Enquête sur la rémunération  auprès des entreprises (ERE)

Questions supplémentaires concernant les postes vacants

Instructions et définition :

Instructions :

Le questionnaire concernant les postes vacants contient deux questions.

Veuillez retourner le questionnaire rempli à Statistique Canada, selon la méthode que vous utilisez normalement pour le questionnaire de l’Enquête sur la rémunération auprès des entreprises (ERE).

Si l’espace réservé pour l’étiquette est vide, veuillez inscrire la raison sociale de votre organisation de même que le numéro de dossier débutant par la lettre « Q », tels qu’ils apparaissent sur l’étiquette de votre questionnaire de l’ERE.

Définition :

Un poste est considéré comme « vacant » s’il satisfait les trois critères suivants :

• Un poste précis existe.
• Le travail peut commencer dans les trente jours.
• L’employeur est activement engagé à recruter à l’extérieur de son organisation.

Inclusions :

• Les postes vacants peuvent être à temps plein, à temps partiel, permanents, temporaires, saisonniers, sur appel, etc.

Exclusions :

• Les postes vacants devant être dotés par voie de promotion, rétrogradation ou mutation d’employés actuellement en fonction.
• Les postes vacants devant être dotés par des employés rappelés après une mise à pied.
• Les postes vacants dont le travail doit commencer dans plus de trente jours.
• Les postes vacants devant être dotés par des personnes embauchées, mais qui n’ont pas encore commencé le travail.
• Les postes vacants devant être dotés par des employés d’agences d’aide temporaire.
• Les postes vacants devant être dotés par des entrepreneurs indépendants ou des consultants.
• Les postes vacants pour lesquels aucune activité de recrutement n’est engagée.

Merci de votre collaboration

Déclaration concernant les congés

Cet avis s’adresse aux répondants qui ne seraient pas familiers avec la procédure exacte concernant les employés en congé. Des déclarations erronées peuvent avoir de graves répercussions sur les statistiques de l’emploi, des gains et des heures de travail et peuvent donner une image inexacte de la situation qui existe dans votre branche d’activité et votre région.

Les erreurs les plus courantes sont les suivantes :

a) L’exclusion des employés en congé payé : L’Enquête inclut les employés en congé payé aussi bien que les employés au travail.

b) L’inclusion de la rémunération de vacances versée d’avance avec la rémunération régulière pour la période de référence : Voir le point 2, ci-dessous, pour la façon exacte de déclarer ces données.

À l’aide des directives suivantes, veuillez réviser votre façon de procéder pour la déclaration des employés en congé :

1. Les vacances sont payées lorsqu’elles sont prises

Les données concernant les employés en congé recevant une paie régulière doivent être fournies avec les employés qui travaillent.

2. Rémunération de vacances versée d’avance

a) Ajoutée à la paie régulière : Si la rémunération des vacances a été versée aux employés sous forme d’augmentation en pourcentage de leur paie régulière au cours de l’année, incluez les montants dans la Section A ainsi que dans les autres sections appropriées.

b) Paiement forfaitaire : Lorsque l’employé reçoit sa rémunération de vacances avant la période réelle d’absence (ex : en même temps que la paie régulière précédente ou à n’importe quel autre moment durant l’année), la rémunération de vacances versée d’avance doit être déclarée séparément comme un paiement spécial.

S’il s’avère impossible de séparer la rémunération de vacances versée d’avance de la paie régulière, vous devrez faire la déclaration pour une période de paie antérieure qui reflétera le mieux le niveau régulier d’activité.

3. Rémunération de vacances retenue par l’employeur ou cotisations versées dans des fiducies

La proportion de rémunération de vacances gagnée pendant la dernière période de paie puis mise de côté ou versée dans une fiducie devrait être déclarée de façon régulière avec la dernière période de paie.

Comme ces montants auront déjà été déclarés pour l’Enquête sur la rémunération auprès des entreprises lorsque mis de côté par l’employeur, ils ne devront pas être inclus quand la rémunération de vacances sera versée à l’employé par l’employeur ou par la fiducie ou l’organisation syndicale.

4. Fermeture pour cause de vacances

Si l’entreprise ferme pendant les vacances au cours de la période de référence, faites la déclaration pour les employés qui continuent à recevoir leur paie régulière. Ne déclarez pas pour les employés qui ont déjà reçu leur rémunération de vacances (voir ci-dessus).

Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en suivant les directives précitées, veuillez nous en fournir les raisons. Si vous avez des questions sur ce qui précède ou sur tout autre sujet ayant trait à la façon de remplir votre déclaration, n’hésitez pas à communiquer avec Statistique Canada au numéro fournit dans votre documentation.

Paiements spéciaux versés au cours du mois de décembre

À la fin de chaque année, plusieurs paiements spéciaux sont versés aux employés. Ce guide devrait vous aider à nous fournir les renseignements nécessaires au sujet de ces paiements spéciaux.

Déclarez les sommes versées aux employés pour le travail accompli ou pour d'autres versements qui sont distincts des salaires et traitements réguliers, qui sont versés à un moment quelconque au cours du mois de décembre et ne portent pas exclusivement sur la dernière période de paye de décembre, et sont habituellement inscrits aux livres selon la méthode de comptabilité de caisse.

Voici des exemples typiques de paiements spéciaux versés à la fin de l'année. Cette liste n'est pas exhaustive. Il peut exister d'autres paiements propres à votre entreprise. En cas de doute, déclarez le paiement et expliquez de quel genre de paiement il s'agit.

Les paiements à déclarer comprennent :

• Heures supplémentaires payées durant le mois de référence incluant les paiements accumulés des mois précédents
• la rémunération des vacances cumulatives
• les avances de vacances
• les primes annuelles
• les primes de Noël
• les commissions et/ou les rajustements de commissions
• les indemnités de vie chère
• les prélèvements : annuels, trimestriels, mensuels et/ou périodiques par les propriétaires d'entreprises constituées en société
• les autres primes : d'aptitude, d'encouragement, au mérite, pour un travail à la pièce, de productivité, de vente, etc.
• les indemnités de cessation d'emploi

Déclarez toutes les sommes versées à vos employés au cours du mois de décembre. Il est très important d'indiquer les dates de la période couverte par le paiement, et non le mois de rémunération pendant lequel les primes ont été versées.

Nous vous remercions de votre constante collaboration et nous vous souhaitons nos meilleurs voeux à l'occasion de la nouvelle année.

Régime de pension agréé (RPA) : Régime de l’employeur enregistré auprès de l’Agence des douanes et du revenu du Canada et, dans la plupart des cas, également auprès d’un organisme de régie des rentes. Un tel régime a pour objet d’offrir aux employés un revenu régulier à leur retraite.

Régime à prestations déterminées (PD) : RPA en vertu duquel les prestations sont définies selon une formule stipulée dans le texte du régime. Les cotisations de l’employeur ne sont en général pas déterminées à l’avance, mais sont fonction des coûts liés à la rente promise, compte tenu des cotisations des employés, le cas échéant. Les régimes PD comprennent les régimes pourcentage-salaire et les régimes à rentes forfaitaires.

Régime à cotisations déterminées (CD) : RPA selon lequel l’employé (dans le cas d’un régime contributif) et l’employeur sont tenus de cotiser à des taux précis. Les prestations versées aux adhérents sont constituées des cotisations accumulées et du produit des placements.

Régime hybride: RPA ayant deux composantes, soit une composante à prestations déterminées (PD) et une composante à cotisations déterminées (CD).

Secteur privé : Ensemble formé des entreprises constituées et non constituées en société, des organismes religieux, charitables et à but non lucratif, des associations professionnelles et syndicat ouvriers, des coopératives et des établissements d’enseignement et de santé privés.

Secteur public : Ensemble formé des administrations et des entreprises municipales, provinciales et fédérales, des commissions et conseils gouvernementaux ainsi que des établissements d’enseignement et de santé publics.

Régime contributif : RPA en vertu duquel les employés sont tenus de verser des cotisations, contribuant ainsi à une partie du coût de la rente.

Régime non contributif : RPA en vertu duquel le coût des prestations est assumé exclusivement par l’employeur.

Acquisition de droits : Droit d’un participant à un RPA ou un Régime de participation différée aux bénéfices aux cotisations versées par l’employeur, généralement une fois remplies les conditions prescrites d’années de service ou d’adhésion au régime.

• Retour du questionnaire
• Veuillez poster le questionnaire dûment rempli dans l'enveloppe ci-jointe à Statistique Canada dans les 30 jours suivant la réception ou vous pouvez télécopier le tout au 1-888-883-7999.
• Vous avez perdu l'enveloppe-réponse ou avez besoin d'aide?
• Appelez-nous au 1-800-678-7910 ou postez le tout à :
• Statistique Canada150, promenade Tunney's Pasture Ottawa, Ontario K1A 0T6

Définitions

Caisse de retraite en fiducie:

Pour les besoins de cette enquête, une caisse de retraite en fiducie inclue les actifs d'un ou plusieurs régimes de pension agréés;

• détenu sous un accord fiduciaire.
• détenu par une société de gestion de pension ou une société de caisse de retraite.
• administré sous la loi du gouvernement du Canada, ou gouvernement d'une province du Canada.
• détenu par une compagnie d'assurances pour la gestion des investissements seulement.

Exclus de l'enquête sont les caisses de retraite détenues au total auprès de compagnies d'assurances.

Les caisses de retraite avec une partie des avoirs détenue par une compagnie d'assurance pour la gestion des investissements seulement, doivent compléter l'enquête et reporter les avoirs détenus d'assurances dans la section A : et C : du questionnaire.

Plus d'une caisse de retraite:

Si votre entreprise compte plus d'une caisse de retraite en fiducie, prière de remplir un rapport distinct pour chacune.

Cependant, les caisses en fiducie consolidées ou globales sont traitées comme des caisses individuelles dans cette enquête. Une caisse globale est une caisse de retraite consolidée où les actifs de deux ou plusieurs régimes de pensions agréés sont traitées comme des caisses individuelles. Les cotisations à ces régimes sont versées à la caisse et l'actif de chaque régime est sous forme d'unités dans cette caisse.

Régimes terminés - Valeurs résiduelles:

C'est-à-dire les valeurs résiduelles qui restent dans une caisse en fiducie après la cessation d'un régime, auxquelles aucune cotisation est versée, doivent être déclarées dans le cadre de la présente enquête jusqu'à ce que toutes les valeurs soient liquidées, réparties et que la caisse soit entièrement épuisée.

Répondants :

Les répondants qui complètent une partie ou tout le questionnaire du recensement des caisses de retraite en fiducie peuvent inclure les employeurs, les responsables des régimes de retraites, ou les services d'une tierce partie, incluant des compagnies incorporées, des unions, des institutions financières, des administrateurs de caisses de retraites, des actuaires, des consultants et de l'office d'investissement des régimes de pensions fédérales et provinciales.

S'il est nécessaire d'obtenir des données administratives (Section A:) ou des données financières (Sections B: ou C:) d'une autre organisation, veuillez fournir l'information que vous pouvez et envoyez le questionnaire au responsable du régime au fournisseur ou à l'agence du service de pension et retournez à Statistique Canada.

Section A: données administratives

Avoirs détenus par une compagnie d'assurances (question 4) : Dans le cas des numéros d'enregistrement de régime fournis en réponse à la question 8, si une partie de l'actif est investie dans un produit d'une compagnie d'assurances, et inclue dans les montants rapportés dans la Section C:) répondre oui et indiquer le montant sur cette ligne.

Participants (Question 5) :

• (a) Nombre d'employés participant au régime: Indiquer le nombre d'employés participant au régime au 31 décembre ou une autre fin d'année, pour lesquels des cotisations sont effectuées, ou, si l'employé est temporairement mis à pied, pour lequel des cotisations seront effectuées à son retour.
• (b) Nombre de personnes additionnelles ayant droit à une partie de l'actif: Ne pas inclure les employés pour lesquels une rente a été achetée et qui n'ont plus le droit à une partie de l'actif.

Valeur comptable de l'actif de l'année précédente : Si la valeur comptable de l'actif de l'année précédente n'est pas connue, indiquer la valeur marchande, suivie de l'abréviation « VM ».

Section B: recettes et dépenses

Recettes et gains nets réalisés

(Nota : Ne pas inclure les gains non réalisés)

Cotisations de l'employé (ligne 100): Déclarer les cotisations obligatoires ainsi que les cotisations facultatives.

Cotisations de l'employeur (ligne 101): Déclarer le montant qui a été effectivement cotisé. Inclure les paiements spéciaux pour déficit initial ou de modification, etc. Déduire tous les crédits ou excédents d'actif utilisés pour réduire le montant des cotisations obligatoires.

Revenu de placements (ligne 102) : Déclarer le revenu de placement total sur la base de la comptabilité d'exercice, si possible. Inclure les revenus en intérêts provenant d'obligations, d'hypothèques, de dépôts, de billets à court terme, les dividendes sur actions, les revenus tirés de biens immobiliers et les revenus provenant de prêts de titres et de fonds communs de placement. Indiquer si possible le revenu de placements brut sur cette ligne et les frais de placement connexes à la ligne 203.

Bénéfice net réalisé sur la vente de titres (ligne 103): Le bénéfice est calculé en déduisant le prix d'achat du prix de vente. Déduire les pertes totales des gains totaux. Si le montant est positif, on doit l'inscrire à la ligne 103, et, s'il est négatif, on doit déclarer une perte nette à la ligne 204. Inclure les gains provenant d'instruments dérivés à la ligne 103 et les pertes associées à ces instruments à la ligne 204.

Transferts d'autres régimes de retraite (ligne 104): Ces transferts peuvent provenir, par exemple, de la fusion de deux régimes ou plus, ou d'un transfert d'actif d'un autre régime de retraite, au titre d'un participant ou plus ou de changement du mode de financement (par exemple, un contrat d'assurances à un accord fiduciaire). Préciser la (les) raison(s) de ces transferts.

Dans le cas des fiducies globales, on ne doit pas inclure les transferts d'un régime détenu par la fiducie globale à un autre régime détenu par la même fiducie globale.

Autres recettes ou gains (ligne 105): Tout gain réalisé sur un placement qui est uniquement dû aux fluctuations des taux de change doit être déclaré. (Ce placement n'a pas fait l'objet d'une vente.)

Dans le cas des fiducies globales, on ne doit pas inclure les recettes provenant d'un compte de placement détenu par la même fiducie globale.

Dépenses et pertes nettes non réalisées

Ne pas inclure les pertes non réalisées

Prestations de retraite versées à même la caisse aux retraites et aux bénéficiaires (ligne 200): Inclure ici, s'il y a lieu, les règlements en une seule somme qui ont été versés au lieu de prestations de retraite. Ne pas inclure les retraits en espèces pour cause de décès, cessation d'emploi, etc.; ces montants doivent être déclarés à la ligne 202, Retraits en espèces.

Coût des rentes achetées (ligne 201):Ce montant doit représenter le coût d'achat des rentes, le plus souvent d'une compagnie d'assurances.

Retraits en espèces (y compris les transferts à d'autres régimes) (ligne 202): Inscrire les montants versés pour cause de décès, de cessation d'emploi, d'abolition de la caisse ou de changement du mode de financement (par exemple, d'un accord fiduciaire à un contrat d'assurances). Les transferts sont le résultat d'une fusion de 2 régimes ou plus, le transfert de l'actif d'un ou plusieurs membres à un autre régime de retraite, etc. Déclarer les montants qui ont été transférés au titre des participants aux régimes à un régime enregistré d'épargne-retraite, à un régime de participation différée aux bénéfices ou à un autre régime enregistré de pension.

Frais d'administration (ligne 203) : Inclure les frais de placement non déduits des revenus de placement et des frais d'adhésion (administration et versement des prestations) imputés à la caisse de retraite.

Perte nette réalisée sur la vente de titres (ligne 204):Se référer à la ligne 103, Bénéfice net réalisé sur la vente de titres.

Autres dépenses et pertes (ligne 206): Déclarer la perte subie due à des fluctuations des taux de change (voir ligne 105, Autres recettes ou gains).

Dans le cas des fiducies globales, on ne doit pas inclure les dépenses de la fiducie globale reçues dans un compte de placement de la même fiducie globale.

Nota: La différence entre le Total des recettes et gains (ligne 110) et le Total des dépenses et pertes (ligne 210) est appelée « rentrées nettes ». Le revenu net, lorsqu'il est additionné à la valeur comptable de l'actif de l'année précédente, devrait être égal à la valeur comptable de l'actif de l'année courante (section C, ligne 400).

Section C: actif

Détails à propos de l'actif – indiquer la valeur comptable et la valeur marchande.

Pour ce qui est des items du questionnaire où nous demandons de « Précisez », veuillez déclarer ces items de façon explicite.

Placements à l'étranger : Les biens étrangers ont la même signification que dans la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Les placements visant des biens étrangers doivent être déclarés à la ligne 305, 321, 322, 334 ou 362, selon la catégorie visée. Les placements à l'étranger peuvent inclure : des parts d'un fonds commun de placement étranger, des actions étrangères cotées en bourse ou des actions de sociétés étrangères privées, des obligations ou des débentures émises par un non-résident et des dépôts dans des banques et institutions financières à l'extérieur du Canada. Les placements dont la valeur est exprimée en monnaie étrangère, mais qui sont situés au Canada, ne sont pas considérés comme des placements à l'étranger.

Caisses communes, mutuelles et de placements (lignes 300 à 306): Inclure les placements dans des fonds regroupant plusieurs investisseurs et dont les parts sont vendues à l'unité. C'est le cas, notamment, des fonds distincts des compagnies d'assurances. La catégorie de caisse étrangère a la préséance sur les autres types de caisses communes. Si, par exemple, une caisse commune vend à la fois des unités de placements étrangers et des placements à court terme, elle doit être considérée comme une caisse étrangère. Les fonds canadiens peuvent être partiellement investis à l'extérieur du Canada. Si des éléments d'actif sont indiqués à la ligne 306, fournir une description de l'actif déclaré dans le champ approprié.

Titres (lignes 320 à 332) : Inclure les placements dans des actions de sociétés canadiennes (ligne 320) ou étrangères (ligne 321 et 322), cotées en bourse ou non.

Obligations / obligations non garanties (ligne 330 à ligne 334): Inclure les obligations qui arrivent à échéance dans moins de 12 mois. Les obligations fédérales (ligne 330) incluent uniquement les émissions directes du gouvernement fédéral du Canada. Les obligations de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les titres hypothécaires LNH assurés par la SCHL, ainsi que les obligations émises par d'autres entreprises du gouvernement fédéral doivent être indiquées à la ligne Obligations d'autres organismes canadiens (ligne 333). Les obligations provinciales et municipales (lignes 331 et 332) incluent les émissions directes de ces paliers de gouvernement, ainsi que les obligations garanties par des entreprises publiques. À la ligne 333,Obligations d'autres organismes canadiens, déclarer les obligations et débentures non garanties émises par les entreprises des différents gouvernements. Les obligations convertibles doivent être incluses dans les obligations et non avec les actions. Les obligations émises par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque inter-américaine de développement, la Banque asiatique de développement et la Banque de développement des Caraïbes doivent également être incluses à la ligne 334, Obligations d'organismes non canadiens.

Hypothèques (lignes 340 et 341) : Ceux-ci sont des prêts hypothécaires conventionnels accordés à des emprunteurs afin d'acheter une propriété, ayant cette même propriété en garantie parallèle afin de sécuriser l'emprunt. Déclarez les emprunts accordés aux emprunteurs afin de financer l'achat d'une propriété résidentielle à la ligne 340. Déclarez les emprunts accordés aux entreprises afin de financer l'achat de propriétés commerciales comme étant non- résidentielles, à la ligne 341.

Biens-fonds (ligne 350) : Déclarez ici les investissements en biens immobiliers, incluant les biens-fonds pétrolifères et de gaziers. Les investissements en fonds de biens immobiliers ou fiducie de placement immobilier (FPI) doivent être déclarés à la ligne 303.

Encaisse, dépôts, court terme (ligne 360 à ligne 363): À la ligne 360, encaisse, dépôts, CGP, déclarer l'encaisse en main et les dépôts dans les banques à charte et dans les compagnies de prêts hypothécaires; les dépôts bancaires à terme et les CGP doivent également être inclus ici.

Autre papier à court terme canadien (ligne 363) inclut les bons du Trésor émis par les provinces et les municipalités, les acceptations bancaires, les billets à escompte, les billets à ordre, les billets portant intérêt, les prêts à vue, les effets à vue au porteur et autres effets financiers et commerciaux émis par les sociétés et les gouvernements provinciaux et municipaux.

Autres éléments d'actif (ligne 372) : Inclure la juste valeur des contrats dérivés non imputés ayant une position positive, ainsi que tout autre élément d'actif non indiqué ailleurs. Fournir une description de l'élément d'actif en question dans le champ approprié.

Dettes et montants à payer (ligne 390) : Inclure la juste valeur des contrats dérivés non imputés ayant une position négative.

Division de la Statistique du Revenu
Enquêtes sur les Pensions et le Patrimoine

Notes/Instructions aux Répondants

Veuillez retourner le questionnaire d’ici la date indiquée sur le questionnaire (selon le trimestre choisi)

• Vous pouvez acheminer toutes questions au 613-951-2402 (les appels à frais virés seront acceptés). Vous pouvez aussi nous rejoindre par courriel à tpfq@statcan.gc.ca.
• Vous pouvez aussi nous rejoindre par télécopieur au 613-951-4296. Prendre note que nous ne pouvons pas garantir la confidentialité de l’information envoyée par télécopieur lors du procédé de transmission.
• Pour ce qui est des items du questionnaire où nous demandons de « Précisez », veuillez déclarer ces items de façon explicite.

Recettes et bénéfices net(te)s réalisé(e)s

Cotisations de l’employé (ligne 100) : Déclarer les cotisations obligatoires ainsi que les cotisations facultatives.

Cotisations de l’employeur (ligne 101) : Déclarer le montant qui a été effectivement cotisé. Inclure les paiements spéciaux pour déficit initial ou de modification, etc. Déduire tous les crédits ou excédents d’actif utilisés pour réduire le montant des cotisations obligatoires.

Revenu de placements (ligne 110 à 119) : Déclarer le revenu de placements sur la base de la comptabilité d’exercice. Si le détail est seulement disponible sur la base de la comptabilité de caisse, veuillez déclarer le revenu couru aux lignes 117 et 118, Revenus à recevoir du trimestre courant et du trimestre précédent. Si la ligne 117 contient des dividendes accumulés, ces montants devraient être déclarés à la ligne 117a. De même, si des dividendes accumulées précédemment sont rapportées à la ligne 118, ce montant devrait être déclaré à la ligne 118a. Il est à noter que le montant déclaré à la ligne 117 devrait être égal au montant déclaré à la ligne 371, intérêts courus et dividendes à recevoir à la deuxième page de ce formulaire. Déclarer les revenus provenant des placements en commun avec le type de placement approprié (lignes 110 à 115); s’ils sont inséparables, déclarer à la ligne 116, Autres revenus de placements qui incluent aussi des prêts de titres. Indiquer si possible le revenu de placements brut sur cette ligne et les frais de placement connexes à la ligne 203.

Bénéfice net réalisé sur tous les investissements (ligne 130) : Un profit est réalisé lorsqu’une action, une obligation ou autre appareil financier est vendu pour un montant supérieur à celui de son prix d’achat. Pour calculer le bénéfice net réalisé, déduisez les pertes totales des gains totaux. Si le montant est positif, on doit l’inscrire à la ligne 130, et, s’il est négatif, on doit déclarer une perte nette à la ligne 204. Incluez les gains des produits dérivés rapportés à la ligne130a. S’il y a un bénéfice (ou perte) net réalisé l’inscrire à la ligne 380, troisième colonne, de la page 2 de ce formulaire, à ce moment le montant devrait être égal à celui enregistré à la ligne 130, sous la rubrique Bénéfice net réalisé sur tous les investissements, ou à la ligne 204, Perte nette réalisée sur tous les investissements.

Bénéfice net réalisé des produits dérivés (ligne 130a) : Rapportez le bénéfice net réalisé des produits dérivés lors du trimestre lors du trimestre. S’il y a eu perte rapportez le montant à la ligne 204a.

Transferts d’autres régimes de retraite (ligne 140) : Les transferts peuvent provenir, par exemple, de la fusion de deux régimes ou plus, ou d’un transfert d’actif d’un autre régime de retraite, au titre d’un participant ou plus ou de changement du mode de financement (par exemple, un contrat d’assurances à un accord fiduciaire). Précisez la (les) raison(s) de ces transferts. Dans le cas des fiducies globales, n’incluez pas les transferts d’un régime détenu par la fiducie globale à un autre régime détenu par la même fiducie globale.

Autres recettes (ligne 150) : Veuillez préciser toutes les recettes par type, par exemple, un gain dû à l’échange de monnaie pour des investissements non vendus, mais qui ont été réévalués en dollars canadiens. Dans le cas des fiducies globales, n’incluez pas les recettes provenant d’un compte de placement détenu par la même fiducie globale.

Dépenses et pertes nettes réalisées

Prestations de retraite versées à même la caisse aux retraités et aux bénéficiaires (ligne 200) : Inclure ici, s’il y a lieu, les règlements en une seule somme qui ont été versés au lieu de prestations de retraite. Ne pas inclure les retraits en espèces pour cause de décès, cessation d’emploi, etc.; ces montants doivent être déclarés à la ligne 202b, Retraits en espèces.

Coût des rentes achetées (ligne 201) : Ce montant doit représenter le coût d’achat de rentes, le plus souvent d’une compagnie d’assurances.

Transfert à d’autres régimes de retraite (ligne 202a) : Les transferts sont le résultat d’une fusion de deux régimes ou plus, le transfert de l’actif d’un ou plusieurs membres à un autre régime de retraite, etc. Ici devraient être déclarés tous les montants qui ont été transférés, au titre des participants aux régimes, à un régime enregistré d’épargne-retraite, à un régime de participation différée aux bénéfices ou à un autre régime enregistré de retraite. Veuillez préciser la destination de ces transferts.

Retraits en espèces (ligne 202b) : Inscrire les montants versés pour cause de décès, de cessation d’emploi, d’abolition de la caisse ou de changement du mode de financement (par exemple, d’un accord fiduciaire à un contrat d’assurance).

Frais d’administration (ligne 203) : Inclure les frais de placement non déduits des revenus de placement et des frais d’adhésion (administration et versement des prestations) imputés à la caisse de retraite.

Perte nette réalisée sur tous les investissements (ligne 204) : Se référer à Bénéfice net réalisé sur tous les investissements (ligne 130). Inclure le montant rapporté à la ligne 204a.

Perte nette réalisée des produits dérivées (line 204a) : Rapportez les pertes réalisées des produits dérivés lors du trimestre. S’il y a eu un gain rapportez le tout à la ligne 130a.

Autres dépenses (ligne 206) : Veuillez préciser toutes dépenses par type, par exemple, déclarer ici toute perte subie due à des fluctuations des taux de change (voir Autres recettes(ligne 150)). Dans le cas des fiducies globales, n’incluez pas les dépenses provenant d’un compte de placement détenu par la même fiducie globale.

Revenu net (ligne 211) : Lorsqu’on additionne ce montant à l’actif net (valeur comptable) déclaré au trimestre précédent, il devrait équivaloir à l’actif net (valeur comptable) du trimestre en cours.

Changements nets dans les bénéfices ou pertes non-réalisées (ligne 212) : Bénéfices nets non réalisés ou pertes nettes non réalisées s’appliquent au changement pour la période courante de la valeur marchande des investissements qui n’ont pas encore été réalisé au moyen de transactions financières. Par exemple, un titre qui a augmenté en valeur mais n’a pas été vendu produirait un gain non réalisé. Si la perte excède le bénéfice, indiquer le montant d’un signe négatif ou entre parenthèses.

Actif

Si disponible, l’actif doit être déclaré en valeurs comptable et marchande

Placements à l’étranger : Les biens étrangers ont la même signification que dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Les placements visant des biens étrangers doivent être déclarés à la ligne 306, 323, 324, 335 ou 363, selon la catégorie visée. Les placements à l’étranger peuvent inclure  : des parts d’un fonds commun de placement étranger, des actions étrangères cotées en bourse ou des actions de sociétés étrangères privées, des obligations ou des débentures émises par un non-résident et des dépôts dans des banques et institutions financières à l’extérieur du Canada. Les placements dont la valeur est exprimée en monnaie étrangère, mais qui sont situés au Canada, ne sont pas considérés comme des placements à l’étranger.

Caisses communes, mutuelle, distinctes et de placements (lignes 301 à 307) : Inclure les placements dans des fonds regroupant plusieurs investisseurs et dont les parts sont vendues à l’unité. C’est le cas, notamment, des fonds distincts des compagnies d’assurances. La catégorie de caisse étrangère a la préséance sur les autres types de caisses communes. Si, par exemple, une caisse commune vend à la fois des unités de placements étrangers et des placements à court terme, elle doit être considérée comme une caisse étrangère. Les fonds canadiens peuvent être partiellement investis à l’extérieur du Canada. Si des éléments d’actif sont indiqués à la ligne 307, fournir une description de l’actif déclaré dans le champ approprié.

Pour tous les investissements déclarés aux lignes 301 à 307, indiquer à gauche de l’espace réservé des lignes 300a, 300b et 300c le pourcentage du total des fonds séparés, fonds mutuels et fiducie de revenus (canadiens seulement). Si aucun des investissements rapportés aux lignes 301 à 307 ne sont ni des fonds séparés, des fonds mutuels ou des fonds à titre de revenus fixes, veuillez l’indiquer en inscrivant « 0% ». Toutefois, si le pourcentage est inconnu ou non-disponible, cocher « Non disponible ».

Titres (lignes 321,323 à 324) : Inclure les placements dans des actions de sociétés canadiennes (ligne 321) ou étrangères (ligne 323 et 324), cotées en bourse ou non.

Obligations / Obligations non garanties (ligne 331 à ligne 335) : Inclure les obligations qui arrivent à échéance dans moins de 12 mois. Les Obligations Fédérales (ligne 331) incluent uniquement les émissions directes du gouvernement fédéral du Canada. Les Obligations de la Société Canadienne D’hypothèques et de Logement (SCHL) et les titres hypothécaires LNH assurés par la SCHL, ainsi que les obligations émises par d’autres entreprises du gouvernement fédéral doivent être indiquées à la ligne Obligations d’autres organismes Canadiens(ligne 334). Les obligations Provinciales et Municipales (lignes 332 et 333) incluent les émissions directes de ces paliers de gouvernement, ainsi que les obligations garanties par des entreprises publiques. À la ligne 334,Obligations d’autres organismes Canadiens, déclarer les obligations et débentures non garanties émises par les entreprises des différents gouvernements. Les obligations convertibles doivent être incluses dans les obligations et non avec les actions. À la ligne 335, Obligations d’organismes non Canadiens, déclarez les obligations émises par : la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, la Banque Inter-Américaine de Développement, la Banque Asiatique de Développement et la Banque de Développement des Caraïbes.

Hypothèques (lignes 341 et 342) : Ceux-ci sont des prêts hypothécaires conventionnels accordés à des emprunteurs afin d’acheter une propriété, ayant cette même propriété en garantie parallèle afin de sécuriser l’emprunt. Déclarez les emprunts accordés aux emprunteurs afin de financer l’achat d’une propriété résidentielle à la ligne 341. Déclarez les emprunts accordés aux entreprises afin de financer l’achat de propriétés commerciales comme étant non- résidentielles, à la ligne 342.

Biens-fonds (ligne 350) :Déclarez ici les investissements en biens immobiliers, incluant les biens-fonds pétrolifères et de gaziers. Les investissements en fonds de biens immobiliers ou fiducie de placement immobilier (FPI) doivent être déclarés à la ligne 304.

Instruments financiers dérivés (ligne 351) : Inclure les échanges-financiers, options, contrat à terme normalisé et les avants. Un échange-financier est un contrat où les deux parties sont d’accord pour échanger une rentrée d’argent pour une période de temps déterminée.  Une « option » donne le droit, mais non l’obligation, à son propriétaire de mener une transaction impliquant un avoir à une période de temps et d’un prix donné. Un « contrat à terme normalisé » et un « avant » sont des ententes contractuelles afin de vendre ou acheter un bien financier à un prix et une date future spécifiques.

Encaisse, dépôts, court terme (ligne 361) : Déclarez l’encaisse en main, les CGP, les dépôts dans les banques à charte et dans les compagnies de prêts hypothécaires et les dépôts bancaires à terme.

Autre papier à court terme Canadien (ligne 364) : Inclure les bons du Trésor émis par les provinces et les municipalités, les acceptations bancaires, les billets à escompte, les billets à ordre, les billets portant intérêt, les prêts à vue, les effets à vue au porteur et autres effets financiers et commerciaux émis par les sociétés et les gouvernements provinciaux et municipaux.

Intérêts courus et dividendes à récevoir (line 371) : Accumulé fait référence à l’intérêt ou les dividendes reconnues lorsque réalisé, sans prendre en considération le temps de réception du paiement.

Autres actifs (lignes 373) : Fournissez une description de l’élément d’actif en question dans le champ approprié.

Passif

Instruments financiers dérivés (ligne 391) : Veuillez déclarer ici les passifs associés aux produits dérivés, par exemple, échange-financier, option, contrat à terme normalisé ou avant.

Autres passifs (ligne 392) : Veuillez préciser le type, par exemple, provisions pour les dettes d’urgence.

Bénéfice/perte net(te) réalisé(e) (troisième colonne, deuxième page)

Cette colonne ne concerne que les caisses qui ont un actif (valeur comptable) de plus de $1 000 000 000. Déclarer tout bénéfice ou perte réalisé(e) pour chacune des catégories non ombragées. Le total devrait être égal au montant déclaré à la ligne 130, sous Recettes et bénéfices net(te)s réalisé(e) ou à la ligne 204, sous Dépenses et pertes nettes réalisées. Le montant bénéfice/perte pour les catégories suivantes doit être déclaré au niveau agrégé seulement :

• Caisses communes, mutuelles, distinctes et de placements (ligne 300)
• Actions ordinaires et privilégiées de sociétés étrangères (ligne 322)
• Hypothèques (ligne 340)
• Encaisse, dépôts, court terme (ligne 360)
• Divers (ligne 370)

Concepts clés

Entreprise statistique

Une entreprise est soit une société unique, soit un regroupement de sociétés sous une même propriété ou un même contrôle pour lequel des états financiers consolidés sont produits.

Participation majoritaire

La participation majoritaire d'un entreprise, appelée le contrôle de l'entreprise, peut venir d'un particulier, d'un groupe lié, d'une société ou d'une administration publique. Les sociétés contrôlées sont appelées des filiales. Une entreprise à sociétés multiples comprend une ou plusieurs filiales. Une société non contrôlée par une autre société et ne contrôlant pas à son tour une autre société est appelée une entreprise à société unique.

Contrôle des sociétés

Il est question de contrôle d'une société s'il y a la possibilité d'influencer la prise de décisions stratégiques du conseil d'administration d'une société. Dans bien des cas où l'on parle d'une situation de contrôle, les sociétés peuvent encore jouir d'une autonomie considérable dans l'exercice de leurs activités financières, commerciales ou opérationnelles. Le contrôle direct est exercé par un particulier, un groupe ou une société si plus de la moitié des actions donnant droit de vote dans une société sont détenues, directement ou indirectement, autrement qu'à des fins de sûreté, par les soins de ce particulier, de ce groupe ou de cette société, ou à leur bénéfice respectif. Dans le cas des options irrévocables ou des droits d'acquisition d'actions, on calcule les participations avec droit de vote comme si toutes les options avaient été exercées. Le contrôle effectif d'une société s'exerce par des moyens autres que celui de la propriété de la majorité des actions donnant droit de vote. L'évaluation d'une situation de contrôle effectif peut être basée sur l'une des règles suivantes :

• Si plus de la moitié des administrateurs d'une société sont aussi des administrateurs d'une société de fiducie ou d'une succession, ou s'ils font aussi partie d'un groupe lié, la société en question est effectivement contrôlée par cette société de fiducie, cette succession ou ce groupe lié.

• Si plus de la moitié des administrateurs d'une société sont aussi les administrateurs d'une autre société et que celle-ci est propriétaire d'une partie appréciable de ses actions donnant droit de vote, on juge que la première est sous le contrôle effectif de la seconde.

• Si une société reconnaît en contrôler une autre, cette reconnaissance suffit à l'attribution du contrôle effectif.

Pays de contrôle

Le plus souvent, lorsqu'on parle de contrôle étranger, le pays de contrôle est le pays de résidence de la société mère, de la famille d'entreprises, de la société de fiducie, de la succession ou du groupe lié qui exerce ce contrôle étranger. Chaque filiale d'une entreprise internationale est assignée au même pays de contrôle que sa société mère. Une société dont les actions avec droit de vote appartiennent à parts égales à des sociétés sous contrôle canadien et étranger est sous contrôle canadien. Si deux sociétés sous contrôle étranger possèdent, à parts égales, les actions avec droit de vote d'une société installée au Canada, on désigne le pays de contrôle selon un ordre de préséance des pays de contrôle basé sur le niveau global de contrôle étranger au Canada. À titre d'exemple, les États-Unis ont préséance sur tous les autres pays étrangers parce qu'ils ont le plus haut niveau global de contrôle étranger au Canada.

Indicateurs clés

L'actif total est l'ensemble des ressources économiques sur lesquelles une entreprise exerce un certain contrôle: encaisse et dépôts; comptes débiteurs et produits courus; stocks; placements et comptes avec les sociétés mères, les filiales et les sociétés affiliées; investissements de portefeuille; prêts consentis à d'autres entreprises; et immobilisations.

Les revenus d'exploitation sont le produit de la vente de biens et de services; de location et de location-exploitation; et le produit de commissions, de droits de franchisage et de redevances.

Les dépenses d'exploitation sont le coût des biens et des services considéré comme facteur de production; les salaires et traitements; la quote-part patronale dans les régimes d'avantages sociaux des salariés; les contributions indirectes; et les frais de dépréciation, d'amortissement financier et d'épuisement des bâtiments, des machines et des ressources naturelles.

Les bénéfices d'exploitation sont la différence entre les revenus et les dépenses d'exploitation.

La marge bénéficiaire d'exploitation est le produit net des principales activités commerciales d'une entreprise. Ces bénéfices ont été calculés avant la prise en compte des frais d'intérêts, des revenus de placement, des pertes non récurrentes par la réduction de la valeur de l'actif, des gains et pertes sur cession d'actif, et des charges d'impôt sur le revenu. Ce ratio correspond à la capacité de la direction à tirer des bénéfices des activités commerciales principales de l'entreprise. Elle se présente comme le pourcentage des bénéfices et des revenus d'exploitation.

Marge bénéficiaire d'exploitation = Bénéfices d'exploitation / Revenus totaux d'exploitation

Le rendement des capitaux propres est le ratio qui permet de mesurer le rendement obtenu par les propriétaires (investisseurs) et constitue une évaluation de leur rentabilité. Le bénéfice est calculé après impôts, déduction faite des frais d'intérêts (paiements aux prêteurs). Il s'agit du bénéfice net qui reste à la disposition des propriétaires (investisseurs) avant gains extraordinaires. Le ratio indique combien de cents rapporte chaque dollar investi par les propriétaires.

Rendement des capitaux propres = Bénéfice net avant gains extraordinaires / Avoir des actionnaires