Centre canadien de la statistique juridique
Programme des services policiers
Confidentiel une fois rempli
Remplissez et retournez ce questionnaire, en plus du questionnaire sur la victime, si la victime était un travailleur en milieu correctionnel qui a été tué en raison de son emploi, que ce fût ou non dans l'exercice de ses fonctions. Les travailleurs en milieu correctionnel comprennent les agents correctionnels, les agents de libération conditionnelle, les directeurs d'établissements, le personnel médical, les éducateurs, les travailleurs sociaux, les bénévoles et d'autres employés de l'établissement correctionnel, p. ex. les préposés à l'entretien ou le personnel administratif.
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Objectif de l'enquête
La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l'étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats agrégés sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à des autres fins statistiques et de recherche.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Couplage d'enregistrements
Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Instructions
Veuillez retourner ce questionnaire d'ici le 31 décembre 2019. Vous pouvez nous retourner les questionnaires par la poste (voir l'adresse plus bas) ou au moyen du Service de transfert électronique de fichiers.
Correspondance
Statistique Canada Attn: Réception Centrale
200 boul. de la Technologie
Gatineau (QC) J8Z 3H6
Téléphone : Sans frais : 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-888-883-7999
Courriel : statcan.homisurv-enqhomi.statcan@canada.ca
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Quel est le numéro de dossier assigné à cette affaire par le service de police responsable de l'enquête?
Quel est le nom de la victime travaillant en milieu correctionnel?
Nom de famille
Prénom 1
Combien d'années de service la victime comptait-elle dans le domaine correctionnel? Note : Inclure toutes les années travaillées dans le domaine correctionnel.
Moins d'un an
Nombre d'années – Précisez :
Inconnu
Dans quel type d'établissement correctionnel la victime travaillait-elle au moment de son homicide?
Établissement correctionnel pour les adultes
Établissement fédéral – sécurité maximale élevée
Établissement fédéral – sécurité maximale
Établissement fédéral – sécurité moyenne
Établissement fédéral – sécurité minimale
Établissement fédéral communautaire
Établissement provincial – sécurité maximale
Établissement provincial – sécurité moyenne
Établissement provincial – sécurité minimale
Établissement provincial communautaire
Établissement correctionnel pour les jeunes
Garde en milieu fermé
Garde en milieu ouvert
Combien d'années de service la victime travaillant en milieu correctionnel comptait-elle dans l'établissement correctionnel pour lequel elle travaillait au moment de l'affaire? Note : Inclure toutes les années de service travaillées par la victime, peu importe le poste occupé au sein de l'établissement correctionnel au moment de son homicide.
Moins d'une année
Nombre d'années – Précisez :
Quelle était la provenance de l'arme utilisée pour tuer la victime?
Introduite clandestinement dans l'établissement
Fabriquée dans l'établissement
Appartenant à l'établissement
Autre provenance – Précisez :
Aucune arme utilisée
Inconnu
Quelles étaient les circonstances entourant l'affaire qui ont mené à l'homicide de la victime travaillant en milieu correctionnel? Note : Cette question se rapporte à la nature de l'affaire à laquelle la victime répondait ou était impliquée au moment de sa mort. Veuillez sélectionner la circonstance principale qui semble être la plus pertinente si plus d'une réponse s'applique.
Tentative d'évasion
Émeute (désordre)
Prise d'otage
Transport du délinquant
Autres circonstances – Précisez :
Inconnu
La victime travaillant en milieu correctionnel a-t-elle été prise en otage?
Oui
Non
Inconnu
Merci de votre collaboration.
Centre canadien de la statistique juridique
Programme des services policiers
Confidentiel une fois rempli
Remplissez un questionnaire distinct pour chaque victime dans cette affaire. Les renseignements sont déclarés en fonction de la date de l'affaire, à moins d'indication contraire. Pour que les dossiers soient complets, évitez de laisser des questions sans réponse ou d'indiquer « Inconnu », sauf si cela est nécessaire. Le Guide de déclaration de l'Enquête sur les homicides, offert sur demande, contient des instructions détaillées sur la déclaration des renseignements. Assurez-vous que les renseignements sur les homicides déclarés dans le cadre de l'Enquête sur les homicides correspondent aux renseignements sur les homicides déclarés par votre service de police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Objectif de l'enquête
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Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
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Veuillez retourner ce questionnaire d'ici le 31 décembre 2019. Vous pouvez nous retourner les questionnaires par la poste (voir l'adresse plus bas) ou au moyen du Service de transfert électronique de fichiers.
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Quel est le numéro de dossier de l'affaire attribué par le service de police qui mène l'enquête?
Quel est le numéro de la victime? Note : S'il y a une seule victime dans l'affaire, le numéro de la victime est 1. S'il y a plus d'une victime, numérotez les questionnaires de façon séquentielle, p. ex. 1, 2, 3.
Quel est le nom de la victime?
Nom de la victime :
Nom de famille
Prénom 1
Prénom 2
Prénom 3
Pseudonyme (s'il y a lieu)
Inconnu
Quel était le sexe à la naissance de la victime? Note : Il s'agit du sexe assigné à la naissance de la victime et non de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle.
Masculin – Passez à la question 6
Féminin
Restes humains non identifiés – Passez à la question 8
Inconnu – Passez à la question 6
La victime de sexe féminin était-elle enceinte au moment de l'homicide?
Oui
Non
Inconnu
Quelle est l'identité de genre de la victime? Note : Il s'agit de l'identité de genre actuelle, qui peut être différente du sexe assigné à la naissance et de ce qui est indiqué dans les documents juridiques. L'identité de genre masculin et féminin comprend les personnes cisgenres et transgenres. La catégorie Autre identité de genre comprend les personnes dont le genre est déclaré comme étant : autre que masculin ou féminin, genre incertain, les deux (masculin et féminin) et ni masculin ou féminin.
Masculin
Féminin
Autre identité de genre – Précisez identité de genre :
Inconnue
Quelle est l'orientation sexuelle de la victime?
Hétérosexuelle
Homosexuelle, c.-à-d. lesbienne ou gai
Bisexuelle
Autre orientation sexuelle – Précisez orientation sexuelle :
Inconnu
Quelle est la date de naissance de la victime? Note : Si la date de naissance est inconnue, indiquez l'âge de la victime au moment de l'affaire.
Date de naissance
Année / Mois / Jour
OU
Âge en années – Précisez âge :
Bébé âgé de moins d'un an
Inconnu
La victime vivait-elle dans une réserve ou hors-réserve?
Vivait dans une réserve
Vivait hors-réserve, et a récemment vécu dans une réserve (tout au plus 5 ans)
Vivait hors-réserve, et a vécu dans une réserve par le passé (il y a plus de 5 ans)
Vivait hors-réserve, et n'a jamais vécu dans une réserve
Vivait hors-réserve, et on ignore si elle a déjà vécu dans une réserve
Inconnu
Quelle était l'adresse de la victime?
Adresse fixe
Numéro civique
Nom de la rue
Type de rue
Direction de la rue
Appartement/unité
Ville, cité ou village
Réserve (s'il y a lieu)
Comté, canton ou municipalité rurale (s'il y a lieu)
Province, territoire ou état
Code postal ou code ZIP
Pays
Sans adresse fixe
Ville, cité ou village
Réserve (s'il y a lieu)
Comté, canton ou municipalité rurale (s'il y a lieu)
Province, territoire ou état
Pays
Inconnu
Quel était l'état matrimonial de la victime? Note : Si la victime avait moins de 15 ans au moment de l'homicide, sélectionnez Jamais marié (ne vivant pas en union libre).
Marié
Vivant en union libre, c.-à-d. deux personnes qui vivent ensemble en tant que couple mais qui ne sont pas mariées légalement l'une à l'autre
Jamais marié (ne vivant pas en union libre)
Séparé (ne vivant pas en union libre)
Divorcé (ne vivant pas en union libre)
Veuf (ne vivant pas en union libre)
Inconnu
Quelle était l'identité autochtone de la victime?
Personne non-Autochtone
Personne des Premières Nations (avec statut ou sans statut)
Métis
Inuit
Personne Autochtone, groupe Autochtone inconnu
Inconnu
Quelle est l'appartenance à une minorité visible de la victime?
Une appartenance à une minorité visible est rapportée pour une victime qui n'est pas de race blanche ou qui n'a pas la peau blanche ou qui ne s'identifie pas uniquement comme une personne Autochtones. N'appartient pas à une minorité visible est rapportée pour une victime qui s'identifie uniquement Autochtone, ou qui n'est pas considérée comme faisant partie d'un groupe minoritaire visible, sans égard à son lieu de naissance.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
La victime n'appartenait pas à une minorité visible, c.-à-d. s'identifie uniquement comme Autochtone ou est de race blanche ou à la peau blanche
OU
Asiatique du Sud, p. ex. Indien de l'Asie, Pakistanais, Sri-Lankais
Chinois
Noir
Philippin
Arabe
Latino-Américain
Asiatique du Sud-Est, p. ex. Vietnamien, Cambodgien, Laotien, Thaïlandais
Asiatique occidental, p. ex. Iranien, Afghan
Corée
Japonais
Autre minorité visible — Précisez minorité visible :
OU
Minorité visible, groupe minoritaire inconnu
OU
Les renseignements sur l'appartenance à une minorité visible de la victime ne sont pas recueillis ou déclarés par le service de police
OU
Inconnu
La victime était-elle de citoyenneté canadienne?
La victime est de citoyenneté canadienne
La victime n'est pas de citoyenneté canadienne
Les renseignements sur la citoyenneté de la victime ne sont pas recueillis ou déclarés par le service de police
Inconnu
Quel est le statut d'immigrant de la victime? Note : Les immigrants comprennent les personnes qui sont, ou qui ont déjà été, des immigrants reçus ou des résidents permanents. Il s'agit de personnes à qui les autorités de l'immigration ont accordé le droit de résider au Canada en permanence.
La victime n'a pas le statut d'immigrant, c.-à-d. citoyen canadien de naissance, touriste
La victime a le statut d'immigrant, p. ex. résident permanent
La victime a le statut de résident non permanent, p. ex. détenteur d'un permis de travail ou d'études, demandeur du statut de réfugié
Les renseignements sur le statut d'immigrant de la victime ne sont pas recueillis ou déclarés par le service de police
Inconnu
La victime était-elle mêlée à des activités illégales parmi les suivantes? Note : Comprend les cas où la victime était soupçonnée d'être mêlée à des activités illégales. La catégorie Marchandisation d'activités sexuelles s'applique à la participation de la victime à l'obtention de services sexuels, au proxénétisme, à recevoir un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels ou à faire la promotion de services sexuels; elle ne s'applique pas à la victime qui travaillait dans l'industrie du sexe.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Non mêlée à des activités illégales – Passez à la question 18
OU
Activités liées au commerce de drogues illicites
Marchandisation d'activités sexuelles, c.-à-d. la victime a obtenu, s'est procuré ou a reçu des avantages matériels ou des services sexuels ou en a fait la promotion
Activités liées au crime organisé ou aux gangs de rue
Traite de personnes
Fraude
Autres crimes financiers
Autre activité illégale – Précisez activité illégale :
OU
Inconnu – Passez à la question 18
L'homicide de la victime est-il relié à sa participation aux activités illégales déclarées à la question précédente?
Oui
Non
Inconnue
Quelle était la situation d'emploi de la victime? Note : La catégorie Inactive s'applique à la victime qui avait moins de 15 ans, était pensionnaire d'un établissement institutionnel, était incapable de travailler ou n'était pas disponible pour travailler.
Occupée (active), p. ex. temps plein, temps partiel, occasionnel, autonome – Passez à la question 20
Au chômage (active), p. ex. recherche d'emploi – Passez à la question 20
Inactive, p. ex. incapable de travailler
Inconnu – Passez à la question 20
Quelle est la raison principale pour laquelle la victime était inactive?
Sélectionnez seulement un choix.
Moins de 15 ans
Étudiant à temps plein
Responsabilités familiales ou d'aidant naturel
Retraité
Invalidité ou maladie
Résidente d'un établissement institutionnel , p. ex. d'un établissement correctionnel, d'un hôpital, d'un établissement de soins infirmiers, d'un foyer collectif communautaire
Pas le droit de travailler au Canada , p. ex. immigrant illégal, n'a pas obtenu de permis de travail
Autre raison pour laquelle la victime était inactive — Précisez autre raison :
Inconnu
Quelle était la profession de la victime? Note : Déclarez la profession légitime de la victime même si elle était sans emploi au moment de l'affaire. Déclarez dans cette question si la victime travaillait dans l'industrie du sexe.
Profession de la victime – Précisez la profession :
Inconnu – Passez à la question 23
L'homicide de la victime était-il relié à sa profession?
Oui
Non
Inconnue
La victime travaillait-elle au sein d'un corps policier ou en milieu correctionnel, et sa mort était-elle reliée à sa profession? Le corps policier comprend : les policiers, les agents spéciaux, les recrues (ou cadets) et les policiers auxiliaires. Il ne comprend pas les autres types d'employés des services de police comme les civils, les fonctionnaires, ou les bénévoles. Les travailleurs en milieu correctionnel comprennent : les agents correctionnels, les agents de libération conditionnelle, les directeurs d'établissements, le personnel médical, les éducateurs, les travailleurs sociaux, les bénévoles et d'autres employés d'établissement correctionnels, p. ex. les préposés à l'entretien ou le personnel administratif.
La victime travaillait au sein d'un corps policier, et sa mort était reliée à sa profession
La victime travaillait en milieu correctionnel, et sa mort était reliée à sa profession
La victime travaillait au sein d'un corps policier ou en milieu correctionnel, mais sa mort n'était pas reliée à sa profession
La victime ne travaillait ni au sein d'un corps policier ni en milieu correctionnel
Inconnu
La victime recevait-elle de l'aide financière ou sociale? Note : S'applique aux victimes faisant partie de la population active, c.-à-d. aux personnes employées ou sans emploi, et aux victimes inactives.
Oui
Non – Passez à la question 25
Inconnue – Passez à la question 25
Quelle était la source de l'aide financière ou sociale?
Sélectionnez tout ce qui s'applique
Programme d'aide à l'emploi ou d'aide sociale, p. ex. assurance-emploi (AE), Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), programme Ontario au travail (OT)
Programme de soutien aux personnes handicapées, p. ex. Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)
Soutien financier de la famille ou d'amis
Aide financière ou sociale d'une bande ou d'un conseil tribal
Autre aide financière ou sociale – Précisez aide financière ou sociale :
Cette victime a-t-elle été choisie au hasard? Note : Il s'agit d'un homicide qui ne cible pas une personne en particulier.
Oui
Non
Inconnu
La victime était-elle considérée comme étant portée disparue au moment de sa mort? Note : Indiquez « Oui » si un rapport actif de personne disparue avait été déposé auprès d'un service de police au moment de la mort de la victime. Exclure les cas où un rapport de personne disparue, qui avait été complété pour la victime, était inactif au moment de sa mort, c.-à-d. la victime avait été portée disparue et retrouvée vivante par la suite.
Oui
Non
Inconnu
La victime a-t-elle à son casier judiciaire une ou des déclarations de culpabilité antérieures liées à des activités criminelles?
Sélectionnez tout ce qui s'applique
Pas de déclarations de culpabilité antérieures liées à des activités criminelles
Autre infraction sexuelle, p. ex. exploitation, incitation à des contacts sexuels, inceste, corruption morale, etc.
Voies de fait, c.-à-d. voies de fait graves, voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles, voies de fait de niveau 1, tout autre type de voies de fait
Enlèvement ou séquestration
Traite de personnes
Prise d'otages
Vol qualifié
Marchandisation d'activités sexuelles, p. ex. la victime a été reconnue coupable d'avoir obtenu des services sexuels, de proxénétisme, d'avoir bénéficié d'un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels, ou d'avoir fait la promotion de services sexuels
Harcèlement, p. ex. harcèlement criminel, communications harcelantes
Proférer des menaces envers une personne
Autre crime contre la personne
Crime contre les biens
Incendie criminel
Introduction par effraction
Vol
Fraude
Méfait
Autre crime contre les biens
Autre infractions
Autre infraction au Code criminel, p. ex. jeux et paris, armes offensives et autres infractions au Code criminel non précisées ci-dessus
Infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ou la Loi cannabis
Infraction aux autres lois fédérales ou provinciales
OU
Inconnu
La victime était-elle en détention ou sous surveillance dans la collectivité? c.-à-d. en détention provisoire, en détention à la suite d'une condamnation, en liberté sous caution Pour les victimes adultes (18 ans et plus), cela comprend la détention provisoire, la détention après condamnation (c.-à-d. peine fédérale ou provinciale ou peine discontinue), une autre forme de détention temporaire, la probation, la condamnation avec sursis, la mise en liberté sous caution ou un autre programme communautaire. Pour les jeunes victimes (12 à 17 ans), cela comprend la détention avant le procès, la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial, la garde en milieu fermé ou ouvert, la partie communautaire d'une peine de placement sous garde, la garde ou surveillance intensive ou différée, la probation sous surveillance, la mise en liberté sous caution ou une autre peine à purger dans la collectivité.
Oui
Non
Inconnu
Quelle a été la méthode principale utilisée pour causer la mort?
Sélectionnez une seule réponse.
Coup de feu
Coup de couteau
Coups portés
Strangulation, suffocation, noyade
Surdose de drogue
Empoisonnement ou injection létale, c.-à-d. non lié à une surdose de drogue
Inhalation de fumée, brûlures, p. ex. feu, liquide, acide
Exposition, hypothermie
Traumatisme crânien abusif, c.-à-d. auparavant syndrome du bébé secoué
Impact d'un véhicule automobile ou collision
Négligence ou omission de fournir les choses nécessaires à l'existence
Autre méthode principale — Précisez autre méthode :
Inconnu
Quelle a été l'arme principale utilisée pour causer la mort?
Sélectionnez une seule réponse.
Arme à feu
Carabine ou fusil de chasse
Arme de poing
Arme semblable à une arme à feu, p. ex. fusil à clou, carabine à plomb
Arme à feu - type inconnu
Couteau/objet
Couteau
Autre instrument perçant ou coupant
Massue ou instrument contondant
Explosifs
Véhicule à moteur
Ligature, c.-à-d. corde, ceinture, fil métallique
Substance
Liquide brûlant ou substance caustique
Poison, drogues, gaz, vapeur – Passez à la question 44
Feu – Passez à la question 44
Eau – Passez à la question 44
Autre
Force physique, c.-à-d. mains, pieds – Passez à la question 44
Autre arme principale, p. ex. électricité, chien, oreiller, sable – Passez à la question 44
Aucune arme utilisée – Passez à la question 44
Inconnu – Passez à la question 44
Quelle est la classification de l'arme principale? Note : Il s'agit de la classification des armes au Canada selon le Code criminel et le règlement désignant certaines armes à feu et d'autres armes (y compris des éléments et des pièces d'armes, des accessoires, des chargeurs, des munitions et des projectiles) comme étant prohibées, à autorisation restreinte ou non restreinte.
Arme prohibée, p. ex. certaines armes de poing, carabines et fusils de chasse modifiés, armes à feu entièrement automatiques ou armes à feu automatiques modifiées, certaines arbalètes
Arme à autorisation restreinte, p. ex. armes de poing non prohibées; armes semi-automatiques, fusils à percussion centrale et fusils de chasse dont la longueur du canon est inférieure à 470 mm
Arme non restreinte, p. ex. carabines et fusils de chasse ordinaires
Sans objet, c.-à-d. que l'arme n'a pas à être classifiée
Inconnu
Qui était propriétaire de l'arme principale au moment de l'affaire?
Auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)
Numéro de l'ASI
Nom de famille de l'ASI
Prénom 1 de l'ASI
Victime rapportée dans ce questionnaire
Autre, p. ex. l'arme appartient au lieu de travail, à une autre personne
Inconnu
L'arme principale a-t-elle été obtenue légalement?
Oui
Non – Passez à la question 35
Inconnu
L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI), ayant causé la blessure fatale, était-il en possession légale de l'arme principale au moment de l'affaire? Note : Fait référence aux cas où l'arme principale utilisée pour causer la mort était une arme à feu, un couteau / objet ou une substance telle qu'un agent caustique ou une drogue.
Numéro de l'ASI
Nom de famille de l'ASI
Prénom 1 de l'ASI
Oui
Non
Inconnu
L'arme principale était-elle en possession légale au moment de l'homicide? Note : Une arme est en possession légale lorsqu'elle a été acquise selon la loi et que toutes les conditions légales pour posséder l'arme sont en place et à jour, p. ex. accréditations et documentation.
Oui – Passez à la question 37
Non
Inconnu – Passez à la question 37
Quel était l'état de l'arme en possession illégale lors de l'homicide?
Volée du propriétaire légal canadien
Perdue ou manquante du propriétaire légal canadien
Achetée illégalement du propriétaire légal canadien
Arme illégale, p. ex. l'arme n'a jamais été en possession légale au Canada
Inconnu
L'arme principale a-t-elle été récupérée?
Oui – Si l'arme principale n'est pas une arme à feu, passez à la question 44.
Non – Si l'arme principale est une arme à feu, passez à la question 42.
– Si l'arme principale n'est pas une arme à feu, passez à la question 44.
Quel était le type d'action de l'arme à feu utilisée pour causer la mort?
À un coup ou à répétition manuelle, c.-à.d. à verrou, à levier, à pompe, à canon basculant (pivotant) et à barillet rotatif
Semi-automatique
Entièrement automatique
Inconnu
Si l'arme à feu était un fusil ou une carabine, était-il tronqué, coupé ou altéré de quelque manière que ce soit ayant pour résultat une longueur totale de l'arme de moins de 660 mm ou un baril de moins de 457 mm de long?
Oui
Non
Inconnu
L'arme à feu était-elle enregistrée auprès du Registre canadien des armes à feu ou du Service d'immatriculation des armes à feu (SIAF) de la province de Québec? Note : Le Registre canadien des armes à feu comprend les armes à feu vérifiées à autorisation restreinte ou prohibées qui ont été enregistrées par des personnes détenant un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide. Il ne comprend pas les armes à feu non restreintes.
Le Service d'immatriculation des armes à feu (SIAF) du Québec comprend toutes les armes à feu non restreintes.
Oui
Non
Inconnu
L'arme à feu a-t-elle été envoyée au traçage?
Oui
Non
Inconnu
Quelle était l'origine de l'arme principale?
Canada, individu
Canada, entreprise
États-Unis, individu
États-Unis, entreprise
Autre pays étranger, individu ou entreprise
Inconnu
L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) qui a tiré le coup fatal possède-t-il un permis d'arme à feu valide pour la classe de l'arme utilisée pour cet homicide?
Oui
Non
Inconnu
La victime avait-elle un problème de santé mentale ou un trouble du développement présumé ou connu? Note : Cette question se rapporte à l'évaluation de la victime selon l'enquêteur au moment de l'affaire et ne constitue pas un diagnostic médical.
Oui — Précisez le problème de santé mentale ou le trouble du développement :
Non
Inconnu
La victime était-elle atteinte d'une incapacité ou d'une limitation physique présumée ou connue? Note : Cette question se rapporte à l'évaluation de la victime selon l'enquêteur au moment de l'affaire et ne constitue pas un diagnostic médical.
Oui — Précisez l'incapacité ou la limitation physique :
Non
Inconnu
La victime avait-elle consommé une substance intoxicante telle que l'alcool, des drogues, ou une substance intoxicante durant la période précédant l'affaire?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Consommation d'alcool
Consommation de drogues
Consommation de substance intoxicante, p. ex. inhalant
OU
La victime n'a pas consommé d'alcool, de drogues ou de substance intoxicante
OU
Renseignement non disponible, p. ex. résultats du rapport du médecin légiste ou du coroner non reçus
OU
Inconnu
La victime a-t-elle été la première à utiliser ou à menacer d'utiliser, la force physique ou la violence dans cette affaire?
Oui
Non
Inconnu
Quelle était la relation entre l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) le plus proche et la victime? Note : La relation désigne le statut de l'ASI par rapport à la victime. Si plus d'un ASI est identifié dans cette affaire, sélectionnez le type de relation de l'ASI le plus proche de la victime. Pour les besoins de l'Enquête sur les homicides, les types de relation sont organisés ici en une hiérarchie allant des relations les plus proches, p. ex. conjoint marié, aux relations les plus lointaines, p. ex. étranger.
Sélectionnez une seule réponse.
Conjoint
Conjoint marié
Conjoint de fait, c.-à-d. vivant ensemble en tant que couple sans être légalement marié l'un à l'autre
Conjoint marié séparé (ne vivant pas en union libre)
Conjoint de fait séparé
Conjoint divorcé (ne vivant pas en union libre)
Membre de la famille (autre que le conjoint)
Parent
Conjoint du parent
Enfant
Enfant du conjoint (beau-fils ou belle-fille)
Frère ou soeur (y compris demi-frère et demi-soeur)
Membre de la famille élargie, p. ex. membre de la belle-famille, nièce ou neveu, petit-enfant, tante ou oncle
Partenaire intime (autre que le conjoint)
Partenaire intime, p. ex. petit ami ou petite amie
Ex-partenaire intime, p. ex. ex-petit ami, ex-petite amie
Partenaire intime extraconjugal
Autre partenaire intime
Connaissance
Ami proche
Ami occasionnel
Ami de la famille
Colocataire, c.-à-d. autre qu'un membre de la famille ou un partenaire intime
Autre membre du ménage, c.-à-d. autre qu'un membre de la famille ou un partenaire intime
Hôte de passage, p. ex. hôte louant une chambre ou autre hôte passant la nuit
Partenaire intime d'un membre de la famille (inclure ex-partenaire)
Voisin
Relation d'affaires (légal), p. ex. locateur, locataire, collègue, copropriétaires d'entreprise
Symbole d'autorité, p. ex. enseignant, médecin, gardienne d'enfants, entraîneur, membre du clergé, infirmière
Symbole d'autorité inversé, p. ex. d'élève à enseignant, de patient à médecin ou à infirmière, d'enfant à gardienne d'enfants
Relation criminelle, p. ex. de trafiquant à consommateur de drogues, de client à travailleur du sexe, appartenance à un groupe du crime organisé ou à un gang de rue
Partenaire de consommation de substances, c.-à-d. relation fondée entièrement sur la consommation commune de substances
Autre résident du même établissement institutionnel que la victime, p. ex. co-détenu, co-résident d'un établissement de soins de longue durée
Autre connaissance
Autre personne
Autre type de relation — Précisez autre type de relation :
Étranger (inclure les situations dans lesquelles la victime connaissait l'ASI le plus proche depuis moins de 24 heures avant sa mort)
Inconnue
Qui est l'auteur présumé ou le suspect pouvant être inculpé (ASI) le plus proche de cette victime? Note : Dans les cas où deux ASI ont le même type de relation la plus proche avec la victime , p. ex. les deux ASI sont les parents de la victime, sélectionnez l'ASI qui a le plus contribué à l'homicide de la victime selon l'enquête , p. ex. l'ASI qui a utilisé l'arme principale ou qui a été le plus impliqué dans les événements ayant mené à l'homicide.
Le seul ASI dans l'affaire
ASI le plus proche (s'il y en a plus d'un) :
Numéro de l'ASI
ASI Nom de famille
ASI Prénom 1
Aucun ASI identifié, c.-à-d. que l'affaire n'est pas classée – Passez à fin de l'enquête
Y a-t-il des antécédents de violence familiale ou entre partenaires intimes impliquant cette victime et l'auteur présumé ou le suspect pouvant être inculpé (ASI) le plus proche identifié dans l'affaire? Note : Il s'agit d'antécédents de violence entre cette victime et l'ASI le plus proche. S'applique dans le cas où la relation indiquée à la question 48 fait partie des catégories : conjoint, membre de la famille (autre que le conjoint) ou partenaire intime (autre que le conjoint).
Oui
Non
Inconnu
Existait-il au moment de l'affaire une ordonnance de protection active empêchant tout contact entre l' / les auteurs présumés ou le / les suspects pouvant être inculpés (ASI), le plus proche et la victime? p. ex. un engagement de ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de restriction ou une ordonnance de protection
Oui
Non
Inconnu
Merci de votre collaboration.
Centre canadien de la statistique juridique
Programme des services policiers
Confidentiel une fois rempli
Veuillez remplir un ensemble de questionnaires de l'Enquête sur les homicides pour toutes les affaires d'homicide fondées et coupables, c. à d. jugées de nature criminelle. Les affaires d'homicide comprennent les affaires de meurtre au premier degré, de meurtre au deuxième degré, d'homicide involontaire coupable et d'infanticide au sens du Code criminel. Les renseignements sont déclarés en fonction de la date de l'affaire, à moins que le contraire soit indiqué. Des questionnaires distincts pour les victimes et les auteurs présumés ou suspects pouvant être inculpés (ASI) sont requis pour chaque personne identifiée dans l'affaire. Pour que les dossiers soient complets, évitez de laisser des questions sans réponse ou d'indiquer « inconnu(e) », sauf si cela est nécessaire. Le Guide de déclaration de l'Enquête sur les homicides, disponible sur demande, contient des instructions détaillées sur la déclaration des renseignements. Vérifiez si les renseignements sur les homicides déclarés dans le cadre de l'Enquête sur les homicides correspondent aux renseignements déclarés par votre service de police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Objectif de l'enquête
La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l'étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats agrégés sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à des autres fins statistiques et de recherche.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Couplage d'enregistrements
Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Instructions
Veuillez retourner ce questionnaire d'ici le 31 décembre 2019. Vous pouvez nous retourner les questionnaires par la poste (voir l'adresse plus bas) ou au moyen du Service de transfert électronique de fichiers.
Correspondance
Statistique Canada Attn: Réception Centrale
200 boul. de la Technologie
Gatineau (QC) J8Z 3H6
Téléphone : Sans frais : 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-888-883-7999
Courriel : statcan.homisurv-enqhomi.statcan@canada.ca
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Quel est le numéro de dossier attribué à l'affaire par le service de police qui mène l'enquête?
Quel est le nom du service de police et, s'il y a lieu, du détachement qui a mené l'enquête et déclaré l'affaire? Note : Il s'agit du service de police principal qui a mené l'enquête même si l'affaire s'est produite sur le territoire d'un autre service de police.
Service de police municipal ou des Premières Nations
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Précisez le détachement :
Précisez le type de service :
p. ex. rural, municipal, quartier général
Police provinciale de l'Ontario (PPO)
Précisez le détachement :
Précisez le type de service :
p. ex. rural, municipal, quartier général
Sûreté du Québec (SQ)
Précisez le détachement :
Force constabulaire royale de Terre-Neuve (FCRTN)
Précisez le détachement :
Unité d'enquête spéciale / indépendante
Qui est l'agent de police enquêteur principal pour le service de police ayant la responsabilité première de cette affaire?
Garde ou poste
Prénom
Nom de famille
Numéro de téléphone (y compris l'indicatif régional) Exemple : 123-123-1234
Quel est le nom du service de police et, s'il y a lieu, du détachement responsable du territoire sur lequel l'affaire s'est produite? Note : L'option de réponse Même réponse qu'à la question 2 ne s'applique pas à une affaire faisant l'objet d'une enquête par une unité d'enquête spéciale / indépendante.
Même réponse qu'à la question 2
c.-à-d. le service de police qui a la responsabilité principale de l'enquête est aussi le service de police responsable du territoire où l'homicide s'est produit
Service de police municipal ou des Premières Nations
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Précisez le détachement :
Précisez le type de service :
p. ex. rural, municipal, quartier général
Police provinciale de l'Ontario (PPO)
Précisez le détachement :
Précisez le type de service :
p. ex. rural, municipal, quartier général
Sûreté du Québec (SQ)
Précisez le détachement :
Force constabulaire royale de Terre-Neuve (FCRTN)
Précisez le détachement :
Combien y a-t-il de victimes d'homicide dans cette affaire?
Combien d'auteurs présumés ou suspects pouvant être inculpés (ASI), c.-à-d. accusés, sont identifiés dans cette affaire?
Nombre d'ASI :
Aucun ASI identifié, c.-à-d. que l'affaire n'est pas classée
Quelle est la date de l'affaire, c.-à-d. la date de l'agression? Note : Si la date exacte est inconnue, indiquez une date approximative. Dans le cas d’une personne disparue, indiquez la date à laquelle la victime a été vue vivante pour la dernière fois ou la date à laquelle elle a été portée disparue.
Année / Mois / Jour
Quelle est la date du rapport, c.-à-d. la date à laquelle l'affaire a été déterminée comme étant un homicide?
Année / Mois / Jour
Durant quelle période de temps l'affaire s'est-elle produite?
De 0 h 01 à 4 h
De 4 h 01 à 8 h
De 8 h 01 à 12 h
De 12 h 01 à 16 h
De 16 h 01 à 20 h
De 20 h 01 à 24 h
Inconnu
Dans quel type d'endroit l'affaire s'est-elle produite?
Emplacement résidentiel
Maison unifamiliale, maison en rangée
Unité d'habitation, p. ex. appartement, maison de chambres, dortoir
Unité d'habitation commerciale, p. ex. hotel, motel, chambres d'hôtes
Établissement de soins infirmiers, p. ex. établissement de soins de longue durée
Résidence pour personnes âgées, p. ex. résidence avec services d'aide ou de soutien
Foyer collectif communautaire
Emplacement non résidentiel
Construction sur une propriété privée – Passez à la question 12
Concessionnaire d'automobiles neuves ou d'occasion – Passez à la question 12
Banque ou autre institution financière – Passez à la question 12
Dépanneur – Passez à la question 12
Poste d'essence – Passez à la question 12
École, durant les activités surveillées – Passez à la question 12
École, à l'extérieur des activités surveillées – Passez à la question 12
Université ou collège – Passez à la question 12
Autre établissement commercial ou corporatif – Passez à la question 12
Autre établissement non commercial ou corporatif, c.-à-d. établissement public – Passez à la question 12
Parc de stationnement – Passez à la question 12
Autobus urbain et abribus – Passez à la question 12
Métro et station de métro – Passez à la question 12
Autre installation de transport public ou installations attenantes – Passez à la question 12
Rue, chemin, autoroute – Passez à la question 12
Aire ouverte – Passez à la question 12
Chantier de construction – Passez à la question 12
Bar, restaurant, bar clandestin – Passez à la question 12
Établissement institutionnel à vocation religieuse – Passez à la question 12
Hôpital – Passez à la question 12
Pharmacie – Passez à la question 12
Établissement correctionnel – Passez à la question 12
Foyer de transition / Foyer de groupe pour jeunes contrevenants – Passez à la question 12
Refuge ou foyer pour les sans-abri – Passez à la question 12
Véhicule appartenant à un particulier – Passez à la question 12
Taxi, limousine – Passez à la question 12
Autre type d'emplacement – Précisez type d'emplacement : – Passez à la question 12
OU
Inconnu – Passez à la question 12
Quel était l'état d'occupation du domicile où l'affaire s'est produite? Note : L'état d'occupation de l'unité d'habitation commerciale permet d'établir si la / les victimes et l' / les auteurs présumés ou suspects pouvant être inculpés (ASI) résident dans l'unité où l'affaire s'est produite.
Occupation commune par une ou plusieurs victimes et un ou plusieurs ASI
Occupé par une ou plusieurs victimes et aucun ASI ne l'occupait
Occupé par un ou plusieurs ASI et aucune victime ne l'occupait
Occupé par une ou plusieurs victimes et l'occupation du domicile par un ou plusieurs ASI est inconnue
Aucune victime ne l'occupait et l'occupation du domicile par un ou plusieurs ASI est inconnue
Aucune victime et aucun ASI ne l'occupaient
Inconnu
L'emplacement géographique où l'affaire s'est produite est-il situé dans une réserve ou hors-réserve? Dans une réserve : s'entend de l'emplacement géographique situé dans une région, c.-à-d. une subdivision de recensement (SDR) légalement affiliée aux Premières Nations ou à une Bande Indienne telles que : les réserves indiennes (IRI), les établissements indiens (S-É), les districts du gouvernement indiens (IGD), les terres réservées aux Cris (TC), les terres réservées aux Naskapis (TK) et Nisga'a land (NL). Hors-réserve : est un emplacement géographique situé dans une région qui n'est pas mentionné par la définition « Dans une réserve ». Note : Si le territoire du service de police où l'affaire s'est produite ne comporte aucune réserve, sélectionnez « hors-réserve ». Pour obtenir des précisions permettant de déterminer si un emplacement est situé dans une réserve ou hors-réserve, veuillez consulter le Guide de déclaration de l'Enquête sur les homicides.
S'est produite dans une réserve
S'est produite hors-réserve
Inconnu
Quel est l'adresse municipale où l'affaire s'est produite? Note : Si l'adresse municipale complète n'est pas disponible, indiquez les noms des rues qui forment l'intersection la plus près.
L'adresse municipale précisez
Numéro civique
Nom de la rue
Appartement/unité
Direction de la rue
Type de rue
OU
Intersection la plus près
Nom de la 1ère rue de l'intersection la plus près
Direction de la 1ère rue
Type de rue – 1ère rue
Nom de la 2e rue de l'intersection la plus près
Direction de la 2e rue
Type de rue – 2e rue
Quelle est la ville, le code postal, le comté ou la réserve où l'affaire s'est produite?
Ville, cité ou village
Code postal code (Exemple : A9A 9A9)
Comté, canton ou municipalité rurale (s'il y a lieu)
Réserve (s'il y a lieu)
Quelles sont les coordonnées X-Y de l'endroit où l'affaire s'est produite?
Latitude (Coordonnée X)
Longitude (Coordonnée Y)
Quelle est l'infraction la plus grave dans l'affaire?
Meurtre au premier degré
Meurtre au deuxième degré
Homicide involontaire coupable
Infanticide
Quel est l'état de classement de l'affaire?
Sélectionnez une seule réponse.
Non classée
L'affaire est toujours sous enquête – Passez à la question 19
La preuve est insuffisante pour entamer des procédures – Passez à la question 19
Classée par mise en accusation ou accusations recommandées – Transmettez les formulaires sur les ASI
Classement par mise en accusation (comprend les accusations recommandées)
Accusations recommandées, mais la Couronne refuse de porter toute accusation
Classée sans mise en accusation – Transmettez les formulaires sur les ASI
Suicide de l'ASI du suspect pouvant être inculpé (ASI)
Décès de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) (autrement que par le suicide)
Raison indépendante de la volonté du service (politique)
Immunité diplomatique
L'ASI est âgé de moins de 12 ans
Admission de l'ASI dans un établissement de santé mentale
L'ASI se trouve à l'étranger et ne peut être extradés
L'ASI est impliqué dans d'autres affaires
L'ASI purge déjà une peine
Pouvoir discrétionnaire du service de police
Programme de déjudiciarisation
Affaire classée en vertu d'une loi d'une instance inférieure
Affaire classée par un autre organisme municipal, provincial ou fédéral
Quelle est la date de classement de l'affaire? Note : La date de classement de l'affaire ne peut être antérieure à la date de l'affaire, c.-à-d. la date de l'agression, ni à la date du rapport, c.-à-d. la date à laquelle l'affaire à été déterminée comme étant un homicide.
Année / Mois / Jour
Quelle est l'infraction connexe la plus grave, qui a mené à l'affaire, commise par les auteurs présumés ou suspects pouvant être inculpés (ASI)? Note : Vous pouvez répondre à la question même si aucun ASI a été identifié. Il doit y avoir un lien direct et immédiat entre l'infraction connexe et l'affaire.
Sélectionnez une seule réponse.
Aucune infraction connexe associée à l'affaire, c.-à-d. intention de commettre un homicide dès le début
Autre infraction sexuelle, p. ex. exploitation, incitation à des contacts sexuels, inceste, corruption des mœurs, etc.
Voies de fait, c.-à-d. voies de fait graves, voies de fait armées, voies de fait entraînant des lésions corporelles, voies de fait de niveau 1, et tous les autres types de voies de fait
Enlèvement ou séquestration
Traite de personnes
Prise d'otage
Vol qualifié – personnel
Vol qualifié – banque, autre établissement commercial
Marchandisation des activités sexuelles, p. ex. obtention de servies sexuels, proxénétisme
Harcèlement, p. ex. harcèlement criminel, communication harcelantes
Proférer des menaces envers une personne
Autre crime contre la personne
Crime contre les biens
Crime d'incendie
Introduction par effraction
Vol
Fraude
Méfait
Autre crime contre les biens
Autre infraction
Autre infraction au Code criminel, p. ex. jeux et paris, armes offensives et autres infractions au Code criminal non précisées ci-dessus
Autre infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ou Loi Cannabis
Infractions aux autres lois fédérales ou aux lois provinciales
OU
Inconnu
L'affaire était-elle liée à des activités de commerce de drogues illicites? Note : S'entend d'une affaire liée à des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ou Loi Cannabis relatives à : la possession, au trafic, à l'importation/l'exportation et à la production de drogues illicites. Le but de la question n'est pas de savoir si l'ASI ou la victime étaient sous l'influence de la drogue au moment de l'affaire.
Oui
Soupçonné
Non – Passez à la question 22
De quels types de drogues était-il question dans les activités de commerce de drogues illicites associées à l'affaire? Note : Le but de la question n'est pas de savoir si l'ASI et/ou les victimes étaient sous l'influence de la drogue au moment de l'affaire.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Héroïne
Cocaïne et produits dérivés de la cocaïne, p. ex. crack
Fentanyl et produits dérivés du fentanyl, p. ex. carfentanil
Autres opioïdes, p. ex. morphine, oxycodone, hydrocodone, methadone
Meth / crystal meth, c.-à-d. méthamphétamine
Ecstacy / MDMA
Autres drogues dissociatives ou hallucinogènes, p. ex. PCP (phencyclidine), LSD (diethylamide de l'acide lysergique), GHB (gamma-hydroxybutyrate), ketamine
Cannabis et dérivés du cannabis
Autres drogues et substances contrôlées
Relié au commerce de drogues illicites – types de drogues inconnus
L'affaire était-elle liée au crime organisé / gang de rue? Note : S'entend des affaires commises par une organisation criminelle et au profit d'une telle organisation. Les différences dans le nombre d'homicides liés au crime organisé ou à un gang de rue déclaré dans le cadre du Programme DUC et de l'Enquête sur les homicides donneront lieu à un suivi de Statistique Canada.
Oui
Soupçonné
Non
L'affaire était-elle liée à un groupe terroriste ou à un groupe menaçant la sécurité? Note : S'entend des affaires commises au nom, exclusivement ou non, d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse où idéologique dans le but d'intimider le public, ou un segment du public, en ce qui concerne sa sécurité.
Oui
Soupçonné
Non
L'affaire était-elle motivée par la haine? Note : S'entend des affaires motivées par la haine en fonction de la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, incapacité mentale ou physique, l'orientation sexuelle, ou de tout autre facteur semblable. Les écarts dans le nombre d'homicides motivés par la haine déclaré dans le cadre du Programme DUC et de l'Enquête sur les homicides donneront lieu à un suivi de Statistique Canada.
Oui
Soupçonné
Non – Go to question 26
Quel est le facteur principal qui a motivé le crime de haine? Note : Si plus d'une option s'applique, indiquez le facteur principal qui a motivé l'affaire.
Sélectionnez une seule réponse.
Race/appartenance ethnique
Comprend la race, la couleur, la nationalité ou l'origine ethnique
Comprend les personnes transgenres et intersexuées
Âge
Autre facteur semblable, p. ex. motivation politique, personne en uniforme
Quel était le mobile apparent principal lié à l'affaire? Note : Si plusieurs options s'appliquent, indiquez le mobile apparent le plus pertinent. Si après une enquête, aucun mobile apparent n'a été déterminé, sélectionnez Aucun mobile apparent. Dans les affaires où le mobile apparent ne peut être déterminé parce que l'affaire n'est pas classée ou que les restes n'ont pas été identifiés, sélectionnez Inconnu.
Sélectionnez une seule réponse.
Aucun mobile apparent, c.-à-d. lorsque l'enquête n'a pas permis de déterminer de mobile apparent
Motivation liée à la haine
Terrorisme ou menace à la sécurité
Commerce de drogues illicites, p. ex. possession, trafic, importation/exportation et production de drogues illicites
Dissimulation d'un enfant, p. ex. tuer et cacher un nouveau-né
Intention de dissimuler des renseignements ou des actions
Aide à un suicide, c.-à-d. non lié à l'application juridique de l'aide médicale à mourir
Euthanasie, c.-à-d. non lié à l'application juridique de l'aide médicale à mourir
Motivation d'ordre sexuel
Dispute sur la garde, p. ex. accès aux enfants
Règlement de comptes ou de dettes, p. ex. dettes liées à la drogue ou aux gangs, dettes liées au jeu
Gain financier, protection de l'actif
Vengeance
Jalousie ou envie
Dispute ou querelle
Frustration, colère ou désespoir
Crainte d'être arrêté
Protection personnelle, p. ex. conjoint battu
Fondée sur l'honneur
Autre principal mobile apparent – Précisez :
OU
Inconnu
Est-ce qu'un enfant ou un jeune a été témoin de l'affaire? Note : Comprends les témoins de moins de 18 ans au moment de l'affaire qu'ils aient été apparentés ou non à la / aux victime(s) et/ou à l' / aux auteur(s) présumé(s) ou suspect(s) pouvant être inculpé(s) (ASI).
Oui
Non
Inconnu
Fournissez une description de l'affaire. Note : Dans les termes des enquêteurs principaux, donnez plus de détails sur les circonstances et les événements qui ont mené à l'affaire.
Renonciation
Statistique Canada demande votre permission pour publier les données de la présente enquête pour votre service de police. Cette permission doit être accordée par une personne autorisée à donner ce consentement au nom de votre organisation.
Accordez-vous au statisticien en chef du Canada, au nom de votre service de police, l'autorisation de diffuser et de publier à l'intention du public, les données agrégées déclarées dans les questionnaires de l'Enquête sur les homicides, p. ex. les questionnaires sur l'affaire, la / les victime(s) et l' / les auteur(s) présumé(s) ou suspect(s) pouvant être inculpé(s), les questionnaires supplémentaires pour les homicides commis contre un membre du corps policier et les questionnaires supplémentaires sur la victime qui est un travailleur en milieu correctionnel, à l'exclusion des identificateurs personnels, p. ex. nom, date de naissance, numéro SED?
Les données agrégées pourraient permettre d'identifier directement ou indirectement votre service de police. Il est entendu que la présente autorisation peut être annulée à tout moment ; il suffit de communiquer avec le Centre canadien de la statistique juridique et ensuite d'envoyer une confirmation écrite.
Oui, j'accepte
Non, je n'accepte pas
Veuillez indiquer les coordonnées de la personne autorisée à donner ce consentement au nom de votre organisation.
Numéro de téléphone (y compris l'indicatif régional)
Exemple: 123-123-1234
Numéro de poste (s'il y a lieu)
Numéro de télécopieur (y compris l'indicatif régional)
Exemple: 123-123-1234
Nom du service de police / unité des enquêtes spéciales
Détachement (s'il y a lieu)
Date (Année / Mois / Jour)
Pourquoi menons-nous cette enquête?
L'enquête est menée par Statistique Canada afin de recueillir l'information nécessaire pour soutenir le Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE). Ce programme combine différentes enquêtes et données administratives afin d'élaborer des mesures exhaustives de l'économie canadienne.
La présente enquête vise à recueillir des données qui sont essentielles à l'analyse statistique de l'industrie du transport des voyageurs par autobus et de son incidence sur l'économie canadienne.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à bureau de depannage de Statcan ou par télécopieur (613-951-6583).
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec le ministère des Transports du Québec et le ministère des Transports de l'Ontario.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Il existe également une entente de partage de données selon l'article 12 avec Transports Canada. Les transporteurs réglementés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les transports au Canada et du Règlement sur les renseignements relatifs au transport n'ont pas le droit de s'opposer au partage des renseignements avec Transports Canada. Les transporteurs qui ne sont pas réglementés par le gouvernement fédéral peuvent s'opposer au partage de données avec Transports Canada en écrivant au statisticien en chef. Transports Canada utilisera l'information obtenue des transporteurs réglementés par le gouvernement fédéral en conformité des dispositions de la Loi sur les transports au Canada et de ses règlements.
En vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, Statistique Canada partagera aussi vos renseignements avec Infrastructure Canada, sauf si vous refusez.
Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
1. Vérifier ou indiquer la dénomination sociale et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les au besoin.
Note : Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Dénomination sociale
Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. La dénomination sociale est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.
Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Pour indiquer une dénomination sociale d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et de fournir le nom de la dénomination sociale de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.
Nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connu et est différent de sa dénomination sociale.
Dénomination sociale
Nom commercial (s'il y a lieu)
2. Vérifier ou indiquer les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.
Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.
Prénom
Nom de famille
Titre
Langue de communication préférée
Anglais
Français
Adresse postale (numéro et rue)
Ville
Province, territoire ou état
Code postal ou code de zone
Pays
Canada
États-Unis
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro de poste (s'il y a lieu)
Le nombre maximum de caractères est de 10.
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
3. Vérifier ou indiquer le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation identifié au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Opérationnelle
N'est pas opérationnelle en ce moment
Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
Exploitation saisonnière
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?
Date
Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
Date
A cessé ses activités
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Faillite
Liquidation
Dissolution
Autre - Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé
A vendu ses entités opérationnelles
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?
Date
Quelle est la dénomination sociale de l'acheteur?
A fusionné avec plusieurs entreprises ou organisations
Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?
Date
Quelle est la dénomination sociale de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?
Quelles sont les dénominations sociales des autres entreprises ou organisations fusionnées?
Temporairement inactive, mais rouvrira
Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?
Date
Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
4. Vérifier ou indiquer la principale activité actuelle de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).
Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries en Amérique du Nord (SCIAN). Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.
L'entité cible que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.
Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, tel qu'indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peut être identifié par la dénomination sociale et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.
La classification du SCIAN contient un nombre limité d'activité qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.
Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associé à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.
Description et exemples
Ceci est l'activité principale actuelle
Ceci n'est pas l'activité principale actuelle
Fournir une description brève mais précise de l'activité principale de cette entreprise ou organisation
p. ex. fabrication de céréales à déjeuner, magasin de chaussures, développement de logiciels
Activité principale
5. Vous avez indiqué que n'est pas l'activité principale actuelle.
Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme : ?
Oui
Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu?
Date
Non
6. Rechercher et sélectionner le code de classification des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Sélectionnez le secteur d'activité de cette entreprise ou organisation (optionnel)
Exploitation agricole ou forestière
Entreprise de construction ou entrepreneur général
Fabricant
Grossiste
Détaillant
Fournisseur de transport de marchandises ou de voyageurs
Fournisseur de produits de placement, d'épargne ou d'assurance
Agence immobilière, courtage immobilier ou entreprise de location
Fournisseur de services professionnels, scientifiques ou techniques
Fournisseur de soins de santé ou de services sociaux
Restaurant, bar, hôtel, motel ou autre établissement d'hébergement
Autre secteur
Renseignements sur la période de déclaration
1. Veuillez entrer la période de déclaration de cette entreprise ou organisation pour [mois] 2019 ?
Date de début :
Date de fin :
2. Pour quelle raison la période de déclaration ne couvre pas au moins 28 jours?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Exploitation saisonnière
Nouvelle entreprise
Changement de propriétaire
Fermeture temporaire
Changement de l'exercice financier
Arrêt définitif de l'exploitation
Autre
Précisez les autres raisons que la période de déclaration ne couvre pas au moins 28 jours :
Données opérationnelles
1. Quelles étaient les recettes d'exploitation totales?
Exclure les subventions.
$CAN :
2. Quel était le nombre total de passagers?
Nombre de passagers :
Ajouter fichiers
1. Si vous avez des révisions aux données mensuelles antérieures, vous pouvez annexer jusqu'à 5 fichiers en suivant les instructions fournies ci-dessous.
Pour joindre des fichiers
Appuyez sur le bouton Ajouter fichiers.
Choisissez le fichier à joindre. Plusieurs fichiers peuvent être joints.
Note :
La taille de chaque fichier ne doit pas excéder 5 Mo.
La taille totale de tous les fichiers ne doit pas dépasser 50 Mo.
Le nom et la taille de chacun des fichiers joints seront affichés sur la page.
Changements ou événements
1. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de déclaration.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Grève ou lock-out
Effet des taux de change
Variation du prix des biens et services vendus
Sous-traitance
Changement organisationnel
Variation du prix de la main-d'œuvre ou des matières premières
Désastre naturel
Récession
Changement dans la gamme des produits
Entreprise vendue ou ventes d'unités commerciales
Expansion
Nouveau contrat ou perte de contrat
Fermeture des installations
Acquisition d'unités commerciales
Expansion ou réduction des installations
Autre
Précisez les autres changements ou événements :
Aucun changement ou événement
Personne-ressource
1. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.
Est-ce que Prénom fourni, Nom de famille fourni est la meilleure personne à joindre?
Oui
Non
Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?
Prénom
Nom de famille
Titre
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro du poste (s'il y a lieu)
Le nombre maximum de caractères est de 5.
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
Commentaires
1. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.
Heures :
Minutes :
2. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?
Entrez vos commentaires :
Objectif de l'enquête
Les statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC) sont utiles, car elles aident à comprendre la gestion des finances publiques et à mesurer l'efficacité des décisions en matière de politique fiscale. Elles sont aussi étroitement liées à d'autres cadres macroéconomiques, comme le Système des comptes macroéconomiques du Canada, la balance des paiements et le bilan des investissements internationaux. Les SFPC permettent également aux utilisateurs de déterminer si les décisions gouvernementales sont viables à long terme, et d'évaluer les contraintes sur le plan des liquidités, ainsi que les besoins de financement des administrations publiques. Ce cadre de travail permet aux utilisateurs d'analyser les dépenses gouvernementales selon deux classifications: la classification économique des charges et la classification canadienne fonctionnelle des dépenses des administrations publiques (CCFAP).
Vos renseignements pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Nature de l'enquête
Obligatoire
Autorité et confidentialité
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Data-sharing agreements
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux entités du secteur public situées dans la province ou le territoire en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.
Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Couplage d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou sources administratives.
Période de collecte
Du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019
Méthodes de collecte
Disposition d'enregistrement collectée électroniquement par TEF.
Sujets abordés dans l'enquête
Ex. : L'enquête contient des questions qui portent sur :
Personne-ressource :
Section des statistiques institutionnelles
Division des opérations et de l'intégration
Statistique Canada
170, Promenade du Pré Tunney
Ottawa, Ontario, K1A 0T6
Tel : 1-866-301-3784
Courriel : statcan.piu-uip.statcan@statcan.gc.ca
Situation des opérations et bilan trimestriels des administrations publiques locales, disposition d'enregistrement
Tous les champs sont obligatoires
CHAMP 1
CHAMP 2
Valeur en dollars canadiens
Commentaires
Chiffre
Texte
Recettes totales pour le trimestre
113 - Impôts sur le patrimoine (de source propre seulement)
114 - Impôts sur les biens et services
dont les charges de lotissement (11453)
13 – Dons
dont les dons courants reçus de l'administration publique fédérale (1331.9)
dont les dons en capital reçus de l'administration publique fédérale (1332)
dont les dons courants reçus de l'administration publique provinciale (1331.9)
dont les dons en capital reçus de l'administration publique provinciale (1332)
dont les dons courants reçus de l'administration publique locale (1331.9)
dont les dons en capital reçus de l'administration publique locale (1332)
14 – Autres recettes
dont les intérêts (1411)
dont les droits administratifs (1422)
dont les ventes de biens et services à des unités du secteur public local (1423)
dont les ventes de biens et services à d'autres unités (1423)
Charges totales pour ce trimestre
21 – Rémunération des salariés
22 – Utilisation de biens et services
23 – Consommation de capital fixe (amortissement ou dépréciation)
24 – Intérêts
25 – Subventions (aux entreprises)
26 – Dons (aux administrations publiques)
dont les dons courants à l'administration publique locale (2631.9.2)
27 – Prestations sociales
28 – Autres charges
dont les transferts aux institutions à but non lucratif (2821.3)
Actifs totaux à la fin du trimestre
61 – Actifs non financiers
6212 – Numéraire et dépôts
6213 – Titres autres qu'actions
dont les obligations d'administration publique fédérale (6213.5)
dont les obligations d'administration publique provinciale (6213.5)
dont les obligations d'administration publique locale (6213.5)
dont les autres obligations (6213.5)
dont les bons du Trésor(6213.1)
dont les autres effets à court terme (6213.2)
6214 – Prêts
6215 – Actions et autres participations
6218 – Autres débiteurs
dont les crédits commerciaux et avances (6218.1)
Passifs totaux à la fin du trimestre
6313 - Titres d'emprunt
dont les bons du Trésor (6313.1)
dont les autres effets à court terme (6313.2)
dont les obligations (6313.5)
6314 – Prêts
dont les avances de l'administration publique fédérale (6314.2)
dont les avances de l'administration publique provinciale (6314.2)
dont les avances des sociétés de financement municipales (6314.2)
dont les avances des institutions financières (banques) (6314.2)
6318 – Autres créditeurs
dont les crédits commerciaux et avances (6318.1)
Un guide d’enquête peut être fourni sur demande.
Situation des opérations et bilan trimestriels des administrations publiques locales, disposition d’enregistrement
Charges par fonction
Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP)
CHAMP 1
CHAMP 2
Charges courantes (opérationnelles) en dollars canadiens
Commentaires
Chiffre
Texte
Charges totales moins l'amortissement par trimestre
701 - Services généraux des administrations publiques
703 - Ordre et sécurité publics
dont les services de police (7031)
dont les services de protection civile (7032)
704 - Affaires économiques
dont les transports routiers (70451)
dont les transports en commun (70456)
dont les autres transports (70459)
705 - Protection de l'environnement
dont la gestion des déchets (7051)
dont la gestion des eaux usées (7051)
706 - Logement et équipements collectifs
dont le logement (7061)
dont les équipements collectifs (7062)
dont l'alimentation en eau (7063)
dont l'éclairage public (7064)
707 - Santé
708 - Loisirs, culture et religion
dont les services récréatifs et sportifs (7081)
dont les services culturels (7082)
709 - Enseignement
710 - Protection sociale
dont le logement (7106)
Un guide d’enquête peut être fourni sur demande.
Centre canadien de la statistique juridique
Programme des services policiers
Confidentiel une fois rempli
Remplissez et retournez ce questionnaire, en plus d'un questionnaire sur la victime, si la victime travaillait au sein d'un service de police et a été tuée en raison de son emploi, qu'elle fût ou non dans l'exercice de ses fonctions. Cela inclut les personnes agissant professionnellement ou bénévolement à titre de : policier, agent spécial, recrue (ou cadet) et policier auxiliaire.
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Objectif de l'enquête
La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l'étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats agrégés sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à des autres fins statistiques et de recherche.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Couplage d'enregistrements
Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Instructions
Veuillez retourner ce questionnaire d'ici le 31 décembre 2019. Vous pouvez nous retourner les questionnaires par la poste (voir l'adresse plus bas) ou au moyen du Service de transfert électronique de fichiers.
Correspondance
Statistique Canada Attn: Réception Centrale
200 boul. de la Technologie
Gatineau (QC) J8Z 3H6
Téléphone : Sans frais : 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-888-883-7999
Courriel : statcan.homisurv-enqhomi.statcan@canada.ca
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Quel est le numéro de dossier assigné à cette affaire par le service de police responsable de l'enquête?
Quel est le nom de la victime membre du corps policier?
Nom de famille
Prénom 1
Combien d'années de service la victime comptait-elle au sein du corps policier? Inclure toute les années de service effectuées par la victime dans le corps policier dans l'exercice de tout rôle policier au sein de tout service de police, y compris les rôles pour lesquels la victime n'était pas rémunérée à même le budget du service de police, p. ex. le rôle d'officier auxiliaire.
Moins d'un an
Nombre d'années – Précisez :
Inconnu
Quel était le garde ou le poste de la victime au moment de l'affaire? Note : Les gardes ne s'appliquent pas à tous les services de police.
Sélectionnez une seule réponse
Commissaire
Chef
Commissaire adjoint
Sous-commissaire
Chef adjoint
Capitaine
Surintendant d'état-major
Surintendant principal
Surintendant
Inspecteur d'état major
Inspecteur
Gendarme supérieur
Lieutenant des officiers supérieurs
Autre garde d'officier de direction des services de police
Lieutenant des sous-officiers
Caporal sergent-major
Sergent-major
Sergent-major d'état-major
Sergent d'état-major
Sergent
Caporal
Autre garde de sous-officiers
Agents de police (de la 1re à la 4e classe)
Agent spécial
Recrue (cadet)
Officier auxiliaire
Combien d'années de service la victime policière comptait-elle au sein du service de police pour lequel elle travaillait au moment de l'affaire? Note : Veuillez inclure toutes les années de service effectuées par la victime dans l'exercice de tout rôle policier au sein du service de police pour lequel elle travaillait au moment de l'affaire, y compris les rôles pour lesquels la victime n'était pas rémunérée à même le budget du service de police, p. ex. le rôle d'officier auxiliaire.
Moins d'un an
Nombre d'années – Précisez :
Au moment de l'affaire, à quel moment la victime avait-elle effectué une formation sur les armes à feu la plus récente? Indiquez à quel moment la victime avait effectué sa dernière session de formation sur les armes à feu si le programme est divisé en modules ou segments.
Moins de 3 mois avant l'affaire
De 3 mois à moins de 6 mois avant l'affaire
De 6 mois à moins de 12 moins avant l'affaire
12 mois ou plus avant l'affaire
La victime n'était pas dans l'obligation de prendre une formation sur les armes à feu
Inconnu
Au moment de l'affaire, à quel moment la victime avait-elle effectué une formation sur le recours à la force ou sur la désescalade la plus récente? Inclure tout autre formation semblable, p. ex. formation en gestion de crise. Indiquez à quel moment la victime avait effectué sa dernière session de formation sur le recours à la force ou sur la désescalade si le programme est divisé en modules ou segments.
Moins de 3 mois avant l'affaire
De 3 mois à moins de 6 mois avant l'affaire
De 6 mois à moins de 12 moins avant l'affaire
12 mois ou plus avant l'affaire
La victime n'était pas dans l'obligation de prendre une formation sur les armes à feu, le recours è la force ou la désescalade
Inconnu
La victime étatit-elle en service ou non au moment de l'affaire?
En service
Pas en service – Passez à la question 11
Quel était le genre d'affectation de la victime au moment de l'affaire?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Patrouille à pied
Patrouille automobile simple
Patrouille automobile jumelée
Détective
Affectation spéciale
Opération d'infiltration
Travail payé, p. ex., évènement spécial
Travail administratif
Autre type d'affectation – Précisez type d'affectation :
OU
Inconnu
Quelle priorité a été accordée à l'envoi de la victime sur les lieux de l'incident où l'affaire s'est produit?
Plus haute priorité
Priorité haute
Priorité modérée
Priorité basse
La présence de la police n'était pas requise
La victime n'a pas été envoyée sur les lieux
Inconnu
Quelle étaient les premières circonstances de l'affaire qui ont mené à l'affaire de la victime? Note : Cette question porte sur la nature de l'affaire en réponse à laquelle la victime intervenait ou était impliquée au moment de son homicide. Si plus d'une circonstance s'appliquent, veuillez sélectionner la circonstance principale que vous jugez la plus pertinente.
Sélectionnez une seule réponse.
Appel de service
Infraction avec violence ou crime contre la personne
Affaire familiale
Vol qualifié
Infraction avec armes
Assistance demandée pour une situation d'urgence, p. ex. situation dangeureuse, urgence, menace reliée à une bombe, tentative de suicide, feu, assistance au personnel ambulancier ou au public
Personne / contrevenant / accusé recherché ou à haut risque
Situation reliée à une personne ayant un trouble mental
Personne disparue
Introduction par effraction
Infraction reliée à la propriété
Drogues / alcool / jeu / relié à la prostitution
Plainte / personne troublant la paix / règlement municipal / autre
Délit de la route et autres accidents non reliées aux délits de la route
Service policier proactif et engagement communautaire
Application des règlements de la circulation
Contrôle d'information, p. ex. vérification d'une personne sur la rue
Contrôle policier ciblé
Relié à la communauté, p. ex. grèves, évènements spéciaux
Affaires d'ordres administratifs et responsabilités
911 annulé / erreur
Vérifications de dossiers
Transport (biens ou personne)
Transport d'un contrevenant
Formation
Entretien
Administration générale
Autre circonstance
Autre circonstance – Précisez circonstance :
Inconnu
La victime était-elle en uniforme au moment de l'affaire?
Oui
Non
Inconnu
La victime portait-elle un vêtement pare-balles au moment de l'affaire?
Oui
Non
Inconnu
La victime était-elle munie d'une armée d'une à feu au moment de l'affaire?
Oui
Non – Passez à la question 16
Inconnu – Passez à la question 16
Quel type d'arme à feu était à la disposition de la victime au moment de l'affaire?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Arme de poing / Pistolet
Carabine / Fusil de chasse
Fusil à pompe
Mitraillette
Autre type d'arme à feu – Précisez type d'arme à feu :
OU
Inconnu
La victime policière a-t-elle eu recours ou tenté d'avoir recours à la force?
Oui
Non – Passez à la question 18
Inconnu – Passez à la question 18
Quel type de recours à la force la victime policière a-t-elle utilisé ou tenté d'utiliser?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Communication
Maîtrise physique légère, p. ex. retenir par la force, menotter
Maîtrise physique robuste, p. ex. coups portés, points de pression, prise d'étranglement
Arme intermédiaire (arme non mortelle), p. ex. arme à énergie cinétique ou arme à conduction tels que : matraque extensible, aérosol, sacs de fèves, blocs, Taser
Force meurtrière, p. ex. utilisation d'une arme à feu ou d'une autre arme meurtrière – Précisez l'arme meurtrière :
Autre type de recours à la force – Précisez type de recours à la force :
OU
Inconnu
Est-ce que la victime policière a reçu de l'aide d'autres personnes? Note : Fait référence à l'assistance portée à la victime lorsque celle-ci intervenait dans une affaire policière et qui a mené à l'affaire.
Non, la victime a agi seule et n'a demandé aucune aide – Passez à la question 20
Non, la victime était seule mais avait demandé de l'aide – Passez à la question 20
Oui, la victime a reçu de l'aide d'autres membres de corps policiers ou d'autre services d'urgence
Oui, la victime a reçu de l'aide d'autres membres de corps policiers ou d'autre services d'urgence et des citoyens ont aide
Oui, l'aide de citoyens
Inconnu – Passez à la question 20
Combien de personnes ont porté assistance à la victime policière? Note : Faire référence à l'assistance portée à la victime lorsque celle-ci intervenait dans une affaire policière qui a mené à l'affaire.
Nombre de personnes qui ont porté assistance à la victime – Précisez :
OU
Inconnu
Combien de coups de feu ont été tirés par l'auteur présumé / suspect pouvant être inculpé (ASI)?
Nombre de coups de feu tires par l'ASI – Précisez :
OU
ASI n'a pas tiré de coup de feu
OU
Inconnu
À quel endroit la victime a-t-elle été blessée fatalement? Note : Cette question inclut les blessures infligées au moyen des principales méthodes
Utilisées pour commettre un homicide, autres que l'utilisation d'une arme à feu, p. ex. coups de couteau, coups portés.
Devant de la tête
Derrière de la tête
Cou ou gorge
Partie supérieure avant du torse
Partie supérieure arrière du torse
Partie inférieure avant du torse
Partie inférieure arrière du torse
Partie antérieure, au-dessous de la ceinture
Partie postérieure, au-dessous de la ceinture
Bras ou mains
Aucune blessure fatale externe
Un ou des auteur(s) présumé(s) ou suspects pouvant être inculpés (ASI) impliqué dans cette affaire a-t-il été atteint par un projectile provenant de la victime policière ou de toute personne assistant la victime?
Oui, un ou des ASI a / ont été atteints par un projectile de la victime policière
Oui, un ou des ASI a / ont été atteints par un projectile des personnes qui ont porté assistance à la victime policière
Oui, un ou des ASI a / ont été atteints par un projectile de la victime policière et les personnes qui ont porté assistance à la victime
Non, aucun projectile n'a été tiré en direction du ou des ASI par la victime policière ou les personnes portant assistance à la victime
Ne s'applique pas, c.-à-d. la victime n'était pas armée et n'a reçu aucune d'assistance
Inconnu
Merci de votre collaboration.
Centre canadien de la statistique juridique
Programme des services policiers
Confidentiel une fois rempli
Remplissez un questionnaire distinct pour chaque auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) dans cette affaire. Les renseignements sont déclarés en fonction de la date de l'affaire, à moins que le contraire soit indiqué. Pour que les dossiers soient complets, évitez de laisser des questions sans réponses ou d'indiquer « Inconnu(e) », sauf si cela est nécessaire. Le Guide de déclaration de l'Enquête sur les homicides, offert sur demande, contient des instructions détaillées sur la déclaration des renseignements. Assurez-vous que les renseignements sur les homicides déclarés dans le cadre de l'Enquête sur les homicides correspondent aux renseignements sur les homicides déclarés par votre service de police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).
Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Objectif de l'enquête
La présente enquête vise à recueillir les données essentielles à la production de statistiques sur l'étendue et la nature des homicides au Canada. Les résultats agrégés sont utilisés par les décideurs de politiques fédérales et provinciales aussi bien que les chercheurs privés et publics. Les données sont largement diffusées par les médias dans le but d'informer le grand public. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à des autres fins statistiques et de recherche.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Couplage d'enregistrements
Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Instructions
Veuillez retourner ce questionnaire d'ici le 31 décembre 2019. Vous pouvez nous retourner les questionnaires par la poste (voir l'adresse plus bas) ou au moyen du Service de transfert électronique de fichiers.
Correspondance
Statistique Canada Attn: Réception Centrale
200 boul. de la Technologie
Gatineau (QC) J8Z 3H6
Téléphone : Sans frais : 1-888-659-8229
Télécopieur : 1-888-883-7999
Courriel : statcan.homisurv-enqhomi.statcan@canada.ca
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou courriel
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Quel est le numéro de dossier de l'affaire attribué par le service de police qui mène l'enquête?
Quel est le numéro de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)? Note : S'il y a un seul ASI dans l'affaire, le numéro du ASI est 1. S'il y a plus d'un ASI, numérotez les questionnaires de façon séquentielle, p. ex. 1, 2, 3.
Quel est le nom de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
Nom du ASI :
Nom de famille
Prénom 1
Prénom 2
Prénom 3
Pseudonyme (s'il y a lieu)
Inconnu
Quel est le statut de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
Sélectionnez une seule réponse.
Classé par mise en accusation ou accusations recommandées
Classement par mise en accusation (comprend les accusations recommandées)
Accusation recommandée, mais la Couronne refuse de porter toute accusation
Classé sans mise en accusation
Suicide de l'ASI
Décès de l'ASI (autrement que par le suicide)
Raison indépendante de la volonté du service (politique)
Immunité diplomatique
ASI âgé de moins de 12 ans
ASI admis dans un centre de santé mentale
ASI se trouvant dans un pays étranger et ne pouvant être extradé
ASI impliqué dans d'autres affaires
ASI purgeant déjà une peine
Pouvoir discretionnaire du service de police
Programme de déjudiciarisation
Affaire classée en vertu d'une loi ou d'une instance inférieure
Affaire classée par un autre organisme municipal, provincial ou fédéral
À quelle date les accusations ont-elles été portées ou recommandées contre l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) ou classé sans mise en accusation ? Note : Si seulement un ASI à été identifié dans l'affaire, cette date sera la même que la date de classement de l'affaire.
Date de l'accusation
Année / Mois / Jour
Quelle est l'accusation la plus grave portée ou recommandée contre l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
Meurtre au premier degré
Meurtre au deuxième degré
Homicide involontaire coupable
Infanticide
Quel est le numéro dactyloscopique de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
Numéro dactyloscopique – Précisez :
Numéro dactyloscopique pas encore attribué, p. ex. aucune condamnation antérieure
Inconnu
Quel est le sexe à la naissasnce de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)? Note : Il s'agit du sexe assigné à la naissance de l'ASI et non de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle.
Masculin
Féminin
Inconnu
Quelle est l'identité de genre de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)? Note : Il s'agit de l'identité de genre actuelle, qui peut être différente du sexe assigné à la naissance et de ce qui est indiqué sur les documents juridiques. L'identité de genre masculin et féminin comprend les personnes cisgenres et transgenres. La catégorie Autre identité de genre comprend les personnes dont le genre est déclaré comme étant : autre que masculin ou féminin, genre incertain, les deux (masculin et féminin) et ni masculin ou féminin.
Masculin
Féminin
Autre identité de genre – Précisez identité de genre :
Inconnue
Quelle est l' orientation sexuelle de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
Hétérosexuel
Homosexuel, c.-à-d., lesbienne ou gai
Bisexuelle
Autre orientation sexuelle – Précisez orientation sexuelle :
Inconnu
Quel est la date de naissasnce de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)? Note : Si la date de naissance est inconnue, indiquez l'âge de l'ASI au moment de l'affaire.
Date de naissance
Année / Mois / Jour
OU
Âge en années – Précisez âge :
Inconnu
L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) vivait-il dans une réserve ou hors-réserve ?
Vivait dans une réserve
Vivait hors-réserve, et a récemment vécu dans une réserve (tout au plus 5 ans)
Vivait hors-réserve, et a vécu dans une réserve par le passé (il y a plus de 5 ans)
Vivait hors-réserve, et n'a jamais vécu dans une réserve
Vivait hors-réserve, et on ignore s'il a déjà vécu dans une réserve
Inconnu
Quelle est l' adresse de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
Adresse fixe
Numéro civique
Nom de la rue
Type de rue
Direction de la rue
Appartement/Unité
Ville, cité ou village
Réserve (s'il y a lieu)
Comté, canton, municipalité rurale (s'il y a lieu)
Province, territoire ou état
Code postal (ou code ZIP)
Exemple : A9A 9A9 ou 12345
Pays
Sans adresse fixe
Ville, cité ou village
Réserve (s'il y a lieu)
Comté, canton, municipalité rurale (s'il y a lieu)
Province, territoire ou état
Pays
Inconnu
Quel est l' état matrimonial de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)? Note : Si l'ASI avait moins de 15 ans au moment de l'homicide, sélectionnez Jamais marié (ne vivant pas en union libre).
Marié
Vivant en union libre, c.-à-d. deux personnes qui vivent ensemble en tant que couple sans être légalement mariées l'une à l'autre
Jamais marié (ne vivant pas en union libre)
Séparé (ne vivant pas en union libre)
Divorcé (ne vivant pas en union libre)
Veuf (ne vivant pas en union libre)
Inconnu
Quel est l' identité autochtone de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
Identité non autochtone
Personne des Premières Nations (avec statut ou sans statut)
Métis
Inuit
Personne autochtone, groupe autochtone inconnu
Non fournie par l'ASI
Inconnu
Quelle est l' appartenance à une minorité visible de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)?
Une appartenance à une minorité visible est rapportée pour l'ASI qui n'est pas de race blanche ou qui n'a pas la peau blanche ou qui ne s'identifie pas uniquement comme une personne Autochtone.
N' appartient pas à une minorité visible est rapportée pour l'ASI qui s'identifie uniquement comme Autochtone, ou qui n'est pas considéré comme étant membre d'un groupe minoritaire visible, sans égard à son lieu de naissance.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
L'ASI n'appartient pas à une minorité visible, c.-à-d. s'identifie uniquement comme Autochtone ou est de race blanche ou a la peau blanche
OU
Asiatique du Sud, p. ex. Indien de l'Asie, Pakistanais, Sri-Lankais
Chinois
Noir
Philippin
Arabe
Latino-Américain
Asiatique du Sud-Est, p. ex. Vietnamien, Cambodgien, Laotien, Thaïlandais
Asiatique occidental, p. ex. Iranien, Afghan
Coréen
Japonais
Autre minorité visible – Précisez minorité visible :
OU
Minorité visible, groupe minoritaire inconnu
OU
Les renseignements sur l'appartenance à une minorité visible de l'ASI ne sont pas recueillis ou déclarés par le service de police
OU
Inconnu
L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) est-il de citoyenneté canadienne ?
ASI est de citoyenneté canadienne
ASI n'est pas de citoyenneté canadienne
Les renseignements sur la citoyenneté de l'ASI ne sont pas recueillis ou déclarés par le service de police
Inconnu
Quel est le statut d'immigrant de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)? Note : Les immigrants comprennent les personnes qui sont, ou qui ont déjà été, des immigrants reçus ou des résidents permanents. Il s'agit de personnes à qui les autorités de l'immigration ont accordé le droit de résider au Canada en pernamence.
ASI n'a pas le statut d'immigrant, p. ex. citoyen canadien de naissance, touriste
ASI a le statut d'immigrant, c.-à-d. résident permanent
ASI a le statut de résident non permanent, p. ex. détenteur d'un permis de travail ou d'études, demandeur du statut de réfugié
Les renseignements sur le statut d'immigrant de l'ASI ne sont pas recueillis ou déclarés par le service de police
Inconnu
L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) était-il mêlé à des activités illégales parmi les suivantes ? Note : Comprend les cas où l'ASI était soupçonné d'être mêlé à des activités illégales. La catégorie Marchandisation d'activitiés sexuelles s'applique à la participation de l'ASI à l'obtention de services sexuels, au proxénétisme, à recevoir un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels ou à faire la promotion de services sexuels; elle ne s'applique pas à l'ASI travaillant dans l'industrie du sexe.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Non mêlé à des activités illégales – Passez à la question 21
OU
Activités liées au commerce de drogues illicites
Marchandisation d'activités sexuelles, c.-à-d. ASI a l'obtenu, s'est procuré ou a reçu des avantages matériels ou des services sexuels on en a fait la promotion
Activités liées au crime organisé ou aux gangs de rue
Traite de personnes
Fraude
Autre crime financier
Autre activité illégale – Précisez activité illégale :
OU
Inconnu – Passez à la question 21
L'affaire est-elle reliée à la participation de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) aux activités illégales déclarées à la question précédente?
Oui
Non
Inconnu
Quelle est la situation d'emploi de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)? Note : La catégorie Inactif s'applique à l'ASI qui avait moins de 15 ans, était pensionnaire d'un établissement institutionnel, était incapable de travailler ou n'était pas disponible pour travailler.
Occupé (actif), p. ex. temps plein, temps partiel, occasionnel, autonome – Passez à la question 23
Au chômage (actif), p. ex. recherche d'emploi – Passez à la question 23
Inactif, p. ex. incapable de travailler
Inconnue – Passez à la question 23
Quelle est la raison principale pour laquelle l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) était inactif ?
Sélectionnez une seule réponse.
Moins de 15 ans
Étudiant à temps plein
Responsabilités familiales ou d'aidant naturel
Retraité
Invalidité ou maladie
Résident d'un établissement institutionnel, p. ex. d'un établissement correctionnel, d'un hôpital, d'un établissement de soins infirmiers, d'un foyer collectif communautaire
Pas le droit de travailler au Canada, p. ex. immigrant illégal, pas obtenu de permis de travail
Autre raison pour laquelle l'ASI était inactif – Précisez raison :
Inconnu
Quelle est la profession de l'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI)? Note : Déclarez la profession légitime de l'ASI même s'il était sans emploi au moment de l'affaire. Déclarez dans cette question si la victime travaillait dans l'industrie du sexe.
Profession de l'ASI – Précisez la profession :
Inconnu – Passez à la question 25
L'affaire est-il relié à sa profession ?
Oui
Non
Inconnu
L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) recevait-il de l'aide financière ou sociale ? Note : S'applique aux ASI actifs, c.-à-d. aux personnes employées ou sans emploi, et aux ASI inactifs.
Oui
Non – Passez à la question 27
Inconnu – Passez à la question 27
Quelle était la source de l' aide financière ou sociale ?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Programme d'aide à l'emploi ou d'aide sociale, p. ex. assurance-emploi (AE), Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (SCPAAT), programme Ontario au travail (OT)
Programme de soutien aux personnes handicapées, p. ex. Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)
Soutien financier de la famille ou d'amis
Aide financière ou sociale d'une bande ou d'un conseil tribal
Autre aide financière ou sociale – Précisez aide financière ou sociale :
L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) a-t-il à son casier judiciaire une ou des condamnations antérieures liées à des activités criminelles?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Pas de déclarations de culpabilité antérieures liées à des activités criminelles
Autre infraction sexuelle, p. ex. exploitation, incitation à des contacts sexuels, inceste, corruption morale, etc.
Voies de fait, c.-à-d. voies de fait graves, voies de fait armées ou entraînant des lésions corporelles, voies de fait de niveau 1, tout autre type de voies de fait
Enlèvement ou séquestration
Traite de personnes
Prise d'otages
Vol qualifié
Marchandisation d'activités sexuelles, c.-à-d. ASI a été reconnu coupable d'avoir obtenu des services sexuels, de proxénétisme, d'avoir bénéficié d'un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels, ou d'avoir fait la promotion de
services sexuels
Harcèlement, p. ex. harcèlement criminel, communications harcelantes
Proférer des menaces envers une personne
Autre crime contre la personne
Crimes contre les biens
Incendie criminel
Introduction par effraction
Vol
Fraude
Méfait
Autre crime contre les biens
Autres infractions
Autre infraction au Code criminel, p. ex. jeux et paris, armes offensives et autres infractions au Code criminal non précisées ci dessus
Infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substance (LRCDAS) ou la Loi cannabis.
Infraction aux autres lois fédérales ou aux lois provinciales
OU
Inconnu
L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) était-il en détention ou sous surveillance dans la collectivité ?
c.-à-d. en détention provisoire, en détention à la suite d'une condamnation, en probation ou en liberté sous caution Pour les ASI adultes (18 ans et plus), cela comprend la détention provisoire, la détention après condamnation, c.-à-d. peine fédérale ou provinciale ou peine discontinue, une autre forme de détention temporaire, la probation, la condamnation avec sursis, la mise en liberté sous caution ou un autre programme communautaire. Pour les jeunes ASI (12 à 17 ans), cela comprend la détention avant le procès, la détention provisoire sous l'autorité du directeur provincial, la garde en milieu fermé ou ouvert, la partie communautaire d'une peine de placement sous garde, la garde ou surveillance intensive ou différée, la probation sous surveillance, la mise en liberté sous caution ou une autre peine à purger dans la collectivité.
Oui
Non
Inconnu
L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) était-il atteint d'un problème de santé mentale ou d'un trouble du développement présumé ou connu? Note : Cette question se rapporte à l'évaluation de l'ASI selon l'enquêteur au moment de l'affaire et ne constitue pas un diagnostic medical.
Oui – Précisez le problème de santé mentale ou le trouble du développement :
Non
Inconnu
L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé était-il atteint d'une incapacité ou limitation physique présumée ou connue? Note : Cette question se rapporte à l'évaluation de l'ASI selon l'enquêteur au moment de l'affaire et ne constitue pas un diagnostic médical.
Oui – Précisez l'incapacité ou la limitation physique :
Non
Inconnu
L'auteur présumé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) avait-il consommé une substance telle que de l'alcool, des drogues, ou une substance intoxicante durant la période précédant l'affaire?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Consommation d'alcool
Consommation de drogues
Consommation de substances intoxicantes, p. ex. inhalant
OU
L'ASI n'avait pas consommé d'alcool, de drogues ou de substance intoxicante
OU
Renseignement non disponible, p. ex. résultats du rapport du médecin légiste ou du coroner non reçus
OU
Inconnu
Merci de votre collaboration
Pourquoi menons-nous cette enquête?
Cette enquête permet de recueillir les principales données financières et d'exploitation auprès des transporteurs aériens canadiens de niveau I, lesquelles sont nécessaires pour mesurer la croissance et la performance de l'industrie du transport aérien. Ces renseignements sont aussi utilisés par Statistique Canada à titre d'intrants dans le Système de comptabilité nationale du Canada.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données, en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, avec Transports Canada et l'Office des transports du Canada. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
En vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, les répondants peuvent s'opposer au partage des données avec les autres organisations. Cependant, les répondants n'ont pas de droit de refus en ce qui concerne le partage des données avec Transports Canada. Transports Canada possède l'autorisation légale de recueillir et d'utiliser ces renseignements en vertu de la Loi sur les transports au Canada et du Règlement sur les renseignements relatifs au transport.
Les répondants peuvent refuser de partager leurs données avec l'Office des transports du Canada en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en postant cette lettre à l'adresse suivante. L'Office des transports du Canada a accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques.
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
1. Vérifier ou indiquer la dénomination sociale et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les au besoin.
Note : Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Dénomination sociale
Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. La dénomination sociale est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.
Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Pour indiquer une dénomination sociale d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et de fournir le nom de la dénomination sociale de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.
Nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connu et est différent de sa dénomination sociale.
Dénomination sociale
Nom commercial (s'il y a lieu)
2. Vérifier ou indiquer les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.
Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.
Prénom
Nom de famille
Titre
Langue de communication préférée
Anglais
Français
Adresse postale (numéro et rue)
Ville
Province, territoire ou état
Code postal ou code de zone
Pays
Canada
États-Unis
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro de poste (s'il y a lieu)
Le nombre maximum de caractères est de 10.
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
3. Vérifier ou indiquer le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation identifié au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Opérationnelle
N'est pas opérationnelle en ce moment (p. ex. fermeture temporaire ou permanente, changement de propriétaire)
Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
Exploitation saisonnière
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?
Date
Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
Date
A cessé ses activités
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Faillite
Liquidation
Dissolution
Autre - Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé
A vendu ses entités opérationnelles
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?
Date
Quelle est la dénomination sociale de l'acheteur?
A fusionné avec plusieurs entreprises ou organisations
Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?
Date
Quelle est la dénomination sociale de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?
Quelles sont les dénominations sociales des autres entreprises ou organisations fusionnées?
Temporairement inactive, mais rouvrira
Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?
Date
Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
4. Vérifier ou indiquer la principale activité actuelle de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).
Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries en Amérique du Nord (SCIAN). Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.
L'entité cible que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.
Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, tel qu'indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peut être identifié par la dénomination sociale et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.
La classification du SCIAN contient un nombre limité d'activité qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.
Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associé à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.
Description et exemples
Ceci est l'activité principale actuelle
Ceci n'est pas l'activité principale actuelle
Fournir une description brève mais précise de l'activité principale de cette entreprise ou organisation
p. ex. fabrication de céréales à déjeuner, magasin de chaussures, développement de logiciels
Activité principale
5. Vous avez indiqué que n'est pas l'activité principale actuelle.
Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme : ?
Oui
Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu?
Date
Non
6. Rechercher et sélectionner le code de classification des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Sélectionnez le secteur d'activité de cette entreprise ou organisation (optionnel)
Exploitation agricole ou forestière
Entreprise de construction ou entrepreneur général
Fabricant
Grossiste
Détaillant
Fournisseur de transport de marchandises ou de voyageurs
Fournisseur de produits de placement, d'épargne ou d'assurance
Agence immobilière, courtage immobilier ou entreprise de location
Fournisseur de services professionnels, scientifiques ou techniques
Fournisseur de soins de santé ou de services sociaux
Restaurant, bar, hôtel, motel ou autre établissement d'hébergement
Autre secteur
Entrer des mots clés ou une brève description, puis appuyez sur le bouton Rechercher
Enquête mensuelle sur les principales statistiques financières et d'exploitation des grands transporteurs aériens
1. Veuillez fournir les détails des services réguliers de cette entreprise selon le secteur d'exploitation pendant cette période de déclaration.
Secteur d'exploitation
Indique les régions où les transporteurs offrent des services de transport. Il y a trois ventilations - les vols intérieurs, les vols transfrontaliers (Canada-États-Unis) et les autres vols internationaux.
Intérieur
Inclut les opérations d'un point à un autre à l'intérieur du Canada.
Transfrontalier (Canada-États-Unis)
Inclut les opérations entre des points au Canada et des points aux États-Unis (incluant l'Alaska, Hawaï et Porto Rico).
Autre international
Inclut toutes les autres opérations (incluant entre des points à l'extérieur du Canada).
Services réguliers
Service de transport des passagers ou des marchandises, ou des deux, par aéronef offert par un transporteur aérien qui exploite le service aérien et qui, directement ou indirectement, vend, en totalité ou en partie, ses sièges ou son espace marchandises au public, selon un prix par siège, par unité de masse ou par volume de marchandises.
Passagers embarqués
S'entend de tous les passagers payants Note de bas de page 1 qui montent à bord d'un aéronef et remettent un ou plusieurs coupons de vol ou autres documents valides en vue de leur transport selon l'itinéraire de vol indiqué sur les coupons ou autres documents en question.
Passagers-kilomètres
Représente le transport d'un passager payant à chaque étape de vol, multiplié par le nombre de kilomètres parcourus à cette étape. On obtient les passagers-kilomètres en calculant le nombre total de kilomètres parcourus par tous les passagers.
Prenons un exemple avec deux étapes de vol, où :
Étape de vol A à B
Nombre de passagers = 5
Distance entre les points (km) = 161
Passagers-kilomètres = 805
Étape de vol B à C
Nombre de passagers = 4
Distance entre les points (km) = 322
Passagers-kilomètres = 1 288
Le nombre total de passagers-kilomètres pour les vols allant de A à B et B à C s'élève à 2 093.
Coefficient de conversion
Pour convertir les milles marins (6 080 pieds) en kilomètres (km), il faut multiplier par 1,852.
Pour convertir les milles terrestres (5 280 pieds) en kilomètres (km), il faut multiplier par 1,609344.
Sièges-kilomètres disponibles
Représente le nombre de kilomètres parcourus par l'aéronef à chaque étape de vol, multiplié par le nombre de sièges disponibles à cette étape. On obtient ainsi la capacité totale disponible pour le transport de passagers. Les sièges qui ne sont pas disponibles dans les faits pour le transport de passagers devraient être exclus.
Marchandises embarquées
Désigne tous les types de trafic autre que de passagers. Inclure le fret prioritaire, le fret, le courrier et l'excédent de bagages dont le transporteur tire un revenu. Les marchandises embarquées devraient être déclarées au kilogramme près.
Coefficient de conversion
Pour convertir les livres (lb) en kilogrammes (kg), il faut multiplier par 0,453592.
Tonnes-kilomètres de marchandises
Représente le transport d'une tonne métrique de marchandises à chaque étape de vol, multiplié par le nombre de kilomètres parcourus à cette étape. On obtient les tonnes-kilomètres de marchandises en additionnant le nombre de kilomètres parcourus par l'ensemble des tonnes métriques de marchandises.
Prenons un exemple avec deux étapes de vol, où :
Étape de vol A à B
Tonnes métriques de marchandises = 5
Distance entre les points (km) = 161
Tonnes-kilomètres de marchandises = 805
Étape de vol B à C
Tonnes métriques de marchandises = 4
Distance entre les points (km) = 322
Tonnes-kilomètres de marchandises = 1 288
Le nombre total de tonnes-kilomètres de marchandises pour les vols allant de A à B et B à C s'élève à 2 093.
Coefficient de conversion
Pour convertir les milles marins (6 080 pieds) en kilomètres (km), il faut multiplier par 1,852.
Pour convertir les milles terrestres (5 280 pieds) en kilomètres (km), il faut multiplier par 1,609344.
Tonnes-kilomètres disponibles
Représente le nombre de kilomètres parcourus par l'aéronef à chaque étape de vol, multiplié par la capacité pondérale utilisable de l'aéronef. On obtient ainsi la capacité de charge offerte pour les passagers et/ou les marchandises.
Veuillez fournir les détails des services réguliers de cette entreprise selon le secteur d'exploitation pendant cette période de déclaration.
Intérieur
Transfrontalier
(Canada-États-Unis)
Autre
international
Total
Services réguliers
a. Nombre de passagers embarqués
b. Nombre de passagers-kilomètres
c. Nombre de sièges-kilomètres
disponibles
d. Marchandises embarquées (kilogrammes)
e. Tonnes-kilomètres de marchandises
(tonnes-kilomètres)
f. Tonnes-kilomètres disponibles
(tonnes-kilomètres)
2. Veuillez fournir les détails des services d'affrètement de cette entreprise pendant cette période de déclaration.
Services d'affrètement
Service de transport des passagers ou des marchandises, ou des deux, par aéronef aux termes d'un contrat par lequel une personne, autre que le transporteur aérien qui exploite le service aérien, ou son représentant, réserve un ensemble de sièges ou une partie de l'espace marchandises d'un aéronef pour son usage ou pour revente au public.
Inclure les services d'ambulancier aérien et le transport de passagers et de marchandises sur les lieux de l'héliportage de billes de bois.
Exclure les activités de lutte contre l'incendie et d'héliportage de billes de bois, ainsi que le transport de passagers et de marchandises sur les lieux d'un incendie. (Dans le document de Transports Canada intitulé « Établissement d'un service aérien commercial », TP 8880, vous trouverez une liste complète des activités pour les services spécialisés et par conséquent non sujets aux exigences de déclaration statistique comme les services d'affrètement. Ce document est accessible en ligne à Établissement d'un service aérien commercial ou à Établissement d'un service aérien commercial (PDF).
Passagers embarqués
S'entend de tous les passagers payants Note de bas de page 1 qui montent à bord d'un aéronef et remettent un ou plusieurs coupons de vol ou autres documents valides en vue de leur transport selon l'itinéraire de vol indiqué sur les coupons ou autres documents en question.
Passagers-kilomètres
Représente le transport d'un passager payant à chaque étape de vol, multiplié par le nombre de kilomètres parcourus à cette étape. On obtient les passagers-kilomètres en calculant le nombre total de kilomètres parcourus par tous les passagers.
Prenons un exemple avec deux étapes de vol, où :
Étape de vol A à B
Nombre de passagers = 5
Distance entre les points (km) = 161
Passagers-kilomètres = 805
Étape de vol B à C
Nombre de passagers = 4
Distance entre les points (km) = 322
Passagers-kilomètres = 1 288
Le nombre total de passagers-kilomètres pour les vols allant de A à B et B à C s'élève à 2 093.
Coefficient de conversion
Pour convertir les milles marins (6 080 pieds) en kilomètres (km), il faut multiplier par 1,852.
Pour convertir les milles terrestres (5 280 pieds) en kilomètres (km), il faut multiplier par 1,609344.
Sièges-kilomètres disponibles
Représente le nombre de kilomètres parcourus par l'aéronef à chaque étape de vol, multiplié par le nombre de sièges disponibles à cette étape. On obtient ainsi la capacité totale disponible pour le transport de passagers. Les sièges qui ne sont pas disponibles dans les faits pour le transport de passagers devraient être exclus.
Veuillez fournir les détails des services d'affrètement de cette entreprise pendant cette période de déclaration.
Total
Services d'affrètement
a. Nombre de passagers embarqués
b. Nombre de passagers-kilomètres
c. Nombre de sièges-kilomètres disponibles
3. Quels étaient le nombre d'heures de vol et le volume de carburant consommé par cette entreprise pendant cette période de déclaration?
Heures de vol
Représente les heures cale-à-cale, c'est-à-dire, le nombre d'heures écoulées à partir du moment où l'aéronef commence à rouler sur l'aire de décollage jusqu'à l'arrêt complet de l'appareil arrivé à destination. Il faut indiquer le nombre total d'heures de vol à l'heure près.
Carburant à turbomoteurs consommé
Inclure le carburant utilisé dans les avions à turbopropulseurs et les avions à réaction.
Indiquer la quantité de carburant à turbomoteurs consommé. Le carburant à turbomoteurs inclut le carburéacteur chargé à bord de tous les aéronefs du parc du transporteur. Le remplissage en carburant peut être déterminé à partir des bons de livraison ou des factures, des systèmes de mesure de bord des aéronefs ou, si le carburant a été fourni par un client, il peut être estimé en fonction du nombre d'heures de vol. Inclure le carburant consommé pour tous les services réguliers et/ou d'affrètement, sans égard au lieu d'achat. Il faut indiquer la quantité de carburant à turbomoteurs consommé en litres.
Coefficient de conversion
Pour convertir les gallons (système impérial) en litres (l), il faut multiplier par 4,546092.
Quels étaient le nombre d'heures de vol et le volume de carburant consommé par cette entreprise pendant cette période de déclaration?
Total
Tous les services - services réguliers et services d'affrètement
a. Nombre d'heures de vol
b. Quantité de carburant à turbomoteurs consommé (litres)
4. Quelles étaient les recettes d'exploitation totales réalisées par cette entreprise pendant cette période de déclaration?
Inclure les recettes des services de transport aérien et de toutes les autres sources.
Veuillez déclarer ce montant en milliers de dollars canadiens.
Total des recettes d'exploitation
Inclure les recettes des services de transport aérien (par exemple, transport de passagers, transport de marchandises et autres recettes liées aux vols) et de toutes les autres sources.
Total des recettes d'exploitation
Pièces jointes
5. Toute révision à des soumissions antérieures peut être ajoutée à ce questionnaire. Veuillez joindre les fichiers donnant les renseignements requis pour cette enquête.
Pour joindre des fichiers
Appuyez sur le bouton Ajouter fichiers.
Choisissez le fichier à joindre. Plusieurs fichiers peuvent être joints.
Note :
La taille de chaque fichier ne doit pas excéder 5 Mo .
La taille totale de tous les fichiers ne doit pas dépasser 50 Mo .
Le nom et la taille de chacun des fichiers joints seront affichés sur la page.
Changements ou événements
6. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de déclaration.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Grève ou lock-out
Effet des taux de change
Variation du prix des biens ou des services vendus
Sous-traitance
Changement organisationnel
Variation du prix de la main-d'œuvre ou des matières premières
Désastre naturel
Récession
Changement dans la gamme des produits
Entreprise vendue ou ventes d'unités commerciales
Expansion
Nouveau contrat ou perte de contrat
Fermeture des installations
Acquisition d'unités commerciales
Autre — précisez autre changement ou événement:
Aucun changement ou événement
Personne-ressource
1. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements. Est-ce que Prénom fourni , Nom de famille fourni est la meilleure personne à joindre?
Oui
Non
Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?
Prénom
Nom de famille
Titre
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro du poste (s'il y a lieu) Le nombre maximum de caractères est de 5.
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
Commentaires
1. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps passé à recueillir l'information nécessaire.
Heures
Minutes
2. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?
Pourquoi menons-nous cette enquête?
Le but de cette enquête est de produire des statistiques mensuelles sur la production et les stocks de plusieurs produits laitiers et les ventes de lait et crème de consommation auprès des transformateurs laitiers du Canada.
L'information est regroupée avec d'autres statistiques du lait afin de fournir des renseignements utiles aux offices de commercialisation du lait, aux associations de fermiers et transformateurs, et aux agences gouvernementales.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
Aux fins de la présente enquête, une entente a été conclue en vertu de l'article 12 avec l'agence statistique de l'Île-du-Prince-Édouard.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
1. Veuillez vérifier ou indiquer la dénomination sociale et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les au besoin.
Note : Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Dénomination sociale
Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. La dénomination sociale est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.
Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Pour indiquer une dénomination sociale d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et de fournir le nom de la dénomination sociale de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.
Nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connu et est différent de sa dénomination sociale.
Dénomination sociale
Nom commercial (s'il y a lieu)
2. Veuillez vérifier ou indiquer les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.
Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.
Prénom
Nom de famille
Titre
Langue de communication préférée
Anglais
Français
Adresse postale (numéro et rue)
Ville
Province, territoire ou état
Code postal ou code de zone
Pays
Canada
États-Unis
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro de poste (s'il y a lieu)
Le nombre maximum de caractères est de 5.
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
3. Veuillez vérifier ou indiquer le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Opérationnelle
N'est pas opérationnelle en ce moment (p. ex. fermeture temporaire ou permanente, changement de propriétaire)
Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
Exploitation saisonnière
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?
Date
Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
Date
A cessé ses activités
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Faillite
Liquidation
Dissolution
Autre - Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé
A vendu ses entités opérationnelles
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?
Date
Quelle est la dénomination sociale de l'acheteur?
A fusionné avec plusieurs entreprises ou organisations
Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?
Date
Quelle est la dénomination sociale de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?
Quelles sont les dénominations sociales des autres entreprises ou organisations fusionnées?
Temporairement inactive, mais rouvrira
Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?
Date
Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
4. Veuillez vérifier ou indiquer la principale activité actuelle de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).
Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries en Amérique du Nord (SCIAN). Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.
L'entité cible que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.
Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, tel qu'indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peut être identifié par la dénomination sociale et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.
La classification du SCIAN contient un nombre limité d'activité qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.
Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associé à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.
Description et exemples
Ceci est l'activité principale actuelle.
Ceci n'est pas l'activité principale actuelle.
Veuillez fournir une description brève mais précise de l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
p. ex. fabrication de céréales, magasin de chaussures, développement de logiciels
Activité principale
5. Vous avez indiqué que n'est pas l'activité principale actuelle.
Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme : ?
Oui
Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu?
Date
Non
6. Veuillez rechercher et sélectionnez le code de classification des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Sélectionnez le secteur d'activité de cette entreprise ou organisation (optionnel)
Exploitation agricole ou forestière
Entreprise de construction ou entrepreneur général
Fabricant
Grossiste
Détaillant
Fournisseur de transport de marchandises ou de voyageurs
Fournisseur de produits de placement, d'épargne ou d'assurance
Agence immobilière, courtage immobilier ou entreprise de location
Fournisseur de services professionnels, scientifiques ou techniques
Fournisseur de soins de santé ou de services sociaux
Restaurant, bar, hôtel, motel ou autre établissement d'hébergement
Autre secteur
Méthode de collecte
1. Indiquez si vous répondrez aux autres questions ou si vous joindrez des fichiers renfermant les renseignements requis.
Répondre aux autres questions
Joindre des fichiers
Pièces jointes
2. Veuillez joindre vos fichiers qui contiennent les renseignements nécessaires pour l'enquête mensuelle sur la production et stocks des fabriques laitières.
Pour joindre des fichiers
Appuyez sur le bouton Ajouter fichiers
Choisissez le fichier à joindre. Plusieurs fichiers peuvent être joints.
Note :
La taille de chaque fichier ne doit pas excéder 5 Mo
La taille totale de tous les fichiers ne doit pas dépasser 50 Mo .
Le nom et la taille de chacun des fichiers joints seront affichés sur la page.
Produits et des sous-produits du lait
1. Lesquels des produits suivants ont été produits ou stockés à cet emplacement en [mois] ?
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Produits et sous-produits du lait
Inclure tous les stocks manufacturiers appartenant en propre qui sont entreposés dans vos salles d'entreposage, dans un entrepôt public, un poste de classement ou prêts à être expédiés.
Exclure les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
Autres variétés de fromage
Exclure le fromage cheddar et la mozzarella.
Fromage cottage, yogourt ou crème sûre
Inclure les yogourts mangeables à la cuillère et les yogourts à boire, et le kéfir.
Beurre et huile de beurre (beurre de fabrique, beurre de lactosérum, huile de beurre ou ghee)
Fromage cheddar
Fromage mozzarella
Autres variétés de fromage p. ex. brick, colby, gouda
Produits de fromage fondu
Fromage cottage, yogourt ou crème sure
Produits concentrés p. ex. laits concentrés, poudre de lait
Produits congelés p. ex. crème glacée, yogourt glacé, préparation pour lait frappé
Aucune de ces réponses
2. En [mois], est-ce que cet emplacement a traité et vendu du lait ou de la crème en/au [Province/Territoire] ?
Ventes de lait ou de la crème
Cette question comprend tout le lait et la crème traité et emballé dans votre emplacement et vendu dans votre province.
Exclure la crème crue expédiée aux autres usines de transformation pour le conditionnement sous forme de crème de consummation.
Oui
Non
Beurre et huile de beurre
3. Quels ont été la production totale et les stocks totaux en kilogrammes (kg) de beurre et des produits de l'huile de beurre suivants?
Beurre et huile de beurre
Inclure :
la production pour le mois entier
les stocks totaux au dernier jour du mois
tous les stocks manufacturiers appartenant en propre qui sont entreposés dans vos salles d'entreposage, dans un entrepôt public, un poste de classement ou prêts à être expédiés.
Exclure les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
Huile de beurre et ghee
Huile de beurre et ghee est la matière grasse pure qui reste après le lait coagulé et l'eau sont retiré du beurre.
Production totale en [mois] (kg)
Stocks totaux au dernier jour de/d' [mois] (kg)
a. Beurre de fabrique
Inclure le beurre salé, non salé, fouetté, léger, de culture, doux,
réduit en calories et la tartinade laitière.
Exclure le beurre remalaxé et la crème de transformation.
b. Beurre de lactosérum
c. Huile de beurre et ghee
Fromage cheddar
4. Quels ont été la production totale et les stocks totaux en kilogrammes (kg) de fromage cheddar?
Inclure toutes les grosseurs : en bloc, caillé brassé, en grains et le cheddar utilisé dans la fabrication du fromage fondu.
Fromage cheddar
Inclure :
les variétés de fromage cheddar « léger » ou « allégé »
la production pour le mois entier
les stocks totaux au dernier jour du mois
tous les stocks manufacturiers appartenant en propre qui sont entreposés dans vos salles d'entreposage, dans un entrepôt public, un poste de classement ou prêts à être expédiés.
Exclure les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
Production totale en [mois] :
Stocks totaux au dernier jour de/d' [mois] :
5. Parmi les stocks de fromage cheddar déclarés ci-dessus, quels étaient les stocks totaux en kilogrammes (kg) des types de fromage cheddar suivants?
Fromage cheddar
Inclure :
les variétés de fromage cheddar « léger » ou « allégé »
les stocks totaux au dernier jour du mois
tous les stocks manufacturiers appartenant en propre qui sont entreposés dans vos salles d'entreposage, dans un entrepôt public, un poste de classement ou prêts à être expédiés.
Exclure les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
Stocks totaux au dernier jour de/d' [mois] (kg)
a. Cheddar doux
Inclure les stocks de cheddar maturé moins de 3 mois ou fabriqué,
vendu et étiqueté comme fromage cheddar « doux ».
b. Cheddar mi-fort
Inclure les stocks de cheddar maturé de 3 à 9 mois ou fabriqué,
vendu et étiqueté comme fromage cheddar « mi-fort ».
c. Cheddar vieilli, fort, extra-fort
Inclure les stocks de cheddar maturé plus de 9 mois ou fabriqué, vendu et étiqueté
comme fromage cheddar « vieilli », « fort », « extra-fort »
Stocks totaux de fromage cheddar en [mois]
Fromage mozzarella
6. Quels ont été la production totale et les stocks totaux en kilogrammes (kg) des types de fromage mozzarella suivants?
Fromage mozzarella
Inclure :
la production pour le mois entier
les stocks totaux au dernier jour du mois
tous les stocks manufacturiers appartenant en propre qui sont entreposés dans vos salles d'entreposage, dans un entrepôt public, un poste de classement ou prêts à être expédiés.
Exclure les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
Production totale en [mois] (kg)
Stocks totaux au dernier jour de/d' [mois] (kg)
a. Fromage mozzarella américain riche en matières grasses
27% à 28% Matière grasse
b. Fromage mozzarella américain faible en gras
17% à 20% Matière grasse
c. Fromage mozzarella italien riche en matières grasses
22% à 24% Matière grasse
d. Fromage mozzarella italien faible en gras
15% Matière grasse
e. Tout autre fromage mozzarella
Production totale et stocks totaux de fromage mozzarella en [mois]
Autres variétés de fromages autres que le cheddar et la mozzarella
7. Quelle a été la production totale en kilogrammes (kg) des autres variétés de fromages suivants?
Autres variétés de fromages autres que le cheddar et la mozzarella
Rapportez les variétés de fromage « léger » ou « allégé » dans les catégories de fromages respectives, par exemple : apportez le fromage feta « léger » à la question m. Feta.
Inclure la production pour le mois entier.
Exclure :
le cheddar et mozzarella
les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
Production totale en [mois] (kg)
a. Bakers
b. Bocconcini
c. Brie
d. Brick
e. Caciocavallo
f. Camembert
g. Casata
h. Colby
i. Fromage à la crème
j. Edam
k. Emmental
l. Farmer's
m. Feta
n. Friulano
o. Gouda
p. Havarti
q. Marbré
r. Monterey Jack
s. Parmesan
t. Pizza
Inclure les fromages autres que la mozzarella qui peuvent servir à garnir les pizzas.
u. Provolone
v. Ricotta
w. Romano
x. Écrémé
y. Suisse
z. Fromage en grains
Inclure le fromage en grains autre que le cheddar.
aa. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 1 :
ab. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 2 :
ac. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 3 :
ad. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 4 :
ae. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 5 :
af. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 6 :
ag. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 7 :
ah. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 8 :
ai. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 9 :
aj. Autre - précisez l'autre type de fromage non énuméré 10 :
Production totale d'autres variétés de fromage en [mois]
8. Quel a été le total des stocks en kilogrammes (kg) pour les autres variétés de fromages?
Exclure le fromage cheddar et la mozzarella.
Stocks totaux au dernier jour de/d' [mois] :
Produits de fromage fondu
9. Quels ont été la production totale et les stocks totaux en kilogrammes (kg) pour les produits de fromage fondu?
Inclure le fromage fondu, la préparation de fromage fondu, le fromage fondu à tartiner fabriqué à partir de cheddar ou d'autres fromages.
Produits de fromage fondu
Inclure :
la production pour le mois entier
les stocks totaux au dernier jour du mois
tous les stocks manufacturiers appartenant en propre qui sont entreposés dans vos salles d'entreposage, dans un entrepôt public, un poste de classement ou prêts à être expédiés.
Exclure les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
Production totale en [mois] :
Stocks totaux au dernier jour de/d' [mois] :
Fromage cottage, yogourt et crème sure
10. Quelle a été la production totale en kilogrammes (kg) des produits suivants?
Fromage cottage, yogourt et crème sure
Inclure la production pour le mois entier.
Production totale en [mois] (kg)
a. Fromage cottage
Inclure le fromage en grains et les fromages écrémés.
b. Yogourt
Inclure les yogourts mangeables à la cuillère et les yogourts à boire, et le kéfir.
Exclure les volumes de fruits d'additifs.
c. Crème sure
Inclure la crème sure régulière et légère.
Produits concentrés
11. Quels ont été la production totale et les stocks totaux en kilogrammes (kg) des produits concentrés suivants?
Produits concentrés
Inclure :
la production pour le mois entier
les stocks totaux au dernier jour du mois
tous les stocks manufacturiers appartenant en propre qui sont entreposés dans vos salles d'entreposage, dans un entrepôt public, un poste de classement ou prêts à être expédiés.
Exclure les stocks détenus pour le compte de la Commission canadienne du lait.
Production totale en [mois] (kg)
Stocks totaux au dernier jour de/d' [mois] (kg)
a. Lait concentré (lait entier évaporé)
b. Lait concentré sucré (lait entier condensé)
c. Lait écrémé concentré (lait écrémé évaporé)
d. Lait écrémé concentré sucré (lait écrémé condensé)
f. Poudre de lait écrémé
Inclure la poudre instantanée.
g. Poudre de lait entier
h. Poudre de babeurre
i. Poudre de lactosérum
j. Autre
Précisez l'autre produit concentré non énuméré 1 :
k. Autre
Précisez l'autre produit concentré non énuméré 2 :
l. Autre
Précisez l'autre produit concentré non énuméré 3 :
m. Autre
Précisez l'autre produit concentré non énuméré 4 :
n. Autre
Précisez l'autre produit concentré non énuméré 5 :
Produits congelés
12. Quelle a été la production totale en litres (L) pour les produits congelés suivants?
Produits congelés
Inclure la production pour le mois entier.
Production préparation pour [mois] (L)
Production congelé pour [mois] (L)
a. Crème glacée molle
Plus de 5 % Matière grasse
b. Crème glacée dure
Plus de 5 % Matière grasse
Total, préparation pour crème glacée
c. Préparation pour yogourt glacé mou
d. Préparation pour yogourt glacé dur
e. Préparation pour lait glacé
Moins de 5 % Matière grasse
f. Préparation pour lait frappé
g. Sorbet
h. Glaces à l'eau
i. Autres
Précisez les autres produits congelés non énuméré 1 :
Ventes de lait et de crème
13. Quel a été le volume total en litres (L) des ventes pour les produits du lait et de la crème suivants?
Inclure le lait et la crème de consommation que votre usine traite et conditionne pour la vente en/au [Province/Territoire].
Exclure la crème crue expédiée aux autres usines de transformation pour le conditionnement sous forme de crème de consommation.
Volume total des ventes pour [mois] (L)
a. Lait homogénéisé
3,25 % Matière grasse et plus
b. Lait partiellement écrémé à 2 %
1,9 % à 2,1 % Matière grasse
c. Lait partiellement écrémé à 1 %
0,9 % à 1,1 % Matière grasse
d. Lait écrémé
à moins 0,3 % Matière grasse
e. Babeurre
f. Lait au chocolat ou autre lait aromatisé
g. Crème légère
5,0 % à 9,9 % Matière grasse
h. Crème à céréale
10,0 % à 15,9 % Matière grasse
i. Crème de table
16,0 % à 31,9 % Matière grasse
j. Crème à fouetter
32 % Matière grasse et plus
k. Lait de poule
l. Autre
Précisez l'autre produit du lait ou de la crème non énuméré 1 :
m. Autre
Précisez l'autre produit du lait ou de la crème non énuméré 2 :
n. Autre
Précisez l'autre produit du lait ou de la crème non énuméré 3 :
o. Autre
Précisez l'autre produit du lait ou de la crème non énuméré 4 :
p. Autre
Précisez l'autre produit du lait ou de la crème non énuméré 5 :
Changements ou événements
14. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de déclaration.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Grève ou lock-out
Effet des taux de change
Variation du prix des biens ou des services vendus
Sous-traitance
Changement organisationnel
Variation du prix de la main-d'œuvre ou des matières premières
Désastre naturel
Récession
Changement dans la gamme des produits
Entreprise vendue ou ventes d'unités commerciales
Expansion
Nouveau contrat ou perte de contrat
Fermeture des installations
Acquisition d'unités commerciales
Défaillance de l'équipement
Opérations saisonnière
Augmentation de la demande de marché
Diminution de la demande de marché
Autre
Précisez les autres changements ou événements :
Aucun changement ou événement
Personne-ressource
15. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.
Est-ce que Prénom fourni, Nom de famille fourni est la meilleure personne à joindre?
Oui
Non
Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?
Prénom
Nom de famille
Titre
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro du poste (s'il y a lieu)
Le nombre maximum de caractères est de 5.
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
Rétroaction
16. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.
Heures
Minutes
17. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?
Pourquoi menons-nous cette enquête?
L'enquête est menée par Statistique Canada afin de recueillir l'information nécessaire pour soutenir le Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE). Ce programme combine différentes enquêtes et données administratives afin d'élaborer des mesures exhaustives de l'économie canadienne.
Les renseignements statistiques du PISE sont utilisés dans le but de :
Obtenir l'information sur l'offre et/ou la demande d'énergie au Canada
Permettre aux organismes gouvernementaux de s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics
Permettre à tous les niveaux de gouvernement d'établir des politiques énergétiques éclairées
Aider le secteur privé dans le cadre de son processus décisionnel.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.
Autres renseignements importants
Autorisation de recueillir ces renseignements
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
Couplages d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec Newfoundland and Labrador Department of Natural Resources, le Ministère de l'énergie et des ressources naturelles du Québec, le ministère des Ressources minières du Manitoba, British Columbia Ministry of Energy and Mines, British Columbia Ministry of Natural Gas Development, l'Office national de l'énergie, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource
1. Veuillez vérifier ou indiquer la dénomination sociale et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les au besoin.
Note : Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Dénomination sociale
Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. La dénomination sociale est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.
Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.
Pour indiquer une dénomination sociale d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et de fournir le nom de la dénomination sociale de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.
Nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connu et est différent de sa dénomination sociale.
Dénomination sociale
Nom commercial (s'il y a lieu)
2. Veuillez vérifier ou indiquer les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.
Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.
Prénom
Nom de famille
Titre
Langue de communication préférée
Anglais
Français
Adresse postale (numéro et rue)
Ville
Province, territoire ou état
Code postal ou code de zone
Pays
Canada
États-Unis
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro de poste (s'il y a lieu)
Le nombre maximum de caractères est de 5.
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
3. Veuillez vérifier ou indiquer le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Opérationnelle
N'est pas opérationnelle en ce moment (p. ex. fermeture temporaire ou permanente, changement de propriétaire)
Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?
Exploitation saisonnière
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison?
Date
Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?
Date
A cessé ses activités
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Faillite
Liquidation
Dissolution
Autre - Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé
A vendu ses entités opérationnelles
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle été vendue?
Date
Quelle est la dénomination sociale de l'acheteur?
A fusionné avec plusieurs entreprises ou organisations
Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?
Date
Quelle est la dénomination sociale de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure?
Quelles sont les dénominations sociales des autres entreprises ou organisations fusionnées?
Temporairement inactive, mais rouvrira
Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?
Date
Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?
N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons
Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
Date
Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?
4. Veuillez vérifier ou indiquer la principale activité actuelle de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.
Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).
Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries en Amérique du Nord (SCIAN). Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.
L'entité cible que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.
Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, tel qu'indiqué dans la section « Répondre à ce questionnaire », et qui peut être identifié par la dénomination sociale et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.
La classification du SCIAN contient un nombre limité d'activité qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.
Ce qui suit est la description détaillée de l'activité associé à cette entreprise ou organisation, y compris des exemples et des exclusions applicables à cette classification.
Description et exemples
Ceci est l'activité principale actuelle.
Ceci n'est pas l'activité principale actuelle.
Veuillez fournir une description brève mais précise de l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
p. ex. fabrication de céréales, magasin de chaussures, développement de logiciels
Activité principale
5. Vous avez indiqué que n'est pas l'activité principale actuelle.
Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme : ?
Oui
Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu?
Date
Non
6. Veuillez rechercher et sélectionnez le code de classification des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.
Sélectionnez le secteur d'activité de cette entreprise ou organisation (optionnel)
Exploitation agricole ou forestière
Entreprise de construction ou entrepreneur général
Fabricant
Grossiste
Détaillant
Fournisseur de transport de marchandises ou de voyageurs
Fournisseur de produits de placement, d'épargne ou d'assurance
Agence immobilière, courtage immobilier ou entreprise de location
Fournisseur de services professionnels, scientifiques ou techniques
Fournisseur de soins de santé ou de services sociaux
Restaurant, bar, hôtel, motel ou autre établissement d'hébergement
Autre secteur
Méthode de collecte
1. Indiquez si vous répondrez aux autres questions ou si vous joindrez des fichiers renfermant les renseignements requis.
Répondre aux autres questions
Joindre des fichiers
Joindre des fichiers
2. Nos dossiers indiquent que cette entreprise respecte ses obligations en matière de déclaration au moyen de pièces jointes. Veuillez joindre le ou les fichiers contenant les renseignements pour votre entreposage du gaz naturel pour 2019 de cette entreprise. Vous pouvez joindre d'autres fichiers que vous estimez nécessaires.
Pour joindre des fichiers
Appuyez sur le bouton Ajouter fichiers.
Choisissez le fichier à joindre. Plusieurs fichiers peuvent être joints.
Note :
La taille de chaque fichier ne doit pas excéder Mo .
La taille totale de tous les fichiers ne doit pas dépasser 50 Mo .
Le nom et la taille de chacun des fichiers joints seront affichés sur la page.
Stock de gaz naturel
1. Pour le mois de référence, quels étaient les stocks d'ouverture en gigajoules (GJ) du gaz coussin et du gaz actif en stockage dans vos installations canadiennes?
Déclarez la totalité du gaz naturel en stockage dans vos installations canadiennes, qu'il appartienne à cette entreprise ou à un tiers. N'incluez pas le gaz naturel en stockage ailleurs mais appartenant à cette entreprise.
Par souci de commodité, le stock de fermeture du mois dernier est utilisé comme stock d'ouverture ce mois-ci. Veuillez apporter des rectifications, au besoin, et fournir les valeurs manquantes.
Stock au début du mois de gaz naturel
Stock au début du mois du gaz de base ou gaz coussin
Déclarez le montant total de gaz de base ou de gaz coussin conservé par cet établissement lors du premier jour du mois sous observation. Ceci devrait équivaloir au stock à la fin du mois précédent.
Le gaz de base, aussi connu comme gaz coussin, est le montant de gaz qui doit être présent tout le temps en stockage afin de maintenir la pression de l'installation de stockage.
Stock au début du mois de gaz actif
Déclarez le montant total de gaz actif conservé par cet établissement lors du premier jour du mois sous observation. Ceci devrait équivaloir au stock à la fin du mois précédent.
Le gaz actif est le montant de gaz qui peut être retiré du stockage tout en retenant la pression d'utilisation minime de l'installation de stockage.
Total du stock au début du mois de gaz naturel
Déclarez le montant total de gaz naturel conservé par cet établissement lors du premier jour du mois sous observation. Ceci devrait équivaloir à la somme du gaz de base/gaz coussin et du gaz actif.
Pour le mois de référence, quels étaient les stocks d'ouverture en gigajoules (GJ) du gaz coussin et du gaz actif en stockage dans vos installations canadiennes?
Quantité en GJ
Gaz de base ou gaz coussin
Gaz actif
Total du stock au début du mois de gaz naturel
2. Pour le mois de référence, quels étaient les stocks de fermeture en gigajoules (GJ) du gaz coussin et du gaz actif en stockage dans vos installations canadiennes?
Déclarez la totalité du gaz naturel en stockage dans vos installations canadiennes, qu'il appartienne à cette entreprise ou à un tiers. N'incluez pas le gaz naturel en stockage ailleurs mais appartenant à cette entreprise.
Stock à la fin du mois de gaz naturel
Stock à la fin du mois de gaz de base ou gaz coussin
Déclarez le montant total de gaz de base ou de gaz coussin conservé par cet établissement lors du dernier jour du mois sous observation.
Le gaz de base, aussi connu comme gaz coussin, est le montant de gaz qui doit être présent tout le temps en stockage afin de maintenir la pression de l'installation de stockage.
Stock à la fin du mois de gaz actif
Déclarez le montant total de gaz actif conservé par cet établissement lors du dernier jour du mois sous observation.
Le gaz actif est le montant de gaz qui peut être retiré du stockage tout en retenant la pression d'utilisation minime de l'installation de stockage.
Total du stock à la fin du mois de gaz naturel
Déclarez le montant total de gaz naturel conservé par cet établissement lors du dernier jour du mois sous observation. Ceci devrait équivaloir à la somme du gaz de base/gaz coussin et du gaz actif.
Pour le mois de référence, quels étaient les stocks de fermeture en gigajoules (GJ) du gaz coussin et du gaz actif en stockage dans vos installations canadiennes?
Quantité en GJ
Gaz de base ou gaz coussin
Gaz actif
Total du stock à la fin du mois de gaz naturel
Valeur de chauffage de gaz naturel en stockage
3. À la fin du mois de référence, quelle était la valeur de chauffage du gaz naturel en stockage en gigajoules par milliers de mètres cubes (équivalant aux mégajoules par mètre cube)?
Valeur de chauffage de gaz naturel en stockage
Valeur de chauffage moyen de gaz naturel en stockage en gigajoules par mille mètres cubes.
Déclarez la valeur de chauffage moyen de votre gaz naturel conservé en stockage pour le mois sous observation.
Valeur de chauffage le dernier jour du mois
( GJ par milliers de mètres cubes)
Injections, retraits et rectifications des stocks pour le stockage de gaz naturel
4. Pour le mois de référence, quelles étaient les quantités suivantes en gigajoules (GJ) de gaz naturel?
Injections, retraits et rectifications des stocks pour le stockage de gaz naturel
Injecté en stockage
Déclarez le montant total de gaz naturel reçu par cet établissement pour le mois sous observation.
Retiré du stockage
Déclarez le montant total de gaz naturel livré par cet établissement pour le mois sous observation.
Autres ajustements
Ce montant calculé représente la différence entre (1) stocks au début du mois et à la fin du mois et (2) injections et retraits. Cette différence inclus les écarts causés par l'inexactitude des compteurs et/ou les fuites et les autres pertes. Les rectifications des stocks peuvent être de valeur positive ou négative.
Autres ajustements = (stocks à fin du mois - stocks au début du mois) - (injections - retraits)
Variation nette des stocks
Ce montant est calculé comme : injections - retraits + rectifications des stocks.
La variation nette des stocks devrait être égale à la différence entre le stock à la fin du mois et le stock au début du mois.
Pour le mois de référence, quelles étaient les quantités suivantes en gigajoules (GJ) de gaz naturel?
Quantité en GJ
Injecté en stockage
Retiré du stockage
Autres ajustements
Variation nette des stocks
Gaz naturel conservé aux États-Unis
5. Est-ce que cet établissement contient du gaz naturel dans des installations de stockage aux États-Unis pour l'utilisation éventuelle au Canada?
Gaz naturel conservé aux États-Unis
Gaz naturel dans des installations de stockage aux États-Unis
Déclarez le montant total de gaz naturel conservé par cet établissement dans des installations de stockage basées aux États-Unis pour l'utilisation éventuelle au Canada.
Oui
Non
6. Au début du mois de référence, quelle était la quantité en gigajoules (GJ) de gaz naturel contenu dans des installations de stockage aux États-Unis pour utilisation future au Canada?
Quantité en GJ
7. À la fin du mois de référence, quelle était la quantité en gigajoules (GJ) de gaz naturel contenu dans des installations de stockage aux États-Unis pour utilisation future au Canada?
Quantité en GJ
Changements ou événements
8. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de référence.
Sélectionnez tout ce qui s'applique.
Grève ou lock-out
Effet des taux de change
Variation du prix des biens et services vendus
Sous-traitance
Changement organisationnel
Variation du prix de la main-d'œuvre ou des matières premières
Désastre naturel
Récession
Changement dans la gamme des produits
Vente d'unités commerciales
Expansion
Nouveau contrat ou perte de contrat
Fermeture des installations
Acquisition d'unités commerciales
Autre
Précisez les autres changements ou événements
Aucun changement ou événement
Personne-ressource
9. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.
Est-ce que est la meilleure personne à joindre?
Oui
Non
Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?
Prénom
Nom de famille
Titre
Adresse de courriel
Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Numéro du poste (s'il y a lieu)
Le nombre maximum de caractères est de 5.
Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
Commentaires
10. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?
Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.
Heures
Minutes
11. Avez-vous des commentaires à propos de ce questionnaire?
