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Directives générales

1. Afin de respecter l'échéance prévue de publication des données, nous demandons aux répondants de faire parvenir les questionnaires remplis au Programme des tribunaux du Centre canadien de la statistique juridique d'ici le (précisez la date). Plus tard au cours de l'exercice, nous communiquerons avec chaque régime d'aide juridique afin de confirmer les résultats de l'enquête avant de les publier.

Veuillez envoyer la version imprimée du questionnaire rempli par télécopieur à :

Enquête sur l'aide juridique
Programme des tribunaux
Centre canadien de la statistique juridique
Télécopieur : (613) 951-6615

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Ou, soumettez le questionnaire rempli par le Service de transfert électronique de fichiers de Statistique Canada à http://www.statcan.gc.ca/ec-ce/eft-tef

2. L'enquête se divise en deux parties :

Partie 1 : Recettes, dépenses et effectif (questions 1 à 5)
Partie 2 : Caractéristiques des cas (questions 6 à 13)

Chacune des 13 questions est suivie :

d'un tableau à remplir par le répondant;
d'une zone où le répondant doit expliquer dans quelle mesure les données déclarées marquent un écart par rapport aux définitions de l'enquête et signaler tout changement de la prestation des services d'aide juridique qui peut avoir une incidence sur les données de cette année.

3. On demande aux répondants d'inscrire un chiffre dans toutes les cases. Si vous ne pouvez pas déclarer de chiffre dans une case particulière, veuillez entrer l'un des éléments suivants :

0 – lorsque le montant est égal à zéro
X – lorsque le chiffre n'est pas connu
N – lorsque le chiffre n'est pas applicable ou n'est pas approprié

4. Tous les montants doivent être déclarés en milliers de dollars canadiens.

5. Pour tout problème concernant la façon de remplir le questionnaire, communiquez avec le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) au 1-800-387-2231.

Définitions générales

Portée Les renseignements demandés se limitent à la description des services d'aide juridique assurés par les bureaux d'aide juridique (y compris les cliniques communautaires d'aide juridique) financés en totalité ou en partie par le régime d'aide juridique de la province ou du territoire.

Exercice financier Du 1er avril au 31 mars.

Affaires criminelles Désignent les infractions d'ordre criminel aux lois fédérales.

Lois provinciales/territoriales Désignent les infractions aux lois provinciales ou territoriales, ainsi que les infractions aux règlements municipaux.

Affaires relevant du droit de la famille Les affaires liées au divorce, à la séparation, aux pensions alimentaires, aux droits de garde et de visite, à la tutelle et à la protection de l'enfance, et toute autre affaire de cette nature (par ex. adoption, changement de nom, médiation, filiation).

Autres affaires civiles Toutes les affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille.

Adultes Désignent les personnes de 18 ans ou plus.

Jeunes Les jeunes désignent les personnes de 12 ans ou plus mais de moins de 18 ans.

Définitions de l'enquête

Question 1 — Recettes :

Recettes désignent tous les montants reçus directement par le régime d'aide juridique au cours de l'exercice financier. Les fonds versés par les organismes extérieurs au régime d'aide juridique pour des projets précis ne sont pas considérés comme des recettes, mais doivent être indiqués.

Les contributions gouvernementales s'appliquent aux fonds fédéraux, provinciaux et territoriaux alloués au régime d'aide juridique par l'administration provinciale ou territoriale. Les contributions fédérales versées en vertu des ententes fédérales-provinciales ou territoriales de partage des frais pour les services d'aide juridique au criminel dans les cas des adultes, les services d'aide juridique dans le cas des jeunes délinquants ou les services d'aide juridique concernant les affaires civiles ne doivent pas être déclarées dans le cadre de l'enquête, puisque les fonds sont en général directement versés au Trésor de la province ou du territoire et non aux régimes d'aide juridique.

Les intérêts des comptes en fiducie des avocats désignent toutes les sommes reçues au chapitre des intérêts des comptes en fiducie des avocats.

Les contributions des avocats désignent les sommes reçues des avocats (p. ex. les prélèvements) autres que les intérêts des comptes en fiducie, qui doivent être déclarés séparément.

Les contributions des clients désignent tous les montants reçus des bénéficiaires de l'aide juridique. Elles comprennent les cotisations fixes des utilisateurs.

Les recouvrements des coûts désignent les montants recouvrés à la suite d'un jugement, d'une décision ou d'un règlement.

Les autres recettes ont trait aux recettes dont il n'a pas déjà été fait état dans toute autre catégorie de recettes. La catégorie « autres recettes » peut comprendre, entre autres choses, le revenu de placements, les ventes de recherche et les intérêts gagnés en général.

Question 2 — Dépenses directes :

Les dépenses désignent les sommes brutes réelles dépensées par le régime d'aide juridique au cours de l'exercice financier. Les dépenses faites pour le compte du régime d'aide juridique par d'autres organismes ne doivent pas être comprises. Le total des dépenses représente la somme des dépenses directes d'aide juridique, les dépenses au chapitre des services administratifs centraux et les autres dépenses aux titres des programmes visées à la question 3.

Les dépenses directes au chapitre des services juridiques désignent la somme de tous les montants versés à des cabinets d'avocats de pratique privée et les coûts afférents à la prestation des services juridiques assurés par le personnel du régime d'aide juridique. Ces dépenses comprennent les sommes versées pour la prestation de conseils juridiques et services de représentation aux clients, au nombre desquels figurent des groupes cibles. Ces chiffres comprennent aussi les dépenses de tous les cabinets d'avocats et de tous les centres de consultation communautaires ayant conclu un contrat avec le régime d'aide juridique (c.-à-d., le traitement du personnel, les avantages sociaux et les frais généraux). Les dépenses au chapitre des services administratifs centraux et autres dépenses du régime d'aide juridique sont exclues.

Les dépenses directes au chapitre des services juridiques assurés par le personnel du régime d'aide juridique désignent les sommes dépensées pour la prestation de conseils juridiques et de services de représentation par le personnel du régime d'aide juridique à des clients, au nombre desquels figurent certains groupes cibles. Ces montants englobent les dépenses de tous les cabinets d'avocats et de tous les centres de consultation communautaires ayant conclu un contrat avec le régime d'aide juridique (c.-à-d., le traitement du personnel, les avantages sociaux et les frais généraux). Ainsi, les dépenses comprennent les traitements et les avantages sociaux du personnel spécialisé et du personnel de soutien, ainsi que les débours juridiques et les frais généraux des bureaux d'aide juridique directe. Les frais généraux associés incluent le coût des fournitures et du matériel de bureau ainsi que les dépenses au chapitre de l'entretien, des conférences, des réunions, des cotisations, des loyers, etc.. Les dépenses au chapitre des services administratifs centraux et les autres dépenses (p. ex. les dépenses en immobilisations) sont exclues.
Les dépenses relatives aux cabinets d'avocats de pratique privée englobent les honoraires et les débours, ainsi que certains autres frais (par exemple les frais de déplacement) assumés par les avocats de pratique privée aux fins de la prestation de services juridiques à des clients de l'aide juridique.

Question 3 — Total des dépenses :

Les dépenses directes d'aide juridique désignent la somme des montants payés à des cabinets d'avocats de pratique privée plus le coût des affaires traitées par le personnel du régime d'aide juridique visées à la question 2.

Les dépenses au chapitre des autres programmes comprennent les montants consacrés aux projets externes, aux activités de recherches juridiques, à l'information du public en matière de droit et à des contributions versées à d'autres programmes.

Les dépenses au chapitre des projets externes désignent les montants consacrés par le régime d'aide juridique à des projets entrepris à l'extérieur (par exemple, dans des cliniques universitaires). Il est à noter que le financement des cliniques communautaires est exclu.
Les dépenses au chapitre des recherches juridiques désignent les montants dépensés par le régime d'aide juridique pour effectuer des recherches ayant trait à des questions juridiques. Ces dépenses excluent les frais engagés pour le fonctionnement des bibliothèques.
Les dépenses effectuées au chapitre de l'information du public désignent les montants consacrés par le régime d'aide juridique aux programmes d'information en matière de droit, aux programmes de sensibilisation et à la publicité.

Les dépenses au chapitre des services administratifs centraux comprennent les sommes engagées au chapitre des fonctions de l'administration centrale et des bureaux qui n'emploient pas de personnel pour conseiller et représenter les clients.

Les autres dépenses désignent les sommes dépensées par le régime d'aide juridique au chapitre des fonctions dont il n'a pas déjà été fait état dans toute autre catégorie de dépenses (p. ex. les dépenses en immobilisations).

Question 4 — Effectif :

L'effectif désigne le nombre réel des employés à plein temps et à temps partiel au service du régime d'aide juridique à un moment donné : le 31 mars, dernier jour de l'exercice financier. Ces données sont ventilées selon deux catégories : soit le genre de service offert et le genre d'employé. Les employés faisant partie de l'effectif des régimes d'aide juridique sont divisés en deux catégories : les avocats et les non-avocats. Les avocats salariés désignent les avocats qui sont embauchés par le régime d'aide juridique et qui travaillent au bureau de l'aide juridique. Les salaires de ces employés sont versés par le régime d'aide juridique. Les notaires sont comptés avec les avocats salariés. Les techniciens juridiques sont comptés avec les non-avocats.

Le personnel affecté au service d'aide juridique direct désigne les personnes dont les fonctions consistent principalement à conseiller et à représenter les clients.

Les autres employés désignent les fonctions principales qui ne comprennent pas la prestation de conseils juridiques et (ou) de services de représentation directe des clients; il peut s'agir notamment d'avocats dont les principales fonctions sont de nature administrative, de stagiaires, de comptables, de bibliothécaires, d'étudiants en droit, d'employés de bureau, d'employés affectés à l'information du public et d'employés affectés aux recherches juridiques.

Le personnel affecté à l'information du public désigne les personnes qui, à l'intérieur d'un domaine particulier, sont chargées des programmes d'information en matière de droit, des programmes de sensibilisation et de la publicité.
Le personnel affecté aux recherches juridiques désigne les personnes qui, au sein d'un programme particulier, effectuent des recherches concernant des questions juridiques. Ne sont pas prises en compte, les personnes affectées aux bibliothèques des régimes d'aide juridique.

Question 5 — Avocats de pratique privée :

Le nombre d'avocats de pratique privée ayant assuré les prestations de services comprend les avocats de pratique privée, membres du Barreau, qui ont réellement fourni des services juridiques et présenté une demande d'honoraires au régime d'aide juridique au cours de l'exercice financier. Les avocats au service d'une administration publique ou membres du personnel de l'aide juridique sont exclus. Les notaires sont inclus dans le dénombrement total. Il s'agit de chiffres sans double compte.

Question 6 — Demandes :

Par demande, on entend une demande officielle présentée par écrit par une personne qui fait appel à un bureau d'aide juridique pour obtenir de l'aide. Le nombre total de demandes indique le nombre de demandes de services sommaires et de services complets plutôt que le nombre total de personnes qui demandent de l'aide. Les services sommaires comprennent la fourniture de conseils juridiques, d'information ou de tout autre type de service juridique minimal à une personne au cours d'une interview officielle. Les services complets, en revanche, s'entendent d'une aide juridique beaucoup plus étendue.

Il faut faire le compte des demandes comme suit :

Il faut compter les demandes écrites touchant des services complets ou sommaires comme l'atteste la présentation d'une demande d'aide juridique. Il faut inclure les demandes écrites qui doivent faire l'objet d'une évaluation écrite de leur bien-fondé. Ainsi, dans certains secteurs de compétence, on délivre des certificats de service pour une opinion juridique sur le mérite du cas.
Il faut exclure les demandes de vive voix présentées en personne à un bureau d'aide juridique ou au téléphone ou par courriel directement au personnel des services d'aide juridique.
Il faut exclure les demandes de services d'avocats nommés d'office.
Il faut inclure les affaires judiciaires mentionnées au moment de la prise de contact avec le bureau dans une seule demande. Si une affaire (autre qu'un appel) ayant trait à la demande initiale a lieu ultérieurement, il ne faut pas la compter comme une nouvelle demande.
Il faut compter séparément les demandes relatives aux affaires criminelles et civiles.
Il faut compter séparément les demandes visant les affaires criminelles dans le cas des jeunes et les affaires criminelles dans le cas des adultes.
Le nombre total de demandes déclarées pour l'exercice financier englobe toutes les demandes présentées au cours de cette période, quel que soit le moment où la demande a été approuvée ou rejetée.

Question 7 — Demandes refusées :

Demandes refusées désignent toutes les demandes formelles écrites d'aide juridique qui ont été refusées. Ce total inclut les demandes pour lesquelles aucun service n'a été approuvé, ainsi que les demandes refusées pour service complet qui ont par ailleurs reçu des services sommaires. Une demande peut être rejetée, portée en appel et rejetée de nouveau. Seul le rejet initial est compté. Les raisons du rejet découlent de restrictions de la loi et de la politique et comprennent les suivantes :

Par inadmissibilité financière, on entend le refus d'accepter une demande d'aide juridique à cause de certains renseignements d'ordre financier divulgués par l'intéressé sur ses revenus, ses avoirs et ses dettes.
Les demandes rejetées pour des motifs liés à l'applicabilité sont refusées parce que le régime d'aide juridique n'offre pas de services pour des affaires de ce genre.
Des demandes peuvent être rejetées faute de mérite suffisant si la nature du cas ou le manque de sérieux de l'affaire ne justifie pas la prestation d'aide juridique.
Le rejet d'une demande d'aide juridique pour non-conformité/abus est fondé sur la façon dont le requérant a utilisé ou utilise actuellement le régime d'aide juridique. Il peut s'agir des motifs suivants : des services similaires ont déjà été rendus; les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire; le refus de collaborer avec l'avocat de l'aide juridique.
Par autres raisons, on entend toutes les raisons de refuser une demande qui ne figurent pas dans les catégories ci-dessus. Dans la mesure du possible, veuillez préciser les motifs de refus à la section Remarques.

Si une demande est rejetée pour deux raisons, la plus importante doit être considérée comme la principale raison.

Questions 8 et 9 — Demandes de services complets approuvées :

Une demande de services complets approuvée désigne une demande donnant lieu à la prestation d'une aide juridique conformément à un certificat, à une mise en rapport ou à toute autre autorisation indiquant que le requérant peut recevoir des services complets d'aide juridique.

Lorsqu'une demande de services complets est approuvée, on ne peut ultérieurement la compter comme une demande de services sommaires même si dans certains cas relativement peu de services on été assurés afin de répondre à la demande.

On compte le nombre d'unités de services fournis plutôt que le nombre de personnes assistées. Ces chiffres n'englobent ni les services sommaires ni les services d'avocats nommés d'office.

Question 10 — Demandes approuvées pour services sommaires :

Demandes approuvées pour services sommaires désignent un conseil juridique, un renseignement ou tout autre genre de service de base donné à un individu lors d'une entrevue formelle. Ce type de service peut inclure des tâches légales simples telles qu'un appel téléphonique ou la rédaction d'une lettre au nom d'un client. Des services sommaires sont assurés dans deux circonstances : une demande écrite a été présentée au bureau ou une demande verbale a été faite en personne à un bureau de l'aide juridique ou par téléphone à un professionnel affecté au service d'aide juridique direct. Seules les demandes écrites doivent être comptées.

On ne compte pas les demandes de services étendus (services complets) dont le rejet a entraîné la prestation des services sommaires. De même, on ne tient pas compte des demandes de services complets approuvées mais ayant donné lieu à la prestation de services sommaires.

Ce compte mesure le nombre d'unités de services rendus plutôt que le nombre de personnes qui ont reçu des services. Ces chiffres n'englobent ni les demandes de services complets approuvées ni les services d'avocats nommés d'office.

Question 11 — L'aide d'avocats nommés d'office :

Par services d'avocats nommés d'office, on entend les services juridiques assurés à un particulier par un avocat à un endroit autre que le bureau d'aide juridique et pour lesquels la personne aidée n'avait pas présenté une demande écrite. On compte le nombre d'unités de services fournis plutôt que le nombre des personnes assistées. Ces chiffres n'englobent ni les services sommaires ni les demandes approuvées.
Les personnes dont la cause est entendue par un tribunal itinérant reçoivent habituellement les services d'avocats nommés d'office. C'est pourquoi les causes entendues par les tribunaux itinérants sont comptées dans les services d'avocats nommés d'office plutôt que dans les demandes acceptées. Seules les affaires entendues par les tribunaux itinérants et qui sont remises à plus tard figurent dans les demandes acceptées. La prestation à un client de services d'avocats nommés d'office n'empêche pas ce client de présenter plus tard une demande de service d'aide juridique s'il le désire.

Les services d'avocats nommés d'office au criminel désignent les services qui sont généralement assurés devant un tribunal ou dans un lieu de détention.
Les services d'avocats nommés d'office au civil désignent les services relatifs à des affaires civiles qui peuvent aussi être assurés ailleurs que devant un tribunal ou un lieu de détention (par exemple : un hôpital psychiatrique ou un foyer pour personnes âgées.)

Question 12 — Causes interprovinciaux :

L'Accord interprovincial de réciprocité désigne l'accord officieux qui a été conclu entre les régimes d'aide juridique du Canada en ce qui concerne le traitement des causes des affaires civiles des non-résidents. Aux termes de cet accord, les particuliers qui désirent obtenir des services d'aide juridique doivent en faire la demande dans leur province ou territoire de résidence plutôt que dans la province ou le territoire où le recours judiciaire a lieu. Une demande approuvée est ensuite transmise au régime d'aide juridique qui assure la prestation des services d'aide juridique nécessaires.

Les causes reçus désignent les demandes que d'autres régimes d'aide juridique provinciaux ont approuvées pour services en matière civile et vous ont transmises, et que vous avez traitées.

Les causes transmises désignent les demandes que votre régime d'aide juridique a approuvées pour services en matière civile et transmises à d'autres régimes d'aide juridique provinciaux pour qu'ils les traitent.

Question 13 — Appels :

Par appel, on entend un appel interjeté par suite d'une décision d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal administratif; il ne s'agit pas d'un appel interjeté par suite du refus d'une demande. Chaque dossier est compté même si l'affaire en cause a été traitée par le régime d'aide juridique dans le passé.

Incidences des lois - 2015

La modification de la législation et les changements apportés en conséquence au classement des infractions créent une discontinuité dans le dossier historique de certaines infractions criminelles. Lorsqu'on établit des comparaisons dans le temps, il faut tenir compte des changements législatifs concernant les voies de fait, l'agression sexuelle, le vol, le crime d'incendie, les méfaits, la prostitution et les crimes commis par les jeunes. Certains des changements les plus importants sont les suivants :

Agression sexuelle : projet de loi C-127 (1983)

Le projet de loi C-127 a permis de remplacer les articles au Code criminel relatifs au viol et à l'attentat à la pudeur par des articles de loi définissant trois différents niveaux d'agressions sexuelles selon la gravité. Ce projet de loi a assoupli les circonstances dans lesquelles les policiers pouvaient porter des accusations.

Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) (1984)

Avec l'entrée en vigueur de la LJC en avril 1984, l'âge minimal auquel un adolescent pouvait être accusé en vertu de la LJC était fixé à 12 ans. Cependant, l'âge maximal variait jusqu'en avril 1985, lorsque l'âge maximal a été établi à 17 ans (jusqu'au 18e anniversaire) dans l'ensemble des provinces et territoires. La définition de jeune utilisée ici fait état des personnes âgées de 12 à 17 ans inclusivement. Cette définition correspond au groupe d'âge des personnes visées par la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC).

Infractions au Code de la route: projet de loi C-18 (1985)

En décembre 1985, le projet de loi C18 a effectué des changements majeurs à l'égard des infractions de la circulation (toute la série 700). Il prévoit des peines plus sévères dans le cas de conduite dangereuse et avec facultés affaiblies. Ce projet a également facilité l'application des lois relatives à la conduite avec facultés affaiblies en autorisant la police à prélever des échantillons d'haleine et de sang dans certains cas. Par conséquent, les données antérieures à 1985 ne sont pas comparables et ne sont pas présentées.

Limites de la valeur des biens : projet de loi C-18 (1985) et projet de loi C-42 (1995)

En 1985, le projet de loi C-18 a modifié les limites de la valeur des biens, les faisant passer de moins de 200 $ et 200 $ et plus, à moins de 1 000 $ et 1 000 $ et plus. Ces mesures législatives s'appliquent à des infractions comme le vol, la possession de biens volés, le méfait et la fraude. En février 1995, le projet de loi C-42 a de nouveau révisé les limites de la valeur des biens, ces limites passant à moins de 5 000 $ et 5 000 $ et plus.

Mesures de rechange : projet de loi C-41 (1996)

La Loi C-41 a été proclamée le 3 septembre 1996. L'un des faits saillants de cette loi consistait en l'introduction de mesures de rechange pour adultes afin d'offrir des moyens de régler les disputes et les infractions mineures à l'extérieur des procédures officielles des tribunaux.

Armes à feu : projet de loi C-68 (1997)

La Loi C-68, proclamée le 1er janvier 1997, oblige tous les propriétaires d'une arme à feu à se munir d'un permis d'arme à feu au plus tard en janvier 2001. Ce permis remplace le Certificat d'enregistrement d'arme à feu qui est en usage depuis 1977. À compter du 1er octobre 1998, toutes les armes à feu devront être enregistrées dans les cinq années de leur acquisition et faire l'objet d'un Certificat d'enregistrement. Le projet de loi C-68 prévoit aussi des peines plus sévères à l'égard des personnes qui utilisent une arme à feu pour commettre un crime.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances : Projet de loi C-8 (1997)

Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 14 mai 1997. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) a annulé et remplacé la Loi sur les stupéfiants et certaines parties de la Loi sur les aliments et les drogues en 1996. Certaines infractions reliées à la possession, au trafic et à l'importation de certaines drogues contrôlées et à usage restreint sont maintenant ajoutées dans la catégorie Autres drogues. Par conséquent, on doit faire preuve de prudence lorsque l'on compare les données récentes à celles de 1997.

Conduite dangereuse pour éviter la police : Projet de loi C-202 (2000)

Le projet de loi C-202 est entré en vigueur le 30 mars 2000. Cette législation modifie la section 249 du Code criminel et crée une nouvelle infraction pour conduite dangereuse d'un véhicule lorsqu'effectué avec l'intention d'éviter la police.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : projet de loi C-7 (2003)

Les mesures extrajudiciaires favorisées par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), sont entrées en vigueur en avril 2003. Ceci comprend la prise d'aucune autre mesure, les avertissements non officiels par la police, les renvois aux programmes communautaires, les mises en garde officielles par la police, les mises en garde par la Couronne, et les programmes de sanctions extrajudiciaires. Il est présumé que les mesures extrajudiciaires sont suffisantes pour tenir responsables les contrevenants non violents qui n'ont pas, par le passé, été reconnus coupables par les tribunaux.

Courses de rue : Projet de loi C-19 (2006)

La Loi C-19, proclamée le 14 décembre 2006, s'attaque au problème des courses de rue en apportant essentiellement quatre modifications au Code criminel. Il établit la définition d'une «course de rue», il crée cinq nouvelles infractions se rapportant aux courses de rue, pour trios de ces nouvelles infractions, il prévoit des peines maximales d'emprisonnement plus élevées que celles prévues actuellement pour la conduite dangereuse ou la négligence criminelle dans la conduite d'un véhicule à moteur, il introduit des ordonnances d'interdiction de conduire obligatoires, comportant une période minimale et une augmentation graduelle de la durée de l'interdiction de conduire en cas de récidive.

L'Enregistrement illégal de films: Projet de loi C-59 (2007)

La Loi C-59, proclamée le 22 juin 2007, s'attaque à l'enregistrement illégal de films dans les salles de cinéma. Pour ce faire, il crée deux infractions au Code criminel : l'enregistrement à des fins personnelles d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de deux ans; l'enregistrement à des fins commerciales d'un film projeté dans un cinéma – punissable d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

La lutte contre les crimes violents : projet de loi C-2 (2008)

Le projet de loi C-2, qui a été sanctionné le 28 février 2008, a fait passer de 14 à 16 ans l'âge de consentement pour les infractions au Code criminel suivantes : contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, bestialité et exhibitionnisme devant un enfant de moins de 14 ans. En ce qui concerne les agressions sexuelles des niveaux 1, 2 et 3, l'âge des plaignants est passé à moins de 16 ans (auparavant 14 ans).

La conduite avec facultés affaiblies et le défaut de fournir un échantillon de sang comprennent maintenant la distinction entre l'alcool et les drogues (ou une combinaison de drogues). Le défaut ou le refus de fournir un échantillon d'haleine ou le défaut d'obtempérer ou le refus (drogues) sont maintenant passibles d'une peine maximale de 25 ans.

Les nouvelles infractions relatives aux armes à feu sont réparties entre les introductions par effraction pour voler une arme à feu et les vols qualifiés visant une arme à feu, qui sont passibles d'une peine maximale de 25 ans.

La lutte contre les crimes violents : Projet de loi C-2 (2009)

Le projet de loi C-2, qui a été sanctionné le 28 février 2008, la DUC a également créé un nouveau code pour l'exploitation sexuel d'une personne avec une incapacité. Aussi, deux nouvelles infractions relatives aux armes à feu étaient créées : le vol pour voler une arme à feu, et Introduction par effraction pour voler une arme à feu.

Loi pour modifier le Code Criminel (le crime organisé et la protection de participant du système judiciaire) Projet de loi C-14 (2009)

Le projet de loi C-14 est entré en vigueur le 2 octobre, 2009. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été crées : Agression avec une arme ou causant des lésions corporelles contre un policier, et violences avec voies de fait contre un policier.

En 2002, des changements législatifs ont été adoptés en vue d'inclure l'utilisation d'Internet pour commettre des infractions liées à la pornographie juvénile. Ainsi, la variation en pourcentage de cette infraction est calculée pour la période allant de 2003 à 2009.

Loi codifiant le vol d'identité : Project de loi S-4 (2010)

Le projet de loi S-4 est entré en vigueur le 8 janvier 2010. Par conséquent, deux nouvelles infractions ont été créées : Vol d'identité et Fraude d'identité.

Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans : Projet de loi C-268 (2010)

Le projet de loi C-268 est entré en vigueur le 29 juin 2010. Par conséquent, une nouvelle section du Code Criminel était créée; Section 279.011(1), qui serait codifiée au code du DUC existant de Traite des personnes.

Loi pour modifier le Code Criminel (attentat suicide à la bombe) : Projet de loi S-215 (2010)

Le projet de loi S-215 est entré en vigueur le 15 décembre 2010. Cette édiction modifie le Code Criminel pour clarifier que l'attentat suicide à la bombe est inclus dans la définition « d'activité terroriste ». Par conséquent, ils devraient être inclus dans ces infractions DUC : Participation à une activité d'un groupe terroriste, Facilitation d'une activité terroriste, et Se livrer ou charger une personne de se livrer à une activité terroriste.

Vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus : Projet de loi S-9 (2011)

Le projet de loi S-9 est entré en vigueur le 29 avril 2011. Par conséquent, un nouveau code d'infraction pour le Vol de véhicule à moteur a été créé. Ceci a remplacé les infractions DUC de Vol d'un véhicule à moteur de plus de 5000 $ et Vol d'un véhicule à moteur de 5000 $ et moins.

Possession de biens volés est maintenant divisée en deux catégories; Possession de biens volés de plus de 5000 $ et Possession de biens volés de 5000 $ et moins.

Trois nouveaux codes d'infractions DUC étaient créés : Modification/destruction/enlèvement du numéro d'identification du véhicule (NIV), Trafic de biens volés de plus de 5000 $, et Trafic de biens volés de 5000 $ et moins.

Modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) : Projet de loi C-475 (2011)

Le projet de loi C-475 est entré en vigueur le 26 juin 2011. Par conséquent, une nouvelle section de Code Criminel était créée; Section 7.1(1). Cette section serait codifiée à la nouvelle infraction DUC de Précurseur/équipement (méthamphétamine, ecstasy).

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Projet de loi C-10 (2012)

Le projet de loi C-10 est entré en vigueur le 9 août 2012. Par conséquent, deux nouvelles sections de Code Criminel étaient créées; Section 172.2(1) et Section 171.1(1). Section 1712.2(1) sera mise en correspondance avec le code d'infraction DUC existant de Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur. Section 171.1(1) sera codifiée à la nouvelle infraction DUC de Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant.

Loi sur la lutte contre le terrorisme: Projet de loi S-7 (2013)

Le Projet de loi S-7 est entré en vigueur le 15 juillet 2013. Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme. Il apporte aussi des changements en lien avec l'infraction d'héberger une personne qui s'est livrée à une activité terroriste. Par suite de ces modifications, sept nouveaux codes d'infraction du DUC ont été créés au milieu de 2013.

Méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre : Projet de loi C-217 (2014)

En vertu des articles 430(4.11a)), 430(4.11b)) et 430(4.2) du Code criminel, le Projet de loi C-217 a créé de nouvelles infractions criminelles de méfait à l'égard des monuments commémoratifs de guerre (2177) et de méfait à l'égard d'un bien culturel (2175). Ce projet de loi est en vigueur depuis le 19 juin 2014.

Recrutement - organisation criminelle : Projet de loi C-394 (2014)

Ce projet de loi, en vigueur depuis le 19 juin 2014, criminalise le recrutement de membres par une organisation criminelle en vertu de l'article 467.111 du Code criminel. Les affaires comportant cette infraction se verront attribuer le code d'infraction 3843.

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation : Projet de loi C-36 (2014)

Le projet de loi C-36 est entré en vigueur en décembre 2014. La nouvelle loi cible « l'exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s'exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (préambule du chapitre 25 du Code criminel). Les nouvelles infractions considérées comme une « marchandisation des activités sexuelles » dans la catégorie des « infractions contre la personne » englobent l'achat de services sexuels et la communication à cette fin, l'obtention d'un avantage matériel provenant de l'achat de services sexuels, le proxénétisme et la publicité de services sexuels moyennant rétribution. En outre, un certain nombre d'autres infractions liées à la prostitution sont encore considérées comme des infractions sans violence et sont incluses dans les « autres infractions au Code criminel ». Ces infractions comprennent la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l'interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution. Parallèlement, la DUC a été modifié pour classer les codes d'infraction « Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur » et « Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits » dans la catégorie des « infractions contre la personne ». Les infractions suivantes ont expiré officiellement le 5 décembre 2014 : maison de débauche, vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans, proxénétisme, obtenir des services ou communiquer avec une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution, et autres infractions reliées à la prostitution. Les services de police peuvent utiliser ces codes, car leurs systèmes de gestion des documents ont été mis à jour de manière à les permettre. Il faut donc interpréter ces données avec prudence.

En vigueur depuis décembre 2014, le projet de loi C-36 a modifié la définition du terme « maison de débauche » dans le Code criminel pour ne plus faire mention de la prostitution. Par suite de cette modification, on a abandonné l'infraction liée à la définition précédente de « maison de débauche » de la DUC et introduit une infraction correspondant à la nouvelle définition. Les services de police peuvent tenir compte de cette modification, car leurs systèmes de gestion des documents ont été mis à jour en conséquence. Il faut donc interpréter ces données avec prudence.

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : Projet de loi C-13 (2015)

Le 9 mars 2015, le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction est prévue dans le Code criminel, soit la distribution non consensuelle d'images intimes. Elle précise également que les infractions relatives aux communications harcelantes ou indécentes prévues dans le Code criminel peuvent être commises par tout moyen de communication. Les services de police peuvent tenir compte de ces modifications, car leurs systèmes de gestion des dossiers ont été mis à jour en conséquence.

Loi visant à combattre la contrebande de tabac : Projet de loi C-10 (2015)

Le 10 avril 2015, le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, est entré en vigueur. En vertu de cette loi, une nouvelle infraction est prévue dans le Code criminel, soit la contrebande de tabac, que l'on classe parmi les « infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice ». Avant avril 2015, cette infraction était comptabilisée aux termes de la Loi sur l'accise. Il faut donc faire preuve de prudence au moment de la comparaison de ces deux infractions pour les années antérieures.

Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants : Projet de loi C-26 (2015)

Entré en vigueur le 17 juillet 2015, le projet de loi C-26 prévoit une augmentation des peines maximales pour certaines infractions sexuelles commises contre des enfants, y compris la violation d'une ordonnance d'interdiction ou d'une ordonnance de probation se rapportant à une infraction sexuelle visant un enfant. Dans la DUC, l'infraction la plus grave est en partie déterminée par la peine maximale. Par conséquent, la modification d'une peine maximale peut avoir un effet sur l'infraction la plus grave dans une affaire déclarée par la police. Les services de police peuvent tenir compte de ces modifications, car leurs systèmes de gestion des dossiers ont été mis à jour en conséquence.

Projet de loi C-51 – Loi antiterroriste, (2015)

Le Projet de loi C-51 est entré en vigueur le 18 juillet 2015. Le texte modifie le Code criminel et par suite de cette modification, un nouveau code d'infraction a été ajouté à l'enquête pour l'infraction « Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme ».

Comparaison des données du Programme DUC avec celles des tribunaux et des services correctionnels

Il est difficile de comparer les données déclarées par les services de police avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (tribunaux et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est-à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système judiciaire. Comme on l'a noté, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont déclarées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue ou lors d'un procès. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus judiciaire rendent également difficiles les comparaisons.

Incidences des lois - 2014

Agression sexuelle : projet de loi C-127 (1983)

Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) (1984)

Avec l'entrée en vigueur de la LJCen avril 1984, l'âge minimal auquel un adolescent pouvait être accusé en vertu de la LJC était fixé à 12 ans. Cependant, l'âge maximal variait jusqu'en avril 1985, lorsque l'âge maximal a été établi à 17 ans (jusqu'au 18e anniversaire) dans l'ensemble des provinces et territoires. La définition de jeune utilisée ici fait état des personnes âgées de 12 à 17 ans inclusivement. Cette définition correspond au groupe d'âge des personnes visées par la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC).