023 en raison du travail supplémentaire lié à la hausse de la demande à la suite du ralentissement pendant la pandémie et au Recensement de 2021.

Les fluctuations des dépenses observées entre les années figurant dans le graphique et celles figurant dans le tableau ci-dessus sont principalement attribuables au Programme du recensement. L'activité de ce programme a culminé en 2021-2022, lorsque le Recensement de la population de 2021 et le Recensement de l'agriculture de 2021 ont été menés, et elle a diminué en 2022-2023 et diminuera en 2023-2024 lorsque ces activités prendront fin. Cette tendance est typique pour l'organisme en raison de la nature cyclique du Programme du recensement. Le financement pour le Recensement de la population de 2026 et le Recensement de l'agriculture de 2026 n'est pas pris en compte, ce qui amplifie la baisse du financement global des renseignements statistiques.

De plus, le financement reçu pour de nouvelles initiatives du budget de 2021 diminue de 2022‑2023 à 2023‑2024 et demeurera relativement le même en 2024‑2025.

La différence entre les dépenses réelles de 2022-2023 et les autorisations totales pouvant être utilisées pour 2022-2023 est surtout attribuable à la manière dont l'organisme assure la gestion stratégique de ses investissements. L'organisme se sert du mécanisme de report du budget d'exploitation pour gérer la nature cyclique des opérations de ses programmes et de ses investissements en matière de priorités stratégiques.

Les dépenses au titre des services internes de 2020-2021 à 2022-2023 tiennent compte de ressources prévues provenant du financement temporaire lié à une initiative approuvée en 2018-2019, soit la migration de l'infrastructure de l'organisme vers l'infonuagique. La diminution du financement pour les prochaines années est en grande partie attribuable au financement continu lié aux dépenses en infonuagique qui n'a pas encore été garanti et au cycle de planification des investissements de l'organisme. Le financement des investissements des années précédentes prendra fin au cours des années à venir, tandis que les nouvelles décisions d'investissement seront prises plus tard durant l'année.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2022-2023 (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes pour 2022-2023.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2022-2023 (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses brutes réelles 2022-2023	Recettes réelles affectées aux dépenses 2022-2023	Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2022-2023
Renseignements statistiques	731 447 169	-159 349 013	572 098 156
Services internes	110 581 024	0	110 581 024
Total des dépenses brutes	842 028 193	-159 349 013	682 679 180

Statistique Canada a généré des revenus disponibles de 159 millions de dollars grâce à la vente de produits et services statistiques.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de Statistique Canada.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2020‑2021	Équivalents temps plein réels 2021‑2022	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2022‑2023	Équivalents temps plein réels 2022‑2023	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2023‑2024	Nombre d'équivalents temps plein prévus 2024‑2025
Renseignements statistiques	6 099	7 186	5 889	7 005	5 415	5 389
Services internes	684	713	659	833	610	584
Total des dépenses brutes	6 783	7 899	6 548	7 838	6 025	5 973
Revenus disponibles	-1 340	-1 542	-1 181	-1 795	-1 189	-1 189
Total des dépenses nettes	5 443	6 357	5 367	6 043	4 836	4 784

Tout comme les tendances observées au chapitre des dépenses prévues, les variations des équivalents temps plein d'une année à l'autre sont en grande partie attribuables à la nature cyclique du Programme du recensement. L'activité a atteint un sommet en 2021-2022, au moment de la tenue du Recensement de la population de 2021 et du Recensement de l'agriculture de 2021, et diminue par la suite lorsque ces activités prennent fin. Le financement du Recensement de la population de 2026, du Recensement de l'agriculture de 2026 et de l'infonuagique n'est pas pris en compte, ce qui amplifie la diminution globale des équivalents temps plein pour les années à venir.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de Statistique Canada, consultez les Comptes publics du Canada.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de Statistique Canada avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l'InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de Statistique Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur le site Web ministériel.

L'organisme utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenses présentées dans les sections précédentes de ce rapport continuent de reposer sur la comptabilité des dépenses. Un rapprochement entre les bases de rapport figure à la note 3 des états financiers.

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

État condensé des résultats (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats prévus 2022‑2023	Résultats réels 2022‑2023	Résultats réels 2021‑2022	Écart (résultats réels de 2022‑2023 moins résultats prévus de 2022-2023)	Écart (résultats réels de 2022‑2023 moins résultats réels de 2021-2022)
Total des charges	830 619 454	950 829 557	1 098 855 896	120 210 103	-148 026 339
Total des revenus	120 000 000	159 106 926	127 990 099	39 106 926	31 116 827
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	710 619 454	791 722 631	970 865 797	81 103 177	-179 143 166

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l'État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 de Statistique Canada. Les hypothèses qui sous-tendent les prévisions ont été formulées avant la fin de l'exercice 2021-2022.

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts s'est établi à 791,7 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 179,1 millions de dollars (22,6 %) par rapport au coût de 970,9 millions de dollars enregistré en 2021-2022, principalement en raison de la baisse des dépenses liées à la nature cyclique du Programme du Recensement de 2021, dont les activités ont culminé en 2021-2022.

Dépenses prévues et dépenses réelles

L'écart entre les coûts nets prévus et réels pour 2022-2023 est de 81,1 millions de dollars (11,4 %). Les dépenses ont été 120 millions de dollars supérieures à ce qui avait été prévu. La hausse est en grande partie attribuable aux travaux supplémentaires à frais recouvrables liés à l'augmentation de la demande à la suite du ralentissement pendant la pandémie et au Recensement de 2021. Elle est également attribuable au financement de 2021‑2022 qui a été reporté ou réaffecté, permettant ainsi à l'organisme de répondre aux besoins de ses programmes cycliques et d'investir dans ses plans stratégiques intégrés, sa technologie, ses nouvelles sources de données, et ses méthodes et ses cadres statistiques de pointe. À cela s'ajoute le financement reçu du cadre financier pour la ratification de certaines conventions collectives. Ces éléments ont contribué aux dépenses supplémentaires liées aux régimes d'avantages sociaux des employés. Les augmentations ont été contrebalancées en partie par le report du budget à 2023-2024.

Les revenus ont été 31,1 millions de dollars supérieurs aux prévisions, en raison principalement d'une augmentation des travaux à frais recouvrables liés à la hausse de la demande à la suite du ralentissement pendant la pandémie et au Recensement de 2021.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la répartition des dépenses selon le programme et le type de dépense, veuillez consulter les deux graphiques ci-dessous.

Dépenses brutes, selon la responsabilité essentielle

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Les charges totales, y compris les services fournis sans frais par les ministères et organismes fédéraux, se sont chiffrées à 950,8 millions de dollars en 2022-2023. Les renseignements statistiques ont été à l'origine de 832,2 millions de dollars (87,5 %) des dépenses engagées et les services internes, à l'origine de 118,6 millions de dollars (12,5 %) de celles-ci.

Dépenses brutes, selon le type de dépense

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Statistique Canada a dépensé 950,8 millions de dollars en 2022-2023. Ces dépenses comprenaient principalement 792 millions de dollars (83,3 %) pour les salaires et avantages sociaux des employés; 43,7 millions de dollars (4,6 %) pour les services professionnels et les services spéciaux; 39,7 millions de dollars (4,2 %) pour les locaux; 34,8 millions de dollars (3,7 %) pour le transport, les frais postaux et les frais de location; et 26,8 millions de dollars (2,8 %) pour l'amortissement. Les autres dépenses de fonctionnement comprenaient 13,8 millions de dollars (1,5 %) pour les communications et l'impression, les réparations et l'entretien, ainsi que le matériel et les fournitures.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2023 (en dollars)

Renseignements financiers	2022-2023	2021-2022	Écart (2022-2023 moins 2021-2022)
Total des passifs nets	143 659 490	142 525 338	1 134 152
Total des actifs financiers nets	68 883 213	67 079 045	1 804 168
Dette nette du ministère	74 776 277	75 446 293	-670 016
Total des actifs non financiers	155 767 323	170 908 816	-15 141 493
Situation financière nette du ministère	80 991 046	95 462 523	-14 471 477

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l'État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 de Statistique Canada. La situation financière nette de Statistique Canada s'établissait à 81 millions de dollars à la fin de 2022-2023, ce qui représente une diminution de 14,5 millions de dollars par rapport à la situation financière nette de 95,5 millions de dollars en 2021-2022.

Total des passifs nets

L'augmentation de 1,1 million de dollars du total des passifs est principalement attribuable à une hausse des comptes créditeurs et des charges à payer liés aux cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et aux salaires et traitements courus, compensée par une diminution des comptes créditeurs des parties externes, ainsi que des avantages sociaux futurs liés aux indemnités de départ.

Total des actifs financiers nets

L'augmentation de 1,8 million de dollars du total des actifs financiers nets s'explique principalement par une hausse des montants à recevoir du Trésor pour les comptes créditeurs et les charges à payer. Cela est compensé par une diminution des comptes débiteurs et des avances.

Total des actifs non financiers

La diminution de 15,1 millions de dollars du total des actifs non financiers est principalement attribuable à une réduction des acquisitions de logiciels, ainsi qu'à une augmentation des radiations et à des rajustements pour les logiciels développés à l'interne.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la répartition des bilans dans l'état de la situation financière, veuillez consulter les deux graphiques ci-dessous.

Actifs, selon le type d'actif

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Le total des actifs, y compris les actifs financiers et non financiers, s'établissait à 224,7 millions de dollars à la fin de 2022-2023. Les immobilisations corporelles représentent la partie la plus importante des actifs, soit 150 millions de dollars (66,7 %). Ces actifs comprennent les logiciels (111 millions de dollars), les logiciels en voie de développement (24,4 millions de dollars), les améliorations locatives (13,3 millions de dollars) et d'autres actifs (1,3 million de dollars). La partie qui reste comprend les montants à recevoir du Trésor 63,8 millions de dollars (28,4 %), les dépenses payées d'avance 4,6 millions de dollars (2,0 %), les comptes débiteurs et avances 5,1 millions de dollars (2,3 %) et les stocks de fournitures 1,2 million de dollars (0,5 %).

Passifs, selon le type de passif

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Le total des passifs s'établissait à 143,7 millions de dollars à la fin de 2022-2023. Les comptes créditeurs et charges à payer constituent la partie la plus importante, soit 80,1 millions de dollars (55,8 %) du passif total. Ils comprennent les comptes créditeurs des parties externes (24,1 millions de dollars), les comptes créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux (18,5 millions de dollars) et les salaires et traitements à payer (37,5 millions de dollars). La proportion suivante en importance est celle correspondant aux indemnités de vacances et de congés compensatoires, soit 34,0 % (48,8 millions de dollars), suivie de celle attribuable aux avantages sociaux futurs, soit 10,2 % (14,8 millions de dollars).

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada (l'organisme). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par :

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2023	2022
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	80 140	77 932
Indemnités de vacances et congés compensatoires	48 799	47 857
Revenus reportés (note 5)	0	67
Avantages sociaux futurs (note 6)	14 720	16 669
Total des passifs nets	143 659	142 525
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	63 785	60 417
Débiteurs et avances (note 7)	8 816	9 063
Total des actifs financiers bruts	72 601	69 480
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7)	-3 717	-2 401
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	-3 717	-2 401
Total des actifs financiers nets	68 884	67 079
Dette nette ministérielle	74 775	75 446
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	4 602	5 686
Fournitures consommables	1 235	1 723
Immobilisations corporelles (note 8)	149 930	163 499
Total des actifs non financiers	155 767	170 908
Situation financière nette ministérielle	80 992	95 462
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 9) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par :

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2023 Résultats prévus	2023 Réel	2022 Réel
Charges
Renseignements statistiques	741 729	832 180	1 003 974
Services internes	88 890	118 650	94 882
Total des charges	830 619	950 830	1 098 856
Revenus
Services statistiques spéciaux	144 300	194 710	150 045
Revenus divers	43	24	28
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada	-24 343	-35 627	-22 083
Total des revenus	120 000	159 107	127 990
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	710 619	791 723	970 866
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		676 500	891 098
Variations des montants à recevoir du Trésor		-3 368	-11 459
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 10a)		97 269	100 165
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral		116	71
Coût de fonctionnement net (résultats nets) après le financement du gouvernement et les transferts		14 470	-9 009
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		95 462	86 453
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		80 992	95 462
Information sectorielle (note 11) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2023	2022
Coût de fonctionnement net (résultats nets) après le financement du gouvernement et les transferts	14 470	-9 009
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8)	22,496	29 540
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	-26 791	-26 209
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements	-9 274	-197
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	-13 569	3 134
Variation due aux fournitures consommables	-488	-208
Variation due aux charges payées d'avance	-1 084	-2 248
Diminution nette de la dette nette ministérielle	-671	-8 331
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	75 446	83 777
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	74 775	75 446
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2023	2022
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	791 723	970 866
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	-26 791	-26 209
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements	-9 274	-197
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 10a)	-97 269	-100 165
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	-1 563	1 397
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	-1 084	-2 248
Augmentation (diminution) des fournitures consommables	-488	-208
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	-2 208	11 699
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	-942	5 212
Diminution des revenus reportés	67	82
Diminution des avantages sociaux futurs	1,949	1 401
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral	-116	-71
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	654,004	861 559
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8)	22 496	29 540
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	22 496	29 540
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	676 500	891 099
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

• Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
• Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

L'organisme est présenté selon deux responsabilités essentielles décrites ci-dessous.

• Renseignement statistique — Statistique Canada a la responsabilité de produire des renseignements statistiques objectifs de grande qualité pour l'ensemble du Canada. Les renseignements statistiques produits portent sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques, environnementales et générales de la population et sur l'état de celle-ci.
• Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'organisme énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-23. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant des services statistiques spéciaux sont comptabilisés à titre de revenus reportés dès leur réception. Ces montants sont considérés comme des revenus dans l'exercice durant lequel les services sont exécutés et les dépenses connexes sont engagées.
• Les revenus divers sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attende à ce que le statisticien en chef maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les  indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publiqu, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer. Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

• Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
• Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Celles-ci sont évaluées au coût d'achat. Si elles n'ont plus de potentiel de service, elles sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises étrangères

Les transactions en devises étrangères sont converties en équivalents en dollars canadiens en utilisant les taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Le gouvernement a choisi de comptabiliser les gains et les pertes résultant de la conversion des devises, y compris ceux qui surviennent avant le règlement ou la décomptabilisation de l'instrument financier, directement dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars.

Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	791 723	970 866
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	-26 791	-26 209
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements	-9 274	-197
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral	-97 269	-100 165
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	-942	5 212
Dimunition des avantages sociaux futurs	1 949	1 401
Remboursement des charges des exercices antérieurs	693	2 716
Augmentation des revenus disponibles	0	398
Consommation des charges payées d'avance	-11 118	-12 285
Consommation des fournitures consommables	-488	-208
Dépense pour mauvaises créances	-17	-1
Augmentation des salaires courus à recevoir	498	864
Autre	-242	0
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	-143 001	-128 474
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées	22 496	29 540
Diminution des comptes débiteurs disponibles	-247	0
Acquisition des charges payées d'avance	10 034	10 037
Augmentation des salaires à recevoir	1 642	1 378
Augmentation (diminution) des avances de salaire	3	17
Paiements en vertu du règlement en matière d'équité salariale	29	19
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	33 957	40 991
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	682 679	883 383

(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	609 041	854 035
Montants législatifs	97 015	90 714
Total des autorisations fournie	706 056	944 749
Moins :
Périmées : Dépenses de fonctionnement	-23 377	-61 366
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	682 679	883 383

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme :

Créditeurs et charges à payer

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	18 484	13 306
Créditeurs - parties externes	24 153	30 238
Traitements et salaires courus	37 503	34 388
Total des créditeurs et des charges à payer	80 140	77 932

5. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture	67	149
Montants reçus	28 018	19,279
Revenus constatés	-28 085	-19 361
Solde de clôture net	0	67

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022-23 s'élève à 63 369 milliers de dollars (61 274 milliers de dollars en 2021-22). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2021-22) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-22) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements d'obligations en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice	16 669	18 070
Charge ou ajustement pour l'exercice	81	172
Prestations versées pendant l'exercice	-2 030	-1 573
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	14 720	16 669

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Débiteurs et avances

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	1 244	2 554
Débiteurs - parties externes	7 204	6 194
Avances aux employés	386	317
Sous-total	8 834	9 065
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	-18	-2
Débiteurs et avances bruts	8 816	9 063
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	-3 717	-2 401
Débiteurs et avances nets	5 099	6 662

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Débiteurs de parties externes

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Débiteurs de parties externes
Non en souffrance	5 128	5 313
Nombre de jours de retard
1 à 30	941	444
31 à 60	223	17
61 à 90	21	35
91 à 365	396	148
Plus de 365	495	237
Total partiel	7 204	6 194
Moins: Provision pour moins-value	-18	-2
Total	7 186	6 192

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	5 ans
Logiciels informatiques	5 ans
Autre matériel	5 ans
Véhicules	7 ans
Améliorations locatives	25 ans
Biens en construction	Lorsque utilisable
Logiciels en développement	Lorsque utilisable

Les biens en construction et les logiciels en développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Biens en construction et logiciels en développement

Catégorie d'immobilisations	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	AjustementsNote de bas de tableau 1	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	AjustementsNote de bas de tableau 1	Solde de clôture	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Matériel informatique	2 191	-	-101	-	2 090	1 822	133	-101	-	1 854	236	369
Logiciels informatiques	378 296	129	-20 829	54 856	412 452	292 953	25 168	-16 715	-	301 406	111 046	85 342
Autre matériel	3 356	142	-228	-	3 270	2 736	416	-228	-	2 924	346	621
Véhicules	2 828	42	-24	-	2 846	2 695	63	-24	-	2 734	112	133
Améliorations locatives	25 241	204	-	215	25 660	11 362	1 011	-	-	12 373	13 287	13 879
Biens en construction	512	318	-	-330	500	-	-	-	-	-	500	512
Logiciels en développement	62 643	21 661	-	-59 901	24 403	-	-	-	-	-	24 403	62 643
Total	475 067	22 496	-21 182	-5 160	471 221	311 568	26 791	-17 068	-	321 291	149 930	163 499
Note de bas de tableau 1 Les ajustements inclus: les logiciels en développement de 54 856 milliers de dollars qui ont été transférés aux logiciels informatiques à la suite de leur achèvement; les biens en construction de 215 milliers de dollars qui ont été transférés aux améliorations locatives à la suite de leur construction et 115 milliers de dollars ont été portés aux dépenses en raison des projets annulés, et 5 065 milliers de dollars ont été portés aux dépenses en raison des logiciels en développement capitalisés précédemment. Retour à la première référence de la note de bas de tableau 1

9. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

	2024	2025	2026	2027	2028 et ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Acquistions de biens et services	3 601	3 606	0	0	0	7 207
Total	3 601	3 606	0	0	0	7 207

(b)  Droits contractuels

Les activités de l'organisme comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent les ventes de biens et de services. En date du 31 mars 2023, l'organisme n'avait aucun droit contractuel significatif à divulguer.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Installations	39 720	42 077
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	57 497	58 037
Indemnisation des accidentés du travail	52	51
Total	97 269	100 165

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement  fédéral

Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral

	2023	2022
	(en milliers de dollars)
Débiteurs	1 244	2 554
Créditeurs	18 484	13 306
Charges	6 850	23 515
Revenus	136 323	111 601

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section (a).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

	Renseignements statistiques	Services internes	2023 Total	2022 Total
	(en milliers de dollars)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	705 716	86 254	791 970	746 774
Installations	35 394	4 326	39 720	42 077
Services professionnels et spécialisés	26,070	17,685	43,755	166 833
Transport et frais postaux	16 542	462	17 004	61 540
Amortissement	26 074	717	26 791	26 209
Réparations et entretien	413	318	731	1 286
Matériel et équipement	4 104	3 234	7 338	9 479
Locations	12 190	5 562	17 752	26 863
Communication et impression	1 079	23	1 102	17 570
Perte sur l'aliénation et radiation des immobilisations corporelles	4 114	0	4 114	176
Autres charges de fonctionnement	484	69	553	49
Total - Charges de fonctionnement	832 180	118 650	950 830	1 098 856
Total - Charges	832 180	118 650	950 830	1 098 856
Revenus
Services statistiques spéciaux	194 710	0	194 710	150 045
Revenus divers	24	0	24	28
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-35 627	0	-35 627	-22 083
Total - Revenus	159 107	0	159 107	127 990
Coût net des activités poursuivies	673 073	118 650	791 723	970 866

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2022-2023 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada (StatCan) pour l'exercice financier de 2022-2023. Cette annexe fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par StatCan pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la communication de renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de Statistique Canada figurent dans le Plan ministériel 2023-2024 et dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

StatCan est doté d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par le statisticien en chef et le dirigeant principal des finances (DPF), est en place et comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelles relatives à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, ce qui comprend les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d'éthique;
• une communication et une formation continues au sujet des exigences de la loi, ainsi que des politiques et des procédures visant à assurer de saines pratiques de gestion et de contrôle financier;
• des mises à jour régulières et la surveillance, au moins deux fois par année, de la gestion du contrôle interne ainsi que la présentation des résultats d'évaluation connexes et des plans d'action au statisticien en chef, à la haute direction de l'organisme et au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV donne des conseils au statisticien en chef relativement au caractère adéquat et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Comme il est indiqué ci-dessous, StatCan compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

2.2.1 Ententes de services courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre la rémunération des employés et l'approvisionnement en biens et services de manière centralisée, en plus de fournir des mesures d'adaptation;
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit des renseignements sur les régimes d'assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le versement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

2.2.2 Ententes particulières

• SPAC héberge le Système financier ministériel commun que l'organisme utilise pour saisir et déclarer les opérations financières et les opérations de gestion de matériel.

Il est possible de se référer aux annexes des ministères ou organismes mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de CIRF liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation à StatCan au cours de l'exercice 2022-2023

StatCan a adopté une approche de surveillance continue, rotationnelle et axée sur les risques pour appuyer la mise à l'essai du contrôle interne en matière de rapports financiers. En 2021, StatCan a mis à jour sa Stratégie de surveillance axée sur les risques du contrôle interne en matière de gestion financière, qui a remplacé sa version précédente datant de 2017. Selon la nouvelle stratégie, le cycle de surveillance en cours a été prolongé jusqu'à une période de quatre ans et le plan est ajusté dans le cadre d'un processus annuel d'évaluation des risques.

Le tableau suivant présente l'état des activités de surveillance continue selon le plan de rotation de l'exercice précédent.

Progrès réalisés durant l'exercice 2022-2023

Plan de rotation pour la surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice courant	État
Clôture et rapports financiers	Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises.
Immobilisations	Terminé comme prévu; aucun enjeu présentant un risque élevé.
Paye et avantages sociaux	Terminé comme prévu; mesures correctives entreprises.

En plus du plan de surveillance actuel pour le CIRF, StatCan a effectué en 2022-2023 des mises à l'essai de vérification continue de la planification des investissements, des coûts et de l'attestation du DPF sur les processus opérationnels de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF).

La section 3.1 résume les contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante. Les éléments du système organisationnel de contrôles internes qui ont été examinés durant le présent exercice financier sont résumés à la section 3.2.

3.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés modifiés de façon importante

Une évaluation complète des risques sera effectuée en 2023-2024, et une stratégie de surveillance axée sur les risques du CIGF, pour les années 2024-2025 à 2027-2028, sera élaborée en fonction des résultats. Dans le cadre de cette évaluation, des travaux ont déjà commencé sur la révision du cadre de contrôle pour assurer l'efficacité des contrôles.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre du plan rotationnel de surveillance continue, l'organisme a terminé la réévaluation des contrôles généraux de la TI et des contrôles dans le contexte des processus opérationnels. La haute direction a reçu les rapports sur les résultats des tests et a élaboré des plans d'action, le cas échéant.

4. Plan d'action pour le prochain exercice (2023-2024) et les exercices subséquents

Le tableau ci-dessous présente le plan de rotation pour la surveillance continue de l'organisme pour les trois prochaines années. Une évaluation annuelle des risques est réalisée pour valider les contrôles à haut risque et pour ajuster le plan de surveillance continue, le cas échéant. Les plans d'action des années précédentes feront l'objet d'un suivi pour s'assurer que des mesures correctives ont été prises.

Plan de rotation pour la surveillance continue

Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF)	Exercice 2023-2024	Exercice 2024-2025	Exercice 2025-2026
Contrôles au niveau de l'entité	Non	Oui	Non
Contrôles généraux de la TI sous la gestion de l'organisme	Oui	Non	Oui
Immobilisations	Non	Non	Oui
Clôture et rapports financiers	Non	Oui	Non
Dépenses de fonctionnement	Non	Oui	Non
Revenus	Non	Oui	Non
Paie du recensement	Oui	Non	Oui
Paye et avantages sociaux (y compris la paie des intervieweurs)	Non	Oui	Non

Étape de surveillance

Contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF)	Étape de surveillance
	Exercice 2023-2024	Exercice 2024-2025	Exercice 2025-2026
Budgétisation	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Établissement des coûts	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Prévisions	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Rémunération	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Attestation des présentations au Cabinet et au Conseil du Trésor par le DPF	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue
Planification des investissements	Vérification continue	Vérification continue	Vérification continue